Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2020 01 27 du 27 janvier 2020

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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2020 01 27 du 27 janvier 2020 Document publié le Lundi 27 janvier 2020 par la commune de Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2020 01 27 du 27 janvier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Conseil municipal du 27 janvier 2020

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SÉANCE ORDINAIRE

SÉANCE DU 27 JANVIER 2020

Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire

Le lundi vingt-sept janvier deux mille vingt, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le vingt et un janvier deux mille vingt, comme le prévoient les articles L2121-10 et L2121- 12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François Zocchetto, maire.

Étaient présents

François Zocchetto, maire, Xavier Dubourg, Marie-Cécile Clavreul, Alexandre Lanoë, Chantal Grandière, Jean-Jacques Perrin, Danielle Jacoviac, Didier Pillon, Béatrice Mottier, Philippe Habault (à partir de 20 h 29), Gwendoline Galou, Jean-Paul Goussin, Sophie Lefort (à partir de 19 h 06), Jacques Phelippot, adjoints, Jean-Pierre Fouquet, Bruno de Lavenère-Lussan, Anita Robineau, Marie-Hélène Paty, Alain Guinoiseau (à partir de 19 h 28), Josiane Derouet, Jamal Hasnaoui (à partir de 19 h 15), Pascal Huon, Martine Chalot, Philippe Vallin (à partir de 19 h 26), Stéphanie Hibon-Arthuis, Florence Quentin, Patrice Aubry, Hanan Bouberka, Sophie Dirson, Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Aurélien Guillot, Jean-Christophe Gruau, Catherine Romagné, Georges Poirier, Nadia Caumont, Pascale Cupif, Florian Marteau, Isabelle Eymon (à partir de 20 h 06) et Raymond Mauny, conseillers municipaux.

Étaient représentés

Philippe Habault a donné pouvoir à François Zocchetto (jusqu'à 20 h 29), Damiano Macaluso a donné pouvoir à Xavier Dubourg, Bruno Maurin a donné pouvoir à Bruno de Lavenère-Lussan, Philippe Vallin a donné pouvoir à Didier Pillon (jusqu'à 19 h 26), Dorothée Martin a donné pouvoir à Jean-Jacques Perrin, Claudette Lefebvre a donné pouvoir à Aurélien Guillot, Jean-François Germerie a donné pouvoir à Georges Poirier, Isabelle Eymon a donné pouvoir à Claude Gourvil (jusqu'à 20 h 06).

Pascale Cupif et Raymond Mauny sont désignés secrétaires.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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La séance est ouverte à 19 h 05.

ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2019 ET 9 DÉCEMBRE 2019

M. le Maire : Vous avez bien reçu les procès-verbaux des séances du 14 novembre 2019 et du 9 décembre 2019. Y a-t-il des observations ? Non, donc les procès-verbaux sont adoptés.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES {DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE)

M. le Maire : Vous avez reçu le compte rendu des décisions municipales. Y a-t-il des observations ou des questions ? Non, merci.

COMPTE RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 9 DÉCEMBRE 2019

M. le Maire : Vous avez reçu le compte rendu des marchés et des accords-cadres. Pas d’observations sur les marchés et accords-cadres ? OK.

QUESTION DU MAIRE

AVENANT N° 2 À LA CONVENTION-CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE DE LAVAL

Rapporteur : le maire

I - Présentation de la décision

Le 27 juillet 2018, la ville de Laval, Laval Agglomération, le ministère de la Cohésion des territoires, la Caisse des dépôts, Action Logement et l'Anah ont signé la convention cadre pluriannuelle "Action Cœur de Ville de Laval".

Le 22 juillet 2019, un premier avenant a permis d'intégrer la région Pays de la Loire au projet action cœur de ville de Laval, témoignant ainsi du soutien de la région aux objectifs du programme déployé à Laval.

Le 5 décembre 2019, la ville de Laval, Laval Agglomération, la région Pays de la Loire, le ministère de la Cohésion des territoires, la Caisse des dépôts, Action Logement et l'ANAH (Agence nationale d'amélioration de l'habitat) ont signé l'avenant de projet qui a acté l'entrée en phase de déploiement du plan d'action et transformé la convention en opération de revitalisation territoriale (ORT).

Dans le cadre du travail mené sur l'axe 2 consacré au développement économique et commercial, plusieurs rencontres ont permis de partager la stratégie avec les acteurs locaux. Il est apparu qu'un certain nombre d'actions menées par Laval Cœur de commerces, la Chambre de commerce et de l'industrie et la Chambre des métiers et de l'artisanat s'inscrivent dans les objectifs du projet "Action Cœur de Ville de Laval" et que le dispositif partenarial "Action Cœur de Ville" était susceptible de donner de l'ampleur aux actions portées par les uns et les autres.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Afin d'associer largement à l'enrichissement et à la mise en œuvre du projet "Action Cœur de Ville" l'ensemble des acteurs concourant à sa dynamique économiqueet commerciale, il est souhaité d'intégrer en tant que partenaires locaux la Chambre de commerce et de l'industrie de la Mayenne, la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Mayenne, ainsi que l'association Laval Cœur de commerces.

II - Impact budgétaire et financier

Pas d'impact budgétaire et financier.

Il vous est donc proposé de valider l'avenant à la convention cadre n° 2 joint en annexe et d'autoriser le maire à le signer, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

M. le Maire : Je vais donc vous présenter la première délibération, qui concerne un avenant numéro deux au contrat Action cœur de ville. Je crois qu’il n’y a plus besoin de présenter le contrat Action cœur de ville. L’objet de cet avenant est de permettre à la Chambre de commerce et d’industrie, d’une part, à la Chambre des métiers, d’autre part, et enfin à l’association Laval Cœur de commerce de se joindre au dispositif. Nous avions eu un avenant numéro un par lequel la région des Pays de la Loire avait été intégrée dans le dispositif, donc là, il s’agit, et je crois qu’il faut s’en féliciter, de permettre à la Chambre de commerce et d’industrie de la Mayenne, à la Chambre des métiers d’artisanat de la Mayenne et à l’association Laval Cœur de commerce de participer au dispositif. Y a-t-il des questions ? Georges Poirier.

Georges Poirier : À peu près tous les six mois, il y a un avenant pour ajouter de nouveaux partenaires. Ce qui est assez logique dans le cas de la région. Là, ce sont des partenaires économiques. Ce qui est un peu étonnant, c’est qu’au départ, nous n’ayons pas mis tous les partenaires autour de la table. Tous les six mois, nous rajoutons un avenant supplémentaire.

Puis j’ai une simple remarque. Cette fois-ci, il y a une association qui rentre dans le circuit, l’association des commerçants de Laval. Ce qui est très bien. Mais il y a aussi d’autres associations qui pourraient être intégrées. Je pense aux Amis du vieux Laval, à Place au vélo, le CLEP, qui est le centre social du centre-ville. Si nous mettons une association, autant toutes les mettre.

M. le Maire : D'abord, sur le démarrage du dispositif, il faut bien voir que c’est quelque chose qui était national. Les cinq partenaires d’origine avaient été déterminés par l’État. Nous n’avions donc pas la main là-dessus.

Ensuite, concernant l’accueil de nouvelles structures qui se montrent intéressées, je pense que ce n’est pas du tout fermé. Ceci dit, il faut qu’il y ait une représentativité. Mais ce n’est pas fermé, du tout. Pour le moment, nous avons reçu ces demandes, qui ont été examinées et qui sont soumises à votre avis. Il n’est pas impossible, en prenant l’avis des « membres fondateurs »... on ne peut pas négliger quand même l’avis de l’État, de la Caisse des Dépôts, d’Action logement, de l’Agence nationale de l’habitat dans cette ouverture. Mais sur un dossier comme celui-là, toutes les bonnes volontés sont admises, dans certaines limites. Il faut une représentativité et il faut aussi qu’il y ait un cadre lavallois. Ces précisions étant apportées, je mets au vote. Y a-t-il des oppositions sur cet avenant numéro deux ? Des abstentions ? D’accord, c’est adopté.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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N° S496 - I

AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE "ACTION CŒUR DE VILLE"

Rapporteur : le maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu la signature de la convention cadre "Action Cœur de Ville", le 27 juillet 2018, par la ville de Laval, Laval Agglomération, l'État, la Caisse des Dépôts et Consignations, l'ANAH et Action Logement,

Vu la signature de l'avenant n° 1 à la convention cadre intégrant la région Pays de la Loire en tant que partenaires financeurs le 22 juillet 2019,

Vu la signature de l'avenant de projet actant la phase de déploiement et la transformation en convention d'ORT le 5 décembre 2019,

Considérant que les actions menées Laval Cœur de commerces, la Chambre de commerce et de l'industrie et la Chambre des métiers et de l'artisanat s'inscrivent dans les objectifs du projet "Action Cœur de Ville de Laval",

Que l'intégration en tant que partenaires locaux est susceptible de donner de l'ampleur aux actions des uns et des autres,

Qu'il convient de passer un avenant n° 2 à la convention cadre "Action Cœur de Ville" afin d'intégrer ces nouveaux partenaires,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les termes de l'avenant n° 2 à la convention cadre "Action Cœur de Ville" entre la ville de Laval, Laval Agglomération, l'État, la région Pays de la Loire, la Caisse des dépôts et consignations, Action Logement, l'ANAH (Agence nationale d'amélioration de l'habitat), la Chambre de commerce et de l'industrie, la Chambre des métiers et de l'artisanat et l'association Laval Cœur de commerces sont approuvés.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer l'avenant n° 2 à la convention cadre "Action Cœur de Ville", ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Georges Poirier, Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Catherine Romagné, Aurélien Guillot et Pascale Cupif).LS b ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L

L'AVA MINISTÈRE DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

GROUPE

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ActionLogement © Agence ai desDépôts

de l'habitat

LAVAL

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Conseil municipal du 27 janvier 2020

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CONVENTION CADRE PLURIANNUELLE

ACTION CŒUR DE VILLE DE LAVAL

Avenant n°2

/ /2019 - LAVALConseil municipal du 27 janvier 2020

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ENTRE

 La Commune de Laval représentée par son maire, Monsieur François Zocchetto;  La Communauté d’agglomération de Laval représentée par son président, Monsieur François Zocchetto.

Ci-après, les « Collectivités bénéficiaires» ;

d’une part,

ET

 L’État représenté par Monsieur Jean-Francis Tréffel, Préfet du département de la Mayenne  La Région Pays de la Loire, représentée par madame Christelle Morançais, Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire

 Le groupe Caisse des Dépôts et Consignations représentée par Monsieur Philippe Jusserand, agissant en qualité de directeur régional

 Le groupe Action Logement représenté par Monsieur Philippe De Clerville agissant en qualité de Président du Comité Régional

 L’Agence Nationale de l’Habitat représentée par Monsieur Jean-Francis Tréffel, Préfet du département de la Mayenne, délégué territorial de l'ANAH

 La Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Mayenne, représentée par Monsieur Patrice Deniau, Président

 La Chambre de Métiers et de l'Artisanat la Mayenne, représentée par Monsieur Michel Gougeon, Président

 L'association Laval Cœur de Commerces, représentée par Madame Béatrice Bordeau, Présidente de l'association

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 27 juillet 2018, la Ville de Laval, Laval Agglomération, le Ministère de la Cohésion des Territoire, la Caisse des dépôts, Action Logement et l'Anah ont signé la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Laval.

Le 22 juillet 2019, un premier avenant a permis d'intégrer la région Pays de la Loire au projet action cœur de ville de Laval, témoignant ainsi du soutien de la Région aux objectifs du programme déployé à Laval.

La période d'initialisation a permis de compléter le diagnostic, de consolider la stratégie sur l'ensemble des axes, de préciser le périmètre d'action de la convention, de construire et de séquencer le plan d'actions. Elle a aussi permis de rencontrer les partenaires locaux, parties prenantes de la dynamique du centre-ville, de les associer aux réflexions.

Dans le cadre du travail mené sur l'axe 2, plusieurs rencontres ont ainsi permis de partager la stratégie

et les actions mises en place par les différents acteurs. Il est apparu qu'un certain nombre d'actions

menées par Laval Cœur de Commerces, la Chambre de Commerce et de l'Industrie et la Chambre des

Métiers et de l'Artisanat s'inscrivent dans les objectifs du projet Action Cœur de Ville de Laval et que le

dispositif partenarial Action Cœur de Ville était susceptible de donner de l'ampleur aux actions portées

par les uns et les autres.

Afin d'associer largement à l'enrichissement et à la mise en œuvre du projet Action Cœur de Ville

l'ensemble des acteurs concourant à sa dynamique économique et commerciale, il est souhaité par le

présent avenant à la convention cadre d'intégrer en tant que partenaires, la Chambre de Commerce et

de l'Industrie de la Mayenne, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Mayenne ainsi que

l'association Laval Cœur de Commerces.

Article 1 : En application de l’article 1 de la convention cadre pluriannuelle action cœur de ville de Laval

du 27 juillet 2018, ci-après « convention Action Cœur de Ville », la Chambre de Commerce et de

l'Industrie de la Mayenne, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Mayenne et l'association Laval

Cœur de Commerces sont associés à la convention en tant que partenaires.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Article 2 : Les modalités d’engagement de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Mayenne,

la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Mayenne et l'association Laval Cœur de Commerces

sont insérées à l’article 2 de la convention action cœur de ville dans les termes suivants : "la Chambre

de Commerce et de l'Industrie de la Mayenne, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Mayenne

et l'association Laval Cœur de Commerces s’engagent à mobiliser leurs ressources, selon des

modalités à définir, pour participer à la mise en œuvre du programme Action Cœur de Ville de Laval. A

ce titre ils pourront proposer et participer à la mise en œuvre d'actions dans le cadre du plan Action

Cœur de Ville. Ces structures intègrent en tant que partenaires les instances de pilotage du plan Action

Cœur de Ville de Laval"

Avenant établi à Laval, le

Ville de Laval Laval Agglomération État

Ville de Laval Laval Agglomération État

Maire – François Zocchetto Président – François Zocchetto Préfet de la Mayenne Jean Francis Treffel

Caisse des dépôts ANAH Action Logement

Directeur Régional –

Philippe Jusserand

Délégué territorial -

Jean Francis Treffel

Président du Comité Régional

Philippe De Clerville

Région des Pays de la Loire Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Mayenne Chambre de métiers et de l'artisanat de la Mayenne

Présidente – Christelle

Morançais Président - Patrice Deniau Président - Michel Gougeon

Association Laval Cœur de

Commerces

Présidente – Béatrice

BordeauConseil municipal du 27 janvier 2020

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MANDAT SPÉCIAL 2020

Rapporteur : le maire

I - Présentation de la décision

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de maire, d'adjoint ou de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux.

Pour effectuer ce remboursement, il appartient au conseil municipal de déterminer, par délibération, les mandats ainsi confiés et leurs titulaires.

Les frais de séjour (hébergement et restauration) et les frais de transport peuvent ainsi être remboursés aux frais réels, sur présentation d'un état de frais par les élus bénéficiaires, étant entendu que la ville veille à obtenir les tarifs les plus avantageux (réservation Internet, réservation au plus tôt, etc.).

Au titre de l'année 2020, pourraient être organisés des déplacements vers l'une ou l'autre des collectivités étrangères avec lesquelles la ville de Laval entretient un partenariat, à savoir :  Boston (Grande-Bretagne),

 Mettmann (Allemagne),

 Garango (Burkina Faso),

 Gandia (Espagne),

 Laval (Québec, Canada),

 l'Unité régionale de Chalcidique (Grèce),

 Suceava (Roumanie),

 Lovech (Bulgarie),

 Modesto (Californie, USA).

Pourraient s'y ajoutent des déplacements en métropole liés à des réunions de collectivités ou organismes œuvrant dans les domaines des jumelages ou de la coopération.

II – Impact budgétaire et financier

Le mandat spécial concerne les seules dépenses avancées par les élus représentant la ville de Laval à l'occasion de déplacements liés au secteur des jumelages et de la coopération. De 2015 à 2019, ces frais se sont élevées à :

Année Montant TTC

2015 560,17 €

2016 227,12 €

2017 340 €

2018 1385,26 €

2019 856,02 €

Le mandat spécial ne couvre pas les dépenses réglées directement par la ville de Laval auprès de prestataires en vue de ces missions (achat de titres de transport). Ces dépenses se sont élevées, de 2015 à 2019, à :Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Année Montant TTC

2015 302,20 €

2016 0,00 €

2017 613,00 €

2018 2 661,01 €

2019 215,37 € (1)

(1) Déplacement à Mettmann pour un projet mémoriel en novembre 2019 - calcul du coût au prorata pour les 2 élus qui ont fait le déplacement, sur la base du poste "location de véhicule, carburant et péages" de la subvention projet allouée au Comité de jumelage Laval-Mettmann.

Il vous est proposé de confier un mandat spécial aux élus amenés à se déplacer à l'étranger dans le cadre des relations entretenues par la ville de Laval avec des autorités locales étrangères, tant au titre des jumelages, que de la coopération avec ces dernières.

M. le Maire : Ensuite, c’est une délibération comme nous en avons tous les ans, sur les mandats spéciaux. Le mandat spécial, c’est ce qui permet à certains d’entre nous de se rendre notamment dans les opérations de jumelage. Vous avez tout le détail qui est donné, avec le montant des frais correspondants, comme nous nous y étions engagés. Y a-t-il des questions ? Monsieur Gruau.

Jean-Christophe Gruau : Je suis favorable à ce mandat spécial que vous nous demandez d’accepter, Monsieur le Maire, mandat qui vous permettra à vous, ou plus exactement à votre successeur, ainsi qu’à l’élu concerné, de représenter la ville de Laval auprès de ses consœurs étrangères les plus proches, à savoir nos villes jumelées. Cela dit, et puisqu’on aborde la question des villes étrangères, je voudrais vous faire part d’une demande que nombre d’électeurs continuent de me formuler depuis plus de six ans : qu’il y ait, et le plus vite possible, un conseiller municipal doté lui aussi d’un mandat spécial lui permettant d’aller rencontrer les autorités des nombreux pays du continent africain ayant sur notre sol des ressortissants qui n’ont rien à faire chez nous, car ils sont totalement inassimilables à notre culture française. En clair, il faudrait un adjoint chargé de la réémigration avec un gros budget. Car ses déplacements le mèneraient essentiellement en Guinée ou au Mali, pays qui se trouvent en Afrique. Ne m’en veuillez point, Monsieur le Maire, d’évoquer ainsi et pour la toute dernière fois dans cette enceinte la fameuse menace que représente pour notre identité l'africanisation de Laval, thème qu’aucun candidat déclaré à ce jour n’ose placer dans son programme électoral, alors qu’il est infiniment plus important pour l’avenir de notre cité que l’installation de vélos électriques avec une selle capable de stocker le CO2 ou la diffusion de sacs en plastique biodégradables réservés au ramassage des crottes de chien. Voilà ce que je tenais à dire.

Claude Gourvil : Je ne sais plus quoi dire après cela …

Jean-Christophe Gruau : Après cela ? Il n'y a pas de problème de l'africanisation de Laval ? Tout le monde en parle ! Alors, c'est quoi cela !Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Claude Gourvil : Le problème, c’est que nous supportons, quand Monsieur Gruau est là, et heureusement, cela fait longtemps qu’il n’a pas été là, tous ses propos racistes, haineux, homophobes, misogynes, pour lesquels il devrait être… voilà, c’était pour dire un truc sympa pour commencer.

Puisqu’effectivement, année après année, nous demandions le bilan de cette opération de mandat. Enfin, la dernière année, nous l’avons. La réflexion était donc de dire que c’est dommage que le mandat soit si court, parce que nous aurions peut-être pu faire quelque chose de mieux avec vous.

M. le Maire : Les informations avaient été quand même données par oral. Je suppose que les chiffres qui vous sont donnés n’ont pas révélé de choses extraordinaires. Je mets aux voix cette délibération sur le mandat spécial 2020. C’est adopté.

N° S496 - II

MANDAT SPÉCIAL 2020

Rapporteur : le maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2123-18, R2123-22-1 et R.2123-22-2,

Vu l'arrêté du maire n° 51/14 du 18 avril 2014, portant délégation de fonctions à Josiane Derouet dans les domaines des relations internationales et de la coopération,

Considérant que l'action de la ville de Laval, dans le cadre des jumelages et de la coopération décentralisée, implique annuellement des déplacements à l'étranger,

Que les frais occasionnés par ces déplacements peuvent faire l'objet d'un remboursement dans le cadre d'un mandat spécial,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal décide de donner mandat spécial au maire et à Josiane Derouet, conseillère municipale en charge des relations internationales et de la coopération, pour représenter la ville de Laval à l'occasion des échanges organisés entre la ville et des autorités locales étrangères, dans le cadre des jumelages et de la coopération avec ces dernières.

Au titre de l'année 2020, pourraient être organisés des déplacements vers l'une ou l'autre des collectivités étrangères avec lesquelles la ville de Laval entretient un partenariat, à savoir : Boston (Grande-Bretagne) ; Mettmann (Allemagne) ; Garango (Burkina Faso) ; Gandia (Espagne) ; Laval (Québec, Canada) ; l'Unité régionale de Chalcidique (Grèce) ; Suceava (Roumanie) ; Lovech (Bulgarie) ; Modesto (Californie, USA).

Article 2

En cas d'empêchement du maire ou de la conseillère municipale en charge des relations internationales et de la coopération dans leur mission de représentation de la ville à l'étranger ou en métropole, ils pourront être représentés par un élu du conseil municipal.

Article 3

Les bénéficiaires de ce mandat spécial peuvent prétendre, pour les frais de séjour (hébergement et restauration) et de transport, à un remboursement aux frais réels, sur présentation d'un état de frais accompagné de justificatifs. Le remboursement se fera sous réserve que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l'élu(e) et ne présentent pas un montant manifestement excessif.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

MODIFICATION DU REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D’ÉCOLE DE L’ÉLÉMENTAIRE FRANÇOISE DOLTO

Rapporteur : le maire

I - Présentation de la décision

Par délibération du 23 avril 2014, conformément à l'article D411-1 du code de l'éducation, chaque conseil d'école comprend le maire ou son représentant ainsi qu'un conseiller municipal désigné par le conseil.

Monsieur Mickaël Buzaré, par suite de sa démission de son mandat de conseiller municipal ne peut plus siéger au sein du conseil de l'école élémentaire Françoise Dolto.

Il convient, par conséquent, de pourvoir à son remplacement.

II - Impact budgétaire et financier

Pas d'impact budgétaire et financier.

Est désigné au conseil d'école de l'élémentaire Françoise Dolto :

Raymond Mauny en remplacement de Mickaël Buzaré.

Il vous est demandé d'approuver cette modification de représentant de la ville au sein du conseil d'école de l'élémentaire Françoise Dolto.

M. le Maire : Modification du représentant de la ville au sein du conseil d’école de Françoise Dolto. Suite à la démission de Mickaël Buzaré, il est proposé de désigner Raymond Mauny pour siéger. Je ne sais pas s’il y aura un conseil d’école dans l’immédiat, mais c’est possible. Voulez-vous un vote séparé ? Y a-t-il d’autres candidats ? Non. Je mets donc aux voix la désignation de Raymond Mauny. Certains sont-ils contre ? Certains s’abstiennent-ils ? C’est adopté.

N° S496 - III

MODIFICATION DE REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DU CONSEIL D'ÉCOLE DE L'ÉLÉMENTAIRE FRANÇOISE DOLTO

Rapporteur : le maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-33,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2014 relative à la désignation des représentants du conseil municipal dans des organismes extérieurs,

Vu la démission de Monsieur Mickaël Buzaré, conseiller municipal,Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Considérant que Monsieur Mickaël Buzaré, par suite de sa démission de son mandat de conseiller municipal, ne peut plus siéger au sein du conseil de l'école élémentaire Françoise Dolto,

Qu'il convient de pourvoir à son remplacement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La délibération du conseil municipal du 23 avril 2014 relative à la désignation des représentants du conseil municipal dans les organismes extérieurs est abrogée partiellement pour ce qui concerne l'école élémentaire Françoise Dolto.

Article 2

Conformément à l'article D411-1 du code de l'éducation, chaque conseil d'école comprend le maire ou son représentant ainsi qu'un conseiller municipal désigné par le conseil.

Est désigné au conseil d'école de l'élémentaire Françoise Dolto : Raymond Mauny en remplacement de Mickaël Buzaré.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Rapporteur : le maire

I - Présentation de la décision

La loi Ferrand de 2018 a imposé le transfert de la compétence eaux pluviales urbaines à toutes les communautés d'agglomération au 1er janvier 2020.

La loi engagement et proximité, du 27 décembre 2019, dans son article 14, permet à Laval Agglomération de déléguer la compétence gestion des eaux pluviales urbaines aux communes membres qui le demandent.

Cette demande de délégation doit être formulée par une délibération.

Laval Agglomération est tenue de statuer sur cette demande par délibération dans un délai de 3 mois.

La délégation de compétence doit faire l'objet d'une convention entre la ville de Laval et Laval Agglomération. Celle-ci doit préciser la durée de la délégation et les modalités d'exécution convenues entre les parties, à savoir :

- les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures,

- les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire,

- les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.

II - Impact budgétaire et financier

Les impacts budgétaires sont détaillés dans la convention de délégation.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Il vous est proposé d'approuver la demande, à Laval Agglomération, de la délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que les termes de la convention correspondante à passer avec Laval Agglomération et d'autoriser le maire à signer la convention de délégation, ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de cette convention.

M. le Maire : Ensuite, la convention de délégation de compétence de gestion des eaux pluviales urbaines est un sujet complexe qui est essentiellement traité au niveau de l’agglomération, mais qui revient au conseil municipal de Laval pour les raisons suivantes. Il y a une loi dite Ferrand de 2018 qui a imposé le transfert de la compétence eaux pluviales urbaines à toutes les communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. C’est un fait. Nous devons évidemment appliquer la loi et donc, la compétence eaux pluviales urbaines est transférée à la Communauté d’agglomération de Laval. Ceci dit, c’est un sujet qui a créé beaucoup d’émoi ces derniers mois et ces dernières années. In extremis, la loi dite engagement et proximité du 27 décembre 2019, dans son article 19, permet aux communautés d’agglomération de déléguer la compétence gestion des eaux pluviales urbaines aux communes membres qui le demandent. Certains pourraient être tentés de dire que c’est donc un retour à la case départ. Ce n’est pas exactement cela, puisqu’il y a bien un transfert de la compétence et donc de la responsabilité de tout ce qui concerne la gestion des eaux pluviales urbaines à l’agglomération. C’est donc maintenant le président de l’agglomération qui est responsable sur le territoire des 34 communes. Mais il y a une possibilité de déléguer la gestion. C’est ce que je vous propose de faire concernant la ville de Laval. Nous aurions donc une convention entre la ville de Laval et Laval agglomération. D’ailleurs, vous avez le projet de convention qui est joint à la délibération. Ce serait pour une durée de sept ans, cette convention fixant les modalités d’exécution convenues entre les parties, à savoir les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la ville de Laval, les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée. Voilà ce qu’il vous est proposé de faire, considérant qu’il est plus intéressant pour la ville de Laval de continuer à exercer la gestion de cette compétence. Un sondage fait auprès des diverses communes de l’agglomération montre qu’une très grande majorité des communes de l’agglomération souhaite bénéficier d’une procédure de délégation. Il y a déjà des conseils municipaux qui ont statué en ce sens. Le conseil communautaire de lundi prochain devra examiner les demandes des diverses communes. Y a-t-il des questions ? Monsieur Claude Gourvil.

Claude Gourvil : J'ai quelques questions. J’ai lu le document, qui est assez complet, assez long, qui est très technique. Sur le fond, il n’y a pas de discussion. En revanche, j’avais quelques questionnements justement un peu techniques. Je ne sais pas si quelqu’un pourra y répondre ce soir, mais si tel n’est pas le cas, vous ferez comme d’habitude et vous direz que vous allez nous faire passer les réponses, et peut-être que dans deux ou trois ans, nous les aurons.

Première question : pourquoi une convention d’une durée de sept ans ? Mystère... avec un renouvellement possible d’une durée de cinq ans. Il n’y a pas d’explication dans le document. Il n’y a rien non plus sur le calcul de la somme forfaitaire qui sera versée par l’agglomération à la ville de Laval tous les ans, qui ne sera pas réévaluable. Pourtant, elle est progressive. Sur quelle base a-t-on pu calculer cela ? Ensuite, nous avons des durées d’intervention. Par exemple, sur le bassin d’orage, c’est un curage tous les 50 ans, les noues et fossés, un curage tous les 10 ans. Je me pose la question, parce que je n’ai pas vu la réponse. En cas de nécessité, par exemple une pollution importante, d’intervenir sur un bassin d’orage, une noue ou un fossé, comment cela va-t-il se passer ?

Pour finir, je lis aussi qu’il n’y a pas d’exigence du respect du taux de renouvellement qui a été fixé à 1 % pendant la durée de la convention. Pourquoi ? Est-ce une bonne gestion patrimoniale de se dire que pendant ces sept premières années, on ne va pas commencer le renouvellement ?Conseil municipal du 27 janvier 2020

13

Voilà quelques petites questions, pas politiques, mais uniquement techniques, par curiosité.

M. le Maire : Ce sont des questions légitimes. En effet, en l’absence de Bruno Maurin, vous devinez bien qu’il n’est pas évident de donner des réponses très précises à toutes vos questions.

Sur la durée de sept ans, je crois me rappeler, mais je peux faire une erreur, que c’était la durée maximale qui était prévue par la loi. Mais je vois que Xavier Dubourg, qui connaît mieux le sujet que moi, veut vous répondre.

Xavier Dubourg : Sur la durée de sept ans, il y a une raison très pragmatique. C’est d’éviter qu’on se retrouve dans cette situation actuelle où on doit décider de la reprise d’une compétence au moment de la fin du mandat. Si nous avons une durée de sept ans, cela veut dire que la question du renouvellement se posera aux nouveaux élus dans sept ans, qui débuteront un mandat, qui auront eu le temps d’examiner les questions et les impacts financiers et techniques de récupérer ou non cette compétence, ou de la laisser à l’agglomération, et de pouvoir décider sereinement. Je suis désolé pour le micro.

M. le Maire : Il est prévu la réfection de la sono et de biens d'autres choses dans cette pièce pour d'heureux occupants futurs. Sur les montants, qui sont des montants très précis puisqu’ils sont fixés à l’euro près, ils sont supportés par des calculs réels reposant sur les coûts anticipés en fonction du nombre de travaux à effectuer. Vous l’avez dit vous-même, nous pouvons vous donner vraiment tout le détail des travaux, pour arriver par exemple à 223 827 € pour la première année, et ainsi de suite. Je vous ferai passer un dossier complet. Y a-t-il d’autres questions ? Oui, Monsieur Gruau.

Jean-Christophe Gruau : Désolé, je reviens. L'agglomération, Monsieur le Maire, est en train de prendre sous sa coupe toutes les compétences qu’avaient jadis les mairies, qui bientôt n’auront plus aucun autre pouvoir que celui d’ouvrir leurs portes pour les journées du patrimoine, l’un des week-ends de septembre, ou de marier les rares couples qui oseront encore s’engager pour la vie entière. Pourquoi cette remarque ? Pour que les électeurs sachent que le probable vainqueur des élections de mars, Didier Pillon, pour ne pas le nommer, n’aura aucun pouvoir digne de ce nom comme maire de Laval s’il ne parvient pas à gagner la bataille de l’agglomération, en clair, à se faire élire président de cette collectivité. Or, compte tenu de ce que j’ai pu voir et entendre quand je fréquentais encore les séances incroyablement ennuyeuses, avec ou sans Monsieur Gourvil, car toutes jouées d’avance, du conseil communautaire, je pense que l’actuel et futur maire de Saint-Berthevin, Yannick Borde, est de loin, et de très loin, le plus compétent et le plus entreprenant pour développer économiquement le territoire, comme vous dites. D’où mon inquiétude : un Saint-berthevinois dirigera-t-il, en mars prochain, et pour la première fois dans l’histoire de cette collectivité, l’agglomération ? Pour être certain d’avoir un président lavallois après Messieurs d’Aubert, Garot, Boyer et Zocchetto, je ne vois qu’une solution. Intégrer au plus vite la ville de Saint-Berthevin à celle de Laval, comme ce fut le cas jadis pour les villages de Grenoux et d’Avesnières. Ainsi, deux hypothèses seront possibles. Ou Yannick Borde ne pourra constituer une liste dans une ville, Laval, où sa notoriété n’est guère élevée. Et dans ce cas-là, Pillon sera président. Ou seconde hypothèse, Borde réussira à se faire élire à Laval comme tête de liste ou colistier de Didier Pillon, et dans ce cas, maintiendra haut et fort la tradition d’un président lavallois de Laval agglomération. C’est une petite remarque un peu spéciale, mais comme tout est noté, les gens-là liront dans cinq ou six ans, et diront une fois de plus « cet excité avait raison, mais les types en face devaient trop regarder leur portable, leur tablette ou la télé, mais ne réagissaient pas. » Il faut absolument que le maire de Laval soit président de Laval agglomération. Je résume la situation. Je pense que le maire de Saint-Berthevin sera ce président.Conseil municipal du 27 janvier 2020

14

M. le Maire : Avez-vous d'autres questions ? Là, ce ne sont pas des questions, ce sont des interventions pour commenter. Je mets aux voix cette délibération. Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Une abstention, d’accord.

N° S496 - IV

CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

Rapporteur : le maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121 29, L5211-1 et L5216-5,

Vu le transfert de plein droit de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1, à compter du 1er janvier 2020,

Vu l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique introduisant la faculté pour une communauté d'agglomération de déléguer la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de ses communes membres,

Considérant que Laval Agglomération peut déléguer la compétence gestion des eaux pluviales urbaines aux communes qui le demandent,

Que la ville de Laval doit délibérer afin de demander la délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines,

Qu'il convient d'établir, à cet effet, une convention entre Laval Agglomération et la ville de Laval, définissant :

- les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures,

- les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la commune délégataire,

- les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La demande, à Laval Agglomération, de la délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines est approuvée.

Article 2

Les termes de la convention de délégation de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines à passer avec Laval Agglomération sont approuvés.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de délégation, ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de cette convention.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Aurélien Guillot).CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA COMPÉTENCE

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

ENTRE LAVAL AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE LAVAL

ENTRE :

Laval Agglomération, représentée par son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire du ................... ,

Ci après désignée « Laval Agglomération » le délégant,

D'une part,

ET :

La commune de Laval, représentée par son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet par délibération du 27 janvier 2020,

Ci après désignée « la Commune » le délégataire,

D'autre part.

PRÉAMBULE :

Vu les dispositions de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales -(CGCT)

portant définition des compétences dévolues à la catégorie des communautés

d'agglomération, et notamment le transfert de plein droit de la compétence gestion des eaux

pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1, à compter du 1er janvier 2020,

Vu l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l'action publique introduisant la faculté pour une communauté

d'agglomération de déléguer la compétence gestion eaux pluviales urbaines à l'une de ses

communes membres,

Vu la délibération de la commune de Laval en date du 27 janvier 2020 demandant la délégation de la compétence eaux pluviales urbaines,

Vu la délibération de Laval Agglomération en date du 3 février 2020 acceptant la délégation de la compétence à la commune de Laval,

Considérant que Laval Agglomération peut déléguer par convention la compétence gestion

des eaux pluviales urbaines aux communes qui le demandent,

Considérant la nécessité d'établir une convention définissant :

- les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures,

- les modalités de contrôle de la communauté d'agglomération délégante sur la

commune délégataire,

- les moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence deleguee.

Convention gestion des EP urbaines le 2001/2020

Conseil municipal du 27 janvier 2020

15IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1ER : OBJET

La présente convention a pour objet de déléguer à la commune Laval la compétence gestion

des eaux pluviales urbaines sur l'ensemble de son territoire.

ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE ET MISSIONS CONFIÉES

Le délégataire exercera la compétence, en fonctionnement et en investissement, au nom et

pour le compte du délégant.

2-1 Patrimoine

pluviales issues des zones U et AU viabilisées, c'est à dire les réseaux, les bassins d'orages, les noues, les fossés, les séparateurs à hydrocarbures.

Les zones U et AU sont identifiées sur une carte en annexe 1.

En cas d'évolution des zonages, il sera fait référence au PLUi en vigueur.

En cas d'évolution du patrimoine (création d'équipement, par exemple), celui-ci est intégré

automatiquement dans la délégation sans formalité particulière.

2-2 Missions

Instruction droit des

_ Exploitation Gestion patrimoniale

+ Aide des pétitionnaires au + Prévenir les + Diagnostic et orientations

dimensionnement débordements et les stratégiques

° Prescription lors de pollutions + Programmation de travaux l'instruction des + Gestion des incidents + Connaissance

demandes d'autorisation + Contrôle des installations patrimoniale droit des sols

2-3 Qualité du service attendu

Le service attendu du délégataire est détaillé dans l'annexe 2 intitulé "cahier des charges” de

la présente convention.

La commune devra veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.

Convention gestion des EP urbaines le 20/01/2020

Conseil municipal du 27 janvier 2020

16ARTICLE 3 : MOYENS HUMAINS

La commune délégataire exercera la compétence soit avec le personnel communal ou par l'intermédiaire de prestataires.

Par ailleurs, la direction eau et assainissement de Laval Agglomération interviendra, pour

le compte de la ville de Laval, pour réaliser une partie des missions de la compétence eaux pluviales urbaines.

Prestations administratives et techniques

Ainsi, pour réaliser les missions d'instruction de droit des sols, de gestion patrimoniale, de

gestion des incidents et de visites périodiques des bassins d'orage, la direction eau et

assainissement mettra à disposition de la ville de Laval, 0,15 ETP (emploi temps plein) d'un poste d'assistant technique et 0,39 ETP d'un poste de technicien gestion patrimoniale.

Interventions sur les réseaux

La direction eau et assainissement de Laval Agglomération est le concessionnaire des

réseaux d'eaux usées et, à ce titre, en assure l'entretien.

Une partie des réseaux d'assainissement de la ville de Laval est unitaire, c'est-à-dire qu'ils

collectent les eaux usées et les eaux pluviales.

La direction eau et assainissement assurera l'entretien des réseaux unitaires, et de ses

ouvrages, de la ville de Laval.

ARTICLE 4 : MOYENS FINANCIERS

La ville de Laval mettra en œuvre les moyens financiers nécessaires à l'exercice de la

compétence eaux pluviales urbaines, selon la qualité de service précisée dans l'annexe 2

intitulé "cahier des charges”.

Laval Agglomération versera à la commune délégataire, pour l'exercice de la compétence

gestion des eaux pluviales urbaines, une somme forfaitaire fixée :

- en 2020 à 223 827€,

- en 2021 à 277 227 €,

- en 2022 à 330 627 €,

- en 2023 à 384 027 €,

- à compter de 2024 à 437 427 €.

Cette somme correspond à l'évaluation des charges transférées, par la CLECT (commission

locale d'évaluation des charges transférées), au 1er janvier 2020.

Cette somme est définitive et ne fera l'objet d'aucune réévaluation.

Ce forfait sera versé pour moitié en mars et le solde en septembre, de chaque année.

Convention gestion des EP urbaines le 2001/2020

Conseil municipal du 27 janvier 2020

17Prestations administratives et techniques

La ville de Laval versera, au budget annexe assainissement de Laval Agglomération,

l'équivalent de 0,15 ETP d'un poste d'assistant technique et de 0,39 ETP d'un poste

de technicien du service étude travaux et gestion patrimoniale, pour assurer les missions

Interventions sur les réseaux

La direction eau et assainissement transmettra chaque année un détail des prestations

réalisées pour la ville de Laval.

Les prestations seront facturées aux tarifs suivants les délibérations en vigueur.

La participation du budget général de la ville de Laval au budget annexe assainissement de

Laval Agglomération est fixée à :

- 30 % des charges de fonctionnement pour les réseaux unitaires, - 100 % des charges de fonctionnement pour les réseaux d'eaux pluviales.

ARTICLE5 : MODALITÉS DE CONTRÔLE

Laval Agglomération se réserve la possibilité de procéder à des contrôles, sur site et/ou sur

pièces, auprès de la commune délégataire.

En cas de non-respect des clauses de l'annexe 2, il pourra être procédé à une mise en

demeure et le cas échéant à la réalisation de travaux d'office aux frais de la commune

délégataire.

ARTICLE 6 : ASSURANCE

La commune souscrira toutes les assurances nécessaires dans le cadre de l'exercice de la

compétence gestion des eaux pluviales urbaines.

La commune ne pourra faire ni laisser faire tout agissement qui puisse détériorer les lieux sous

peine de voir sa responsabilité civile engagée.

ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de sept

ans.

Le renouvellement de cette convention de délégation devra faire l'objet d'une demande par

délibération de la commune avant le 1er octobre 2026 et d'une délibération d'acceptation de

Laval Agglomération dans un délai de trois mois à compter de la délibération de la commune.

La convention de renouvellement sera d'une durée de 6 ans.

Chaque renouvellement devra suivre la même procédure.

Convention gestion des EP urbaines le 2001/2020

Conseil municipal du 27 janvier 2020

18ARTICLE 8 : CONTENTIEUX

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application

de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas de désaccord persistant le différent sera porté devant le Tribunal Administratif de

Nantes.

Dans le cadre d'une condamnation de Laval Agglomération relative à la gestion des eaux

pluviales urbaines sur le territoire de la commune délégataire, celle-ci s'engage à rembourser à Laval Agglomération, l'ensemble des dépenses liées à ce contentieux (frais d'avocat,

d'expertises, condamnation, indemnités diverses).

ARTICLE 9 : FIN DE LA CONVENTION

Les parties n'ont pas la faculté de résilier unilatéralement la présente convention.

Au terme de la présente convention, la Commune sera tenue de remettre à Laval

Agglomération tous les biens et ouvrages constituant le patrimoine à la fin de la convention,

pour la gestion des eaux pluviales urbaines et ce, en état normal de service. S'il est constaté que l'état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans leur

entretien, la Commune sera redevable envers Laval Agglomération d'une indemnité calculée

à l'amiable ou à dire d'experts.

Fait à 1...

Pour Laval Agglomération Pour la commune de Laval

Le Président Le Maire

Convention gestion des EP urbaines le 2001/2020

Conseil municipal du 27 janvier 2020

19Laval

D VM 63/04/2019 11:52 Linéaire EP : 134000 mi Linéaire Fossés :

65000

Nornbre Bassins :

34

Légende EM

AUE et UE

ER AUL et UL EN

AU et U

F7 Umite Zonage EU

Conseil municipal du 27 janvier 2020

20VAI agglo

LAVAL AGGLOMERATION

SERVICE Service des Eaux

des eaux Service études, travaux, gestion patrimoniale

Hotel communautaire

1 place général ferrié-CS 60809

53008 LAVAL Cedex

Tél : 02-43-49-43-11

Annexe 2

Réseaux d'eaux pluviales urbaines

Entretiens, renouvellements & extensions

Cahier des Charges

1/22

Conseil municipal du 27 janvier 2020

21SOMMAIRE

| DESCRIPTION GÉNÉRALE...

1.1 OBJET DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES 12 PÉRIMÈTRE

12.1 L'objet de la compétence (Article L2226-1) 122 Territoire concerné

123 Patrimoine concerné

Il CONSISTANCE DES PRESTATIONS

111 PRESTATIONS ADMINISTRATIVES .....

IL2 ENTRETIEN DU PATRIMOINE

113 LES TRAVAUX DE RESEAUX

113.1 Diagnostics et renouvellement des réseaux 1132 Diagnostics et investigations préalables

1133 Généralités

1134 Les travaux de terrassement one

BR

B

à

4

WW

WW

WW

Lo

1135 Les travaux d'eaux pluviales ou d'assainissement (unitaire)

1136 Caractéristique des matériaux

114 NOUES ET BASSINS

1141 Equipements:

1142 Conception:

IL5 LES INDICATEURS 288

nn

Conseil municipal du 27 janvier 2020

22| Description générale

1.1 Objet du Cahier des Clauses Techniques Particulières

L'Agglomération de LAVAL est composés de 34 communes : Ahuillé, Argentré, Bonchamp-lès-Laval, Chälons-du-Maine, Changé, La Chapelle-Anthenaise, Entrammes, Forcé, L'Huisserie, Louvemé, Louvigné,

Montflours, Montigné-le-Brillant, Nuillé-sur-Vicoin, Pamé-sur-Roc Saint-Berthevin, Saint-Germain-le- Fouilloux, Saint-Jean-sur-Mayenne, Soulgé-sur-Ouette, Loiron-Ruillé, Beaulieu-sur-Oudon, Le Bourgneuf-la-

Forêt, Bourgon, La Brüûlatte, Le Genest-Saint-Isle, La Gravelle, Launay-Villiers, Montiean, Olivet, Port-Brillet, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Ouëén-des-Toits, Saint-Pierre-la-Cour.

Laval Agglomération est compétente dans le domaine de l'eau et de l'assainissement des eaux usées depuis

le 1° Janvier 2017 sur son territoire. Au 1° Janvier 2020 la communauté d'agglomération de LAVAL devient compétente dans le domaine des eaux pluviales urbaines sur son territoire (art. L. 5216-5 du CGCT).

Au regard de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique adoptée le 26 Novembre 2019, la communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des

compétences définies aux articles L2226-1 et R2226-1 du CGCT.

Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis pour l'exercice de la

compétence déléguée et fixe des indicateurs de suivi afin d'évaluer l'atteinte des objectifs assignés au délégataire.

Ce cahier des charges précise également le cadre de l'exécution de travaux relatifs aux renouvellements

et/ou à l'extension de réseaux d'eaux pluviales.

1.2 Périmètre

1.2.1 L'objet de la compétence (Article L2226-1)

«La gestion des eaux pluviales urbaines (GE.P.U.) correspondant à la collecte, au transport, au

stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public

administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales

urbaines »

1.2.2 Territoire concerné

La compétence G.E.P_U. s'exerce dans les zones urbanisées ou à urbaniser du fait de leur classement

par un plan local d'urbanisme.

1.2.3 Patrimoine concerné

Les équipements/ouvrages publics collectant des eaux pluviales issues des zones U et AU viabilisées.

Dont:

Les réseaux

Les branchements

Les fossés sans les accotements

Les bassins d'orage

Les bouches d'engouffrement et les grilles de voirie, éléments associés à la voirie, restent de la

compétence des communes.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

23Il Consistance des prestations

1.1 Prestations administratives

Les prestations administratives, assurées par ke personnel communal ou par une société mandatée par la commune, sont:

“ Instruction droit des sols :

La Aide au dimensionnement des pétitionnaires, rappel des règlements de zonage.

La Prescription lors de l'instruction des demandes d'autorisation droit des sols, vérification des notes hydrauliques présentes dans le dossier d'instruction.

» Gestion imoniale :

+ Répondre aux DT/DICT,

Le Gestion des incidents, gestions des inondations notamment des visites dans le cadre

d'expertises des assurances.

+ Mise à jour des données patrimoniales après la réalisation de travaux (intégration des

plans de récolement).

11.2 Entretien du patrimoine

Les prestations de services, assurées par le personnel communal ou par une société mandatée par la commune, sont les suivantes :

»“ Bassins d'orage :

La Entretien des espaces verts : 1 passage par an minimum,

La Inspection visuelle mensuelle,

La Curage des bassins: 1 curage tous les 50 ans.

* Noues

La Entretien des espaces verts : 1 passage par an minimum,

La Inspection visuelle mensuelle,

La Curage des noues: 1 curage tous les 10 ans.

” Fossés:

La entretien des espaces verts : 1 passage par an minimum, La Inspection visuelle mensuelle,

La Curage des noues: 1 curage tous les 10 ans.

" Réseaux

+ Hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales: 1 passage tous les 30 ans, La Hydrocurage des réseaux unitaires: 1 passage tous les 10 ans,

+ Dératisation: 100% du linéaire par an ou en fonction des besoins curatifs, + Contrôle des raccordements aux réseaux d'eaux pluviales et unitaires: à la demande des

propriétaires ou du notaire.

“ Décanteurs / séparateurs:

+ Entretien des décanteurs: 1 passage par an,

Postes de relevage:

Conseil municipal du 27 janvier 2020

24La Entretien des postes de relevage: 2 passages par an,

Ces prestations sont exécutées sur le temps de travail normal des agents. Elles peuvent également être effectuées en dehors de ce temps de travail normal en tant que de besoin sur autorisation de la Commune,

notamment en cas d'événements climatiques importants.

1.3 Les Travaux de réseaux

1.3.1 Diagnostics et renouvellement des réseaux

A l'échelle du territoire, les réseaux d'eaux pluviales et unitaires seront remplacés tous les 100 ans, soit un taux de renouvellement de 1%. Sur la durée de la convention, il n'est pas exigé de respecter ce taux de renouvellement.

1.3.2 Diagnostics et investigations préalables

Dans le cadre de travaux (réfection de voirie, renouvellement de réseaux) mandatés par la commune,

l'agglomération ou un concessionnaire (eau potable, assainissement, gaz, électricité), nécessitant le terrassement d'une voirie, la commune réalisera obligatoirement un diagnostic des réseaux d'eaux pluviales

urbaines.

Ce diagnostic s'appuiera, dans un premier temps, sur une inspection télévisée (TV).

Cette inspection a pour objectif de contrôler la qualité des réseaux conformément à l'article 25 de l'arrêté du 22 décembre 1994 du Ministre de l'Environnement (J.O. du 10/02/1995). Ils visent à fournir des éléments

d'aide à la décision sur la qualité des ouvrages visités et la nature des travaux à réaliser pour maintenir leur état de bon fonctionnement.

Ces ITV seront réalisées, à la charge de la commune, suivant la norme NF EN 13 508-2 par une entreprise

accréditée COFRAC.

Dans le cadre de la réalisation de travaux de renouvellement ou de réhabilitation du patrimoine pluvial,

mandatés en fonction des résultats de l'ITV ou par opportunité de coordination des travaux, un diagnostic des installations sera réalisé dans un second temps. Celui-ci consistera en :

-Une analyse du bassin versant, pour déterminer le débit généré et le comparer à la capacité de la

canalisation existante.

-Une visite domiciliaire des habitations riveraines pour déterminer le mode de raccordement des habitations et leurs confommités.

En fonction des résultats de ces diagnostics, un programme de travaux sera déterminé entre la commune et

1.3.3 Généralités

Les travaux comprennent les interventions de préparation de chantiers, l'exécution des travaux de

terrassements, les fournitures, les transports et les mises en œuvre des fournitures et matériaux. Ils comprennent également les contrôles nécessaires à la complète réalisation des travaux qui font l'objet du présent marché. C'est à dire :

- la réalisation des déclarations d'intention de commencement de travaux.

- la réalisation des interventions de marquage et de piquetage, préalables aux travaux et en vue des

investigations complémentaires par rapport à la précision des plans fournis par les concessionnaires lors des réponses aux DT effectuées par le maître d ‘ouvrage (ou son maître d'œuvre) conformément à la

réglementation DT/DICT et au « Guide Technique ».

5/22

Conseil municipal du 27 janvier 2020

25- la réalisation des interventions de repérages destructifs préalablement au démarrage des chantiers et

considérées nécessaires par l'entreprise afin de s'assurer de la présence ou non de matériaux contenant de l'amiante par rapport à l'élaboration de son évaluation des risques et au vu des éléments fournis par le maître

d'ouvrage. Ces interventions comprennent les terrassements, les prélèvements d'échantillons par un organisme certifié COFRAC et l'analyse de ceux-ci dans un laboratoire agréé.

- la réalisation des terrassements en vue de la pose de canalisations d'eaux pluviales ou d'assainissement (réseaux unitaires).

- l'établissement de canalisations d'eaux pluviales, ainsi que de tous leurs ouvrages annexes .

- l'établissement des plans d'EXE et la proposition d’estimatifs contradictoires à partir du bordereau du

marché puis la réalisation des plans de récolement des travaux réalisés.

- L'établissement, pour chaque, chantier des dispositions spécifiques par l'entreprise et qu'elle s'engagera à respecter pour la gestion des déchets dudit chantier

Dans la mesure du possible, les nouvelles canalisations seront installées à la place des canalisations

existantes.

Il n'existe pas de norme ou de fascicule spécifiques à l'eau pluviale urbaine. Il sera donc fait référence, dans ce cahier des charges, aux normes et fascicules concernant l'assainissement.

11.3.3.1 Protection contre les eaux. nettoyage et remise en état

La commune s'assurera que l'entreprise, sous sa responsabilité et à ses frais, gère la protection de son chantier contre les eaux de toutes natures et de toutes origines et en assure l'évacuation par tous moyens et ouvrages nécessaires.

De même elle devra, sous sa responsabilité et à ses frais, assurer la protection de l'environnement des chantiers contre les rejets d'eaux de toutes natures et de toutes origines par tous moyens et ouvrages

nécessaires. Ainsi, les eaux générées par le chantier seront réguiées et gérées au sein de l'emprise du chantier.

11.3.3.2 Hygiène et sécurité

La commune s'assure que l'entreprise applique le décret du 8 janvier 1965 modifié (Articles 186 à 192).

L'entreprise mettra à disposition des travailleurs :

- un local vestiaire (conformément à l'article 187 modifié) ainsi qu'une quantité d'eau potable suffisante pour assurer la propreté individuelle (Art. 190).

- un local réfectoire (Art. 190) lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier,

- des cabinets d'aisances conformément aux dispositions de l'article R 232.25 du code du travail.

Au vu des risques particuliers inscrits sur la liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L4532-8 du CT

L'entreprise respectera la réglementation en vigueur et les mesures établies dans le plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, rédigé par le coordonnateur SPS lorsqu'il

Le plan de prévention sera établi avant le démarrage des travaux et contradictoirement avec le maître d'œuvre.

Pour toute exécution de travaux spéciaux (ex : intervention sur des matériaux en amiante), l'entreprise devra préalablement démontrer au maître d'œuvre que sa préparation ainsi que les moyens et méthodes mis en

œuvre sont bien conformes à la réglementation en vigueur.

113.3.3 Circulation

La commune s'assure que :

Conseil municipal du 27 janvier 2020

26- L'entreprise supporte toutes les sujétions qui résultent de la circulation de ses engins sur le chantier et sur

les voies routières.

- L'entreprise prend toutes les dispositions afin d'engendrer le moins possible de nuisances aux chaussées existantes. En particulier, le chantier devra être équipé en tant que de besoin, de décrotteur et l'entreprise devra faire le nécessaire pour obtenir auprès du service gestionnaire de la voirie concemé les autorisations

- L'entreprise supporte, à sa charge et à ses frais, toutes les sujétions de quelque nature qu'elles soient.

Pendant les travaux et durant toute la durée du chantier, l'entreprise restera seule responsable des accidents et des dégâts qui pourraient résulter d'un défaut d'entretien et des dégradations ou pollutions apportées par

la circulation de ses engins sur les chaussées, accotements et ouvrages divers les traversant. Elle devra organiser une astreinte lors des WE et jours fériés.

Pendant toute la durée du chantier, l'entreprise devra s'assurer de la continuité et de la lisibilité de la

circulation des piétons y compris les personnes à mobilité réduite (PMR).

En fin de travaux, elle sera tenue de procéder, à sa charge et à ses frais, à la remise en état des chaussées, de leurs abords et des ouvrages divers les traversant, ce en accord avec les services gestionnaires

concemés et selon leurs prescriptions.

11.3.3.4 Signalisation

La signalisation des chantiers devra être conforme à :

- l'Arrêté du 11 février 2008 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction Interministérielle sur la

- L'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, huitième partie : la signalisation temporaire.

- L'Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.

—L'Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules.

- Le Code de la Route, Art. R 313-28 et Art R. 313-31 relatifs à la signalisation des véhicules à progression lente.

La fourniture et la mise en place des panneaux seront à la charge de l'entreprise qui en assurera la garde et

la conservation. L'entreprise sera tenue d'avoir en réserve le nombre d'éléments nécessaires au maintien de la signalisation pendant toute la durée du chantier et sur tout son ensemble. Tous les panneaux seront

ll ne devra pas y avoir de contradiction entre la signalisation temporaire et la signalisation permanente (sauf

nécessité et après validation du service gestionnaire de la voirie).

Le maintien des panneaux de signalisation permanente devra être assuré sans discontinuité vis à vis des

usagers de la route dans le cas où l'exécution des travaux nécessite la dépose et la repose de ces panneaux.

11.3.3.5 Plans

11.3.3.5.14 Plans d'EXE

Par rapport à la réalisation des chantiers l'entreprise fournira, pour visa, auprès au Maître d'œuvre, des plans

d'exécution. L'entreprise sera tenue de fournir ceux-ci, à sa charge et à ses frais et avant le démarrage du chantier. Ces plans d'exécution seront soumis au service des eaux de Laval Agglomération pour validation

en cas de rétrocession des ouvrages.

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Conseil municipal du 27 janvier 2020

2711.3.3.5.2 Plans des réseaux dits « sensibles »

Préalablement ou en vue de la réalisation d'un plan d'EXE et s'il y a lieu avant le piquetage général, le maître

d'ouvrage sollicitera l'entreprise à exécuter des sondages perpendiculaires aux tracés prévus pour les canalisations d'assainissement et/ou d'eau potable projetées.

Cela d'une part, pour prévenir tout endommagement des réseaux et ouvrages de classe de précision

supérieure à la classe A et dits « sensibles » au sens de la norme NF-S70-003 et d'autre part, permettre au maître d'ouvrage de porter les résultats de ces mesures à la connaissance des exploitants concemés.

Ces prestations de localisation, par la mise à nu desdits réseaux sensibles concemés, feront l'objet d'une

rémunération spécifique dans le présent marché.

11.3.3.5.3 Dossier de récolement

L'entreprise devra fournir des plans de récolements géoréférencés des travaux réalisés, en classe de

Les prestations réalisées dans le cadre de la constitution des plans de récolement devront répondre aux exigences suivantes :

- les levés devront se faire avec théodolite et carnet de terrain électronique et en tranchée « ouverte ».

- les calculs des points en X, Y et Z devront être menés de sorte d'obtenir la précision de classe À exigée

par la réglementation DT-DICT. Les coordonnées X, Y, Z des prises en charge en Eau Potable et des piquages en Assainissement seront repérés sur les plans de récolement.

Ils seront rattachés au RGF93 en planimétrie, et NGF69 en altimétne.

Dans son offre l'entreprise précisera si elle entend réaliser cette prestation de constitution des plans de

récolement avec ses propres moyens ou si elle envisage de sous-traiter cette opération à un géomètre expert.

Dans la première hypothèse elle précisera la nature de ses moyens propres (matériels utilisés, méthodes

utilisées, qualification des opérateurs), dans la seconde hypothèse elle précisera l'identité du sous-traitant qui exécutera les plans de récolement.

L'entreprise fournira ces plans dans des dossiers dits « de récolement » qui seront individuels à chaque

opération. Chacun de ces dossiers contiendra les plans des travaux réalisés d'une part sur un support informatique (fichiers sur CD ROM exclusivement) et d'autre part sur un tirage papier (en 3 exemplaires).

Le dossier de récolement devra être remis au maître d'œuvre au plus tard dans un délai de 15 jours après

l'exécution des opérations préalables à la réception des travaux du chantier concemé et conformément aux prescriptions :

- du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières et de ses annexes (Prescriptions relatives à la constitution des levés et des récolements et charte graphique de la Ville de LAVAL).

- du Cahier des Clauses Administratives Particulières.

Tout retard entrainera l'application des pénalités financières prévues au Cahier des Clauses Administratives

Particulières, et ce jusqu'à la fourniture du dossier de récolement conforme aux prescriptions ci-avant.

L'entreprise fournira à l'intérieur du dossier de récolement des fichiers au format SIG. Le modèle de données (IMARES) sera fourni par LAVAL Agglomération. L'entreprise devra renseigner les champs descriptifs des

couches Réseaux et Nœuds sur les thématiques, eau et assainissement.

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2811.3.3.6 Contrôles et auto-contrôles

L'entreprise procèdera à sa charge aux contrôles et autocontrôles relatifs aux travaux et prestations précisées dans le présent cahier de prescription.

1.3.4 Les travaux de terrassement

11.3.4.1 Marquage et piquetage du chantier

Le piquetage des ouvrages sera effectué par l'entreprise, sous sa responsabilité, contradictoirement avec le

maître d'œuvre et conformément aux dispositions des fascicules 70 et 7idu CCT.G et du « Guide Technique ». Les coûts de ces prestations seront intégrés par l'entreprise dans ceux de la préparation du chantier précisés au bordereau du marché.

L'entreprise procédera avant l'exécution du piquetage général, à la reconnaissance du tracé des canalisations, câbles ou ouvrages souterrains sensibles s'il y a lieu, par des sondages perpendiculaires aux

tracés prévus pour les canalisations d'assainissement et/ou d'eau potable projetées. Ces prestations feront l'objet d'une rémunération spécifique au bordereau.

11.3.4.2 Exécution des tranchées pour l'assainissement

L'exécution des fouilles sera réalisée aux profondeurs précisées dans les plans projets permettant la

réalisation d’un lit de pose et conformément aux prescriptions du chapitre V.6 du fascicule 70 de 2003.

Les fouilles en tranchée pour pose de canalisation sont exécutées par l'Entreprise jusqu'à un niveau de 10 centimètres au-dessous du radier des canalisations dans les conditions suivantes

_ La profondeur sera déterminée de telle façon que compte tenu de l'épaisseur prévue pour la fondation, le radier des ouvrages d'écoulement se trouve aux cotes de niveau (N.GF.) fixées par le profil en long ou les ordres du maître d'oeuvre.

- Lorsqu'une tranchée est ouverte sous route, trottoir ou chemin, il est procédé au découpage soigné des matériaux qui constituent le revêtement ainsi que ceux de la fondation sans ébranler ni dégrader les parties

- L'entreprise exécutera tous les travaux d'ouverture et de maintien des fouilles et tranchées dans les terrains de toute nature, selon les règles de sécurité en vigueur. Elle fera notamment tous les étaiements et blindages

nécessaires, même jointifs, quelle que soit la nature du terrain et effectuera les démolitions d'ouvrages qu'elle pourra rencontrer.

- Le fond de la tranchée sera soigneusement nivelé sans saillie, ni flache en particulier. Il sera purgé de pierres afin d'assurer un aplomb parfait des ouvrages d'écoulement, les alignements de la tranchée devant

être respectés avec le plus grand soin.

- Lorsque le fond de la tranchée destinée à la mise en place d'un ouvrage d'écoulement rencontrera des maçonneries, l'entreprise approfondira la tranchée de 0,15 m et le vide sera comblé avec le matériau

correspondant prévu pour la fondation.

- La largeur de la tranchée sera la plus réduite possible mais devra cependant, permettre d'y travailler aisément et d'y exécuter convenablement les ouvrages d'écoulement.

- Toute surlargeur, en particulier celle qui aurait pour but d'éviter le blindage, est formellement proscrite.

L'entreprise sera seule responsable des éboulements pouvant survenir.

11.3.43 Classification des terrains et généralité

La nature du terrain à travailler et susceptible d'être rencontrée par l’entreprise sur le territoire de l'Agglomération peut être de 3 catégories :

- terrain ordinaire : tout terrain non visé ci-après.

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29- terrain rocheux : terrain non compact difficile d'extraction mais néanmoins exploitable à la pelle

mécanique.

- rocher : terrain nécessitant l'emploi du brise roche ou de la mine. Cette nécessité étant à soumettre pour contrôle préalable et accord du maître d'œuvre ainsi que le matériel ou les méthodes à employer.

De plus, les explosifs sont interdits sauf cas de force majeure. Les fonds de fouille sont dressés avec soin et exempts de toute aspérité qui pourrait altérer les nouvelles canalisations posées.

Enfin, aucun dépôt de matériaux ne doit être laissé sur les ouvrages dont l'accès doit rester constamment

libre (bouches d'incendie, bouches à clefs, regards de visite ou de comptage, boîtes de branchement, etc...)

11.3.4.4 Rencontre de maçonneries

Les démolitions de maçonneries de toute nature seront limitées à ce qui est strictement indispensable.

Lesmaçonneries à enlever, mesurant moins de un dixième de mètre cube qu'elles constituent des massifs indépendants ou qu'elles fassent partie d'un massif à entailler, sont considérées comme déblais ordinaires.

Il n'est considéré pour la démolition qu'une seule nature de maçonnerie, qu'elle soit en briques, moellons ou

11.3.4.5 Rencontre de canalisations

L'entreprise aura pris toutes les dispositions préalables et utiles, pour qu'aucun dommage ne soit causé aux canalisations ou conduites de toutes sortes rencontrées pendant l'exécution des travaux.

Il est précisé, notamment, qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour ke soutien de ces

canalisations ou conduites, étant entendu qu'en aucun cas les dispositifs adoptés pour réaliser ce soutien ne prendront appui sur les étrésillons des étaiements ou blindages des fouilles.

L'entreprise ne sera pas admise à présenter des réclamations de quelque nature que ce soit du fait que le tracé ou l'emplacement imposé pour les ouvrages l'obligent à prendre ces mesures de soutien des

canalisations ou des conduites sur quelque longueur qu'elles puissent s'étendre.

Les canalisations électriques basses tension, les conduites d'essence exploitées ou non, devront, si elles passent au-dessus du câble, être protégées aux points de croisement par un tuyau en fonte, une dallette en

béton ou tout autre dispositif équivalent.

Avant tout début d'exécution, l'entreprise aura à sa charge :

- Les prises de contacts avec les différents concessionnaires du sous-sol susceptibles d'être intéressés par le projet en vue de la reconnaissance du tracé de ces canalisations et de la définition des techniques de

consolidation ou de voisinage.

- La réalisation des interventions de marquage et de piquetage préalables aux travaux, les investigations complémentaires en fonction de la précision des plans fournis par les concessionnaires en réponse aux DT.

11.3.4.6 Objets et ouvrages trouvés dans les fouilles

En cas de mise à jour de débris humains, l'entreprise en rend compte immédiatement au maître d'œuvre.

En cas d'engins explosifs, dès leur apparition l'entreprise fait immédiatement suspendre le travail dans le voisinage, écarter les ouvriers et interdit toute circulation au moyen de clôture, panneaux de signalisation,

balises, etc. Il informe immédiatement le maître d'œuvre et l'autorité administrative chargée d'alerter les services qualifiés pour procéder à l'enlèvement de ces engins. Durant l'attente de cette intervention, il fait

assurer la garde du chantier. Le travail ne peut être repris qu'après autorisation.

Les ouvrages dans le sol ne peuvent être modifiés qu'après accord des services intéressés.

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3011.3.4.7 Confection du lit de pose

Aucune pose ne pourra être entreprise et aucun lit de pose mis en place, avant que le maître d ‘œuvre n'ai

procédé à la véñification du fond de fouilles.

Le lit de pose normal sera constitué par une épaisseur de 0,10 m de sable sous la génératrice inférieure et sera relevé contre les reins de la canalisation de façon que celle-ci repose sur le sable sur un quart de sa

Si le fond de fouilles est très humide, le maître d'œuvre pourra prescrire le remplacement du sable par du gravillon 5/20.

Lorsque la tranchée se trouvera en mauvais terrain, remblais, sable mouvant, etc. et que le fond ne présentera pas une consistance suffisante, le maître d'ouvrage pourra exiger que le lit de pose soit fait au

moyen d'une galette de béton maigre de 100 kg de ciment de 0,10 m d'épaisseur minimum et ayant un secteur d'appui de 90°.

En terrain rocheux et dans le rocher, le lit de pose sera constitué en sable. Le lit de pose aura une épaisseur

minimum de 0,10 m et un secteur d'appui de 90°. Toutefois, dans ce type de terrain ou dans le cas de

rencontre de vieilles maçonneries, le maître d'ouvrage pourra exiger, s'il le juge nécessaire, de porter de

0,10 m à 0,20 m l'épaisseur minimum deslits de pose.

Dans tous les cas, pour que les canalisations reposent bien sur toute la longueur des génératrices, des séries de chambres devront être dégagées dans le fond de la fouille, au droit des joints, au fur et à mesure de la

pose.

11.3.4.8 Remblais

Les canalisations seront enrobées de sable. La couche de fondation de la chaussée sera réalisée avec des matériaux d'apport validé par le maître d'œuvre ou avec les matériaux du site selon l'avis du Maître d'œuvre

et après accord du maître d'ouvrage.

Les terres en excédent ou impropres au remblaiement devront être transportées en décharge agrée.

Le remblayage des fouilles sera conforme aux fascicules du C.CT.G des réseaux concemés et tiendra compte des remarques émises dans la réponse à la demande de prescriptions du gestionnaire de la voirie concemée.

Un grillage avertisseur de couleur normalisée en fonction du type du réseau mis en place, sera posé à 0,40

m au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite et sur toute sa largeur quel que soit son diamètre.

L'entreprise devra être en mesure de fournir au maître d'ouvrage ou à son maître d'œuvre et à l'avancement du chantier, les bordereaux de livraison des matériaux de remblaiement et ce afin de vérifier la conformité

de la provenance et la qualité de ces matériaux d'apport.

Des essais de compactage seront réalisés. Ces derniers seront à la charge de l'entreprise et les lieux d'essais définis contradictoirement avec le maître d'œuvre.

11.3.49 Suivi et évacuation des déchets

L'entreprise est tenue de trier et de suivre l'évacuation et le traitement de ses déchets selon le principe et le

mode qu'elle proposera dans son mémoire technique.

L'entreprise veillera à ce qu'aucun déchet hors matériaux de remblaiement ne soit laissé dans la tranchée.

De même, l'entreprise précisera pendant la période de préparation de chaque chantier les dispositions

spécifiques qu'elle s'engagera à respecter pour la gestion des déchets de celui-ci.

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31L'entreprise devra fournir au maître d'ouvrage des bordereaux de suivi des déchets de chantier permettant

de vérifier la bonne application des démarches et la traçabilité des déchets.

L'entreprise veillera à ce qu'aucune pollution ne survienne dans la tranchée.

11.3.4.10 Réfection provisoire et définitive des chaussés, trottoirs et accotements

La réfection définitive peut être réalisée sans qu'il y ait eu de réfection provisoire, si le maître d'œuvre juge que celle-ci est possible et après accord du gestionnaire de la voirie concemée.

Dans tous les cas la réfection définitive devra tenir compte des remarques émises dans la réponse à la demande de prescriptions, transmise préalablement par le gestionnaire de la voirie concernée.

En traversée de routes communales, départementales, nationales, les modalités de remblaiement, de

réfection provisoire et de réfection définitive doivent au préalable obtenir l'accord du service gestionnaire de la voie traversée

L'entreprise doit l'entretien et le nettoyage des réfections jusqu'à la fin de la période de garantie des travaux

et sur tout le tracé des canalisations qu'elle a établies. Le délai de garantie devra être conforme à l'article 44 du Cahier des Clauses Administratives Générales.

1.3.5 Les travaux d'eaux pluviales ou d'assainissement (unitaire)

Les travaux comprennent essentiellement :

- L'exécution d'un constat d'huissier.

- L'exécution de terrassements en vue des investigations préalables aux travaux en fonction de la précision des plans fournis par les concessionnaires conformément à la réglementation DT/DICT.

- La réalisation des prestations préalables au démarrage des chantiers par rapport à l'élaboration de son

évaluation des risques, à la réglementation relative à l'exposition à l'amiante et au vu des éléments fournis par le maître d'ouvrage.

- La fourniture et la pose de canalisations en béton ou en PVC pour les réseaux d'eaux pluviales

- La fourniture et la pose de canalisations en PVC ou en polypropylène (PP) pour les réseaux unitaires

- La fourniture et la pose de regards de visite.

- Les raccordements aux réseaux existants (y compris les branchements).

- La réalisation de branchements neufs ou la remise à niveau des boîtes de branchements.

- L'obturation des réseaux déconnectés, l'évacuation et le traitement éventuel des canalisations

abandonnées.

- La réalisation des lits de pose en sable ou en gravier ainsi que le remblaiement des tranchées avec le terrain en place (ou avec des matériaux d'apport) et l'évacuation aux décharges agréées des déblais excédentaires

-- La fourniture et la pose d'un grillage avertisseur de couleur nommalisée marron.

- Le nettoyage par hydro-curage des canalisations ainsi que les essais et les contrôles de celles-ci

- La mise en sécurité du chantier

- La remise en état des voiries et des espaces traversées (publics et privés)

Les travaux d'eaux pluviales ou d'assainissement devront respecter les prescriptions des normes

NF EN 1610 « Mise en œuvre et essai des branchements et collecteurs d'assainissement », NF P 98-331

« Tranchées : ouverture, remblaiement, réfection » ainsi que celles du fascicule n°70 du CCTG et des

normes XP P 94-063 et XP P 94-105 « Contrôle de la qualité du compactage ».

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3211.3.5.1 Pose des canalisations et exécution des joints

La manutention et la descente des tuyaux et pièces spéciales en tranchée seront faites avec précaution. Les

tuyaux ou pièces ne seront en aucun cas, jetés dans la fouille, mais descendus avec douceur par tous les moyens que l'entreprise jugera nécessaire.

Les joints "caoutchouc" des différents tuyaux et pièces de raccord seront mis en œuvre conformément aux

indications des fournisseurs, les parties de tuyaux intéressées par les joints étant parfaitement nettoyées à la brosse et au chiffon.

Le pompage et la dérivation du débit de temps sec pour certaines phases de pose du collecteur seront compris dans la prestation.

Toutes ces opérations seront réalisées conformément au chapitre V.7 du fascicule 70 du C.CT G.

11.3.5.2 Exécution d'ouvrages d'écoulement “in situ”

Les ouvrages d'écoulement proposés construits "in situ" seront exécutés en béton armé à 350 kg de ciment

serré mécaniquement sur coffrages intérieurs et extérieurs, de telle sorte que les parements intérieurs et extérieurs soient absolument lisses et bien continus sans creux, cloques ou balèvres et qu'il soit obtenu une étanchéité complète dans la masse sans besoin d'enduits rapportés.

Ces ouvrages d'écoulement exécutés ‘in situ" reposeront sur une semelle de béton de 0,10 m d'épaisseur dosé à 250 kg et débordant de 0,05 m des piédroits.

Après concertation avec le maître d'œuvre, le maître d'ouvrage se réserve ke droit de faire appel à un

contrôleur technique afin de vérifier les performances et la qualité des ouvrages.

La construction ‘in situ” ne pourra être entreprise et aucune fondation mise en place sans que le maître d'œuvre n'ait procédé à la vérification du fond de fouille et sans l'accord du maître d'ouvrage.

Les surfaces extérieures des ouvrages d'écoulement exécutés "in situ” seront, après décoffrage, revêtues

d'un badigeon qui, pétrifiant ces surfaces extérieures, augmentera l'étanchéité de ces ouvrages. La composition de ce badigeon sera soumise à l'agrément du maître d'œuvre et devra être validée par le maître

d'ouvrage.

11.3.5.3 Regards de visite

Les regards seront du type préfabriqué tel que défini au chapitre 8.4.3 du présent Cahier de Prescription.

Les échelons seront scellés tous les 33 cm, le premier se trouvant au maximum à 40 cm en dessous du niveau du sol.

L'intérieur du regard sera parfaitement jointoyé.

Les éléments préfabriqués en béton devront présenter des parois absolument lisses, sans creux, balèvres et nids de gravillons. Aucun enduit n'est prévu. Cependant, si le parement obtenu n'était pas satisfaisant, le

maître d'ouvrage ou son maître d'œuvre pourra exiger l'application d'un enduit au mortier ou le refus pur et simple de l'ouvrage si la fabrication des pièces préfabriquées était inacceptable.

Lorsque la canalisation présentera une chute avec une différence de niveau supérieure à 1,00 m, la

canalisation amont sera raccordée à la canalisation aval à l'aide d'un tuyau de descente fixé contre la paroi intérieure de la cheminée du regard. Chaque descente comportera à sa partie supérieure un té permettant

le tringlage de la canalisation horizontale. Le tuyau de chute sera de même diamètre que le collecteur correspondant et se terminera par un coude au 1/8.

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3311.3.5.4 Branchements

Dans le cas de réseau d'assainissement séparatif il sera créé un branchement et une boîte de branchement pour l'évacuation des Eaux Usées ainsi qu'un branchement et une boîte de branchement pour l'évacuation

des Eaux Pluviales.

Dans le cas de réseau d'assainissement unitaire il sera créé un branchement et une boîte de branchement unique pour l'évacuation de l'ensemble des Eaux Usées et des Eaux Pluviales.

Les boites de branchement seront de préférence situées sous domaine public ou à moins d'un mêtre des limites du domaine public lorsqu'elles sont situées en domaine privé.

Elles devront être facilement accessibles. La pente minimale des canalisations de branchement devra être

de 2 %. Les raccordements des branchements seront assurés, soit par culottes, embranchements ou selles de branchements appropriées mises en place après carottage.

Les branchements ne devront pas être pénétrants. Ils seront conformes aux prescriptions de l'article V.10 du

fascicule N°70 du C.C.T.G.

11.3.5.5 Coupe des tuyaux

Selon les exigences de la pose, l'entreprise aura la faculté de procéder à des coupes de tuyaux mais elle prendra toutes dispositions pour que l'opération soit de nécessité absolue et aussi peu fréquente que possible. Elle veillera notamment, dans la partie utilisée, à ce que la tranche du bout uni, après la coupe, soit aussi plane que possible.

11.3.5.6 Reconstruction de maçonnerie

Les ouvrages démolis seront reconstruits à l'identique après avis du maître d'œuvre. Les matériaux

provenant des démolitions seront réemployés après avoir été soigneusement nettoyés.

11.3.5.7 Essai d'étanchéité

Après remblaiement des tranchées, l'entreprise procédera à ses frais, à un essai d'étanchéité sur la totalité des canalisations par tronçon (y compris branchements et regards), à l'air et conformément à la norme NF EN 1610.

L'essai sera réalisé par une entreprise autre que celle réalisant les travaux, avec l'approbation du maître

d'ouvrage ou de son maître d'œuvre.

Lorsque les résultats des essais ne seront pas satisfaisants, a mise en conformité qu dispositif d'assainissement et les épreuves supplémentaires nécessaires seront à la charge de l'entreprise. Cette dernière fournira au maître d'œuvre un protocole avant toute intervention.

Un pré rapport sera foumi sous 24 heures après chacun des essais d'étanchéité au maître d'œuvre

Le rapport final rédigé en langue française sera remis au maître d'œuvre en 1 exemplaire “papier” ainsi qu'en version numérique au format PDF, dans un délai de 1 semaine après les essais et 15 jours minimum avant la réfection de voirie définitive.

11.3.5.8 Contrôle visuel et télévisuel

L'entreprise fera procéder, à sa charge et ses frais et par une entreprise agréée de son choix, à une inspection télévisée pour attester de la bonne réalisation des travaux conformément à la norme NF EN

13 508-2.

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34L'inspection télévisuelle se fera par caméra couleur, de regard en regard, avec examen circulaire de chaque

emboîtement et anomalie.

Préalablement à l'inspection télévisuelle, l'entreprise aura fait procéder à l'hydrocurage du nouveau réseau. Les collecteurs seront inspectés, après vérification des conditions d'écoulement par déversement d'eau dans

le regard amont, afin de faire apparaître les flaches ou contre-pentes et de mieux visualiser les départs des branchements.

Le contrôle télévisuel sera réalisé avec des moyens d'éclairage appropriés et une caméra couleur adaptée

au diamètre de la canalisation à inspecter et centrée par rapport à l'axe de la canalisation.

Elle devra être munie d'une tête tournante et pivotante à 360°, d'un inclinomètre (pour l'indication de l'allure

générale de la pente) et d'un outil permettant l'estimation (voir a mesure exacte) de l'ovalisation, lorsque les matériaux sont sujets à une telle ovalisation.

La mesure de longueur de la caméra devra être vérifiée et la date de la dernière vérification de celle-ci devra

figurer sur le rapport d'inspection.

La position de la caméra sera toujours notée par rapport à la côte zéro, axe du regard de visite origine de l'inspection.

L'inspection se fera d'axe en axe de regard ou d'extrémité à extrémité du réseau, en plaçant rigoureusement

la tête de la caméra à la cote O0. La vitesse d'avancement sera constante, excepté pour l'observation des points particuliers, des branchements et des joints.

La distance cumulée est notée depuis l'axe du regard de visite d'origine ou l'extrémité d'origine de

l'inspection. Le sens d'inspection sera précisé et de préférence de l'amont vers l'aval.

Chaque raccordement de branchement fera l'objet d'un examen, chariot arrêté et sera situé en positions linéaire et horaire. Le type de chaque raccordement sera décrit et précisé et chaque défaut de raccordement

sera photographié.

Les défauts répertoriés par la norme NF EN 13 508-2 et les piquages par carottage devront être photographiés. Les anomalies décelées devront être photographiées et repérées en coordonnées linéaires

et horaires

Dans le cas de malfaçons telles que définies à l'article VI.1.3 du fascicule 70 du C.C.T.G., l'entreprise sera tenue de les reprendre et de réaliser, à sa charge et à ses frais, une deuxième inspection télévisée. Ces opérations seront renouvelées jusqu'à la disparition de l'ensemble des malfaçons.

Un pré rapport sera foumi sous 24 heures après chacune des inspections télévisuelles à réaliser, ce afin de

permettre au maître d'œuvre d'évaluer rapidement, l'état du nouveau réseau puis la bonne réalisation des interventions programmées.

Le rapport final rédigé en langue française sera remis au maître d'oeuvre en 1 exemplaire "papier" ainsi qu'en

version numérique au format PDF, dans un délai de 3 semaines après l'inspection télévisuelle et 10 jours minimum avant la réfection de voirie définitive. Un schéma du réseau sera annexé au présent rapport.

1.3.6 Caractéristique des matériaux

11.3.6.1 Généralités

Les matériaux et les fournitures proviendront de carrières ou d'usines agréés par le Maître d'Ouvrage et seront conformes (fout comme la composition et le dosage des mortiers et bétons) aux dispositions :

- du fascicule 70 du C.C.T.G. pour les travaux d'eaux pluviales et d'assainissement.

L'entreprise ne pourra pas proposer l'emploi de matériaux et fournitures non courant dans les conditions stipulées dans les fascicules 70 et compte tenu des conditions de service précisées ci-après.

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Conseil municipal du 27 janvier 2020

35Tous les matériaux doivent être conformes aux normes européennes sinon aux normes françaises NF. Selon les prescriptions de l'AFNOR, il est fait obligatoirement référence aux normes françaises NF, pour les matériaux en bénéficiant ou aux autres normes reconnues équivalentes. Il appartient au candidat de justifier l'équivalence de normes par un document attestant une reconnaissance entre les instituts nationaux de normalisations étrangères invoquées et les normes françaises citées ci avant.

11.3.6.2 Dispositions communes à tous les types de tuyaux

Les revêtements intérieurs et extérieurs doivent assurer une protection durable en service des canalisations, compte tenu de la nature des eaux transportées et du milieu environnant. Ils doivent adhérer fermement et constituer une protection continue à la surface du matériau en contact avec l'effluent ou avec le sol.

Les collecteurs et ouvrages annexes devront résister aux surcharges des remblais et à la surcharge due au

trafic.

Avant mise en œuvre, le maître d'ouvrage pourra examiner les tuyaux foumis par l'Entreprise afin de vérifier leurs conformités vis-à-vis des normes demandées par le service.

Les modes de fabrication, poids, tolérance, caractéristiques de tuyaux et la nature des revêtements devront

satisfaire aux conditions du fascicule 70 du C.C.T.G.

ll est en particulier précisé :

- Que les tuyaux devront résister à toute action de l'eau ou des terrains traversés, soit par leur fabrication,

- Que l'entreprise aura la charge des études et essais correspondants et devra éventuellement proposer au maître d'ouvrage les modifications au projet qu'elle aura jugées nécessaires.

Les tuyaux devront tous obligatoirement porter un marquage indélébile donnant l'indicatif :

- Du fabricant.

- De la classe ou série de résistance, du diamètre.

- De la date de fabncation.

Aucun tuyau béton ne sera employé moins de 28 jours après sa fabrication.

11.3.6.3 Réseaux principaux

Les matériaux proposés devront faire partie d'un système complet d'eaux pluviales ou d'assainissement. Les

pièces de raccordement ou manchons devront être adaptés au système proposé.

11.3.6.3.1 Canalisations en PVC

Les canalisations en Polychlorure de Vinyle rigide (PVC) auront les caractéristiques suivantes : - Tube PVC à paroi structurée lisse.

- Conforme à la nomme NF EN 1401 ou XP P 16-362.

- Classe de rigidité SNS (CR8).

- Extrémité femelle tulipée avec joint d'étanchéité intégré.

- Emboîture à joint serti ou maintenu.

- Marquage exteme indélébile NF A.

Elles pourront être de classe supérieure (SN 16) si l'environnement de pose de la canalisation l'exige.

11.3.6.3.2 Canalisations en béton armé

Les canalisations en béton armé auront les caractéristiques suivantes :

- Etre conformes à la norme NF.16 341.

- Avec joint intégré ou incorporé, série 90 A ou 135 A.

16/22

Conseil municipal du 27 janvier 2020

3611.3.6.3.3 Canalisations en PP

Les tuyaux et accessoires en Polypropylène pour réseaux d'assainissement gravitaire, seront titulaires de la marque NF Assanissement (NF 442), et devront satisfaire aux prescriptions du fascicule 70 du CCTG et

seront conformes soit à la norme NF EN 1852-1 ou à la NF EN 13476.

Les caractéristiques mécaniques des tuyaux et raccords correspondront au minimum à la classe de résistance SN10 et SN16 ou équivalent pour le gravitaire, selon NF EN ISO 9969. Des précautions

particulières seront prises lors des manutentions, du stockage et de la pose, suivant les prescriptions du Syndicat National des fabricants de tubes et raccords en polypropylène.

Les raccords seront moulés à joints sertis afin d'éviter tout déboitement éventuel des bagues. Toutes les pièces PP seront de classe de rigidité SN8 et de même matière. Ces tuyaux seront à emboîtement,

l'assemblage des tuyaux par collage est formellement interdit.

11.3.6.4 Regards de visite

11.3.6.41 Regards de visite en béton

Les regards de visite auront un diamètre de 1000 mm. Les fonds de regards seront en béton avec joint élastomère souple en SBR. Les rehausses seront en béton avec joint incorporé.

11.3.6.4.2 Regards de visite en polyéthylène

Les regards de visite auront un diamètre compris entre 600 mm et 1000 mm. lls seront monoblocs ou avec des éléments à assembler pour garantir l'étanchéité intérieure et extérieure.

Ils devront être lestés si la pose se fait en zone inondable ou dans une nappe phréatique.

Dans le cas où le regard est installé sous voirie, il conviendra de positionner au sommet du regard une dalle

flottante de répartition en béton, qui repartira les charges provenant de la chaussée sur les matériaux de remblai.

11.3.6.43 Regards de visite en PP

Les regards de visite seront des ouvrages préfabriqués conformes aux normes en vigueur, à savoir :

NF EN 13598-2 « Eléments fabriqués en usine pour regard de visite en Polypropyiène sur canalisation d'assainissement ». Les regards en Polypropylène ont un diamètre 1000 intérieur. L'étanchéité entre

éléments est assurée par un joint à lèvre. Il se compose d'éléments en polypropylène : d'un cône de réduction excentré, d'un élément droit avec échelons intégrés et d'une cunette. Le regard est muni d'une dalle de

11.3.6.44 Dispositif de fermeture des regards

Les tampons articulés de chaussée auront les caractéristiques suivantes :

- Fonte ductile.

- Série D 400 et poids supérieur à 89 kgs

- Conforme à la norme EN 124 (l'attestation de conformité à cette norme et aux prescriptions complémentaires de qualité est fournie par l'utilisation de la marque NF ou d'une autre marque équivalente :

en tout état de cause, il appartient au soumissionnaire d'apporter au maître d'ouvrage la preuve de la conformité de ses produits aux exigences spécifiées).

- Joint néoprène sur tampon.

- Marquage “eaux pluviales" dans la masse ou « sans marquage » selon le réseau auquel le branchement

sera raccordé.

- Sans verrouillage.

La remise à niveau de fonte de voirie sera effectuée avec un produit de scellement spécifique garantissant une résistance mécanique élevée (de type LANKOROAD 714 ou équivalent).

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Conseil municipal du 27 janvier 2020

37Toutes dispositions devront être prises lors de l'exécution pour que les fontes de voirie soient en affleurement parfait avec le niveau fini des sols

11.3.6.5 Branchements

Les canalisations seront en PVC SN 8 @ 160 pour les branchements des Eaux Pluviales ou Unitaires. Les

canalisations auront les mêmes caractéristiques que celles précisées en 3.531.

Les matériaux proposés devront faire partie d'un système complet d'assainissement. Les pièces de

raccordement ou manchons devront être adaptés au système d'assainissement proposé.

11.3.6.51 Système de piquage

Les systèmes de piquage auront les caracténstiques suivantes :

- PVC à paroi structurée lisse.

- Ensemble constitué d'un joint élastomère et d'un manchon d'adaptation à joint serti.

- Avec dispositif de butée évitant la pénétration du branchement.

11.3.6.5.2 Raccords assainissement

Les raccords auront les caractéristiques suivantes :

- PVC à paroi structurée lisse.

- Conforme à la norme NF EN 14011

- Classe de rigidité SNS.

- Emboîtures à joints.

- Marquage externe indélébile NF.

113.6.5.3 Manchon d'adaptation

Les manchons d'adaptation auront les caractéristiques suivantes :

- PVC à paroi structurée lisse.

- Manchette femelle.

- Classe de rigidité SN4.

- Emboîtures à joints.

- Marquage externe indélébile NF.

11.3.6.6 Boites de branchement

11.3.6.6.14 Tabouret de branchement

Les tabourets de branchements auront les caractéristiques suivantes :

- PVC @ 315 paroi structurée lisse.

- Passage direct avec cunette.

- Conforme à la norme NF EN 13598.

- 3 Emboïtures à joints.

- Lesté

Une Allonge en PVC de @ 315 permettra la jonction du tabouret jusqu'au niveau du terrain naturel définitif.

Ils pourront être équipés d’une pelle amovible pour l'obturation provisoire du branchement.

11.3.6.6.2 Dispositif de fermeture des boîtes de branchements

La fermeture des boîtes de branchements sera assurée par des tampons ronds hydrauliques articulés cadre

carré qui auront les caractéristiques suivantes :

- Fonte ductile.

- Conforme à la norme EN 124.

- Marquage "EP" dans la masse ou « sans marquage » selon le réseau auquel le branchement sera raccordé.

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Conseil municipal du 27 janvier 2020

38- Embase réglable pour PVC @ 315 à cadre carré.

11.3.6.7 Bouches d'engouffrement

Les bouches d'engouffrement seront constituées d'un avaloir sur lequel sera positionné un équipement de

collecte de classe C 250

11.3.6.8 Avaloirs

Les avaloirs auront les caractéristiques suivantes :

- PEHD et traité anti UV.

- Etanche à 0.5 bars de pression et — 0.3 bars de dépression.

- Conforme à la norme EN 13598.

- Classe de rigidité CR4.

- Système équipé d'un siphon amovible.

- Emboîture de rehausse avec joint et sortie branchement Mâle.

- Fond concave et décantation de 90 litres maximum.

La vidange se fera par une sortie en diamètre 160mm. À la demande du maître d'ouvrage le raccordement pourra se faire en diamètre supérieur.

Il conviendra de positionner au sommet de l’avaloir une dalle flottante de répartition en béton afin de répartir

les charges provenant de la chaussée sur les matériaux de remblai. - De plus, l'entreprise devra s'assurer que les dimensions de l'équipement de collecte recouvrant l’avaloir

seront suffisantes pour permettre l'extraction du siphon amovible de celui-ci.

11.3.6.9 Les équipements de collecte

Les grilles (plates, concaves et caniveaux) auront les caractéristiques suivantes :

- Fonte ductile.

- Conforme à la norme EN 124 ainsi que NF (ou équivalent)

- Conforme l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR)

- Non verrouillable.

Les grilles avaloirs seront adaptées au profil du trottoir et auront les caractéristiques suivantes :

- Fonte ductile.

- Conforme à la norme EN 124 ainsi que NF (ou équivalent)

- Conforme à l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) sauf demande spécifique contraire du maître d'ouvrage.

- Non verrouillable.

Les plaques de recouvrement auront les caractéristiques suivantes :

- Fonte ductile.

- Conforme à la norme EN 124.

- Tampon articulé.

- poids supérieur ou égal à 75 kgs pour les cadres profil T et supérieur ou égal à 70 kgs pour les cadres

profil A.

A la demande du maître d'ouvrage la classe de résistance de l'équipement de collecte pourra se faire en classe D400.

Pour mémoire, les bouches d'engouffrements, les avaloirs et les grilles restent de la compétence de

la commune car associés à la voirie.

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Conseil municipal du 27 janvier 2020

3911.3.6.10 Gargouilles

11.3.6.10.1 Sabot de gargouille

Les sabots de gargouille auront les caractéristiques suivantes :

- En fonte

- Jonction mâle pour raccorder le tuyau d'allonge.

11.3.6.10.2 Tête de gargouille

- En fonte

- Jonction femelle pour raccorder le tuyau d'allonge.

11.3.6.11 Structures alvéolaires

L'entreprise se référera au titre Il du fascicule 70.

Les structures alvéolaires, destinées à la gestion des eaux pluviales (infiltration et stockage) seront :

- En Polypropylène.

- Titulaires d'un avis CSTB en cours de validité ou équivalent.

- Visitables.

- Hydrocurables.

Elles devront :

- Disposer d'un volume utile de 90%

- Supporter la charge en d'implantation sous chaussée, parking, etc.

Les équipements présentant des caractéristiques altematives à celles décrites ci-dessus devront faire l'objet

d'une validation par le maître d'ouvrage ou son représentant.

11.4 Noues et Bassins

Le descriptif suivant se réfère aux articles 1V.1 et IV.2 du Titre Il du fascicule 70.

11.41 Équipements:

Tout bassin d'orage sera équipé au minimum :

+ dun ouvrage de régulation de débit et de trop plein (voir schéma de principe: page 22) comprenant :

> une vanne murale inox d'isolement,

une colonne de manœuvre (vis sans fin ou crémaillère) une évacuation dont le diamètre sera défini à chaque opération

un équipement de régulation de type Vortex sera préféré une surverse dont la section sera susceptible d'évacuer le débit maximum d'amivée

d'un fil d'eau au fond du bassin constitué d'un caniveau trapézoïdal en béton, maçonné. VVVVVY

æ Tous les 50 m linéaires, une passerelle supportant une charge de 2,5 tonnes sera installée.

+ dune rampe d'accès au fond du bassin empierrée, de 3 m de large si elle est rectiligne et de 4m sinon. De plus, un accès empierré sera réalisé jusqu'au bassin et jusqu'aux ouvrages à entretenir (ouvrage de

sortie .....). Ces accès devront permettre le passage de véhicules d'entretien type hydrocureur (19T).

Les canalisations d'entrée de diamètre supérieure ou égale à 500 mm seront munies de grilles de protection.

+ Des séparateurs à hydrocarbures, dégrilleurs et décanteurs pourront être prévus selon les prescriptions du service.

æ La vanne de régulation doit également permettre l'isolement complet du bassin en cas de pollution

accidentelle.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

40+ Un grillage ou un aménagement paysager adéquat (validé par le service des espaces verts) assurera la

mise en sécurité de l'ouvrage. Dans les deux cas un portail à double vantaux ou coulissant d'une largeur de 4 m (pour faciliter l'accès des engins d'entretien) sera installé.

11.42 Conception:

+

+

+

+

Les plans de projet seront soumis aux services de LAVAL Agglomération pour validation.

Le fruit maximum autorisé des talus sera de 3 pour 1 afin de permettre un entretien aisé. Pour les noues

on préférera des talus à 5 pour 1

Si la hauteur du talus est supérieure à 2 m, il sera aménagé une plate-forme intermédiaire à 1,5m sur une largeur minimum de 2.00 m.

En tête de talus, un cheminement de 4 m de large sera aménagé tout autour du bassin.

Tout enrochement (par exemple autour des canalisations d'arrivée) devra être jointoyé.

Le fond du bassin aura une pente comprise entre 0,5% et 3 % longitudinalement et transversalement

vers le caniveau central.

L'ouvrage de régulation devra être accessible par l'intermédiaire d'un chemin, d'une largeur minimum de

4ml et devra supporter la charge d'un camion hydrocureur (19T).

115 Les Indicateurs

La commune tient à jour un bilan récapitulatif annuel du temps de travail consacré et de la nature des activités effectuées pour le compte de Laval Agglomération.

Ainsi la commune transmettra à Laval Agglomération, un tableau présentant le nombre de DT/DICT traitées,

le nombre de mètres linéaires de réseaux curés et le nombre d'heures correspondant.

La commune soumet annuellement le programme de renouvellement des réseaux à Laval Agglomération.

21/22

Conseil municipal du 27 janvier 2020

41Exemples d'ouvrages de

régulation Garde-corps

Caïllebotis L I ( ]

o Dalle sous chaussée M —— D}

Trop “plein Système de avecgrille manœuvre

Échelle d'accès

Clapet

avec chaîne - Trou d'ajutage

Trappe de visite £ Trappe de visite N?p £ . - Vanne amont

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Conseil municipal du 27 janvier 2020

42Conseil municipal du 27 janvier 2020

43

URBANISME - TRAVAUX - ÉCOLOGIE URBAINE

M. le Maire : Bruno de Lavenère-Lussan, convention de contribution financière avec ENEDIS pour la rue Léo Lagrange.

CONVENTION DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE AVEC ENEDIS POUR L’EXTENSION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE D’UN PROJET DE CONSTRUCTION RUE LÉO LAGRANGE AVEC SCCV HILARD

Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan

I - Présentation de la décision

La ville de Laval était propriétaire d'un terrain rue Léo Lagrange, cadastré AI 0349. Elle a cédé le terrain à SCCV Hilard de St Herblain pour y construire une résidence de services non médicalisée pour séniors de 102 logements.

Pour le raccordement électrique de ces 102 logements en immeuble collectif, Enedis a estimé qu'une extension du réseau électrique était nécessaire.

Les travaux consistent en la création d'une canalisation HTA (haute tension A) hors du terrain d'assiette de l'opération.

Une contribution financière est à la charge de la commune dans ce cas. En application de l'article L342-11 du code de l'énergie :

"1) Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme."

Le montant de la contribution pour l'extension à la charge de la commune de Laval est de 12 315,76 € TTC.

Afin de pouvoir engager les travaux d'extension du réseau d'électricité nécessaire à la construction de la résidence séniors autorisée, le conseil municipal doit préalablement autoriser le maire à signer cette convention de participation.

II - Impact budgétaire et financier

Une enveloppe de 20 000 € avait été prévue sur le budget principal de la ville en 2019. Le montant de 12 315,76 € a donc été engagé sur cette enveloppe budgétaire.

Il vous est proposé d'approuver la convention n° DA27/051204/003001 de contribution financière pour l'extension du réseau de distribution d'électricité avec Enedis pour le projet de construction, rue Léo Lagrange, de la SCCV Hilard et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effetConseil municipal du 27 janvier 2020

44

Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, Monsieur le Maire. La ville était propriétaire d'un terrain situé rue Léo Lagrange, juste derrière le parking de la maison de quartier d’Hilard. Ce terrain a été cédé à la SCCV Hilard de Saint-Herblain pour y construire une résidence de services non médicalisée pour séniors de 120 logements. Pour ce faire, il est nécessaire de prévoir le raccordement au réseau ENEDIS. Une contribution financière est à la charge de la commune, en application de l'article L342-11 du code de l'énergie. La part commune se monte donc à 12 315,76 €.

Un montant de 20 000 € avait été réservé sur le budget 2019. Le montant a donc été engagé sur cette enveloppe. Il vous est proposé d'approuver la convention et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Claude Gourvil : Il est bien noté que c’est en application de l’article L342-11 du code de l’énergie. Pour autant, on n’est pas obligé d’accepter ce règlement. Moi, je ne me résous pas à ce que de l’argent public aille à un projet privé, de 102 logements, qui va rapporter énormément d’argent, puisque nous savons que les résidents seniors sont très rentables pour ceux qui investissent. Je ne me résous donc pas à ce que de l’argent public vienne en plus abonder ce genre d’opération. Nous leur avons facilité la vie avec la vente du terrain. Je crois que là, cela suffit.

M. le Maire : Avez-vous d'autres observations ? Non. Je mets aux voix la délibération. C’est adopté. C’est le même type de délibération, mais pour la rue de l’Alma. Bruno de Lavenère.

N ° S 4 9 6 - U T E U - 1

CONVENTION DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE AVEC ENEDIS POUR L'EXTENSION DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION RUE LÉO LAGRANGE AVEC SCCV HILARD

Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L300-1,

Vu l'article L342-11 du code de l'énergie,

Considérant que les travaux d'extension sont rendus nécessaires par une opération faisant l'objet d'un permis de construire,

Que le projet de construction d'une résidence séniors rue Léo Lagrange, autorisé par le permis de construire n° 19k1040, répond aux objectifs de densification urbaine et d'offre de logements souhaité par la ville de Laval,

Que la procédure prévoit une convention établie entre la commune et Enedis pour acter les travaux d'extension de réseaux nécessaires et fixer la contribution de la ville de Laval pour les travaux situés hors du terrain d'assiette du projet,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention Enedis n° DA27/051204/003001 portant sur la contribution de la ville de Laval à l'extension du réseau d'électricité est approuvée,ENSDIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU

Contribution financière pour une extension” du réseau public de distribution

d'électricité

n° DA27/051204/003001 en date du 25/11/2019, valable jusqu’au 24/02/2020

à la charge de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'urbanisme

Destinataire : Autorisation d'urbanisme :

Hôtel de ville PCO5313019K1040

Nom du bénéficiaire :

SCCV HILARD

Adresse du destinataire : Adresse des travaux de raccordement :

2, place du 11 novembre Rue Léo Lagrange

53000 LAVAL France 53000 LAVAL

1. Objet du document

Le présent document fait suite -

M 312 délivrance de l’autorisation d'urbanisme référencée ci-dessus,

M et à la demande de raccordement au Réseau Public de Distribution, reçue le 24/07/2015, suite à la délivrance de

Ce document fait également suite à la réponse d’Enedis du 14/06/2019, suite à votre demande d'information pour

l'instruction de l'autorisation d'urbanisme référencée ci-dessus.

l'opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d'ouvrage :

cahier des charges de la concession,

= conformes à l Documentation Technique de Référence publiée par Enedis.

son évolution, et de vos éventuels souhaits complémentaires,

Œ indique la nature des travaux d'extension du réseau électrique, la contribution financière versée à Enedis pour les

Votre accord sur ce document et l'ordre de service correspondant sont nécessaires pour réaliser les travaux

d'extension.

* définie dans le décret n° 2007-1280 du 28 2oût 2007 relatif à & consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux

réseaux publics d'électricité aujourd'hui codifie aux articles D. 342-1 et 2 du code de l'énergie. Enedis est ane entregvise de service public, gestionnaire dy réseou de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, dernise le rés électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des cents, le dépannage 24h/24, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Elle est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de lo gestion du contrat de fourniture d'électricité.

Direction Régionaïe Pays de la Leire Page 1/1 Enedis, SA à Srectoire et à conseil de surveillance

Mail : Capital de 270 057 000€ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 rm) Tél: Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles É

ermdis fr 92079 Paris La Défense Codex

Conseil municipal du 27 janvier 2020

45

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec Enedis, ainsi que tout autre document nécessaire à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Georges Poirier, Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Catherine Romagné, Aurélien Guillot, Pascale Cupif et Jean-Christophe Gruau).ENCDIS L'ELECTRICITE EN RÉSEAU

2. Description des travaux d'extension

Les travaux d'extension sont dimensionnés pour une puissance de 630 kVA.

Les travaux d'extension du réseau électrique, hors du terrain d’assiette de l'opération et réalisés par Enedis en sa

qualité de maître d'ouvrage, sont les suivants :

M Travaux de création de canalisation HTA

Le plan des travaux prévus est fourni en annexe 2.

3. Votre contribution pour l’extension

La contribution financière à la charge de la commune” (ou de l'EPCI) versée à Enedis porte sur les travaux d'extension hors du terrain d’assiette de l'opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d'ouvrage. Elle est calculée en

M les travaux de renforcement, au sens de l’article L 342-1 du code de l'énergie, sont exclus du périmètre de

facturation de l'extension,

M les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs, ne sont pas pris en

compte dans la contribution pour l'extension, selon l'article L. 342-11 du code de l'énergie.

Le montant de la contribution pour l'extension à votre charge s'élève à 12 315.76 € TTC.

Ce montant est différent de celui que nous vous avions communiqué lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme

pour la ou les raisons suivantes :

Œ actualisation du barème de raccordement,

Le détail du montant de la contribution figure en annexe 1

4. Conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement

B la réception par Enedis de votre accord sur le présent document,

Œ la réception par Enedis de l’ordre de service correspondant,

B l'accord du demandeur du raccordement sur la proposition de raccordement à son attention,

= l'obtention par Enedis des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux (autorisation de

voirie, convention sur domaine privé...),

B la réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement.

Dans le cas où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis nécessaire au raccordement

que nous lui avons proposé, le présent document deviendrait nul et non avenu.

5. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux

Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 26 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions

préalables définies au paragraphe 4 sont toutes satisfaites.

? En application selon l'article L. 342-11 du code de l'énergie relative à la modemisation et au développement du service public de

l'électricité et de l'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction

Affaire DA27/051204

Estdis AREMA

Rond point de l'adantique Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance Page 2/5 85002 LA ROCHE SUR YON Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 Tél. : 0.810,18 92.94 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles Mal : bt-paysdeleloire Des dis !r 92079 Paris La Défense Codex m)] enedisft Enedis-FOR-RAC_26E-V3 LS

Conseil municipal du 27 janvier 2020

46ENSDIS L'ELECTRICITE EM RESEAU

6. Modalités de règlement

La facture sera émise lorsque les travaux seront achevés. Le règlement sera alors à effectuer dans un délai maximal de

45 jours, à réception de la facture.

7. Modification de la demande initiale

Le montant de la contribution aux travaux d'extension est établi aux conditions économiques et fiscales du mois de

nov.-19. Il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après

la date d'émission de la présente proposition.

8. Information

Enedis vous informe de l'existence de :

M 53 Documentation Technique de Référence et de son Référentiel Clientèle qui exposent les dispositions

réglementaires applicables et les règles complémentaires qu'Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs pour

assurer l'accès au Réseau Public de Distribution qui lui a été concédé,

M et de son catalogue des prestations qui décrit et tarifie les prestations d’Enedis qui ne sont pas couvertes par le

Ces documentations sont accessibles à l'adresse internet www.enedis.fr. Les documents qu’elles contiennent vous

document.

9. Accord

Votre accord est matérialisé par la réception, par Enedis, d’un exemplaire original du présent document, daté et signé,

sans modification ni réserve, accompagné de l’ordre de service correspondant aux montants ci-dessous :

Total HT : |12 315.76€

Montant TVA : 10.00 €

Total TTC : |12 315.76 €

L'ordre de service est à envoyer à l'adresse suivante :

Enedis MOA

Accueil Raccordement Électricité Marché d'Affaires 19 rue Etienne Lenoir

CS 40807

53008 LAVAL Cedex

aremabt-paysdelaloire@enedis.frCommune (ou Etablissement public de coopération intercommunale compétent

À: le :

Signature ou cachet, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord » :

Affaire DA27/051204

Rond point de l'atla ntique Enedis, SA à Srectoire et à conseil de surveillance Page 3/5 85002 LA ROCHE SUR YON Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 484 608 442 Tél. : 0.810.18 32.94 Enedis - Tour Ensdis - 34 place des Corolles =] Mal : bt-paysdeleloire ere dis {1 32079 Paris La Défense Codex eredis.fr Enedis-FOR-RAC_26E-V3 Le

Conseil municipal du 27 janvier 2020

47ENSDIS L'ELECTRIQITÉ EN RESEAU

Annexe 1 : détail de votre contribution pour Fextension

Votre installation est située dans la zone géographique de raccordement 2.

Travaux d'extension

Détails des prestations Qtés PrixU. HT TVA HT

Accès Réseau

Consignation réseau HTA Antenne ou Coupure d artère (-40%) 2 44930€ 0% 539.16 €

Fourniture pose canalisation HTA zone B

Fourniture et pose Câble HTA souterrain 240 mme Alu (-40%) 190 2110€ 0% 2 405.40 €

Frais Administratifs et constitution de fonds de plans

Consultation guichet unique pour DT séparées (-40%) 1 1542%€ 0% 02.56 € Recherche autorisations de passage, par convention obtenue et signée 1 207.11€ 0% 124.27 € (40%)

Etude et constitution de dossier reseau souterrain > 100 m et <=600m (- 1 55228€ 0% 331.37 €

40%)

Mises en Chantier

Mise en chantier réseau souterrain avec marquage piquetage (-40%) 1 752687€ 0% 451.60 €

Terrassements zone B

Fouille confection accessoire HTA ss chaussée rurale légère (réf bi- 2 91500€ 0% 1 090.08 € couche tri-couche) (-40%)

Plus value canalisation supp tranchée sous chaussée rurale légère 65 4415€ 0% 172185€ (réfection bi-couche.tri-couche) (-40%)

Tranchée sous chaussée rurale légère (réfection bi-couche.tri-couche) (- 65 10027€ 0% 3 910.53 € 40%)

Plus-value canalisation supp, tranchée sous accotement stabilisé bande 24 289€ 0% 388.22 € de 1m (-40%)

Tranchée sous accotement stabilisé bande de 1m (-40%) 24 6590€ 0% 048.96 € Tranchée en terrain vierge, espace vert et accotement non stabilisé (- 6 6006€ 0% 216.22€ 40%)

Plus-value canalisation supp. Tranchée en terrain vierge, espace vert et 6 2404€ 0% 86.54 € accotement non stabilisé (-40%)

ARÉGLER : 12315.76 € TTC

* Le montant facturé tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des

travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

d'électricité (TURPE), dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007 modifié. Cette réfaction pour les

extensions est actuellement égale à 40%.

En cas de changement de taux de TVA, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des

conditions d'application du nouveau taux.

Affaire DA27/051204

Enedis, SA à Srectoire et à conseil de surveillance

Capital de 270 057 000€ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

Enedis - Tour Entdis - 34 glace des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

Enedis-FOR-RAC_26E-V3

Page 4/5

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Conseil municipal du 27 janvier 2020

48ENSDIS LELECTRIQTE EM RESEAU

Annexe 2 : Plan des travaux d'extension du réseau électrique

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UE ET mm ve Lil; 2 meumt ré — Court mnt: patte vote à din ponte pat à runs 4 mag nr PA PP sms À Lans: tu tavvemen decrtn Ex ox tabou Mie De Sos c EM A : tiens NT »# n M 12084 dpt à hvarz vordhines bebe ET ment e mme me nv N et er Au À, C1 1 . ... +

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Affaire DA27/051204

Rond point de l'atantique Eneds, SA à &rectoire et à consæl de surveillance Page 5/5 85002 LA ROCHE SUR YON Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nasterre 464 608 442 Tél. : 0.810.18.902.94 Enedis - Tour Enedis - 34 plie des Corolles oO | Mai: bt-paysdelaloire eme dis fr 32079 Paris Le Défense Cedex eredis fr Enedis-FOR-RAC,_26E-V3

Conseil municipal du 27 janvier 2020

49Conseil municipal du 27 janvier 2020

50

CONVENTION DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE AVEC ENEDIS POUR L’EXTENSION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE D’UN PROJET DE CONSTRUCTION RUE DE L’ALMA AVEC ATREALIS PROMOTION

Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan

I - Présentation de la décision

Un projet porté par ATREALIS PROMOTION pour la construction, rue de l'Alma, d'une résidence de 32 logements, a fait l'objet d'un permis de construire délivré le 27 août 2018.

Atrealis a requis auprès de Enedis la demande de raccordement électrique en juin 2019.

Enedis présente une convention pour la participation de la ville de Laval en raison de la nécessité de réaliser des travaux pour l'extension du réseau public de distribution d'électricité.

Les travaux prévus consistent en la création d'un poste de transformation HTA et la création d'une canalisation HTA. L'extension de réseau se situe hors du périmètre de l'opération.

Une contribution financière est à la charge de la commune dans ce cas. En application de l'article L342-11 du code de l'énergie :

"1) Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition. La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme."

Le montant de la contribution pour l'extension à la charge de la commune de Laval est de 25 061,35 € TTC.

Afin de pouvoir engager les travaux d'extension du réseau d'électricité nécessaire à la construction de la résidence séniors autorisée, le conseil municipal doit préalablement autoriser le maire à signer cette convention de participation.

II - Impact budgétaire et financier

Une enveloppe de 85 000 € est prévue dans le cadre du budget primitif 2020 de la ville. Le montant de 25 061,35 € peut être engagé sur cette ligne budgétaire.

Il vous est proposé d'approuver la convention n° DA27/037659/001002 de contribution financière pour l'extension du réseau de distribution d'électricité avec Enedis dans le cadre du projet de construction rue de l'Alma avec Atrealis Promotion et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Bruno de Lavenère-Lussan : Il s’agit là d’un projet rue de l’Alma, porté par ATREALIS promotion. Il s’agit de 32 logements. Le permis de construire a été délivré le 27 août 2018. Le raccordement ENEDIS a été requis par ATREALIS en juin 2019. En application de l’article L 342-11 du code de l’énergie, une contribution est à la charge de la commune. Le montant serait de 25 061,35 euros TTC. Une enveloppe de 85 000 € étant prévue dans le cadre du budget 2020, le montant de 25 061,35 euros peut donc être engagé. Il vous est proposé d’approuver la convention et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.Conseil municipal du 27 janvier 2020

51

M. le Maire : C’est le même vote, je suppose ? Pas d’autres questions ? C’est donc le même vote que la délibération précédente.

N ° S 4 9 6 - U T E U - 2

CONVENTION DE CONTRIBUTION FINANCIÈRE AVEC ENEDIS POUR L'EXTENSION DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ DANS LE CADRE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION RUE DE L'ALMA AVEC ATREALIS PROMOTION

Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L300-1,

Vu l'article L 342-11 du code de l'énergie,

Considérant que les travaux d'extension sont rendus nécessaires par une opération faisant l'objet d'un permis de construire,

Que le projet de construction d'une résidence de trente-deux logements autorisé par le permis de construire n° 18K1044 répond aux objectifs de densification urbaine et d'offre de logements souhaités par la ville de Laval,

Que la procédure prévoit une convention établie entre la commune et Enedis pour acter les travaux d'extension de réseaux nécessaires et fixer la contribution de la ville de Laval pour les travaux situés hors du terrain d'assiette du projet,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention Enedis n° DA27/037659/001002 portant sur la contribution de la ville de Laval à l'extension du réseau d'électricité est approuvée,

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec Enedis, ainsi que tout autre document nécessaire à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, dix conseillers municipaux s'étant abstenus (Georges Poirier, Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Catherine Romagné, Aurélien Guillot, Pascale Cupif et Jean-Christophe Gruau).L'OLEGTRICITE EN RESEAU

Contribution financière pour une extension! du réseau public de distribution

d'électricité

n° DA27/037659/001002 en date du 13/06/2019, valable jusqu’au 13/09/2019

à la charge de la commune ou de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'urbanisme

Destinataire : Autorisation d'urbanisme :

LAVAL AGGLO SERVICE DROIT DES SOLS PCO5313018K1044

Nom du bénéficiaire :

ATREALIS PROMOTION

Adresse du destinataire : Adresse des travaux de raccorcement :

6 RUE SOUCHU SERVINIERE RUE DE L'ALMA

53013 LAVAL CEDEX 53000 LAVAL

1. Objet du document

Le présent document fait suite :

nm àla délivrance de l'autorisation d'urbanisme référencée ci-dessus,

M et à la demande de raccordement au Réseau Public de Distribution, reçue le 12/06/2019, suite à la délivrance de

cette autorisation d'urbanisme.

Ce document fait également suite à la réponse d'Enedis du 31/05/2018, suite à votre demande d’information pour

l'instruction de l'autorisation d'urbanisme référencée ci-dessus.

Ce document présente les travaux d'extension du Réseau Public de Distribution, hors du te:rain d'assiette de

l'opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d'ouvrage :

nm nécessaires et suffisants pour satisfaire l'alimentation en énergie electrique du projet,

= qui empruntent un tracé techniquement et administretivement réalisable en conformité avec les dispositions du

cahier des charges de la concession,

= conformes à la Documentation Technique de Référence publiée par Enedis,

Ce document, établi en deux exemplaires originaux, est :

= élaboré en fonction de la demande de raccordement, du réseau existant ainsi que des décisions prises à propos de

son évolution, et de vos éventuels souhaits complémentaires,

nm indique le nature des travaux d'extension du réseau électrique, la contribution financière versée à Enedis pour les

travaux d'extension à votre charge et les délais de réalisation prévisionnels.

Votre accord sur ce document et l'ordre de service correspondant sont nécessaires pour réaliser les travaux

d'extension.

: définie dans le décret n° 2007-2280 du 28 soût 2007 relatil à ls consistance des ouvrages de branchement et d'extensor des raccordements aux

réseaux publics d'électricité agourd'hui codié aux articles D. 242-1 et 2 du code de l'énergie.

Affaire DA27/03 7659

Eness AREMA

Rord point de l'atisraique Esects, SA à drectoire et à conseil de surveilencs Page 1/6 59002 LA ROCHE SUR YON Capital che 270 DST 000 € - MCS. de Narcesre 444 608 44} Tél : 0.810.18.92.94 Esodis : Tour Enedis - 34 place des Corolles

Mail : bt-paysdetetote Dereuis fr 92073 Parts La Détense Codes Le. cet. Ereds-POR-RA DUE-VI

Conseil municipal du 27 janvier 2020

52L'RCCTRICITE EN AESCAU

6. Modalités de règlement

La facture sera émise lorsque les travaux seront acheves. Le reglement sera alors à effectuer dans un délai maximal de

45 jours, à réception de la facture.

7. Modification de la demande initiale

Le montant de la contribution aux travaux d'extension est établi aux conditions économiques et fiscales du 13/06/2019.

Il est ferme et non révisable si l’ensemble des travaux de raccordement sont acheves au plus tard an an après la date

d'émission de la présente proposition.

8. Information

Enedis vous informe de l'existence de :

M 52 Documentation Technique de Référence et de son Référentiel Clientèle qui exposert les dispositions

réglementaires applicables et les régles complémentaires qu'Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs pour

assurer l'accès au Réseau Public de Distribution qui lui a été concédé,

= de son barème de raccordement qui présente les modalités de facturation des opérations de raccordement,

= et de son catalogue des prestations qui décrit et tarifie les prestations d'Enedis qui ne sont pas couvertes par le

tarif d’utilisetion des Réseaux Publics d'Électricité.

Ces documentations sont accessibles à l'adresse internet www.enedis.fr, Les documents qu'elles contiennent vous

seront communiqués sur dernande écrite de votre part, à vos frais. Les termes commençant par Une majuscule lors de

leur première occurrence dans un document sont définis dans le glossaire de la documentation technique de référence.

Les coordonnées de votre interlocuteur Enedis sur cette affaire sont indiquées sur le courrier accompagnant ce

document.

Affaire DA27/037659

Encds AREMA

Rord point de l'atlomique Enedis, SA à drecroire e1 à conso de curvetlonce Page 3/6 85002 LA ROCHE SUR YON Capital de 270037 000 € : R CS. de Nanterre &44 GUS 42 Tél. : 0.810. 13.92.94 Enedis - Tour Eredis + 34 place ches Corcllen tlal br pèy ebeneds.tr 92079 Paris Le Défenue Carcex eredis.fr fnechs-FOR-RAC 26E-V3

Conseil municipal du 27 janvier 2020

53L'ELCCTRICITE EN RÉSEAU

Annexe 1 : détail de votre contribution pour l'extension

Votre installation est située dans la zone geographique de raccordement 2.

Travaux d'extension

Détails des prestations Qtés Prix U.HT TVA HT

Accessoires HTA toutes Zones (jonctions, dérivations .) (séries

1000 et 1500)

Réalisation jonction souterraine HTA sans terrassement (-40%) 2 78722€ 20% 944 66 €

Accés Réseau

Consignation réseau HTA Antenne ou Coupure d artère {-40%) 1 44800€ 20% 268.80 €

Canalisation HTA en zone de CD4 (série 1000)

Fourniture et pose Câble HTA souterrain 240 mm? Alu en CD4 (-40%) 254 2569€ 20% 391516€

Frais Administratifs et constitution de fonds de plans (avec séries

1000 et 5000)

‘Constitution et envoi dossier etude et admnistrauf (-40%) 1 74822€ 20% 448,93 €

Démarches préliminaires, envoi et suivi des OT pour une commune (- 1 34622€ 20% 207,73€ 40%)

Mises en Chantier (avec séries 1000 et 5000)

Mise en chantier réseau souterrain Zone en CD4 (-40%) 1 1080926 20% 648.55 €

Terrassoments en zone de Coefficient de Difficulté 4, série 51000

Plus-value canalisat. supp, tranchée ss chaussée urbaine légère enrobé 127 4529€ 20% 345110 €

en CD4 (-40%)

Surlargeur 1m, tranchée ss chaussée urbaine légère (réf enrobé} en 6 25042€ 204 901.51 €

CD4 {-40%)

Tranchée sous chaussée urbaine légère (réfection enrobé) en CD4 (- 127 13292€ 20% 10 098 02 €

40%)

A RÉGLER : 25061.35 € TTC

* Le montant facturé tient compte d'une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à le part du coût des

travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

d'électricité (TURPE), dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 août 2007 modifié, Cette réfaction pour les

extensions est actuellement égale à 40%

En cas de changement de taux de TVA, le montant TTC de le facture est susceptible d'être modifié en fonction des

conditions d'application du nouveau taux,

Affaire DA27/037659

Cnadis ANEMA

Rond pont de Fatlarrtiegues Eneds, SA à direcuoire et à conseil de survellance

25002 LA ROCHE SUR YON Capital dr 270 027 000 € - LC, de Marterre 483 608 442

Tél : 0810. 18.92.94 Enedts + Tour Enedis - 34 plate des Corner

ul : aremabt-pasdeskiremeneds fr 92079 Paris La Défanse Cécun

enedis fr Eneds-FOR'AAC _26€-V3

Page 5/6

re

Conseil municipal du 27 janvier 2020

54Conseil municipal du 27 janvier 2020

55

M. le Maire : Xavier Dubourg, aide communale ravalement des façades.

AIDE COMMUNALE AU RAVALEMENT DES FAÇADES – MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

Par délibération du 9 décembre 2019, le conseil municipal a adopté, sur le périmètre de l'opération que Laval Agglomération lance en 2020 pour l'amélioration de l'habitat sur le centre-ville de Laval, une aide communale pour le ravalement des façades.

Le règlement est opposable depuis le 1er janvier et les premiers appels en mairie concernant la lecture du règlement permettent de conclure que des précisions sont nécessaires.

En effet, le règlement adopté doit notamment préciser :

- l'article 2 concernant les immeubles construits avant le 1er janvier 2006 afin d'expliciter clairement si les façades neuves sont subventionnables ou non ;

- suite à une remarque de l'architecte des bâtiments de France pour garantir une qualité des travaux engagés, il convient, à l'article 3, de préciser que les travaux sont subventionnés dès lors qu'ils prévoient une réfection totale de la façade et des éléments dégradés quila compose. Il s'agit d'éviter que des menuiseries vétustes restent en place après des travaux de peinture par exemple ;

- enfin, il est nécessaire de clarifier l'article 5 en listant d'un côté les immeubles repérés à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui sont donc soit d'accompagnement, soit remarquable, soit exceptionnel, et de l'autre les autres immeubles. Dans cette liste il apparaît redondant d'ajouter les façades des immeubles à pans de bois car ceux-ci sont nécessairement répertoriés à l'AVAP.

II - Impact budgétaire et financier

Les conditions financières sont inchangées par rapport à la délibération initiale adoptée le 9 décembre 2019

Il vous est proposé d'approuver les modifications au règlement de l'aide communale au ravalement des façades et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Xavier Dubourg : Merci. Il s’agit d’une modification du règlement que nous avons adopté lors du dernier conseil municipal. Il y avait quelques coquilles qui s’étaient glissées dans le règlement. Le principe est toujours le même. Dans le cadre du programme Action cœur de ville, nous avons défini une OPAH-RU et un secteur délimité sur lequel nous entendons accompagner les propriétaires de bâtiments de manière à rénover les façades pour améliorer l’espace urbain. La principale modification porte sur l’article cinq, où il y avait un doublon entre les façades à pans de bois, qui sont déjà répertoriées comme bâtiments remarquables ou exceptionnels dans l’AVAP. Il n’y a donc pas besoin d’être ambigu sur ce point. Puis il y a une petite modification sur la proposition de l’architecte des bâtiments de France.

M. le Maire : Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté. Convention avec Méduane Habitat concernant la résidence de l’Épine.Conseil municipal du 27 janvier 2020

56

N ° S 4 9 6 - U T E U - 3

AIDE COMMUNALE AU RAVALEMENT DES FAÇADES – MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu l'opération programmée d'amélioration de l'habitat renouvellement urbain (OPAH-RU), sur le centre-ville de Laval, adoptée au conseil communautaire le 16 décembre 2019,

Considérant qu'il convient d'accompagner cette politique d'amélioration des logements par une aide aux propriétaires pour la réfection et la réhabilitation des façades des immeubles dans ce périmètre d'opération,

Que l'application du règlement adopté le 9 décembre 2019 nécessite des clarifications,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le règlement modifié de l'aide communale au ravalement des façades, joint à la présente délibération, est adopté.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.VILLE DE LAVAL

Janvier 2020

RÈGLEMENT : AIDE COMMUNALE AU RAVALEMENT DES FAÇADES -PERIMETRE DE L'OPAH-RU

La ville de Laval s'est engagée dans une politique de renouvellement urbain

ambitieuse. Ville d'art et d'histoire, Laval a pour objectif de préserver, améliorer et

mettre en valeur son patrimoine, notamment dans son centre ancien.

Laval Agglomération soutient une politique d'amélioration de l'habitat et de

renouvellement urbain sur un périmètre défini en annexe 1.

Face au risque de banalisation des éléments de patrimoine ou de réalisation

de travaux inappropriés, il convient de soutenir les rénovations de qualité.

Aussi, la ville décidet-elle d'apporter son aide financière aux propriétaires qui

s'inscrivent dans une démarche patrimoniale.

L'objet du présent règlement est de définir les règles d'attribution des subventions

accordées:

TITRE 1: DURÉE ET BUDGET DE L'OPÉRATION :

Article 1 : durée :

L'opération de subvention aux façades débutera à compter du 1* février 2020,

pour une durée de 5 ans, jusqu'au 31 décembre 2024 date butoir d'accord de

subvention.

Article 2 : budget :

Les subventions à accorder seront limitées au crédit ouvert au budget annuel.

Le budget annuel de l'opération est de 30 000 € en 2020, 35 000 € en 2021

et 40 000 € de 2022 à 2024.

TITRE 2 : PÉRIMÈTRE :

L'aide municipale est accordée pour le ravalement et la réhabilitation des façades

des immeubles situés dans le périmètre de l'OPAH-RU, figurant à l'annexe 1 au

présent règlement. Ce périmètre est totalement inscrit au sein de l'aire de mise

en valeur de l'architecture et du patrimoine.

TITRE 3 : BÉNÉFICIAIRES :

Peuvent bénéficier de la subvention, sous réserve de l'ensemble des conditions

- les personnes physiques ou morales propriétaires d'une maison

individuelle ou d'un immeuble comportant un nombre de logements

inférieur à 8 après travaux situés dans le pénmètre de l'opération

suivant le plan annexé,

Conseil municipal du 27 janvier 2020

57- les syndics bénévoles, syndic professionnels ou SCI inscrits au

registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

dûment habilités par l'ensemble des copropriétaires à entamer les

travaux, pour :

- les copropriétés d'immeubles inférieur ou égal à 8 logements après

travaux,

- les sociétés commerciales propriétaires d'immeubles comprenant

au moins un étage, pour constituer une façade.

TITRE 4 : PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX DEMANDES ET TRAVAUX :

L'attribution de la subvention est subordonnée au respect des prescriptions

d'urbanisme, y compris l'avis préalable de l'architecte des bâtiments de France,

Les propriétaires et demandeurs devront être en règle vis-à-vis du règlement local

de publicité, code de l'urbanisme, plan local d'urbanisme et aire de mise en valeur

de l'architecture et du patrimoine pour se voir verser effectivement la subvention.

En cas de découverte d'une éventuelle infraction, la ville se réserve le droit de ne

pas verser une subvention qui aurait pourtant reçu un accord préalable de principe.

À l'occasion du ravalement: les publicités, enseignes, parties d'enseignes et de dispositif d'annonce commerciale déposées à l'occasion du ravalement ne pourront être reposées que dès lors qu'elles sont conformes au règlement de publicité.

Article 2 : conditions relatives aux immeubles :

Sont subventionnés :

- les immeubles dont la construction est antérieure au 1* janvier 2006

pour les ravalements réalisés sur la totalité des façades de cet

immeuble visibles par le piéton depuis le domaine public; depuis les

rues et cheminements, les places, jardins publics, square.

Sont exclues:

- les façades et parties de façades neuves créées par la construction

d'extension ou de surélévation sur ces immeubles.

Article 3 : travaux et postes de dépenses subventionnables :

- nettoyage et réfection des peintures des façades,

- réfection des pierres, tuffeaux, briques, pans de bois.

Les critères administratifs, architecturaux et techniques prescrits par les conseils,

l'architecte des bâtiments de France doivent être respectés.

Les travaux doivent être déclarés en mairie sous forme d'une déclaration préalable

ou intégrés à une demande de permis de construire selon le cas.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

58Les travaux doivent être entièrement réalisés dans les conditions déclarées et

doivent intégrer la réfection de l'ensemble des éléments dégradés: encadrements,

feronneries, comiches, menuiseries pour répondre à l'objectif recherché de mise

en valeur patnmoniale.

Les mises en peinture feront l'objet d'un diagnostic préalable de la qualité

de l'enduit existant, les types de peintures ou badigeons seront choisis en fonction

du support. Le remplacement des tuffeaux endommagés sera privilégié,

conformément au règlement de l'AVAP. Le devis du professionnel détaillera ces

TITRE 5 : SUBVENTION :

Article 1 : montant de la subvention selon le type de travaux et d'immeuble :

Pour les immeubles repérés à l'AVAP :

- immeuble d'accompagnement repéré à l'AVAP : 25% du montant

des travaux éligibles dans une limite de 3 000 €,

- immeuble remarquable repéré à l'AVAP : 25 % du montant des travaux

éligibles dans une limite de 5 000 €,

- immeuble exceptionnel repéré à l'AVAP : 25 % du montant des travaux

éligibles dans une limite de 6 000 €.

Pour les autres immeubles:

- réfection des façades en pierres, briques : 20 % du montant des

travaux éligibles dans la limite de 2 000 €,

- nettoyage et mise en peinture: 20 % du montant des travaux éligibles

dans la limite de 1 000 €,

- réfection d'enduit : 20 % du montant des travaux éligibles dans la limite

de 2 000 €.

Le montant des travaux éligibles prend en compte l'ensemble des postes de

travaux réalisés sur les façades concemées.

Article 2 : constitution du dossier :

1 -le dossier de demande de subvention dûment complété, en accompagnement

de la demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de

construire...),

2 - la copie ou le numéro du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme,

3 - un devis précis des travaux, décrivant les matériaux, la mise en œuvre, les

déposes et remplacements éventuels par façade et plan côté des façades,

4 - l'accord de la copropriété et la désignation d'un mandataire pour le versement

de la subvention et le justificatif de l'enregistrement au registre national

d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, le cas échéant.

5 - un relevé d'identité bancaire.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

59Article 3 : conditions de versement :

NB : avant tout démarrage de travaux, le demandeur devra avoir obtenu, au

préalable, les autorisations d'urbanisme requises et l'accord de principe d'octroi

de la subvention.

À défaut de respect cumulatif de ces 2 conditions, la ville se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le droit à versement de la subvention.

Les travaux devront avoir été réalisés entièrement dans les 12 mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Le versement est conditionné par l'attestation de conformité délivrée à l'issue

du dépôt de la DAACT (déclaration d'achèvement et de conformité des travaux) par la collectivité. Afin d'en faciliter l'instruction, le demandeur devra préciser, au

moment du dépôt, qu'il bénéficie d'un accord de principe de subvention façade.

TITRE 6 : PÉRIMÈTRE DE L'AIDE COMMUNALE AU RAVALEMENT DES FAÇADES :

Certifie avoir lu et accepté le règlement.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

60Conseil municipal du 27 janvier 2020

61

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET MÉDUANE HABITAT CONCERNANT LA RÉSIDENCE DE L’ÉPINE

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

Par délibération en date du 19 novembre 2018, la ville de Laval, en lien avec le Centre communal d'action sociale de Laval (CCAS), a accepté de céder à Méduane Habitat le site de l'Épine.

Méduane Habitat doit déconstruire cet ensemble immobilier et y implanter un projet résidentiel. Les coûts de déconstruction du bâtiment sont évalués à 800 000 €.

Cette évaluation correspondant à la valeur du terrain, la ville et le CCAS ont accepté de céder leur bien à Méduane Habitat à l'euro symbolique.

Méduane Habitat qui doit équilibrer financièrement son opération, entend obtenir le droit d'y construire au moins 70 logements. Ce droit n'étant pas à ce jour acquis, en cas de refus, Méduane Habitat demande, avant de lancer la déconstruction, que la ville s'engage à racheter le terrain libéré au cas où ce droit ne serait pas obtenu.

II - Impact budgétaire et financier

1. Le prix serait alors constitué, sur justificatifs, des travaux de démolition et des frais engagés dans cette opération dans la limite de 800 000 €.

Il vous est proposé d'accepter ce dispositif et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet, notamment la convention de partenariat avec Méduane Habitat.

Xavier Dubourg : Par délibération en date du 19 novembre 2018, la ville de Laval, en lien avec le Centre communal d'action sociale de Laval (CCAS), a accepté de céder à Méduane Habitat le site de l'Épine, pour y construire une opération d’au moins 70 logements. Méduane Habitat va prendre en charge la démolition du bâtiment de l’Épine, qui doit être complètement dépollué et détruit. Néanmoins, pour sécuriser son bilan financier, l’équilibre financier de Méduane Habitat ne sera atteint que si Méduane Habitat peut effectivement reconstruire un ensemble d’au moins 70 logements. Ce qui ne sera effectif que quand Méduane Habitat aura le permis de construire. Dans l’intervalle, pour sécuriser les encours financiers de Méduane Habitat, il vous est proposé de valider une convention dans laquelle la ville s’engage à racheter le terrain 800 000 € si jamais, pour une raison pour une autre, le permis de construire n’aboutissait pas.

M. le Maire : Il y a des questions ? Claude Gourvil.

Claude Gourvil : On est un peu étonné de cette délibération, parce que la ville, c’est nous, globalement. Méduane Habitat, c’est nous aussi. Je me pose donc la question de la confiance entre nous, entre Méduane Habitat et la ville, qui doit délivrer le permis de construire. Nous aurions pu penser que Méduane Habitat et la ville de Laval étant finalement presque une seule entité, elles n’avaient pas besoin de sécuriser ce projet, tout simplement. Je m’étonne donc de cette procédure.

M. le Maire : Je comprends votre remarque, puisque nous avons aussi été étonnés de devoir vous présenter ce type de délibération, qui a un caractère exclusivement juridique et qui vise à sécuriser en effet Méduane Habitat dans le montage de l’opération. Mais il est bien évident que cette opération est faite pour être réalisée.Conseil municipal du 27 janvier 2020

62

Ceci dit, pour Méduane Habitat, il est nécessaire d’avoir cette délibération. Je vous rassure, il n’y a rien derrière cela. C’est purement formel. Je dis vraiment devant tout le monde et devant ceux qui, peut-être, siégeront au moment où ces opérations seront réalisées, c’est-à-dire surtout au moment où le permis de construire sera accepté.

Je rappelle que comme d’habitude concernant Méduane Habitat, les administrateurs ne peuvent pas participer au vote. Il s’agit donc de Messieurs et Mesdames Fouquet, Lanoë, Bouberka, Robineau, Caumont, Aubry, Lefort, Poirier et Romagné. Je mets donc aux voix. Merci.

N ° S 4 9 6 - U T E U - 4

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET MÉDUANE HABITAT CONCERNANT LA RÉSIDENCE DE L'ÉPINE

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le projet de convention,

Considérant que par délibération en date du 19 novembre 2018, la ville de Laval, en lien avec le Centre communal d'action sociale de Laval (CCAS), a accepté de céder à Méduane Habitat le site de l'Épine,

Que Méduane Habitat doit déconstruire cet ensemble immobilier et y implanter un projet résidentiel,

Que les coûts de déconstruction du bâtiment sont évalués à 800 000 €,

Que cette évaluation correspondant à la valeur du terrain, la ville et le CCAS ont accepté de céder leur bien à Méduane Habitat à l'euro symbolique,

Que Méduane Habitat qui doit équilibrer financièrement son opération, entend obtenir le droit d'y construire au moins 70 logements,

Que ce droit n'étant pas à ce jour acquis, en cas de refus, Méduane Habitat demande, avant de lancer la déconstruction, que la ville s'engage à racheter le terrain libéré au cas où ce droit ne serait pas obtenu,

Que le prix sera alors constitué, sur justificatifs, des travaux de démolition et des frais engagés dans cette opération dans la limite de 800 000 €,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval s'engage à reprendre les parcelles CD 193, 436, 437, 482 et 640, constituant le terrain acquis par Méduane Habitat sur le site de l'Épine si, après démolition, il ne pouvait y être réalisé un projet de 70 logements. L'engagement est plafonné à 800 000 €.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat afférente avec Méduane Habitat, ainsi que tout autre document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.CONVENTION DE PARTENARIAT

entre

MÉDUANE HABITAT et la VILLE de LAVAL

« Foyer de l’Epine »

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

MÉDUANE HABITAT, société anonyme HLM, ayant son siège 15 quai Gambetta à Laval, représentée par

ET

La Ville de LAVAL, représentée par son 1" adjoint au Maire, Monsieur Xavier DUBOURG,

l'est convenu ce qui suit :

La ville de Laval et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval sont propriétaires du site

accueillant l'ancien établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situé

au 57 de la rue de l'Epine à Laval.

Le CCAS, gestionnaire de l'EHPAD, a transféré au quartier Ferrié en juin 2018 les 128 chambres que

comptaient la résidence de l'Epine et celle de Port Val.

La résidence de l'Épine n'ayant plus d'utilité, la ville de Laval et le CCAS ont décidé de la céder.

Le terrain sur lequel est édifié cet ensemble immobilier est d'environ 8 000 m°. Il comprend les

Les parcelles cadastrées CD 193, 436, 437 et 482 sont la propriété de la ville et offrent une superficie

de 5 700 m°. La parcelle CD 640 d'une superficie de 2 300 m° appartient au CCAS.

L'ensemble du terrain est constructible et son estimation est de l'ordre de 800 000 €.

Compte tenu de la nature du bien, structure béton d’un bâtiment composé majoritairement de studio,

présence d'amiante, accessibilité, une réhabilitation ne peut pas être envisagée.

L'ensemble immobilier doit être déconstruit pour laisser place à de futurs projets résidentiels.

Les coûts de déconstruction du bâtiment sont évalués à 800 000 £, soit l'équivalent de la valeur du

terrain. Au vu de cette évaluation, la ville et le CCAS ont accepté de céder leur bien à Méduane Habitat

à l'euro symbolique. L'ensemble immobilier sera libre de toute occupation. Les frais d’acte sont à la

charge de l'acquéreur.

Afin de pouvoir équilibrer financièrement sa(ses) future(s) opération(s), Méduane doit obtenir

le droit d'y construire au moins 70 logements.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

63

Jean-Pierre Fouquet, en tant que représentant de la ville aux assemblées générales et administrateur au conseil d'administration de Méduane Habitat et Alexandre Lanoë, Hanan Bouberka, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort, Georges Poirier et Catherine Romagné, en tant que représentants de l'actionnariat de la ville au conseil d'administration de Méduane Habitat ne prennent pas part au vote.

La délibération est adoptée à l'unanimité.Si cela s'avère impossible, pour quelque cause que ce soit, les terrains nus seront rétrocédés à la ville

de Laval. Le prix sera alors constitué, sur justificatifs, des travaux de démolition et des frais engagés

dans cette opération. Si les coûts devaient être supérieurs à un montant de 800 000 €, Méduane

Habitat demandera l'accord préalable de la ville.

Fait à Laval, le 2020

{en 2 exemplaires)

Pour Méduane Habitat, Pour la Ville de LAVAL,

Monsieur Dominique DURET Monsieur Xavier DUBOURG

Convention de Partenariat entre Meduane Habitat et ls Ville de LAVAL 22/11/2019 2

Conseil municipal du 27 janvier 2020

64Conseil municipal du 27 janvier 2020

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M. le Maire : Cette fois-ci, cela concerne Mayenne habitat : déclassement du parc de stationnement boulevard Kellermann et échange de terrains avec Mayenne habitat.

DÉCLASSEMENT DU PARC DE STATIONNEMENT SITUÉ BOULEVARD KELLERMANN ET ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC MAYENNE HABITAT

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

Le projet de rénovation urbaine de Saint-Nicolas a programmé divers aménagements qui visent à transformer en profondeur le quartier.

Le parvis de l'école Jules Verne sera ainsi réaménagé et le boulevard Kellermann restructuré.

Un autre des thèmes forts est la revalorisation des logements sociaux, notamment par la résidentialisation qui conduit à déterminer une nouvelle limite entre le domaine public de la ville de Laval et le domaine privé de Mayenne Habitat.

Dans ce cadre, Mayenne Habitat a demandé à résidentialiser le site de Kellermann, ce qui conduit à lui transférer le parc de stationnement situé entre les trois tours sises aux 101, 107 et 111 boulevard Kellermann. Si ce parc est essentiellement à usage des locataires, il est en droit ouvert à tous et fait partie du domaine public de la ville de Laval.

Aussi, conformément aux dispositions du code de la voirie, une enquête publique a-t-elle été organisée afin de déclasser cet espace.

Cette enquête a eu lieu du 22 octobre au 5 novembre 2019. Aucune remarquen'est parvenue à la ville sur les propositions concernant le boulevard Kellermann. Le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable au déclassement de ces terrains qui sont à céder à Mayenne Habitat.

En échange, Mayenne Habitat accepte de céder les terrains nécessaires aux aménagements que doit réaliser la ville de Laval.

II - Impact budgétaire et financier

Les terrains cédés par Mayenne Habitat ont une superficie de 3 100 m². Celui de la ville de Laval a une superficie de 2 900 m².

Les superficies étant à peu près équivalentes, il est convenu que cet échange se fasse sans soulte et que les frais soient partagés avec Mayenne Habitat.

Il vous est proposé d'approuver :

- le déclassement du parc de stationnement situé entre les trois tours sises aux 101, 107 et 111 boulevard Kellermann,

- la cession le terrain compris entre les trois tours susvisées, d'une superficie de 2 900 m² environ à Mayenne Habitat et l'acquisition en échange, auprès de Mayenne Habitat, un ensemble de parcelles nécessaires à la réalisation des projets d'aménagement de la ville de Laval, d'une superficie de 3 100 m² environ, cet échange étant réalisé sans soulte, avec frais partagés,

- d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Xavier Dubourg : Nous sommes cette fois-ci dans le cadre du projet ANRU qui est sur la partie portée par Mayenne habitat, qui mène des opérations de résidentialisation de son parc d’habitat. Ce qui suppose d’ajuster les limites foncières de manière à bien définir quand nous sommes dans le domaine public et quand nous sommes dans le domaine privé du bailleur, ou l’espace dédié exclusivement aux locataires.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Comme le plan joint à la délibération l’indique, il s’agit de déclasser le parc de stationnement situé entre les trois tours du boulevard Kellermann et le parvis de l’école. Une partie va devenir le parking des résidences, et un parking spécifique a été aménagé en dépose-minute devant l’école. Il y a également des cessions de terrain entre les tours.

Puisque c’est résidentialisé, cela devient propriété privée du bailleur. Il y a également quelques petits échanges de terrains, comme indiqué sur les plans, en fonction des limites de propriété.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des observations ou des questions ? Non. Je précise que n’ont pas participé au vote Messieurs et Mesdames Fouquet, Hasnaoui, Grandière et Mottier, et Dubourg.

N ° S 4 9 6 - U T E U - 5

DÉCLASSEMENT DU PARC DE STATIONNEMENT SITUÉ BOULEVARD KELLERMANN ET ÉCHANGE DE TERRAINS AVEC MAYENNE HABITAT

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et R141-4 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-2,

Vu l'arrêté n° 47/2019 en date du 23 septembre 2019 décidant d'organiser une enquête publique préalable au déclassement du domaine public d'une aire de stationnement sise boulevard Kellermann,

Vu le dossier soumis à l'enquête,

Vu le rapport d'enquête en date du 3 décembre 2019 établi par M. Joël Métras,

Vu l'avis de France Domaine en date du 30 juillet 2019,

Considérant que le projet de rénovation urbaine de Saint-Nicolas a programmé divers aménagements qui visent à transformer en profondeur le quartier,

Que dans ce cadre, le parvis de l'école Jules Verne sera réaménagé et le boulevard Kellermann sera restructuré,

Qu'un autre des thèmes forts est la revalorisation des logements sociaux, notamment par la résidentialisation qui conduit à déterminer une nouvelle limite entre le domaine public de la ville de Laval et le domaine privé de Mayenne Habitat,

Que dans ce cadre, Mayenne Habitat a demandé à résidentialiser le site de Kellermann, ce qui conduit à lui transférer le parc de stationnement situé entre les trois tours sises aux 101, 107 et 111 boulevard Kellermann,

Que si ce parc est essentiellement à usage des locataires, il est ouvert à tous et fait partie du domaine public de la ville de Laval,

Que, conformément aux dispositions du code de la voirie, il a été organisé une enquête publique afin de déclasser cet espace,Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Que cette enquête a eu lieu du 22 octobre au 5 novembre 2019,

Qu'aucune remarque n'est parvenue à la ville sur les propositions concernant le boulevard Kellermann,

Que le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable au déclassement,

Qu'en échange, Mayenne Habitat accepte de céder les terrains nécessaires aux aménagements que doit réaliser la ville de Laval,

Que les terrains cédés par Mayenne Habitat ont une superficie de 3 100 m²,

Que celui de la ville de Laval a une superficie de 2 900 m²,

Que les superficies étant à peu près équivalentes, il a été convenu que cet échange se fasse sans soulte, à frais partagés avec Mayenne Habitat,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Il est décidé de fermer et de désaffecter le parc de stationnement situé entre les trois tours sises aux 101, 107 et 111 boulevard Kellermann. Dans cette attente, il est déclassé avec effet immédiat. La désaffectation sera effective par la pose d'une clôture qui sera installée sous un délai de deux années.

Article 2

Le terrain compris entre les trois tours susvisées, d'une superficie de 2 900 m² environ est cédé à Mayenne Habitat. Un ensemble de parcelles nécessaires à la réalisation des projets d'aménagement de la ville de Laval, d'une superficie de 3 100 m² environ, est cédé par Mayenne Habitat à la ville de Laval. L'échange se fait sans soulte, à frais partagés.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Jean-Pierre Fouquet, en tant que membre de la commission d'attribution des logements de Mayenne Habitat, Jamal Hasnaoui, en tant que salarié de Mayenne Habitat, Chantal Grandière et Béatrice Mottier en tant que membres du conseil d'administration de Mayenne Habitat ne prennent pas part au vote.

La délibération est adoptée à l'unanimité.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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M. le Maire : Transfert d’une partie de la rue des Loges dans le domaine public communal.

TRANSFERT D’UNE PARTIE DE LA RUE DES LOGES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

Au terme de diverses opérations de constructions, le prolongement de la rue des Loges a été réalisé afin de rendre constructibles diverses parcelles.

L'aménagement de la rue n'a pas fait l'objet d'une procédure classique qui organise la cession des voies et réseaux divers dans le patrimoine communal au terme de l'opération.

Faute de cette régularisation, la situation juridique de la voie est indéterminée et ne permet pas une gestion normale de la voie et des prises de décision concernant son entretien.

Sollicitée par divers riverains, après avoir interrogé toutes les personnes ayant un droit sur la voie et reçu une réponse expresse positive d'une grande majorité, la ville de Laval a accepté de lancer la procédure préalable au transfert, à titre gratuit, de la voie dans le patrimoine communal.

La première étape consistait dans l'organisation d'une enquête publique qui a eu lieu du 22 octobre au 5 novembre 2019. Aucune opposition ne s’est manifestée.

II - Impact budgétaire et financier

Cette acquisition se fait à titre gratuit. Les frais sont à la charge de la ville de Laval.

Il est demandé d'approuver le transfert de la rue des Loges, dans sa seconde partie à l'est de la rue Léandre Morin, dans le domaine public communal à titre gratuit et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Xavier Dubourg : Nous sommes cette fois-ci dans le quartier de la Pillerie. La rue des Loges est une rue qui part de la rue du Stade et qui rentre dans le quartier de la Pillerie. Dans cette rue, il y a une extension qui monte en impasse, dont nous nous sommes aperçus, avant d’effectuer des travaux pour des problèmes de régulation de stationnement, que cette portion de rue n’avait pas été intégrée dans le domaine public. Nous avons donc procédé à une enquête publique auprès des riverains pour voir si certains s’opposaient à cette intégration dans le domaine public. L’enquête a eu lieu du 22 octobre au 5 novembre. Aucune opposition ne s’est manifestée. Il vous est donc proposé d’intégrer cette rue, qui est de fait publique, mais formellement dans le domaine public.

M. le Maire : C’est adopté.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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N ° S 4 9 6 - U T E U - 6

TRANSFERT D'UNE PARTIE DE LA RUE DES LOGES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L141-3 et R141-4 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L318-3, R318-10 et R318-11,

Vu l'arrêté n° 47/2019 en date du 23 septembre 2019 décidant d'organiser une enquête publique préalable au classement dans le domaine public de la rue des Loges,

Vu le dossier soumis à l'enquête,

Vu le rapport d'enquête en date du 3 décembre 2019 établi par M. Joël Métras,

Considérant qu'au terme de diverses opérations de constructions, le prolongement de la rue des Loges a été réalisé afin de rendre constructibles diverses parcelles,

Que l'aménagement de la rue n'a pas fait l'objet d'une procédure classique qui organise la cession des voies et réseaux divers dans le patrimoine communal au terme de l'opération,

Que faute de cette régularisation, la situation juridique de la voie est indéterminée et ne permet pas une gestion normale de la voie et des prises de décision concernant son entretien,

Que sollicitée par divers riverains, après avoir interrogé toutes les personnes ayant un droit sur la voie et reçu une réponse expresse positive d'une grande majorité, la ville de Laval a accepté de lancer la procédure préalable au transfert, à titre gratuit, de la voie dans le patrimoine communal,

Que la première étape consistait dans l'organisation d'une enquête publique qui a eu lieu du 22 octobre au 5 novembre 2019,

Qu'aucune opposition ne s’est manifestée,

Que Monsieur Métras a donné un avis favorable au terme de son rapport,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La rue des Loges, dans sa seconde partie à l'est de la rue Léandre Morin, est transférée dans le domaine public communal à titre gratuit.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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M. le Maire : Cession d’une partie d’immeuble situé au 14 place Saint-Tugal, à Monsieur Heude.

CESSION D'UN IMMEUBLE SITUÉ AU 14 PLACE SAINT-TUGAL À MONSIEUR GABRIEL HEUDE

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

La ville de Laval est propriétaire d'un immeuble situé au 14 place Saint-Tugal qui avait été mis à la disposition d'une association.

Libre depuis le départ de cette dernière, il sert, en lien avec la maison mitoyenne acquise par Monsieur Heude, pour les nécessités du chantier de construction de l'immeuble le Bridge.

Au terme du chantier, Monsieur Heude envisage la rénovation de sa maison en intégrant celle de la ville dans son opération.

L'immeuble de la ville, d'une surface de 25 m² par niveau, n'a pas de plancher entre le premier et le second étage, est maintenu par des étrésillons et nécessite de très importants travaux de rénovation.

II - Impact budgétaire et financier

Compte tenu des contraintes liées au caractère historique de la maison, des lourdes interventions de consolidation et de rénovation, Monsieur Heude en propose un prix de 15 000 €.

Il vous est proposé d'accepter cette cession et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Xavier Dubourg : Le 14 place Saint-Tugal est une maison repérée dans les documents patrimoniaux de la ville. C’est une façade à pans de bois qui est en fait une maison double qui était mise à disposition d’une association. Aujourd’hui, elle n’a pas d’utilité pour la ville. Deux maisons qui sont accolées, c’est-à-dire que la pièce du rez-de-chaussée est commune aux deux bâtiments, même s’il y a deux propriétaires différents : la ville et un propriétaire privé. Les étages, en tout cas ce qu’il en reste, puisque pour la part du bâtiment ville, il y a des étais, il n’y a plus d’escalier dans le bâtiment. Je précise que le bâtiment fait 25 m² au sol. C’est difficile de l’exploiter indépendamment de la maison voisine. Suite donc aux travaux menés par la société Heude sur la construction d’un immeuble mitoyen, Monsieur Heude, qui est propriétaire de l’autre partie de la maison, propose d’acheter à la commune, pour un montant de 15 000 €, cette bâtisse, et de réunifier les deux parties en assurant la rénovation. Je précise bien évidemment que Monsieur Heude est complètement au courant du statut patrimonial du bâtiment et de son état.

M. le Maire : Avez-vous des questions ? Non. Je mets aux voix. C’est adopté.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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N ° S 4 9 6 - U T E U - 7

CESSION D'UN IMMEUBLE SITUÉ AU 14 PLACE SAINT-TUGAL À MONSIEUR GABRIEL HEUDE

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et L3211-14,

Vu l'avis des domaines en date du 18 novembre 2019,

Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'un immeuble situé 14 place Saint-Tugal,

Que cet immeuble avait été mis à la disposition d'une association,

Que libre depuis le départ de cette dernière, il sert, en lien avec la maison mitoyenne acquise par Monsieur Heude, pour les nécessités du chantier de construction de l'immeuble le Bridge,

Qu'au terme du chantier, Monsieur Heude envisage la rénovation de sa maison en intégrant celle de la ville dans son opération,

Que l'immeuble de la ville a une surface de 25 m² par niveau, n'a pas de plancher entre le premier et le second étage, est maintenu par des étrésillons et nécessite de gros travaux de rénovation,

Que compte tenu des contraintes liées au caractère historique de la maison, des lourdes interventions de consolidation et de rénovation, il en propose un prix de 15 000 €,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval vend à Monsieur Gabriel Heude, ou toute société qui lui serait substituée, une maison située au 14 place Saint-Tugal, cadastrée CK 165, au prix de 15 000 €, hors taxe, net vendeur.

Article 2

L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2020. Si sa signature ne pouvait intervenir dans ce délai, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, l'acquéreur ne pourra prétendre à aucun droit.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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M. le Maire : Cession d’un terrain de 70 m², au Bourny.

CESSION D'UN TERRAIN AU BOURNY À MONSIEUR JÉRÔME CONNAN ET MADAME CAMILLE LE CUDENNEC

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

Monsieur Connan et Madame Le Cudennec sont propriétaires d'une parcelle sur le quartier du Bourny au 34 rue Emmanuel Mounier. Leur jardin est séparé d'un chemin par un talus appartenant à la ville de Laval.

Celui-ci n'a aucune utilité pour la ville.

II - Impact budgétaire et financier

Monsieur Connan et Madame Le Cudennec proposent d'acheter cet espace, de 70 m² environ, au prix de 500 €.

Cette proposition peut être acceptée compte tenu que le terrain ne peut être valorisé.

Il vous est donc proposé d'approuver la cession de ce terrain situé au Bourny à Monsieur Jérôme Connan et Madame Camille Le Cudennec et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Xavier Dubourg : C’est une demande de particuliers qui ont un fond de parcelle qui donne sur un délaissé public qui n’a pas d’utilité pour le cheminement piéton, ou sur le quartier du Bourny en règle générale. Monsieur Connan et Madame Le Cudennec souhaitent faire l’acquisition de 70 m² au prix de 500 € pour agrandir leur jardin.

M. le Maire : Avez-vous des questions ? C’est adopté.

N ° S 4 9 6 - U T E U - 8

CESSION D'UN TERRAIN AU BOURNY À MONSIEUR JÉRÔME CONNAN ET MADAME CAMILLE LE CUDENNEC

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et L3211-14,

Vu l'avis de France Domaine,

Considérant que Monsieur Connan et Madame Le Cudennec sont propriétaires d'une parcelle sur le quartier du Bourny située au 34 rue Emmanuel Mounier,

Que leur jardin est séparé d'un chemin par un talus appartenant à la ville de Laval,

Que celui-ci n'a aucune utilité pour la ville,

Que Monsieur Connan et Madame Le Cudennec proposent d'acheter cet espace, de 70 m² environ, au prix de 500 €,Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Que cette proposition peut être acceptée, compte tenu que le terrain ne peut être valorisé,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval vend à Monsieur Jérôme Connan et Madame Camille Le Cudennec, un terrain nu de 70 m² environ, au prix de 500 €. L'ensemble des frais est à la charge des acquéreurs.

Article 2

L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2020. Si sa signature ne pouvait intervenir dans ce délai, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, l'acquéreur ne pourra prétendre à aucun droit.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Là, nous changeons de dimension de dossier. Puisque nous reparlons du dossier qui est communément appelé îlot Val de Mayenne. Il s’agit d’étudier l’acquisition d’un ensemble immobilier 6 à 8 quai Jehan Fouquet auprès de la SEM LMA.

ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER 6 À 8 QUAI JEHAN FOUQUET AUPRÈS DE LA SEM LMA

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

En 2005, la ville de Laval décide de réhabiliter le front bâti le long de la Mayenne, de l'angle de la rue Alfred Jarry au numéro 10 du quai Jehan Fouquet. Elle en confie la réalisation à la SACOLA, devenue depuis la SEM LMA, qui réalise ses premières acquisitions immobilières à la fin de cette année-là (un ancien garage et une maison d'habitation à rénover).

En 2008, le projet de réhabilitation est étendue à l'ensemble de l'îlot dit "Val de Mayenne", compris entre le quai Jehan Fouquet (n° 4 à 10), la rue Alfred Jarry et la rue du Val de Mayenne (n° 45 à 53). La ville exerce alors son droit de préemption pour acquérir un premier bien au 45 rue du Val- de-Mayenne en 2009 et, la même année, LMA procède à de nouvelles acquisitions sur le quai (un local commercial occupé, avec un bail à résilier).

En 2009, la ville mène des études urbaines et commerciales pour l'aménagement de l'îlot et souhaite y implanter des surfaces commerciales et du logement. La création d'une ZAC est mise à l'étude.

En 2011 et 2012, les acquisitions se poursuivent rue du Val de Mayenne (2 appartements au 45, 2 immeubles de logements avec commerces aux 47,49 et 53). Dans le même temps sont élaborés un cahier des charges pour les études pré-opérationnelles nécessaires à la création d'une ZAC et un appel à projet auprès de promoteurs pour la redynamisation du centre-ville comprenant l'ilot Val de Mayenne. Cependant, ni la création de la ZAC, ni la consultation des promoteurs ne seront réalisées.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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En 2012 également, ont lieu les premières négociations pour la dernière acquisition à effectuer, la totalité de l'ensemble immobilier situé le long de la rue Alfred Jarry (4 quai Jehan Fouquet et rez- de-chaussée du 45 rue du Val de Mayenne). En 2015, la ville, afin de respecter son engagement, trouve un accord financier avec le propriétaire et demande à l'EPFL 53, nouvellement créé, de porter cette acquisition. L'acte est signé en 2016.

Toujours en 2012, le tribunal administratif, saisi par l'acquéreur évincé, annule la décision de préemption prise en novembre 2008 au motif que la ville ne justifiait pas, à ce moment-là, de la réalité d'une opération d'aménagement urbain. En 2017, un protocole d'accord transactionnel est conclu avec l'acquéreur évincé afin de l'indemniser.

Enfin, en 2018, la ville se doit d'indemniser la propriétaire du fonds de commerce situé 4 quai Jehan Fouquet, dans l'immeuble porté par l'EPFL 53.

Aujourd'hui la ville entend voir aboutir le projet de réhabilitation de l'îlot Val de Mayenne et de construction d'un ensemble immobilier à usage tertiaire et commercial. Elle doit pour cela s'assurer de la totale maîtrise foncière de cet îlot voué à la démolition et, par conséquent, se porter acquéreur de deux ensembles immobiliers :

- le rez-de-chaussée du 45 rue du Val de Mayenne et 4 quai Jehan Fouquet, propriété de l'EPFL 53,

- les 6 et 8 quai Jehan Fouquet, propriété de la SEM LMA.

La ville ayant demandé à l'établissement public foncier local de la Mayenne (EPFL 53) de se porter acquéreur de la propriété sise au 45, rue du Val de Mayenne et 4 quai Jehan Fouquet, se trouve dans l'obligation, en vertu de la convention de portage, d'acheter cet immeuble en 2020 au prix de 390 000 €.

II - Impact budgétaire et financier

La SEM LMA n'a pu couvrir son investissement par l'usage économique qu'elle a pu faire de ses biens (un parking de 300 m², une maison à restaurer donnant sur ce parking et un local commercial de 230 m²). Elle est donc disposée à les vendre sous réserve que le prix obtenu lui permette de couvrir l'ensemble des coûts supportés : les achats, les frais d'acte, l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce, les taxes foncières, les assurances et les travaux.

Au vu de ces éléments et déduction faite des revenus liés à l'exploitation du parking, la SEM LMA a arrêté un prix de vente de 600 000 €, net vendeur, montant en dessous duquel le bilan de ses interventions pour accompagner le projet de la ville serait déficitaire.

Il vous est proposé d'approuver l'acquisition de cet ensemble immobilier situé 6 à 8 quai Jehan Fouquet et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet, ainsi que la démolition de cet ensemble.

Xavier Dubourg : L’îlot Val de Mayenne est un dossier effectivement assez ancien, puisque les acquisitions ont débuté par la ville de Laval en 2005. Elles se sont poursuivies depuis 2005 sur les deux mandats, 2008-2014 et 2014-2020. Au cours de ces 15 années, un certain nombre d’acquisitions sur l’îlot Val de Mayenne ont été réalisées par différentes entités suivant les mandats, soit directement par la ville de Laval, soit par l’intermédiaire de la société LMA, qui a fait du portage foncier pour le compte de la ville de Laval, et puis plus récemment par l’EPFL, qui est maintenant l’outil existant au niveau départemental pour assurer du portage foncier pour les collectivités. Au fil du temps, l’ensemble de l’emprise foncière nécessaire à la réalisation d’un projet immobilier a été acquis par différents acteurs publics. Pour pouvoir mener à bien ce projet immobilier, il faut maintenant que la ville devienne complètement et juridiquement propriétaire de l’ensemble du foncier, pour pouvoir soit mener des opérations de démolition, et pouvoir ensuite revendre l’ensemble du terrain à un opérateur pour mener cette opération immobilière, qui est attendue depuis 2005 par les municipalités successives.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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C’est donc l’objet de la délibération, avec une première acquisition des bâtis situé à l’angle de la rue Alfred Jarry et du quai Jehan Fouquet, au numéro 10. Les comptes d’exploitation de LMA font apparaître un coût d’opération de 600 000 €. Il vous est donc proposé d’acheter à LMA le bien de 600 000 €.

Au cours de l’année 2020, la ville devra procéder à la réintégration dans son patrimoine d’une autre portion d’immeuble qui est en portage financier par l’EPFL. Puisque le portage avait une durée de quatre ans. L’échéance est dans le courant de l’année 2020. Ce qui permettra à la ville, dans le courant de l’année 2020, d’être complètement propriétaire de l’ensemble immobilier du Val de Mayenne, dont tout le monde déplore l’état des bâtiments, qui constitue une verrue urbaine tout à fait disgracieuse au pied du Château-Neuf et pour lequel nous pourrons, avec un opérateur immobilier, mener une opération de déconstruction/reconstruction.

M. le Maire : Merci. Il y a peut-être des questions ? Non. Je mets donc aux voix sachant que ne participent pas au vote, outre moi-même, Messieurs Dubourg, Aubry, Habault, Poirier, Lavenère-Lussan, et Fouquet. Pour ceux qui peuvent voter, y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ? C’est adopté.

N ° S 4 9 6 - U T E U - 9

ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER 6 À 8 QUAI JEHAN FOUQUET AUPRÈS DE LA SEM LMA

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et L2141-1,

Vu l'avis des Domaines,

Vu la délibération en date du 5 octobre 2015 par laquelle la ville de Laval a demandé à l'établissement public foncier local de la Mayenne (EPFL 53) de se porter acquéreur d'une propriété sise au 45 rue du Val de Mayenne appartenant à la Sci la Roulerie,

Vu la convention de portage en date du 1er avril 2016, prise en application de la délibération du 5 octobre 2015 susvisée, par laquelle la ville s'est engagée à racheter au prix de 390 000 €, à l'EPFL 53, cet immeuble au terme de la convention expirant le 31 mars 2020,

Considérant qu'afin d'améliorer l'attrait de son centre-ville et de le redynamiser, la ville de Laval souhaite la réalisation d'un ensemble immobilier neuf à usage tertiaire et commercial dans le secteur délimité par le quai Jehan Fouquet, les rues Alfred Jarry et du Val de Mayenne,

Qu'ainsi, la ville de Laval ayant demandé à l'établissement public foncier local de la Mayenne (EPFL 53) de se porter acquéreur d'une propriété sise au 45 rue du Val de Mayenne, elle doit, en vertu de la convention de portage, acheter en 2020, à l'EPFL 53, cet immeuble au prix de 390 000 €,

Que la SEM LMA possède un ensemble immobilier comprenant un parking de 300 m², une maison donnant sur ce parking et un ancien local commercial de 230 m² environ,

Que n'en ayant pas fait un usage économique, la SEM LMA n'a pu couvrir son investissement,Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Que celle-ci est prête à le vendre sous réserve que le prix lui permette de couvrir l'ensemble de ses dépenses, notamment achats et frais d'acte, indemnisation de la perte d'un fonds de commerce, taxes foncières, assurances, travaux,

Qu'au vu de ces éléments et déduction faite des revenus liés à l'exploitation du parking, la SEM LMA a arrêté un prix de 600 000 €, net vendeur, montant en dessous duquel le bilan de ses interventions pour accompagner le projet de la ville serait déficitaire,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval acquiert, auprès de la SEM LMA, un ensemble immobilier situé 6 à 8 quai Jehan Fouquet, cadastré CI 370, 396, 436, 439, 440, pour un montant de 600 000 €, net vendeur, frais à la charge de la ville.

Article 2

La ville de Laval procèdera à la déconstruction de cet ensemble immobilier.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

François Zocchetto, Xavier Dubourg, Patrice Aubry, Georges Poirier, Bruno de Lavenère-Lussan et Jean-Pierre Fouquet ne prennent pas part au vote en tant qu'administrateurs de la SEM Laval Mayenne Aménagements.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Déclassements et cessions à la SPL LMA de divers îlots du quartier Ferrié.

DÉCLASSEMENTS ET CESSIONS À LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS DE DIVERS ÎLOTS SITUÉS QUARTIER FERRIÉ

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

L'ensemble du quartier Ferrié, propriété de la ville de Laval, a été progressivement ouvert au public. Une délibération en date du 16 novembre 2015 a défini les diverses emprises publiques : celles affectées à la circulation publique, celles servant de stationnement, celles ouvertes au public pour des usages piétonniers.

Afin de permettre la mue du quartier sur le long terme et sa bonne intégration dans le tissu urbain, la ville s'est penchée sur les potentialités de construction sur ce site dans le cadre de la zone d’aménagement concerté (ZAC).

La réalisation de la ZAC, qui reconfigure les voies et les espaces de stationnement, amène à créer des espaces publics mais aussi à en supprimer.

Avant de modifier le statut juridique des voies ouvertes à la circulation publique permettant le déclassement, préalable à leur aliénation, une enquête publique est obligatoire en application du code de la voirie routière.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Cette enquête a eu lieu du 22 octobre au 5 novembre 2019. Aucune remarque n'est parvenue à la ville sur les propositions de déclassement des emprises concernant le site Ferrié.

À ce jour, en plus des 600 places de stationnement mises initialement à la disposition du public, il faut y ajouter les 230 places offertes par l'ouverture de deux nouveaux parkings, celui situé près de l'Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et le parking Madeleine Brès, ainsi que le potentiel du parking de l’Espace Mayenne, d’une capacité de 675 places.

Ces créations ont permis la fermeture du parking, de 250 places, situé le long de la rue de la Gaucherie au sud-est du site, très peu fréquenté. Aujourd'hui désaffecté, il peut être déclassé et cédé, permettant la création, sur les îlots C2b-C3-C4, de logements individuels, intermédiaires et collectifs.

L'îlot C2a qui est le terrain d'emprise d'un immeuble accueillant des services de la ville de Laval est déclassé et sera désaffecté après sa libération. L'ensemble des îlots C représente 7 500 m² environ.

Pour sa part, la création du parking Madeleine Brès a conduit à la suppression de la voie qui desservait des entrepôts aujourd'hui démolis. Incluse pour partie dans l'îlot F3, la voie est désaffectée et doit sortir en totalité du domaine public.

Les places du Général Ferrié et Albert Jacquard vont devenir un ensemble piétonnier. Sur cette dernière, dans l'îlot E1b, s’implanteront des programmes de logements, de commerces et de services, aux côtés d'un pôle administratif avec des stationnements en sous-sol. L'emprise des stationnements publics sera réduite, passant d’une capacité de 127 places à 110 places et les espaces publics d'une superficie de 2 600 m² environ. L'emprise de cet îlot est déclassée et sera désaffectée après sa libération qui interviendra suite à l'obtention du permis de construire.

Un autre espace de 90 m² environ, qui est délimité et fermé, est à intégrer à l'îlot B1b. Il est à déclasser. Joint avec le terrain qui est resté dans le domaine privé de la ville de Laval, l'îlot fait une superficie de 1 000 m² environ.

II - Impact budgétaire et financier

L’apport en terrains est réalisé au profit de la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA) conformément aux stipulations de l’article 16.4 du traité de concession conclu pour la réalisation de la ZAC Ferrié.

La ville de Laval apporte à la SPL LMA ces terrains d'une superficie totale de 11 500 m² environ, à l'euro symbolique, afin de permettre la construction d'opérations immobilières de bureaux, de logements et de création d'espaces publics

Il est demandé d'approuver ces diverses opérations et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.

Xavier Dubourg : C’est une délibération maintenant classique, d’échange et de déclassement de terrains entre la SPL et la ville, tantôt sur le secteur de la gare, tantôt sur le secteur Ferrié. Ici, vous avez un plan joint à la délibération qui délimite les différentes zones qui font l’objet de ce déclassement et de cette cession à la SPL, de manière à ce que la SPL puisse conduire les négociations avec les opérateurs immobiliers sur l’avancement de la ZAC. Il y a notamment l’îlot C2 C3 C4, qui est à l’entrée à droite du quartier Ferrié, les places Ferrié et Albert Jacquard et puis de petites régularisations foncières qui sont mentionnées sur le plan. Le découpage foncier est toujours un peu compliqué parfois à réaliser.

Claude Gourvil : Je n'ai qu'une seule observation, c’est que dans ces îlots qui vont être déclassés, nous ne voyons pas apparaître de plan de végétalisation par exemple.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Pour un écoquartier, et je ne sais pas si quelqu’un y va de temps en temps, pour voir ce qui se passe, j’ai déjà dit que nous trouvions que la surface bétonnée ou bitumée était étrangement importante. Nous aurions donc pu en profiter au titre de la lutte contre les îlots de chaleur pour faire un plan de végétalisation, et pas que de la construction, des parkings en sous-sol, ce genre de choses. Parce que plus on avance, plus on s’éloigne de la mise en œuvre d’un véritable éco-quartier. Je ne voterai pas cette délibération.

Xavier Dubourg : M. Gourvil, vous choisissez de ne pas voter une délibération qui concerne le foncier au motif qu’on n’évoque pas, dans une délibération foncière, la végétalisation du site. Ce n’est pas très cohérent, mais c’est votre choix. Je voudrais juste vous rappeler, et si vous allez sur le site, je vous invite à aller à pied sur le parking Madeleine Brès... si vous constatez que c’est un parking qui n’est pas végétalisé, alors je ne sais pas ce qu’il vous faut comme parking végétalisé. Puisqu’il y a un certain nombre d’arbres, de manière importante, qui ont été plantés. Je vous invite également à cheminer sur les espaces publics qui ont été aménagés autour de l’EHPAD. Oui, il y a des parties bétonnées parce qu’il y a des voitures qui roulent, de temps en temps. C’est donc mieux quand les voitures ne roulent pas dans la terre. Par contre, il y a des espaces verts qui sont traités à la fois pour capter les eaux de pluie, de ruissellement, avec une végétation qui est adaptée et qui demande peu d’entretien.

Je vous invite à aller visiter le hameau de la Fuye, où des opérations de construction… parce que la construction, ce n’est pas que du béton. Vous avez au hameau de la Fuye un îlot qui est classifié en E+C-, avec une basse consommation d’énergie et peu d’impact carbone pendant la construction des bâtiments. Nous sommes au-delà de la réglementation RT2012. Puis je vous invite à patienter quelques années. L’aménagement de l’îlot 1A, sur la place d’Armes, qui est aujourd’hui effectivement 100 % goudronné, et qui demain laissera place, certes, à des immeubles, mais également à de la végétalisation. Nous regagnerons de la végétalisation là où il n’y a aujourd’hui que du bitume. Vous pouvez donc trouver que ce n’est pas assez. Je vous invite à regarder le parc de l’état-major, qui va encore faire l’objet d’aménagements de jeux d’enfants. Il y a de multiples exemples qui montrent que l’écoquartier avance, que nous sommes extrêmement vigilants au traitement du ruissellement des eaux pluviales, bien évidemment sur le secteur. C’est pour cela qu’il y a un certain nombre de noues et d’espaces enherbés ou végétalisés qui sont reconstruits là où il n’y en avait pas.

Jean-Christophe Gruau : Je suis toujours un peu surpris par vos discussions avec Monsieur Gourvil. Je pense que je ne suis pas le seul. Qu’est-ce que c’est que cette histoire de végétalisation ? Cela a l’air de vous obséder. J’ai l’impression qu’on ne parle plus que de cela. Faut-il nous-mêmes être végétalisés, épilés, mettre des cheveux ? Que faut-il faire ? Se mettre des feuilles dans le cou ? Dites-moi. Monsieur Zocchetto, Monsieur Dubourg, vous avez l’air d’être passionnés par ce sujet pour les enfants de cinq ans. C’est à la maternelle qu’on fait des petits arbres, qu’on dessine avec le ciel bleu. Nous sommes des adultes. C’est le dernier conseil. Donnons quand même une bonne image aux gens qui sont là et parlons de sujets sérieux. Arrêtons de répondre à des questions de croque-mort sur la végétalisation, qui emmerdent tout le monde.

M. le Maire : M. Gruau, il y a des sujets qui ont dû vous échapper. Il y a quand même des informations importantes qui sont communiquées et accessibles à tous les citoyens, chaque jour, et qui pourraient peut-être vous conduire à réfléchir. Monsieur Gourvil.

Jean-Christophe Gruau : C'est le dernier conseil, un peu d'ambiance !Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Claude Gourvil : Je peux y aller ? Que ceux qui se permettent de sourire aux propos de Monsieur Gruau se taisent un peu.

Très simplement, je veux dire à Monsieur Dubourg que vous n’avez pas besoin de m’inviter sur le quartier, puisque j’y vais assez régulièrement. J’habite à 10 minutes à pied, à tout casser. Je ne constate pas les mêmes choses que vous, je suis désolé. C’est vrai que nous en avons déjà parlé. J’ai déjà évoqué ce petit souci, avec 362 arbres sur le parking. Mais ce sont des arbres qui sont là pour accompagner finalement les voitures. Pour moi, ce n’est pas de la végétalisation. C’est sûr que cela va peut-être diminuer un peu le risque d’emmagasinement de la chaleur par le parking. C’est sûr qu’il y a des noues. Mais la surface très exagérée de voirie, de parking, dont nous aurions pu beaucoup nous passer et qui est un aspirateur à voitures, n’est pas la définition d’un écoquartier.

Enfin, vous citez le parc de l’état-major, qu’on a vendu à Monsieur Faguer et consorts... le bâtiment en tout cas. Il y a quand même une partie tout autour qui lui appartient. C’était à peine acheté, il n’y avait encore rien à l’intérieur que nous avons eu plusieurs centaines de mètres carrés minéralisés pour faire une rampe d’accès, et accéder de l’autre côté. Même en termes de gestion des eaux pluviales, ce n’est donc pas sérieux. On affiche des résolutions qui peuvent être intéressantes et puis au bout du compte, c’est beaucoup moins intéressant, c’est beaucoup moins raccord qu’avec ce qui est prévu. C’est dommage. On se laisse aller à vouloir satisfaire tout le monde, la chèvre, le chou. C’est dommage.

Xavier Dubourg : Nous ne sommes pas d'accord. Sur la question de l’état-major, très factuellement, ce qui a été vendu, c’est le bâtiment. Les espaces autour sont des espaces publics. Oui, nous avons fait une rampe d’accès. En fonction de la topographie des lieux, nous avons fait en sorte que les lieux soient au maximum PMR. Une des problématiques que nous avons sur le quartier Ferrié, c’est que c’est un ancien quartier militaire. Cela ne vous a pas échappé. Il est ceint d’une muraille. Il faut donc qu’on multiplie les possibilités d’entrer dans le quartier, que ce soit à pied, que ce soit en vélo, que ce soit, ne vous en déplaise, en voiture, ou que ce soit en transport en commun.

Nous ne sommes pas d’accord sur le fond. Vous voulez une ville sans voiture. Vous ne voulez plus de voiture, Monsieur Gourvil. Nous ne sommes pas d’accord. Nous voulons un juste équilibre entre les différents modes de transport. Il faut de la place pour le transport en commun. C’est ce que nous faisons au quartier Ferrié, puisque le quartier Ferrié sera le premier quartier de Laval qui comportera une voie de transport en commun en site propre, qui desservira à la fois des habitations, des lieux d’études, des lieux de travail, des lieux de spectacle et qui rejoindra, après, le quartier de Grenoux et qui améliorera la desserte du centre-ville. Mais nous considérons également qu’un certain nombre de fonctions continuent à se faire par l’automobile, avec moins de place pour l’automobile, mais de la place quand même pour l’automobile. Nous espérons tous que demain, l’automobile sera moins polluante, moins impactante, qu’elle fonctionnera peut-être à l’hydrogène, à l’électricité pour une part, qu’elle sera en partie décarbonée. Mais nous continuerons à avoir des automobiles dans une agglomération comme Laval. Puis nous multiplions, et c’est le cas sur le quartier Ferrié, les cheminements doux, piétons et vélos, parce que nous sommes convaincus que ces modes de déplacement, pour des distances plus raisonnables que la voiture, ont toute leur place dans l’agglomération. Nous multiplions les investissements pour le vélo et les modes doux. Je pourrais en lister bien au-delà du quartier Ferrié.

M. le Maire : Je vais mettre aux voix la délibération, sachant que ne participent pas au vote Messieurs et Madame Dubourg, Habault, Lavenère-Lussan, Aubry, Romagné, Fouquet et moi-même. C’est adopté.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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N ° S 4 9 6 - U T E U - 1 0

DÉCLASSEMENTS ET CESSIONS À LA SPL LAVAL MAYENNE AMÉNAGEMENTS DE DIVERS ÎLOTS SITUÉS QUARTIER FERRIÉ

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L141-3 et R141-4 et suivants,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-2,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu la délibération en date du 3 février 2014 approuvant la création de la ZAC « Quartier Ferrié »,

Vu la concession d’aménagement de la ZAC « Quartier Ferrié » signée le 2 février 2015, confiant la réalisation de la ZAC à la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA) et notamment son article 16.4,

Vu la délibération en date du 16 novembre 2015 définissant la domanialité de divers espaces sur le quartier Ferrié,

Vu la délibération du 25 septembre 2017 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC du « Quartier Ferrié »,

Vu l'avis de France Domaine en date du 17 décembre 2019,

Vu l'arrêté n° 47/2019 en date du 23 septembre 2019 décidant d'organiser une enquête publique préalable au déclassement du domaine public d'une aire de stationnement sise boulevard Kellermann,

Vu le dossier soumis à l'enquête,

Vu l’absence de remarque du public concernant le déclassement d’emprises du domaine public du « Quartier Ferrié »,

Vu le rapport d'enquête en date du 3 décembre 2019 établi par M. Joël Métras et l’avis favorable pour le déclassement des emprises concernées,

Vu le procès-verbal en date du 17 janvier 2019 établi par Maître Giuliani constatant la désaffectation des îlots C2b-C3-C4 et B1b,

Considérant que l'ensemble du quartier Ferrié, propriété de la ville de Laval, a été progressivement ouvert au public,

Qu'une délibération en date du 16 novembre 2015 a défini les diverses emprises publiques : celles affectées à la circulation publique, celles servant de stationnement, celles ouvertes au public pour des usages piétonniers,Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Qu'afin de permettre la mue du quartier sur le long terme et sa bonne intégration dans le tissu urbain, la ville s'est penchée sur les potentialités de construction sur ce site dans le cadre de la zone d’aménagement concerté (ZAC),

Que la réalisation de la ZAC, qui reconfigure les voies et les espaces de stationnement, amène à créer des espaces publics, mais aussi à en supprimer,

Qu'avant de modifier le statut juridique des voies ouvertes à la circulation publique permettant le déclassement, préalable à leur aliénation, une enquête publique est obligatoire,

Que cette enquête a eu lieu du 22 octobre au 5 novembre 2019,

Qu'aucune remarque n'est parvenue à la ville sur les propositions concernant le site Ferrié,

Qu'à ce jour, en plus des 600 places mises initialement à la disposition du public, il faut y ajouter les 230 places offertes par l'ouverture de deux nouveaux parkings, celui situé près de l'Ehpad (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et le parking Madeleine Brès, ainsi que le potentiel du parking de l’Espace Mayenne, d’une capacité de 675 places,

Que ces créations ont permis la fermeture du parking de 250 places situé le long de la rue de la Gaucherie au sud-est du site, très peu fréquenté,

Qu'aujourd'hui désaffecté, il peut être déclassé et cédé, permettant la création, sur les îlots C2b- C3-C4, de logements individuels, intermédiaires et collectifs,

Que l'îlot C2a, qui est le terrain d'emprise d'un immeuble accueillant des services de la ville de Laval, est déclassé et sera désaffecté après sa libération,

Que l'ensemble des îlots C représente 7 500 m² environ,

Que la création du parking Madeleine Brès a conduit à la suppression de la voie qui desservait des entrepôts aujourd'hui démolis,

Qu'incluse pour partie dans l'îlot F3, la voie est désaffectée et doit sortir en totalité du domaine public,

Que les places du Général Ferrié et Albert Jacquard vont devenir un ensemble piétonnier,

Que sur la place Albert Jacquard, dans l'îlot E1b, s’implanteront des programmes de logements, de commerces et de services, aux côtés d'un pôle administratif avec des stationnements en sous- sol,

Que l'emprise des stationnements publics sera réduite, passant d’une capacité de 127 places à 110 places et les espaces publics d'une superficie de 2 600 m² environ,

Que l'emprise de cet îlot est déclassée,

Qu'il n'y a pas lieu de désaffecter de suite cet îlot,

Qu'il sera désaffecté après sa libération qui interviendra suite à l'obtention du permis de construire,

Qu'un autre espace de 90 m² environ, qui est délimité et fermé, est à intégrer à l'îlot B1b,

Qu'il est à déclasser,

Que joint avec le terrain qui est resté dans le domaine privé de la ville de Laval, il fait une superficie de 1 000 m² environ,Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Que conduite par la ville de Laval et réalisée par la SPL Laval Mayenne Aménagements, cette modification des espaces publics doit permettre, à terme, de viabiliser les emprises devant accueillir des constructions ainsi que de conduire le programme des équipements publics de la zone,

Que la ville de Laval apporte à la SPL LMA ces terrains d'une superficie totale de 11 500 m² environ, à l'euro symbolique, afin de permettre la construction d'opérations immobilières de bureaux, de logements et de création d'espaces publics,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les îlots C2b-C3-C4 avec leurs espaces de desserte, la partie de B1b, ancienne emprise de stationnement, et la partie de F3, ancienne emprise de voirie, étant désaffectés, sont déclassés.

Article 2

L'îlot C2a sera désaffecté après la libération du bâtiment. Il est déclassé. La désaffectation interviendra sous un délai de 3 ans.

Article 3

L'îlot E1b sera désaffecté après sa libération qui interviendra suite à l'obtention d'un permis de construire. Il est déclassé. La désaffectation interviendra sous un délai maximal de 3 ans.

Article 4

La cession des îlots C2b, C3, C4, C2a, pour 7 500 m² environ, avec leurs espaces de desserte, l'îlot B1b, pour 1 000 m² environ, l'îlot F3 pour 3 000 m² environ et l'îlot E1b, pour 2 600 m² environ, évalués sur la base de 10 € par mètre carré se fait à l'euro symbolique au profit de la SPL Laval Mayenne Aménagements (LMA).

Cette cession intervient dans le cadre de la concession d’aménagement confiée à la SPL Laval Mayenne Aménagements le 2 février 2015.

Article 5

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 6

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

François Zocchetto, Xavier Dubourg, Bruno de Lavenère-Lussan, Patrice Aubry, Catherine Romagné et Jean-Pierre Fouquet ne prennent pas part au vote en leur qualité d'administrateurs de SPL Laval Mayenne Aménagements.

La délibération est adoptée, cinq conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Aurélien Guillot et Isabelle Beaudouin).Conseil municipal du 27 janvier 2020

83

M. le Maire : Cession d’un terrain à Grenoux, Xavier Dubourg.

CESSION D'UN TERRAIN À GRENOUX À LA SOCIÉTÉ DES TERRAINS AMÉNAGÉS (STA)

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

Monsieur Guy Chouteau est le représentant de la Société des Terrains Aménagés (STA) qui souhaite réaliser un lotissement sur un terrain, d'un peu plus de 3 hectares, qui borde la rue Charles Toutain, le long de l'ancienne route de Fougères, face au cimetière de Grenoux.

Le projet prévoit la réalisation de 70 lots environ pour les maisons individuelles et deux lots destinés à la construction de 26 logements sociaux portée par Méduane Habitat.

Pour la bonne gestion des espaces à urbaniser, Monsieur Chouteau a proposé d'utiliser le terrain qui borde le cimetière pour le transformer en bassin d'orage.

Ce terrain n'a aucune utilité pratique pour la ville de Laval et pourra être judicieusement incorporé au projet.

II - Impact budgétaire et financier

Monsieur Chouteau accepte d'acheter cet espace de 2 300 m² environ sur la base d'un prix de 30 € par mètre carré, qui est celui convenu pour le terrain à aménager.

Il vous est proposé d'approuver la cession à la STA de ce terrain nu à Grenoux, cadastré DV 313, de 2 300 m² environ, au prix de 30 € par mètre carré hors taxe; net vendeur, l'ensemble des frais étant à la charge des acquéreurs, et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Xavier Dubourg : Nous sommes, comme le plan l’indique, à Grenoux, sur le fond de Grenoux, le long de la RD 900. Une première tranche du lotissement du Poirier a été aménagée par un opérateur. Il s’agit de l’autre partie, qui fait l’objet d’un aménagement par la société Terrains aménagés, dirigée par Monsieur Chouteau, qui envisage la création d’un lotissement de 70 lots environ pour des maisons individuelles, et de 26 logements sociaux pour assurer, comme nous le faisons dans les opérations de grande envergure, la mixité sociale. Nous sommes au bord du cimetière, au bout de la rue Charles Toutain. Pour aménager ce lotissement et pour traiter correctement le problème des eaux pluviales, toujours et encore, l’opérateur doit aménager un bassin de rétention. Il propose de l’aménager le long de la RD 900, derrière le cimetière de Grenoux, sur un délaissé qui n’a pas d’utilité et qui n’est pas du tout valorisé. Il s’agit de l’inclure dans l’opération.

Nous proposons donc de céder ce terrain d’une surface de 2300 m² au prix où l’opérateur privé a acheté le terrain du lotissement, soit 30 € du mètre carré. L’opérateur va réaliser son opération, le bassin d’orage, le chemin d’accès et rétrocédera gratuitement l’équipement à la ville, une fois l’opération terminée.

M. le Maire : Avez-vous des questions ? Non. C’est adopté.Conseil municipal du 27 janvier 2020

84

N ° S 4 9 6 - U T E U - 11

CESSION D'UN TERRAIN À GRENOUX À LA SOCIÉTÉ DES TERRAINS AMÉNAGÉS (STA)

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et L3211-14,

Vu l'avis de France Domaine en date du 7 janvier 2020,

Considérant que Monsieur Guy Chouteau, représentant de la Société des Terrains Aménagés (STA), souhaite réaliser un lotissement sur un terrain, d'un peu plus de 3 hectares, qui borde la rue Charles Toutain, le long de l'ancienne route de Fougères, face au cimetière de Grenoux,

Que le projet prévoit la réalisation de 70 lots environ pour les maisons individuelles et deux lots destinés à la construction de 26 logements sociaux portée par Méduane Habitat,

Que pour la bonne gestion des espaces à urbaniser, Monsieur Choureau a proposé d'utiliser le terrain qui borde le cimetière pour le transformer en bassin d'orage,

Que ce terrain n'a aucune utilité pratique pour la ville de Laval et pourra être judicieusement incorporé au projet,

Que Monsieur Chouteau accepte d'acheter cet espace, de 2 300 m² environ, sur la base d'un prix de 30 € par mètre carré, qui est celui convenu pour le terrain à aménager,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval vend à la STA, ou à toute société qui lui serait substituée, un terrain nu, cadastré DV 313, de 2 300 m² environ au prix de 30 € par mètre carré hors taxe; net vendeur. L'ensemble des frais est à la charge des acquéreurs.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Modification de l’assiette de dépenses subventionnables pour la rue des Trois régiments, dans la ZAC Laval grande vitesse. Xavier Dubourg.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE DÉPENSES SUBVENTIONNABLES DE LA CONVENTION NOUVEAU CONTRAT RÉGION (NCR) POUR LES TRAVAUX DE LA RUE DES 3 RÉGIMENTS DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ LAVAL GRANDE VITESSE (ZAC LGV)

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

1. Rappel des caractéristiques essentielles de l’opération

Par délibération en date du 3 février 2014, la ville de Laval a procédé à la création de la zone d’aménagement concerté « Laval Grande Vitesse » (ZAC LGV). Cette opération comprend notamment :

- la création, en vertu du programme des équipements publics, d’un pôle d’échanges multimodal comprenant une gare routière, une passerelle,le réaménagement des espaces publics…, - la production, au regard du programme global des constructions, d’environ 138 000 mètres carrés de surface de plancher.

La réalisation de la ZAC LGV a été confiée, par concession d’aménagement en date du 2 février 2015, à la SPL Laval Mayenne Aménagements. Le dossier de réalisation de la ZAC LGV a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2016.

Dans le cadre des contrats territoriaux du pôle d’échanges multimodal (PEM) de Laval, la région des Pays de la Loire a accordé une subvention de 180 000 € pour l’aménagement de la rue des 3 Régiments, l’assiette de la dépense subventionnable étant de 4 605 000 €.

Dans cette optique, une convention tripartite a été conclue entre la région des Pays de la Loire (financeur), la ville de Laval (autorité concédante) et la SPL Laval Mayenne Aménagements (maître d’ouvrage des travaux et bénéficiaire de la subvention) le 28 novembre 2017.

2. Modification de l’assiette de dépenses subventionnables

Le programme de financement du réaménagement de la rue des 3 Régiments comprend plusieurs phases successives, lesquelles forment l’assiette subventionnable globale de 4 605 000 €.

Toutefois, il est prévu que les participations publiques soient appelées pour la mise en œuvre des premiers travaux de viabilisation de la rue des 3 Régiments. Ces premières tranches de travaux représentent 2 540 000 €. La SPL Laval Mayenne Aménagements, maître d’ouvrage des travaux, finance les autres phases de travaux de la rue des 3 Régiments, pour un montant prévisionnel de 2 065 000 €.

En outre, les travaux de la rue des 3 Régiments ne seront pas terminés à la date d’échéance de la convention de subvention conclue pour une durée globale de quatre ans, laquelle expire le 28 novembre 2021.

Afin de conserver la subvention de la région des Pays de la Loire à hauteur de 180 000 € et de procéder à sa liquidation dans le délai de 4 ans, il est nécessaire de corréler cette subvention au montant des premières tranches des travaux de la rue des 3 Régiments, soit 2 540 000 €.

II - Impact budgétaire et financier

La présente délibération est sans impact budgétaire et financier pour la ville de Laval.

Il vous est proposé d'approuver la modification de l’assiette des travaux subventionnables par la région des Pays de la Loire, laquelle concerne la réalisation des premières tranches des travaux d’aménagement de la rue des 3 Régiments, soit la somme de 2 540 000 € et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

La subvention versée par la région des Pays de la Loire pour un montant de 180 000 €, laquelle est directement versée à la SPL Laval Mayenne Aménagements, concessionnaire d’aménagement et maître d’ouvrage des travaux, est maintenue.Conseil municipal du 27 janvier 2020

86

Xavier Dubourg : C’est une délibération très technique. En 2014, nous avons signé une convention pour l’ensemble des travaux d’aménagement urbain de la ZAC LGV, notamment la requalification de la rue des Trois régiments. Cette convention a été établie sur une base de travaux de 4 600 000 €, pour 180 000 € de subvention de la région. La convention va arriver à son terme. Pour pouvoir mobiliser cette subvention de 180 000 €, il convient de revoir l’assiette des travaux. Puisqu’une partie des travaux sur l’espace public ne pourra être réalisée que lorsque les constructions du talus, le long de la rue des Trois régiments, seront effectuées. Nous pourrons à ce moment-là faire la jonction entre l’espace public et les immeubles. Ce sera fait au terme de la convention. Il s’agit donc de signer un avenant pour acter le fait que la base des travaux subventionnables est ramenée à 2 500 000 €. Ce qui nous permettra de toucher les 180 000 € de subvention.

M. le Maire : Avez-vous des commentaires, des demandes ? Non, je mets aux voix. C’est adopté.

N° S 4 9 6 - U T E U - 1 2

MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE DÉPENSES SUBVENTIONNABLES DE LA CONVENTION NOUVEAU CONTRAT RÉGION (NCR) POUR LES TRAVAUX DE LA RUE DES 3 RÉGIMENTS DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ LAVAL GRANDE VITESSE (ZAC LGV)

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L300-5,

Vu la délibération du 17 décembre 2012 approuvant le protocole fixant les conditions de l’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal urbain à Laval,

Vu la délibération du 23 juin 2014 approuvant le bilan de la mise à disposition du public de l'avis de l'autorité environnementale émis le 7 février 2014, créant la ZAC « Laval Grande Vitesse » et autorisant le maire à élaborer le dossier de réalisation,

Vu la délibération du 15 décembre 2014 approuvant la concession d'aménagement de la ZAC « Laval Grande Vitesse » avec la société publique locale SPL Laval Mayenne Aménagements,

Vu les délibérations du 19 septembre 2016 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Laval Grande Vitesse »,

Vu le Nouveau Contrat Régional n° 2013-12946 de Laval Agglomération-Loiron, approuvé par la commission permanente du Conseil régional le 16 décembre 2013, prolongé par le Conseil régional lors de sa session des 14,15 et 16 décembre 2016 et modifié en commission permanente du 3 février 2017 et 29 septembre 2017,

Considérant que l’État, la région des Pays de la Loire, le département de la Mayenne, Laval Agglomération, la ville de Laval et la SNCF ont approuvé un protocole définissant le programme des travaux pour la création d’un pôle d’échanges multimodal à Laval ainsi que les financements afférents,Conseil municipal du 27 janvier 2020

87

Que la SPL Laval Mayenne Aménagements est concessionnaire d’aménagement pour le compte de la ville de Laval, procède à la réalisation des travaux et est bénéficiaire des participations accordées par les personnes publiques,

Que par convention en date du 28 novembre 2017, la région des Pays de la Loire a accordé une subvention de 180 000 € pour la réalisation de travaux d’aménagement de la rue des 3 Régiments,

Que l’assiette de cette subvention concerne uniquement la première tranche de travaux, représentant la somme de 2 540 000 €, les tranches suivantes étant financées par la SPL Laval Mayenne Aménagements,

Qu'il convient donc d’approuver la modification de l’assiette subventionnable pour les travaux d’aménagement de la rue des 3 Régiments,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La modification de l’assiette des travaux subventionnables par la région des Pays de la Loire, laquelle concerne la réalisation des premières tranches des travaux d’aménagement de la rue des 3 Régiments, soit la somme de 2 540 000 €, est approuvée.

Article 2

La subvention versée par la région des Pays de la Loire pour un montant de 180 000 €, laquelle est directement versée à la SPL Laval Mayenne Aménagements, concessionnaire d’aménagement et maître d’ouvrage des travaux, est maintenue.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude Gourvil, Isabelle Beaudouin, Georges Poirier, Pascale Cupif, Catherine Romagné et Aurélien Guillot).

M. le Maire : Création d’un groupement de commandes : Bruno de Lavenère-Lussan va le présenter et cela concerne le PRU de Saint-Nicolas.

CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) DE SAINT-NICOLAS

Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan

I - Présentation de la décision

La convention pluriannuelle pour le projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Nicolas de Laval a été signée le 28 juin 2018 avec l'ANRU. Elle a déterminé un périmètre d'intervention à l'ouest du quartier de Kellermann allant du boulevard Kellermann à la rue Soult intégrant la réhabilitation et la résidentialisation de 318 logements appartenant à Mayenne Habitat.

À l'intérieur de ce périmètre Laval Agglomération doit réaliser des travaux de reprise et de dévoiement des réseaux eau et assainissement sur les voiries suivantes : boulevard Kellermann, rue Soult, boulevard Brune, Avenue Kléber. La ville de Laval doit aménager sur le même périmètre (et la rue Massena) de nouveaux espaces publics assurant la continuité avec les résidentialisations de Mayenne Habitat et la mise en valeur les équipements du territoire.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Dans un souci de continuité et de cohérence entre les interventions des deux collectivités et la recherche d'une offre économiquement la plus avantageuse possible, il est proposé la création d'un groupement de commande entre la ville de Laval et Laval Agglomération pour la réalisation de ces travaux.

La maitrise d'œuvre sera réalisée par le cabinet La Fabrique Urbaine, titulaire du marché de maitrise d'œuvre pour cette opération.

La ville de Laval sera le coordonnateur de ce groupement de commandes.

II - Impact budgétaire et financier

Chacun des membres du groupement assurera l'exécution comptable et financière du marché pour la part qui le concerne.

Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes et d’autoriser le maire à signer la convention afférente, ainsi que tout autre document à cet effet.

Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, Monsieur le Maire. La convention pluriannuelle pour le projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Nicolas de Laval a été signée le 28 juin 2018 avec l'ANRU. Le périmètre d’intervention, allant du boulevard Kellermann à la rue Soult, intègre la réhabilitation et la résidentialisation de 318 logements appartenant à Mayenne Habitat. À l'intérieur de ce périmètre, Laval Agglomération doit réaliser des travaux de reprise et de dévoiement des réseaux eau et assainissement sur les voiries suivantes : boulevard Kellermann, rue Soult, boulevard Brune, avenue Kléber. La ville devant aménager sur le même périmètre les espaces publics, dans un souci de continuité et de cohérence entre les interventions, il est proposé la création d'un groupement de commande entre la ville de Laval et Laval Agglomération pour la réalisation de ces travaux. La maitrise d'œuvre sera réalisée par le cabinet La Fabrique Urbaine, la ville coordonnant les travaux et le groupement de commandes. Chacun des membres du groupement assurera l'exécution comptable et financière du marché pour la part qui le concerne. Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandeset d’autoriser le maire à signer la convention afférente, ainsi que tout autre document à cet effet.

M. le Maire : Des questions ? Non. C’est adopté.

N° S496 - UTEU - 13

CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) DE SAINT-NICOLAS

Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L1414-3-II,

Vu les articles L 2113-6 à 8 du code de la commande publique,Conseil municipal du 27 janvier 2020

89

Vu la convention pluriannuelle pour le projet de renouvellement urbain (PRU) du quartier Saint- Nicolas de Laval, signée le 28 juin 2018 avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), déterminant un périmètre d'intervention à l'ouest du quartier de Kellermann, allant du boulevard Kellermann à la rue Soult, intégrant la réhabilitation et la résidentialisation de 318 logements appartenant à Mayenne Habitat,

Considérant qu'à l'intérieur de ce périmètre, Laval Agglomération doit réaliser des travaux de reprise et de dévoiement des réseaux eau et assainissement,

Que la ville de Laval doit aménager, sur le même périmètre (et la rue Massena), de nouveaux espaces publics assurant la continuité avec les résidentialisations de Mayenne Habitat et la mise en valeur les équipements du territoire,

Que dans un souci de continuité et de cohérence entre les interventions des deux collectivités et la recherche d'une offre économiquement la plus avantageuse possible, il est opportun de créer un groupement de commandes entre la ville de Laval et Laval Agglomération pour la réalisation de ces travaux,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Il est décidé d'adhérer au nouveau groupement de commandes pour les travaux du projet de renouvellement urbain de Saint-Nicolas.

Article 2

La ville de Laval est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN

GROUPEMENT DE COMMANDES

TRAVAUX DANS LE CADRE DU PROJET

DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE

LAVAL - SAINT NICOLAS

passée en application des articles L 2113-6 à 8

du code de la commande publique

Entre :

La ville de Laval, dont le siège est situé en mairie de Laval, place du 11 Novembre 53013 LAVAL représentée par son maire, agissant en vertu d'une délibération en date du 27 janvier 2020,

Et :

Laval Agglomération, dont le siège est situé 1 place du Général Fernié 53000 LAVAL, représentée

par son président, agissant en vertu d'une délibération du bureau communautaire en date du 4 novembre 2019,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :

La convention plurniannuelle pour le projet de renouvellement urbain du quartier Saint-Nicolas de

Laval a été signée le 28 juin 2018 avec l'ANRU. Elle a déterminé un périmètre d'intervention à l'ouest du quartier de Kellermann allant du boulevard Kellermann à la rue Souit intégrant la réhabilitation et la résidentialisation de 318 logements appartenant à Mayenne Habitat.

À l'intérieur de ce périmètre, Laval Agglomération doit réaliser des travaux de reprise et de dévoiement des réseaux eau et assainissement sur les voiries suivantes : boulevard Kellermann, rue Soult, boulevard Brune et avenue Kléber. La ville de Laval doit aménager sur le même périmètre (et la rue Massena) de nouveaux espaces publics assurant la continuité avec les résidentialisations de Mayenne Habitat et la mise en valeur les équipements du territoire.

Il est décidé de créer un groupement de commandes, selon les modalités des articles L 2113-6 à 8 du code de la commande publique, qui prévoit qu'une convention constitutive de groupement, signée par ses membres, en fixe les modalités de fonctionnement.

La création d'un groupement de commandes permet de réaliser des économies d'échelle.

À LA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Il est constitué entre Laval Agglomération et la ville de Laval, un groupement de commandes relatif

aux travaux dans le cadre du projet de renouvellement urbain de Laval — Saint-Nicolas.

Article 2 : Coordonnateur du groupement de commandes

La ville de Laval est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Le siège du coordonnateur est situé place du 11 Novembre 53013 LAVAL.

M. François ZOCCHETTO, maire, est le représentant légal du coordonnateur du groupement.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

90Article 3 : Modalités de fonctionnement du groupement

La commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement sera celle du groupement,

conformément à l'article L1414-3-II du code général des collectivités temitoriales.

Article 4: Durée du groupement

Les besoins à satisfaire dans le cadre de ce groupement de commandes étant ponctuels, la présente

convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa notification aux parties.

Article 5 : Modification du groupement par l'adhésion d'autres membres

Les membres fondateurs du groupement accepteront sans qu'il soit besoin de délibérer, l'adhésion au groupement de toutes autres structures qui manifesteraient la volonté d'adhérer au présent groupement.

Cette volonté d'adhérer sera constatée par une délibération de l'assemblée délibérante de la structure qui souhaite entrer dans ce groupement. Cette délibération devra être notifiée au

coordonnateur.

Dans cette hypothèse, un avenant à la présente convention sera passé entre ce nouveau membre et le coordonnateur et sera notifié à l'ensemble des membres du groupement.

Si une demande d'adhésion arrivait en cours de passation ou d'exécution d'un des marchés

concemés par ce groupement, l'adhésion ne prendra effet qu'à l'expiration du(des) marché(s) concemé(s).

Article 6 : Retrait

Si un membre du groupement souhaite se retirer, ce retrait devra être constaté par une délibération de son assemblée délibérante. Cette délibération devra être notifiée au coordonnateur.

Si le retrait intervient en cours de passation ou d'exécution d'un des marchés concernés par ce groupement, le retrait ne prendra effet qu'à l'expiration du(des) marché(s) concemé(s).

Article 7 : Obligations des membres

Les membres sont chargés :

- de déterminer de façon exhaustive la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ;

- de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai

imparti ;

- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur (marché initial et avenants éventuels) :

- d'inscrire le montant de l'opération qui le conceme dans le budget de sa collectivité :

- d'assurer l'exécution comptable et financière du ou des marchés, ou accords-cadres et marchés subséquents, pour la part qui le concerne :

- d'informer le coordonnateur de tout nouveau besoin qui viendrait modifier l'exécution

du marché, nécessitant par le fait l'élaboration d'un avenant ;

- d'informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de ses marchés

etou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

91Article 8 : Mission du coordonnateur

La ville de Laval, en tant que coordonnateur :

1) élabore le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement définis

2) assure l'ensemble des opérations liées à la consultation, notamment :

- la rédaction et envoi de l'avis d'appel public à la concurrence et de l'avis d'attribution : - la publication sur un profil acheteur ;

- la réception des offres :

- le secrétariat de la commission d'appel d'offres, ou de la commission achats, le cas

- la rédaction du rapport d'analyse des offres : - l'attribution du marché :

- l'information des entreprises non retenues :

- la rédaction du rapport de présentation et la transmission au contrôle de légalité le cas

- la signature et la notification du marché pour l'ensemble du groupement ;

- la diffusion du marché à l'ensemble des signataires du groupement ; - la gestion des précontentieux et contentieux formés par ou contre le groupement, à

l'exception des litiges formés à titre individuel par ou contre un membre du groupement ;

3) accepte l'adhésion de nouveaux membres au présent groupement et signe seul au nom de l'ensemble des membres du groupement l'avenant à la convention en découlant, pour les futures

4) assure les opérations suivantes liées à l'exécution du marché : la rédaction, la validation par délibération si besoin, la signature, la notification d'éventuels avenants au marché, pris au nom

du groupement.

Article 9 : Participation

Aucune participation des membres du groupement aux frais de gestion du groupement n'est

demandée.

Fait à Laval, le

Pour Laval Agglomération, Pour la ville de Laval,

Le président de Laval Agglomération, Le maire de Laval,

Conseil municipal du 27 janvier 2020

92Conseil municipal du 27 janvier 2020

93

M. le Maire : Xavier Dubourg, convention de prérétrocession pour le lotissement hameau de Grenoux.

CONVENTION DE PRÉ-RÉTROCESSION - LOTISSEMENT HAMEAU DE GRENOUX

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

Le groupe STA Aménagement, basé à Cholet, a déposé un permis d'aménager en vue de créer un lotissement d'une centaine de lots rue Charles Toutain à Laval. Le site est inscrit en zone d'extension urbaine du plan local d'urbanisme (PLU) et fait l'objet d'une orientation d'aménagement et de programmation qui fixe les objectifs de la ville pour la réalisation des continuités piétonnes, la préservation des haies périphériques, la création d'un merlon planté, la réalisation de la densité fixée par le schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Ce projet a fait l'objet d'échanges avec la ville de Laval et répond désormais aux orientations d'aménagement prévues.

Les parties communes du lotissement rentreront à terme dans le domaine public communal en ce qui concerne les voiries et les cheminements piétons notamment.

Afin de fixer les conditions requises par la ville à l'aménageur pour finaliser l'achèvement des travaux, une convention de pré-rétrocession peut être établie entre la ville et l'aménageur.

Laval Agglomération intervient également dans cette convention qui prévoit la rétrocession des réseaux d'eau potable et d'assainissement ainsi que de l'ouvrage de bassin de rétention des eaux pluviales.

Cette convention est une garantie pour la ville de pouvoir s'assurer de la conformité des travaux et de la réalisation effective de l'ensemble des prescriptions.

Le permis d'aménager vient d'être déposé. Il est demandé au conseil municipal de valider le principe de la convention qui sera ultérieurement complétée plus précisément par le lotisseur sous contrôle des services pour détailler les surfaces concernées.

II - Impact budgétaire et financier

L'entretien des espaces verts et de la voirie sera à la charge de la commune à l'issue de la rétrocession.

Il vous est proposé d'approuver la convention de pré-rétrocession du lotissement "Hameau de Grenoux" situé rue Charles Toutain et d'autoriser le maire à la signer, ainsi que tout autre document à cet effet.

Xavier Dubourg : Oui, nous retournons sur le hameau de Grenoux pour un deuxième volet. Nous avons vu la question du bassin d’orage, qui est déporté. Là, il s’agit d’une convention classique pour préparer la rétrocession du futur lotissement, qui prévoit la réintégration dans le domaine public communal de l’ensemble des VRD, voies et réseaux diviers, que l’opérateur va réaliser sur la base d’un cahier des charges et après des échanges nombreux entre la collectivité et l’opérateur sur différentes considérations techniques.

M. le Maire : Pas de questions ? Pas d’intervention ? C’est adopté.Conseil municipal du 27 janvier 2020

94

N ° S 4 9 6 - U T E U - 1 4

CONVENTION DE PRÉ-RÉTROCESSION - LOTISSEMENT HAMEAU DE GRENOUX

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant que les parties communes du projet de lotissement "Hameau de Grenoux", rue Charles Toutain, pourront être rétrocédées dans le domaine public de la ville de Laval à leur achèvement,

Que le projet de convention entre la ville de Laval et l'aménageur permet de fixer les conditions à remplir en termes de conformité des travaux et de respect des objectifs communaux,

Que la signature de la convention permet de dégager la ville en cas de mauvaise exécution des travaux,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention de pré-rétrocession du lotissement "Hameau de Grenoux" situé rue Charles Toutain, jointe à la délibération, qui comportera le détail des espaces et voies à rétrocéder à la commune, est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention de pré-rétrocession, ainsi que tout autre document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.L'AVA VILLE DE LAVAL

LOTISSEMENT "LE HAMEAU DE GRENOUX"

Permis d'aménager n° PA 053 130 19 K 3006

CONVENTION EN VUE DE L'INTÉGRATION DE LA VOIRIE, DES DIFFÉRENTS

ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX DU LOTISSEMENT "LE HAMEAU DE GRENOUX"

DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS:

VILLE DE LAVAL

Hôtel de ville

Place du 11 Novembre

CS 71327

53013 LAVAL Cedex

Représentée par son Maire, agissant au nom et pour le compte de la ville de Laval,

autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal du 20 janvier 2020

d'une part,

ET

La société STA

192 rue Nationale

49 300 CHOLET

Représentée par Monsieur CHOUTEAU Guy dûment habilité à signer la convention,

d'autre part,

Conseil municipal du 27 janvier 2020

95Considérant que la société STA souhaite aménager à Laval, sur le terrain cadastré section DV 0002

et DV 0106 d'une surface de 34 562 m° un lotissement à usage d'habitations composé de 71 lots.

Qu'un programme de travaux et des plans joints au dossier de lotissement définissent et précisent les

ouvrages à réaliser par le lotisseur.

Que, de plus, ce terrain se situe à l'intérieur de l'orientation d'aménagement et de programmation

n° 8 de Grenoux qui prévoit la réalisation d'un merlon planté sur la bande tampon des 75 mètres depuis

la rocade, de cheminements piétons, d'une voirie principale traversante du nord au sud, la réalisation

de logements sociaux.

IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : ENGAGEMENT DU LOTISSEUR

La société STA s'engage à réaliser les voies, réseaux et équipements communs du lotissement suivant

les règles de l'art, conformément au programme des travaux approuvé ainsi qu'à la mise en œuvre

de l'ensemble des voiries, espaces communs ouverts à la circulation publique, que ce soit en matière

d'équipements, de stationnements, de cheminements au regard des règles d'accessibilité et aux

prescriptions qui lui seront données par la direction des services urbains et infrastructures.

Le lotisseur s'engage à réaliser les aménagements inscrits dans l'orientation d'aménagement et de

programmation du plan local d'urbanisme ainsi que la mixité sociale et la densité attendue.

Article 2 : NATURE DES ESPACES À RÉTROCÉDER

Surfaces de voiries d'usage public et stationnements pour une surface d'environ 5 000 m?, espaces

verts, cheminements piétons pour une surface d'environ 6 400 m° dont 250 ml de haies.

Bassin de rétention des eaux pluviales sur la parcelle DV n° 0313 d'une superficie d'environ 1 816 m°.

Article 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE LAVAL

La ville de Laval s'engage à accepter la rétrocession dans son domaine public aux conditions suivantes :

- réalisation complète et conforme par le lotisseur des voiries, réseaux, différents

équipements, espaces verts et chemins piétons décrits à l'article 1,

- réalisation de l'ensemble des prescriptions figurant dans l'arrêté de lotir, et observations

éventuelles formulées par les services après le dépôt de la déclaration d'achèvement de

travaux,

- fourniture par le lotisseur des tests, essais, certificats, attestations de contrôle, plans sous

format dwg. nécessaires aux services techniques de la ville de Laval pour assurer la

vérification et le contrôle des ouvrages aux différentes phases des travaux,

- fourniture des plans de récolements sous forme numérique structurés conformément

à la charte graphique fournie par la ville de Laval (calage Lambert 93). Les plans seront

exécutés par un géomètre en tranchée ouverte,

- validation définitive des travaux par les services gestionnaires des collectivités concernées,

- établissement du dossier administratif et de l'acte de cession à la charge du lotisseur.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

96Article 4 : MODALITÉS DE TRANSFERT

Le transfert de l'entretien des espaces communs à la ville de Laval ou à Laval Agglomération pour les

équipements sous sa compétence aura lieu après purge du délai de contestation de la déclaration

d'achèvement de travaux déposée par le lotisseur à l'issue de la réalisation de l'ensemble des travaux

prévus.

Si dans le délai de 3 mois des reprises de travaux sont nécessaires, ceux-ci devront avoir été réalisés et

une nouvelle déclaration d'achèvement devra être déposée.

La ville de Laval et Laval Agglomération délibéreront, en tant que de besoin, dans un délai de deux ans

maximum après non contestation de la déclaration d'achèvement de travaux.

Un acte notarié interviendra pour le transfert de propriété.

Article 5 : CONDITIONS DE VALIDITÉ

La présente convention prendra effet à compter de la date de délivrance de l'autorisation de lotir

et de la signature de la présente convention par l'ensemble des parties.

En cas de non-respect de la convention, aucun équipement ne sera transféré dans le patrimoine

communal ou intercommunal.

Fait à Laval en 4 exemplaires originaux, le

Pour la Ville de LAVAL Pour Laval Agglomération

Le Maire Le Président

Pour la Société STA

Monsieur CHOUTEAU Guy

Conseil municipal du 27 janvier 2020

97Conseil municipal du 27 janvier 2020

98

M. le Maire : Échange de terrains rue de l’Alma : nous revenons rue de l’Alma.

ÉCHANGE DE TERRAINS RUE DE L'ALMA AVEC L'ASSOCIATION DIOCÉSAINE

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

La ville de Laval est propriétaire d'un terrain qui, avec celui du diocèse, entoure l'église Saint-Pierre et permet le passage de la rue de l'Alma vers la rue Magenta.

Sur cet espace, il s'est constitué une aire de stationnement, d'une vingtaine de places, ouverte au public, qui est aujourd'hui très dégradée.

L'ancienne salle de cinéma de la rue de l'Alma, devenue depuis une salle de vente gérée par Emmaüs, a été vendue à Atrealis qui a le projet de réaliser un immeuble neuf. Pour améliorer leur opération, cette société doit racheter des terrains auprès de l'association diocésaine qui ne pourront plus servir à usage de stationnement.

Profitant de cette évolution des lieux, la ville de Laval a réfléchi sur un nouvel aménagement du site qui permettra de retrouver de 25 à 30 places de stationnement.

Cet aménagement nécessite une recomposition des propriétés foncières.

Ainsi, la ville de Laval doit-elle céder un espace de 540 m² à l'association diocésaine. Cet espace comprend des délaissés autour de l'église, dont une moitié se révèle sans utilité. La valeur vénale s'en trouve en conséquence fortement affectée.

En contrepartie, l'association diocésaine doit, en échange, nous remettre un terrain d'une superficie de 122 m². Il constitue l'accès au site ce qui lui donne une valeur accrue.

II - Impact budgétaire et financier

Malgré des superficies de terrains différentes, du fait de leur situation et de leur utilité, il peut leur être attribué une valeur similaire de 4 000 €.

Il vous est donc proposé d'accepter cet échange sans soulte et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Xavier Dubourg : Nous revenons rue de l’Alma, non pas pour des problèmes électriques, mais pour des problèmes d’échange de terrains. Nous sommes donc à l’arrière de l’église Saint-Pierre, sur un terrain qui ressemble aujourd’hui à un parking. Même s’il est relativement dégradé. Il est très utilisé à la fois pour les offices, mais également pour les résidents du quartier. Sauf que c’est un terrain dont une partie de la propriété appartient au diocèse. Notamment, l’entrée du terrain n’est pas publique. Nous avons donc un droit de passage de fait, mais c’est quelque chose qui n’est pas très satisfaisant du point de vue foncier. Il vous est donc proposé, comme l’indique le plan, de réaménager l’ensemble des terrains en découpant le terrain à l’arrière de l’église Saint-Pierre, à la fois pour les besoins du diocèse, une autre partie le long du futur immeuble en construction qui constituera des parkings privés et des accès aux parkings qui sont sous l’immeuble en construction. En contrepartie, nous récupérons l’accès principal entre la rue de l’Alma et ce terrain, ce qui nous permettra d’accéder à la partie, quand on rentre, à droite, où nous allons reconstituer la même capacité de stationnement public. Nous aurons donc, demain, sur cet espace, une partie privative pour le diocèse, une partie privative pour les locataires et futurs occupants de l’immeuble en construction par la société ALTREALIS, et une même capacité de stationnement public pour l’ensemble des riverains, ou les gens qui fréquentent le quartier. L’échange est réalisé sans soulte, même s’il y a une petite différence de surface.Conseil municipal du 27 janvier 2020

99

Jean-Christophe Gruau : Est-ce que le parking sera végétalisé ?

M. le Maire : Avez-vous d'autres questions, d’autres interventions ? Non, donc je mets aux voix. C’est adopté.

N ° S 4 9 6 - U T E U - 1 5

ÉCHANGE DE TERRAINS RUE DE L'ALMA AVEC L'ASSOCIATION DIOCÉSAINE

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et L3211-14,

Vu l'avis des domaines en date du 2 août 2019,

Considérant que la ville de Laval est propriétaire d'un terrain qui, avec celui du diocèse, entoure l'église Saint-Pierre et permet le passage de la rue de l'Alma vers la rue Magenta,

Que sur cet espace, il s'est constitué une aire de stationnement, d'une vingtaine de places, ouverte au public, qui est aujourd'hui très dégradée,

Que l'ancienne salle de cinéma de la rue de l'Alma, devenue depuis une salle de vente gérée par Emmaüs, a été vendue à Atrealis qui a le projet de réaliser un immeuble neuf,

Que pour améliorer leur opération, cette société doit racheter des terrains auprès de l'association diocésaine qui ne pourront plus servir à usage de stationnement,

Que profitant de cette évolution des lieux, la ville de Laval a réfléchi sur un nouvel aménagement du site qui permettra de retrouver de 25 à 30 places de stationnement,

Que cet aménagement nécessite une recomposition des propriétés foncières,

Que la ville de Laval doit céder un espace de 540 m² à l'association diocésaine,

Que cet espace comprend des délaissés autour de l'église, dont une moitié se révèle sans utilité,

Que la valeur vénale s'en trouve en conséquence fortement affectée,

Qu'en contrepartie, l'association diocésaine doit, par voie d'échange, nous remettre un terrain d'une superficie de 122 m²,

Que celui-ci constitue l'accès au site, ce qui lui donne une valeur plus forte,Conseil municipal du 27 janvier 2020

100

Que, malgré des superficies de terrains différentes, du fait de leur situation et de leur utilité, il peut leur être attribué une valeur similaire de 4 000 €,

Qu'il vous est proposé d'accepter cet échange sans soulte,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Il est décidé de fermer et de désaffecter, pour partie, l'aire de stationnement située derrière l'église Saint-Pierre dont l'accès se fait par la rue de l'Alma. Dans cette attente, il est déclassé avec effet immédiat. La désaffectation sera effective par la pose d'une clôture qui sera installée sous un délai de deux années.

Article 2

La ville de Laval cède à l'association diocésaine un espace de 540 m², à distraire de la parcelle AW 153. Celle-ci remet à la ville de Laval, par voie d'échange, un terrain de 122 m² à distraire de la parcelle AW 1012. Les biens sont valorisés à hauteur de 4 000 €. L'échange se fait sans soulte.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).

M. le Maire : Rétrocession par la SPL LMA d’un terrain place des 7 et 15 juin 1944. C’est ce qu’on appelle le pôle d’échange multimodal, ou la gare routière près de la gare SNCF.

RÉTROCESSION PAR LA SPL LMA D'UN TERRAIN SIS PLACE DES 7 ET 15 JUIN 1944

Rapporteur : Xavier Dubourg

I - Présentation de la décision

Par délibération en date du 3 février 2014, la ville de Laval a procédé à la création de la zone d’aménagement concerté « Laval Grande Vitesse » dont la réalisation a été confiée, par concession d’aménagement, à la SPL Laval Mayenne Aménagements (SPL LMA) et le dossier de réalisation approuvé par délibération du 19 septembre 2016.

Dans le cadre de l’exécution de cette opération d’aménagement, la SPL LMA procède, sur ces parcelles, à la réalisation du programme des équipements publics.

À ce titre, la gare routière, l’aménagement du parvis de la gare et le terrassement des parcelles adjacentes à la rue des 3 Régiments ont été réalisés.

La SPL LMA a mené, à terme, la viabilisation et la commercialisation d’îlots constructibles. Parmi les îlots commercialisés, à proximité de la gare routière et de la passerelle, un immeuble à vocation mixte (commerces et bureaux) est envisagé, dont la construction sera confiée à la société ADIM Ouest, promoteur immobilier.Conseil municipal du 27 janvier 2020

101

Le terrain nécessaire à ce projet se révélant plus réduit que ce qui avait été initialement prévu, le surplus de la parcelle est remis à la ville de Laval.

II - Impact budgétaire et financier

Compte tenu des dispositions de la concession d'aménagement, la cession se fait à titre gratuit.

Il vous est proposé d'accepter cette acquisition et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Xavier Dubourg : Nous sommes effectivement sur la ZAC LGV, sur un espace qui est situé entre le pôle d’échange multimodal et l’escalier du bas de la passerelle. Sur cet espace, les négociations ont été menées par la SPL au profit de la société ADIM Ouest, qui doit réaliser trois immeubles sur les lots autour de la gare routière. Pour mémoire, il s’agit d’une résidence étudiante, d’un immeuble de bureaux et d’un deuxième immeuble de bureaux, plus petit, quasiment au pied de la passerelle. De manière à ce que l’opérateur puisse mener correctement ses investigations, il faut délimiter précisément ce qui relève de l’espace public de ce qui relève du terrain qui va être cédé formellement à la société ADIM. C’est l’objet de la délibération, qui découpe la parcelle 501 en deux parcelles, la 650 et la 649. La 649 reste propriété de la SPL et sera vendue à ADIM. La 650, destinée à devenir de l’espace public, est réintégrée dans le domaine public.

Jean-Christophe Gruau : Est-ce que la parcelle est végétalisée ?

M. le Maire : Je mets aux voix la délibération. Elle est adoptée, sachant que les dirigeants de la SPL LMA, Messieurs Dubourg, Habault, Lavenère-Lussan, Aubry, Fouquet, Madame Romagné et moi-même, n’ont pas pris part au vote.

N ° S 4 9 6 - U T E U - 1 6

RÉTROCESSION PAR LA SPL LMA D'UN TERRAIN SIS PLACE DES 7 ET 15 JUIN 1944

Rapporteur : Xavier Dubourg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le conseil municipal de la Ville de Laval,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1 et L3211-14,

Vu la délibération en date du 3 février 2014 par laquelle la ville de Laval a procédé à la création de la zone d’aménagement concerté « Laval Grande Vitesse,

Vu la concession d’aménagement en date du 2 février 2015 par laquelle la ville de Laval a confié à la SPL Laval Mayenne Aménagements (SPL LMA) la réalisation de la zone d’aménagement concerté « Laval Grande Vitesse »,

Considérant que par délibération en date du 3 février 2014, la ville de Laval a procédé à la création de la zone d’aménagement concerté « Laval Grande Vitesse », dont la réalisation a été confiée, par concession d’aménagement, à la SPL Laval Mayenne Aménagements et le dossier de réalisation approuvé par délibération du 19 septembre 2016,Conseil municipal du 27 janvier 2020

102

Que dans le cadre de l’exécution de cette opération d’aménagement, la SPL LMA procède, sur ces parcelles, à la réalisation du programme des équipements publics,

Qu'à ce titre, la gare routière, l’aménagement du parvis de la gare et le terrassement des parcelles adjacentes à la rue des 3 Régiments ont été réalisés,

Que la SPL LMA a mené, à terme, la viabilisation et la commercialisation d’îlots constructibles,

Que, parmi les îlots commercialisés à proximité de la gare routière et de la passerelle, un immeuble à vocation mixte (commerces et bureaux) est envisagé dont la construction sera confiée à la société ADIM Ouest, promoteur immobilier,

Que le terrain nécessaire à ce projet se révélant plus réduit que ce qui avait été initialement prévu, le surplus de la parcelle est remis à la ville de Laval,

Que compte tenu des dispositions de la concession d'aménagement, la cession se fait à titre gratuit,

Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La ville de Laval accepte la rétrocession, à titre gratuit, par la SPL Laval Mayenne Aménagements, de la parcelle AV 650, d'une superficie de 175 m², située place des 7 et 15 juin 1944.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

François Zocchetto, Xavier Dubourg, Bruno de Lavenère-Lussan, Patrice Aubry, Catherine Romagné et Jean-Pierre Fouquet ne prennent pas part au vote en leur qualité d'administrateurs de SPL Laval Mayenne Aménagements.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Danielle Jacoviac, adhésion de la ville aux services de santé professionnelle des agents territoriaux.

PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

FINANCES - GESTION DE LA VILLE

ADHÉSION DE LA VILLE DE LAVAL AU SERVICE DE SANTÉ PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX (SPAT) POUR LA PÉRIODE 2020-2022

Rapporteur : Danielle Jacoviac

I - Présentation de la décision

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale fixe, dans son titre III, les prérogatives relatives à la médecine professionnelle et préventive (organisation et missions du service de médecine préventive).Conseil municipal du 27 janvier 2020

103

Afin de respecter cette législation et ainsi assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents (tous statuts confondus), la ville de Laval a conventionné, depuis 2011, avec le Centre départemental de gestion de la Mayenne (CDG53), établissement public auprès duquel a été créé le service de Santé professionnelle des agents territoriaux (SPAT) cette même année.

Cette convention a pour objet de définir le partenariat existant entre le CDG53, la ville et le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval, ainsi que le Conseil départemental de la Mayenne en matière de médecine préventive. En effet, ces collectivités ne sont pas affiliées au CDG53, elles ne pouvaient donc pas bénéficier de la prestation équivalente proposée aux collectivités affiliées. Aussi, la ville, qui disposait d'un médecin de prévention, mettait ce dernier, ainsi qu'une secrétaire médicale, à disposition du CDG53. En contrepartie, la ville bénéficiait des services d'un médecin de prévention à raison de 2,5 jours par semaine, ainsi que d'une infirmière en santé, sécurité au travail (réalisation d'entretiens infirmiers, de vaccinations et d'actions de sensibilisation) et de la psychologue du travail (entretiens individuels à la demande des agents et entretiens collectifs).

La convention prend fin au 31 décembre 2019. Il est toutefois nécessaire de poursuivre le partenariat existant afin de respecter la règlementation en vigueur d'une part, et de poursuivre l'accompagnement personnalisé et réactif ainsi que le suivi médical efficient des agents d'autre part.

Deux paramètres viennent toutefois modifier le projet de nouvelle convention pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 :

 le médecin de prévention de la ville de Laval a demandé la portabilité de son CDI au CDG53 : il n'est donc plus agent de la ville depuis le 1er novembre 2019 ;

 Laval Agglomération, qui n'est plus, au vu de ses effectifs, une collectivité affiliée au CDG53 depuis le 1er janvier 2019, a souhaité intégrer le partenariat existant.

Ainsi, le nouveau projet de convention (joint à la délibération) a fait l'objet d'un travail conjoint entre les collectivités concernées. Il garantit à la ville de Laval le même niveau de service que précédemment, pour un coût maîtrisé.

II - Impact budgétaire et financier

Sur la précédente convention, les coûts salariaux et de formation du médecin de prévention et de la secrétaire médicale de la ville de Laval étaient pris en charge annuellement par le CDG53. À titre indicatif, le montant 2018 s'élevait à 153 548,77 €.

En outre, la ville de Laval versait au CDG53 le coût annuel d'adhésion au service, fonction des dépenses de fonctionnement annuelles du SPAT. Ce dernier s'est élevé à 78 308,90 € en 2018, soit un coût par agent de 84,20 €.

Dorénavant, la ville de Laval se verra prendre en charge, par le CDG53, le salaire et les frais de formation de la secrétaire médicale (toujours mise à disposition), soit environ 33 500 €, tandis que le coût par agent d'adhésion au SPAT s'élèvera à 77,02 € pour l'année 2020 (soit un montant prévisionnel de 71 628,60 €).

La variation annuelle de ce forfait dépendra de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) publié au journal officiel du mois de juillet.

Il vous est proposé d'approuver cette disposition et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.Conseil municipal du 27 janvier 2020

104

Danielle Jacoviac : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit effectivement de renouveler la convention qui nous liait déjà à ce service de santé pour les agents territoriaux. La dernière convention a expiré le 31 décembre 2019. Il s’agit donc de resigner une nouvelle convention, avec quelques modifications. Vous savez que ce service de santé s’intéresse évidemment aux agents et travaille à des actions auprès des agents, mais aussi des actions sur leur milieu professionnel. Le SPAT comprend un médecin de prévention à 100 %, et comporte aussi deux autres médecins, un à 100 %, un à 90 %, deux infirmières pour 1,8 ETP, une psychologue et un technicien hygiène et sécurité. Voilà la composition de ce service. Cette nouvelle convention va comporter quelques modifications, puisque le médecin de prévention, qui était un agent de la ville de Laval, a demandé sa mutation auprès du CDG 53. Il est donc devenu agent du CDG. De plus, Laval agglomération, qui n’est plus, au vu de ses effectifs, affiliée au CDG, demande à intégrer le partenariat existant. La convention est jointe. Au niveau de l’impact financier et budgétaire, dans la précédente convention, le montant 2018, à titre informatif, s’élevait à 153 548,77 €. En outre, la ville avait un coût annuel d’adhésion au service qui était, par agent, de 84,20 €. Dorénavant, la ville devra prendre en charge le salaire et les frais de formation de la secrétaire médicale, qui est toujours agent de la ville et mise à disposition, pour environ 33 500 €. Le coût par agent, annuel, s’élèvera, pour l’année 2020, à 77,02 euros. Une variation annuelle de ce forfait dépendra de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, publié au journal officiel du mois de juillet. Il vous est donc proposé d’approuver cette nouvelle convention et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des interrogations, des demandes de précisions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté.

N ° S 4 9 6 - PA G F G V - 1

ADHÉSION DE LA VILLE DE LAVAL AU SERVICE DE SANTÉ PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX (SPAT) POUR LA PÉRIODE 2020-2022

Rapporteur : Danielle Jacoviac

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant que le fonctionnement du service de santé professionnelle des agents territoriaux (SPAT) de la Mayenne est efficient, compte tenu de la législation en vigueur en la matière,

Que la ville, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval, le Centre départemental de gestion de la Mayenne (CDG53) et le Conseil départemental de la Mayenne souhaitent renouveler la convention portant adhésion au SPAT pour les collectivités non affiliées, en incluant Laval Agglomération,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,Conseil municipal du 27 janvier 2020

105

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention passée entre la ville de Laval, Laval Agglomération, le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval, le Centre départemental de gestion de la Mayenne (CDG53) et le Conseil départemental de la Mayenne définissant, notamment le fonctionnement, la gouvernance et la gestion de l'adhésion de la ville de Laval au service de médecine préventive (SPAT), est adoptée.

Article 2

Cette convention prend effet au 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans et est renouvelable par reconduction expresse.

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.PARTENARIAT SPAT

Entre le Département de la Mayenne, représenté par son Président, habilité

par délibération de l'assemblée délibérante du././... d'une part,

Et

La ville de Laval, représentée par son Maire, habilité par une délibération

Et

Le Centre Communal d'Action Sociale de Laval, représenté par son

Président, habilité par une délibération en date du . /./......

Et

Laval Agglomération, représentée par son Président, habilité par une

Et

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne

(Cdg53), représenté par son Président, habilité par une délibération en date

d'autre part,

Afin d'assurer le suivi médical et les actions de santé au travail des agents du Département

de la Mayenne, de ceux des collectivités affiliées au CDG 53, de ceux de Laval et du CCAS de

LAVAL, dans un contexte de pénurie de médecin de prévention, un service commun de

médecine préventive a été créé en 2009.

Il convient aujourd'hui de réaffirmer ce partenariat pour la période 2020-2022 en intégrant

Laval Agglomération qui, depuis le 1° janvier 2019, n'est plus affilié au CDG 53.

Ce pôle médical pluridisciplinaire comprend des professionnels de la prévention et de la

santé au travail : un médecin de prévention à temps plein, un médecin collaborateur à

temps-plein, un médecin collaborateur à temps non complet (90% ETP), deux infirmières

(1.8 ETP), deux secrétaires médico-sociales à temps plein, un technicien hygiène et sécurité

avec des missions d’Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) et des vacations d'un

assistant social (à destination uniquement des collectivités affiliées au CDG53 et adhérentes

du SPAT) et d'une psychologue.

Le service est installé principalement dans la Maison des collectivités située au 21 rue

Ferdinand Buisson, Bât. F 53810 à Changé. Il est géré par le CDG 53. D'autres lieux de

consultations sont implantés à Ernée, Lassay-les-Châteaux et Château-Gontier-sur-Mavyenne.

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Conseil municipal du 27 janvier 2020

106Les parties décident :

Article 1: Objet: fonctionnement du service « Santé professionnelle des Agents

territoriaux »

A - Définition du service de médecine préventive :

Conformément aux articles 14 et suivants du décret n°85-603 susvisé, le service de médecine

préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui

concerne :

1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;

2° L'hygiène générale des locaux de service ;

3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la

physiologie humaine ;

4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques

d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

5° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;

6° L'information sanitaire.

B - Organisation du service :

Le service est une équipe pluridisciplinaire encadrée par un médecin coordonnateur

conformément à l’article 11 du décret susmentionné. Au-delà, des missions exercées au titre

de la médecine préventive, le médecin précité a pour rôle de coordonner les différents

acteurs du service et d'accompagner les collectivités en charge de préserver la santé

physique et mentale de leurs agents.

Deux collaborateurs médecins sont encadrés par le médecin coordonnateur qualifié en

médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions conformément aux articles 11 du

même décret et à l'article R4623-25 du code du travail.

Le médecin du service de médecine préventive exerce son activité médicale, en toute

indépendance et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale et du

code de la santé publique.

Pour une meilleure connaissance du milieu de travail et des agents, chaque collectivité

bénéficiera d'un médecin référent qui s'organisera pour réaliser les visites tiers temps et le

suivi médical des agents.

Un médecin référent sera affecté à chaque partenaire à raison de 2 jours pour le

Département et de 2,5 jours pour Laval/CCAS de Laval/Laval Agglomération.

Les infirmières de santé au travail effectuent les examens complémentaires et sont

également habilitées à effectuer des entretiens santé travail infirmiers (ESTI) en appui et

sous la responsabilité des médecins. Elles ont pour rôle également de mener des actions de

sensibilisation sur le territoire. Chaque partenaire bénéficiera d’une infirmière référente en

lien avec le médecin désigné pour chaque structure.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

107Les secrétaires sont chargées de l'accueil des agents, du suivi administratif des dossiers et de

l'élaboration des plannings. Elles pourront, le cas échéant, procéder aux examens

complémentaires.

Le service comprend en outre, sous la direction du médecin coordonnateur, un technicien

hygiène et sécurité avec des missions d'Agent Chargé de la Fonction d'inspection (ACFI) et

un assistant social (vacations à destination uniquement des collectivités affiliées au CDG53

et adhérentes du SPAT) et d'une psychologue. L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est

placée sous la responsabilité de l'autorité territoriale ; elle est animée et coordonnée par le

médecin de prévention.

Un rapport d'activité annuel sera établi et transmis à chaque partenaire.

C - Effectifs bénéficiant des services de médecine préventive

L'action du SPAT est orientée vers les agents territoriaux publics (titulaires et non titulaires)

ainsi que les agents de droit privé employés par les partenaires. Les priorités du service sont

les suivantes :

Visite médicale d'embauche

Il s'agit de vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail

liées au poste occupé par l'agent.

Cette visite interviendra postérieurement à la visite d'embauche, prévue en application du

décret du 3/2/2012 et circulaire 12/10/2012, auprès d'un médecin agréé (autre que le

médecin traitant de l'agent) qui vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public

correspondant aux fonctions postulées.

NB. Les agents de droit privé ne sont pas concernés par la visite auprès d'un médecin agréé.

Visite à la demande de l'agent ou de la collectivité :

Visite à la demande de l'agent en application du décret précité, qui permet à un agent de

bénéficier d'un examen médical supplémentaire.

Visite de reprise après un arrêt d'au moins 30 jours.

Visite de pré-reprise sur le fondement de l'article 21 du décret susvisé.

Visite de surveillance médicale particulière à l'égard :

. des personnes reconnues travailleurs handicapés,

. des femmes enceintes,

. des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou longue durée,

des agents occupant des postes dans des services comportant des risques

spéciaux,

. des agents souffrant de pathologies particulières.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

108Les médecins peuvent prescrire tous les examens complémentaires (à la charge de chaque

partenaire) qu'ils jugent utiles pour évaluer la compatibilité entre l'état de santé de l'agent

et les caractéristiques de l'environnement de travail, dépister une maladie professionnelle

ou une maladie dangereuse pour l'entourage.

Un accompagnement individuel par la psychologue est possible sur orientation des médecins

(sur option du partenaire)

De même, un accompagnement social est réalisé par l'assistant social du service (sur option

du partenaire)

D - Actions sur le milieu professionnel :

L'équipe pluridisciplinaire pourra effectuer :

- la visite des lieux de travail,

- l'étude des postes et des ambiances de travail,

- les actions visant le maintien dans l'emploi des agents reconnus handicapés,

- la participation à des campagnes de sensibilisation sur différents thèmes de l'hygiène

et la sécurité (risque chimique, travail en hauteur, EPI, risques liés aux addictions),

- la présence aux réunions des différentes commissions (CT/CHSCT, comité médical,

commission de réforme...)

- la participation à des études épidémiologiques, enquêtes sur le vieillissement, les

cancers professionnels, la santé mentale, etc.

- l'aide à l'élaboration du document unique (facturation),

- l'organisation, le suivi et la traçabilité des expositions professionnelles,

- l'élaboration des fiches de risque,

- des conseils en hygiène et sécurité,

- l'information et la sensibilisation sur des thèmes de santé publique.

Article 2 : Prestations facultatives « ACFI » :

Pour les collectivités affiliées au CDG 53, le Département de la Mayenne, la Ville et le CCAS

de Laval et Laval Agglomération, un agent est chargé de la fonction d'inspection (ACFI) dans

le cadre de l'article 5 du décret susvisé. Il intervient, sur demande et sur devis, auprès de

chacun des partenaires.

Dans le cadre de la présente convention, l'ACFI assistera aux CHSCT de chaque partenaire sur

invitation.

Les prestations fournies par le CDG53 dans le cadre de cette convention sont facturées

forfaitairement à la journée, en fonction de la grille tarifaire définie par le CDG53. La

facturation intervient au terme de chacune des missions réalisées selon le tarif en vigueur

lors de l'intervention sur production d'une facture établie par le CDG53 et qui accompagnera

le titre de recette correspondant.

Article 3 : Prestations facultatives d’un psychologue :

Un psychologue effectue des vacations au titre des collectivités adhérentes au SPAT, en vue

d'accompagner les agents en souffrance à leur poste et de les orienter, le cas échéant, vers

Conseil municipal du 27 janvier 2020

109des professionnels locaux et des structures compétentes. Des vacations peuvent être

sollicitées par les partenaires.

Les vacations seront réglées par chaque partenaire en fonction du nombre d'heures de

vacations réelles effectuées pour les agents de leur institution. Une facture sera établie par

le CDG53, elle accompagnera le titre de recette correspondant.

Le Conseil Départemental bénéficie de prestations directes d'un psychologue du travail et

acquitte directement la prestation. Le cas échéant, le Département pourra avoir recours,

comme les autres collectivités partenaires, au psychologue du CDG 53.

Article 4 : Gouvernance :

Un comité réunissant les exécutifs de chaque partenaire en leur qualité de Maire ou

Président, leur Direction générale ou le représentant de chaque collectivité partenaire, le

médecin coordonnateur se réunira annuellement ou sur demande.

Ce comité aura pour rôle :

- de décider des orientations de la structure,

- de proposer des thématiques d'actions de préventions ou outils

améliorant le fonctionnement du service,

- d'informer des recrutements et de tout changement organisationnel

majeur,

- de proposer d'éventuelles modifications à la convention partenariale.

Un comité technique réunissant les Directeurs des ressources humaines et les responsables des

conditions de travail se réunira deux fois par an avec le médecin coordonnateur.

Une convention de mise à disposition de personnel est établie entre la ville de LAVAL et le CDG53

pour l’une des secrétaire médico-sociale (agent de la Ville de Laval). Une seconde convention est

établie entre le Département et le CDG53 pour les vacations d'assistant social et d'assistante RH à

hauteur de 20 jours par an pour l'élaboration des plannings pour le Département (agents du Conseil

Départemental).

Article 5 : Gestion comptable

Le suivi comptable de ce service est intégré au budget du CDG 53.

Le coût d'adhésion par agent est fixé à 77.02 € pour l'année 2020 (année n).

La formule de revalorisation annuelle est la suivante :

Pour l'année n+1 :

indice INSEE des prix à la consommation

du mois de juin publié au JO de juillet de l'année n + 1

montant de l'annéen x

indice INSEE des prix à la consommation

du mois de juin publié au JO de juillet de l'année n

Conseil municipal du 27 janvier 2020

110Ainsi, chaque partenaire pourra connaitre, six mois avant la fin de l’année civile, le coût

agent pour l'année suivante et ainsi prévoir les crédits budgétaires afférents.

Les effectifs seront communiqués chaque année au centre de gestion par chaque partenaire

en vue de la réalisation des écritures comptables sur la base du rapport social unique de

l'année N-1 pour l'année N.

L'appel des participations partenaires sera effectué en septembre de chaque année.

Pour information, concernant le Département, la Ville de Laval et le CCAS de Laval,

l'adhésion de l'exercice 2020 sera appelée en 2020. Pour celle de 2019, fruit de la

convention précédente, 50 % du montant de l'adhésion sera appelé en 2020 et 50 % sera

appelé en 2021.

Le Centre de gestion 53 émettra les titres de recettes correspondants.

Article 6 : Durée de la convention et révision

La convention est établie pour une durée de 3 ans à compter du 1® janvier 2020,

renouvelable par reconduction expresse.

Elle peut être révisée à tout instant par un avenant approuvé par les assemblées

délibérantes de chaque structure.

Article 7 : Dénonciation de la convention :

La convention pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception

adressée à l'un ou l’autre des partenaires et prendra effet à l'expiration du semestre suivant

celui de la dénonciation.

Le Président du Conseil Départemental,

Olivier RICHEFOU.

Le Maire de la Ville de Laval,

Président du CCAS,

François ZOCCHETTO.

Le Président de Laval Agglomération,

François ZOCCHETTO.

Le président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale,

Roger GUEDON.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

111Conseil municipal du 27 janvier 2020

112

M. le Maire : Prise en charge des frais de déplacement liés à la réalisation d’une expertise médicale.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS À LA RÉALISATION D'UNE EXPERTISE MÉDICALE HORS DÉPARTEMENT

Rapporteur : Danielle Jacoviac

I - Présentation de la décision

Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, pris pour application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux précise, dans son article 41, que la collectivité peut prendre en charge les frais de transport du malade examiné, en complément des frais médicaux qui sont à sa charge.

Jusqu'alors, la collectivité n'a pas mis en place ce dispositif. Or, depuis trois ans, le nombre de médecins agréés généralistes et spécialistes réalisant des expertises médicales dans le cadre des cas de saisine obligatoires du comité médical et des reprises à temps partiel thérapeutique consécutives à des arrêts en maladie ordinaire s'amenuisent. Pour exemples, à ce jour, seuls quatre médecins généralistes acceptent de réaliser ces examens, tandis qu'il n'y a plus de spécialiste en rhumatologie sur le territoire départemental. Le manque de médecins traitants accentue cette problématique, car le médecin agréé sollicité ne peut être, par ailleurs, le médecin traitant de l'agent.

Il est donc de plus en plus fréquent que les expertises nécessaires à la bonne conduite de la situation administrative et professionnelle des agents présentant des pathologies sans lien avec le service soient réalisées en dehors de la Mayenne. À titre indicatif, entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2019, 11 expertises ont été réalisées en dehors du département pour des agents de la ville de Laval. Dans la grande majorité des cas, les agents sont invités à se rendre chez des praticiens exerçant sur les villes d'Angers, Rennes ou Le Mans. Le choix du médecin est effectué par le service condition de travail de la direction des ressources humaines.

Les agents concernés par ces expertises sont en maladie ordinaire, congé de longue/grave maladie ou de longue durée. Les expertises sont nécessaires pour toute reprise et au minimum une fois par an, lorsque les arrêts de travail atteignent six mois. Dans ces situations, les agents concernés sont donc fréquemment rémunérés à demi-traitement.

Il est donc proposé, compte tenu de l'évolution de la conjoncture concernant l'organisation des examens médicaux nécessairement préalables à une séance du comité médical ou à une reprise à temps partiel thérapeutique, de prendre en charge les frais de déplacements réalisés par les agents concernés, à raison d'un aller-retour de leur résidence familiale au cabinet du médecin agréé, pour les seules expertises réalisées en dehors de la Mayenne, à compter du 1er février 2020.

II - Impact budgétaire et financier

La prise en charge des frais de déplacement sera de deux ordres :

 lorsque l'agent utilise un moyen de transport collectif, il est remboursé sur la base d'un aller-retour en seconde classe et sur la valeur réelle des dépenses concernant les tickets de bus ou tramway,

 lorsque l'agent utilise son véhicule personnel, il est remboursé des frais kilométriques engagés, selon les dispositions et barèmes en vigueur concernant le remboursement des frais de déplacement, rappelés dans le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et l'arrêté du 26 février 2019.

Il sera mis en place sur demande de l'agent, accompagnée des justificatifs nécessaires (copie de la convocation à l'expertise médicale, justificatifs de paiement et carte grise du véhicule de l'agent).Conseil municipal du 27 janvier 2020

113

Les frais complémentaires (péage autoroutier, taxi, location de véhicule et stationnement) sont, quant à eux, exclus du dispositif.

Ainsi, le coût prévisionnel de ce dispositif est de 500 € par an. Il a été proposé au budget 2020. Il vous est proposé d'approuver cette disposition et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Danielle Jacoviac : Dans le cadre des actions de la ville de Laval auprès de ses agents, celle-ci demande des expertises médicales de manière à pouvoir les communiquer par exemple au comité médical, pour pouvoir prendre les décisions les plus à même de satisfaire les agents, compte tenu de leur pathologie. Or, ces expertises médicales sont amenées de plus en plus souvent à être faites, non plus sur le territoire de la Mayenne, mais à l’extérieur. Certains agents en effet sont obligés de se déplacer vers Rennes, Le Mans, Angers, voire plus rarement Nantes, pour pouvoir réaliser ces expertises. Il est donc proposé, puisque par le décret de juillet 1987, c’est possible, de pouvoir proposer à ces agents une prise en charge des frais de déplacement, qui seront différents suivant évidemment que l’agent utilise les transports en commun ou son véhicule. Vous avez les précisions dans la délibération. Évidemment, ce remboursement sera mis en place à condition que l’agent le demande, avec les justificatifs nécessaires. Le coût prévisionnel de ce dispositif est estimé à 500 € par an. Il a été budgété pour 2020.

Il vous est donc proposé d’approuver cette disposition et d’autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Jean-Christophe Gruau : Je voulais savoir si les expertises médicales pouvaient concerner certains élus obsédés par certains sujets. Je pose une question. Parce que certains m’ont l’air d’en avoir besoin.

M. le Maire : Avez-vous d'autres questions ? Non, donc je mets aux voix. C’est adopté.

N ° S 4 9 6 - PA G F G V - 2

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DÉPLACEMENT LIÉS À LA RÉALISATION D'UNE EXPERTISE MÉDICALE HORS DÉPARTEMENT

Rapporteur : Danielle Jacoviac

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux précise,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,Conseil municipal du 27 janvier 2020

114

Vu l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

Considérant la nécessité d'organiser les expertises médicales pour les agents présentant des arrêts de maladie en dehors du département de la Mayenne,

Que la ville souhaite mettre en place une prise en charge des frais de déplacements pour les agents concernés par ces expertises,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

À compter du 1er février 2020, la collectivité prend en charge les frais de déplacements des agents fonctionnaires et contractuels de droit public convoqués à une expertise médicale ayant lieu en dehors de la Mayenne et diligentée dans le cadre de la saisine du comité médical ou du suivi de leur situation administrative liée à un arrêt maladie.

Article 2

La prise en charge concerne un aller-retour de la résidence familiale au lieu de l'expertise déterminé par le service condition de travail de la direction des ressources humaines et s'effectue conformément à la législation susvisée, sur production, dans les trois mois suivants la date de l'expertise, des justificatifs nécessaires.

Article 3

Pour l'utilisation d'un transport public de voyageurs, l'agent est indemnisé sur la base du transport public le moins onéreux.

En cas d'utilisation du véhicule personnel, l'indemnisation s'effectue sur la base d'indemnités kilométriques. La prise en charge des frais complémentaires (véhicule de location, péage autoroutier, stationnement) sont toutefois exclus du dispositif.

Dans le cas où l'état de santé de l'agent justifie le recours à un transport spécialisé (taxi, véhicule sanitaire léger ou ambulance), l'indemnisation se fera sur les frais réels engagés. Cette disposition s'applique sur accord préalable de la collectivité.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Création d’un poste de responsable du service en charge de la gestion des risques.

CRÉATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE EN CHARGE DE LA GESTION DES RISQUES À TEMPS COMPLET

Rapporteur : Danielle Jacoviac

I - Présentation de la décision

La ville de Laval est actuellement dotée d'un service établissement recevant du public (ERP) en charge de mettre en œuvre la réglementation des établissements recevant du public dans le cadre des missions du maire en sa qualité d'agent de l’État.Conseil municipal du 27 janvier 2020

115

La multitude des ERP rend difficile la mise en place de la prévention du risque incendie pour ces bâtiments utilisés et exploités par les agents de la collectivité (centres de loisirs, crèches, bâtiments administratifs, etc.).

Face à ce constat et pour répondre au cadre réglementaire, la collectivité a décidé de développer la culture du risque incendie. Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de créer un service spécifique.

Ce service nommé service gestion des risques, composé d'un responsable de service et d'un assistant administratif, aura pour mission de prévenir le risque incendie en accompagnant, en lien avec la direction des ressources humaines (DRH), les services gestionnaires d'ERP dans leurs pratiques (réalisation d'exercices d'évacuation, formations nécessaires à la prévention du risque incendie, etc.).

Ce service aura également pour mission de prévenir les risques majeurs communaux par l'actualisation du plan communal de sauvegarde (PCS).

Une collaboration avec les services ERP, bâtiment, de la DRH, etc. sera nécessaire pour mener à bien l'ensemble de ces missions.

Un poste de responsable de service en charge de la gestion des risques, ainsi qu'un poste d'assistant administratif doivent donc être créés.

II - Impact budgétaire et financier

Le coût pour la collectivité concernant la création du poste de responsable s'élèvera à 32 432 € sur la base du recrutement d'un technicien territorial titulaire de 1er échelon.

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité conformément à l’article 34 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée, il vous est donc proposé de créer un poste de responsable du service en charge de la gestion des risques à temps complet et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Danielle Jacoviac : Il s’agit donc de la création d’un nouveau service, en charge de la gestion des risques. Pour ce service, il est prévu la création de deux postes, un poste de responsable, qui est l’objet de cette délibération, et un poste d’adjoint administratif, qui sera l’objet de la délibération suivante. En effet, constatant la multitude des ERP qui rend difficile la mise en place de la prévention du risque incendie pour les bâtiments, et pour répondre cadre réglementaire, il a été décidé de développer la culture du risque incendie. Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de créer un service spécifique. Ce service aura également pour mission de prévenir les risques majeurs communaux par l’actualisation du plan communal de sauvegarde. Bien sûr, il y aura une collaboration avec le service ERP, les bâtiments et la DRH, pour mener à bien l’ensemble de ces missions. Le coût pour la collectivité concernant la création de ce poste de responsable s’élèvera à 32 432 €, sur la base d’un recrutement d’un technicien territorial titulaire de premier échelon. Il vous est donc demandé d’approuver la création de ce poste de responsable du service en charge de la gestion des risques à temps complet.

M. le Maire : Avez-vous des questions ? Non. C’est adopté.Conseil municipal du 27 janvier 2020

116

N ° S 4 9 6 - PA G F G V - 3

CRÉATION D'UN POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE EN CHARGE DE LA GESTION DES RISQUES À TEMPS COMPLET

Rapporteur : Danielle Jacoviac

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le code des communes, livre IV,

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,

Vu l’avis du comité du suivi de la stratégie budgétaire en date du 21 janvier 2020,

Vu l’avis du comité technique du 23 janvier 2020 portant sur l’organisation de la direction secrétariat général et réglementation,

Considérant la nécessité de créer un poste de responsable du service en charge de la gestion des risques,

Que le responsable du service de la gestion des risques aura pour principales missions de :

- accompagner les gestionnaires des établissements recevant du public (ERP) dont le maire est exploitant dans l’exercice de leurs responsabilités,

- veiller à la bonne corrélation entre la sécurité incendie, l’accessibilité et la sûreté des biens et des personnes,

- organiser les exercices d’évacuation dans les ERP dont le maire est l’exploitant,

- s’assurer que l’organisation communale pour l’alerte, l’information, la protection des biens et des personnes soit efficace au regard des risques connus,

- organiser le travail du service et assurer l’encadrement d’un agent,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Un poste de responsable du service en charge de la gestion des risques est créé à l’effectif des services de la ville de Laval au sein de la direction secrétariat générale et réglementation.

Article 2

Le poste de responsable du service en charge de la gestion des risques à temps complet devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux (catégorie B).Conseil municipal du 27 janvier 2020

117

À défaut de recrutement d’un fonctionnaire titulaire du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, le poste de responsable du service en charge de la gestion des risques pourra être pourvu par voie contractuelle en application de l’article 3-2 de la loi modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale aux conditions suivantes :

- être titulaire d’une formation diplômante de niveau 4 sanctionnant une formation technique ou professionnelle orientées vers les métiers de la sécurité,

- faire état de solides connaissances des règles de sécurité et d’accessibilité dans les ERP et des pouvoirs de police du maire.

Article 3

La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des techniciens territoriaux avec l’octroi du régime indemnitaire défini par la délibération en vigueur fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : La délibération qui suit concerne également le même service, je crois.

CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE EN CHARGE DE LA GESTION DES RISQUES

Rapporteur : Danielle Jacoviac

I - Présentation de la décision

La ville de Laval est actuellement dotée d'un service établissement recevant du public (ERP) en charge de mettre en œuvre de la réglementation des établissements recevant du public dans le cadre des missions du maire en sa qualité d'agent de l’État.

La multitude des ERP rend difficile la mise en place de la prévention du risque incendie pour ces bâtiments utilisés et exploités par les agents de la collectivité (centres de loisirs, crèches, bâtiments administratifs, etc.).

Face à ce constat et pour répondre au cadre réglementaire, la collectivité a décidé de développer la culture du risque incendie. Pour mener à bien ce projet, il est nécessaire de créer un service spécifique.

Ce service nommé service gestion des risques, composé d'un responsable de service et d'un assistant administratif, aura pour mission de prévenir le risque incendie en accompagnant, en lien avec la direction des ressources humaines (DRH), les services gestionnaires d'ERP dans leurs pratiques (réalisation d'exercices d'évacuation, formations nécessaires à la prévention du risque incendie, etc.).

Ce service aura également pour mission de prévenir les risques majeurs communaux par l'actualisation du plan communal de sauvegarde (PCS).

Une collaboration avec les services ERP, bâtiment, de la DRH, etc. sera nécessaire pour mener à bien l'ensemble de ces missions.

Un poste de responsable de service en charge de la gestion des risques, ainsi qu'un poste d'assistant administratif doivent donc être créés.Conseil municipal du 27 janvier 2020

118

II - Impact budgétaire et financier

Le coût pour la collectivité concernant la création du poste d'assistant administratif s'élèvera à 29 581 € sur la base d'un recrutement d'un adjoint administratif territorial titulaire de 1er échelon.

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité conformément à l’article 34 de la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée, il vous est donc proposé de créer un poste d’assistant administratif à temps complet et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Danielle Jacoviac : Oui, c’est le même service, avec un poste de responsable administratif dont le coût s’élèvera à 29 580 €, sur la base d’un recrutement d’un adjoint administratif territorial titulaire de premier échelon.

M. le Maire : Même vote ? Pas de voix contre ? Pas d’abstention ?

N ° S 4 9 6 - PA G F G V - 4

CRÉATION D'UN POSTE D'ASSISTANT ADMINISTRATIF À TEMPS COMPLET AU SEIN DU SERVICE EN CHARGE DE LA GESTION DES RISQUES

Rapporteur : Danielle Jacoviac

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu le code des communes, livre IV,

Vu la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu la délibération du 16 novembre 2015 portant sur la refonte du régime indemnitaire des agents municipaux,

Vu l’avis du comité du suivi de la stratégie budgétaire en date du 21 janvier 2020,

Vu l’avis du comité technique du 23 janvier 2020 portant sur l’organisation de la direction secrétariat général et réglementation,

Considérant la nécessité de créer un poste d’assistant administratif,Conseil municipal du 27 janvier 2020

119

Que l’assistant administratif aura pour principales missions de :

- assurer les travaux de secrétariat : rédaction des courriers, compte rendus, rapports,

- mettre à jour les tableaux de suivi,

- assurer la gestion et le classement des dossiers,

- assurer l’accueil téléphonique et physique du service,

- participer à toutes les activités administratives nécessaires au bon fonctionnement du service.

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Un poste d’assistant administratif est créé à l’effectif des services de la ville de Laval au sein de la direction secrétariat générale et réglementation - service gestion des risques.

Article 2

Le poste d’assistant administratif à temps complet devra être pourvu par un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (catégorie C).

Article 3

La rémunération sera calculée selon la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux avec l’octroi du régime indemnitaire défini par la délibération en vigueur fixant le régime indemnitaire du personnel de la ville.

Article 4

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 5

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Conséquences financières du transfert de compétences eau et assainissement. C’est Philippe Habault qui devait le présenter. Il a eu un contretemps professionnel. Chacun connaît la profession qu’il exerce. Patrice Aubry peut-il présenter au pied levé ce point ? Merci.

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT ENTRE LAVAL AGGLOMÉRATION ET LA VILLE DE LAVAL APRÈS LE TRANSFERT DES EXCÉDENTS

Rapporteur : Philippe Habault

I - Présentation de la décision

Lors du transfert des compétences eau et assainissement, il a été acté un reversement des excédents de ces budgets par les communes à la communauté d’agglomération.

Les excédents des budgets eau et assainissement de la ville de Laval au 31 décembre 2016 s’élevaient à 7 522 876,25 €. Ces excédents comprennent des titres pour lesquels les montants ne sont toujours pas encaissés à ce jour et correspondent alors à des créances douteuses.Conseil municipal du 27 janvier 2020

120

Ainsi, des admissions en non-valeur ont été adoptées en 2017 et 2018 à hauteur de 95 386,28 € et ont été financées par une reprise sur la provision qui avait été constituée au titre des excédents qui n’avaient pas encore été reversés. Afin que le versement à l'agglomération corresponde au montant total des excédents constatés lors du transfert de compétence, il est proposé de le verser à l'agglomération, ce qui fera l'objet d'un remboursement.

Après le versement du solde au 1er trimestre 2019, conformément à la délibération adoptée lors du conseil municipal du 9 décembre 2019, la ville de Laval aura toujours à se prononcer sur les admissions en non-valeur et en supporter la charge. La ville ayant transféré les excédents à Laval Agglomération, ces non-valeurs ne pourront plus être financées par une reprise sur provision. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de conventionner avec Laval Agglomération pour que cette dernière rembourse les admissions en non-valeur adoptées après avis du conseil d’exploitation des régies eau et assainissement.

II - Impact budgétaire et financier

La ville de Laval bénéficiera d’une recette neutralisant ces admissions en non-valeur.

Il vous est proposé d'approuver la convention relative aux conséquences financières liées au transfert de compétence eau et assainissement à passer avec Laval Agglomération et d'autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que tout document lié à ce dossier.

Patrice Aubry : Merci, Monsieur le Maire. Lors du transfert des compétences eau et assainissement, il a été acté un reversement des excédents. Comme vous le savez, nous avions voté un excédent total au 31 décembre 2016 qui s’élevait à 7 522 876,25 €. Des admissions en non-valeur ont été votées en 2017 et 2018, à hauteur de 95 386,28 €, que nous avions adoptées à cette date. Afin que le versement à l'agglomération corresponde au montant total des excédents constatés lors du transfert de compétence, il est proposé de le verser à l'agglomération, ce qui fera l'objet d'un remboursement. Après le versement du solde au 1er trimestre 2019, conformément à la délibération adoptée lors du conseil municipal du 9 décembre 2019, la ville de Laval aura toujours à se prononcer sur les admissions en non-valeur et en supporter la charge. La ville ayant transféré les excédents à Laval Agglomération, ces non-valeurs ne pourront plus être financées par une reprise sur provision. C’est la raison pour laquelle il est proposé de conventionner avec Laval Agglomération pour que cette dernière rembourse les admissions en non-valeur adoptées après avis du conseil d’exploitation des régies eau et assainissement. La ville de Laval bénéficiera d’une recette neutralisant ces admissions en non-valeur.

Il vous est proposé d'approuver la convention relative aux conséquences financières liées au transfert de compétence eau et assainissement à passer avec Laval Agglomération et d'autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que tout document lié à ce dossier. Je vous remercie.

M. le Maire : Avez-vous d'autres questions ? Merci.Conseil municipal du 27 janvier 2020

121

N ° S 4 9 6 - PA G F G V - 5

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DU TRANSFERT DE COMPÉTENCE EAU ET ASSAINISSEMENT ENTRE LAVAL AGGLOMÉRATION ET LA VILLE DE LAVAL APRÈS LE TRANSFERT DES EXCÉDENTS

Rapporteur : Patrice Aubry

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 attribuant la compétence eau et assainissement à Laval Agglomération à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°135/2016 du 12 décembre 2016 relative à la création de deux régies à autonomie financière pour la gestion et l’exploitation des services d’eau potable et assainissement,

Vu la convention jointe en annexe,

Considérant que l’intégralité des recettes antérieures au 31 décembre 2016 n’a pas été intégralement encaissée et que certaines d’entre elles pourraient faire l’objet d’une admission en non-valeur,

Qu’il convient de fixer, par convention, les modalités de traitement de ces non-valeurs supportées par le budget principal communal à l’occasion du transfert de l’actif et du passif sur celui-ci,

Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal approuve la convention relative aux conséquences financières liées au transfert de compétence eau et assainissement à passer avec Laval Agglomération.

Article 2

La ville de Laval reverse à Laval Agglomération, au 1er trimestre 2020, le montant de 95 386,28 € en 2020 au titre des excédents de l’eau et de l’assainissement réparti de la manière suivante :

Eau Assainissement Total

Fonctionnement 53 476,33 41 909,95 95 386,28

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante et tout document lié à ce dossier.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.CONVENTION RELATIVE AUX CONSEQUENCES FINANCIERES

DU TRANSFERT DE COMPETENCE « EAU ET ASSAINISSEMENT »

ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LAVAL

ET LA COMMUNE DE LAVAL

ENTRE :

à cet effet par délibération du conseil communautaire n° 012 / 2019 du 14 janvier 2019 :

D'une part,

ET

La Commune de Laval, représentée par son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet par

délibération n° , du 27 janvier 2020 : Ci après désignée « la Commune »

D'autre part,

PRÉAMBULE :

Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant modification des statuts de Laval Agglomération afin d'intégrer le transfert de nouvelles compétences en matière d'eau et d'assainissement à compter du 1° janvier 2017,

Vu les orientations de la CLECT du 16 mai 2017 arrêtant les modalités de reversement des

résultats des budgets eau et assainissement au 31 décembre 2016 par la commune,

Considérant que l'absence de transfert direct des budgets annexes des communes aux budgets annexes de l'agglomération entraîne le transfert aux budgets principaux

des communes de l'actif et du passif des services eau et assainissement jusqu'au

31 décembre 2016,

Que les excédents au 31 décembre 2016 des budgets eaux et assainissement de la ville de

Laval sont d'un montant de 7 522 876,25 €,

Que les 95 386,28 € d'admission en non-valeur adoptés par la ville de Laval sur les années 2017 et 2018 viennent en déduction de ces excédents,

Que la ville de Laval a reversé 5 100 000 € au 31 décembre 2019 au titre de ces excédents,

Que par délibération du 9 décembre 2019 de la ville de Laval prévoit le reversement des

2 327 489,97 € restants au cours du 1 trimestre 2020,

Que les 95 386,28 € qui ont servi à financer les admissions en non-valeur passées seront verser au 1* trimestre 2020,

Conseil municipal du 27 janvier 2020

122Que l'intégralité des recettes antérieures au 31 décembre 2016 n'a pas été intégralement encaissée et que certaines d'entre elles pourraient faire l'objet d’une admission en non-valeur,

Qu'il convient de fixer, par convention, les modalités de traitement de ces non-valeurs

supportées par le budget principal communal à l'occasion du transfert de l'actif et du passif sur lui-ci

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Arücle 1 : Objet

Laval Agglomération s'engage à prendre à sa charge les conséquences financières

supportées par le budget principal de la commune à l'occasion des admissions en non-valeur des recettes émises avant le 1° janvier 2017 sur les budgets eau et assainissement.

Article 2 : Règlement des restes à recouvrer

Les restes à recouvrer de l'eau et l'assainissement ont été transférés au budget principal

de la commune.

Après avis du conseil d'exploitation des régies eau et assainissement de Laval Agglomération, il reviendra au conseil municipal de se prononcer sur les non-valeurs, les annulations et les

réductions de titres émis avant le 31 décembre 2016.

Les régies eau et assainissement de Laval Agglomération rembourseront à la commune les sommes hors taxes admises en non-valeur, annulées ou réduites, sur présentation d'un état

récapitulatif validé par le Trésorier.

Le remboursement s'effectuera annuellement au mois de février de l'année N+1.

Ces sommes seront enregistrées en comptabilité par un remboursement des régies eau et assainissement au compte 678 - autres charges exceptionnelles.

La commune encaissera ces sommes au compte 7788— produits exceptionnels divers.

Fait à Laval, en quatre exemplaires originaux, le

Pour Laval Agglomération, Pour la Commune de Laval,

Conseil municipal du 27 janvier 2020

123Conseil municipal du 27 janvier 2020

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M. le Maire : Stéphanie Hibon-Arthuis, programmation 2020 du contrat de ville.

VIE QUOTIDIENNE

PROGRAMMATION 2020 DU CONTRAT DE VILLE

Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis

I - Présentation de la décision

Le comité technique du contrat de ville réuni en Préfecture le 13 novembre 2019 a réaffirmé globalement le maintien des axes de travail arrêtés lors de l’élaboration de la convention cadre signée en 2015 et prolongée jusqu'en 2022. Dans chacun des trois piliers (cohésion sociale, habitat/cadre de vie, emploi/développement économique), des ajustements ont été apportés avec notamment le souhait de favoriser une posture « d'aller vers » les habitants les plus vulnérables et de donner davantage de visibilité aux actions conduites en matière de communication.

Les orientations dans chaque pilier sont donc réajustées de la façon suivante :

Pilier cohésion sociale :

Éducation - social : accompagner les politiques éducatives pour les 0-12 ans :  lutter contre le décrochage scolaire par des accompagnements adaptés (socialisation, renforcement du langageo par des expériences vécues, etc.),

 articuler les actions menées avec celles des établissements scolaires,  favoriser les actions sur les temps passerelles, notamment CM2/6e.

Parentalité : soutenir notamment les familles monoparentales ou isolées :  mieux identifier les problématiques des familles monoparentales,

 développer l'apprentissage de la langue au titre de l'exercice de la citoyenneté,  renforcer la place des parents au sein des établissements scolaires,  lutter contre le non-recours pour améliorer l'accès aux droits.

Jeunesse : proposer aux 12-18 ans des activités (sans oublier les jeunes filles) :  développer l'accès au sport :

◦ soutenir le sport comme outil d'éducation et d'inclusion sociale en invitant les clubs à s’impliquer dans ces actions en complémentarité/partenariat avec la ville, ◦ poursuivre les propositions d'ateliers sportifs de proximité auprès de publics spécifiques pour les ramener vers les dispositifs de droit commun (sport/femmes - santé - sport/insertion - sport/famille) ;

 compenser les déséquilibres d'accès à la culture par l'émergence de projets culturels de qualité :

◦ s'inscrire dans la philosophie du CLEAC (démarche partenariale entre acteurs culturels, éducatifs et sociaux sur tous les espaces et temps de vie pour favoriser la participation des parents : résidences d'artistes, découverte de lieux culturels notoires. Par la répétition des actions, en permettre l'appropriation par les participants,

◦ développer des activités de culture scientifique en pieds d'immeubles (vulgarisation).Conseil municipal du 27 janvier 2020

125

Éducation à la citoyenneté et accès aux droits :

 développer les actions de médiation et « d'aller vers » les plus isolés pour permettre l'accès à l'information et à l'offre de service,

 développer l'accès aux droits pour éviter les ruptures de parcours,  lutter contre la fracture numérique en amenant les usagers à se familiariser durablement avec les outils/sites dématérialisés,

 soutenir, coordonner, organiser les parcours citoyens des jeunes en cohérence avec le travail mené sur ces questions au sein des établissements scolaires ou autres structures,  susciter et valoriser l'engagement des jeunes (vie de la cité et du quartier),  en matière de climat scolaire : prévenir les phénomènes de violence, harcèlement, sexisme et toutes formes de discriminations pour détecter les situations préoccupantes.

Santé au titre du conseil local de santé mentale :

 renforcer la démarche « aller vers » les publics isolés, en rupture de soins,  accès aux soins par l'accès aux droits,

 au titre du PTSM (projet territorial de santé mentale), projet d'une équipe mobile psy/précarité à l'échelle du département - le CLSM (conseil local de santé mentale) est pilote du groupe de travail,

 écouter la parole des usagers et des familles et promouvoir l’empowerment et la pairaidance,

 développer et organiser la formation des professionnels afin de mieux repérer et accompagner le public vulnérable : incurie dans l'habitat, souffrance psychique, lutte contre les stigmatisations, etc.,

 soutenir des actions en complémentarité du conseil local de santé en tenant compte des besoins spécifiques des publics.

Prévention de la délinquance : en cohérence avec le CLSPD (conseil local de sécurité et prévention de la délinquance) et la CODEV (commission départementale d'actions contre les violences faites aux femmes) en complémentarité des moyens de droit commun (FIPD, Droit des Femmes, CD53, etc.) et en lien avec le volet citoyenneté :

promouvoir les actions de sensibilisation et de prévention - notamment auprès des jeunes, agir pour soutenir et prévenir les violences intrafamiliales.

Il s'agit, de façon transversale, de soutenir des actions éducatives en matière d'égalité homme/femme, de lutte contre le sexisme et le harcèlement… pour changer les comportements et clarifier les limites.

Pilier habitat/cadre de vie

Renforcer la mixité sociale dans les trois quartiers prioritaires de la politique de la ville : poursuite du programme ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine) et signature à venir d'un avenant suite au déblocage d'une enveloppe financière complémentaire.

Soutenir l'intégration des nouveaux arrivants :

avenant aux conventions d'exonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) à rédiger pour les années 2021 et 2022,

renforcement de la présence de proximité et le développement de la tranquillité résidentielle,

accompagnement social des locataires à travers des actions de sensibilisation, concertation, animation et développement du lien social.

Prévenir la précarité énergétique / Encourager les actes citoyens :

développement d'un outil itinérant de l'espace Eco.

Renforcer les pratiques de gestion urbaine de proximité

démarche projet à engager pour la mise en œuvre d'une convention de GUP (gestion urbaine de proximité),

démarche citoyenne des partenaires du contrat de ville et des conseils citoyen.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Renforcer l'attractivité des quartiers de la politique de la ville

poursuite du programme ANRU pour le Grand Saint-Nicolas : habitat, équipements publics, espaces publics, développement économique et commercial, poursuivre les actions pour améliorer le vivre ensemble.

Pilier emploi/développement économique :

Identifier, capter et rapprocher les demandeurs d’emploi et le service public de l’emploi, faciliter l'accès à la formation (notamment sur les filières en alternance) :

repérer les personnes qui ne sont ni en emploi ni en formation (les NEET) et qui ne bénéficient pas déjà d’un accompagnement par un acteur du SPE (service public de l'emploi) en favorisant une posture d'« aller vers » et en mobilisant les acteurs de proximité, maintenir une présence de proximité dans les quartiers pour garantir un accès facilité aux services de l’emploi : Pôle Emploi, Cap Emploi, un espace emploi accueillant les permanences de la Mission Locale et du PLIE (plan local pour l'insertion et l'emploi).

Développer la connaissance des métiers et permettre l'accès à la formation vers les métiers porteurs du territoire :

améliorer la connaissance des métiers porteurs du territoire et élargir les choix professionnels des scolaires et des demandeurs d'emploi,

faciliter l'accès à la formation, notamment sur les filières en alternance : contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Lutter contre les freins à l'emploi (attention particulière vers des femmes isolées) : proposer une solution sur les modes de garde des enfants en bas âge, organiser des formations pour une meilleure maîtrise de la langue,

proposer des prestations de remobilisation et de reprise de confiance.

Favoriser l’accès à l’emploi et à l’entreprise :

proposer des prestations d’accompagnement renforcé, de parrainage et de coaching, faciliter la rencontre directe entre les habitants des quartiers et les entreprises, apporter une vigilance particulière sur l’accès effectif des habitants des quartiers à l’offre d’insertion sur le territoire (priorité des candidatures aux SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) et employeurs de contrats aidés du territoire de Laval Agglomération.

L'appel à projets 2020 du contrat de ville a été lancé du 18 novembre 2019 au 18 décembre 2019. L'ensemble des fiches synthèses des actions proposées sont jointes en annexe.

Ce programme d'actions doit ainsi faire l'objet d'une instruction technique fin janvier/début février avec une validation par le comité technique/pilotage en Préfecture, arrêtée au 12 février 2020, pour permettre de l'engager dès le premier trimestre 2020.

II - Impact budgétaire et financier

L’État devrait engager autour de 280 000 € sur la totalité de la programmation et la ville de Laval à hauteur de 105 000 € comme chaque année.

20 000 € sont également inscrits au budget de Laval Agglomération pour soutenir les actions d'intérêt communautaire au titre de l'insertion professionnelle et les actions s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre les discriminations.

Enfin, les partenaires institutionnels soutiennent les actions en fonction de leur domaine de compétences.

Il vous est proposé de valider les orientations prioritaires pour la programmation 2020 du contrat de ville, d'autoriser le maire à verser les subventions accordées aux porteurs de projets après validation par le comité technique du 12 février 2020, à recouvrer les recettes pour les actions portées par la ville de Laval et à signer la programmation 2020, ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.Conseil municipal du 27 janvier 2020

127

Stéphanie Hibon-Arthuis : Merci, Monsieur le Maire. Comme tous les ans, nous renouvelons le contrat de ville en partenariat bien entendu avec l’État, la CAF et le conseil départemental. Il est composé de quatre piliers : le pilier cohésion sociale, l’habitat cadre de vie, l’emploi, le développement économique. Vous avez, dans les délibérations, tout le tableau avec toute la programmation, qui est aujourd’hui une proposition. Elle sera définitive lors de notre comité à la préfecture, qui aura lieu en février prochain. Il n’y a pas trop de nouvelles actions cette année, mais nous prenons toujours celles que les partenaires nous proposent dans le cadre des appels d’offres. Nous mettons 105 000 €, l’État, 280 000 €.

Jean-Christophe Gruau : Ayant du respect pour chacun d’entre vous, même si je n’ai pas toujours su le démontrer par mon comportement, et sachant que vous êtes pressés de retrouver vos foyers, je ne reprendrai pas l’ensemble des critiques que j’ai pu formuler depuis six ans concernant ce monstre financier qui porte le nom de contrat de ville. Je n’ai du reste pas eu le temps de faire le total des centaines de milliers d’euros que le contribuable lavallois a dû verser ces 25 dernières années, au moins, pour officieusement assurer la paix sociale. Mais je suis certain qu’elles sont énormes et colossales, ces dépenses. Mais surtout, elles sont inutiles, ces sommes, car elles ne cherchent pas à s’attaquer aux causes des maux qu’elles ont pour objectif de combattre. Deux exemples pris dans l’un des trois piliers... celui de la cohésion dite sociale l’illustre très bien. Par exemple, vous allez dépenser des milliers d’euros pour lutter contre le décrochage scolaire et l’apprentissage de la langue. Bien, très bien, mais vous n’avez aucune chance de vaincre le premier si l’Éducation dite nationale ne rétablit point des recettes qui ont fait leurs preuves, comme l’apprentissage de la lecture via la méthode syllabique, l’apprentissage du par cœur via les récitations, l’apprentissage de l’histoire-géographie via les repères chronologiques et les cartes, etc. Et vous n’avez aucune chance d’améliorer le second, l’apprentissage de la langue, en acceptant ouvertement l’arrivée sur notre sol de centaines d’étrangers tous les ans au nom de je ne sais quel humanisme qu’on sait pondu dans les loges maçonniques. Donc, pour résumer ma pensée, une fois de plus, je m’oppose catégoriquement à donner le moindre Kopeck d’argent public à un contrat qui ne sert strictement à rien d’autre qu’à faire vivre des animateurs, formateurs et autres pipoteurs, qui ont tout intérêt à ce que les quartiers dits sensibles continuent de le rester, afin de gagner leur gagne-pain.

Aurélien Guillot : J'ai un avis strictement contraire à celui de Monsieur Gruau. C’est comme cela. Je trouve que les axes qui sont proposés sont importants, essentiels même. Par contre, je trouve que les sommes qu’on met derrière pour tous ces objectifs essentiels sont relativement faibles. 105 000 € pour tout cela, ce n’est que la moitié d’un don qu’on fait souvent à des entreprises du territoire. Quand on met en regard cette somme et l’importance des objectifs, je trouve que c’est trop faible.

Marie-Cécile Clavreul : Je voudrais souligner qu’ici, il s’agit d’axes particuliers sur des quartiers prioritaires. Mais il ne faut pas oublier que la ville de Laval, et nous avons voté notre budget l’année dernière au mois de décembre, consacre plus de 19 millions d’euros à la politique éducative. C’est le premier budget de la ville. Il faut donc intégrer cette action contrat ville dans un cadre beaucoup plus large de l’action municipale.

M. le Maire : Avez-vous d'autres interventions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté.Conseil municipal du 27 janvier 2020

128

N ° S 4 9 6 - V Q - 1

PROGRAMMATION 2020 DU CONTRAT DE VILLE

Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu les décisions du comité interministériel des villes du 19 février 2013,

Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixant les principes de la politique de la ville et les contrats de ville 2014-2020 du 21 février 2014,

Vu la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération et la circulaire du 15 octobre 2014 relative aux modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville,

Considérant qu'un travail partenarial animé par l'agglomération, l'État et la ville de Laval a été réalisé sur la période de septembre 2014 à avril 2015,

Que la rédaction d'une convention-cadre énonçant les fondements du contrat, ses grands objectifs, ses conditions de mise en œuvre, a résulté de ces travaux et a fait l'objet d'une signature par l'ensemble des partenaires le 3 juillet 2015,

Que les orientations du contrat de ville sont prolongées jusqu'en 2022,

Que la programmation au titre de l'exercice 2020 doit faire l'objet d'une validation par le comité technique/pilotage du contrat de ville le 12 février 2020 et être engagée rapidement dès le premier trimestre 2020,

Que l'engagement financier de 105 000 € est inscrit au budget à cet effet,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les orientations prioritaires pour la programmation 2020 du contrat de ville sont approuvées.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à verser les subventions qui seront accordées aux porteurs de projets après validation de la programmation par le comité technique du 12 février 2020 et à recouvrer les recettes pour les actions portées par la ville de Laval.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la programmation 2020, ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre (Jean-Christophe Gruau).Lecture du tableau prévisionnel de la programmation 2020

du contrat de ville

Le tableau est prévisionnel et propose une projection de l'utilisation des crédits spécifiques au Contrat

de Ville (Etat CGET, Ville et Agglo).

Dans certains cas, des co-financements sont déjà inscrits sur des crédits de droit commun. Ces

montants sont inscrits en bleu et s'ajoutent donc aux crédits spécifiques.

La projection à ce jour fait état des demandes de financement émises par les porteurs de projets. Dans

l'attente de connaissance de co-financements par les partenaires de droit commun, avec un total

sollicité auprès de l'Etat supérieur au montant des crédits disponibles :

A ce jour :

CGET: crédits disponibles 280 000 € pour un total des demandes à ce jour de 313 724 €.

Ville spécifiques : 105 000 £ affectés soit l'ensemble des crédits alloués.

Pour le bureau, il s'agit surtout de se positionner sur le principe de soutien ou pas des actions

proposées dans ce tableau sachant que les montants proposés restent des montants maximum.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

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135

M. le Maire : Jacques Phelippot, programme d’actions et d’animations du service jeunesse.

PROGRAMME D'ACTIONS ET D'ANIMATIONS DU SERVICE JEUNESSE DE L'ANNÉE 2020

Rapporteur: Jacques Phelippot

I - Présentation de la décision

La programmation du service jeunesse en direction des 12-25 ans pour l'année 2020 s'articule autour des 2 pôles :

- le pôle 12-16 ans,

- le pôle 16-25 ans.

Pôle 12-16 ans :

- programmation cyclique d'animations sur le temps des petites vacances scolaires sous forme de stages thématiques dans les domaines du sport, de la culture, de la citoyenneté, de la santé et du numérique,

- programmation d'actions, d'animations et d'un séjour dans le cadre du label Xtrem, - ateliers récurrents en période scolaire : théâtre d'improvisation et robotique, - ateliers de sensibilisation et de découverte dans les établissements scolaires de la ville,

- programmation d'animations, stages et séjours dans le cadre des vacances d'été, - accueil et programmation d'animations et d'activités sur site dans le cadre de la manifestation Laval la plage,

- participation ponctuelle aux manifestations et événements organisés dans les différents quartiers de la ville.

Pôle 16-25 ans

- programmation d'actions et d'animations dans le cadre des projets d'insertion sociale « Bâtir pour grandir », « Le printemps des jeunes en action », « Objectif Emploi », - accueil, formation et suivi de jeunes en service civique,

- partenariat avec l’association Unis-Cité,

- mise en place d'une coopérative jeunesse dans le cadre de Laval la plage, - mise en place et suivi de Junior Asso,

- organisation de manifestations : journée de la jeunesse lavalloise, - programmation, suivi et réalisation des « chantiers argents de poche ».

Afin de préciser les modalités pédagogiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme, il convient de signer des conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires qui interviennent pour leur mise en œuvre.

II - Impact budgétaire et financier

La programmation des actions et animations du service jeunesse sera réalisée dans la limite du budget alloué par le conseil municipal au titre de l'année 2020.

Il vous est proposé d'approuver le programme d'actions et d'animations du service jeunesse pour l'année 2020 et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce programme.

Jacques Phelippot : Il s’agit d’une délibération pour autoriser le maire à signer des conventions ou des contrats avec des prestataires qui interviennent pour la mise en œuvre des actions jeunesse. Mais c’est aussi l’occasion de mettre un petit coup de projecteur sur ce service jeunesse, qui est devenu un service à part entière, avec un directeur, deux responsables de pôle, un pour les 12-16 ans, un pour les 16-25 ans. Je ne vais pas vous faire une lecture exhaustive de toutes les actions qui sont menées par ces services. Néanmoins, je vais relever deux ou trois actions par pôle.Conseil municipal du 27 janvier 2020

136

Tout d’abord, pour les 12-16 ans, il y a des ateliers récurrents qui ont lieu en période scolaire, en particulier des ateliers très intéressants de théâtre d’improvisation pour les jeunes. Ces jeunes qui ont d’ailleurs eu l’occasion de se produire ici, dans cette même salle, lors d’un jeudi citoyen.

Il y a des ateliers robotique également, qui ont lieu en collaboration avec les étudiants de l’ESIEA. Sur Laval la plage, c’était une nouveauté cette année, avec l’accueil et la programmation d’animations et d’activités sur le site de Laval la plage, dans le cadre de cette manifestation, avec un véritable investissement du service jeunesse. Au niveau des 16-25 ans, beaucoup d’animations et de projets d’insertion sociale ont eu lieu pour ces jeunes, en particulier une action qui s’appelle Bâtir pour grandir, qui a pour objectif d’aider les jeunes qui n’ont pas de réseau à rechercher des stages et à valoriser toutes ces actions grâce au passeport citoyen que nous avons développé également, et qui permet ensuite de valoriser un CV grâce à toutes ces actions. Il y a aussi une autre action qui s’appelle le Printemps des jeunes en action, qui permet à ces jeunes, en lien avec les bailleurs sociaux Méduane Habitat et Mayenne habitat, de bénéficier là aussi de périodes de stage et de jobs d’été. Certains sont allés en jobs d’été grâce à ce dispositif. Puis il y a un dernier dispositif, Objectif emploi, qui, avant le forum de l’emploi, consiste à accompagner des jeunes pendant trois semaines sur du théâtre d’improvisation, pour apprendre à se présenter et à savoir parler comme il faut quant on se présente à un employeur, sur des ateliers CV, sur différents ateliers qui permettent d’accompagner les jeunes vers l’emploi. Puis n’oublions pas la coopérative jeunesse également qui, dans le cadre de Laval la plage, permet chaque année d’animer également cette manifestation. Pour les autres actions, je vous invite à les lire, si ce n’est déjà fait bien évidemment.

Il vous est donc proposé d’approuver ce programme d’actions et d’animations du service jeunesse pour l’année 2020 et d’autoriser le maire à signer tout document.

M. le Maire : Avez-vous des questions ? Non. C’est adopté à l’unanimité.

N ° S 4 9 6 - V Q - 2

PROGRAMME D'ACTIONS ET D'ANIMATIONS DU SERVICE JEUNESSE DE L'ANNÉE 2020

Rapporteur : Stéphanie Hibon-Arthuis

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant que la ville de Laval propose différentes actions et animations en direction des 12-25 ans dans le cadre de la programmation du service jeunesse,

Qu'il convient de préciser les modalités pédagogiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou contrats avec les prestataires ou partenaires intervenant pour leur mise en œuvre,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le programme d'actions et d'animations du service jeunesse pour l'année 2020 est approuvé. Il sera réalisé dans la limite du budget 2020 alloué par le conseil municipal.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce programme.Conseil municipal du 27 janvier 2020

137

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Maintenant, nous passons à Chantal Grandière pour la reconduction du dispositif citoyenneté par l’accès aux droits et l’aide aux démarches administratives.

RECONDUCTION POUR UNE ANNÉE DU DISPOSITIF CITOYENNETÉ PAR L'ACCÈS AUX DROITS ET L'AIDE AUX DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Rapporteur : Chantal Grandière

Depuis un an, la ville de Laval a mis en œuvre une action qui vise à favoriser l'autonomie des personnes maîtrisant peu le français dans leurs démarches de la vie quotidienne et celles susceptibles d'améliorer leur insertion culturelle, sociale et professionnelle.

Ce projet permet le repérage et l'accompagnement vers les différentes institutions et services à la population avec l'idée d'inclusion vers le droit commun, en complémentarité et cohérence avec les dispositifs existants (pas de substitution aux compétences des institutions présentes sur le territoire).

Un agent a été recruté dans un premier temps par le GLEAM (Groupement local d'employeurs d'agents de médiation) dans le cadre d'une convention de partenariat avec la ville et grâce au financement du poste par le contrat de ville et le CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires).

Cet agent, une conseillère en économie sociale et familiale diplômée d'état, a reçu plus de 400 personnes en rendez-vous et plus de 1 200 contacts.

Le public accueilli est majoritairement issu des quartiers prioritaires (63 %).

La moyenne d'âge est de 45 ans, 53 % de femmes, 47 % d'hommes, 45 % des personnes accompagnées ont des difficultés dans la maîtrise et la compréhension de la langue française. Pour les autres, il s'agit de difficultés liées à la complexité administrative et/ou à la dématérialisation (personne seule, jeunes…), illettrisme, handicap suite à un « accident de la vie ».

L'accompagnement se situe dans le domaine de la vie quotidienne :

 aide à la constitution de dossier : 32 %,

 démarches en ligne : 18 %,

 renseignements et démarches auprès des structures et administrations : 23 %,  soutien pour la rédaction de courriers/mails : 13 %,

 explication de courriers reçus : 5 %, etc.

L'action se déroule à la maison de quartier de Saint-Nicolas et s'est étendue à la demi-journée par raison d'une semaine à la maison de quartier des Fourches. Il est envisagé de développer l'action une journée entière sur ce quartier à compter de janvier pour accueillir les habitants de la rive droite, même s'ils ne relèvent pas d'un quartier politique de la ville.

En octobre 2019, la ville a repris en régie cette action dans le cadre d'un contrat de trois mois après avoir reçu la confirmation de l'engagement de la CAF (Caisse d'allocations familiales) pour 15 000 euros, du CGET pour 10 000 euros et de la ville sur des crédits spécifiques du contrat de ville pour 6 000 euros.

Il est proposé de poursuivre cette action pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2020 et de permettre le renouvellement du contrat de cet agent pour un an à compter du 1er janvier 2020.Conseil municipal du 27 janvier 2020

138

Chantal Grandière : Merci, Monsieur le Maire. Depuis un an, la ville de Laval a mis en œuvre une action qui vise à favoriser l'autonomie des personnes dans leurs démarches de la vie quotidienne, pour améliorer leur insertion culturelle, sociale et professionnelle.

Ce projet permet le repérage et l'accompagnement vers les différentes institutions et services à la population, avec l'idée d'inclusion vers le droit commun, en complémentarité et cohérence avec les dispositifs existants. Un agent a été recruté dans un premier temps par le GLEAM dans le cadre d'une convention de partenariat avec la ville et grâce au financement du poste par le contrat de ville et le CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires). Cet agent, une conseillère en économie sociale et familiale diplômée d'État, a reçu plus de 400 personnes en rendez-vous et plus de 1 200 contacts. L'accompagnement se situe dans le domaine de la vie quotidienne : aide à la constitution de dossier, démarches en ligne, renseignements et démarches auprès des structures et administrations, soutien pour la rédaction de courriers/mails, explication de courriers reçus, etc. L'action se déroule à la maison de quartier de Saint-Nicolas et s'est étendue d’une demi-journée à la maison de quartier des Fourches. Ce sera aussi sur une journée entière sur ce quartier. En octobre 2019, la ville a repris en régie cette action avec un financement CAF de 15 000 €, du CGET pour 10 000 euros et de la ville sur des crédits spécifiques du contrat de ville pour 6 000 euros. Il est proposé de poursuivre cette action pour un an, du 1er janvier au 31 décembre 2020 et de permettre le renouvellement du contrat de cet agent pour un an à compter du 1er janvier 2020.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des commentaires ? Non. Des demandes d’explication ? C’est adopté.

N ° S 4 9 6 - V Q - 3

RECONDUCTION POUR UNE ANNÉE DU DISPOSITIF CITOYENNETÉ PAR L'ACCÈS AUX DROITS ET L'AIDE AUX DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Rapporteur : Chantal Grandière

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant que, dans le cadre de son plan municipal, la ville de Laval s'est engagée à placer les habitants au cœur de son action publique en les incitant à devenir un maillon essentiel de la vie locale,

Que la ville de Laval reconnaît la nécessité d'aider les Lavallois qui maîtrisent mal le français dans leurs démarches du quotidien,

Qu'une permanence d'aide aux démarches administratives du quotidien a été mise en œuvre au sein de la maison de quartier de Saint-Nicolas pour ce public,

Que des partenaires financiers apportent leur contribution pour la réalisation de cette action,

Que le bilan annuel de cette action est positif,

Qu'il convient de la reconduire pour un an, de janvier à décembre 2020,Conseil municipal du 27 janvier 2020

139

Que le contrat de l'agent en charge de cette action doit, par conséquent, être également renouvelé pour une année,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La reconduction de l'action « citoyenneté par l'accès aux droits et l'aide aux démarches administratives » pour l'année 2020 est approuvée.

Article 2

Le recrutement, pour un an, d'un agent pour la mise en œuvre de cette action est approuvé.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Subvention d’investissement pour la société des courses Laval Mayenne, Marie-Cécile Clavreul.

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À LA SOCIÉTÉ DES COURSES LAVAL-MAYENNE

Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul

I - Présentation de la décision

La société des courses de Laval -Mayenne a sollicité Laval Agglomération pour l'octroi d'une subvention d'équipement pour participer aux coûts d'investissement de son hippodrome.

Il faut rappeler que l'article 302 bis ZG du code général des impôts issu de l'article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a institué un prélèvement sur les paris hippiques au profit des communes. C'est ainsi qu'en 2011, 2012 et 2013, les communes ont directement bénéficié de ce prélèvement.

L'hippodrome de Laval étant situé sur les communes de Laval et L'Huisserie, le produit était réparti au prorata des surfaces communales concernées. Pour mémoire, en 2013, la ville de Laval a perçu la somme de 106 473 € et 65 535 € pour L'Huisserie.

Cet article 302 bis ZG a ensuite été modifié par l'article 85 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 qui redirige ce prélèvement vers les EPCI depuis 2013. C'est ainsi qu'en 2019, Laval Agglomération va percevoir 219 604,70 € pour les paris hippiques 2018 engagés sur les hippodromes de Laval-Mayenne et Nuillé-sur-Vicoin.

L'article 302 a été à nouveau modifié par l'article 168 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 qui prévoit que le produit du prélèvement 2019 reversé en 2020 le sera à hauteur de 50 % aux communes sièges des hippodromes du territoire communautaire. Cette modification est motivée par « une répartition plus équitable du produit du prélèvement sur les sommes engagées sur les paris hippiques dans le réseau du paris mutuel urbain (PMU) ou sur les sites en ligne agréés, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, certaines charges afférentes à la présence d'hippodromes sont également supportées par la commune d'implantation. C'est pour cette raison qu'il est proposé que la part du produit du prélèvement sur les paris hippiques qui revient aujourd'hui exclusivement aux EPCI soit attribuée pour moitié aux communes.Conseil municipal du 27 janvier 2020

140

Ainsi, le dispositif proposé permettra-t-il une allocation du produit du prélèvement sur les paris hippiques plus conforme aux charges effectivement supportées en raison de l'implantation d'un hippodrome par les différentes strates de collectivités territoriales ».

Par conséquent, à partir du 1er janvier 2020, la ville de Laval devient à nouveau bénéficiaire d'une partie du prélèvement effectué sur les paris hippiques.

Par ailleurs, chacun s'accorde à considérer que l'hippodrome de Laval contribue à la notoriété de notre territoire, son attractivité et son dynamisme. C'est pourquoi, Laval Agglomération a décidé de soutenir financièrement la société des courses de Laval-Mayenne dans ses investissements, tel qu'il est prévu dans les statuts.

Dans la mesure où Laval Agglomération et les communes sièges de l'hippodrome du territoire communautaire bénéficieront en 2020 d'une recette pour une activité pour laquelle elles ne supportent aucune charge, il est proposé que les trois collectivités subventionnent solidairement la société des courses de Laval-Mayenne à hauteur de 100 000 €.

II - Impact budgétaire et financier

Plan de financement prévisionnel :

* Conseil départemental de la Mayenne ...................... 100 000 €

* Conseil régional Pays de la Loire ................................ 50 000 €

* Laval Agglomération .................................................... 50 000 €

* Ville de Laval ................................................................ 31 000 €

* Ville de L'Huisserie....................................................... 19 000 €

* Fédération Nationale des Courses Hippiques ........... 150 000 €

* Société des courses Laval-Mayenne ......................... 200 000 €

Total .............................................................................. 600 000 €

Aussi, vous est-il proposé d'approuver les termes de la convention entre la ville de Laval et la société des courses Laval-Mayenne, l'attribution d'une subvention d'équipement d'un montant de 31 000 € sous réserve d'une participation solidaire effective de Laval Agglomération et des communes concernées de Laval et de L'Huisserie permettant d'atteindre le montant de subvention sollicitée de 100 000 € et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document à cet effet.

Marie-Cécile Clavreul : La société des courses de Laval -Mayenne a sollicité Laval Agglomération pour l'octroi d'une subvention pour l’amélioration de ses espaces d’accueil et la signalétique des accueils extérieurs. Dans le rapport, vous avez un historique et un point sur la situation des relations entre les collectivités et les paris sportifs, notamment les prélèvements, en termes fiscaux. Vous avez un historique qu’il est peut-être utile de rappeler assez rapidement, mais que vous pourrez lire plus précisément. Depuis 2013, Laval agglomération perçoit 100 % d’une taxe qui est prélevée sur les paris hippiques. C’est à peu près 175 000 € depuis 2013, avec une plus importante augmentation en 2020. Puisque nous sommes passés à 219 000 €. Mais la loi est intervenue à nouveau pour répartir différemment ce prélèvement fiscal, puisque maintenant, Laval agglomération n’est plus le seul bénéficiaire de cette taxe, puisque les villes supports fonciers de l’hippodrome seront concernées. En l’occurrence, pour Laval, c’est la ville de Laval et la commune de L'Huisserie. Au regard de la sollicitation de la société des courses auprès de Laval agglomération, Laval agglomération, avec les collectivités comme Laval et L’Huisserie, a décidé de répartir la demande de subvention qui était d’un montant de 100 000 €. Ce qui fait pour Laval un montant de 31 000 €. C’est 19 000 € pour L’Huisserie et le reste pour Laval agglomération. Vous avez dans la délibération le reste des financeurs et la convention correspondante. C’est l’objet de la délibération qu’il vous est demandé d’approuver.Conseil municipal du 27 janvier 2020

141

Aurélien Guillot : On a déjà eu cette délibération au conseil communautaire, en décembre. Nous étions un certain nombre à s’y être opposé. Nous renouvelons le même vote.

M. le Maire : Je précise qu’Alexandre Lanoë ne participe pas au vote. Je mets donc aux voix. C’est adopté.

N ° S 4 9 6 - V Q - 4

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À LA SOCIÉTÉ DES COURSES LAVAL-MAYENNE

Rapporteur : Marie-Cécile Clavreul

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L5211-1, L5211-2 et L5211-10,

Vu l'article 302 bis ZG du code général des impôts, tel que modifié par l'article 85 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, qui a institué un prélèvement sur les paris hippiques au profit des communes,

Vu la loi des finances pour 2013 qui prévoit que le produit de ce prélèvement est affecté aux établissements publics de coopération,

Vu l'article n° 168 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 modifiant le second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts précisant l'affectation d'une quote- part du prélèvement des paris hippiques pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sièges d'un hippodrome,

Vu la demande présentée par la société des courses de Laval,

Vu la convention de partenariat passée entre Laval Agglomération et la société de courses de Laval-Mayenne qui prévoit le plan de financement prévisionnel suivant : * Conseil départemental de la Mayenne ...................... 100 000 €

* Conseil régional Pays de la Loire ................................ 50 000 €

* Laval Agglomération .................................................... 50 000 €

* Ville de Laval ................................................................ 31 000 €

* Ville de L'Huisserie ....................................................... 19 000 €

* Fédération Nationale des Courses Hippiques ........... 150 000 €

* Société des courses Laval-Mayenne ......................... 200 000 €

Total .............................................................................. 600 000 €

Considérant que l'hippodrome de Laval contribue à la notoriété du territoire,

Que dans ces conditions, il est proposé que la ville de Laval la soutienne financièrement pour un montant prévisionnel de 31 000 €,

Qu'une convention doit être conclue entre la ville de Laval et la société des courses Laval-Mayenne afin de fixer les modalités de participation,

Sur proposition de la commission vie quotidienne,Conseil municipal du 27 janvier 2020

142

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les termes de la convention de partenariat entre la ville de Laval et la société des courses Laval- Mayenne sont approuvés.

Article 2

Sous réserve d'une participation solidaire effective de Laval Agglomération et des communes concernées de Laval et de L'Huisserie permettant d'atteindre le montant de subvention sollicité de 100 000 €, une subvention d'équipement d'un montant de 31 000 € est attribuée par la ville de Laval.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec la société des courses Laval-Mayenne, ainsi que autre tout document afférent.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Alexandre Lanoë, en tant que président de la société des courses de Laval-Mayenne, ne prend pas part au vote.

La délibération est adoptée, quatre conseillers municipaux ayant voté contre (Claude Gourvil, Aurélien Guillot et Catherine Romagné) et deux conseillers municipaux s'étant abstenus (Isabelle Eymon et Isabelle Beaudouin).LABS

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE VILLE DE LAVAL ET LA SOCIÉTÉ DES COURSES DE LAVAL-MAYENNE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Ville de Laval

place du 11 Novembre CS 71327 53013 LAVAL Cedex

représentée par Francois ZOCCHETTO, en qualité de maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 27 janvier 2020,

D'une part,

ET

La société des Courses de Laval-Mayenne, société des courses de chevaux à but non lucratif,

représentée par son Président, Monsieur Alexandre LANOË, sise route de Saint Nazaire, hippodrome de Bellevue la Forêt à LAVAL (53000),

D'autre part,

PRÉAMBULE

L'article 302 bis ZG du code général des Impôts issue de l'article 47 de la loi

n° 2010-476 du 12 mai 2010 a institué un prélèvement sur les paris hippiques au profit des communes. C'est ainsi qu'en 2011, 2012 et 2013, les communes ont directement bénéficié de ce prélèvement.

Cet article 302 bis ZG a ensuite été modifié par l'article 85 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 qui redinge ce prélèvement vers les E.PC.I. depuis 2013. C'est ainsi qu'en 2019,

Laval Agglomération va percevoir 219 604,70 € pour les paris hippiques 2018 engagés sur les hippodromes de Laval et Nuillé-sur-Vicoin.

L'article 302 a été à nouveau modifié par l'article 168 de la loi de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019 qui prévoit que le produit du prélèvement 2019 reversé en 2020

le sera à hauteur de 50 % aux communes sièges des hippodromes du temitoire communautaire. Cette modification est motivée par « une répartition plus équitable du produit du prélèvement sur les

sommes engagées sur les paris hippiques dans le réseau du Paris mutuel urbain (PMU) ou les sites en ligne agréés, entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

(EPCI). En effet, certaines charges afférentes à la présence d'hippodromes sont également supportées par la commune d'implantation. C'est pour cette raison qu'il est proposé que la part du

produit du prélèvement sur les paris hippiques qui revient aujourd'hui exclusivement aux EPCI soit attribuée pour moitié aux communes. Ainsi le dispositif proposé permettra+-il une allocation du produit du prélèvement sur les paris hippiques plus conforme aux charges effectivement supportées en raison de l'implantation d'un hippodrome par les différentes strates de collectivités territoriales ».

Par ailleurs, chacun s'accorde à considérer que l'hippodrome de Laval contribue à la notonété

de notre territoire, son attractivité et son dynamisme. C'est pourquoi, la ville de Laval a décidé de soutenir financièrement la société des courses de Laval-Mayenne dans ses investissements, tel qu'il est prévu dans les statuts.

1/4

Conseil municipal du 27 janvier 2020

143LAAEF

Dans la mesure où Laval, Laval Agglomération et les communes sièges de l'hippodrome du territoire communautaire bénéficieront en 2020 d'une recette pour une activité pour laquelle elles ne

supportent aucune charge, il est proposé queles trois collectivités subventionnent solidairement la société des courses de Laval-Mayenne à hauteur de 100 000 €.

Sous cette réserve, il est proposé que la ville de Laval soutienne la société des courses de Laval- Mayenne à hauteur 31 000 € selon le plan de financement prévisionnel suivant :

= Conseil départemental de la Mayenne 100 000 €

= Conseil Régional Pays de la Loire 50 000 € = Laval Agglomération 50 000 €

” Laval 31 000 €

= lL'Huissene 19 000 €

= Fédération Nationale des Courses Hippiques 150 000 € = Société des courses Laval — Mayenne 200 000 €

Total

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Afin de soutenir la société des courses de Laval-Mayenne dans la poursuite de son effort de restructuration et de développement, la ville de Laval s'engage dans un partenariat pour

l'année 2020.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la ville de Laval et

la société des courses de Laval-Mayenne.

ARTICLE 2 : CONTENU DE LA CONVENTION

a) Obligations de la société des courses de Laval-Mayenne

Art.2-1 : La société des courses de Laval-Mayenne s'engage à foumir à la ville de Laval les engagements de participation financière aux travaux de Laval Agglomération et L'Huisserie selon le

plan prévisionnel présenté en article 2 b).

Art. 2-2 : La société des courses de Laval-Mayenne s'engage à mettre en œuvre tous les moyens

nécessaires à la réalisation de ces missions à savoir :

+ l'organisation des courses de chevaux en vue de l'amélioration de la race chevaline et des

activités directement liées à cet objet ou pour lesquelles est habilitée par la loi ainsi que l'exploitation des installations dont elle dispose.

Art.2-3 : La société des courses de Laval-Mayenne s'engage à respecter les obligations légales en

matière de droit fiscal et de droit du travail.

Art 2-4 : La société des courses de Laval-Mayenne s'engage à rappeler les aides financières apportées par la ville de Laval et faire figurer le logo sur tous les documents et supports

promotionnels qu'elle réalisera dans le respect de la charte graphique en vigueur.

Art. 2-5 : La société des courses de Laval-Mayenne s'engage à signaler à la ville de Laval toute modification intervenue dans ses statuts et dans la composition des organes de direction.

2/4

Conseil municipal du 27 janvier 2020

144LAABS

Art 2-6 : La société des courses de Laval-Mayenne s'engage à foumir à la ville de Laval après

“ les comptes de résultats et bilan comptable du dernier exercice, “ le détail des activités réalisées,

le budget prévisionnel de l'année en cours, dans lequel devront figurer les financements et subventions attendus auprès de tout autre organisme et partenaire,

= le compte rendu de la dernière assemblée générale.

b) Engagement de la ville de Laval

Dans la mesure où la ville de Laval, Laval Agglomération et L'Huisserie bénéficieront en 2020 d'une recette pour une activité pour laquelle elles ne supportent aucune charge.

Ces trois collectivités sont appelées à subventionner solidairement la société des courses de Laval

Mayenne à hauteur de 100 000 € selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Plan de financement prévisionnel:

=“ Conseil Départemental de la Mayenne 100 000 € =“ Conseil Régional Pays de la Loire 50 000 € = Laval Agglomération 50 000 €

” Laval 31 000 €

= L'Huissene 19 000 €

= Fédération Nationale des Courses Hippiques 150 000 € = Société des courses Laval — Mayenne 200 000 € Total 50C 5

Sous réserve de la participation financière effective de Laval Agglomération et de L'Huisserie, la ville de Laval s'engage à soutenir la société des courses de Laval Laval-Mayenne à hauteur de 31 000€

pour financer les travaux de réaménagement des espaces accueil.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Le montant de la subvention d'investissement de 31 000 € sera versé en deux fois soit :

15 000 € après la signature de la présente convention.

“ 16 000 € sur présentation d'un état récapitulatif certifié des dépenses et recettes liées aux travaux de réaménagement des espaces accueil.

ARTICLE4 : LIMITES ET MODALITÉS DE CONTRÔLE À L'EMPLOI DE LA SUBVENTION

En application de l'article L611-4 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut-être soumise au contrôle de la

collectivité qui l'a accordée », La société des courses de Laval-Mayenne est tenue de fournir une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents

faisant connaître les résultats de son activité.

En outre, la société des courses de Laval-Mayenne est tenue de présenter, en cas de contrôle de la collectivité ou d'intervenants extérieurs mandatés par cette dernière, les pièces justificatives

des dépenses et tous autres documents dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément à son objet.

Toute partie non utilisée à cette fin fera l'objet d'un reversement à la collectivité.

En aucun cas la subvention attribuée ne peut être reversée à un autre bénéficiaire.

3/4

Conseil municipal du 27 janvier 2020

145LAAS

ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour 2020 et 2021, pour permettre à la société des courses d'avoir le temps de produire l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires au versement du solde

de la subvention.

ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être résiliée par chacune des parties avec un préavis de 3 mois, par

lettre recommandée avec accusé de réception et en indiquant les motifs.

La résiliation entraînera le reversement de tout ou partie de l’aide financière attribuée par la ville de Laval et notamment :

en cas de manquement aux obligations décrites dans l'article 2 : si les sommes versées n'ont pas été utilisées conformément à leur objet :

si les pièces demandées n'ont pas été fournies : en cas de dissolution de l'association.

Les litiges pouvant résulter de l'exécution de la présente convention relèveront du Tribunal Administratif de Nantes.

ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification des termes de la présente convention doit faire l'objet d'un avenant écrit entre

les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

Fait à Laval, en trois exemplaires le...

" Lu et approuvé " " Lu et approuvé "

Pour la Société des courses hippiques Pour la ville de Laval Le Président, Le Maire,

Alexandre LANOË François ZOCCHETTO

44

Conseil municipal du 27 janvier 2020

146Conseil municipal du 27 janvier 2020

147

M. le Maire : Didier Pillon, actions culturelles et touristiques sous le label Ville et pays d’art et d’histoire.

ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT

ACTIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES 2020 SOUS LE LABEL "VILLE ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE"

Rapporteur : Didier Pillon

I - Présentation de la décision

La ville de Laval a souhaité renouveler avec l'État son partenariat autour de la convention « Ville d'Art et d'Histoire » et a pour ce faire signé une nouvelle convention le 4 juillet 2016.

Dans ce cadre, l'action du service patrimoine fait l'objet d'un renouvellement important afin : - de poursuivre le développement des offres de loisirs patrimoniaux innovantes (escape game, visites spectacles),

- de développer des actions en faveur du public éloigné de la culture (personnes en situation de handicap, EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), maison d'arrêt),

- de renforcer les actions pédagogiques en temps scolaires et extra-scolaires par la création de maquettes et outils spécifiquement dédiés,

- d'accompagner le projet visant à mettre en œuvre un CIAP (centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine),

- d'améliorer et de renouveler les supports de communication autour du patrimoine, notamment par le biais des outils numériques.

Ces actions nécessitent la mise en place d'un programme annuel cohérent qui peut bénéficier de l'aide financière de l'État et de nos partenaires privés et institutionnels.

II - Impact budgétaire et financier

Il vous est donc demandé d'approuver le principe de ces actions dont le coût global de 43 000 € fait l'objet d'une inscription au budget 2020 et d'autoriser le maire à solliciter auprès des partenaires institutionnels ou privés les subventions les plus larges possibles et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce programme.

Didier Pillon : Merci. Vous le savez, Laval est une ville qui possède un patrimoine assez remarquable. C’est à ce titre que nous avons pu bénéficier, depuis maintenant plus d’une vingtaine d’années, du fameux label Ville et Pays d’art et d’histoire. Une convention a été signée déjà depuis longtemps. Nous avons renouvelé, le 4 juillet 2016, cet accord avec l’État, sur une durée de plusieurs années. Là, il s’agit donc de présenter le programme qui va avoir lieu cette année dans le cadre du service patrimoine. Je rappelle que nous développons un certain nombre de loisirs patrimoniaux assez innovants, comme des escape game, des visites spectacles qui fonctionnent vraiment très bien. Nous avons une politique volontariste également en direction des publics qu’on appelle éloignés, qu’il s’agisse des personnes en maison d’arrêt, des personnes qui sont dépendantes âgées, dans les EHPAD, qu’il s’agisse également de personnes qui souffrent de handicaps. Nous avons d’ailleurs, je le rappelle, au vieux-château de Laval une institution qui bénéficie d’un label pour tous les handicaps, puisque nous pouvons accueillir tout type de personne au château de Laval. C’est assez remarquable. Il s’agit également d’accompagner tous les projets pédagogiques sur temps scolaire, hors temps scolaire, dans le cadre des TAP ou non, et également de travailler autour du fameux centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine.Conseil municipal du 27 janvier 2020

148

Également, parce que cela fonctionne bien et que nous sommes une ville connectée, vous savez qu’il y a un certain nombre d’outils de communication, notamment autour de la réalité virtuelle, qui permettent finalement de s’immerger dans une ville telle qu’elle était à Laval aux XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles. C’est donc tout ce programme qu’il s’agit de développer. L’impact financier, qui est bien surpris sur le budget culturel, est estimé autour de 43 000 €. Mais cette délibération a pour but d’autoriser et de permettre au maire de demander un certain nombre de participations, notamment au niveau de l’État et de la région.

Je terminerai mon propos en disant que le service patrimoine est quand même assez remarquable, puisqu’il y a eu un jeu des sept familles autour du patrimoine lavallois, avec plus de 1000 exemplaires. Si vous en avez un, gardez-le. Il devient collector, puisque les 1000 exemplaires du jeu de sept familles ont été vendus en moins de trois semaines. Ce qui montre bien l’appétence à la fois des gens pour le patrimoine et l’ingéniosité de nos services, à qui il faut rendre hommage.

M. le Maire : Merci. Avez-vous des observations ? Non. Le programme est adopté.

N ° S 4 9 6 - A D - 1

ACTIONS CULTURELLES ET TOURISTIQUES 2020 SOUS LE LABEL "VILLE ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE"

Rapporteur : Didier Pillon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu la convention Laval Ville d'Art et d'Histoire du 4 juillet 2016,

Considérant que la ville de Laval souhaite intensifier ses actions de mise en valeur culturelle et touristique autour du patrimoine,

Que la ville de Laval a, dans ce cadre, arrêté, pour l'année 2020, son programme d'actions de démocratisation culturelle pour le patrimoine,

Que ce programme culturel est assorti d'actions pédagogiques et d'animations en direction des publics jeunes, scolaires et touristiques et qu'il comporte également la création de matériel pédagogique et la réalisation d'actions estivales,

Que ces actions peuvent faire l'objet de subventions et de mécénat,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Les actions culturelles et touristiques 2020 sous le label "Ville et Pays d'Art et d'Histoire" sont approuvées.

Article 2

Le maire est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles auprès des partenaires institutionnels ou privés dans le cadre des activités d'animations du patrimoine prévues en 2020 et à signer tout document à cet effet.Conseil municipal du 27 janvier 2020

149

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre des actions culturelles et touristiques 2020 réalisées sous le label « Ville et Pays d'Art et d'Histoire ».

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Nadia Caumont, location de la marque Accueil vélo.

LOCATION DE LA MARQUE ACCUEIL VÉLO

Rapporteur : Nadia Caumont

I - Présentation de la décision

L'association France Vélo Tourisme organise la diffusion de la marque Accueil Vélo sur l'ensemble du territoire national. Cette marque permet aux établissements patrimoniaux de mettre en valeur leurs offres d'accueil et de services adaptés aux touristes à vélo.

Le site du MANAS (Musée d'art naïf et d'arts singuliers) respecte les critères obligatoires du référentiel de qualité Accueil Vélo propre à sa catégorie :

- le site se situe à moins de 5 km d’un itinéraire cyclable balisé,

- le site propose un accueil physique,

- le site est ouvert au minimum 45 jours en juillet et août,

- le site propose un parc de stationnement vélo de 5 places minimum, - le site propose un point d'eau potable mis à disposition des touristes à vélo, - le site propose des sanitaires aux visiteurs à vélo le visitant.

II - Impact budgétaire et financier

Le montant de la location de la marque Accueil Vélo est de 300 euros TTC pour une durée de 3 ans.

Il vous est proposé d'approuver la location de la marque Accueil Vélo pour une durée de 300 euros TTC et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Nadia Caumont : Merci, Monsieur le Maire. L'association France Vélo Tourisme organise la diffusion de la marque Accueil Vélo sur l'ensemble du territoire national. Ce label se retrouvera dans les guides touristiques et apportera une valeur ajoutée pour le tourisme à vélo. Il mettra en valeur les offres d’accueil et de services adaptés aux touristes à vélo. Il se trouve que le site du musée d’art naïf respecte les critères obligatoires. Il vous est donc proposé d’approuver la location de la marque Accueil Vélo pour une valeur de 300 euros TTC et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

M. le Maire : Avez-vous des observations ? Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions ?Conseil municipal du 27 janvier 2020

150

N ° S 4 9 6 - A D - 2

LOCATION DE LA MARQUE ACCUEIL VÉLO

Rapporteur : Nadia Caumont

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant que l'association France Vélo Tourisme organise la diffusion de la marque Accueil Vélo sur l'ensemble du territoire national,

Que cette marque permet aux établissements patrimoniaux de mettre en valeur leurs offres d'accueil et de services adaptés aux touristes à vélo,

Que le MANAS (Musée d'art naïf et d'arts singuliers) respecte les critères du référentiel Accueil Vélo,

Qu'il convient d'autoriser le MANAS à utiliser la marque Accueil Vélo,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La location de la marque Accueil Vélo est approuvée pour une durée de 3 ans au tarif de 300 euros TTC.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Didier Pillon, partenariat pour l’organisation d’une résidence d’architecte.

PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LA MAISON RÉGIONALE DE L’ARCHITECTURE DES PAYS DE LA LOIRE ET LE CONSEIL EN ARCHITECTURE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA MAYENNE POUR L’ORGANISATION D’UNE RÉSIDENCE D’ARCHITECTE

Rapporteur : Didier Pillon

I - Présentation de la décision

La ville de Laval souhaite accueillir une résidence d’architecte organisée par la Maison régionale de l’architecture des Pays de la Loire associée au Conseil en architecture, urbanisme et environnement de Mayenne, dans le cadre de l’action nationale « 10 résidences d’architectes en France » portée par le Réseau des maisons de l’architecture.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Ces résidences d’une durée de six semaines visent à révéler des territoires, à activer des lieux et susciter des liens entre acteurs locaux et habitants. Le projet de résidence à Laval est axé sur la valorisation de la place de Hercé et ses liens avec les autres espaces de la ville. Il s’articule avec la convention « Action cœur de ville », ainsi qu’avec le contrat local d’éducation artistique et culturelle (CLEAC).

En interrogeant les usages, les représentations et l'identité du quartier de Hercé, la résidence permettra, en effet, de nourrir des actions A5.6 et A5.7 relatives à la rénovation de la bibliothèque Albert Legendre et la requalification de la salle polyvalente et de répondre aux enjeux de connexions entre la ville haute et la ville basse posés dans l'axe 4 de la convention « Action cœur de ville ».

Le programme « 10 résidences d’architectes en France » est mis en œuvre par le Réseau des maisons de l’architecture, qui prend en charge son organisation et sa communication, l’ingénierie du projet, les indemnités de résidence et les frais de production des intervenants, avec le soutien du mécénat de la Caisse des Dépôts, du ministère de la Culture et du conseil national de l’Ordre des architectes.

La ville prend en charge le logement des résidents, la mise à disposition d’un espace de travail pendant la durée de la résidence et des prestations d’assistance à la production et de communication.

Afin de préciser les rapports et les modalités entre la ville de Laval et la maison régionale de l’architecture, il convient de signer une convention de partenariat entre la ville de Laval, la Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire et le Conseil en architecture, urbanisme et environnement de la Mayenne.

II - Impact budgétaire et financier

Les dépenses directes pour le logement, les déplacements ou missions et l'achat de services, matières ou fournitures sont prévues à hauteur de 4 000 € maximum sur le budget de la direction générale adjointe culture tourisme sport.

La valorisation des charges fixes et salaires et la mise à disposition de biens et de services sont évaluées à 3 000 €.

Il vous est proposé d'approuver la convention de partenariat entre la ville de Laval, la Maison régionale de l’architecture des Pays de la Loire et le Conseil en architecture, urbanisme et environnement de la Mayenne pour l’organisation d’une résidence d’architecte dans le cadre de l’action nationale « 10 résidences d’architectes en France ».

Didier Pillon : Il s’agit d’une opération tout à fait originale et intéressante dans la mesure où, au niveau national, il n’y aura que 10 villes qui pourront accueillir une résidence d’architecte. Laval est la seule ville qui est candidate au niveau des Pays de la Loire. C’est pour cela qu’il est question de signer un partenariat entre, d’une part, la maison régionale de l’architecture des Pays de la Loire, d’autre part, le fameux CAUE, le conseil en architecture, urbanisme et environnement de la Mayenne, et la ville de Laval. L’idée est de permettre à un architecte et à un plasticien, un sérigraphe, un peintre, peut importe, de venir en résidence pendant au moins six semaines à Laval, et de travailler sur un regard. L’idée est de faire travailler ces deux personnes autour de la salle polyvalente et de la place de Hercé pour réfléchir justement dans le cadre aussi de la convention Action cœur de ville. Ce qui est donc intéressant, c’est que nous pouvons croiser à la fois le dispositif Action cœur de ville, ces résidences d’artistes, le contrat local d’éducation artistique et culturelle. Puisque là encore, il y aura tout un volet qui permettra aux enfants de travailler sur cette réflexion urbanistique. C’est donc vraiment une opération sur laquelle nous souhaitons être retenus. Puisque je rappelle qu’il y a quand même de nombreuses villes en France qui sont candidates. Mais nous pourrions avoir le regard tout à fait intéressant de deux professionnels autour de l’urbanisme et de la culture.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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L’impact financier est relativement léger pour nous, puisque les frais sont pris en charge par la maison de l’architecture et le CAUE. Il s’agit pour nous de prendre en charge la nourriture, les fournitures pour ces personnes, et également la valorisation des charges fixes et salaires des personnes qui sont mises à disposition. C’est une opération pour la ville de Laval qui est aux alentours de 7 000 €. Étant entendu que c’est véritablement de grands résultats que nous attendons.

Jean-Christophe Gruau : J'ignore quel type de maire vous serez, si vous êtes maire, parce que depuis l’affaire Marchand, les derniers sondages ne vous donnent plus gagnant. Mais je remarque chez vous une tendance à la dépensionnite extrêmement aigue. Vous nous avez fait acheter des dizaines de tableaux ces six dernières années, que peu de gens de goût aimeraient afficher dans leur WC. Ce soir, vous nous demandez de claquer 7 000 € pour une résidence d’architecte de six semaines, dont l’objectif est, avouons-le, totalement inutile. Car l’endroit de la ville concerné par ce projet, la place de Hercé, n’a aucunement besoin de lui pour être révélé, pour exister, pour recevoir des touristes ou des usagers. En clair, cette résidence, c’est du pipeau, c’est du grand n’importe quoi.

M. le Maire : C'est votre opinion. Y a-t-il d’autres interventions ? Non, donc je mets aux voix la délibération. C’est adopté.

N ° S 4 9 6 - A D - 3

PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL, LA MAISON RÉGIONALE DE L’ARCHITECTURE DES PAYS DE LA LOIRE ET LE CONSEIL EN ARCHITECTURE, URBANISME ET ENVIRONNEMENT DE LA MAYENNE POUR L’ORGANISATION D’UNE RÉSIDENCE D’ARCHITECTE

Rapporteur : Didier Pillon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu la signature l'avenant de projet « Action cœur de ville » le 5 décembre 2019 par la ville de Laval, Laval Agglomération, la région Pays de la Loire, l'État, la Caisse des dépôts et consignations, l'ANAH et Action Logement,

Considérant que la ville de Laval souhaite accueillir une résidence d’architecte organisée par la Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire associée au Conseil en architecture, urbanisme et environnement de Mayenne, dans le cadre de l’action nationale « 10 résidences d’architectes en France »,

Qu'ont été fixés des objectifs de mise en valeur des formes urbaines, de l'espace public et du patrimoine mentionnés à l'axe 4 de l'avenant de projet « Action cœur de ville » et des actions A5.6 et A5.7 relatives à la rénovation de la bibliothèque Albert Legendre et la requalification de la salle polyvalente,

Qu'il convient d'établir à cet effet une convention de partenariat entre la ville de Laval, la Maison régionale de l’architecture des Pays de la Loire et le Conseil en architecture, urbanisme et environnement de la Mayenne afin de préciser les modalités techniques et financières d'organisation de la résidence,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,Conseil municipal du 27 janvier 2020

153

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention de partenariat à intervenir entre la ville de Laval, la Maison régionale de l’architecture des Pays de la Loire et le Conseil en architecture, urbanisme et environnement de la Mayenne pour l’organisation d’une résidence d’architecte dans le cadre de l’action nationale « 10 résidences d’architectes en France » est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de partenariat correspondante, ainsi que tout document et tout avenant nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter, auprès de tout organisme, les aides financières relatives à la mise en œuvre de cette résidence d’architecte.

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée, un conseiller municipal ayant voté contre(Jean-Christophe Gruau).CONVENTION DE PARTENARIAT

Résidence d'architecte

portée par la Maison de l’architecture de Nantes

et le conseil en architecture, urbanisme

et environnement de la Mayenne

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La ville de Laval

Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 LAVAL Cedex

Représentée par son maire

Agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2020

Siret n° 215 301 300 000 12

Code APE : 8411Z

D'une part,

ET

La Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire

17 rue la Noue Bras de Fer

44 200 NANTES,

Représentée par son président Monsieur Claude PUAUD),

Siret n° 481 393 973 00039

Code APE : 94997

ET

Le Conseil en architecture, urbanisme et environnement de la Mayenne

2 rue de l'Ermitage

53000 LAVAL

Représenté par son président Monsieur Roger GUEDON,

Siret n°31755523300020

Code APE :711Z

D'autre part,

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : OBJET

La Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire, le Conseil en architecture, urbanisme

et environnement de la Mayenne et la ville de Laval conviennent de mutualiser leurs moyens pour

accueillir une résidence d'architecte organisée par le Réseau des maisons de l'architecture dans

le cadre de l'action nationale « 10 résidences d'architectes en France ».

Conseil municipal du 27 janvier 2020

154Ces résidences d'une durée de six semaines accueillent un binôme d'intervenants, constitué d'un architecte et d'un professionnel d'un autre domaine de la création. Elles visent à révéler des

paysages, à activer des lieux et susciter des liens entre acteurs locaux et habitants. Organisées a des fins culturelles et pédagogiques en faveur des habitants et des usagers d'un territoire, elles

ne se confondent pas avec un travail de conception d'un projet architectural ou urbain.

Le projet de résidence à Laval est axé sur la valorisation de la place de Hercé et ses liens avec les

autres espaces de la ville. Il s'articule avec la démarche « Action cœur de ville », ainsi qu'avec le contrat local d'éducation artistique et culturelle.

Article 2 : CALENDRIER

L'action se déroulera selon le calendrier prévisionnel suivant : lancement de l'appel à projet en janvier ; choix des intervenants par un jury en mars ; réalisation de la résidence pendant une durée de six semaines, continue ou fractionnée, entre juin et octobre 2020.

Article 3 : ORGANISATION

La Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire est l'opérateur de la résidence d'architectes. Elle s'adosse sur les compétences du Conseil en architecture, urbanisme et

environnement de la Mayenne et sa connaissance du territoire pourcontribuer à l'accompagnement des résidents et assurer un relais et une mise en lien avec les acteurs locaux.

Elle assure le montage, le pilotage et la coordination générale de la résidence d'architectes, ainsi que la valorisation et la médiation autour du dispositif.

Elle organise l'appel à projet et la procédure de sélection des intervenants. Elle organise le conventionnement tripartite avec la ville de Laval et les intervenants sélectionnés

pour la mise en œuvre de la résidence.

Elle prend en charge, grâce au soutien financier du mécénat de la Caisse des Dépôts, une indemnité

de résidence d’un montant de 10 000 € TTC, rémunération comprenant tous les frais y compris les déplacements, ainsi qu'un budget de production d'un montant maximum de 5 000 € pour les frais

de production des intervenants.

Elle organise et pilote les réunions de coordination générale de la résidence avec l'ensemble des

Elle pilote les réunions de suivi.

Le Conseil en architecture, urbanisme et environnement de la Mayenne met au service de l'action

son expertise et son expérience au sein des différentes commissions auxquelles il participe dans

le cadre d'une vision transversale et globale de l'urbanisme local et du projet action cœur de ville.

ll assure le lien entre la Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire, les acteurs de la

collectivité et les intervenants de la résidence.

Il met à disposition un architecte pour la durée de l'opération.

La ville de Laval accueille le binôme d'intervenants sur son territoire.

Elle met à leur disposition un lieu d'hébergement, et un lieu de travail. Elle organise au début de la résidence un pot d'accueil auquel les acteurs du territoire sont conviés.

Tout au long de la résidence, elle veille à ce que les intervenants puissent mener à bien leur mission dans les meilleures conditions en mettant à disposition ses moyens (photocopieur, connexion

Internet, locaux) et en facilitant les relations avec les élus, les acteurs du territoire et les habitants. Elle participe aux réunions de coordination et de suivi de la résidence, et à la valorisation de la

résidence dans le cadre d'actions dédiées et programmées par la Maison de l'architecture, et lors de la restitution organisée au terme des 6 semaines de résidence avec les partenaires du projet.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

155Article 4 : COMMUNICATION

La Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire assure la communication régionale et nationale de la résidence d'architectes.

La ville de Laval assure la communication locale de la résidence d'architectes en concertation avec

la Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire et le Conseil en architecture, urbanisme et environnement de la Mayenne.

ge png en charge limpression de documents de communication pour un montant maximum de 1 .

Tout document et support de communication relatif à la résidence (écrit, oral, numérique) fera

mention du cadre partenarial de l'opération, par la mention « action organisée conjointement par la Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire et la ville de Laval, en partenariat avec le CAUE 53 et avec le soutien du Réseau des maisons de l'architecture, du Mécénat de la Caisse des

Dépôts, du ministère de la Culture, du conseil national de l'Ordre des architectes ». Les logos des partenaires institutionnels figureront sur les supports écrits et numériques.

Article 5 : ASSURANCES

La Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire, le Conseil en architecture, urbanisme et environnement de la Mayenne et la ville de Laval attestent avoir souscrit une assurance

en dommage aux biens et responsabilité civile s'agissant de leur matériel et de leur personnel. Elles se sont également assurées pour tous les risques liés à l'accueil du public.

La Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire assure les personnes participant aux

ateliers et aux temps forts proposés par les intervenants dans le cadre de la résidence.

La ville de Laval assure les locaux de travail mis à disposition des intervenants dans le cadre de la

Article 6 : RESPECT DE LA LÉGISLATION

La Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire, le Conseil en architecture, urbanisme

et environnement de la Mayenne et la ville de Laval s'engagent à travailler dans le respect du droit et des personnes, notamment à respecter la législation relative à la protection des œuvres de l'esprit,

aux droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et artistique.

Chaque partie déclare être régulièrement affiliée à tous les organismes sociaux existants et être en règle avec lesdits organismes.

En leur qualité d'employeur, elles s'engagent à effectuer, pour le compte de leur personnel, toutes

les déclarations et versements exigibles aux organismes sociaux, de telle sorte que la responsabilité de chacun des cocontractants ne puisse en aucun cas et à quelque titre que ce soit être recherchée à ce sujet. Chaque partie garantit aux mêmes fins son cocontractant de la régularité d'affiliation aux organismes sociaux de tous travailleurs, sous-traitant ou prestataires de service qu'elle pourrait s'adjoindre à cette occasion.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

156Article 7 : LITIGE

La Maison régionale de l'architecture des Pays de la Loire, le Conseil en architecture, urbanisme et environnement de la Mayenne et la ville de Laval conviennent de régler pnoritairement tout litige

lié à l'interprétation de tout ou partie de la présente convention à l'amiable avant d'en référer aux tribunaux compétents.

Article 8 : CLAUSE D'ANNULATION

La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence française.

Fait à Laval, le

Le maire, Pour la Maison régionale Pour le maire et par délégation de l'architecture

l'adjoint au maire, des Pays de la Loire,

délégué aux affaires culturelles et au patrimoine, k Président,

Didier PILLON Claude PUAUD

Pour le Conseil en Architecture,

Urbanisme et environnement de la

Mayenne,

Le President,

Roger GUEDON

Conseil municipal du 27 janvier 2020

157Conseil municipal du 27 janvier 2020

158

M. le Maire : Programme des dimanches à Laval, Béatrice Mottier.

PROGRAMME DES DIMANCHES À LAVAL POUR 2020

Rapporteur : Béatrice Mottier

I - Présentation de la décision

La ville de Laval souhaite, avec la manifestation « Un dimanche à Laval », proposer, en 2020, cinq rendez-vous gratuits ouverts à tous les Lavallois, jeunes et moins jeunes, afin de partager un temps de loisir, de rencontre et d’échange.

Le calendrier prévisionnel des prochains rendez-vous « Un dimanche à Laval » s’établit comme suit pour l’année 2020 :

- le dimanche 8 mars 2020 : animations au musée du Vieux-Château à l’occasion de l’exposition de printemps,

- le dimanche 10 mai 2020 : « défis en famille » : découverte du patrimoine de la ville de façon ludique,

- les 13 et 14 juin 2020 : « rendez-vous au jardin »,

- le dimanche 8 novembre 2020 : « jeux en réseau local »,

- le dimanche 13 décembre 2020 : Noël en famille à la salle polyvalente.

II - Impact budgétaire et financier

Le budget prévu pour cette manifestation est de 15 000 €.

Il vous est proposé de valider cette programmation et d’autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges et à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document nécessaire à l'organisation des dimanches à Laval pour 2020.

Béatrice Mottier : Merci, Monsieur le Maire, pour une délibération "marronnier" que ce conseil municipal affecte et dont il a le goût, bien que nous soyons plutôt en pleine saison des grenades, dont les vertus antioxydantes ne sont plus à promouvoir. Il s’agit donc du programme des prochains dimanches à Laval à envisager pour 2020. Il vous est donc proposé de choisir les dates et les thèmes des cinq prochaines rencontres dimanches à Laval. Nous vous proposons donc respectivement le dimanche 8 mars 2020 avec une animation au musée du Vieux château, à l’occasion de l’exposition de printemps, le dimanche 10 mai qui aura pour thème les défis en famille, avec une découverte du patrimoine dans la ville de façon ludique. Ce rendez-vous a toujours été un très grand succès pour les familles. Les 13 et 14 juin seront consacrés à un autre rendez-vous attendu, les rendez-vous au jardin. Le 8 novembre, il y aura un jeu en réseau sur le territoire. Enfin, le 13 décembre, il y aura le désormais rituel Noël en famille.

Il vous est donc proposé d’adopter ce calendrier avec ces thèmes et de vous permettre, pour une ligne affichée au budget d’un montant de 15 000 €, de bien vouloir nous autoriser à solliciter les subventions et à signer les conventions inhérentes à l’organisation de ces rendez-vous.

M. le Maire : Merci. Des questions ? Non, je mets aux voix. C’est adopté.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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N ° S 4 9 6 - A D - 4

PROGRAMME DES DIMANCHES À LAVAL POUR 2020

Rapporteur : Béatrice Mottier

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant que, dans le cadre de l’animation de la cité, la ville de Laval propose des manifestations gratuites intitulées « Un dimanche à Laval » qui allient rallyes découverte, bals, jeux de pistes, animations enfants, mise en valeur des espaces paysagers et des animations thématiques, projections de films ou documentaires…,

Que cette programmation s’adresse à un large public,

Qu'il convient de préciser les modalités artistiques, techniques, administratives et financières des différentes actions prévues dans ce programme par voie de conventions ou de contrats avec prestataires intervenant,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La programmation, pour l'année 2020, de la manifestation « Un dimanche à Laval » est approuvée.

Article 2

Dans le cadre de l'organisation de ces manifestations, le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles et à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document relatif à l'organisation de la manifestation « Un dimanche à Laval ».

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Autre type de programmation, c’est celle des festivités du 14 juillet, avec Pascal Huon.

FESTIVITÉS DU 14 JUILLET 2020

Rapporteur : Pascal Huon

I - Présentation de la décision

La ville de Laval souhaite, comme chaque année, s'associer aux manifestations organisées dans le cadre de la fête nationale.

Elle désire ainsi proposer une soirée composée d'animations destinées à un large public. Un bal populaire animera le centre-ville dès le début de soirée. Il sera suivi d'un feu d'artifice à l'issue duquel le public pourra à nouveau prendre part au bal populaire.Conseil municipal du 27 janvier 2020

160

II - Impact budgétaire et financier

Le budget de cette manifestation est de 22 000 € inscrit sur le budget 2020 de la communication.

Il vous est proposé d'approuver cette programmation, d'autoriser le maire à solliciter les subventions les plus larges et à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels, ainsi que tout document nécessaire à l'organisation des festivités du 14 juillet 2020.

Pascal Huon : Merci, Monsieur le Maire. Comme tous les ans, la ville de Laval souhaite s’associer aux manifestations organisées pour la fête nationale. Il y a notamment tout un bal populaire qui est organisé, qui s’interrompt le temps d’un superbe feu d’artifice, auquel un nombre public assiste. Le bal reprend par la suite. Il y a un budget de 22 000 € qui a été affecté au budget communication.

Il vous est donc demandé d’approuver toute cette programmation et d’autoriser le maire à solliciter les subventions nécessaires et à signer tout document pour l’organisation des festivités du 14 juillet 2020.

M. le Maire : Merci. C’est donc une délibération traditionnelle.

N ° S 4 9 6 - A D - 5

FESTIVITÉS DU 14 JUILLET 2020

Rapporteur : Pascal Huon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant que, dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, la ville de Laval met en place un programme des festivités pour 2020,

Que dans le cadre de cette manifestation, la ville de Laval fait intervenir différents prestataires,

Qu'il convient d'établir des conventions ou contrats avec ces prestataires,

Que des subventions peuvent être octroyées dans le cadre de cette manifestation,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La programmation, pour l'année 2020, d'un bal et d'un feu d'artifice en centre-ville, à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet, est approuvée.

Article 2

Dans le cadre de l'organisation de cette manifestation, le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles et à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire ou son représentant est autorisé à signer les conventions, les contrats et avenants éventuels avec les différents prestataires intervenant dans le cadre de cette manifestation, ainsi que tout document relatif à l'organisation des festivités du 14 juillet.Conseil municipal du 27 janvier 2020

161

Article 4

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Philippe Vallin, organisation de la cinquième édition du salon du disque et de la BD de Laval.

PARTENARIAT 2020 ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION DES COLLECTIONNEURS DE VINYLES ET DE LA BANDE DESSINÉE (ACVBD53) POUR L'ORGANISATION DE LA 5e ÉDITION DU SALON DU DISQUE ET DE LA BD DE LAVAL

Rapporteur : Philippe Vallin

I - Présentation de la décision

La ville de Laval souhaite, dans le cadre de sa politique culturelle, soutenir, développer et pérenniser les actions des associations culturelles locales.

Dans ce but, elle souhaite, au travers d'un conventionnement, formaliser le partenariat avec tout organisme susceptible de répondre au mieux aux objectifs précités.

L'association des collectionneurs de vinyles et de la bande dessinée (ACVBD53) s'inscrit entièrement dans ce cadre de par ses années d'expérience et de sa dynamique dans la cité.

C'est pourquoi, la ville de Laval souhaite soutenir et aider l'association, par des moyens logistiques et de communication, pour l'organisation de la 5e édition du salon du disque et de la BD de Laval, qui se déroulera le 9 février 2020.

Une convention doit être établie, à cet effet, entre la ville de Laval et l'ACVBD53 afin de définir les conditions du partenariat réalisé dans le cadre de cet évènement.

II - Impact budgétaire et financier

La ville de Laval s'engage à mettre à disposition gratuitement, pour la réalisation du salon du disque et de la BD, la salle polyvalente ainsi que du personnel technique.

Elle s'engage également à prendre en charge l'impression de documents de communication pour un montant total maximal de 1 000 €.

Il vous est proposé d'approuver la convention de partenariat entre la ville de Laval, et l'ACVBD53 pour l'organisation de la 5e édition du salon du disque et de la BD de Laval et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Philippe Vallin : Merci, Monsieur le Maire. L’association des collectionneurs de vinyles et de la bande dessinée organise, le 9 février, son traditionnel salon du disque et de la BD de Laval. Il s’agira de la cinquième édition. Elle se déroulera à la salle polyvalente. La ville de Laval, dans le cadre de sa politique de soutien aux associations culturelles, souhaite, comme lors des éditions précédentes, aider l’association dans l’organisation de cette manifestation. La ville de Laval mettra ainsi à disposition gratuitement la salle polyvalente et du personnel technique, et prendra en charge, pour un montant maximal de 1 000 €, l’impression de documents de communication. Ce partenariat doit être formalisé par la signature d’une convention. Il vous est donc demandé d’approuver la signature de celle-ci.

M. le Maire : Avez-vous des questions ? Non.? Merci.Conseil municipal du 27 janvier 2020

162

N ° S 4 9 6 - A D - 6

PARTENARIAT 2020 ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION DES COLLECTIONNEURS DE VINYLES ET DE LA BANDE DESSINÉE (ACVBD53) POUR L'ORGANISATION DE LA 5e ÉDITION DU SALON DU DISQUE ET DE LA BD DE LAVAL

Rapporteur : Philippe Vallin

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant que la ville de Laval souhaite, dans le cadre de sa politique culturelle, soutenir, développer et pérenniser les actions des associations culturelles locales,

Que l'association des collectionneurs de vinyles et de la bande dessinée (ACVBD53) s'inscrit entièrement dans ce cadre de par ses années d'expérience, et de sa dynamique dans la cité,

Que l'ACVBD53 organise la 5e édition du salon du disque et de la BD qui se déroulera à Laval le 9 février 2020,

Qu'il convient de conventionner avec l'ACVBD53 afin de définir l'aide de la ville de Laval et le partenariat pour répondre aux objectifs précités,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le partenariat entre la ville de Laval et l'association des collectionneurs de vinyles et de la bande dessinée (ACVBD53) pour l'organisation de la 5e édition du salon du disque et de la BD, qui se déroulera à Laval le 9 février 2020, est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce partenariat et tout avenant en lien avec cet évènement.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC L'ASSOCIATION DES COLLECTIONNEURS DE VINYLES

ET DE LA BANDE DESSINÉE

2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La ville de Laval

Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 Laval Cedex

Représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2020

Siret n° 215 301 300 000 12

Code APE : 8411Z

D'une part,

ET :

L'Association des Collectionneurs de Vinyles et de la Bande Dessinée 53 (ACVBD53)

1 rue du douanier Rousseau - 53000 Laval

Représentée par Mr Hubert Lami, agissant en qualité de président, Siret n° 842 507 576 000 10

acvbd53@free fr

Tél. : 06 25 06 47 55

Ci-après dénommée : ACVBD53

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La ville de Laval souhaite, dans le cadre de sa politique culturelle, soutenir, développer et pérenniser les actions des associations culturelles locales.

Dans ce but, elle souhaite, au travers d'un conventionnement, formaliser le partenariat avec tout

organisme susceptible de répondre au mieux aux objectifs précités.

L'ACVBD 53 s'inscrit entièrement dans ce cadre de par ses années d'expérience, de par son expertise dans l'organisation de salons et dans sa capacité à faire découvrir de nouveaux talents

liées au monde de la bande dessinée.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

163Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Laval apporte son soutien aux activités d'intérêt général que mène l'ACVBD53 de part ses statuts. De ce fait,

l'ACVBD53, à son initiative et sous sa responsabilité, s'engage à :

- organiser la 5° édition du Salon du Disque et de la BD de Laval, le 9 février 2020.

Article 2 - CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE LAVAL

2-1 Prestation en nature :

La ville de Laval s'engage à mettre gratuitement à disposition la salle polyvalente, ainsi que du personnel technique.

2-2 Communication :

La ville de Laval s'engage à :

- assurer, pour un montant total maximal de 1 000 €, l'impression de :

250 affiches A3 couleur,

3 500 flyers A5 couleur,

. 10 000 sets de table A3 couleur,

- mettre à disposition 2 réseaux Decaux du 27 janvier au 9 février 2020, - faire figurer un article dans le journal municipal de janvier et février 2020,

- faire relayer l'information sur l'ensemble des réseaux sociaux et numériques.

Ces prestations feront l'objet d'une valorisation dans les comptes de l'association ACVBD53.

Article 3 - CONTRIBUTIONS DE L'ASSOCIATION

L'association fournira le fichier du visuel et des logos.

Elle s'engage à :

- apposer le logo "Laval la Ville” sur l'ensemble de ses supports de communication

et à installer des flammes "Laval" (fournies par la ville) à l'entrée de la manifestation, - prendre en charge les frais d'impression de 37 affiches Decaux 120X176.

Article 4 - OBLIGATION DE L'ASSOCIATION

L'association ACVBD53 s'engage à :

- respecter les obligations légales en matière de droit fiscal et de droit du travail,

- effectuer l'affichage, pour la publicité des manifestations, sur les emplacements prévus à cet effet et autorisés par la ville, dans le respect des réglementations en vigueur en

matière d'affichage, et notamment de l'article L581-13 du code de l'environnement, - Signaler à la ville de Laval toute modification intervenue dans ses statuts, dans

la composition de ses organes de direction ou dans le choix du consultant de l'opération {mission(s) subventionnée(s)).

Article 5 : LITIGE

L'ACVBD53 convient de régler prioritairement tout litige lié à l'interprétation de tout ou partie de la présente convention à l'amiable avant d'en référer aux tribunaux compétents.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

164Article 6 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité

d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence française.

Article 7 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties pour la durée de la

prestation 2020.

Fait à Laval, le

Le Maire, Le Président

Pour le maire et par délégation Pour l'association ACVBD53 l'adjoint au maire

délégué à la culture et au patrimoine,

Didier PILLON M. HUBERT

Conseil municipal du 27 janvier 2020

165Conseil municipal du 27 janvier 2020

166

M. le Maire : Didier Pillon pour l’organisation du festival Chœurs en folie.

PARTENARIAT 2020 ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION ARTS ET CULTURES EN FOLIE DANS LE CADRE DU FESTIVAL "CHŒURS EN FOLIE, LA JOURNÉE"

Rapporteur : Didier Pillon

I - Présentation de la décision

La ville de Laval souhaite, dans le cadre de sa politique culturelle, soutenir, développer et pérenniser les actions des associations culturelles locales.

Dans ce but, elle souhaite au travers d'un conventionnement, formaliser le partenariat avec tout organisme susceptible de répondre au mieux aux objectifs précités.

L'association Arts et cultures en folie s'inscrit entièrement dans ce cadre de par ses années d'expérience et de sa dynamique dans la cité.

C'est pourquoi, la ville de Laval souhaite soutenir et aider l'association, par des moyens logistiques et de communication, pour l'organisation du festival "Chœurs en Folie, la journée" qui se déroulera du 29 au 30 mai 2020.

Une convention doit être établie à cet effet entre la ville de Laval et l'association Arts et cultures en folie afin de définir les conditions du partenariat réalisé dans le cadre de ce festival.

II - Impact budgétaire et financier

La ville de Laval s'engage à mettre à disposition, gratuitement, pour la réalisation du festival "Chœurs en Folie, la journée", des salles municipales, des espaces publiques et des équipements nécessaires à des activités ponctuelles, ainsi qu'une aide logistique (sonorisation, matériel électrique et mise à disposition du personnel municipal).

Elle s'engage également à prendre en charge l'impression de documents de communication pour un montant total maximal de 6 500 €.

Il vous est proposé d'approuver la convention de partenariat entre la ville de Laval, et l'association Arts et cultures en folie pour l'organisation du festival "Chœurs en folie, la journée" et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout autre document à cet effet.

Didier Pillon : Oui, il s’agit d’une très belle opération à la fois humanitaire et culturelle, qui permet à toutes les associations à but caritatif, il y en a sept, qui se sont regroupées dans le cadre de cette association Arts et cultures en folie... et qui organise une folle journée des chœurs, dont c’est la troisième édition. Cette année, elle aura donc lieu au mois de mai. Il s’agit pour la ville de mettre à disposition gratuitement un certain nombre de salles municipales. Il y en a beaucoup puisqu’il y a l’Avant-scène, la salle polyvalente, la SCOMAM, la salle du conseil municipal, puisqu’il y aura même un concert dans cette salle, les Bains-douches et également tous les espaces publics comme le parvis du Châteauneuf, le Vieux château, la promenade Anne d’Allègre et le square de Boston. L’ambition des organisateurs est de récolter un maximum de fonds à travers les concerts que donnent bénévolement de très nombreuses chorales. Puisqu’il y a au moins 30 à 35 chorales de toute la Mayenne, et même un peu de l’extérieur, qui viennent participer à cette très belle Folle journée des chœurs. Il s’agit donc pour la ville à la fois de mettre à disposition gratuitement toutes les salles en état de marche, comme je viens de vous le décrire, et de participer également à la communication à hauteur de 6 500 €. Puisqu’il est question également d’imprimer les programmes de tous ces concerts, des flyers, des affiches. Puisque je rappelle que le but de cette opération est de pouvoir récolter de l’argent pour ensuite le distribuer à travers des actions des différentes associations caritatives.Conseil municipal du 27 janvier 2020

167

Je crois que c’est vraiment un très bel événement que nous nous devons de soutenir. En culture, on ne parle jamais de dépenses. On parle souvent d’investissement. Cela marche, quelle que soit la résidence.

M. le Maire : Avez-vous des interventions ? Non. C’est adopté.

N ° S 4 9 6 - A D - 7

PARTENARIAT 2020 ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET L'ASSOCIATION ARTS ET CULTURES EN FOLIE DANS LE CADRE DU FESTIVAL "CHŒURS EN FOLIE, LA JOURNÉE"

Rapporteur : Didier Pillon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant que la ville de Laval souhaite, dans le cadre de sa politique culturelle, soutenir, développer et pérenniser les actions des associations culturelles locales,

Que l'association Arts et cultures en folie s'inscrit entièrement dans ce cadre de par ses années d'expérience et de sa dynamique dans la cité,

Que l'association Arts et cultures en folie organise le festival " Chœurs en Folie, la journée" qui se déroulera à Laval du 29 au 30 mai 2020,

Qu'il convient de conventionner avec l'association Arts et Culture en Folie afin de définir l'aide de la ville de Laval et le partenariat pour répondre aux objectifs précités,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le partenariat réalisé entre la ville de Laval et l'association Arts et cultures en folie dans le cadre du festival " Chœurs en Folie, la journée", qui se déroulera à Laval du 29 au 30 mai 2020, est approuvé.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce partenariat et tout avenant en lien avec ce programme.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.CONVENTION DE PARTENARIAT

AVEC L'ASSOCIATION ARTS ET CULTURES EN FOLIE

2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La ville de Laval

Hôtel de Ville - CS 71327 - 53013 Laval Cedex

Représentée par son maire agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 2020

Siret n° 215 301 300 000 12

Code APE : 8411Z

D'une part,

ET :

L'association Arts et Culture en Folie

Maison de quartier des Pommeraies 6 43 rue des Grands Carrés - 53000 Laval

Représentée par Mme Betty RIVAL, agissant en qualité de présidente,

Siret n° 814 124 566 00013

artsetculturesenfolie@gmail. com

Tél. : 06 62 55 00 34

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

La ville de Laval souhaite, dans le cadre de sa politique culturelle, soutenir, développer et pérenniser les actions des associations culturelles locales.

Dans ce but, elle souhaite au travers d'un conventionnement, formaliser le partenariat avec tout

organisme susceptible de répondre au mieux aux objectifs précités.

L'association Arts et Culture en Folie s'inscrit entièrement dans ce cadre de par ses années d'expérience, de sa sensibilisation aux arts plastiques auprès du public et de sa dynamique dans la

cité.

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la ville de Laval apporte son soutien aux activités d'intérêt général que mène l'association Arts et Culture en Folie,

conformément à ses statuts. De ce fait, l'association Arts et Culture en Folie s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

- organiser le festival « Chœurs en Folie, la journée » du 29 au 30 mai 2020.

Conseil municipal du 27 janvier 2020

168Article 2 - CONTRIBUTIONS DE LA VILLE DE LAVAL

2-1 Prestation en nature :

Mettre à disposition gratuite :

* des salles culturelles municipales : Avant-Scène - Salle polyvalente - Scomam - salle

du conseil municipal et Bains Douches avec SSIAP,

* les espaces publiques : Parvis du Château-Neuf - cours du Vieux Château - Promenade

Anne d'Allègre - square de Boston,

* d'équipements nécessaires à des activités ponctuelles ainsi que l'aide logistique

(sonorisation, matériel électrique et mise à disposition du personnel municipal).

2-2 Communication :

La ville de Laval s'engage à :

- assurer pour un montant maximal de 6 500 € TTC :

- la mise en page du programme de 32 pages, de l'affiche et du flyer.

- l'impression de :

* 5 000 programmes de 32 pages - recto verso,

* 10 000 flyers A5 - recto verso,

* 200 affiches A3 et 100 affiches A4 en quadri,

- mettre à disposition 1 réseau Decaux les deux premières semaines de mai avec

l'impression de 16 affiches 120X176.

Ces prestations feront l'objet d'une valorisation dans les comptes de l'association Arts et Culture

en Folie.

Article 3 - CONTRIBUTIONS DE L'ASSOCIATION

L'association Arts et Culture en Folie fournira le fichier du visuel et des logos.

Elle s'engage à apposer le logo “Laval la Ville” sur l'ensemble de ses supports de communication et à installer des flammes "Laval" (fournies par la ville) à l'entrée de la manifestation.

L'association Arts et Culture en Folie s'engage à : - respecter les obligations légales en matière de droit fiscal et de droit du travail,

- effectuer l'affichage, pour la publicité des manifestations, sur les emplacements prévus à cet effet et autorisés par la ville, dans le respect des réglementations en vigueur

en matière d'affichage et, notamment de l'article L581-13 du code de l'environnement, - signaler à la ville de Laval toute modification intervenue dans ses statuts, dans

la composition de ses organes de direction ou dans le choix du consultant de l'opération {mission(s) subventionnée(s)).

Article 4 - LITIGE

L'association Arts et Culture en Folie et la ville de Laval conviennent de régler prioritairement tout litige lié à l'interprétation de tout ou partie de la présente convention à l'amiable avant d'en référer

Conseil municipal du 27 janvier 2020

169Article 5 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence française.

Article 6 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et transmission au représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité pour la durée de la prestation 2020.

Fait à Laval, le

Le Maire, La Présidente Pour le maire et par délégation Pour l'association Arts

l'adjoint au maire délégué et Culture en Folie à la culture et au patrimoine,

Didier PILLON Betty RIVAL

Conseil municipal du 27 janvier 2020

170Conseil municipal du 27 janvier 2020

171

M. le Maire : Philippe Vallin, convention de partenariat pour le plan de conservation partagée des périodiques.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL, MOBILIS ET L'UNIVERSITÉ DE NANTES POUR LE PLAN DE CONSERVATION PARTAGÉE DES PÉRIODIQUES DANS LES PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur : Philippe Vallin

I - Présentation de la décision

Le plan de conservation partagée des périodiques (PCPP) relancé à partir de 2015 dans la région des Pays de la Loire, est un outil de coopération destiné à identifier, à signaler dans le catalogue Sudoc-PS (Système Universitaire de Documentation-Publications en Série), ainsi qu'à mettre à disposition du public une collection de référence constituée par les titres proposés par les établissements adhérents au PCPP.

La conservation de ces titres est répartie à l’échelon régional entre les établissements documentaires et patrimoniaux signataires de la convention avec Mobilis (Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire) et le Centre régional du Sudoc- PS des Pays de la Loire.

La ville de Laval possède des périodiques qui peuvent faire l’objet d’une conservation dans le cadre du plan de conservation partagée des périodiques (PCPP) dans les Pays de la Loire.

La ville de Laval pouvant participer à ce plan pour une partie des titres de son fonds, il convient d'établir une convention de partenariat pour le plan de conservation partagée des périodiques (PCPP) dans les Pays de la Loire entre la ville de Laval, Mobilis (Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire) et l’Université de Nantes/Service commun de la documentation (SCD) hébergeant le Centre régional du Sudoc-PS des Pays de la Loire, avec pour objectif de définir les conditions de coopération entre les partenaires.

II - Impact budgétaire et financier

Il n'y a aucun impact budgétaire et financier.

Il vous est proposé d'approuver la convention entre la ville de Laval, Mobilis (Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire) et l’Université de Nantes/Service commun de la documentation (SCD) hébergeant le Centre régional du Sudoc-PS des Pays de la Loire pour le plan de conservation partagée des périodiques dans les Pays de la Loire et d'autoriser le maire à signer ladite convention, ainsi que tout autre document à cet effet.

Philippe Vallin : Le plan de conservation partagée des périodiques a été relancé à partir de 2015 dans la région des Pays de la Loire. C’est un outil de coopération entre les établissements adhérents destiné à identifier, à signaler dans le catalogue Sudoc- PS (Système Universitaire de Documentation-Publications en Série), ainsi qu'à mettre à disposition du public une collection de référence de publications périodiques. La bibliothèque de Laval possède dans ses fonds des périodiques pouvant faire l’objet d’une conservation dans le cadre de ce plan et a la volonté d’y participer activement. Pour définir les conditions de cette coopération, il convient de signer une convention de partenariat avec Mobilis, qui est le Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire et l’Université de Nantes/Service commun de la documentation (SCD) hébergeant le Centre régional du Sudoc-PS des Pays de la Loire. Il est à noter que ce plan de conservation respecte la politique d’acquisition et de conservation propre à chaque établissement et que cette convention est valable pour une durée de cinq ans et n’a aucun impact budgétaire.Il vous est donc demandé d’approuver la signature de cette convention.Conseil municipal du 27 janvier 2020

172

M. le Maire : Avez-vous des questions ? Non. Je mets aux voix. C’est adopté.

N ° S 4 9 6 - A D - 8

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LAVAL, MOBILIS ET L'UNIVERSITÉ DE NANTES POUR LE PLAN DE CONSERVATION PARTAGÉE DES PÉRIODIQUES DANS LES PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur : Philippe Vallin

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Considérant que le plan de conservation partagée des périodiques (PCPP), relancé à partir de 2015 dans la région des Pays de la Loire, est un outil de coopération destiné à identifier, à signaler dans le catalogue Sudoc-PS (Système Universitaire de Documentation-Publications en Série) ainsi qu'à mettre à disposition du public une collection de référence constituée par les titres proposés par les établissements adhérents au PCPP,

Que la conservation de ces titres est répartie à l’échelon régional entre les établissements documentaires et patrimoniaux signataires de la convention avec Mobilis (Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire) et le Centre régional du Sudoc- PS des Pays de la Loire,

Que la ville de Laval possède des périodiques qui peuvent faire l’objet d’une conservation dans le cadre du PCPP dans les Pays de la Loire,

Qu'elle peut participer à ce plan pour une partie des titres de son fonds,

Qu'une convention de partenariat pour le plan de conservation partagée des périodiques (PCPP) dans les Pays de la Loire doit être établie à cet effet entre la ville de Laval, Mobilis et l’Université de Nantes/Service commun de la documentation (SCD) hébergeant le Centre régional du Sudoc- PS des Pays de la Loire, avec pour objectif de définir les conditions de coopération entre les partenaires,

Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La convention entre la ville de Laval, Mobilis (Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire) et l’Université de Nantes/Service commun de la documentation (SCD) hébergeant le Centre régional du Sudoc-PS des Pays de la Loire, relative au plan de conservation partagée des périodiques (PCPP) dans les Pays de la Loire, est approuvée.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention entre la ville de Laval, Mobilis (Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire) et l’Université de Nantes/Service commun de la documentation (SCD) hébergeant le Centre régional du Sudoc- PS des Pays de la Loire, ainsi que tout autre document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.Convention de partenariat

pour le Plan de conservation partagée

des périodiques dans les Pays de la Loire

Entre :

+ La ville de Laval,

Place du 11 Novembre

CS 71327

53013 Laval cedex

représentée par François Zocchetto, maire de Laval, en vertu du conseil municipal en date

du 27 janvier 2020

e Mobilis,

Pôle régional de coopération des acteurs du livre et de la lecture en Pays de la Loire 13, rue de Briord

44000 Nantes

représenté par Claudine Paque, sa présidente

+ L'Université de Nantes/Service commun de la documentation (SCD) hébergeant le Centre Régional du Sudoc-PS,

BU Lettres/Administration

Chemin de la Censive du Tertre

BP 32211

44322 Nantes Cedex 3

Ilest convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le plan de conservation partagée des périodiques imprimés (PCPP) dans les Pays de la Loire est un outil de coopération destiné à identifier, à signaler dans le catalogue du Sudoc-PS et

à mettre à disposition du public une collection de référence constituée par les titres proposés par les établissements adhérents au PCPP.

La conservation de ces titres est répartie à l'échelon régional entre les établissements

documentaires et patrimoniaux signataires de la convention avec Mobilis et le Centre

régional du Sudoc-PS des Pays de la Loire.

Le plan vise à identifier et rendre visible un gisement documentaire accessible et à en maintenir

l'intégrité et la bonne conservation. || permet en même temps l'élimination rationnelle de collections pour des établissements confrontés aux contraintes d'espace.

Tous les établissements documentaires et patrimoniaux de la région peuvent participer au plan quel

que soit leur statut, ces établissements devront également adhérer au réseau Sudoc-PS. Le PCPP respecte les politiques d'acquisition et de conservation propres à chaque établissement.

Le PCPP a également pour objectif de favoriser la coopération et les échanges entre les

établissements au niveau régional.

Convention de participation au PCPP des Pays de la Loire 14

Conseil municipal du 27 janvier 2020

173Article 1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions de coopération entre Mobilis, le Centre régional du Sudoc-PS des Pays de la Loire et la bibliothèque municipale de Laval, place de Hercé -

BP 41315, 53013 LAVAL CEDEX, n° RCR: 531306201.

Cette convention est signée par chaque établissement adhérent au PCPP des Pays de la Loire qui s'engage à la respecter.

Article 2. Liste des périodiques concernés

Tous les titres de périodiques imprimés peuvent être concernés. Les établissements participant au PCPP peuvent proposer au comité de pilotage l'inscription de titres à la liste des périodiques

conservés.

Est annexée à la présente convention la liste initiale des périodiques concernés par ce plan pour lesquels la collectivité s'engage, les parties convenant dès à présent que celle-ci évoluera dans le

temps afin de permettre l'avancée et l'enrichissement du plan de conservation partagée.

La liste des périodiques concemés par le plan de conservation est accessible via l'interface Périscope mise en place et administrée par L'ABES à l'adresse suivante : http//periscope.sudoc.fr/

Article 3. Organisation du plan de conservation

Chaque titre signalé dans le plan est conservé au moins dans une bibliothèque de référence.

3.1 —- Les bibliothèques de référence

Tout établissement documentaire et patrimonial qui accepte la responsabilité de conserver au moins

bibliothèque de référence.

Ces bibliothèques s'engagent à -

* poursuivre, autant que possible, l'abonnement aux périodiques imprimés dont elles ont

accepté la responsabilité de conservation,

+ adhérer au réseau du Sudoc-PS et à signaler annuellement leurs états de collection de

+ signaler dans l'établissement (physiquement et dans le catalogue) les titres conservés de façon pérenne dans le cadre du PCPP,

+ chercher à compléter leurs collections et à signaler précisément d'éventuelles lacunes soit au centre régional du Sudoc-PS, soit directement dans le Sudoc,

+ satisfaire sur place, à titre gratuit et sans obligation d'inscription payante, toutes

demandes de communication,

+ satisfaire à distance, dans la mesure du possible, les demandes des établissements

documentaires. La foumiture d'articles se fera selon les conditions fixées par chaque établissement. La réciprocité et la gratuité entre établissements signataires seront

favonisées,

+ désigner en leur sein un correspondant pour le plan de conservation,

«+ assister à la réunion annuelle du plan de conservation,

- assurer de bonnes conditions de conservation.

http /www.patrimoineecrit.culture gouv.fr/conservation-restauration/charte php

Convention de participation au PCPP des Pays de la Loire 24

Conseil municipal du 27 janvier 2020

1743.2 — Les bibliothèques associées

Tout établissement documentaire et patrimonial signataire de la convention-cadre est considéré comme bibliothèque associée pour les titres signalés dans le plan de conservation partagée

auxquels il est abonné ou pour lesquels il possède une collection, mais qu'il n'a pas la responsabilité de conserver dans ce plan.

Ces bibliothèques s'engagent à -

* apporter leur aide aux autres établissements,

. avant de procéder à des éliminations, à vérifier que le titre est inscrit au plan et, si c'est le cas, à contacter la bibliothèque de référence pour compléter ses collections.

3.3 — Le comité de pilotage

Il est défini pour une année à l'occasion de la réunion annuelle de suivi et d'évaluation.

Il est composé de :

- la directnce de Mobilis,

- la responsable du centre régional du Sudoc-PsS,

«+ des représentants des établissements participants, cooptés lors de la réunion annuelle de suivi et d'évaluation.

Ses missions sont ainsi définies :

il définit les orientations du plan,

il statue sur l'intégration ou l'abandon de titres de périodiques dans le plan, il veille à la répartition des collections dans les établissements participants,

il délibère sur les éventuelles résiliations.

Il se réunit au moins une fois par an pour des séances de travail.

Il participe à la réunion annuelle.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, quel qu’en soit le nombre.

Tout membre peut démissionner du comité de pilotage en adressant un avis simple à Mobilis.

Article 4. Coordination du plan

La coordination est assurée par Mobilis et le Centre Régional du Sudoc-PS qui se chargent d'organiser les réunions de travail du comité de pilotage ainsi que la réunion annuelle de l'ensemble

des partenaires.

Rôle de Mobilis :

- il administre le plan en passant les conventions avec tous les partenaires,

- il se charge notamment de la bonne information des partenaires du plan et de sa

promotion auprès du public et des décideurs,

«+ il travaille en liaison étroite avec le responsable du Centre régional du Sudoc-PsS.

Rôle du Centre régional du Sudoc-PS :

*+ le responsable du Centre régional du Sudoc-PS se charge de la coordination du

signalement du plan de conservation dans le catalogue du Sudoc-PS.

Article 5. Statut et transfert des collections

Les conditions de transfert (don) seront fixées conjointement par la bibliothèque associée et la

bibliothèque de référence. Le statut des documents transférés sera celui de la cession définitive et à titre gratuit.

Convention de participation au PCPP des Pays de la Loire 3/4

Conseil municipal du 27 janvier 2020

175Les établissements en informeront Mobilis et le Centre régional du Sudoc-PS qui pourront éventuellement apporter leur aide.

Article 6. Suspension de responsabilité

Si une bibliothèque de référence est contrainte pour des raisons budgétaires de suspendre l'abonnement à un titre dont elle a la responsabilité, elle s'engage à en informer rapidement le comité

de pilotage :

+ soit à rétrocéder sa collection du titre à un autre établissement qui en acceptera la responsabilité,

+ soit à maintenir la mise à disposition des collections de la période pour laquelle elle s'était initialement engagée.

Article 7. Durée de la convention-cadre

La convention est valable pour une durée de 5 ans.

La convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis de

trois mois. La notification en est faite par lettre recommandée à Mobilis avec avis de réception postal.

Article 8. Litiges et contestations

Si des difficultés surviennent entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la

présente convention, une solution amiable sera d'abord recherchée. Le comité de pilotage sera saisi préalablement à tout recours contentieux.

A défaut de conciliation, le litige sera soumis au tribunal administratif compétent.

Fait à ... , le

Pour la ville de Laval Pour Mobilis Pour l'Université de Nantes

Zocchetto François Paque Claudine

Maire de Laval Présidente Président(e)

Signature : Signature : Signature :

(précédée de la mention « lu et (précédée de la mention « lu et (précédée de la mention « lu et apPrOuVE ») approuve ») apPrOuvVE »)

Convention de participation au PCPP des Pays de la Loire +4

Conseil municipal du 27 janvier 2020

176Conseil municipal du 27 janvier 2020

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M. le Maire : Dernière délibération inscrite à l’ordre du jour de notre conseil, présentée par Nadia Caumont, dénomination d’une voie quartier d’Hilard.

DÉNOMINATION D'UNE VOIE QUARTIER D'HILARD

Rapporteur : Nadia Caumont

I - Présentation de la décision

Une voie est à dénommer dans le quartier d'Hilard. Cette voie nouvelle sans issue part de la rue Léo Lagrange pour desservir une résidence services séniors.

Il est décidé, pour respecter le plan de féminisation des noms de rues, de dénommer cette nouvelle voie :

Clotilde Souveryn (1881 - 1954)

Née à Tourcoing le 23 avril 1881, elle habitait 2bis de la rue Mazagran avec sa mère Léontine- Marie. En 1928, Clotilde Souveryn, artiste lyrique devenue professeur de chant, succède à Monsieur Poupart, directeur du Théâtre lavallois devenu entre-temps, directeur des Variétés. Cette première directrice sera à l'origine de l'introduction du cinéma parlant sur site en 1931. L'offre lyrique s'inscrit dans la continuité de la programmation lavalloise hésitant entre répertoire de prestige et propositions plus légères. Les cloches de Corneville, La chaste Suzanne, Les mousquetaires au couvent, Lakmé, le Pays du sourire, Rêve de valse, Manon, La Cocarde de Mimi Pinson, Faust et quelques autres pièces sont régulièrement jouées. Les spectateurs peuvent également applaudir des pièces classiques de Racine, Corneille ou Molière, des tournées parmi lesquelles les incontournables Tournées Baret, des revues, concerts et galas. Clotilde Souveryn réussira à maintenir sa programmation malgré la guerre, même si la saison lyrique sera suspendue en 1943. L'après-guerre verra, en 1949, la création du centre dramatique de l'Ouest, soutenu par les pouvoirs publics. Après une reprise de quelques années avec la troupe Murit de Fougères, la saison lyrique disparaît définitivement. Le 12 juin 1954, Clotilde Souveryn meurt, encore en activité après avoir "régné" pendant plus de 25 ans sur le Théâtre de Laval.

II - Impact budgétaire et financier

Néant.

Il vous est proposé d'approuver cette dénomination et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Nadia Caumont : Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit de dénommer une voie dans le quartier d’Hilard, une voie nouvelle qui part de la rue Léo Lagrange pour desservir une résidence service senior. Il est décidé, dans le cadre du plan de féminisation des noms de rues qui a été décidé il y a déjà plusieurs mois, de dénommer cette nouvelle voie Clotilde Souveryn. C’est une artiste lyrique devenue professeur de chant et directrice du théâtre de Laval. Pour le reste de sa biographie, je vous laisse la lire. Il vous est proposé d'approuver cette dénomination et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.

Catherine Romagné : On a parfois le sentiment, quand même, qu’en termes d’égalité hommes/femmes, les rues qui sont féminisées sont souvent des impasses ou des voies sans issue, enfin des voies de moindre importance. J’espère que ce n’est qu’un sentiment.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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M. le Maire : Ce n’est qu’un sentiment. Vous savez, c’est difficile de trouver des voies nouvelles qui ne soient pas dans des lotissements ou au bout de la ville. Il y a parfois des exceptions. Elles sont extrêmement rares. Il y en a une qui a fait l’objet d’une cérémonie il y a peu de temps, et qui était en plein centre-ville. Mais sinon, ce n’est pas toujours facile. Bien évidemment, il n’y a aucun ostracisme, bien au contraire. Monsieur Gruau.

Jean-Christophe Gruau : Je ne m'oppose pas à ce nom qui, via une plaque de rue, deviendra bientôt célèbre dans notre cité. Je m’y oppose d’autant moins qu’amateur d’opérette, je me réjouis que cette Clotilde ait permis à des centaines de Lavallois de découvrir le Pays du sourire, les Cloches de Corneville ou Les Mousquetaires au couvent. Je me permets néanmoins, Monsieur le Maire, de trouver dommage que, connaissant la date de ce conseil à l’avance, le 27 janvier, vous n’ayez point sauté sur l’occasion pour immortaliser l’un de nos plus grands acteurs comiques du XXe siècle, mort un 27 janvier justement, un acteur qui, via les DVD et la télévision, continue de faire sourire toutes les générations qui se succèdent depuis les années 60. Je veux parler de Louis de Funès, décédé le 27 janvier 1983. Cela aurait été une manière plaisante de conclure une mandature où le rire ne fut pas souvent présent dans cette enceinte, car hélas, le politiquement correct et ses interdits susceptibles de vous conduire au tribunal pour un oui ou pour un non y ont progressé d’année en année. Comme l’a écrit dernièrement le journaliste et essayiste québécois Mathieu Bock-Côté, "des évidences que nul n’aurait jamais osé contester ont été transformées en provocations réactionnaires". Ce n’est pas moi qui le dis, c’est un étranger. Monsieur le Maire, c’est le plus grand reproche que je me permettrai de vous adresser au moment de nous quitter. Vous avez, à votre façon, participé activement à cette évolution. Une évolution pour le moins sinistre, car elle nuit tout à la fois à l’esprit critique, au sens de la répartie et, osons le dire, au génie littéraire français.

M. le Maire : Je mets aux voix la délibération pour dénommer cette nouvelle rue dans le quartier d’Hilard. C’est adopté.

N ° S 4 9 6 - A D - 9

DÉNOMINATION D'UNE VOIE QUARTIER D'HILARD

Rapporteur : Nadia Caumont

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29,

Vu les articles L2321-2-20 du code général des collectivités territoriales sur les frais d'établissement, d'entretien et de renouvellement des plaques de rues,

Vu les articles R2512-6 à R2512-8 du code général des collectivités territoriales sur les dénominations de voies,

Vu le décret n° 94-1112 du 19 septembre 1994 imposant la notification par le maire des listes alphabétiques des voies publiques et privées aux services de l'État,

Considérant qu'une nouvelle voie sans issue à partir de la rue Léo Lagrange est à dénommer sur le quartier d'Hilard,Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Sur proposition de la commission attractivité et développement,

DÉLIBÈRE

Article 1er

La voie pour la desserte de la résidence services séniors à partir de la rue Léo Lagrange est dénommée rue Clotilde Souveryn.

Article 2

Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.

Article 3

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

M. le Maire : Je vous demande encore un peu de patience. Ce n’est pas très long et l'heure n’est pas trop avancée. Je voudrais vous dire quelques mots. Car au terme de ce conseil municipal, c'est en quelque sorte la clôture des travaux de notre mandature, même si, bien sûr, nous restons tous à nos postes jusqu’à la date des élections municipales. Avant que vous ne quittiez cette assemblée, et certains d’entre nous pour la dernière fois, je voudrais vous dire quelques mots.

Comme je l’ai indiqué lors des vœux aux Lavalloises et aux Lavallois, il y a quelques jours, permettez-moi de vous redire le bonheur et le plaisir qui ont été les miens d’avoir été maire de Laval depuis 2014 : ville dans laquelle je suis né, tout comme une grande partie de ma famille. En 2014, l’équipe que j’avais la chance de conduire a été élue. Nous avons été élus bien sûr pour diriger l’administration municipale, mais surtout pour respecter nos engagements, pour mettre en œuvre notre projet, celui que les Lavalloises et les Lavallois avaient choisi. Dire ce que l’on va faire et faire ce que l’on a dit, je l’ai souvent répété. Mais c’est une vertu cardinale à laquelle, je crois, la municipalité s’est tenue pendant ces dernières années. Face aux réalités, face aux contraintes normatives, financières ou budgétaires, cela n'a pas toujours été un long fleuve tranquille. Car l’action municipale, c’est le plus souvent l’art de concilier le désirable et le possible. Pour cela, les élus doivent savoir garder le cap, se prémunir des effets d'annonce et d'une communication qui ne présenteraient que du vent, ou pire, s’en tenir à une posture de commentateur, sans jamais contribuer à l’action. Ainsi, avec dynamisme et beaucoup de pragmatisme, chaque adjoint, chaque conseiller municipal délégué a construit sa feuille de route et chacun s’est mis au service des Lavalloises et des Lavallois durant ces 6 années. Je voudrais saluer chacune et chacun d’entre vous, ce soir, pour le travail que vous avez accompli et les défis que vous avez dû relever.

Je suis également heureux d’avoir vu certains grandir dans une responsabilité nouvelle pour la plupart. Mon ambition était de donner sa chance à chacun, dans le cadre d’une gouvernance largement décentralisée, permettant l’implication de tous dans le cadre d’une confiance affirmée chaque jour. Je voudrais également saluer les élus municipaux des différentes oppositions. D’abord, parce qu’ils ont eux aussi été désignés par les Lavalloises et Lavallois.

Pour certains d’entre vous, nous nous connaissons depuis longtemps, même très longtemps, et au-delà de nos différences, la plupart du temps, nous avons essayé de nous respecter.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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En effet, au fur et à mesure des années, des mouvements et changements, les excès, les effets de manche du début du mandat se sont estompés, laissant place à des élus minoritaires qui étaient présents, pour la plupart.

Vous avez, vous aussi, assumé la responsabilité qui était la vôtre avec les convictions qui étaient les vôtres. Enfin, et j’aurais pu commencer par cela, je voudrais remercier très chaleureusement les services de la ville de Laval. Je voudrais également remercier avec beaucoup d’attention mes collaborateurs proches du cabinet. Ceux qui sont présents ou représentés derrière moi et qui préparent nos travaux le font avec un grand professionnalisme. Je veux aussi associer tous ceux qui, dans l'ombre, ne sont pas dans cette enceinte ce soir, tous les agents qui œuvrent et façonnent l’image de la collectivité, qui construisent le service public local. Je pense que tous les agents peuvent être remarqués sur ce point. Durant tout ce mandat, nous avons essayé collectivement de poser les bases de la ville du futur. Laval au futur, c’est une ville qui demeure accueillante, solidaire.

Mais c’est aussi une ville qui sera attractive. Les grands équipements sont en place, la démographie, et c’est très important, reprend une courbe positive, le tissu économique, commercial et artisanal est fort, la vie associative est très riche et très dense. Voilà autant d’éléments qui permettent d’avoir confiance en l’avenir. Un avenir qu’il convient maintenant d’adapter aux grands enjeux de notre planète. Je veux parler du réchauffement climatique, de toutes les mobilités à repenser, et bien d’autres thèmes qui sont apparus de façon plus prégnante ces dernières années.

La confiance que je place dans l’avenir de notre ville repose aussi sur un phénomène plus général que des journalistes ont récemment, dans le journal Le Parisien, appelé « la revanche des villes moyennes ». En effet, il s’agit actuellement d’un retour observé vers les villes moyennes, qu’on appellerait plus tôt aujourd’hui des villes humaines. En tout cas, c’est ce que j’aime à dire. Car nos villes humaines disposent d’atouts que les métropoles n’ont pas. Les élus de demain devront penser la ville en commençant par construire un récit avec les habitants. En effet, nos concitoyens veulent pouvoir participer au récit de la ville à travers le fait de se raconter, de parler des liens sociaux à renforcer, de la conception des logements qui sont souvent inadaptés à l’évolution des modes de vie. Car on n'habite pas un PLH ou un PLUi, mais une rue, un quartier, une ville, une ambiance, un immeuble. C’est cela que les citoyens demandent, bien avant que des projets sortent de terre. Ils nous demandent « comment je vis là où je suis ? » Ils comprennent bien que les choses évoluent et évolueront, mais ils souhaitent parler de la vie, du bonheur, du bien-être, de leurs difficultés. Tout ceci devra, à mon sens, interroger les élus de demain sur une refonte des délégations et sur l’organisation des services de la collectivité́, en articulation évidente avec l’agglomération. Car la ville n’est pas un débat technique. C’est un sujet humain. Je souhaite bonne chance aux élus et candidats qui partent aujourd’hui en campagne. Et si je peux me permettre un petit conseil, je vous invite, vous qui serez les élus de demain, qui partez en campagne, à vous concentrer sur les Lavalloises et les Lavallois, sur le projet que vous souhaitez leur présenter plutôt que de vous laisser aller aux petites phrases, aux postures, voire aux fake-news, pour ne citer que ces phénomènes. Tout d’abord parce que nos concitoyens sont fatigués de ce genre d’attitude et que ceci n’apporte rien, surtout au niveau local. Je vois bien la tentation que certains pourraient avoir de dériver sur ces techniques-là. Mais outre le fait que cela alimente la petite chronique des frustrés du suffrage universel, ce que certains appellent les Trolls ou des Haters qui peuplent les réseaux sociaux, toutes ces attitudes ne grandissent en rien le débat politique. Cela contribue même à dévaloriser le débat politique en repoussant nos concitoyens vers ceux qui se délectent du populisme de toutes obédiences.Conseil municipal du 27 janvier 2020

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Voilà ce que je voulais vous dire au moment de quitter. Je n’ai pas tout à fait terminé. Dans quelques semaines, mes fonctions de maire et de président de Laval Agglomération cesseront. Ce sera également le terme de mes 31 années d'engagement politique au service de notre ville et plus largement de la Mayenne.

Je dois vous dire que j’ai trouvé personnellement beaucoup de bonheur et de satisfaction, et sachez que je resterai honoré de tous ces moments passés avec vous, avec ceux qui vous ont précédés et avec tous nos concitoyens. Je vous remercie de cette confiance. Mais il faut savoir aujourd’hui tourner la page.

Je continuerai, comme je l’ai déjà indiqué lors de la cérémonie des vœux, bien entendu à habiter à Laval, une ville que j’aime, qui est chère à mon cœur. Je serai à vos côtés, d'une autre manière, comme un simple citoyen. Je vous remercie et je lève la séance.

La séance est levée à 20 h 50.