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Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2016 11 28 du 28 novembre 2016
Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du conseil municipal 2016 11 28 du 28 novembre 2016)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal du 28 novembre 2016
Département de la Mayenne
VILLE DE LAVAL
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE LA
SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2016
N° 472 Conseil municipal du 28 novembre 2016
SÉANCE ORDINAIRE
SÉANCE DU 28 novembre 2016
Présidence de M. François ZOCCHETTO, maire
Le lundi vingt-huit novembre deux mille seize, à dix-neuf heures, le conseil municipal, dûment convoqué le douze septembre deux mille seize, comme le prévoient les articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville en séance publique, sous la présidence de M. François ZOCCHETTO, sénateur-maire.
Étaient présents :
François ZOCCHETTO, sénateur-maire, Samia SOULTANI-VIGNERON, Xavier DUBOURG, Chantal GRANDIÈRE, Jean-Jacques PERRIN, Danielle JACOVIAC, Béatrice MOTTIER, Philippe HABAULT, Gwendoline GALOU, Jean-Paul GOUSSIN, Sophie LEFORT, adjoints, Jean-Pierre FOUQUET, Damiano MACALUSO, Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, Anita ROBINEAU, Bruno MAURIN, Marie-Hélène PATY, Alain GUINOISEAU, Josiane DEROUET, Jamal HASNAOUI, Jacques PHELIPPOT, Pascal HUON, Martine CHALOT, Philippe VALLIN, Mickaël BUZARÉ, Florence QUENTIN, Patrice AUBRY, Dorothée MARTIN, Anane BOUBERKA, Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Jean-Christophe GRUAU, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ, Nadia CAUMONT et Pascale CUPIF, conseillers municipaux.
Étaient représentés :
- Marie-Cécile CLAVREUL, adjointe, par Xavier DUBOURG, adjoint,
- Alexandre LANOË, adjoint, par Mickaël BUZARÉ, conseiller municipal,
- Didier PILLON, adjoint, par Jean-Jacques PERRIN, adjoint,
- Stéphanie HIBON-ARTHUIS, conseillère municipale, par Jacques PHELIPPOT, conseiller municipal,
- Sophie DIRSON, conseillère municipale, par Nadia CAUMONT, conseillère municipale,
- Isabelle BEAUDOUIN, conseillère municipale, par Claude GOURVIL, conseiller municipal,
- Georges POIRIER, conseiller municipal, par Véronique BAUDRY, conseillère municipale,
- Philippe VALLIN, conseiller municipal, est arrivé en séance à 19 h 25 et était précédemment représenté par Martine CHALOT, conseillère municipale,
- Xavier DUBOURG, adjoint, est arrivé en séance à 19 h 30,
- Bruno de LAVENÈRE-LUSSAN, conseiller municipal, est arrivé en séance à 19 h 30,
- Béatrice MOTTIER, adjointe, est arrivée en séance à 19 h 40,
- Alain GUINOISEAU, conseiller municipal, est arrivé en séance à 19 h 42,
- Josiane DEROUET, conseillère municipale, est arrivée en séance à 19 h 54,
- Pascal HUON, conseiller municipal, est arrivé en séance à 20 h 14 et était précédemment représenté par Béatrice MOTTIER,
- Gwendoline GALOU, adjointe, est arrivée en séance à 20 h 38 et était précédemment représentée par Chantal GRANDIÈRE, adjointe.
Aurélien GUILLOT et Marie-Hélène PATY sont élus secrétaires.
1 Conseil municipal du 28 novembre 2016
La séance est ouverte à 19 h 05.
M. Le Maire : Je vous présente, au début de ce conseil, Céline Mornet, qui est la nouvelle directrice générale adjointe, en charge de l’éducation et de la démocratie locale, son prédécesseur ayant rejoint la ville de Rouen.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2016
M. Le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2016. Avez-vous des remarques ?
Jean-Christophe Gruau : Il y a une petite faute, page 21. « Il y a beaucoup de gens qui sont français depuis peu de temps ». « Français » est avec un F majuscule. Pour le reste, j’ai vu qu’il y avait beaucoup de « dîtes » avec un accent circonflexe. Il n’y a pas d’accent circonflexe à « dites », pas plus qu’il n’y en a à « faites ». Merci.
M. Le Maire : C’est noté. Nous passons au compte-rendu des décisions municipales.
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE).
Jean-Christophe Boyer : Ce soir, nous n’aurons pas droit au débat d’orientations budgétaires. Vous nous expliquerez peut-être pourquoi. Mais pourtant, la quasi-totalité des décisions présentées exprime votre stratégie financière aventureuse. Avec la décision 81, qui est la décision qui concerne un prêt sur lequel je reviendrai, vous allongez la durée de la dette de notre ville. Par six délibérations que nous verrons ce soir, vous vendez pour plus de 3 M€ de patrimoine municipal. Une vente de patrimoine municipal pour boucher les trous du fonctionnement du budget 2016. Et puis nous verrons également, dans le bordereau des délibérations, que vous poursuivez votre stratégie de cacher la dette de la ville dans des établissements publics, comme, nous le verrons tout à l’heure dans le (inaudible) du foncier départemental dont la charge financière ….produit foncier.
pour compenser la perte de recettes de la fiscalité. Dans ce cas, vous reproduisez exactement ce que reprochait la chambre régionale des comptes à l’ancienne équipe dont vous avez fait partie avant 2008 : l’allongement de la durée de la dette, des cessions pour équilibrer le budget de fonctionnement, une externalisation de la dette, une augmentation (inaudible). Sur le plan de ce prêt lui-même, là aussi, c’est bien curieux, puisque cette décision 81 nous dit que vous fusionnez deux prêts pour un seul qui va durer 15 ans et 8 mois. Alors qu’un de ces prêts se finissait dans 2 mois, et l’autre dans 13 ans. (inaudible) Pourquoi faire cela ? Pour soulager le budget de fonctionnement des trois prochaines années, puisque cette manipulation vous permet de gagner près de 200 000 € sur les années 2017, 2018 et 2019. C’est une mécanique que nous connaissons trop pour l’avoir observée près de 10 ans avant l’année 2008. À ce titre, nous ne serons donc pas contre, car nous ne pourrons rien faire sur les décisions. Mais nous regrettons ces manipulations qui, une fois de plus, montrent l’état dans lequel vous avez mis les finances municipales et ce qui vous amène parfois à torturer ces mêmes finances.
2 Conseil municipal du 28 novembre 2016
M. Le Maire : Bien, je vais laisser Philippe Habault vous répondre, puisque manifestement vous n’avez pas bien compris ce que nous faisons.
Philippe Habault : Oui, merci, M. Le Maire. C’est effectivement ce que j’allais répondre à M. Boyer. Comme il n’a pas manqué de lire attentivement notre prospective budgétaire, ce qui se passe ne doit pas le surprendre.
Je voudrais juste répondre sur trois points. Le premier point porte sur le serpent de mer de la braderie du patrimoine municipal. Je crois qu’il n’est pas nécessaire de débattre lorsque tout le monde n’est pas de bonne foi. Simplement, je voudrais vous donner un exemple à méditer, celui du Bistrot du Palais. Ce bâtiment menaçait ruine, coûtait de l’argent à entretenir, était une sorte de dent creuse dans la place de la Trémoille. Grâce à notre politique, nous l’avons cédé. C'est-à- dire que nous avons fait rentrer de l’argent pour la mairie. Nous avons permis à cet immeuble d’être valorisé par l’exploitation qui en est faite. Surtout, et nous en sommes fiers, nous avons permis la création de 30 emplois. Je crois qu’aujourd'hui, quand vous avez envie de considérer qu’on brade le patrimoine, il faut que vous regardiez ce qu’on fait avec le patrimoine. C’est le premier aspect. Le deuxième aspect est la gestion de la dette, sur lequel vous nous critiquez. Je me serais attendu de votre part à plus de discrétion sur la gestion de la dette. Parce que nous aurons l’occasion d’y revenir bientôt : vous n’êtes pas non plus complètement exempt de remarques à ce propos. Simplement, je voudrais juste vous donner un chiffre. Quand nous allons finir notre mandat, vous vous apercevrez que notre gestion de la dette aura permis de réduire très significativement l’encours de dette, et non seulement de réduire l’encours, mais également de diminuer son coût unitaire. Enfin, pour ce qui est de la pratique de la gestion de la dette, je voudrais vous rappeler et rappeler à ceux qui nous écoutent, que vous nous avez cédé une situation où vous aviez particulièrement travaillé la cinétique de remboursement du capital. C'est-à-dire que quand vous faisiez un emprunt, vous et quelques-uns de vos prédécesseurs, vous faisiez en sorte que vous ne remboursiez dans l’immédiat que les intérêts, c'est-à-dire ce qui ne coûte pas trop cher. Et vous avez fait en sorte que tout le capital soit reporté sur notre mandat. Ce qui fait que nous avons effectivement une charge de capital qui est très lourde à rembourser. Ce que je veux vous dire, c’est surtout : soyez rassuré, nous gérons notre dette et vous aurez l’occasion de vous apercevoir des résultats qui seront les nôtres.
M. Le Maire : Je n’aurai pas la cruauté de citer les propos tenus par certains établissements financiers que nous rencontrons, Philippe Habault et moi-même, avec les services, concernant votre gestion. Je dis cela parce que vraiment, je vous incite à modérer vos propos sur le sujet. Quand vous utilisez des mots tels que « manipulation », que vous laissez sous-entendre que nous faisons n’importe quoi, je pense que vous pouvez revoir ces propos. Je vous précise aussi, parce que je sais que cela peut être repris, que contrairement à ce que vous répétez inlassablement, je n’étais pas l’adjoint aux finances en 2008. Vous le savez pertinemment. Je n’ai pas siégé au conseil municipal de 2001 à 2008. Je suis prêt à répondre de la gestion de la situation que j’avais laissée en 2001. Il ne faut donc pas raconter des choses fausses.
Y a-t-il d’autres questions sur ce sujet ? Oui, M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Sur la question des cessions, d’ailleurs, tout à l'heure, nous en voterons quelques-unes, il ne s’agit pas ne pas en faire. Évidemment qu’il y a un mouvement patrimonial qui existe. Nous ne sommes pas contre les cessions. Nous sommes contre le niveau de certaines cessions et nous sommes contre certaines cessions. Nous le verrons tout à l'heure, nous sommes résolument contre la vente du jardin des Cordeliers, qui est un patrimoine remarquable, et sa privatisation. Nous le dirons tout à l'heure.
3 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Sur la question de la gestion de la dette, vous ne m’avez pas répondu précisément sur cette décision 81. Cette décision 81 explique que vous allongez la dette de la ville. Sur un prêt qui se terminait dans 3 ans, vous la prolongez 15 ans et 8 mois. Quant à la cinétique de remboursement, je reprends votre terme, elle est généralement appliquée dans tous les emprunts que l’ensemble des Lavallois rembourse. On rembourse en général les intérêts au début et le capital à la fin. C’est d’ailleurs ce qui aurait dû vous faire peut-être réfléchir sur le prêt, dont il restait 665 000 €. Quant, M. Zocchetto, au discours que tiendraient les banquiers, je vous propose qu’on fasse une réunion entre vous et moi, à bilans opposés. On verra là la réalité des choses, puisqu’on peut faire dire tout à tout le monde quand il s’agit de finances. Je vous parle de cas concrets. Ce prêt est emblématique de la situation financière dans laquelle vous avez mis notre ville, et ce qu’elle vous conduit à faire.
Philippe Habault : Un dernier mot, M. Boyer, concernant la cinétique des remboursements de prêts. Je vous rappelle que vous-même, quand vous avez fait l’acquisition de Saint-Julien, vous avez opté pour un prêt dans lequel vous avez initialement considéré que vous rembourseriez le capital de ce prêt si d’aventure vous vendiez, deux ans plus tard, Saint-Julien. Or, Saint-Julien n’est toujours pas vendu. Ce qui fait que quand on parle d’un certain héritage, même si on n’aime pas beaucoup utiliser ce mot, il faut quand même que chacun prenne sa part de responsabilité dans la situation actuelle.
Jean-Christophe Boyer : Je dois corriger, c’est faux. Saint-Julien était un prêt relais pour que l’achat de Saint-Julien et celui des travaux soient inclus dans le même financement. Mais contrairement à vous, et on le verra tout à l'heure, nous assumions le prêt à la ville. Nous ne l’envoyions pas vers un établissement public différent.
M. Le Maire : Écoutez, c’est tellement compliqué, vos explications, qu’on ne peut pas s’y retrouver. Il est certain que Saint-Julien a été acheté avec un prêt in fine. Que cela vous plaise ou pas, c’est vous qui l’avez décidé. En tout cas, cela s’appelle comme cela. C'est-à-dire que vous avez prévu que le remboursement se ferait d’un seul bloc, à terme. Si vous dites « non » face à des évidences, je ne pourrai jamais vous convaincre et personne ne pourra jamais vous convaincre. C’est bien le problème de votre attitude concernant ces questions financières. Que vous soyez contrarié d’un résultat que vous avez quand même eu le temps d’absorber, que vous soyez aussi contrarié que d’autres aient d’autres modalités de gestion basées sur leur expérience et leur façon de faire sortir la ville d’un certain nombre de risques que les années précédentes lui ont fait prendre, je comprends que cela vous désole de ne pas avoir pu le faire. Mais il y a des réalités qui s’imposent, M. Boyer.
Jean-Pierre Fouquet.
Jean-Pierre Fouquet : Une fois de plus, M. Le Maire, je ne suis pas sûr que ce soit à l’ordre du jour, mais tant pis. Puisque cet ordre du jour n’est pas respecté, allons-y. Je voudrais intervenir sur un point de détail, qui est le jardin des Cordeliers. Là, M. Boyer semble ne pas bien connaître ce qui se passe. Je connais un peu puisqu’il se trouve, par hasard, que mon épouse a participé à la création de ce jardin. Je m’explique. Le jardin de curés des Cordeliers, qui fait face au presbytère, était un terrain vague, purement et simplement. Il n’était pas entretenu. La municipalité, peut-être la vôtre, M. Boyer, a confié à la société d’horticulture de la Mayenne le soin de faire un jardin qui ressemble à quelque chose. Ce qui fut fait il y a quelques années. Puis il a été décidé, à juste titre, faute de curé, de vendre le presbytère. C’est assez logique.
4 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Pour vendre le presbytère, il a peut-être été prévu au tout début de vendre l’ensemble avec le jardin. La société d’horticulture s’est manifestée et je crois que maintenant, il s’agit de vendre le presbytère avec quelques mètres de terrain pour que cela fasse un ensemble immobilier qui ressemble à quelque chose. Et les acheteurs potentiels ne tenaient pas du tout à s’encombrer d’un terrain relativement important. La société d’horticulture, dont mon épouse fait toujours partie, a donc été avisée que le gros de leur jardin resterait dans leur dépendance. Vous parlez d’une cession qui n’aura pas lieu, sinon à la portion congrue.
M. Le Maire : Nous parlerons de ce dossier tout à l'heure. Je propose qu’on rentre dans l’ordre du jour, s’il n’y a pas d’autre question sur les décisions municipales.
COMPTE-RENDU DES MARCHÉS CONCLUS DEPUIS LE 19 SEPTEMBRE 2016.
M. Le Maire : Vous avez aussi reçu le compte-rendu des marchés conclus. Pas d’observation ? Non.
QUESTION DU MAIRE
RAPPORT
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES
Rapporteur : Le maire
Une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération en date du 9 mai 2016 relative à la constitution de la commission d'appel d'offres.
En effet, l'article 1er de la délibération n°S 469-1 du 9 mai 2016 dispose que la délibération n°S 453 – II du 23 avril 2014 relative à la désignation des représentants du conseil municipal dans les commissions municipales est abrogée dans son ensemble. Or, l'abrogation ne concerne que la constitution de la commission d'appel d'offres.
Il convient, en conséquence, de délibérer afin de préciser que l'article 1er de la délibération S 469 - I du 9 mai 2016 est modifié, en ce sens qu'il abroge, par erreur, la délibération n° S 453 – II du 23 avril 2014 dans son ensemble, alors que cette abrogation ne concerne que la partie sur la constitution de la commission d'appel d'offres. De plus, la commission d'appel d'offres est composée telle que précisée dans la délibération du 9 mai 2016 et l'ensemble des désignations des représentants du conseil municipal dans les commissions municipales sont maintenues telles que définies dans la délibération du 23 avril 2014.
M. Le Maire : Concernant la commission d’appels d’offres, puisqu’une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération du 9 mai 2016 relative à la constitution de la commission d’appels d’offres, il y a eu une abrogation qui nous a entraînés au- delà de ce qui était souhaité, c'est-à-dire au-delà de la commission d’appels d’offres. Il vous est donc proposé aujourd'hui de corriger cette erreur matérielle et de redésigner la commission d’appels d’offres en bonne et due forme.
5 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Puisque ce sont des sujets sur lesquels il ne faut aucune approximation. C’est sans changement par rapport aux personnes qui ont été désignées. Je rappelle que l’opposition est représentée par Aurélien Guillot comme membre titulaire et Jean-Christophe Boyer comme membre suppléant. Je vous remercie. Je passe la parole à Philippe Habault pour la décision modificative n° 1.
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES
N° S 472 - I
Le maire expose
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-22,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 avril 2014 portant désignation des représentants du conseil municipal,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mai 2016 portant désignation des représentants du conseil municipal au sein de la commission d'appel d'offres,
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération en date du 9 mai 2016 relative à la constitution de la commission d'appel d'offres en son article 1er,
Qu'il convient, en conséquence, de délibérer afin de préciser que l'article 1er de la délibération du 9 mai 2016 abroge par erreur la délibération n°S 453 - II du 23 avril 2014 dans son ensemble alors que l'abrogation ne concerne que la partie sur la constitution de la commission d'appel d'offres,
Que l'ensemble des désignations des représentants du conseil municipal dans les commissions municipales sont maintenues telles que définies dans la délibération du 23 avril 2014,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'article 1er de la délibération n° S 469 - I du 9 mai 2016 est modifié car il abroge, par erreur, la délibération n° S 453 - II du 23 avril 2014 dans son ensemble alors que cette abrogation ne concerne que la partie sur la constitution de la commission d'appel d'offres.
Article 2
La commission d'appel d'offres est composée telle que précisée dans la délibération du 9 mai 2016.
Article 3
L'ensemble des désignations des représentants du conseil municipal dans les commissions municipales figurant dans la délibération n° S 453 - II du 23 avril 2014 sont maintenues.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
6 Conseil municipal du 28 novembre 2016
· PERSONNEL - ADMINISTRATION GÉNÉRALE -
FINANCES - GESTION DE LA VILLE
RAPPORT
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 POUR L’EXERCICE 2016
Rapporteur : Philippe Habault
La présente décision modificative a pour but de procéder à des ajustements de crédits relatifs à la prise en charge des admissions en non-valeur sur les budgets de l'eau et de l'assainissement.
En effet, le trésorier n'a pu recouvrer de créances de divers débiteurs en raison de l'insolvabilité de ces derniers, d'insuffisances d'actif, voire de décision d'effacement de dette.
Il vous est donc proposé d'approuver la décision modificative numéro 1 pour l'exercice 2016.
Philippe Habault : Merci, Monsieur Le Maire. Il s’agit d’une décision technique qui est récurrente. Chaque année, il y a un certain nombre de créances qui ne sont pas recouvrées et qui doivent être inscrites en non-valeur. Ici, il s’agit de faire la modification d’écritures concernant une admission en non-valeur pour de l’eau et de l’assainissement à hauteur de 30 000 €. Il vous est donc proposé d’approuver cette décision modificative n° 1.
M. Le Maire : Merci. Des questions sur cette délibération ? Non, je la mets aux voix. Elle est adoptée.
Admissions en non-valeur, deuxième décision pour l’exercice 2016.
DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 POUR L'EXERCICE 2016
N° S 472 - PAGFGV - 1
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants,
Vu les votes des budgets primitif et supplémentaire pour l'année 2016,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les répartitions budgétaires par chapitre,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La décision modificative numéro 1 pour l'année 2016 est approuvée.
7 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Article 2
Les budgets eau et assainissement se présentent de la manière suivante :
Budget eau
Budget assainissement
8
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant 65 Autres charges de gestion courante
6541 Créances admises en non valeur
023 Virement à la section d'investissement
023 Virement à la section d'investissement
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant 23 Immobilisations en cours
2315 Installations, matériel et outillage techniques
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section d'exploitation
021 Virement de la section d'exploitation
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
30 000
30 000
-30 000
-30 000
-30 000
-30 000
-30 000
-30 000
-30 000
-30 000
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant 65 Autres charges de gestion courante
6541 Créances admises en non valeur
023 Virement à la section d'investissement
023 Virement à la section d'investissement
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Montant 23 Immobilisations en cours
2313 Constructions
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé Montant 021 Virement de la section d'exploitation
021 Virement de la section d'exploitation
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
25 000
25 000
-25 000
-25 000
-25 000
-25 000
-25 000
-25 000
-25 000
-25 000 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ et Pascale CUPIF).
RAPPORT
ADMISSIONS EN NON-VALEUR POUR L’EXERCICE 2016
Rapporteur : Philippe Habault
Le trésorier municipal informe la ville de Laval qu'il n'a pu opérer le recouvrement de créances à hauteur de 124 175,77 € pour les motifs suivants :
- certificat d'irrécouvrabilité pour le débiteur : 73,10 €
- clôture insuffisance actif sur RJ-LJ : 18 128,40 €
- combinaison infructueuse d'actes : 16 387,69 €
- décédé et demande renseignement négative : 3 387,41 €
- dossier de succession vacante négatif : 231,50 €
- NPAI demande de renseignement négative : 3 415,42 €
- personne disparue : 1 366,59 €
- Poursuite sans effet : 6 072,40 €
- PV de carence : 27 540,44 €
- PV perquisition et demande de renseignement négative : 39,75 €
- RAR inférieur seuil poursuite : 6 740,41 €
- refus du TPG de transmission de saisie à huissier : 51,60 €
- surendettement et décision effacement de dette : 40 741,06 €
Aussi, le montant total des admissions en non-valeur s'élève-t-il à 124 175,77 € selon la répartition suivante :
- budget principal : 41 534,49 €
- budget de l'eau : 44 555,63 €
- budget de l'assainissement : 38 053,65 €
- budget pompes funèbres : 32,00 €
Il vous est donc proposé d'admettre ces créances en non-valeur.
Philippe Habault : Exactement, deuxième décision pour 2016, avec cette fois-ci un montant qui est de l’ordre de 124 000 €. Sur ces 124 000 €, 41 000 € relèvent du budget principal, 44 000 € du budget de l’eau, 38 000 € du budget assainissement et 32 000 € du budget des pompes funèbres. Il vous est donc proposé d’admettre ces créances en non-valeur. Je précise que je tiens un détail pour ceux qui pourraient être intéressés.
M. Le Maire : Merci. Avez-vous des questions ? C’est adopté.
Provision relative à des garanties d’emprunts accordées à l’association La Belle Ouvrage.
9 Conseil municipal du 28 novembre 2016
ADMISSIONS EN NON-VALEUR N° 2 POUR L'EXERCICE 2016
N° S 472 - PAGFGV - 2
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que le trésorier municipal n'a pu recouvrer de créances de divers débiteurs en raison de l'insolvabilité de ces derniers, d'insuffisances d'actif, voire de décision d'effacement de dette,
Qu'il a demandé et justifié leur admission en non-valeur pour le montant de 124 175,77 € TTC,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les créances irrécouvrables désignées ci-dessous sont admises en non-valeur :
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ et Pascale CUPIF).
RAPPORT
PROVISION RELATIVE À DES GARANTIES D’EMPRUNTS ACCORDÉS À L’ASSOCIATION BELLE OUVRAGE
Rapporteur : Philippe Habault
Pour la construction et l'extension du foyer d'hébergement de l'association la Belle Ouvrage, la ville de Laval a octroyé une garantie pour deux emprunts qui ont été contractés en 1999 à hauteur de 643 000 € et en 2002 à hauteur de 91 500 €.
10
BUDGET Principal Eau Assainissement Pompes funèbres Total Exercice 2002 115,47 56,27 171,74 Exercice 2004 105,35 68,11 173,46 Exercice 2005 65,68 42,76 108,44 Exercice 2006 241,56 143,75 385,31 Exercice 2007 400,00 871,52 384,10
Exercice 2008 181,74
Exercice 2009 489,20
Exercice 2010 335,95
Exercice 2011 787,11
Exercice 2012
Exercice 2013 32,00 Exercice 2014
Exercice 2015
Exercice 2016 798,40 683,56 787,63
TOTAL 32,00
1 655,62
2 097,06 1 483,83 3 762,63
4 165,77 2 680,35 7 335,32
4 762,47 3 366,08 8 464,50
3 533,62 2 742,70 7 063,43
4 003,96 5 242,58 6 367,75 15 614,29 6 445,50 9 783,47 7 910,67 24 171,64 17 846,16 6 943,90 6 766,33 31 556,39 10 246,47 5 943,62 5 253,32 21 443,41 2 269,59
41 534,49 44 555,63 38 053,65 124 175,77 Conseil municipal du 28 novembre 2016
En janvier 2016, le tribunal de commerce de Laval a placé l'association en procédure de sauvegarde pour une durée de six mois. Cette période a été prolongée de six mois supplémentaires, à compter de juillet 2016.
L'instruction comptable M14 prévoit l'obligation d'une constitution de provision dès l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La provision doit permettre de couvrir la charge qui pourrait incomber à la commune.
Au 1er janvier 2016, les échéances restant à régler sur ces deux prêts s'élevaient à 174 499,08 €.
Il vous est donc proposé de constituer une provision pour risque de 174 499,08 € au titre des garanties d'emprunt accordées à la Belle Ouvrage.
Philippe Habault : L’association La Belle Ouvrage s’est vue garantir par la ville deux emprunts : l’un en 1999, de 643 000 €, l’autre en 2002, de 91 500 €. Malheureusement, depuis le début de l’année 2016, l’association La Belle Ouvrage fait l’objet d’une procédure collective, donc elle est en redressement judiciaire. Les six premiers mois ont permis de continuer sur une nouvelle période de six mois de redressement judiciaire. Il n’en demeure pas moins que le montant des emprunts couverts garantis par la ville doit être provisionné en bonne procédure comptable et donc, il vous est proposé d’approuver la provision de 174 499 € pour ces emprunts.
M. Le Maire : Je précise que dans la gestion que nous menons depuis deux ans et demi, nous refusons, c’est vrai, régulièrement d’accorder la caution de la ville à des projets ou à des associations. Parce que nous considérons que ce n’est plus le rôle de la ville. Je pense qu’il y a eu plusieurs dossiers, dont un que nous payons tous les ans depuis longtemps. Cela montre que cela se faisait peut-être à une époque, mais que maintenant, cela ne se fait plus. Je mets aux voix cette délibération.C’est adopté, merci.
Avenant n° 1 à la convention de partage du foncier bâti économique avec Laval Agglomération.
PROVISION RELATIVE À DES GARANTIES D'EMPRUNTS ACCORDÉES À L'ASSOCIATION LA BELLE OUVRAGE
N° S 472 - PAGFGV - 3
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable M14,
Vu la délibération du 21 mai 1999 accordant une garantie de 100 % au prêt de 643 334,85 € octroyé à la Belle Ouvrage par la Caisse des Dépôts et Consignation pour la construction et l'extension d'un foyer d'hébergement,
Vu la délibération du 22 mars 2002 accordant une garantie de 100 % au prêt de 91 500 € octroyé à la Belle Ouvrage par le Crédit Mutuel pour l'extension du foyer d'hébergement,
Vu le classement en procédure de sauvegarde de l'association de la Belle Ouvrage le 6 janvier 2016,
Considérant que les échéances restant à honorer sur les deux emprunts garantis s'élèvent au total à 174 499,08 €,
11 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Qu'il convient de constituer une provision de ce montant au titre des garanties d'emprunt octroyées à l'association,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est constitué une provision de 174 499,08 € au titre des garanties d'emprunt octroyées à l'association la Belle Ouvrage.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE PARTAGE DU FONCIER BÂTI ÉCONOMIQUE AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Philippe Habault
En 2013, Laval Agglomération a créé un fond de concours à destination des communes. Pour financer ce fond, l'agglomération prélève une part du produit de la taxe foncière perçu par les communes sur certaines zones. Le périmètre retenu correspond aux zones d'activités réalisées à compter de 2010 et aux extensions de zones existantes, soit la zone de la Gaufrie pour Laval. Ce reversement de fiscalité a fait l'objet d'une convention adoptée en décembre 2013.
Lors de la mise en place de ce prélèvement, il avait été convenu que le taux d'imposition retenu pour déterminer le produit à reverser resterait celui de 2011. La ville de Laval ayant diminué de 10 % ses taux d'imposition en 2015, elle perçoit alors un produit inférieur à celui correspondant au taux de 2011. Pour ne pas pénaliser la commune, Laval Agglomération propose de retenir le taux d'imposition de 2015 dès lors qu'il est inférieur à celui de 2011.
Par ailleurs, seule une fraction du produit fiscal perçu sur les zones est reversée à Laval Agglomération. Afin de renforcer le côté péréquateur de la mesure, le taux de prélèvement n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire de l'agglomération, mais s'échelonne de 0 % à 50 % en fonction du classement des communes, selon un indice synthétique. L'indice correspond à celui utilisé par l'État pour le fonds de péréquation communal et intercommunal, la convention se fondant sur les données de 2011. Laval Agglomération propose de recalculer cet indice avec les données financières de 2015, ce qui induit, pour Laval, la diminution du taux de prélèvement, qui lui est appliqué, de 10,34 % à 6,80 %,
Il vous est proposé d'approuver les modifications relatives au calcul du reversement de fiscalité et d'autoriser le maire à signer l'avenant à la convention correspondant.
Philippe Habault : Oui, il s’agit d’un sujet un peu complexe. J’ai essayé de présenter la note la plus claire possible.
12 Conseil municipal du 28 novembre 2016
M. Le Maire : C’est une délibération très technique. Je vous remercie. Annulation des titres de recettes pour les années 2009 à 2013 émis à l’encontre de Laval agglomération pour l’entretien du réseau d’éclairage public de la rocade nord. Cela concernait des titres de recettes émis pendant la gestion de M. Boyer.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE PARTAGE DU FONCIER BÂTI ÉCONOMIQUE AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 472 - PAGFGV - 4
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-31 et L. 1617-5,
Vu l'article 29 II de la loi du 10 janvier 1980 qui prévoit la possibilité de mettre en œuvre, au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues des zones d'activités créées ou gérées par l'EPCI,
Vu la délibération de Laval Agglomération en date du 23 septembre 2013 et celle de la ville de Laval, en date du 16 décembre 2013, approuvant le principe de reversement du foncier bâti économique en provenance des parcs d'activités en cours d'aménagement ou à aménager à partir du 1er janvier 2010, ainsi que les extensions des parcs existants,
Vu la délibération de Laval Agglomération, en date du 14 mars 2016, approuvant l'avenant n° 1 à la convention de reversement du foncier bâti économique du 23 septembre 2013,
Considérant qu'il convient de modifier les règles de calcul du produit à reverser par les communes à Laval Agglomération et d'actualiser les taux de reversement,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances-gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les modifications relatives au calcul du reversement à Laval Agglomération du foncier bâti économique en provenance des parcs en cours d'aménagement ou à aménager à partir du 1er janvier 2010, ainsi que les extensions des parcs existants sont approuvées.
Article 2
Le maire est autorisé à signer l'avenant n° 1 correspondant.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
13 Conseil municipal du 28 novembre 2016
RAPPORT
ANNULATION DES TITRES DE RECETTES POUR LES ANNÉES 2009 À 2013 ÉMIS À L’ENCONTRE DE LAVAL AGGLOMÉRATION POUR L’ENTRETIEN DU RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA ROCADE NORD
Rapporteur : Philippe Habault
La ville de Laval et la Communauté de communes du Pays de Laval ont signé une convention en 1998 pour que la ville entretienne l'éclairage public de la rocade nord pour le compte de la Communauté de communes.
En 2012, les services administratifs ont constaté que cette prestation n'avait pas été facturée pour les années 2009 à 2012 et ont donc émis les titres de recettes correspondant. En 2014, un nouveau titre de recette a été émis pour la prestation de l'année 2013. Au total, les titres émis représentent un montant de 51 624,30 €.
Or, il s'avère que la ville n'assurait plus cet entretien. Par conséquent, les sommes réclamées ne sont pas dues, d'autant que Laval Agglomération a dû faire intervenir un prestataire privé pour effectuer cet entretien.
Toutefois, la convention n'avait pas été résiliée. En conséquence, les titres émis ne peuvent pas être annulés par un simple acte administratif sous peine d'exposer le comptable public à une mise en débet comme cela s'est produit en 2008.
Il vous est alors proposé d'annuler les titres de recettes émis à l'encontre de Laval Agglomération pour l'entretien du réseau d'éclairage public de la rocade nord pour un total de 51 624,30 €.
Philippe Habault : Donc, il y avait une convention entre Laval et Laval Agglomération. Laval devait entretenir l’éclairage de la rocade nord. Cette convention datait de 1998. M. Boyer était un peu jeune à l’époque. Cette convention a vécu jusquà fin 2009, puis ensuite, la ville, pour des raisons qui lui appartiennent, n’a pu assurer cet entretien. Or, il s’avère que des titres de paiement ont été émis par la ville et ce jusqu’en 2013. Ce qui fait qu’on a réclamé à Laval Agglomération 51 624 € alors même qu’on ne faisait pas les travaux et que Laval Agglomération devait payer un prestataire extérieur pour les faire. C’est donc assez logiquement que nous vous proposons l’annulation des titres émis à l’encontre de Laval Agglo.
M. Le Maire : Vous voyez, M. Boyer, je pourrais dire « voilà, 51 000 € qui viennent de votre gestion et qu’on doit assumer désormais ». Mais je pense que cela peut arriver et donc, je propose au conseil municipal, à l’unanimité, d’approuver cette délibération, s’il n’y a pas de question. Merci.
Approbation du rapport 2016 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). C’est la commission qui fait le point des rapports financiers entre la ville et l’agglo à chaque fois qu’il y a des transferts de compétence.
ANNULATION DES TITRES DE RECETTES POUR LES ANNÉES 2009 À 2013 ÉMIS À L'ENCONTRE DE LAVAL AGGLOMÉRATION POUR L'ENTRETIEN DU RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DE LA ROCADE NORD
N° S 472 - PAGFGV - 5
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
14 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Vu la convention du 10 février 1998 établie entre la ville de Laval et la Communauté de communes du Pays de Laval pour l'entretien du réseau d'éclairage public de la rocade nord,
Vu le titre de recette n° 2138 de 2012 de 9 446,32 € émis au titre de l'année 2009,
Vu le titre de recette n° 2139 de 2012 de 9 962,16 € émis au titre de l'année 2010,
Vu le titre de recette n° 2140 de 2012 de 10 562,63 € émis au titre de l'année 2011,
Vu le titre de recette n° 2141 de 2012 de 10 711,74 € émis au titre de l'année 2012,
Vu le titre de recette n° 1958 de 2014 de 10 941,45 € émis au titre de l'année 2013,
Considérant que la ville de Laval n'a pas assuré l'entretien du réseau d'éclairage pour les années 2009 à 2013,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Les titres de recettes émis à l'encontre de Laval Agglomération pour un montant total de 51 624,30 € concernant l'entretien du réseau d'éclairage public de la rocade nord de 2009 à 2013, pour lesquels la prestation n'a pas été réalisée, sont annulés.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
APPROBATION DU RAPPORT 2016 DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) CONCERNANT LE TRANSFERT DE COMPÉTENCES « PLUI ET TOUT DOCUMENT EN TENANT LIEU » ET FIXATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2016
Rapporteur : Philippe Habault
La mission de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique (TPU) consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier.
Conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT doit établir un rapport d'évaluation dans le délai d'un an qui suit le transfert de charges.
Adopté collégialement par les membres de la CLECT, le rapport est obligatoirement approuvé par les communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (majorité des 2/3).
Le rapport, soumis au conseil municipal, présente ainsi l'évaluation des charges transférées, impactant le montant de l'attribution de compensation 2016.
Il vous est proposé d’approuver le rapport 2016 de la CLECT qui arrête le montant des charges transférées pour 2016, suite au transfert de compétence « PLU et tout document en tenant lieu » et de la mutualisation du service « Direction générale des services ».
15 TRANSFERT DE CHARGES LIE A LA COMPETENCE "PLU ET TOUT
DOCUMENT EN TENANT LIEU"
Par arrêté préfectoral du 20 novembre 2015, Laval Agglomération est devenue compétente en ce qui
concerne le "PLU ou tout document en tenant lieu". A ce titre, elle aura la charge :
°« de réaliser un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
« de réaliser pour le compte des communes les modifications des documents d'urbanisme
existants actuellement en attendant l'application du PLUi (procédures en cours au moment du
transfert de compétence et procédures à venir)
« de faire vivre le PLU
La CLECT s'est réuni deux fois pour évoquer ce dossier et procéder à des évaluations provisoires :
réunions du 12 janvier 2016 et du 29 juin 2016. L'évaluation définitive des charges transférées a été
arrêtée lors de la séance de la CLECT du 29 juin 2016. Elle est retracée dans le tableau ci-dessous :
Tarif / hab ] [_025€/hab [0,50 €/hab [ 1,00€/hab] 1,00€/hab | 1,00€/hab |
nn _____[]__PopiNSEE 2015 | 2016 2017 |] 2018 | 2019 2020
RER RTE 1913 478,25€| 956,50€| 191300€| 1913,00€| 1913,00€ Bonchamp-lès-Laval 6 007 1501,75€| 3003,50€| 600700€| 600700€| 6007,00€ Chälons-du-Maine 698 174,50€| 34900€| 698.00€ 698,00 € 698,00 € Changé 5 790 144750€| 289500€| 579000€| 579000€| 5790,00€ Chapelle-Anthenaise (La) 943 235,75€| 471,50€| 943,00€ 943,00 € 943,00 € Louverné 4 089 102225€| 2044,50€| 408900€| 408900€| 4089,00 € Louvigné 1119 27975€| 559,50€| 111900€| 111900€| 1119,00€ Montflours 250 6250€| 12500€| 250,00€ 250,00 € 250,00 € [Montigné te-Britant 1 299 32475€| 649,50€| 129900€| 129900€| 1299,00€ Parné-sur-Roc 1 300 325,00€| 650,00€| 130000€| 130000€| 1300,00€ Éd nent : | 7 585 1896,25€| 3792,50€| 758500€| 758500€| 7 585,00 € Eee -Germain-le-Fouilloux 1 092 27300€| 546,00€| 109200€| 1092.00€| 1092,00€ Saint-Jean-sur-Mayenne | 1635 40875€| 817,50€| 163500€| 163500€| 1635,00€ Soulgé-sur-Où 1121 28025€| 560,50€| 112100€] 112100€| 1121.00€ {hors 4 communes) 100 352 8710 17 421 34 841 34 841 34 841 [Tanif/hab | I - €[025€/hab[050€/hab] 1,00€/hab [| 100€/hab | ___]_ PopINSEE 2015 | 2016 | 2017 |] 2018 2019 2020
Argentré 2757 = €] 68925€] 1378,50€] 275700€| 2757,00€ Entrammes | 2 285 - €| 57125€] 114250€| 228500€| 228500€ NÉ 1014 - €| 25350€] 50700€| 101400€| 1014,00€ uisserie (L'} | 4 307 - €| 107675€| 215350€| 430700€| 4307,00€ uillé-sur-Vicoin | 1277 - €| 31925€| 63850€| 127700€| 1277,00€ | 53 871 - €|1346775€] 28935.50€| 5387100€| 53871.00€
L'impact sur les attributions de compensations 2016 de chaque commune concernée est donc la
suivante :
Communes AC 2016 PLUI - Personnel | PLUI - études AC 2016
AHUILLE - _26877,71 478,25 |- 27 355,96
ARGENTRE 28 472,63 - 28 472,63
BONCHAMP 489 239,23 1 501,75 487 737,48
CHALONS DU MAINE - 8 586,23 174,50 |- 8 760,73
CHANGE 1 532 981,29 1 447,50 1 531 533,79
LA CHAPELLE ANTHENAISE 1|- 10 866,46 235,75 |- 11 102,21
ENTRAMMES 165 932,87 - 165 932,87
FORCE 48 002,14 - 48 002,14
L'HUISSERIE - 30 997,69 - - 30 997,69
LAVAL 3 991 052,19 90 666,67 - 3 900 385,52
LOUVERNE 98 051,33 1 022,25 97 029,08
LOUVIGNE - 21 838,05 279,75 |- 22 117,80
MONTFLOURS 2 121,03 62,50 2 058,53
MONTIGNE LE BRILLANT - 15 344,82 324,75 |- 15669,57
NUILLE SUR VICOIN - 24 859,88 - - 24 859,88
PARNE SUR ROC 95 156,85 325,00 94 831,85
ST BERTHEVIN 938 431,18 1 896,25 936 534,93
ST GERMAIN LE FX - 15 497,23 273,00 |- 15770,23
ST JEAN-SUR-MAYENNE 5 265,98 408,75 4 857,23 SOULGE SUR OUETTE 27 916,47 280,25 27 636,22
Conseil municipal du 28 novembre 2016
16 MUTUALISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES ENTRE
LAVAL ET LAVAL AGGLOMERATION
Par convention du 28 décembre 2015, la ville de Laval et Laval Agglomération ont mutualisé le service
« Direction Générale des Services » (DGS) à compter du 1“ janvier 2016.
L'évaluation de cette mutualisation est estimée à 110 000 € par an.
La convention de création du service commun fixe les modalités financières de cette mutualisation
(même principe que les modalités des précédentes mutualisations et évoquées en CLECT).
Cette évaluation est impactée sur l'attribution de compensation de la ville de Laval.
Pour mémoire, l'évaluation des services mutualisés n'est pas figée dans le temps. En effet, elle est
basée sur la masse salariale et sur les dépenses réellement réalisées chaque année. Ainsi,
annuellement, l'impact pour la ville sera recalculer sur la base des règles de calcul sus-mentionnées
et inscrites dans la convention de création du service commun DGS.
Communes AC 2016 PLUI - personnel | DGS mutualisée | PLUI - études AC 2016 Ahuillé -26 877,71 478,25 -27 355,96
Argentré 28 472,63 - 28 472,63
Bonchamp 489 239,23 1 501,75 487 737,48
Châlons du Maine -8 586,23 174,50 -8 760,73
Cha 1 532 981,29 1 447,50 1 531 533,79
[La Chapelle Anthenaise -10 866,46 235,15 -11 102,21
Entrammes 165 932,87 - 165 932,87
Forcé 48 002,14 - 48 002,14
L'Huisserie -30 997,69 - -30 997,69
Laval 3 991 052,19 90 666,67 110 000,00 - 3 790 385,52
Louverné 98 051,33 1 022,55 97 029,08
Louvigné -21 838,05 279,75 -22 117,80
Montflours 2 121,03 62,50 2 058,53
Montigné le Brillant -15 344,82 324,75 -15 669,57
Nuillé sur Vicoin -24 859,88 - -24 859,88
Parnésur Roc 95 156,85 325,00 94 831,85
Saint Berthevin 938 431,18 1 896,25 936 534,93
Saint Germain le Fouilloux -15 497,23 273,00 -15 770,23
Saint Jean sur Mayenne 5 265,98 408,75 4 857,23
[Soulgé sur Ouette 27 916,47 280,25 27 636,22
Conseil municipal du 28 novembre 2016
17 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Philippe Habault : Donc, il faut le redire une nouvelle fois : les transferts qui se font dans le sens de la ville de Laval vers Laval Agglo sont des transferts qui ne chargent pas l’agglomération en termes de coûts. Puisque chaque charge transférée par la ville à l’agglo voit un montant équivalent retenu par l’agglo vers la ville sur l’attribution de compensation. Sur le rapport qui vous est joint en annexe, il y a deux sujets qui sont traités. Le premier est le coût du PLUI (plan local d'urbanisme intercommunal). Il a été retenu, après deux réunions de la CLECT, que ce coût du PLUI pouvait être évalué à 1 € par habitant. En sachant que certains PLU, dans les communes, étaient déjà bien avancés, que certains l’étaient moins et qu’en tout état de cause, il n’y aura pas tout de suite des frais à faire pour toutes les communes. Ce qui fait que pour cet euro par habitant, il a été décidé de le payer avec une montée progressive. La première année, on ne paierait qu’un quart d’euro, la deuxième année, un demi-euro par habitant et ce n’est que la troisième année que chaque commune paierait un euro par habitant. Il y avait six communes qui étaient particulièrement en avance dans le travail pour le PLU. Leur PLU était, comme on dit, grenellisé, c'est-à-dire mis aux dernières normes. Pour ces villes-là, il a été décidé de faire démarrer le processus de paiement des études du PLU avec une année de décalage. Ce qui amène en fait la ville de Laval à ne pas avoir de retenue sur son attribution de compensation pour 2016, à commencer, en 2017, avec un quart d’euro, à continuer en 2018 avec un demi- euro, et à ne payer un euro par habitant qu’en 2019. Ceci permet à la ville d’économiser 53 869 €. L’impact sur l’attribution de compensation est donc de 0 € pour 2016. En revanche, le service du droit des sols étant un service de la ville qui est transféré à l’agglo, il y a un transfert de personnes et de masses salariales qui y est attaché. Ce transfert va entraîner une retenue de 90 000 € sur l’attribution de compensation, qui passe de 3 991 000 € à 3 901 000 € en 2017, pour la ville de Laval. Le premier sujet de cette CLECT est le PLUI. Le deuxième sujet est la mutualisation de la direction générale des services, qui entraîne un transfert de charges de la ville vers l’agglo de 110 000 €. Lesquelles sont intégralement liées bien sûr à de la masse salariale et retenues sur l’attribution de compensation. Cela amène l’attribution de compensation 2016 à 3 790 000 € pour la ville de Laval. Il vous est proposé de valider ce rapport de la CLECT.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des observations ? C’est approuvé, merci. Patrice Aubry, pour la création d’un groupement de commandes entre la ville de Laval et Laval Agglomération.
APPROBATION DU RAPPORT 2016 DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) CONCERNANT LE TRANSFERT DE COMPÉTENCE « PLU ET TOUT DOCUMENT EN TENANT LIEU » ET FIXATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2016
N° S 472 - PAGFGV - 6
Rapporteur : Philippe Habault
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C,
Vu le rapport 2016 de la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) en date du 29 juin 2016,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
18 Conseil municipal du 28 novembre 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
Il est décidé d’approuver le rapport 2016 de la CLECT qui arrête le montant des charges transférées pour 2016, suite au transfert de compétence « PLU et tout document en tenant lieu » et de la mutualisation du service « Direction générale des services ».
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ et Pascale CUPIF).
19 TRANSFERT DE CHARGES LIE A LA COMPETENCE "PLU ET TOUT
DOCUMENT EN TENANT LIEU"
Par arrêté préfectoral du 20 novembre 2015, Laval Agglomération est devenue compétente en ce qui
concerne le "PLU ou tout document en tenant lieu". A ce titre, elle aura la charge :
°« de réaliser un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)
« de réaliser pour le compte des communes les modifications des documents d'urbanisme
existants actuellement en attendant l'application du PLUi (procédures en cours au moment du
transfert de compétence et procédures à venir)
« de faire vivre le PLU
La CLECT s'est réuni deux fois pour évoquer ce dossier et procéder à des évaluations provisoires :
réunions du 12 janvier 2016 et du 29 juin 2016. L'évaluation définitive des charges transférées a été
arrêtée lors de la séance de la CLECT du 29 juin 2016. Elle est retracée dans le tableau ci-dessous :
Tarif / hab ] [_025€/hab [0,50 €/hab [ 1,00€/hab] 1,00€/hab | 1,00€/hab |
Es _____[]__PopiNSEE 2015 | 2016 2017 _[ 2018 J] 2019 2020
RER RTE 1913 47825€| 95650€| 191300€] 1913,00€| 1913,00€ Bonchamp-lès-Laval 6 007 150175€| 3003,50€| 600700€| 600700€| 6007,00€ Chälons-du-Maine 698 174,50€| 34900€| 698,00€ 698,00 € 698,00 € Changé 5 790 1447,50€| 289500€| 579000€| 579000€| 5790,00€ Chapelle-Anthenaise (La) 943 23575€| 47150€| 94300€ 943,00 € 943,00 € Louverné 4 089 102225€| 2044,50€| 408900€| 408900€| 4089,00 € Louvigné 1119 27975€| 559,50€| 111900€| 111900€| 1119.00 € Montflours 250 6250€| 12500€| 250,00€ 250,00 € 250,00 € [Montigné te-Britant 1 299 32475€| 649,50€| 129900€| 129900€| 1299,00€ Parné-sur-Roc 1 300 325,00€| 650,00€| 130000€| 1300,00€| 1300,00€ re in : 7 585 1896,25€| 3792,50€| 758500€| 758500€| 7585,00€ Saint-Germain-le-Fouilloux 1 092 27300€| 546,00€| 109200€| 1092.00€| 1092,00€ Saint-Jean-sur-Mayenne 1635 408,75€| 817,50€| 163500€| 163500€| 1635,00€ Soulgé-sur-Ou 1121 28025€| 6560,50€| 112100€] 112100€| 1121.00€ {hors 4 communes) 100 352 8710 17 421 34841 34 841 34 841 [Tanif/hab ] I - €[025€/hab[050€/hab] 1,00€/hab [| 100€/hab | CL ____[__ PopINSEE 2015 __2016 [| 2017 | 2018 2019 2020
Argentré 2757 - €] 68925€| 1378,50€ 75700€| 2757,00€ Entrammes | 2 285 - €] 57125€| 114250€| 228500€| 2285.00€ NÉ 1014 - €| 25350€| 507,00€| 101400€| 1014,00€ uisserie (L'} | 4 307 - €| 107675€| 215350€| 430700€| 4307,00€ uillé-sur-Vicoin | 1277 - €| 31925€) 63850€| 127700€| 1277,00€ | 53 871 - €|1346775€] 28935.50€| 5387100€| 53871.00€
L'impact sur les attributions de compensations 2016 de chaque commune concernée est donc la
suivante :
Communes AC 2016 PLUI - Personnel | PLUI - études AC 2016
AHUILLE - _26877,71 478,25 |- 27 355,96
ARGENTRE 28 472,63 - 28 472,63
BONCHAMP 489 239,23 1 501,75 487 737,48
CHALONS DU MAINE - 8 586,23 174,50 |- 8 760,73
CHANGE 1 532 981,29 1 447,50 1 531 533,79
LA CHAPELLE ANTHENAISE 1|- 10 866,46 235,75 |- 11 102,21
ENTRAMMES 165 932,87 - 165 932,87
FORCE 48 002,14 - 48 002,14
L'HUISSERIE - 30 997,69 - - 30 997,69
LAVAL 3 991 052,19 90 666,67 - 3 900 385,52
LOUVERNE 98 051,33 1 022,25 97 029,08
LOUVIGNE - 21 838,05 279,75 |- 22 117,80
MONTFLOURS 2 121,03 62,50 2 058,53
MONTIGNE LE BRILLANT - 15 344,82 324,75 |- 15669,57
NUILLE SUR VICOIN - 24 859,88 - - 24 859,88
PARNE SUR ROC 95 156,85 325,00 94 831,85
ST BERTHEVIN 938 431,18 1 896,25 936 534,93
ST GERMAIN LE FX - 15 497,23 273,00 |- 15770,23
ST JEAN-SUR-MAYENNE 5 265,98 408,75 4 857,23 SOULGE SUR OUETTE 27 916,47 280,25 27 636,22
Conseil municipal du 28 novembre 2016
20 MUTUALISATION DE LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES ENTRE
LAVAL ET LAVAL AGGLOMERATION
Par convention du 28 décembre 2015, la ville de Laval et Laval Agglomération ont mutualisé le service
« Direction Générale des Services » (DGS) à compter du 1“ janvier 2016.
L'évaluation de cette mutualisation est estimée à 110 000 € par an.
La convention de création du service commun fixe les modalités financières de cette mutualisation
(même principe que les modalités des précédentes mutualisations et évoquées en CLECT).
Cette évaluation est impactée sur l'attribution de compensation de la ville de Laval.
Pour mémoire, l'évaluation des services mutualisés n'est pas figée dans le temps. En effet, elle est
basée sur la masse salariale et sur les dépenses réellement réalisées chaque année. Ainsi,
annuellement, l'impact pour la ville sera recalculer sur la base des règles de calcul sus-mentionnées
et inscrites dans la convention de création du service commun DGS.
Communes AC 2016 PLUI - personnel | DGS mutualisée | PLUI - études AC 2016 Ahuillé -26 877,71 478,25 -27 355,96
Argentré 28 472,63 - 28 472,63
Bonchamp 489 239,23 1 501,75 487 737,48
Châlons du Maine -8 586,23 174,50 -8 760,73
Cha 1 532 981,29 1 447,50 1 531 533,79
[La Chapelle Anthenaise -10 866,46 235,15 -11 102,21
Entrammes 165 932,87 - 165 932,87
Forcé 48 002,14 - 48 002,14
L'Huisserie -30 997,69 - -30 997,69
Laval 3 991 052,19 90 666,67 110 000,00 - 3 790 385,52
Louverné 98 051,33 1 022,55 97 029,08
Louvigné -21 838,05 279,75 -22 117,80
Montflours 2 121,03 62,50 2 058,53
Montigné le Brillant -15 344,82 324,75 -15 669,57
Nuillé sur Vicoin -24 859,88 - -24 859,88
Parnésur Roc 95 156,85 325,00 94 831,85
Saint Berthevin 938 431,18 1 896,25 936 534,93
Saint Germain le Fouilloux -15 497,23 273,00 -15 770,23
Saint Jean sur Mayenne 5 265,98 408,75 4 857,23
[Soulgé sur Ouette 27 916,47 280,25 27 636,22
Conseil municipal du 28 novembre 2016
21 Conseil municipal du 28 novembre 2016
RAPPORT
CRÉATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION POUR LA DISTRIBUTION DU JOURNAL MUNICIPAL « LAVAL LA VILLE » ET DU JOURNAL DE LAVAL AGGLOMÉRATION
Rapporteur : Patrice Aubry
La ville de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval ont chacune recours à un prestataire pour la distribution de leurs journaux. Cette distribution concerne :
- 29 500 exemplaires du journal "Laval La Ville" dans les boîtes aux lettres situées sur le territoire de Laval,
- 48 500 exemplaires du "Journal de Laval Agglomération" dans les boîtes aux lettres situées sur le territoire de l'agglomération, soit 29 500 exemplaires sur la ville de Laval et 19 000 sur les autres communes de l'agglomération.
Une partie de la distribution de ces deux journaux s'effectuant plusieurs fois par an sur la même période et sur le même territoire, une mutualisation des coûts de distribution est envisagée.
De plus, la recherche d'un prestataire unique pour effectuer la prestation de distribution pour les deux collectivités permettra d'obtenir une offre économiquement plus avantageuse.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes entre la ville de Laval et Laval Agglomération pour la distribution de leurs journaux et d’autoriser le maire à signer la convention afférente.
Patrice Aubry : Merci, M. Le Maire. La ville de Laval et Laval Agglomération recourent chacune à un prestataire pour la distribution de leurs journaux. Les périodicités et les distributions géographiques étant les mêmes, une mutualisation est intéressante et permettra d’obtenir une offre plus économique. Le coordonnateur du groupement sera Laval Agglomération et chaque membre du groupement assurera l’exécution financière du marché. Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes entre la ville de Laval et Laval Agglomération pour la distribution de leurs journaux et d’autoriser le maire à signer cette convention. Je vous remercie.
M. Le Maire : Merci. Des questions ? M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Oui, pour revenir sur le fait que vous avez supprimé 4 numéros du journal Laval la ville. Ce journal Laval la ville est un outil précieux pour les Lavallois, pour ceux qui n’ont pas la chance d’être abonnés à un autre journal quotidien ou hebdomadaire, et qui trouvent là des informations, notamment en matière d’agenda culturel ou des manifestations, et un support important. C’est, et vous avez pu vous en rendre compte en allant rendre visite à des Lavallois, un document qui est souvent présent sur les tables basses notamment des personnes âgées. Certains en face de moi semblent penser que c’est beaucoup plus simple de le télécharger. Toujours est-il que nous nous opposerons à cette délibération pour exprimer notre opposition à ce passage à six numéros. Certes, il faut faire des économies. Mais faire des économies sur l’information et la démocratie locale, nous sommes contre.
22 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Jean-Christophe Gruau : Moi, je suis bien évidemment favorable à cette mutualisation de la distribution des deux magazines précités. J’irai même plus loin que vous sur le chemin des économies, en vous demandant de supprimer carrément ces deux magazines tant leur contenu est d’une platitude absolue, un ramassis de poncifs politiquement corrects sans aucun intérêt autre que celui d’allumer sa cheminée quand on en a une. La preuve : le journal de Laval va devenir bimestriel. Ce qui veut dire qu’il y en aura deux fois moins. Et cette nouvelle, pourtant révélatrice d’une société qui perd peu à peu le contact avec l’écrit, n’a suscité aucune remarque, hormis dans le camp de la gauche bobo, qui pleure à l’idée d’être deux fois moins présente dans les boîtes aux lettres des Lavallois. Oui, M. Le Maire, supprimez ces deux bulletins, à moins que la Sécurité sociale ne vous les rembourse comme somnifères. Oh, attention, je ne blâme pas les plumes qui les garnissent. Car je sais pertinemment que dans le monde matériel, métissé, multiculturel et multi sexuel dans lequel nous vivons, aucun sujet n’échappe à la censure des nouveaux bien pensants qui s’est progressivement imposée à tous ceux qui veulent rendre compte d’un événement, si minime soit-il, avec un bon sens bien de chez nous, accompagné d’une once d’originalité, d’un zeste de passé et, qui sait, d’une petite dose d’humour. Plus le droit de dire ceci sur cela, ni cela sur ceci, etc. Vous connaissez le couplet. On est loin des Laval Infos de jadis, qui donnaient régulièrement lieu à des attaques de la part de M. Garot — il me doit sa carrière —, qui trouvait toujours une référence à critiquer, un mot à blâmer, une citation littéraire à ranger dans le camp de la droite dure, archi dure, qui droite qui aurait pris du Viagra pendant six mois. C‘était le bon temps, celui où l’on pouvait s’exprimer librement. Merci, d’Aubert, merci, François. Maintenant, puisqu’on doit nécessairement faire emmerdant, sous peine de tomber sous le coup de la loi, autant qu’on économise l’argent du contribuable. Supprimez ces magazines coûteux et remplacez-les par quelques courriels ou autres SMS, sans oublier les panneaux Decaux, dernièrement mis en vedette avec leur très contreversée invitation à tester les coups d’un soir avec un inconnu. Voilà ce que je voulais dire, et je suis bien placé pour en parler : ce journal nous tombe des mains. Il n’y a rien dedans, rien du tout.
M. Le Maire : Je ne pense pas que ce soit l’avis des Lavallois. Personnellement, je considère que ce journal est de qualité. En effet, nous avons choisi une voie médiane, car ce journal n’a pas vocation à concurrencer la presse, qu’elle soit audiovisuelle, écrite, quotidienne ou hebdomadaire. Il s’agit pour nous de compléter les informations qui sont données et de le faire, c’est vrai, de façon relativement neutre. Je pense, en tout cas c’est ma conception des journaux municipaux, que le temps n’est plus à assurer la promotion de tel ou tel élu, et donc de multiplier les éditions et les photos à la gloire des uns et des autres. En tout cas, ce n’est pas ce que nous cherchons à faire. Cette voie médiane nous conduit en effet à éditer ce journal, à le préparer tous les deux mois désormais. Je pense qu’en plus, cela permet de faire des économies. C’est un journal qui est relativement dense, contrairement à ce que dit M. Gruau. Je pense qu’il faut déjà un peu de temps pour le lire. Deux mois, ce sera donc bien. Par ailleurs, concernant la démocratie locale, il est bien évident qu’il n’y a pas que le journal municipal. Nous avons développé de nombreux outils (les Jeudis citoyens, les Ateliers de la cité). Nous multiplions les permanences dans les quartiers. Sur des grands projets de réaménagement de la ville comme le PRU de Saint-Nicolas, nous multiplions également les réunions. Les maisons de quartier sont des lieux privilégiés pour faire vivre la démocratie locale. Nous utilisons des nouveaux outils internet et j’ai bien conscience qu’il faut encore les améliorer. Il y a même du travail à faire. Je vois Florence Quentin, en charge de ces dossiers, qui opine. Donc, voilà notre décision, que nous assumons, mais qui n’a d’ailleurs pas grand-chose à voir avec la délibération qui, elle, porte sur un groupement de commandes. Je mets aux voix ce groupement de commandes. C’est donc adopté.
Un autre groupement de commandes qui va être présenté par Bruno de Lavenère-Lussan, qui est relatif aux travaux d’entretien courant des bâtiments.
23 Conseil municipal du 28 novembre 2016
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE LAVAL ET LAVAL AGGLOMÉRATION DE LAVAL POUR LA DISTRIBUTION DU JOURNAL MUNICIPAL « LAVAL LA VILLE » ET DU JOURNAL DE LAVAL AGGLOMÉRATION
N° S 472 - PAGFGV - 7
Rapporteur : Patrice Aubry
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1414-3-II,
Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Considérant que la ville de Laval et la Communauté d'agglomération de Laval ont chacune recours à un prestataire pour la distribution de leurs journaux,
Qu'une partie de la distribution de ces deux journaux s'effectuant plusieurs fois par an sur la même période et sur le même territoire, une mutualisation des coûts de distribution est envisagée,
Que la recherche d'un prestataire unique pour effectuer la prestation de distribution pour les deux collectivités permettra d'obtenir une offre économiquement plus avantageuse,
Qu'il est opportun de créer un groupement de commandes comprenant la ville de Laval et Laval Agglomération concernant la distribution du journal municipal et du journal de Laval Agglomération,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'adhésion au nouveau groupement de commandes, entre la ville de Laval et Laval Agglomération, concernant la distribution du journal municipal « Laval La Ville » et du journal de Laval Agglomération, est approuvée.
Article 2
Est désigné coordonnateur de ce groupement la Communauté d'agglomération de Laval. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ et Pascale CUPIF).
24 Conseil municipal du 28 novembre 2016
RAPPORT
CRÉATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX TRAVAUX D’ENTRETIEN COURANT DES BÂTIMENTS ET AUX TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT, DE RÉNOVATION ET DE PETITS TRAVAUX NEUFS DE BÂTIMENTS AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LAVAL
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
La Communauté d'agglomération de Laval a conclu, en 2014, un accord-cadre concernant les travaux d'entretien courant et les travaux d'aménagement, de rénovation et petits travaux neufs des bâtiments communautaires. La ville de Laval et le Centre communal d'action sociale de Laval font appel, de façon ponctuelle, à des prestataires extérieurs, via des demandes de devis pour réaliser l'entretien courant et les travaux ponctuels d'aménagement des bâtiments.
Dans une dynamique de mutualisation, et dans un souci de rationalisation des prestations d'entretien des bâtiments de la ville et du CCAS, il est proposé de créer un groupement de commandes entre la ville de Laval, la Communauté d'agglomération de Laval et le Centre communal d'action sociale de Laval concernant les travaux d'entretien courant et les travaux d'aménagement, de rénovation et de petits travaux neufs de bâtiments.
Selon les modalités de l'article 28 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, une convention constitutive de groupement, qui en fixe les modalités de fonctionnement, doit être adoptée puis signée par ses membres.
Chacun des membres du groupement assurera l'exécution financière du marché pour la part qui le concerne.
Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement de commandes entre Laval Agglomération, la ville de Laval, et le Centre communal d'action sociale de Laval et d’autoriser le maire à signer la convention afférente.
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, M. Le Maire. La ville de Laval, le CCAS, et l’agglo, chacun de leur côté, ont un accord-cadre pour l’entretien courant et les petits travaux des bâtiments. Dans un souci d’optimiser les coûts et de les rationaliser, nous proposons de faire un groupement de commandes comprenant l’agglo, le CCAS et la ville de Laval, chacun des membres assurant l’exécution financière du marché pour la part le concernant. Il vous est proposé d’approuver la constitution de ce groupement et d’autoriser le maire à signer la convention afférente. Merci.
M. Le Maire : Merci. Une abstention de M. Guillot. La délibération est approuvée. Jean-Jacques Perrin pour le remboursement des frais relatifs à la mesure du niveau sonore de certaines installations.
CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT DES BÂTIMENTS ET AUX TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT, DE RÉNOVATION ET DE PETITS TRAVAUX NEUFS DE BÂTIMENTS AVEC LAVAL AGGLOMÉRATION ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAL
N° S 472 - PAGFGV - 8
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1414-3-II,
25 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Considérant qu'il est opportun de créer un groupement de commandes comprenant la Communauté d'agglomération de Laval, la ville de Laval et le Centre communal d'action sociale de Laval, en vue de la passation de marchés concernant les travaux d'entretien courant et les travaux d'aménagement, de rénovation et de petits travaux neufs de bâtiments,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'adhésion au nouveau groupement de commandes, entre Laval Agglomération, la ville de Laval et le Centre communal d'action sociale de Laval, pour les travaux d'entretien courant et les travaux d'aménagement, de rénovation et de petits travaux neufs de bâtiments, est approuvée.
Article 2
La Communauté d'agglomération de Laval est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes. La commission d'appel d'offres du coordonnateur sera celle du groupement.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien GUILLOT).
RAPPORT
REMBOURSEMENT DES FRAIS RELATIFS À LA MESURE DU NIVEAU SONORE DE CERTAINES INSTALLATIONS
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Dans le cadre de ses pouvoirs de police définis par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut être amené à étudier des réclamations d’administrés motivées par un bruit permanent, excessif, en provenance du voisinage. C’est le cas, plus particulièrement lors de l’utilisation de certains équipements de climatisation dont le fonctionnement est fréquent ou continu.
L’intervention municipale s’inscrit dans le cadre de l’application de l’arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008, modifié par l’arrêté n° 2014043-0013 du 3 avril 2014 sur les bruits de voisinage et selon la méthodologie décrite dans la circulaire interministérielle du 27 février 1996.
Après une action de médiation par les services municipaux qui resterait sans suite, il peut être nécessaire de procéder à une mesure de contrôle réalisée conformément aux articles R. 1334-31 et R. 1334-33 du code de la santé publique et selon la norme NF S 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement.
La ville de Laval et Laval Agglomération ne disposent pas du service spécialisé et du matériel pour réaliser cette opération.
26 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Il est donc nécessaire de faire appel à un cabinet spécialisé dans l’étude et le contrôle de l’environnement.
Lorsque la réclamation fait apparaître une réelle nuisance sonore, il n’est pas équitable que le coût de ce contrôle, rendu nécessaire parfois en raison de la non-reconnaissance de la nuisance par le propriétaire, soit supporté par la ville de Laval et les contribuables.
Aussi vous est-il proposé que la ville émette un titre de recette à l’encontre du propriétaire de l’installation défaillante, en vue du reversement des frais engagés par la collectivité, correspondant à la facture du bureau de contrôle.
Jean-Jacques Perrin : Afin d’assurer, dans la cité, le mieux vivre ensemble et le bien vivre ensemble, la municipalité, quelquefois a à intervenir sur des litiges de voisinage liés au niveau sonore de certaines installations. Quelquefois, en l’absence de procédure de conciliation, il arrive à la municipalité de déterminer et de choisir un expert pour chiffrer et mesurer les nuisances sonores qui font parfois l’objet de plaintes. Cette mesure-là est assurée par un cabinet extérieur, puisque nous n’avons pas la possibilité de le faire en interne. Nous suggérons au conseil municipal d’accepter le principe que lorsqu’il y a un tel litige et que nous sommes obligés d’engager des frais d’expertise pour mesurer les difficultés et les nuisances sonores qui en résultent, ces frais d’expertise soient facturés au fauteur du trouble.
M. Le Maire : Avez-vous des questions ? C’est adopté. Nous en venons au tarif des cimetières.
REMBOURSEMENT DE FRAIS RELATIFS À LA MESURE DU NIVEAU SONORE DE CERTAINES INSTALLATIONS
N° S 472 - PAGFGV - 9
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales s et notamment l'article L. 2212-2,
Considérant qu'une intervention municipale, qui s'inscrit dans le cadre de l'application de l'arrêté préfectoral n° 2008-D-278 du 15 juillet 2008, modifié par l'arrêté n° 2014043-0013 du 3 avril 2014 sur les bruits de voisinage et selon la méthodologie décrite dans la circulaire interministérielle du 27 février 1996, est nécessaire,
Qu'après une action de médiation par les services municipaux qui resterait sans suite, il peut être nécessaire de procéder à une mesure de contrôle réalisée conformément aux articles R. 1334-31 et R. 1334-33 du code de la santé publique et selon la norme NF S 31-010,
Que la ville de Laval et Laval Agglomération ne disposent pas du service spécialisé et du matériel pour réaliser cette opération,
Qu'il est donc nécessaire de faire appel à un cabinet spécialisé dans l'étude et le contrôle de l'environnement,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Lorsque la ville de Laval devra procéder à une mesure de contrôle du bruit, dès lors que la réclamation fera apparaître une réelle nuisance sonore, un titre de recette sera émis à l'encontre du propriétaire de l'installation défaillante en vue du reversement des frais engagés par la collectivité, correspondant à la facture du bureau de contrôle.
27 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
TARIF DES CIMETIÈRES
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Plusieurs évolutions sont proposées concernant les tarifs des cimetières.
Tout d'abord, la revalorisation du tarif des columbariums et des cavurnes, afin de mieux correspondre à la réalité des coûts, et également aux prix constatés dans les collectivités de taille comparable.
Le tarif proposé a été défini en fonction du coût de réalisation de l'équipement (columbarium ou îlot de cavurne), rapporté à l'unité, sur une durée de 30 ans. En effet, nous constatons que 80 % des concessions de 15 ans sont renouvelées.
Les tarifs de fossoyage ont également été revalorisés en fonction du temps passé.
Ensuite, le dispositif de tarification des caveaux autonomes construits d'avance par la commune dans le cimetière des Faluères est modifié, afin de mieux répondre aux conditions de légalité (revente au coût réel et non location).
De même, il paraît opportun de créer un tarif spécifique pour les caveaux autonomes existants du cimetière des Faluères, après reprise. Ces caveaux répondent à des normes plus contraignantes que les caveaux traditionnels, d'où leur prix plus élevé.
Lorsque les concessions ne seront plus renouvelées, la ville pourra reprendre les emplacements, et revendre les caveaux au tarif d'occasion, sans avoir à les détruire.
Il vous est proposé d'approuver la grille tarifaire, ci-dessous, relative aux tarifs des cimetières, applicable à compter du 1er janvier 2017.
28
CONCESSIONS TTC COLUMBARIUM - 15 ANS 350,00 COLUMBARIUM - 30 ANS 700,00 CONCESSION - 15 ANS 207,00 CONCESSION - 30 ANS 480,00 CONCESSION - 50 ANS 971,00 CONCESSION DE 15 ANS DES ENTRE-TOMBES 38,00 CONCESSION DE 30 ANS DES ENTRE-TOMBES 110,00 CONCESSION DE 50 ANS DES ENTRE-TOMBES 230,00 CONCESSIONS ET LOCATIONS
CAVURNE 15 ANS 275,00 CAVURNE 30 ANS 550,00 CAVURNE 50 ANS 916,00 POM PES FUNEBRES
CAVEAU AUTONOME FALUERES - 1 place (sans concession) 890,00 CAVEAU AUTONOME FALUERES - 2 places (sans concession) CAVEAU AUTONOME FALUERES - 3 places (sans concession)
CREUSAGE MAIN FOSSE - 1 PLACE ENFANT 186,00 CREUSAGE MAIN FOSSE - 1 PLACE 580,00 CREUSAGE MAIN FOSSE - 2 PLACES 704,00 CREUSAGE MAIN FOSSE - 3 PLACES 890,00 CREUSAGE MAIN FOSSE - 4 PLACES
CREUSAGE MAIN FOSSE - 5 PLACES
1 320,00
1 750,00
1 075,00
1 169,00 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Jean-Jacques Perrin : Effectivement, les tarifs des cimetières n’avaient pas été visiblement revus depuis l’évolution qui date de 1996, avec les éparpillements de la population, des crémations plus importantes, le changement et les modifications du sentiment religieux et un certain nombre de choses. C’est pour cela que nous avons essayé de revoir la tarification des cimetières en respectant strictement les circulaires du Ministère de l’Intérieur, qui nous indiquent que pour déterminer la base des tarifs, il convient de tenir compte d’un certain nombre d’éléments dont nous avons tenu compte, notamment l’importance de la population, l’aisance moyenne des habitants, l’étendue des cimetières et surtout les tarifs pratiqués par les localités voisines de même importance. Cela nous a obligés à remettre en place un certain nombre de tarifs, en remettant à plat ce qui existait antérieurement. Nous aboutissons à la grille tarifaire qui vous est proposée ici, qui, selon les cas, fait l’objet d’augmentations, de diminutions, de maintiens. Mais il y a une remise à niveau de l’ensemble de la facturation des prestations cimetières offertes par les agents municipaux, tant au niveau du cimetière des Faluères qu'au cimetière de Vaufleury. Je ne vais pas relire tous les chiffres présentés, mais je vous demande d’approuver cette nouvelle tarification.
Jean-Christophe Gruau : Vous connaissez mon goût mitterrandien pour les cimetières. Mitterrand était un homme d’extrême droite. D’où la satisfaction que j’ai eue en apprenant, en lisant le texte, que 80 % des concessions de 15 ans sont renouvelés. Il est vrai, et nous l’avons encore constaté lors de la dernière fête de la Toussaint, que la visite au cimetière fait partie des traditions chrétiennes qui permettent non seulement de rendre hommage à nos chers disparus, mais aussi, avouons-le — nous sommes des provinciaux —, de voir du monde qu’on ne voit guère le reste de l’année. Je me réjouis aussi de voir que les concessions coûtent plus cher quand il s’agit d’êtres, si j’ose dire, accueillis dans un columbarium que six pieds sous terre. Espérons que certains radins renonceront ainsi à la crémation.
29
CREUSAGE TRACTO - 1 PLACE ENFANT 116,00 CREUSAGE TRACTO FOSSE - 1 PLACE 278,00 CREUSAGE TRACTO FOSSE - 2 PLACES 386,00 CREUSAGE TRACTO FOSSE - 3 PLACES 494,00 INHUMATION URNES (Concession pleine terre ou relèvement) 124,00 OUVERTURE/FERMETURE CAVEAU FALUERES 186,00 OUVERTURE/FERMETURE - CAVEAU VAUFLEURY 124,00 OUVERTURE/FERMETURE - CAVURNE - COLUMBARIUM 93,00 RELEVEMENT CERCUEIL 93,00 REDUCTION DE CORPS 167,00 AUTRES
CAVEAU PROVISOIRE - ouverture/fermeture 48,00 INDEMNITE D'OCCUPATION < 1 mois 25,00 INDEMNITE D'OCCUPATION > 1 mois 50,00 LOCATION SALLE DES FALUERES 123,00 TAXE D'INHUMATION - CERCUEIL ADULTE 60,00 TAXE D'INHUMATION - CERCUEIL ENFANT 30,00 VACATION DE POLICE 20,00 CAVEAU D'OCCASION VAUFLEURY - 1 place 250,00 CAVEAU D'OCCASION VAUFLEURY - 2 places 500,00 CAVEAU D'OCCASION VAUFLEURY - 3 places 660,00 CAVEAU D'OCCASION FALUERES - 1 place 492,00 CAVEAU D'OCCASION FALUERES - 2 places 968,00 CAVEAU D'OCCASION FALUERES - 3 places 1 272,00 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Toutefois, je considère, pour les avoir examinés, que tous les tarifs pratiqués, hormis ceux pour les caveaux d’occasion, qui sont une bonne idée, sont un peu trop chers. Et je pense qu’il serait bon de les adapter aux revenus des défunts à partir du moment, bien sûr, où ces derniers souhaiteraient, malgré leurs problèmes financiers, s’offrir une place personnalisée à Vaufleury ou aux Faluères. Dernier point, je trouve aussi la réduction de corps trop coûteuse pour certaines bourses, qui n’ont d’autres possibilités d’être inhumées en terrain connu. C’est pour cela que je m’abstiendrai de voter cette délibération.
M. Le Maire : Merci. M. Gourvil.
Claude Gourvil : Je constate que les directives ministérielles ont bon dos. Vous nous proposez une revalorisation des tarifs des cimetières. C’est peu dire qu’il s’agit là d’un euphémisme qui aurait vocation à masquer des augmentations particulièrement scandaleuses. C’est sans doute la raison qui vous a poussés à cacher la progression des prix en nous livrant seulement les tarifs 2017. Les premières lignes du tableau suffisent à mesurer l’ampleur de l’inflation que vous imposez aux familles. Je vais prendre quatre exemples emblématiques, en début de tableau, et je suis allé rechercher les tarifs précédents. Vous savez qu’en commission, on travaille. Concession 30 ans : tarif 2013, 359 €, tarif 2017, 480 €, augmentation de 33 %. Concession 15 ans : tarif 2013, 121 €, tarif 2017, 207 €, augmentation de 71 %. Columbarium 30 ans : tarif 2013, 400 €, tarif 2017, 700 €, 75 % d’augmentation. Et c’est la même chose pour les columbariums 15 ans : 2013, 200 €, 2017, 350 €, soit 75 % d’augmentation. Vous pourrez justifier cela par toutes les explications possibles, mais l’équation reste simple : d’un côté, des baisses d’impôts qui bénéficient aux plus riches d’entre nous, et de l’autre côté, une augmentation vertigineuse des tarifs de certains services pour tous les habitants, y compris les plus fragiles. Enfin, comment qualifier la « revalorisation » des tarifs de location de la salle des Faluères pour les familles endeuillées qui souhaitent se retrouver pour un dernier hommage convivial à leur proche décédé ? Comment qualifier une augmentation de 219 %, 56 € en 2013 et 123 € en 2017, sinon qu’il s’agit purement et simplement d’un abus de faiblesse, profitant de la vulnérabilité des familles dans un tel moment ? Ce sont des familles captives, sous le poids de la douleur, l’exigence des délais, qui peuvent perdre leur esprit critique et remettre à plus tard une comptabilité indécente. Je me souviens très bien de vos propos, lorsqu’avec Guillaume Garot, nous avons pris l’impopulaire décision d’augmenter les impôts pour équilibrer les finances municipales et préserver la capacité d’investissement de la ville. Vous nous reprochiez alors de prendre l’argent dans la poche des Lavallois. Vous, vous piquez directement dans le cercueil et vous vous abreuvez des larmes des familles. En aucun cas, nous ne partagerons ce procédé.
M. Le Maire : Jean-Jacques Perrin.
Jean-Jacques Perrin : Je voudrais vous répondre effectivement sur les points que vous avez soulevés. En ce qui concerne les concessions, les chiffres que vous avez cités étaient de 2015 à 2013, notamment la concession de 30 ans qui était de 480 € en 2015 et effectivement de 359 € en 2013. Mais nous ne l’avons pas augmentée et en 2017, elle est toujours à 480 €. Il en est de même sur la concession de 15 ans, où il n’y a pas eu d’augmentation entre 2015 et 2017. Objectivement, je reconnais qu’il y a une forte augmentation sur les columbariums de moins de 15 ans, pour un certain nombre de raisons, qui tiennent à l’ajustement des frais obligatoires en l’espèce. Lorsque vous nous parlez de la location de la salle des Faluères, je comprends les larmes que vous essayez de nous tirer.
30 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Je le comprends parfaitement bien. Sauf que la location de la salle des Faluères ne fait pas partie du périmètre obligatoire de l’action d’une ville. C’est quelque chose en plus et cela n’a aucun caractère obligatoire. Le dernier point sur lequel je voudrais quand même revenir est que nous avons fait des analyses comparatives très exactes. Elles ont porté sur deux points, d’une part l’ensemble des villes moyennes autour de nous : Saint-Malo, Vannes, Cholet, La Roche-sur- Yon, Quimper, Saint-Brieuc : la moyenne des columbariums de 15 ans pour ces villes-là est de 624 €. À Laval, nous sommes à 350 €. Sur les cavurnes, sur les mêmes villes, la comparaison présente une moyenne de 328 €. À Laval, nous sommes à 270 €. On est allé encore un peu plus loin parce qu’on s’est dit qu’il pouvait y avoir des responsabilités vis-à-vis des autres cimetières de l’agglomération. Sur les autres cimetières de l’agglomération, je parle de Saint- Berthevin, Changé, Bonchamp, etc. Vous les connaissez aussi bien que moi. La moyenne des columbariums 15 ans au niveau des communes de l’agglomération, hors Laval, est de 473 €. À Laval, nous sommes à 350 €. Sur les cavurnes, la moyenne sur 15 ans au niveau de l’agglomération est de 420 €. Nous sommes à Laval à 230 €. Alors, je ne crois pas, sur ce point-là, que nous avons procédé à des augmentations qui soient totalement ineptes.
Claude Gourvil : Qu’importe les comparaisons, M. Perrin. Nous, ce sont les Lavallois qui nous intéressent, les personnes et les familles qui viennent enterrer ou mettre leur défunt dans les cavurnes et les columbariums. C’est ce service que nous rendons aux Lavallois. Qu’importe si ailleurs, c’est plus cher. Qu’importe si ailleurs, c’est moins cher. Cela ne masque pas la réalité des faits. Vous augmentez ces tarifs pour les familles qui sont endeuillées, captives et qui n’ont pas d’autre choix. C’est honteux.
Jean-Pierre Fouquet : Merci. Je regrette, M. Gourvil, ce terme « c’est honteux ».(inaudible)
Jean-Christophe Gruau : (inaudible) C’est moi. Vous me reconnaissez ? Je suis tout au bout, mais je suis là quand même. J’avais demandé si cela ne pouvait pas être adapté en fonction des revenus du défunt. Il y a quand même des défunts fauchés, non ? Une parlementaire célibataire doit payer plus cher qu’un chômeur avec cinq enfants. C’est la justice sociale, non ? M. Perrin ?
M. Le Maire : M. Perrin va vous répondre, mais je me permets de préciser que ce n’est pas un sujet qui doit prêter à sourire. On peut avoir des visions différentes, exprimées par M. Gourvil et celle que vous adoptez. Mais ce n’est pas un sujet qui doit prêter à rire.
Jean-Jacques Perrin : Je voudrais répondre à M. Gourvil et à M. Gruau qu’il existe bien (inaudible) pour les personnes indigentes, mais qu’il n’est pas possible d’avoir un tarif différencié. (inaudible)
M. Le Maire : Je pense que chacun est éclairé. On va procéder au vote. C’est adopté. Merci. Avis sur le projet de création d’une chambre funéraire.
31 Conseil municipal du 28 novembre 2016
TARIFS DES CIMETIÈRES
N° S 472 - PAGFGV - 10
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2223- 15 et suivants,
Considérant qu'il convient de réviser les tarifs applicables aux cimetières,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
À compter du 1er janvier 2017, les tarifs applicables aux cimetières sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
32
CONCESSIONS TTC
COLUMBARIUM - 15 ANS 350,00
COLUMBARIUM - 30 ANS 700,00
CONCESSION - 15 ANS 207,00
CONCESSION - 30 ANS 480,00
CONCESSION - 50 ANS 971,00
CONCESSION DE 15 ANS DES ENTRE-TOMBES 38,00
CONCESSION DE 30 ANS DES ENTRE-TOMBES 110,00
CONCESSION DE 50 ANS DES ENTRE-TOMBES 230,00
CONCESSIONS ET LOCATIONS
CAVURNE 15 ANS 275,00
CAVURNE 30 ANS 550,00
CAVURNE 50 ANS 916,00
POMPES FUNEBRES
CAVEAU AUTONOME FALUERES - 1 place (sans concession) 890,00
CAVEAU AUTONOME FALUERES - 2 places (sans concession)
CAVEAU AUTONOME FALUERES - 3 places (sans concession)
CREUSAGE MAIN FOSSE - 1 PLACE ENFANT 186,00
CREUSAGE MAIN FOSSE - 1 PLACE 580,00
CREUSAGE MAIN FOSSE - 2 PLACES 704,00
CREUSAGE MAIN FOSSE - 3 PLACES 890,00
CREUSAGE MAIN FOSSE - 4 PLACES
CREUSAGE MAIN FOSSE - 5 PLACES
1 320,00
1 750,00
1 075,00
1 169,00 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ et Pascale CUPIF) et un conseiller municipal s'étant abstenu (Jean- Christophe GRUAU).
RAPPORT
AVIS SUR LE PROJET DE CRÉATION D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
La société FUNECAP, sise à Paris, a déposé, le 15 septembre 2016, une demande auprès de la Préfecture, en vue d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire, allée de la Grèce à Laval, face au futur crématorium et près du cimetière des Faluères.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet sollicite, par courrier en date du 11 octobre 2016, l'avis du conseil municipal sur cette implantation.
Ce projet fera également l'objet d'une consultation du comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Le dossier présenté par l'entreprise comprend un avis au public, un projet de règlement intérieur, un descriptif des travaux, ainsi que le dossier de permis de construire déposé le 16 septembre 2016.
33
CREUSAGE TRACTO - 1 PLACE ENFANT 116,00 CREUSAGE TRACTO FOSSE - 1 PLACE 278,00 CREUSAGE TRACTO FOSSE - 2 PLACES 386,00 CREUSAGE TRACTO FOSSE - 3 PLACES 494,00 INHUMATION URNES (Concession pleine terre ou relèvement) 124,00 OUVERTURE/FERMETURE CAVEAU FALUERES 186,00 OUVERTURE/FERMETURE - CAVEAU VAUFLEURY 124,00 OUVERTURE/FERMETURE - CAVURNE - COLUMBARIUM 93,00 RELEVEMENT CERCUEIL 93,00 REDUCTION DE CORPS 167,00 AUTRES
CAVEAU PROVISOIRE - ouverture/fermeture 48,00 INDEMNITE D'OCCUPATION < 1 mois 25,00 INDEMNITE D'OCCUPATION > 1 mois 50,00 LOCATION SALLE DES FALUERES 123,00 TAXE D'INHUMATION - CERCUEIL ADULTE 60,00 TAXE D'INHUMATION - CERCUEIL ENFANT 30,00 VACATION DE POLICE 20,00 CAVEAU D'OCCASION VAUFLEURY - 1 place 250,00 CAVEAU D'OCCASION VAUFLEURY - 2 places 500,00 CAVEAU D'OCCASION VAUFLEURY - 3 places 660,00 CAVEAU D'OCCASION FALUERES - 1 place 492,00 CAVEAU D'OCCASION FALUERES - 2 places 968,00 CAVEAU D'OCCASION FALUERES - 3 places 1 272,00 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Il vous est proposé d'émettre un avis favorable à la demande de création d'une chambre funéraire, présentée par la société FUNECAP.
Jean-Jacques Perrin : Dans le même ordre d’idée, nous avons fait l’objet d’une demande de la société FUNECAP pour installer une chambre funéraire près du cimetière des Faluères et à proximité du futur crématorium sur lequel nous avons beaucoup travaillé. Il s’agit tout simplement de valider et de proposer un avis favorable pour la demande de création d’une chambre funéraire présentée par la société Funecap.
Aurélien Guillot : Je suis quand même un peu surpris d’avoir la demande d’une société qui n’est pas présente sur le marché lavallois. Il y a quand même cinq entreprises de pompes funèbres sur Laval : les Pompes Funèbres Régis Regereau, PFG, Mélanger, etc. Je ne comprends pas que ce ne soit pas ces sociétés-là, déjà présentes, qui se manifestent. Je voulais savoir s’il y avait un lien avec la future DSP sur le crématorium. Est-ce que cela ne va pas lui donner un avantage avec cette DSP ?
Jean-Jacques Perrin : Il n’y a aucune relation entre le crématorium futur et l’attribution à ce niveau-là de l’emplacement physique à FUNECAP. Il n’y a aucune relation. Il est clair, à l’évidence, que FUNECAP, dont le siège est à Paris, a une (inaudible). Elle travaille aussi sur Laval et s’installe sur Laval, d’une manière normale. Ensuite, il ne s’agit pas de lui proposer des avantages. Ils achètent le terrain parce qu’ils sont candidats pour acheter le terrain. (inaudible)
Marie-Hélène Paty : Est-ce qu’il existe, pour cette chambre funéraire, la possibilité d’effectuer des autopsies ou des examens (inaudible)
M. Le Maire : Jean-Jacques Perrin va vous répondre.
Jean-Christophe Gruau : Excusez-moi, je suis un élu du peuple. J’ai entendu un collègue traiter un autre de grossier personnage. J’aimerais quand même que ce genre de nom d’oiseau ne se généralise pas, pour la bonne tenue démocratique de nos débats.
M. Le Maire : Je recommande que personne n’interrompe celui qui parle.
Jean-Pierre Fouquet : Je veux bien faire amende honorable devant M. Gruau.
M. Le Maire : C’est noté.
Jean-Jacques Perrin : Pour la réponse, c’est la même que celle que j’ai faite à M. Guillot. À savoir que c’est une entreprise privée qui fait l’acquisition d’un terrain pour mettre, pardonnez-moi, son commerce (inaudible) sujet macabre. Mais nous n’avons pas d’interférence à faire à l’intérieur de leur projet sur ce plan-là. Bien entendu, s’il devait exister des contraintes particulières sur ce plan-là, je pense que la commission qui s’occupe du crématorium trouverait peut-être un résultat à travers la DSP, éventuellement. Mais pour l’instant, en ce qui concerne FUNECAP, il n’y a pas (inaudible). Il s’agit simplement d’autoriser la vente du terrain pour l’installation de cette entreprise.
34 Conseil municipal du 28 novembre 2016
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. Elle est adoptée.
C’est Xavier Dubourg qui va maintenant nous présenter plusieurs dossiers, dont la cession d’un immeuble sis 28 rue Saint-Mathurin.
AVIS SUR LE PROJET DE CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
N° S 472 - PAGFGV -11
Rapporteur : Jean-Jacques Perrin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R. 2223-74,
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
Vu la demande présentée par Monsieur le Préfet de la Mayenne, en date du 17 octobre 2016, invitant le conseil municipal à émettre un avis sur ce projet,
Considérant que la commune de Laval est concernée par cette activité,
Que le conseil municipal doit se prononcer dans un délai de deux mois suivant sa saisine,
Sur proposition de la commission personnel - administration générale - finances - gestion de la ville,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le conseil municipal émet un avis favorable à la demande de création d'une chambre funéraire, présentée par la société FUNECAP.
Article 2
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
· URBANISME – TRAVAUX – ÉCOLOGIE URBAINE
RAPPORT
CESSION D’UN IMMEUBLE SIS 28 RUE SAINT-MATHURIN (EX-CIO) A LA SARL INVESTISSEMENT MAYENNAIS DU CLEMENCEAU
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire, au 28 rue Saint-Mathurin, d'un immeuble de bureaux ayant abrité le Centre d'information et d'orientation (CIO).
Ce dernier a trouvé des locaux plus fonctionnels et a libéré cet immeuble aujourd’hui désaffecté.
Cet ensemble comprend divers locaux à rénover en totalité, ainsi qu'une cour et un garage.
35 Conseil municipal du 28 novembre 2016
N'en ayant plus l'usage pour ses besoins propres, la ville de Laval l'a mis en vente.
Monsieur Perret, en tant que gérant de l'Hôtel Perrier du Bignon, a manifesté son intérêt pour cet immeuble et son emplacement.
Le projet de Monsieur Perret est de transformer l'immeuble du 28 rue Saint-Mathurin en une trentaine de chambres, permettant le développement de son activité d'hôtellerie en portant sa capacité à 60 chambres.
Monsieur Perret a proposé à la ville un prix de 300 000 € net vendeur.
France Domaine a estimé que ce prix n'appellait pas de remarque,
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la cession à la Sarl Investissement Mayennais du Clémenceau ou toute société qui se substituerait, représentée par Monsieur Édouard Perret, de cet immeuble à usage de bureaux, sis au 28 rue Saint-Mathurin, cadastré CE n° 178, pour une superficie de 350 m² environ, au prix de 300 000 € net vendeur.
Xavier Dubourg : Merci, M. Le Maire. Il s’agit effectivement d’un immeuble propriété de la ville de Laval qui a été mis à disposition du centre d’information et d’orientation. Il a déménagé et la ville n’ayant plus l’usage de cet immeuble, il a été mis en vente, comme nous procédons régulièrement, auprès d’une agence immobilière et des notaires. L’acquéreur sur ce projet est M. Perret, le gérant de l’hôtel Perrier du Bignon, qui est voisin de cet immeuble. Il a fait une proposition à hauteur de 300 000 €, ce prix n’appelant pas de remarque de la part de France Domaine. Il vous est donc proposé de valider cette cession, qui permettra d’agrandir l’établissement hôtelier.
M. Le Maire : Merci. Y a-t-il des observations ? Je mets aux voix. C’est adopté. On en a parlé en introduction : cession du presbytère des Cordeliers.
CESSION D'UN IMMEUBLE SIS 28 RUE SAINT-MATHURIN (EX-CIO) À LA SARL INVESTISSEMENT MAYENNAIS DU CLÉMENCEAU
N° S 472 - UTEU - 1
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 L. 2211-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 14 juin 2016,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire, au 28 rue Saint-Mathurin, d'un immeuble de bureaux ayant abrité le Centre d'information et d'orientation (CIO),
Que ce dernier a trouvé des locaux plus fonctionnels et a libéré cet immeuble aujourd'hui désaffecté,
Que cet ensemble comprend divers locaux à rénover en totalité, ainsi qu'une cour et un garage,
Que n'en ayant plus l'usage pour ses besoins propres, la ville de Laval l'a mis en vente,
Que Monsieur Perret, en tant que gérant de l'Hôtel Perrier du Bignon, a manifesté son intérêt pour cet immeuble et son emplacement,
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Que l'hôtel Perrier du Bignon, nécessitant une taille critique pour son équilibre financier, le projet de Monsieur Perret est de transformer l'immeuble du 28 rue Saint-Mathurin en une trentaine de chambres, permettant le développement de son activité d'hôtellerie en portant sa capacité à 60 chambres,
Que Monsieur Perret a proposé à la ville un prix de 300 000 € net vendeur pour cette acquisition,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à la Sarl Investissement Mayennais du Clémenceau, ou toute société qui se substituerait, représentée par Monsieur Édouard Perret, un immeuble à usage de bureaux, sis au 28 rue Saint-Mathurin, cadastré CE n° 178, pour une superficie de 350 m² environ, au prix de 300 000 € net vendeur.
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2016. Si l'acte de vente ne pouvait être régularisé à cette date, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION DU PRESBYTÈRE DES CORDELIERS SIS ROQUET DE PATIENCE A LA SOCIÉTÉ BFC AVOCATS
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire du presbytère des Cordeliers situé 10 Roquet de Patience.
Ce bien, mis à la disposition de l'association diocésaine, a été libéré par ses occupants et se trouve, aujourd’hui, désaffecté.
Cet ensemble comprend une douzaine de pièces sur trois niveaux à rénover en totalité, ainsi qu'une cour, un jardin, une partie de la longère, une orangerie et un garage.
N'en ayant plus l'usage pour ses besoins propres, la ville de Laval l'a mis en vente.
La société BFC (Bures, Fouassier et Cesbron) Avocats souhaite y installer ses bureaux et a fait une offre sans condition suspensive pour un montant de 302 000 € net vendeur.
France Domaine a estimé que ce prix n'appelait pas de remarque.
Il vous est demandé d'approuver la cession à la société BFC Avocats, ou toute société qui se substituerait, de l'ancien presbytère des Cordeliers avec cour, jardin, partie de longère, orangerie et garage, sis Roquet de Patience, pour une superficie de 500 m² environ, au prix de 302 000 € net vendeur et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
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Xavier Dubourg : Je vais présenter la délibération et je répondrai aux éventuelles questions. Le presbytère des Cordeliers est également la propriété de la ville de Laval, qui n’en a pas l’usage. Nous avons procédé à un découpage foncier, puisque l’habitation est connexe à un jardin. Nous avons procédé au découpage foncier et mis en vente le bien, qui a fait l’objet de plusieurs propositions. Il vous est proposé de le céder à la société BFC, qui souhaite y mettre son cabinet d‘avocats, pour une valeur de 302 000 € nets vendeurs. S’il y a des questions, je veux bien y répondre.
M. Le Maire : M. Gourvil. Je pense qu’il y en a au moins une.
Claude Gourvil : Cette cession mérite qu’on s’y attarde quelques minutes, notamment au sujet des jardins des Cordeliers, dont on a déjà un peu parlé. Nous avions déjà évoqué en conseil municipal la vente du presbytère des Cordeliers pour nous élever contre la privatisation du jardin, que ce soit en tout ou partie. Certes, il n’y a pas d’incohérence à ce que la ville mette en vente un bien dont elle n’a pas et n’aura plus l’usage. En revanche, ce n’est pas le cas du jardin, que vous amputez d’un tiers, et non pas d’une portion congrue, comme dit Jean-Pierre Fouquet, en le cédant à un cabinet d’avocat qui lui-même n’en a rien à faire. De la bouche même de ceux-ci, ni le jardin, ni l’oranger ne les intéressent aujourd'hui. Malgré cela, vous vous entêtez à briser une entité patrimoniale unique dans le département, sans aucune concertation, sans écouter les usagers, les riverains, ni même les élus de votre propre majorité, dont certains affichent en privé leur opposition au morcellement du jardin. Ils se reconnaîtront dans l’intimité de leur conscience, à défaut sans doute de s’exprimer publiquement. Le traitement de ce dossier est symptomatique de votre méthode. On frappe d’abord et on parle après, ou si peu. On décide seul sur la base d’une intuition non réfléchie et on s’accroche contre vents et marées, en dépit des réalités, en dépit des propositions constructives qui peuvent vous être apportées. En psychologie cognitive, on appelle cela la persistance de la représentation initiale. Cela nuit gravement à l’analyse des différentes hypothèses. Dans votre cas, cela confine plus à une rigidité d’esprit alimentée par un sentiment de toute puissance qui, en psychologie tout court, frise la pathologie lorsqu’il s’installe durablement. Il n’y aurait pas de honte à revenir sur cette décision d’atrophier le jardin des Cordeliers pour espérer glaner quelques kopecks supplémentaires. Ce serait même tout à votre honneur d’entendre les arguments qui militent pour un maintien de la totalité du jardin dans le giron public. Car ils sont nombreux, ces arguments. À commencer par la reconnaissance due aux bénévoles de la société d’horticulture de la Mayenne, qui, au prix de milliers d’heures de travail, ont fait de cette friche initiale un bijou urbain, dans le respect de l’esprit du jardin de curé, redonnant à l’église des Cordeliers l’écrin de sérénité et de méditation qu’elle avait perdu. Faut-il être à ce point hérétique pour s’acharner à briser ce que d’autres ont bâti avec passion et persévérance, en toute gratuité ? Ce n’est ni plus ni moins qu’une spoliation délibérée, la négation d’autrui. C’est peu dire que cette attitude engendre tristesse et démotivation chez les jardiniers volontaires. M. Jean-Pierre Fouquet, dont la femme est sociétaire, ferait bien d’écouter l’ensemble de ces jardiniers. Peut-être quitteront-ils un jour tout simplement cet espace face à tant de mépris ? M. Dubourg pourra bien sortir les avirons et ramer tant qu’il peut pour rassurer : il ne pourra effacer l’incertitude qui pèse désormais sur ce jardin, à cause de cette vente. Le futur acquéreur lui-même peut bien déclarer en off qu’il ne souhaite pas l’entretenir et en laissera la gestion à la société d’horticulture. Qu’en sera-t-il une fois l’acte signé par lui ou par « toute société qui s’y substituerait », comme indiqué dans la délibération ? On peut dès lors se demander pourquoi la société BFC Avocats achète un espace dont elle dit ne pas vouloir, pour quel usage particulier, à terme, qui pourrait priver les Lavallois de la jouissance complète du seul espace vert de ce secteur du centre-ville.
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Il eut été vraiment plus simple, plus sûr de ne vendre que le presbytère et conventionner de façon pluriannuelle avec la société d’horticulture, pour lui permettre en toute sécurité de continuer à mettre en valeur et faire vivre ce lieu, cher au cœur des promeneurs, des amoureux du silence et des amateurs du potager, comme de la culture sous toutes ses formes. En privatisant un tiers du jardin, vous rompez également la continuité piétonne et le lien avec l’église des Cordeliers. Les épris du patrimoine apprécieront : d’un côté, vous lancez un recensement populaire du petit patrimoine lavallois, et de l’autre, vous méprisez ce jardin. C’est dire si dans votre esprit, il doit être si misérable. Et tout cela pour combien ? Quelle modique plus-value au regard des risques et de la perte pour nos concitoyens, pour les visiteurs, pour l’attractivité de la ville ? Un tout petit calcul à courte vue, car si les jardiniers bénévoles désertent par dépit ce jardin, la partie restant à la ville devra bien sûr être entretenue. Nous pensons que rien ne justifie la vente d’une partie du jardin et constatons que tout s’y oppose. Aussi, nous vous demandons solennellement de retirer cette délibération pour la reproposer avec la vente du seul presbytère, accompagnée d’une convention pluriannuelle avec la société d’horticulture de la Mayenne pour garantir à ce lieu d’érudition horticole la paix et la pérennité que les Lavalloises et les Lavallois de tout âge attendent et qu’on leur doit.
Jean-Christophe Gruau : J’eusse préféré que ce presbytère gardât sa fonction originelle puisque j’allais à la messe aux Cordeliers. J’y ai d‘ailleurs vu M. Fouquet, l’autre jour. Je me réjouis de voir que vous faites d’une pierre deux coups. Premièrement, vous ramenez quelques dizaines de milliers d’euros dans la tirelire municipale de M. Habault. Ce qui ne peut pas être mauvais pour sa campagne. Et deuxièmement, vous permettez à la population lavalloise de s’offrir quelques balades au jardin, en plein centre-ville. Au début, je pensais que vous feriez d’une pierre trois coups, en faisant plaisir à M. Gourvil. Mais manifestement, ce n’est pas tout à fait comme cela que cela se passe. Par contre, dernière chose, merci de veiller au devoir de mémoire en installant un panneau retraçant l’histoire de ce presbytère et le rôle que tenait jadis un jardin de curés.
Xavier Dubourg : M. Gourvill, je ne vous savais pas docteur en psychologie. Mais en tout cas, je vous remercie. J’ai l’impression que vous m’avez habillé pour l’hiver. Au moins, je vais avoir chaud. Ceci étant, je vous invite quand même à revoir vos cours de mathématiques et de géométrie, pour apprendre ce que le découpage d’un tiers de terrain occupe, pour réviser la surface du jardin. Vous prenez un tiers, vous mettez un calque : vous verrez qu’on ne vend pas un tiers du jardin. Ceci étant, vous prétendez que je tape d’abord et que je discute après. Non, parce qu’avant de procéder à cette vente, nous avons eu de multiples discussions sur place pour analyser les lieux. J’ai rencontré à plusieurs reprises la société d’horticulture, à laquelle nous avons fait, depuis deux ans, un certain nombre de propositions pour localiser leurs activités. J’ai également rencontré, parce que vous oubliez de les citer, la Fédération de randonnée. Puisqu’il y a également un itinéraire de randonnée qui traverse le presbytère. Vous n’en parlez pas, mais néanmoins, nous nous en sommes préoccupés. Je tiens à vous rassurer : nous ne vendons pas la totalité du jardin. Ce jardin reste ouvert. Il continue à être entretenu par la société d’horticulture, avec laquelle vous souhaitez une convention pluriannuelle. Mais que n’avez-vous fait en six ans de mandat, M. Gourvil ? Que ne l’avez-vous signé, cette convention pluriannuelle ? Nous allons également travailler avec la Fédération de randonnée de manière à ce que l’itinéraire qui passait sous la maison — ce qui n’est pas très pratique, quelle qu’en soit l’utilisation — puisse être reconstitué en traversant le jardin et en ressortant au pied de l’église des Cordeliers. On est en train de regarder avec les services pour savoir s’il est plus facile de procéder à une sortie via Corbineau, ou à droite ou à gauche de l’église des Cordeliers. Puisque le cheminement piéton, s’il est à droite actuellement, peut également se faire à gauche. Quant à la parcelle de terrain qui est vendue aujourd'hui, il n’y a pas des dires en catimini de l’acquéreur.
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Il y a eu des rencontres avec moi-même et des rencontres avec la société d’horticulture. Le propriétaire souhaitant ne pas clore ce jardin, le laisser d’usage public et d’en confier la gestion à la société d’horticulture. Il y a donc là maintien des intérêts financiers de la ville, des intérêts de la société d’horticulture et des intérêts des Lavallois, qui pourront continuer à accéder librement à ce jardin, peut-être à mieux le connaître aussi. Parce qu’il y a un point sur lequel vous serez peut-être d’accord, qui est qu’il est très confidentiel aujourd'hui et que malheureusement, peu d’habitants le connaissent. En y mettant un itinéraire de randonnée qui le traverse, peut-être qu’on pourra augmenter la fréquentation et améliorer la visibilité des Lavallois sur leur patrimoine.
Claude Gourvil : M. Dubourg, je me permets de répondre. Certes, je ne suis pas docteur en psychologie. Mais c’est quand même le cœur de mon métier. Il n’y a pas besoin d’être docteur pour avoir des connaissances, notamment des connaissances pratiques lorsqu’on les pratique justement quotidiennement. Certes, quand je parle d’un tiers du jardin, il faut considérer le jardin de curé dans sa partie plate. La partie haute aujourd'hui est à peine restaurée. Je parle de la partie plate, que les Lavallois visitent, celle qui est découpée en quatre rectangles.
Vous dites avoir rencontré la société d’horticulture. Peut-être, mais à chaque fois, c’est pour les mettre devant le fait accompli. Lorsque je vous ai posé la question en commission, vous m’avez dit « je les rencontre la semaine prochaine ». Lorsque je dis que vous frappez d’abord et que vous vous parlez ensuite, ou si peu, c’est exactement cela.
Pour ce qui est de la randonnée, j’en ai parlé. La continuité piétonne, c’est bien cela.
Quand vous évoquez la possibilité de passer à gauche, à droite, vers l’ex- Corbineau, pourquoi pas ? Mais tout cela se pense avant.
Sur la convention pluriannuelle, pourquoi ne l’avons-nous pas faite ? Vous savez très bien qu’on ne fait pas tout en un mandat et que si nous avions été élus un deuxième mandat, nous l’aurions sans doute fait. Mais force est de constater que malgré tout, nous avons mis à disposition de la société d’horticulture et restauré la Petite orangerie et que maintenant, ils ne savent pas s’ils pourront rester là. Vous leur proposez par exemple un local au 42e. Ils n’en veulent pas. Que vont-ils aller faire au 42e ? Leur lieu, c’est là, au jardin. Quand bien même le propriétaire le laisserait à disposition, on ne sait pas pour combien de temps. Est-ce qu’il y aura signature de bail ? Qui va payer l’électricité et l’eau, par exemple ? On est dans l’insécurité la plus complète. Le cabinet d’avocats n’a que faire de cette partie du jardin. Pourquoi l’avez-vous vendu ? Pour quelle plus-value ? Vous pouvez répondre ? Combien ? 10 000 € ? 5 000 € ? Sans doute aurait-il acheté le presbytère au même prix sans le jardin.
M. Le Maire : Ce dossier n’est pas facile à évaluer, chacun en convient.
Claude Gourvil : M. Le Maire, vous retirez la délibération, comme je l’ai demandé, et on repasse avec le presbytère seul. Ce n’est pas compliqué. Tout le monde est content.
M. Le Maire : C’est bien d’être passionné, M. Gourvil. Mais ici, chacun doit écouter l’autre quand il parle. C’est un dossier que je suis avec beaucoup d’attention depuis l’élection. Parce qu’en effet, je suis comme vous : je suis très attaché au patrimoine lavallois, et en particulier à ce site. Ce site qui d’ailleurs, à l’origine, était beaucoup plus important puisqu’il faisait partie d’un couvent qui redébouchait dans la rue du Cardinal Suhard. Donc, les choses évoluent. Très rapidement, nous avons convenu, avec la société d’horticulture, que ce jardin devait rester à la disposition de cette société d’horticulture, tant qu’elle veut bien s’en occuper. Parce que là aussi, les structures ne sont pas éternelles. Il n’est pas interdit de penser qu’un jour, dans des décennies, cela changera.
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Ce que nous souhaitons aussi, c’est que ce jardin soit réellement public. Je comprends bien qu’il faille qu’une association s’en occupe en particulier. Mais il faut que les Lavallois rentrent dans un parcours de découverte pour visiter ce site. Il n’était pas raisonnable d’envisager la cession de la maison elle-même, qui a une configuration très particulière, très enchâssée dans un bâti ancien, avec des différences de niveaux, sans avoir un tout petit peu de recul à travers ce terrain. La meilleure solution a été trouvée. En effet, l’acquéreur futur accepte avec spontanéité et beaucoup d’altruisme, me semble-t-il, de le mettre à disposition du public. Vous ne pouvez donc pas nous reprocher d’avoir trouvé une solution qui ménage les intérêts des uns et des autres et en particulier des Lavallois. Je pense que c’est une bonne chose que de voir ce bâtiment repris en mains. Vous savez très bien que ce type de bâtiment peut se dégrader très vite. Ce que je regrette, c’est que vous n’ayez pas pu réaliser cette cession auparavant. Car il n’y avait pas de sens à garder ce bâtiment du presbytère dans le patrimoine de la ville. Je propose que maintenant, on passe au vote. M. Guillot.
Aurélien Guillot : Peut-être qu’on pourrait amender cette délibération ? Je rappelle qu’on n’est pas une chambre d’enregistrement, mais une assemblée délibérative, avec donc un droit d’amendement. Si on enlève le jardin, on peut soumettre cet amendement au vote, d’abord. Et ensuite vous mettez la délibération au vote.
Xavier Dubourg : Figurez-vous que quand on fait une vente, on se renseigne avec des professionnels. Pour la mise en vente de ce bâtiment, comme pour les autres bâtiments, nous sommes allés chercher conseil et expertise auprès de professionnels de l’immobilier. Et il n’y en a pas qui veulent vendre la maison seule. Parce que vendre une maison de ville, ancienne, sans aucun jardin, cela n’a pas de sens. Personne n’achète ce type de bâtisse s’il n’y a pas un minimum de jardin. Il se trouve que l’acquéreur, en l’occurrence, est un professionnel qui y met sa société, ses bureaux. Mais on ne l’a pas mis en vente uniquement à destination de professionnels qui voulaient y mettre un bureau d’avocats. C'est-à- dire qu’on n’a pas mis en vente pour la société d’avocats. On a mis en vente pour trouver acquéreur. Les acquéreurs auraient pu être un particulier, qui en fasse son habitation, une société, c’est le cas, qui y mette ses bureaux. Le meilleur choix était de mettre en vente avec une surface de terrain.
Jean-Christophe Boyer : Vous avez posé la question ; je vais vous répondre. Oui, les services de la ville nous ont proposé la vente de ce presbytère et d’une partie du jardin. Nous avons refusé justement pour les raisons qu’évoque à l’instant M. Dubourg, qui étaient effectivement que la vente du bâtiment sans le jardin était une vente difficile. Donc, c’est bien un choix politique. Nous souhaitions conserver le jardin et donc le bâtiment dans le giron public pour qu’ils ne soient pas dissociés et qu’ainsi, la société d’horticulture et l’ensemble des Lavallois aient une garantie pérenne d’utilisation du jardin.
Xavier Dubourg : M. Boyer, qu’est-ce qui est pérenne dans votre attitude ? Combien de travaux avez-vous fait sur ce bâtiment pendant qu’il était votre propriété ? Aucun, le bâtiment est en train de se dégrader parce que vous refusez de le vendre. La ville n’en avait pas l’usage, et comme beaucoup de bâtiments dont nous n’avons pas l’usage, il se dégrade. C’est donc aussi une mesure de protection du patrimoine que de le vendre à un acheteur qui va l’entretenir.
M. Le Maire : Je pense que les arguments ont été échangés. Il y a une divergence de vues. M. Gourvil, vous vous êtes longuement expliqué.
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Claude Gourvil : Juste deux mots quand même pour dire que j’avais prédit que Xavier Dubourg sortirait les avirons. Il l’a fait, il a bien ramé, mais il ne nous a pas convaincus. Vous dites, M. Zocchetto, que vous avez trouvé la solution alors qu’en réalité, vous avez créé le problème. C’est bien cela, l’état aujourd'hui de cette vente, avec le presbytère plus le jardin. Alors que rien ne vous l’imposait.
Jean-Christophe Gruau : Je suis surpris de voir comment la gauche peut défendre un jardin de curé à ce point-là. Je pensais vraiment que s’il y avait bien une expression que la gauche abhorrait, c’était « jardin de curé ». J’avoue être très agréablement surpris.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. M. Guillot, Xavier Dubourg vous a expliqué les raisons pour lesquelles nous ne souhaitions pas poursuivre. Vous avez la liberté de vote. Ce n’est pas ainsi que nous souhaitons faire voter cette délibération. Ce n’est pas tout à fait la pratique, donc je vous soumets cette délibération. Je connais bien le mode de fonctionnement dans lequel on légifère au sénat, c'est un peu différent de ce qui se passe dans une collectivité locale. Je mets aux voix cette délibération. Vous avez tout à fait la possibilité de vous y opposer. Cette délibération est adoptée.
Cession d’un ensemble immobilier rue Avicenne, quartier Ferrié, au profit de Messieurs Guillou et d’Ambrieres.
CESSION DU PRESBYTÈRE DES CORDELIERS SIS ROQUET DE PATIENCE À LA SOCIÉTÉ BFC AVOCATS
N° S 472 - UTEU - 2
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 4 octobre 2016,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire du presbytère des Cordeliers situé Roquet de Patience,
Que ce bien, mis à la disposition de l'association diocésaine, a été libéré par ses occupants et se trouve, aujourd’hui, désaffecté,
Que cet ensemble comprend douze pièces sur trois niveaux, à rénover en totalité, ainsi qu'une cour, un jardin, une longère, une orangerie et un garage,
Que n'en ayant plus l'usage pour ses besoins propres, la ville de Laval l'a mis en vente,
Que la société BFC (Bures, Fouassier et Cesbron) Avocats souhaite y installer ses bureaux et a fait une offre sans condition suspensive pour un montant de 302 000 € net vendeur,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à la société BFC Avocats, ou toute société qui se substituerait, l'ancien presbytère des Cordeliers avec cour, jardin, partie de longère, orangerie et garage, sis Roquet de Patience, cadastré CH n° 47p et 48p pour une superficie de 500 m² environ, au prix de 302 000 € net vendeur.
42 Conseil municipal du 28 novembre 2016
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2016. Si l'acte de vente ne pouvait être régularisé à cette date, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux ayant voté contre (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ et Pascale CUPIF).
RAPPORT
CESSION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS RUE AVICENNE, QUARTIER FERRIÉ, AU PROFIT DE MESSIEURS GUILLOU ET D’AMBRIERES
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval est propriétaire de la résidence Avicenne située sur le site du quartier Ferrié.
Cet ensemble comprend soixante chambres sur trois niveaux, ainsi que divers espaces communs et de stationnement.
En 2012, en prévision de l'hébergement des personnels travaillant sur la ligne à grande vitesse (LGV), ce bien a été mis à la disposition de Méduane Habitat qui l'a rénové et en assure la gestion.
La ville de Laval souhaite que la résidence Avicenne conserve son activité d’hébergement pour les publics de passage comme les personnes en formation, les étudiants ou les nouveaux arrivants.
Ce type de gestion n'étant pas dans les attributions de la ville de Laval, il a été décidé de mettre la résidence en vente auprès de divers professionnels de l'immobilier.
Messieurs Guillou et d'Ambrières ont fait une proposition reprenant ce fonctionnement avec une offre, de 1 255 000 €, incluant les meubles pour un montant de 25 000 €. Cette proposition est acceptable.
France Domaine a estimé que ce prix ne faisait pas l'objet de remarques.
Le présent immeuble est situé au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du quartier « Ferrié ». C'est pourquoi, pour les constructions qu'il devra réaliser, l’acquéreur doit s'engager à participer au coût des équipements publics de la ZAC. Cette participation sera versée à l'aménageur, Laval SPLA.
En outre, afin de respecter les orientations d’aménagement issues du dossier de création régissant, notamment, les contraintes techniques et architecturales au sein de la zone d’aménagement concerté, une convention d’association des propriétaires fonciers sera mise en place entre la ville de Laval, l'aménageur et l’acquéreur.
Il vous est proposé d'approuver la cession, au profit de Messieurs Guillou et d'Ambrières, ou toute société qui se substituerait, d'un ensemble immobilier, pour une superficie de 4 500 m² environ, sis rue Avicenne sur le quartier Ferrié, composé de 60 chambres, au prix de 1 255 000 € net vendeur.
43 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Xavier Dubourg : Il s’agit de la cession du bâtiment Avicenne sur le quartier Ferrié, qui est constitué de 4 500 m² et d’environ 60 chambres. Il a servi de logement notamment pour les ouvriers du chantier de la LGV, en gestion avec Méduane Habitat. Nous avons souhaité conserver cette fonctionnalité, mais trouver un acquéreur qui puisse garder la vocation habitat de ce bâtiment. Ce qui est le cas de Messieurs Guillou et d’Ambrieres, qui ont fait une proposition avec une offre à 1 255 000 €, incluant des meubles pour un montant de 25 000 €. Il vous est donc proposé de valider cette cession.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Avant de voter cette délibération, nous souhaiterions savoir de quelle façon vous allez gérer les 50 % de cette vente que nous devons à l’État.
M. Le Maire : C’est plus compliqué. (inaudible) Vous avez signé un accord avec l’'État qui n’est pas sans poser des problèmes à la ville. Puisque vous avez accepté (inaudible) de reverser 50 % de certaines plus-values de cession à l’État. Vous savez qu’il existe une ZAC sur ce site du quartier Ferrié. Il y a en effet (inaudible) et le Ministère des Finances, qui n’est d’ailleurs pas très pressé de répondre sur ces sujets-là, quant au moment auquel il faut reverser la somme et quant au calcul de cette somme. M. Sapin, sollicité par moi pour avoir quelques précisions, a mis 19 mois pour me répondre. C’est dire à quel point (inaudible). Nous avons une réponse de M. Sapin qui mérite encore quelques explications. Ce qui n’est pas sans créer de l’embarras pour la direction locale des finances publiques. Donc, notre position (inaudible) à la fin de la ZAC, on fait les calculs. On regarde le bénéfice net des opérations et on voit s’il y a quelque chose à reverser. Je crois qu’il y a une divergence de vues, parce que l’État cherche évidemment à faire rentrer l’argent le plus vite possible. Mais si l’adjoint aux finances (inaudible).
Philippe Habault : Oui, très rapidement. Très clairement (inaudible) est complètement justifiée lorsqu’il s‘agit d’un bâtiment cédé par l’État à une collectivité. Parce que ce bâtiment, si la collectivité l’accepte, c’est qu’elle en a un usage et qu’elle va s’en servir pour ses propres services. Dès lors, il n’y a pas de plus-value et le complément de prix ne pose pas de problème. Là où je ne comprends pas comment vous avez pu signer ce que l’État a proposé, c’est qu’il s‘agit de plusieurs dizaines de bâtiments et de dizaines d’hectares. Ce qui fait qu’à l’évidence, ce que vous avez signé ne correspondait absolument pas à l’intérêt de la ville. Je parlais tout à l'heure d’héritage, quand vous nous avez laissé cette signature d’emprunt. Mais vous nous avez aussi laissé cette bombe à retardement. Je souhaite vous en remercier, mais nous sommes en discussion avec les services de l’État de telle sorte que (inaudible).
M. Le Maire : (inaudible) favorable à la ville, plutôt nous aider dans cette discussion.
Jean-Christophe Boyer : Un premier ministre que vous connaissez bien, François Fillon, a fermé 51 casernes en France. Et il a proposé, et c’est là où vous êtes d’une mauvaise foi absolue, un bail identique à la quasi-totalité des villes en France. Nous avions le choix, et M. Habault le sait puisque nous en avons discuté par ailleurs, entre deux choses : soit verser huit et quelques millions d’euros pour acquérir nettement l’ensemble des terrains, ou, et c’était notre choix, accepter les terrains à l’euro symbolique en essayant de trouver des solutions qui évitaient de reverser 50 % à l’État. C’est la raison pour laquelle nous avons mis gratuitement le bâtiment à la disposition de l’agglomération pour éviter ce versement et éviter des transferts de patrimoine d’une collectivité à une autre.
44 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Arrêtez avec cette idée qu’on aurait choisi la mauvaise solution. Notre solution n’était pas d’utiliser l’agglo, le département, la SPLA pour externaliser et faire des cessions pour équilibrer le budget.
Notre position était d’utiliser ces bâtiments pour en faire des bâtiments qui seraient soit loués, soit mis à disposition d’entités sans chercher à en tirer des ventes absolument nécessaires pour équilibrer le budget.
M. Le Maire : De toute façon, ces documents ont été signés et ils engagent la ville, même s’ils ont été signés par vous. Elle est adoptée.
Désaffectation et déclassement du logement de fonction de l’école Françoise Dolto.
CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS RUE AVICENNE, QUARTIER FERRIÉ, AU PROFIT DE MESSIEURS GUILLOU ET D'AMBRIÈRES
N° S 472 - UTEU - 3
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 311-1 et suivants, les articles L. 311-4, L. 311-5 et R. 311-1 et suivants,
Vu la délibération en date du 3 février 2014 approuvant la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) quartier Ferrié,
Vu la délibération en date du 15 décembre 2014 approuvant le projet de concession d’aménagement entre la ville de Laval et Laval SPLA et autorisant le maire à signer cette convention,
Vu le contrat de concession de l'aménagement de la ZAC quartier Ferrié à l'aménageur Laval SPLA en date du 2 février 2015 et notamment son article 16.2,
Vu l'avis de France Domaine en date du 8 août 2016,
Considérant que la ville de Laval est propriétaire de la résidence Avicenne située sur le site du quartier Ferrié à Laval,
Que cet ensemble comprend soixante chambres sur trois niveaux, ainsi que divers espaces communs et de stationnement,
Qu'en prévision de l'hébergement des personnels travaillant sur la ligne à grande vitesse (LGV), ce bien a été mis à la disposition de Méduane Habitat qui l'a rénové et en assure la gestion,
Que la ville de Laval souhaite que la résidence Avicenne conserve son activité d’hébergement pour les publics de passage comme les personnes en formation, les étudiants ou les nouveaux arrivés,
Que ce type de gestion n'étant pas dans les attributions de la ville de Laval, il a été décidé de mettre la résidence en vente auprès de divers professionnels de l'immobilier,
Que Messieurs Guillou et d'Ambrières ont fait une proposition, incluant les meubles, reprenant ce fonctionnement avec une offre de prix de 1 255 000 €,
Que le présent immeuble est situé au sein de la zone d’aménagement concerté du quartier Ferrié,
Que pour les constructions qu'il devra réaliser, l’acquéreur doit s'engager à participer au coût des équipements publics de la ZAC,
45 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Que cette participation sera versée à l'aménageur, Laval SPLA,
Qu'en outre, afin de respecter les orientations d’aménagement issues du dossier de création régissant, notamment, les contraintes techniques et architecturales au sein de la zone d’aménagement concerté, une convention d’association des propriétaires fonciers sera mise en place entre la ville de Laval, l'aménageur et l’acquéreur,
Que les meubles doivent être rachetés auprès de Méduane Habitat qui en demande un prix de 25 000 €,
Que leur proposition est acceptable,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval acquiert les meubles de la résidence Avicenne, auprès de Méduane Habitat, au prix de 25 000 €.
Article 2
La ville de Laval vend au profit de Messieurs Arnaud Guillou et Jacques d'Ambrières, ou toute société qui se substituerait, un ensemble immobilier, sis rue Avicenne sur le quartier Ferrié, dépendant d'un terrain d'une superficie de 4 500 m² environ, incluant du mobilier, composé de 60 chambres, au prix de 1 255 000 € net vendeur.
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2016.
Si l'acte de vente ne pouvait être régularisé à cette date pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 3
La passation de conventions de participation et d'association des propriétaires fonciers.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute convention et tout autre document à ces effets.
Article 5
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ et Pascale CUPIF).
RAPPORT
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU LOGEMENT DE FONCTION DE L’ÉCOLE FRANÇOISE DOLTO SIS RUE DES ANCIENS COMBATTANTS D’AFRIQUE FRANÇAISE DU NORD ET CESSION À LA SCI FR2E
Rapporteur : Xavier Dubourg
La ville de Laval a construit l'école Françoise Dolto lors de l'urbanisation du quartier de Grenoux.
46 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Le projet avait intégré un logement de fonction qui a été libéré par son occupant.
Ce logement n'a plus d'utilité, il peut donc être désaffecté et déclassé.
Le bien pouvant être séparé sans perturber le fonctionnement de l'école, il a été décidé de le vendre avec une parcelle de 320 m² environ.
Messieurs Marion et Sauvage, représentants de la SCI FR2E, ont fait une proposition d'acquisition pour un montant de 90 000 €, net vendeur.
France Domaine a estimé que ce prix n’appelait pas de remarque.
Il vous est demandé d'approuver la désaffectation et le déclassement du logement de fonction de l'école Françoise Dolto sis rue des Anciens combattants d'Afrique française du Nord, ainsi que sa cession à la SCI FR2E au prix de 90 000 € net vendeur.
Xavier Dubourg : Là encore, M. Le Maire, un bâtiment dont la ville n’a plus l’usage. Il est donc proposé à la fois de désaffecter ce bâtiment, de lui enlever sa vocation de logement de fonction, et de le céder au bénéfice de Messieurs Marion et Sauvage, de la SCI FR2E, qui ont fait une proposition à 90 000 €. Ce prix n’appelle pas de remarque de la part de France Domaine.
M. Le Maire : Merci. Je mets aux voix. C’est adopté.
Cession d’une propriété sise 41 rue Renaise à M. et Mme Martin.
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU LOGEMENT DE FONCTION DE L'ÉCOLE FRANÇOISE DOLTO SIS RUE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE FRANÇAISE DU NORD ET CESSION À LA SCI FR2E
N° S 472 - UTEU - 4
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu la lettre de Monsieur le Préfet en date du 22 juin 2015 par laquelle il est donné un accord sur la désaffectation du logement de fonction lors de l'urbanisation du quartier de Grenoux,
Vu l'avis de France Domaine en date du 4 octobre 2016,
Considérant que la ville de Laval a construit l'école Françoise Dolto lors de l'urbanisation du quartier de Grenoux,
Que le projet avait intégré un logement de fonction qui a été libéré par son occupant,
Que ce logement n'a plus d'utilité et peut donc être désaffecté et déclassé,
Que le bien pouvant être séparé sans perturber le fonctionnement de l'école, il a été décidé de le vendre avec une parcelle de 320 m² environ,
Que Messieurs Marion et Sauvage, représentants de la SCI FR2E, ont fait une proposition d'acquistion pour un montant de 90 000 €, net vendeur,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
47 Conseil municipal du 28 novembre 2016
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le logement de fonction de l'école Françoise Dolto, sis rue des anciens Combattants d'Afrique française du Nord, est désaffecté et déclassé.
Article 2
La ville de Laval vend à la SCI FR2E une maison, ancien logement de fonction de 90 m² environ, sise rue des anciens Combattants d'Afrique française du Nord, cadastrée DR n°60p pour une superficie de 320 m² au prix de 90 000 € net vendeur.
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2016. Si l'acte de vente ne pouvait être régularisé à cette date, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION D’UNE PROPRIÉTÉ SISE 41 RUE RENAISE A M. ET MME MARTIN
Rapporteur : Xavier Dubourg
Afin de rendre possible la réalisation d'un projet immobilier allant de la place Saint-Tugal à la rue Renaise, la ville de Laval a fait l'acquisition d'une propriété sise 41 rue Renaise.
Ce projet n'a pu aboutir.
Aujourd'hui, ce bien n'ayant plus d'intérêt, la ville de Laval l'a mis en vente.
Cet ensemble comprend deux maisons construites à des périodes différentes, à rénover en totalité, ainsi qu'une cour.
M. et Mme Erik Martin, qui souhaitent en faire leur résidence principale, sont prêts à faire une offre, sans condition suspensive, pour un montant de 130 000 € net vendeur si le mur donnant sur la place Saint-Tugal est en bon état. Faute de rénovation de ce mur sous des délais satisfaisants, il est convenu qu'il la prenne à leur charge. Ces travaux étant évalués à 25 000 €, il a été convenu de ramener le prix à 105 000 €.
France Domaine a estimé que ce prix n'appelait pas de remarque.
Il vous est demandé d'approuver la cession à M. et Mme Erick Martin, ou toute société qui se substituerait, d'une propriété sise 41 rue Renaise, avec cour, pour une superficie de 272 m², au prix de 105 000 € net vendeur et d'autoriser le maire à signer tout document à cet effet.
48 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Xavier Dubourg : Le 41 rue Renaise est un bâtiment attenant à la place Saint-Tugal, qui n’est pas utilisé dans l’opération de Saint-Tugal. Il a donc été mis en vente. M. et Mme Éric Martin ont souhaité en faire leur résidence principale, avec une offre de 130 000 €, modulant un certain nombre de travaux qui ont été évalués à 25 000 €. Il vous est donc proposé de céder ce bien à hauteur de 105 000 €. Ce qui n’appelle pas de remarque de la part de France Domaine.
M. Le Maire : Merci. Il n’y a pas d’observation ? Je mets aux voix. C’est adopté. Cession à Méduane Habitat d’un ensemble immobilier sis rue Eugene Messmer et résiliation du bail à construction.
CESSION D'UNE PROPRIÉTÉ SISE 41 RUE RENAISE À M. ET MME MARTIN
N° S 472 - UTEU - 5
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu l'avis de France Domaine en date du 17 octobre 2016,
Considérant qu'afin de rendre possible la réalisation d'un projet immobilier allant de la place Saint-Tugal à la rue Renaise, la ville de Laval a fait l'acquisition d'une propriété sise 41, rue Renaise,
Que ce projet n'a pu aboutir et ce bien n'ayant plus aujourd'hui d'intérêt, la ville de Laval l'a mis en vente,
Que cet ensemble comprend deux maisons construites à des périodes différentes, à rénover en totalité ainsi qu'une cour,
Que M. et Mme Erik Martin souhaitent en faire leur résidence principale,
Qu'ils sont prêts à faire une offre, sans condition suspensive, pour un montant de 130 000 € net vendeur si le mur donnant sur la place Saint-Tugal est en bon état,
Que faute de rénovation de ce mur sous des délais satisfaisants, il est convenu qu'il la prenne à leur charge,
Que ces travaux étant évalués à 25 000 €, il est convenu de ramener le prix à 105 000 €,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval vend à M. et Mme Erick Martin, ou toute société qui se substituerait, une propriété sise 41 rue Renaise, avec cour, cadastrée CK n° 462 pour une superficie de 272 m², au prix de 105 000 € net vendeur.
L'acte de vente devra être signé au plus tard le 31 décembre 2016. Si l'acte de vente ne pouvait être régularisé à cette date, pour un motif quelconque tenant à l'une ou l'autre des parties, la présente délibération deviendrait sans objet et l'acquéreur ne pourrait prétendre à aucun droit.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
49 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CESSION A MEDUANE HABITAT D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS RUE EUGÈNE MESSMER ET RÉSILIATION DU BAIL À CONSTRUCTION
Rapporteur : Xavier Dubourg
Par bail à construction signé en 1975, la ville de Laval a mis à la disposition de Méduane Habitat un terrain d'une superficie de 12 000 m² environ, sur lequel il a été construit trois immeubles comprenant trente-huit appartements et huit maisons d'une superficie habitable totale de 3 200 m².
Le bail d'une durée de quarante-cinq années arrive à échéance le 31 mai 2020.
Le principe de ce bail implique que la pleine propriété des constructions revienne au propriétaire du sol au terme du bail.
La ville de Laval, n'ayant pas vocation à prendre la gestion de cet ensemble immobilier, accepte de céder le terrain à Méduane Habitat, qui pourra entreprendre les travaux nécessaires au maintien en bon état des immeubles.
France Domaine a estimé ce bien avec un terrain de 12 000 m² au prix de 1 200 000 €.
Ce prix est accepté par Méduane Habitat.
Il sera mis fin au bail à construction par la confusion sur la tête de Méduane Habitat des qualités d'acquéreur et de locataire.
Il vous est proposé d'approuver la cession, à Méduane Habitat, d'un ensemble immobilier, comprenant trois immeubles pour trente-huit appartements, huit maisons et terrains divers, pour une superficie de 12 000 m² environ, au prix de 1 200 000 € net vendeur et d'autoriser le maire à signer toute pièce à cet effet.
Xavier Dubourg : Oui, il s’agit là de régulariser une situation avec Méduane Habitat de manière à lui permettre d’être pleinement propriétaire des locaux qu’il gère, et qui n’ont pas vocation à revenir dans le patrimoine de la ville. En l’occurrence, c’est un ensemble de 12 000 m² environ, sur lequel une surface habitable de 3 200 m² est construite. France Domaine a estimé ce bien, avec le terrain, à 1 200 000 €, prix qui a été accepté par Méduane Habitat. Il vous est donc proposé de valider cette vente.
M. Le Maire : Merci. Je précise que les administrateurs de Méduane Habitat ne pourront pas participer au vote. Il s’agit de Messieurs et Mesdames Fouquet, Caumont, Lefort, Bouberka, Poirier, Aubry, Robineau, Lanoë, Baudry. Il n’y a pas d’observation ? C’est adopté.
Bruno Maurin, pour la convention de servitude pour le réseau de chaleur.
50 Conseil municipal du 28 novembre 2016
CESSION À MÉDUANE HABITAT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS RUE EUGÈNE MESSMER ET RÉSILIATION DU BAIL À CONSTRUCTION
N° S 472 - UTEU - 6
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu le bail à construction en date du 28 mai 1975, modifié le 21 décembre 1989,
Vu l'avis de France Domaine en date du 14 juin 2016,
Considérant que, par bail à construction signé en 1975, la ville de Laval a mis à la disposition de Méduane Habitat des terrains pour une superficie de 12 000 m² environ, sur lesquels il a été construit trois immeubles pour trente-huit appartements et huit maisons d'une superficie habitable totale de 3 200 m²,
Que le bail d'une durée de quarante-cinq années arrivera à échéance le 31 mai 2020,
Que le principe de ce bail implique que la pleine propriété des constructions revient au propriétaire du sol au terme du bail,
Que la ville de Laval, n'a pas vocation à prendre la gestion de cet ensemble immobilier,
Qu'il convient de céder le terrain à Méduane Habitat qui pourra entreprendre les travaux nécessaires au maintien en bon état des immeubles,
Que France Domaine a estimé ce bien avec un terrain de 12 000 m² au prix de 1 200 000 €,
Que Méduane Habitat accepte ce prix,
Qu'il doit être mis fin au bail à construction par la confusion sur la tête de Méduane Habitat des qualités d'acquéreur et de locataire,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval cède à Méduane Habitat, au prix de 1 200 000 € net vendeur, le terrain d'assiette d'un ensemble immobilier comprenant trois immeubles pour trente-huit appartements, huit maisons et divers terrains, cadastré BY 525, pour une superficie de 12 000 m² environ. Il sera mis fin au bail à construction par la confusion sur la tête de Méduane Habitat des qualités d'acquéreur et de locataire.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Jean-Pierre Fouquet, en tant que représentant de la ville aux assemblées générales et administrateur au conseil d'administration de Méduane Habitant et Alexandre Lanoë, Anane Bouberka, Anita Robineau, Nadia Caumont, Patrice Aubry, Sophie Lefort, Georges Poirier et Véronique Baudry, comme représentants de la ville au conseil d'administration de Méduane Habitat ne prennent pas part au vote.
La délibération est adoptée, sept conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ et Pascale CUPIF).
51 Conseil municipal du 28 novembre 2016
RAPPORT
CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE RÉSEAU DE CHALEUR
Rapporteur : Bruno Maurin
Le projet du contrat de délégation de service public du réseau de chaleur prévoit la création d'un réseau d'interconnexion entre le quartier Ferrié et le quartier Saint-Nicolas. Le tracé emprunte la rue Haute Follis et prévoit un passage dans un espace vert de la ville, cadastré CM 939, à l'entrée de la rue Alain Fournier.
Cette parcelle relevant du domaine privé de la ville de Laval, il convient d'autoriser Laval Energie Nouvelle à entreprendre les travaux nécessaires et accepter, pour ce faire, la mise à disposition de ce terrain.
Une convention de servitude doit être conclue, à cet effet, entre la ville de Laval et Laval Energie Nouvelle, actant le passage de ces canalisations. Cette convention donnera lieu à réitération devant notaire et enregistrement auprès de la conservation des hypothèques, aux frais du demandeur.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé d'autoriser Laval Energie Nouvelle
à établir à demeure la pose du réseau de chaleur sur le terrain situé rue Haute Follis, cadastré CM 93, à titre gratuit, et d'autoriser le maire à signer la convention de servitude correspondante, ainsi que tout document afférent.
Bruno Maurin : Merci, M. Le Maire. Il s’agit effectivement, dans le cadre du projet du réseau de chaleur et de la DSP qui a été effectuée entre la ville et Laval Énergie Nouvelle, de prévoir la possibilité pour LEN de faire des travaux dans le cadre de chantiers concernant l’interconnexion du réseau de chaleur, c'est-à-dire d’enfouir les canalisations sur une parcelle d’un espace vert appartenant à la ville, située à l’entrée de la rue Alain Fournier. Il est nécessaire pour cela de conclure une convention de servitude qui va permettre à LEN d’enfouir sous cet espace vert les canalisations en question.
M. Le Maire : C’est adopté.
Damiano Macaluso va nous présenter le Rapport annuel 2016 sur le développement durable.
CONVENTION DE SERVITUDE POUR LE RÉSEAU DE CHALEUR
N° S 472 - UTEU - 7
Rapporteur : Bruno Maurin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Considérant que, dans le cadre de travaux concernant le déploiement du réseau de chaleur entre les quartiers Ferrié et Saint-Nicolas, le tracé du réseau emprunte la rue Haute Follis et, en particulier, un espace vert, propriété de la ville de Laval,
Que ce terrain, situé rue Haute Follis, cadastré CM 939, relève du domaine privé de la ville de Laval,
52 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Qu'il convient d'autoriser Laval Energie Nouvelle à entreprendre les travaux nécessaires et d'accepter, pour ce faire, la mise à disposition de ce terrain,
Qu'une convention de servitude doit être établie, à cet effet, entre la ville de Laval et Laval Energie Nouvelle,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval autorise Laval Energie Nouvelle à établir à demeure la pose du réseau de chaleur sur le terrain situé rue Haute Follis, cadastré CM 93, à titre gratuit.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de servitude correspondante, ainsi que toute pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Damiano Macaluso
Conformément à l'article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret d'application n° 2011-687 du 17 juin 2011, la ville de Laval a établi son rapport annuel sur la situation en matière de développement durable pour l'année 2016.
Selon l'article D. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales, ce rapport présente, sous forme de synthèse, le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi que le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur le territoire.
Il s'articule autour des cinq finalités du développement durable définies à l'article L. 110-1 du code de l'environnement :
- la lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphère ; - la préservation de la biodiversité et les protections des milieux et ressources ; - l'épanouissement de tous les êtres humains ;
- la cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations ; - les dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Ce rapport est présenté préalablement aux orientations budgétaires et la délibération correspondante permet d'attester de son existence et de sa présentation à l'assemblée délibérante.
53 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Le rapport 2016 présente, dans un premier temps, les actions durables dans le cadre du fonctionnement de la collectivité et, dans une deuxième partie, il s'est attaché, cette année, à décrypter plus particulièrement une des politiques publiques développées afin d'y analyser les orientations données en terme de développement durable.
Ce sont les actions autour de la culture qui ont été analysées cette année et leurs impacts sur les finalités du développement durable illustrés.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il vous est proposé de prendre acte du rapport sur la situation en matière de développement durable de la ville de Laval pour l'année 2016.
Damiano Macaluso : Merci, M. Le Maire. Il s’agit du rapport sur la situation en matière de développement durable de la ville de Laval. Un diaporama accompagnera cette présentation. Je voudrais rappeler le cadre et les obligations réglementaires. Le présent rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité a été réalisé en application du 1 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport annuel est obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants. Le code ne prévoit pas que la présentation du rapport donne lieu à un vote. Il vous sera proposé d’en prendre acte. Outre l’obligation légale, le présent rapport a pour ambition de mettre en exergue l’action menée par la ville de Laval en faveur du développement durable. Ce rapport a pour objectif la sensibilisation des élus, de nos services et de l’ensemble des citoyens aux enjeux du développement durable et de partage des actions. Je précise que ce rapport a été le fruit d’un travail et d’une réflexion collectifs, et permet à chacun de se l’approprier en prenant en compte les préoccupations d’une démarche de développement durable dans ses actions. La démarche de développement durable peut être considérée comme un nouveau mode de gouvernance. Elle est indispensable. On peut ici s’en rappeler les contours. Le développement durable constitue une démarche qui cherche, par l’information et l’éducation, à obtenir des changements des comportements et des nouvelles manières de faire, en s’appuyant sur les valeurs et le souci des générations futures. Tout ceci correspond à des changements culturels.
Concernant le contenu, ce rapport rend compte, pour l’année 2016, au regard des cinq finalités du développement durable et de manière synthétique, du bilan de la collectivité et fait état de la cohérence et de l’analyse des modalités d’élaboration. D’une part, il présente les actions qui sont conduites dans la gestion de son patrimoine, de son fonctionnement et de ses activités internes, d’autre part, les politiques publiques, les orientations et les programmes qu’elle met en œuvre sur son territoire. Vous avez les cinq finalités qui sont affichées. Je reviendrai dessus lors de la présentation de la politique publique. De fait, l’analyse couvre bien toutes les activités et les politiques de la collectivité. Concernant le bilan des actions de fonctionnement, c’est le bilan des actions produites au titre de la gestion du patrimoine. La collectivité veille à ses propres pratiques internes en matière de développement durable. Ainsi, dans les pratiques durables des services et des agents au quotidien, pour une finalité de s’adapter aux changements climatiques, de nouvelles actions au quotidien ont été mises en place, telles que produire l’énergie sur son territoire. Comme actions mises en place, en 2016, la ville de Laval s’est engagée à raccorder quatre bâtiments supplémentaires sur le réseau de chaleur, en plus des douze sites raccordés actuellement. En août 2017, l’énergie du réseau proviendra de l’énergie de récupération produite sur Changé à hauteur de 80 %. Une autre action est l’optimisation de l’utilisation des locaux pour les services et associations. C’est d’éviter les différentes sources de gaspillage par une meilleure connaissance du fonctionnement du patrimoine. Notre objectif est l’utilisation de nos outils de communication, le plan qualité accueil dans les maisons de quartier, en vue de réduire les coûts et d’assurer un meilleur accueil. Comme autre action, il y a les tablettes numériques. Elles facilitent la disponibilité des informations et conduisent à la dématérialisation des documents.
54 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Concernant la finalité de consommateur et de producteur responsable, plusieurs actions sur la réduction du gaspillage alimentaire ont été entreprises. Le gaspillage alimentaire dans la restauration scolaire : les actions entreprises sont une attention particulière sur la provenance des denrées, l’adaptation des quantités aux enfants et la responsabilisation des parents dans les inscriptions. Il faut apporter une précision, du moins un mot sur la gestion des ressources financières de la ville : la ville poursuit une gestion financière rigoureuse pour développer ses politiques publiques. Le contrôle des dépenses revêt une importance dans la bonne gouvernance financière.
Je souhaite aborder le bilan des politiques publiques. C’est le bilan des politiques publiques et des orientations des programmes mis en œuvre sur le territoire. Comme introduit en préambule, le rapport 2016 s’attache à analyser une politique publique parmi les principales impulsées par la municipalité. La politique publique retenue en 2016 est la culture. Nous allons préciser son contenu et ce qu’elle recouvre. La culture englobe des valeurs partagées par la population et elle s’étend à l’ensemble des us et coutumes, c'est-à-dire les habitudes, les traditions. La culture permet de connaître son passé, de mieux comprendre aujourd'hui et de mieux se projeter dans le futur. Ce qui est évidemment de la plus grande importance pour le développement durable. La culture est représentée par divers domaines, qui sont les arts plastiques, le patrimoine, le spectacle vivant, la lecture, la musique, et bien d’autres choses. De nombreuses activités mettent en scène ces domaines artistiques : la création, la diffusion, l’enseignement, l’éducation et l’expression artistique. Une politique culturelle se construit en cohérence avec d’autres politiques publiques, qu’il s‘agisse de l’économie, de la jeunesse, de l’environnement, du handicap, et participe au développement du territoire. Il existe des relations entre culture et développement durable. L’analyse des relations entre culture et développement durable permet de considérer trois dimensions essentielles de la culture qui sous-tendent le développement durable. On constate tout de suite un premier champ d’observation qu’est l’éducation, son importance. L’éducation vise à cultiver l’esprit, les comportements liés à l’environnement familial, la religion, la culture, les médias, la dimension intellectuelle et l’expression artistique, etc. La synthèse de cette politique publique permet de montrer deux aspects : la contribution de la culture et du patrimoine au développement durable, et la cohérence et la convergence de nos actions en matière de politiques publiques.
Il nous faut tout d’abord aborder son mode de gouvernance. C’est une gouvernance adaptée et pluridisciplinaire. La politique culturelle concerne de nombreux services dans la collectivité. Tout d’abord, il y a la direction des affaires culturelles, composée d’une équipe pluridisciplinaire, avec des services administratifs, financiers, techniques et artistiques, ainsi que des professionnels du musée, du Théâtre, du conservatoire, du patrimoine et de la lecture publique. Il y a la direction des espaces verts, qui participe à la mise en scène du patrimoine végétal et à la préservation du vivant et de la biodiversité. Enfin, tous les services techniques peuvent être amenés à intervenir dans le cadre des manifestations organisées sur la voie publique. Ce qui participe à la recherche des offres culturelles. Cette gouvernance en matière de politique de la culture permet de mieux intégrer les nombreuses initiatives soutenues par la commune. Car elles contribuent, par leur créativité, à la vitalité du territoire. Cette gouvernance en matière de politique de la culture permet d’intégrer les nombreuses initiatives. L’objectif recherché par cette politique publique est de permettre à tous les habitants et acteurs associés de participer à la vie de la cité, de devenir acteurs, simples électeurs ou observateurs, toujours dans un souci d’accessibilité pour tous. Dans ce rapport, nous analysons aussi les impacts des actions et des programmes sur l’ensemble des finalités du développement durable.
55 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Je vous propose ici cette diapositive. Elle reste affichée de manière à ce que je puisse vous présenter les objectifs de chacune des finalités et les actions entreprises pour atteindre ces objectifs. Pour la première finalité, lutter contre les changements climatiques, un objectif est de proposer aux Lavallois des activités culturelles de qualité près de chez eux. Quelles actions ? L’accès de tous les publics à la sphère culturelle et aux lieux de création de la ville doit être facilité par une politique de transport intégrant davantage cet objectif. Un autre objectif est d’accompagner les projets de rénovation urbaine. L’action menée : des études approfondies ont été réalisées pour la définition de la VAP, qui privilégie la reconstruction de la ville pour protéger les espaces paysagers et riches en matière de biodiversité (Mayenne, ruisseaux, jardins, etc.). Concernant la deuxième finalité en faveur de la préservation de la biodiversité, un objectif était de connaître et de diffuser les connaissances sur la biodiversité de son territoire. Quelles actions ? Le musée des sciences contribue au développement des connaissances sur la biodiversité sur son territoire (inaudible). Un autre objectif est de participer à la protection et à la préservation de la biodiversité. La gestion des espaces verts participe fortement à la protection du milieu naturel. (inaudible) des usages, des habitants et une meilleure connaissance du patrimoine. Un objectif qui semble très intéressant est l’intégration de la gestion des déchets dans les villes. L’action qui a été entreprise est de soutenir les manifestations écoresponsables, sensibiliser et responsabiliser les organisateurs de manifestations. Par exemple, le festival Les 3 éléphants avait comme objectif l’optimisation des déchets.
Nous abordons la troisième orientation, qui concerne la cohésion sociale et la solidarité. Un objectif est de favoriser une approche participative et collaborative de l’accès aux livres. Les actions entreprises : mise aux normes du dispositif de libre-service en centre-ville et dans les quartiers prioritaires (inaudible) bibliothèque municipale. La circulation des bibliobus dans les quartiers et sur les marchés permet un accès aux livres qui favorise les échanges spontanés. Il y a énormément d’objectifs. J’ai fait une sélection assez intéressante, pour permettre de sensibiliser, notamment sur toute la partie développement durable. Autre objectif : permettre à tous les élèves d’accéder à des animations. Les ressources patrimoniales gérées par la ville doivent pouvoir mieux accueillir les activités culturelles et scolaires. Un autre objectif est de créer des animations associant les jeunes et leur famille. Un autre objectif est de défendre la culture de proximité. Il y a l’action entreprise du Chaînon manquant, qui développe l’accompagnement et la promotion de la jeune création, la défense de la culture de proximité et le développement économique d’une société écologique.
La quatrième orientation consiste à agir en faveur (inaudible). Les objectifs fixés sont de permettre l'accès à la culture pour tous. Les actions sont nombreuses aussi dans ces objectifs. Je n’en citerais qu’une : les travaux d’aménagement (inaudible) suppression des irrégularités du cheminement dans la cour (inaudible). Un autre objectif est de rassembler autour des animations culturelles. Faire de la culture un facteur de solidarité et de développement durable du territoire. Plusieurs actions ont été entreprises par le Chaînon manquant, les animations du Jour le plus court, ou le Jour le plus fou en juin. Un dernier objectif très important est de permettre une accessibilité économique. Une nouvelle organisation des bibliothèques a été mise en place avec comme premier principe la gratuité de tous les équipements (inaudible). La dernière finalité est de participer au développement des modes de production. (inaudible). Les actions entreprises : 20 exposants ont été pressentis lors du marché des Lumières en 2015 (inaudible) Un autre objectif est de faire connaître le patrimoine. Les actions : la ville (inaudible) valorisation de son patrimoine. (inaudible). Comme nous venons de le voir, la culture promeut des approches transversales qui reposent sur des valeurs de solidarité, de respect de la diversité culturelle, de démocratie locale et de citoyenneté. Elle aide ainsi les habitants au cœur des projets de vie et de territoire. La finalité de la démocratie locale et son mode de gouvernance tendent vers un objectif identique : impliquer davantage les habitants et les citoyens au cœur des actions de la politique publique.
56 Conseil municipal du 28 novembre 2016
J’ai souhaité, par cette introduction, faire un retour sur la politique publique et la démocratie locale. Le rapport 2015 s’était appliqué à analyser ces politiques mises en oeuvre. Les actions présentées au passé se poursuivent et s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Quelques actions (inaudible) : les actions poursuivies concernent (inaudible). Ces assemblées permettent ensuite l’émergence de projets collaboratifs propres aux territoires, avec par exemple la recherche d’informations sur (inaudible) le projet de kiosque au Bourny ou un lieu de vie et d’échange sur la place de la Commune. Un maillage complet existe, en particulier avec la gestion (inaudible). Il permet de faire remonter les informations concernant la sécurité, l’entretien, la qualité de l’espace public. Enfin, et je vous remercie de votre patience, la conclusion : (inaudible) de la démarche engagée, face à ces enjeux territoriaux, la collectivité est engagée à mener sa politique publique autour de la culture, dans une diversité d’actions. Elle nous offre une politique publique culturelle forte pour les habitants, les associations, les partenaires professionnels (inaudible) qui, en donnant émergence aux projets, touche l’ensemble des finalités du développement durable. Certes [inaudible) est l’enjeu pour l’année à venir et se poursuit et accentue les offres culturelles vers plus d’individus. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il vous est proposé de prendre acte de ce rapport sur la situation en matière de développement durable pour la ville de Laval pour l’année 2016. Je vous remercie.
M. Le Maire : Merci beaucoup pour cette présentation du rapport annuel. Chacun aura compris que chaque année, nous essayons de mettre l’accent sur les politiques menées dans la ville. Cette année, c’était la politique culturelle. Nous devons examiner évidemment toutes les politiques menées par la ville au regard des impératifs du développement durable. (inaudible) la gestion municipale puisque le développement durable est quelque chose (inaudible). Qui souhaite faire des observations ? M. Gruau.
Jean-Christophe Gruau : Par respect pour les élus, je ne me lancerais pas dans une énième contestation du réchauffement climatique (inaudible), que je prends, vous le savez, pour un bobard à faire de l’argent, organisé par le nouvel ordre mondial, si même dans la lutte contre le changement de peuple, qui devrait à mes yeux devenir la première finalité de ce développement que vous appelez « durable ». Je voudrais en revanche revenir sur l’année 2016 en ce qui concerne les activités que vous avez mises en avant, les activités culturelles, la culture, comme on dit. Bien que ce terme soit dévoyé. Je trouve dommage, et j’insiste là-dessus, que Laval, dans ce domaine, ait totalement raté le coup de projecteur mondial qui a été porté sur ce cher Douanier Rousseau, du 22 mars au 17 juillet, au Musée d’Orsay. C’était l’occasion unique de faire connaître notre cité (inaudible) un public très large, y compris familial. Car il a peint souvent de gros animaux qui fascinent les enfants. (inaudible) Certes, nous ne pouvons pas faire venir l'ensemble (…) nous aurions peut-être pu en obtenir quelques-unes et inviter moult personnalités du monde de l’art, ainsi, bien sûr, que la célèbre Compagnie Créole, qui les aurait accueillis en chantant leur chanson « Vive le Douanier Rousseau ». Avouez que M. Pillon et Mme Mottier auraient pu au moins organiser une visite à Paris pour les petits écoliers et les vieux Lavallois intéressés par (inaudible) l’avantage d’une telle visite, mes chers amis, est qu’elle vous aurait vraiment permis de mettre (inaudible) en demandant à notre sympathique lecteur, Damiano Macaluso, d’organiser cette visite parisienne, non avec un car de M. Macron, la nouvelle idole de M. Arthuis, jugé d’emblée par trop polluant, mais avec les moyens dont dispose la ville, comme la trottinette, le roller, la planche à roulettes ou encore, histoire de voir s’ils roulent vraiment, les fameux vélibs que M. Garot nous a fait acheter pour ressembler à Bertrand Delanoë. Vu le peu de kilomètres qui ont été ainsi parcourus, vous auriez même pu organiser des nuitées dans un champ sans OGM et préalablement sélectionné par (inaudible).
57 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Nous aurions pu aussi faire fabriquer des toiles de tente chez TDV, selon les standards du commerce équitable du label Max Havelaar. Des toiles qui auraient été identifiables, M. Le Maire, grâce à un logo représentant un gros cœur bien rougeot et le visage du Douanier, qui est on ne peut plus à la mode avec sa barbe de hipster. (inaudible) Je pense aussi que cela nous éviterait ces séances de catalogue (inaudible) qui sont particulièrement redondants. Parce que j’ai l’impression qu’on ne parle que du développement durable, tout le temps. La semaine dernière, c’était M. Maurin qui nous a parlé de cela. Le mois d’avant, c’était aussi M. Maurin. Si on pouvait compresser un peu le développement durable, je pense que nous serions (inaudible).
Claude Gourvil : L’inévitable intervention sur le rapport du développement durable, j’hésite à la faire. Parce que finalement, tout en remerciant Damiano Macaluso pour s’être prêté à cet exercice difficile, tout était presque dit au tout début. L’application du Code général des collectivités territoriales (inaudible), tout est presque dit là- dedans. Les années se suivent et se ressemblent. Vous nous présentez une liste contrainte d’intentions et d‘actions en faveur du développement durable, mais sans hiérarchie, sans priorité, sans indicateur pluriannuel, sans tableau de bord qui pourraient nous éclairer sur vos engagements concrets et volontaristes. Cette année, vous mettez en avant la politique culturelle. Pourquoi pas ? Même si celle- ci donne, à la lecture du rapport, l’image d’un saupoudrage dont on peine à saisir la cohérence générale, les enjeux primordiaux. Nous serons tous d’accord pour dire que la culture est un moteur d’épanouissement, de questionnement et même d’émancipation, et qu’elle a toute sa place dans le concept de développement durable. Néanmoins, vous donnez l’impression de repousser une année de plus les enjeux fondamentaux que sont la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité, tout ce qui nous permettra d’être en vie, dans des générations, dans des conditions soutenables pour justement partager cette culture, y compris avec les plus fragiles que sont les habitants des pays les plus pauvres, qui sont les premiers à souffrir des dérèglements que nous avons engendrés. Tout le monde le sait : sans participation forte des collectivités locales, les intentions louables de la COP 21, puis de la 22 et des suivantes, resteront lettre morte. C’est dès aujourd'hui que nous devons agir. Or, nulle trace de feuille de route pour Laval. Nous prendrons donc acte de ce rapport comme le témoignage de vôtre désinvolture et de vos atermoiements à vous emparer des enjeux vitaux.
M. Le Maire : M. Gourvil, je pense que la dernière phrase est de trop. Je vous rappellerais simplement que nous avons été reconnus récemment (inaudible). Je ne pense pas que ce label nous ait été attribué complètement par hasard. Cela montre qu’il y a un minimum de sérieux, sauf à remettre en cause ce label. Il nous est demandé de prendre acte.
Claude Gourvil : Je remarque que seule ma dernière phrase est superflue. Cela veut dire que vous partagez tout le reste. Alors, nous sommes d’accord.
M. Le Maire : Je ne suis pas loin de partager un certain nombre de vos perceptions, même si (inaudible). Donc, nous prenons acte de ce rapport.
Bruno de Lavenère-Lussan, pour une convention avec le lycée Gaston Lesnard.
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RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
N° S 472 - UTEU - 8
Rapporteur : Damiano Macaluso
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et notamment l'article 255 relatif au rapport en matière de développement durable des collectivités de plus de 50 000 habitants, modifiant le code général des collectivités territoriales par l'insertion de l'article L. 2311-1-1,
Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités,
Considérant que la ville de Laval est concernée par la rédaction de ce document et qu'elle poursuit ses actions en faveur du développement durable,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article unique
Le conseil municipal prend acte du rapport 2016 sur la situation en matière de développement durable de la ville de Laval.
59 LAVAL
RAPPORT 2016
SUR LA SITUATION EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
DE LA VILLE DE LAVAL
Conseil municipal du 28 novembre 2016
60 SOMMAIRE
PREAMBULE
PRÉSENTATION
PARTIE 1
Le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des
activités internes de la collectivité
"la collectivité
1) Le bilan social de la collectivité
2) Les pratiques durables des services et des agents
3) La gestion des ressources
4) Le processus d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation du rapport
PARTIE 2
Le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur le
territoire, à travers les finalités du développement durable
1) Le projet de terntoire de l'agglomération
2) Les politiques publiques, les actions et les impacts en terme de développement durable.
3) Retour sur la Politique publique Démocratie locale
13
14
4) La démarche engagée
crédit-photos : services communication et espaces verts - ville de Laval
Conseil municipal du 28 novembre 2016
61 PREAMBULE
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Conformément à l'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
dite Grenelle Il, et au décret d'application n°2011-687 du 17 juin 2011, les communes de plus de 50 000
habitants doivent élaborer chaque année un rapport sur leur situation en matière de développement
durable.
Ce rapport offre à la ville l'opportunité de présenter la cohérence de ses politiques en faveur d'une plus
grande intégration du développement durable à tous les niveaux et de mettre en perspective les
programmes mis en œuvre pour conduire les territoires et les habitants vers la durabilité.
CONTENU DU RAPPORT
Selon l'article D.2311-15 du code général des collectivités territoriales, ce rapport décrit la situation de la
collectivité en matière de développement durable sous forme de synthèse, à partir de documents, bilans,
Il comporte le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine et du fonctionnement de la
collectivité et le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur le
Ces bilans comprennent une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation.
CINQ FINALITES DE DEVELOPPEMENT DURABLE
La synthèse des actions sera appréhendée à travers les cinq finalités de développement durable précisées
dans ke Code de l'environnement en son article L110.1 :
IL - L'objectif de développement durable [_] répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq
finalités :
1° La lutte contre le changement climatique :
2° La préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources ;
4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
5° Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Conseil municipal du 28 novembre 2016
62 RAPPORT 2016
Le présent document constitue le rapport développement durable de la ville de Laval de
l'année 2016.
Depuis 2011, la Ville de Laval s'est attachée à présenter le bilan des actions conduites au titre de la
responsable” et à exposer l'intégration du développement durable dans les politiques publiques
mises en œuvre sur le territoire.
Le développement durable est une notion qui nous concerne tous et recouvre de très nombreux domaines :
appelés à agir.
Dans la continuité du rapport 2015, ce 6ème rapport propose une présentation différente des précédents
pour la partie concernant les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire. En effet, la réflexion menée doit permettre à chacun de s'approprier la prise en compte d'une démarche de développement
durable dans ses actions.
Aussi, le choix a été fait d'analyser un grand thème des politiques publiques menées, la
Culture, et de développer son impact sur chacune des finalités de développement durable
décrites plus haut. Cette synthèse donne un premier état des lieux des actions et leur impact sur les
Conseil municipal du 28 novembre 2016
63 PRÉSENTATION
ville de Laval
Place du 11 novembre
CS 71 327
53013 Laval Cedex
maine@laval fr / www laval.fr
La ville recense 50 479 habitants (Insee 2013) sur une superficie de 3 422 hectares.
Laval fait partie de la communauté d'agglomération, « Laval Agglomération » qui compte 20 communes et
représente une population de plus de 100 000 habitants* sur une superficie de 43 153 hectares. (“source « Projet de territoire 2015-2020 »)
Le Pays de Laval — Loiron, dont le schéma de cohérence territorial (SCOT) a été approuvé le 14 février
2014, représente un bassin de vie de plus de 110 000 habitants répartis sur 35 communes et 68 550 ha.
SCoT Laval Loiron Pays de Loiron Laval Agglomération
Population 112091 Population 16 483 Population : 95 608
Supeñicie : 666 km Supernicie : 253 km Superice : 433 km*
Densité : 163 hab km Densité : 65 hab Jkrw° Densité : 220 hab km
Carte extraite du Scot Laval-Loiron 2014
Enfin, le département de la Mayenne compte près de 310 000 habitants sur un territoire de 517 000 ha.
(Insee 2013 — Population totale)
Conseil municipal du 28 novembre 2016
64 PARTIE 1
Le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et
AS cites imernes de la collectivité :
1) Le bilan social de la collectivité
solidarité” et "d'épanouissement de tous les êtres humains” à travers le fonctionnement de la collectivité.
Au 31 décembre 2015, la ville de Laval employait 1 124 agents (1 125 en 2014) sur emploi permanent en position d'activité auxquels il convient d'ajouter les 233 agents du centre communal d'action sociale
(CCAS).
La ville de Laval compte 675 femmes et 449 hommes dans ses effectifs à cette date (675 femmes et 450
hommes en 2014).
b-L' ides en situation de icap ou en difficulté
La ville de Laval compte parmi les agents municipaux (ville et CCAS*) depuis de nombreuses années des agents en situation de handicap. Certains ont été recrutés alors qu'ils étaient reconnus travailleurs handicapés, d'autres ont été confrontés au cours de leur carrière à des restrictions d'aptitudes pouvant mener à des situations de handicap.
*CCAS : Centre communal d'action sociale
Le taux d'emploi des personnes ayant une reconnaissance "travailleur handicapé” en 2015 est de 10,00 %
(103 personnes) pour la ville et 7,44 % pour le CCAS (15 personnes) et respectivement 9,39 % et 5,95%
en 2014.
La solution privilégiée est le maintien dans l'emploi, si possible au poste d'origine par la mise en œuvre
d'un aménagement, sinon par procédures de reclassement. Le reclassement représente ainsi une
procédure du maintien dans l'emploi.
En cas d'impossibilité de maintien au poste d'origine, il est mis en œuvre une procédure de recherche de solutions de reclassement tout d'abord internes puis externes au service, éventuellement avec changement
de filière.
c- La formation des agents
Pour la période 2013-2015, la ville de Laval et le CCAS ont élaboré un plan de formation visant à offrir un
chaque agent dans l'établissement de ses missions.
En 2015, 4 882 jours de formation au total ont été réalisés (5 575 en 2014). La baisse du nombre de jours
de formation est due à la mutualisation d'une soixantaine d'agents vers l'agglomération.
Un nouveau plan de formation 2016-2018 a été validé en mars 2016 avec de nouveaux axes de développement.
Conseil municipal du 28 novembre 2016
65 d- Les ires la pré jon et la sécurité
“ Le service prévention et sécurité de la ville a pour rôle de conseiller l'autorité territoriale en matière
d'hygiène et sécurité et de proposer des actions préventives, des améliorations.
=“ La médecine de prévention assure la surveillance médicale des agents et participe aux différentes
actions de prévention.
“ Le réseau des agents de prévention au sein des services est composé de 30 agents qui ont suivi
une formation spécifique.
Dans le cadre de la mise en œuvre des plans de prévention ces dernières années, la prévention des
troubles musculo-squelettiques est un objectif déployé dans toutes les directions directement impactées.
La direction espaces verts était la première direction concernée par cette démarche de prévention des
TMS en 2012. Le CCAS a été la deuxième direction concemée. Des solutions techniques, organisationnelles et matérielles ont été testées et proposées par les agents :
Par exemple pour l'épicerie sociale, l'achat d'un transpalette, l'aménagement du poste de caisse, l'achat
de chariots à hauteur réglable ... Pour l'EHPAD, l'acquisition d'un chariot de petit déjeuner avec plateaux, l'achat d'un timon pour monter les containers poubelles.
D'autres actions sont attendues comme l'aménagement des véhicules du service portage de repas avec
étagères coulissantes, l'installation de rails dans le futur EHPAD), l'adaptation des logements / matériels à
chaque fois que possible.
Actuellement, la démarche est menée au sein de la direction petite enfance.
e- Le dialoque social
Le service ressources humaines veille également à l'organisation des instances paritaires, avec lesquelles
Re EL
Le comité technique (CT) est consulté pour toutes les questions relatives à l'organisation des
services.
=“ La commission administrative paritaire (CAP) est saisie pour toute question relative à la carrière des
agents.
=“ Enfin, k comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étudie les questions relatives à la
santé et la sécurité des agents.
f- Vie idienne des
+ Culturel
Les agents du musée du Vieux Château ont proposé, à
leurs collègues, une visite guidée de l'exposition « cabinet
des merveilles », mélant œuvres d'art, objets
Conseil municipal du 28 novembre 2016
66 . Animati
Le Cosem, comité des œuvres sociales des employés municipaux, accompagne les agents dans le cadre
de leur temps libre en proposant des animations, des offres commerciales, des sorties. Des aides financières (participation aux activités extra-scolaires des enfants par exemple) sont également proposées
ainsi que des achats groupés de produits.
g- Mutualisation
Depuis 2014, la réorganisation des services municipaux s'est traduite par la mutualisation des pôles
ressources des collectivités de Laval et Laval Agglomération en 2015. Un nouvel organigramme a été publié en avril 2016.
Les deux collectivités appartiennent à un même territoire et les politiques publiques s'adressent à la même
2) Les pratiques durables des services et des agents
Au quotidien, les agents contribuent à développer et à améliorer des pratiques éco-responsables afin de :
+ lutter contre le changement climatique
- préserver la biodiversité et protéger les milieux et ressources
+ consommer et produire responsable
Etre éco-responsable, c'est s'engager sur des gestes simples et indispensables face aux enjeux
environnementaux. Tout agent au travers de son travail quotidien agit sur son environnement.
ll peut devenir acteur de développement durable en adaptant son comportement :
- respect des consignes de tri des déchets ou de rejets dans les réseaux d'assainissement,
- impression systématique en recto/verso pour limiter les consommations de papier,
- utilisation d'eau sans excès,
- éco-conduite des véhicules,
- utilisation de matériaux recyclés, éco-conçus, locaux, etc.,
- réduction des consommations d'énergie en éteignant l'éclairage et le matériel informatique dès que
possible, en respectant les consignes de chauffage et/ou climatisation.
la collectivité vers un changement de ses pratiques.
Quelques exemples d'actions menées au quotidien au sein de la collectivité sont repris ci-après, répartis en
fonction de la finalité de développement durable la plus représentative de l'action :
Conseil municipal du 28 novembre 2016
67 a- Lutter et s' au cli
+ Produire de l'énergie sur son territoire
été valorisées en 2014 et 483 tonnes en 2015.
En 2016, la ville de Laval s'est engagée à raccorder 4 bâtiments supplémentaires sur le réseau de chaleur en plus des 12 sites raccordés actuellement. En 2017, l'énergie du réseau proviendra d'énergies de
récupération produit sur Changé à hauteur de 80%.
+ Inciter les agents aux transports doux
La collectivité participe à hauteur de 50% aux frais d'abonnement pour les transports en commun pour le
bus, le train : Pour 2015, 77 personnes sont concemées, alors que leur nombre était de 81 en 2014 (81
également en 2013 et 70 en 2012). Cette baisse est due à la mutualisation d'agents vers agglomération et le chiffre global ville/agglo reste stable autour de 100 personnes.
Depuis janvier 2015, les agents du centre-ville
disposent de tickets de bus et d'un accès aux vélituls
pour leurs déplacements professionnels. 150 tickets de
bus environ ont été utilisés en 2015.
La ville de Laval poursuit l'optimisation d'occupation des locaux pour ses services ou les associations. Une
démarche de connaissance du fonctionnement du patrimoine a été engagée.
+ Utiliser de nouveaux outils de communication
Un plan Qualité Accueil a été mis en place dans les maisons de quartier : un des objectifs est de réduire
les consommations de papier et les coûts d'affranchissement avec l'utilisation de mailing, d'envoi de SMS,
de newsletter. Par ailleurs, les espaces accueils ont été améliorés avec des zones de confidentialité, et
l'utilisation de casques téléphoniques pour les agents d'accueil pour un meilleur confort.
Conseil municipal du 28 novembre 2016
68 b- Préserver la biodiversité et protéger les milieux et les ressources
+ Valoriser la matière
Le tri des déchets est réalisé sur l'ensemble des services municipaux : papier, cartouches d'encre, cartons,
produits spécifiques et dangereux (collectés au centre technique municipal).
En 2015, 49 tonnes de papier ont été collectées sur les 80 sites municipaux (40 tonnes en 2014). Depuis
2013, ke marché de collecte, tri et valorisation a été renouvelé avec l'association d'insertion Altematri53 et a
initial
Le double flux de collecte (papier blanc et papiers couleur, enveloppes, magazine) permet d'optimiser le
recyclage : les papiers blancs sont recyclés en papier d'imprimerie et les papiers couleurs sont recyclés en boîte à œufs.
AltemaTri a fait le choix d'entreprises locales de transformation situées en Pays de Loire et en Bretagne
afin de participer à la préservation de l'emploi local.
L'ensemble des bâtiments municipaux est également équipé de bacs à couvercle jaune collectés par
+ Préserver la biodiversité et protéger la ressource en eau
Cette démarche s'accompagne aussi par l'acquisition de nouveaux matériels de désherbage. La ville de
Laval s'est engagée dans un nouveau Contrat Régional de Bassin Versant avec le Conseil Régional des Pays de la Loire en faveur du Schéma d'aménagement et de gestion de la Mayenne et bénéficie de
+ Utiliser des outils performants
le service de soins infirmiers à domicile afin de faciliter le suivi des soins
Tous les dossiers médicaux des EPHAD sont dorénavant saisis sur application à l'aide des tablettes et accessibles à distance : c'est un accès facilité aux informations sur les patients.
Laval Agglomération s'est équipée d'une visioconférence qu'elle met à disposition des services de la ville : cet outil permet de réduire les déplacements et donc la consommation d'énergie fossile et l'émission de gaz à effet de serre.
+ La dématérialisation
Depuis le mois d'avril 2016, la dématérialisation de l'ensemble des documents (convocations, ordres du
jour, rapports, délibérations.) relatifs aux conseils municipaux est effective via la plate-forme informatique
idelibre. Les élus peuvent ainsi consulter soit sur tablette ou PC les documents qui leur sont adressés.
Cette dématérialisation permet des gains de reprographie, d'affranchissement et de productivité.
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69 c- Etre consommateur/producteur responsable
Des produits d'entretien certifiés Ecocert et du matériel économe en eau (microfibre) sont utilisés pour
+ Etre un producteur éco-responsable
Chaque année, la gestion responsable de l'imprimerie municipale lui permet de renouveler sa labellisation Imprim'vert@.
... Gaspill imentai
Une attention toute particulière est portée à la provenance et à l’origine des denrées alimentaires utilisées. 76 % des produits sont issus de la production française dont des producteurs mayennais en circuit court,
c'est-à-dire sans intermédiaire, pour certains kégumes comme les tomates bio ou encore pour le lait bio à
3) La gestion des ressources
La ville de Laval est très vigilante à l'évolution de ses finances.
L'enjeu est de concilier les projets de développement de la ville et ceux liés à la solidarité et les services à
transparence, le budget de la ville, le rapport de la chambre régionale des comptes et les comptes
administratifs de la ville sont accessibles sur le site www lavaLfr
En 2016, pour la ville de Laval, une démarche de Projet Annuel de Performance ou PAP a démarré.
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70 4) Le processus d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation du rapport
La création de la mission développement durable en 2009 a marqué la volonté et l'engagement de la ville dans ce domaine.
La mission développement durable assure la coordination et le suivi des actions menées en faveur du
développement durable avec les agents et les services.
La démarche implique une grande transversalité entre les différents acteurs municipaux et nécessite
également des échanges avec les acteurs locaux concemés.
- l'énergie, face aux enjeux de l'augmentation du coût des énergies et au changement climatique ;
- les déplacements, avec les problématiques de qualité de l'air et de vie en centre-ville :
- les achats éco-responsables, acteurs de l'économie locale, solidaire et facteurs de qualité
environnementale.
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71 PARTIE 2
Le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur le
territoire, à travers les finalités du développement durable.
1) Le projet de territoire de l'agglomération
Projet =
L'agglomération a écrit son projet de territoire 2015-2020. ERRITOIRE
C'est un « cadre pour l'action, un cadre pour agir ». .& nd 2€ le
ue
& * 2 per
es *e
bd a+ ...
Avec plus de 100 000 habitants, Laval Agglomération représente aujourd'hui 30% de la population du département de la Mayenne, sur lequel elle exerce un rayonnement en terme d'emplois, de services, de
commerces et d'animation culturelle et sportive.
L'intercommunalité doit permettre aux communes de s'associer et de mutualiser leurs moyens pour mener
à bien leurs projets, de favoriser un maillage harmonieux et un aménagement pertinent du territoire.
Trois grandes thématiques dessinent ce projet de territoire :
- un territoire attractif
- un territoire durable
- un territoire de vie
La gouvemance et la performance des services est au cœur de ce projet : un premier schéma de mutualisation a été adopté durant le 1er semestre 2015 afin de partager les compétences et moyens
Une nouvelle identité est donnée avec l'installation de l'hôtel communautaire au quartier Ferrié et un
LAVAI agglo
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72 2) Les politiques publiques, les actions et les impacts en terme de développement durable
Comme introduit en préambule, le rapport 2016 s'attache à analyser une politique publique parmi les principales impulsées par la municipalité.
La préservation du patrimoine est également très présente avec une forte culture scientifique et la mise en
L'objectif recherché est de permettre à tous les habitants et acteurs associés de participer à la vie de la cité, de devenir acteur, simple lecteur ou observateur .
Dans la suite du rapport, la gouvernance mise en place pour développer l'action culturelle de la collectivité
est exposée. Ensuite, les projets et animations les plus marquants sont classés selon chaque finalité de
développement durable la plus représentatives de l'action. Ce choix a été fait pour mettre en valeur la diversité des projets développés.
La politique culturelle concerne de nombreux services dans la collectivité.
La direction des Affaires Culturelles est composée d'une équipe pluridisciplinaire avec des services
administratif, financier, technique et artistique ainsi que les professionnels du musée, du théâtre, du
conservatoire, du patrimoine et de la lecture publique.
Le service des espaces verts participe à la mise en scène du patrimoine végétal et à la préservation du
vivant et de la biodiversité. Tous les services techniques, par exemple le service fêtes et cérémonies,
peuvent être amenés à intervenir dans le cadre des manifestations organisées sur la voie publique, ce qui
participe à la richesse des offres culturelles.
Les partenaires de la ville sont l'État avec plusieurs labellisations du ministère de la culture : - Label national Smac du 6par4 :
- Label national Scène conventionnée pour le Théâtre : - Laval "ville d'Art et d'Histoire” :
Et. la Région Pays de la Loire, le Conseil Départemental de la Mayenne et Laval Agglomération.
Le partenariat avec les associations est essentiel, il rythme, enrichit, diversifie les programmations.
Les associations partenaires :
- Spectacle vivant (Diffusion / Création) :
- Pocpok (6par4 / 3 éléphants), le réseau chaînon (Chaïnon manquant) - Théâtre d'Air
- Art Zygote
- Théâtre du tiroir
- Théâtre de l'échappée
- Cie David Drouard
- Cinéma : Atmosphères 53 (reflets du cinéma, cycle arts et essais)
- Lecture : Lecture en tête (Festival du premier roman, soutien aux auteurs)
- Arts plastiques / Arts visuels : AAA 53 (Artothèque) / L'Art au Centre (Porte Beucheresse) - Education populaire / Médiation Jeune public : FAL 53
De plus, une cinquantaine d'associations à vocation culturelle sont soutenues financièrement et
Conseil municipal du 28 novembre 2016
73 L'art s'invite même dans la rue avec « Urbanités », exposition d'œuvres de Jean Lecointre dans les rues de Laval jusqu'au musée de la Perrine fin 2015. Cette initiative permet d'emmener l'art à la rencontre des gens
et l'ouvrir au plus grand nombre.
Les divers circuits proposés aux Lavallois, avec des nouveautés chaque année, permettent les sorties à
Le circuit du patrimoine à Thévalles/St Pierre le Potier/Bois Gamats a été développé dans le cadre des
ateliers de la cité 2015 et une plaquette éditée.
Dans le cadre des animation de « Dimanche à Laval », une enquête policière interactive offre un circuit
Et, une animation « Laissez-vous conter l’histoire de la ville » à travers une déambulation participative et
burlesque dans les rues du centre a permis aux participants de profiter, tout le long du parcours,
d'animations par des artistes invitant les promeneurs à traverser le temps et les époques.
_ les projets de rénovation urbaine
Des études approfondies ont été réalisées pour la définition de l'AVAP, Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine, qui privilégie la reconstruction de la ville sur elle-même mais aussi de
protéger les espaces paysagers et riches en matière de biodiversité : la Mayenne, les ruisseaux, les
De plus, une promotion des qualités thermiques du logement ancien a été réalisée ainsi qu'un diagnostic
Conseil municipal du 28 novembre 2016
74 Le musée des sciences contribue au développement des connaissances sur la biodiversité du Pays de
- Expositions temporaires qui selon les thématiques montrent des espèces de la faune et la flore locale
aux visiteurs ;
- Prêts d'animaux naturalisés, d 'herbiers, de fossiles auprès de diverses institutions (Musée école de la
Perrine, Centre d'initiation à la Nature, CCSTI, écoles, collèges, lycées...) qui permettent de sensibiliser le
public à la nature qui l'entoure ;
- La publication annuelle de « Sciences etc » (annales des collections de Sciences naturelles et techniques
du Musée des Sciences de Laval) qui est une référence scientifique concernant la biodiversité
mayennaise ;
- Expertise auprès du grand public qui apporte régulièrement des animaux, végétaux et autres roches au Musée des Sciences pour leur détermination ;
- Participation dans des programmes d'inventaires faunistiques et floristiques régionaux et nationaux qui
contribuent à mieux connaître la biodiversité locale.
— Développer des outils culturels à offrir
Une offre de DVD lavallois se développe avec par exemple « Les Lavallois dans la Grande Guerre », « Les Lavallois dans la seconde guerre mondiale » et « Du fil au flou, Laval au carrefour des toiles ». Ces trois
films, édités par la ville de Laval, peuvent être offerts à l'occasion des fêtes de Noël, tout comme des
Conseil municipal du 28 novembre 2016
75 — les projets de rénovation du
La ville accompagne financièrement des projets de rénovation du patrimoine. Achevé en 2015, les travaux
de l'immeuble 5 rue des Orfèvres ont bénéficié d'une aide financière et ont été récompensés du prix « ville de Laval — Vieilles Maisons Françaises ».
Ce soutien encourage la préservation des bâtiments remarquables et des techniques de construction
anciennes.
_ iciper à la jon et pré jon de la biodiversité
Depuis plusieurs années, des ruches sont installées sur les remparts du Vieux Château : il s'agit de sensibiliser à la disparition des abeilles noires ammoricaines. Le miel est en vente au musée du château.
La gestion des espaces verts participe fortement à la protection du milieu naturel et du patrimoine arboré et
végétal : une gestion différenciée au service des équilibres biologiques, des usages des habitants, et une
Les évènements organisés prennent en compte l'organisation des déchets et la volonté de réduire leur
impact : tri et recyclage des matières concemées. Par exemple, le festival des 3 éléphants a fait l'objet
La salle polyvalente est équipée de bacs de tri emballages recyclables et également de bacs de tri du
— Favoriser une approche participative et collaborative de l'accès au livre
Au cours de l'année 2016, la mise en oeuvre du dispositif « libre service » s'est poursuivi après l'arbre à livre de la Perrine avec des accès aux livres en centre-ville et dans les quartiers, pour une proposition de
partage citoyen des livre, complémentaire à l'offre de prestations de la bibliothèque municipale.
La circulation du médiabus dans les quartiers et sur les marchés permet également un accès aux livres et
favorise des échanges spontanés.
En partenariat avec le Centre Communal d'Action Social et le dispositif « Unis-Cités », en articulation avec
le dispositif « Laval ville Amie des Ainés », le portage de livres au domicile des personnes âgées se
développe.
— Permettre à tous les élèves d'accéder à des animations
Les scolaires bénéficient depuis de nombreuses années d'animations par l'ensemble des services Patrimoine : visites, balades, activités. En 2015, D ES ee le tas |
Les médiateurs du service patrimoine ont par ailleurs comptabilisés l'accueil de plus de 33 000 personnes
Conseil municipal du 28 novembre 2016
76 — Créer des animations associant les jeunes et leur famille
Le festival J2K ou « Jeunesse de Karactère » est un
Un autre regard pour rapprocher les jeunes de leur
famille et partager des moments festifs.
CULTURES URBAINES
13 AU 24 OCTORRE 2818
À 8 00 Bon à em LAN
Les projets Quartiers en scène permettent à des artistes d'intervenir auprès des scolaires et de les associer à la création d'un spectacle.
-animations de sessions d'écriture théâtrale dans les établissements scolaires de St Nicolas
-actions autour de la parentalité et de l'éducation à la citoyenneté en musique aux Fourches
-ateliers de percussions aux Pommeraies avec enfants, adolescents et adultes
-ateliers d'écriture de chansons dans d'autres sites
Et bien sûr des spectacles clôturent ces séances sous l'œil attentif des parents.
— Défendre la culture de proximité
Lea) C0 Je.
Le chainon manquant permet de favoriser l'accompa-
gnement et la promotion de la jeune création, la défense de LE CHANONANQUANT Ce muraux nb OR Mint Mn à 4 la culture de proximité et le développement économique d'un circuit culturel équitable et solidaire.
L'accès aux collections, documents du patrimoine, des musées, des archives et de la bibliothèques est
possible en ligne http://www.fondspatrimoniaux laval.fr
LAVAL [272ieF FONDS PAIHIMONA = FOQUS PARMI &ié = j
P COMIUAICE
Conseil municipal du 28 novembre 2016
77 e- Agir en faveur de l'é j de tous les êtres humains, c'est
Permettre l'accès à la cult
Afin de permettre l'accès au musée du Vieux Château pour tous, des travaux d'aménagement ont été
réalisés ces dernières années : mise en place d'un élévateur à l'intérieur du musée, suppression des
irrégularités du cheminement dans la cour. En 2015, c'est la banque d'accueil qui a été modifiée et des mains courantes posées.
D'ailleurs, la ville s'est engagée dans une démarche de labellisation « Tourisme et Handicap ».
Ce label permet d'apporter une information descriptive et objective de l'accessibilité des sites et équipements touristiques en tenant compte de 4 types de handicaps : auditif, mental, moteur, visuel.
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|5 4
TOURISME & MANN AP
préciser quel handicap est accessible à l'évènement (spectateur à mobilité réduite, malentendants, ).
Le bateau-avoir St Julien a été rendu accessible au premier niveau et des supports adaptés mis en place
(maquette tactile, bome interactive).
Les bibliothèques disposent de matériels spécifiques pour personnes mal ou non voyantes.
MATÉRIEL ADAPTÉ AVEUGLE & MALVOYANT (D
© CLAVIER EN GROS CARACTÈRE
LA © ECRAN 27 POUCES
| © LOUPE ÉLECTRONIQUE
C LAAFF
Conseil municipal du 28 novembre 2016
78 — Inté le icap dans les animations culturelles
Des animations sont proposées telle « le voyage immobile » : une histoire contée abondée par une bande sonore avec les yeux bandés pour tous. Sensations et sensibilisation au handicap visuel garantis !
Des visites adaptées du Vieux Château avec de jeunes déficients mentaux sont organisées avec l'utilisation d'outils de visite appropriés. Des visites découvertes du patrimoine lavallois pour déficients visuels sont également organisées.
Le conservatoire développe des actions en direction des personnes en situation de handicap. Il est par
exemple équipé depuis fin 2015, d'un orgue sensoriel : les différents formats des capteurs permettent aux
motricités différentes et de faire jouer jusqu'à 7 personnes « de concert ».
Depuis plusieurs années, le festival des 3 éléphants adapte l'accueil des personnes en situation de
handicap en partenariat avec les associations adéquates.
L'espace patio/arène est accessible aux personnes à mobilité réduite et est équipé de boucles
magnétiques tout comme le Théâtre.
Le chaînon manquant c'est une centaine de représentations de théâtre, de musique de danse, des arts de
la rue, des arts du cirque, de contes, de spectacles destinés au jeune public...
Toutes les générations sont touchées et c'est aussi un festival qui permet aux diffuseurs professionnels de
repérer des spectacles pour construire leur programmation.
Des animations gratuites autour du jour le plus court en décembre permettent au public de découvrir le
théâtre et de nombreux spectacles.
Lors du jour le plus fou en juin, le conservatoire, le théâtre, les bibliothèques, les musées et le service patrimoine s'associent pour surprendre et étonner les Lavallois à travers les yeux, les mots, les sons.
Une nouvelle organisation des bibliothèques a été mise en place avec en premier principe : la gratuité pour
tous sur les livres, CD jeux vidéos, livres numériques.
Cette gratuité est également largement retenue dans le programme culturel avec en particulier les spectacles de rue.
— Rendre les Lavallois acteurs
Des concours photos ouverts à tous sont proposés avec par exemple celui organisé lors des illuminations
de Noël et permettent aux artistes amateurs de se dévoiler.
Conseil municipal du 28 novembre 2016
79 PAREE
LUMIÈRES)
Ville d'Art et d'Histoire depuis 1993, Laval s'engage au quotidien
dans la valorisation de son patrimoine grâce à son équipe
Scientifique (conservateur du patrimoine, archéologues, chercheur à l'inventaire général) et à ses médiateurs du patrimoine.
Lors des journées du patrimoine, les monuments et lieux culturels sont à l'honneur, à travers des visites
gratuites, des ateliers et des rencontres avec des passionnés.
Des publications sont également produites par le service patrimoine afin de mettre en valeur et conserver
l'histoire d'un quartier : par exemple le livret « Laissez-vous conter Laval-Nord ». Un quartier fort de ses
racines et plein d'avenir grâce à sa population et aux projets créés.
ie vous CO
mer
...— Faire redécouvrir les arts à ir des matériaux du territoire
L'organisation d'ateliers avec des artisans et des artistes professionnels autour de la fabrication de vitraux,
la construction en torchis, la peinture sur bois, la sculpture sur pierre invite les Lavallois à découvrir les matières premières du territoire.
Conseil municipal du 28 novembre 2016
80 3) Retour sur la Politique publique Démocratie locale
Le rapport 2015 s'était appliqué à analyser la politique publique « Démocratie locale » mise en œuvre.
Les actions poursuivies ont concemé en particulier les Ateliers de la cité développées dans les 10
quartiers. Ces assemblées permettent ensuite l'émergence de projets collaboratifs propres à leur territoire
- la recherche d'informations sur les anciennes activités maraîchères, textiles et agricoles sur ke secteur
d'Avesnières :
- le projet de kiosque au Bourny pour un lieu de vie et d'échanges sur la place de la Commune ; - le projet « Mon quartier se met au vert ! » avec des plantations, des ateliers jardinage, le nettoyage du
quartier.
Un maillage complet existe, en particulier avec la Gestion Urbaine de Proximité, et permet de faire
En terme d'animations, les habitants sont invités à observer et faire connaître des éléments du patrimoine
non mis en valeur pour l'instant comme des puits, un calvaire, une mare, un lavoir. La ville de Laval invite
les habitants des quartiers à recenser les trésors de leur voisinage.
D'autres participations innovantes comme le financement des bains douches ont abouti. Cette opération a
mobilisé un nombre important de partenaires financiers qui ont souhaité accompagner ce projet de rendre
au public ce dernier témoignage des bains publics à Laval. Ainsi aux côtés de la ville, du Conseil Départemental et du Conseil Régional, se sont investis, à titre tout à fait exceptionnel, des mécènes privés à l'appel de la Fondation du Patrimoine et des Amis du Patrimoine 53 .
4) La démarche engagée
Face aux enjeux territoriaux et planétaires à relever, la collectivité est engagée, à travers sa politique publique autour de la culture, dans une diversité d'actions ciblant les 3 piliers de développement durable
que sont le social, l'économie et l'environnement.
La mise en place d'une politique publique culturelle forte pour et avec les habitants, les associations, les
partenaires professionnels, ...., permet l'émergence de projets d'une diversité exceptionnellement riches qui
touchent l'ensemble des finalités de développement durable.
Des pistes d'amélioration existent et l'enjeu pour les années à venir est de poursuivre et accentuer les offres culturelles vers plus de durabilité.
Conseil municipal du 28 novembre 2016
81 Conseil municipal du 28 novembre 2016
RAPPORT
CONVENTION AVEC LE LYCÉE GASTON LESNARD POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS L'ANCIENNE ÉCOLE ALFRED JARRY
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
La ville de Laval souhaite développer une collaboration avec le lycée professionnel Gaston Lesnard à Laval dans le cadre de la mise en œuvre des périodes de formations en milieu professionnel, de chantiers écoles.
Ainsi, il est prévu de procéder à la réfection des peintures intérieures de l'ancienne école Alfred Jarry pour l'année scolaire en cours et les trois suivantes, selon le programme ci-dessous :
- année scolaire 2016/2017 : classes 1, 2 et 3 ;
- année scolaire 2017/2018 : circulation 1, salle de repos et classe 4 ; - année scolaire 2018/2019 : sanitaires, salle polyvalente et lingerie ; - année scolaire 2019/2020 : le hall et les bureaux.
Afin de préciser les conditions d’exécution de ce chantier école, une convention de partenariat doit être établie entre la ville de Laval et le lycée Gaston Lesnard.
Tableau de financement prévisionnel :
PHASE MONTANT TTC
Phase 1 :
salle 1
salle 2
salle3
8 001,67 €
Phase 2 :
classe 4
circulation 1
salle de repos
Suivant devis mai 2017
Phase 3 :
sanitaires
salle polyvalente
lingerie
Suivant devis mai 2018
Phase 4 :
hall
bureaux
Suivant devis mai 2019
Il vous est proposé d'approuver la convention de partenariat dans le cadre d'un chantier école entrela ville de Laval et le lycée Gaston Lesnard, pour les travaux de peinture de l'ancienne école Alfred Jarry qui se dérouleront en quatre tranches, sur la période de mai 2016 à octobre 2019, et d'autoriser le maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à ce projet.
Bruno de Lavenère-Lussan : La ville de Laval souhaite développer une collaboration avec le lycée professionnel Gaston Lesnard. Pour ce faire, nous leur proposons de réaliser la réfection des peintures antérieures de l'ancienne école Alfred Jarry. Les travaux se feraient en quatre tranches. Une convention de partenariat doit donc être établie entre la ville de Laval et le lycée. La première tranche est estimée à 8 001,67 €. Il vous est proposé d'approuver la convention et d'autoriser le maire à signer cette convention.
82 Conseil municipal du 28 novembre 2016
M. Le Maire : C’est adopté.
Le projet du CRD, conservatoire à rayonnement départemental, avec les modalités de l’acquisition : Xavier Dubourg.
CONVENTION AVEC LE LYCÉE GASTON LESNARD POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DANS L'ANCIENNE ÉCOLE ALFRED JARRY
N° S 472 - UTEU - 9
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval souhaite développer une collaboration avec le lycée professionnel Gaston Lesnard à Laval, dans le cadre de la mise en œuvre des périodes de formations en milieu professionnel, de chantiers écoles,
Que la ville souhaite procéder à la réfection des peintures intérieures de l'ancienne école Alfred Jarry pour l'année scolaire en cours et les trois suivantes,
Que dans ce cadre, la ville de Laval entend mener à bien ce chantier en faisant intervenir les élèves du lycée professionnel Gaston Lesnard,
Qu'il convient d'établir une convention, à cet effet, entre la ville de Laval et le lycée, afin de déterminer les conditions d’exécution de ce chantier école,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat, dans le cadre d'un chantier école, entre la ville de Laval et le lycée Gaston Lesnard, pour les travaux de peinture de l'ancienne école Alfred Jarry qui se dérouleront en quatre tranches, sur quatre années, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention avec le lycée Gaston Lesnard, ainsi que tout éventuel avenant ou toute autre pièce à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE PORTAGE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL DE LA MAYENNE) POUR L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 40 RUE DU BRITAIS
Rapporteur : Xavier Dubourg
Afin qu'y soit créé un pôle d'éducation artistique, par délibération en date du 8 février 2016, la ville de Laval a décidé de faire l'acquisition, au prix de 2 000 000 €, d'un immeuble, propriété du Crédit Foncier, situé en haut de la rue du Britais, proche du centre et élément architectural majeur de la ville.
83 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Il avait été convenu que la ville de Laval pouvait se voir substituer toute autre personne ayant la compétence culturelle.
Pour cette acquisition, la ville a sollicité l'intervention de l'Établissement public foncier local de la Mayenne, créé à l'initiative du Conseil départemental, afin d'accompagner les collectivités dans leurs opérations d'aménagement qui nécessitent de constituer des réserves foncières.
L'EPFL de la Mayenne a donné son accord pour porter ce bien pendant une durée maximale de trois ans. Si, à ce terme, l'immeuble n'avait pas été racheté par une autre personne, la ville s'engage à le racheter au prix d'acquisition auquel s'ajouteront les frais de portage et de gestion.
Il est proposé d'approuver que l'EPFL de la Mayenne se porte acquéreur, en lieu et place de la ville de Laval, de l'immeuble sis 40 rue du Britais appartenant au Crédit Foncier de France et d'autoriser le maire à signer la convention de portage qui prévoit, au terme de trois années maximum, la rétrocession de cet immeuble à la ville de Laval, au prix d'acquisition de 2 000 000 € augmenté des frais de portage et de gestion, si le bien n'a pas été revendu à toute autre personne ayant la compétence de création d'un espace culturel, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à cette opération.
Xavier Dubourg : M. Le Maire, il s’agit d’une convention de portage avec l’établissement public foncier local, dont le rôle est précisément d’acquérir des biens pour le compte des collectivités en attendant la réalisation du projet. Il vous est proposé que l’EPFL se substitue à la ville pour l’acquisition de cet immeuble sis rue du Britais, pour le prix convenu, à savoir 2 M€.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. Merci, c’est adopté. Modification du prix de cession de l’immeuble 71 rue Georgette Guesdon.
CONVENTION DE PORTAGE AVEC L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL (EPFL DE LA MAYENNE) POUR L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 40 RUE DU BRITAIS
N° S 472 - UTEU - 10
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1311-9, L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 324-1 à L. 324-9,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1211-1 et suivants relatifs à l'obligation de consultation de France domaine,
Vu la délibération en date du 8 février 2016 relative à l'acquisition de l'immeuble Crédit Foncier 40 rue du Britais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/SGAR/DREAL/74 du 3 juin 2015 portant extension du périmètre d'intervention de l'EPFL de la Mayenne,
Considérant que par délibération en date du 8 février 2016, la ville de Laval a décidé de faire l'acquisition d'un immeuble propriété du Crédit Foncier situé en haut de la rue du Britais, proche du centre et élément architectural majeur de la ville,
Qu'il avait été convenu que la ville de Laval pouvait se voir substituer toute autre personne ayant la compétence culturelle,
84 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Que pour cette acquisition, la ville a sollicité l'intervention de l'Établissement public foncier local de la Mayenne (EPFL de la Mayenne), créé à l'initiative du Conseil départemental, afin d'accompagner les collectivités dans leurs opérations d'aménagement qui nécessitent de constituer des réserves foncières,
Que l'EPFL de la Mayenne a donné son accord pour porter ce bien pendant une durée maximale de trois ans,
Que si, à ce terme, l'immeuble n'avait pas été racheté par une autre personne, la ville s'engage à le racheter au prix d'acquisition auquel s'ajouteront les frais de portage et de gestion,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La ville de Laval demande à l'EPFL de la Mayenne de se porter acquéreur, en ses lieu et place, de l'immeuble sis 40 rue du Britais appartenant au Crédit Foncier de France. La convention de portage prévoit au terme de trois années maximum la rétrocession de cet immeuble à la ville de Laval, au prix d'acquisition de 2 000 000 € augmenté des frais de portage et de gestion, si le bien n'a pas été revendu à toute autre personne ayant la compétence de création d'un espace culturel.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention de portage et toutes les pièces nécessaires à cette opération.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ et Pascale CUPIF).
RAPPORT
MODIFICATION DU PRIX DE CESSION DE L'IMMEUBLE 71 RUE GEORGETTE GUESDON À LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE HESTIM
Rapporteur : Xavier Dubourg
Depuis 2012, l'immeuble ayant abrité la crèche "la Petite Sirène", sis au 71 rue Georgette Guesdon, a été mis en vente à plusieurs reprises sans succès. Le montant de la meilleure offre s'élevait à 180 000 €. Ce projet n'a pas abouti.
En septembre 2015, la société Foncière Hestim a proposé d'acquérir l'immeuble au prix de 175 000 €. Le projet permet d'accueillir cinq nouvelles familles dans le quartier du Val de Bootz par la création de quatre appartements et d'une maison de ville. Le prix correspondant à son attente, la ville a retenu cette offre par une délibération en date du 5 octobre 2015.
Les diagnostics amiante ont été fournis à l'acquéreur lors des négociations avant le compromis de vente. Ce dernier n'a alors pas pris la portée des travaux rendus obligatoires par la rénovation du bâtiment.
Après une première estimation à 10 000 €, le montant de ces travaux se trouve être de l'ordre de 35 000 €.
85 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Foncière Hestim, ne pouvant absorber ce surcoût, pour éviter d'avoir à se désengager de cette opération, demande à la ville de prendre en compte une partie de ces travaux par une diminution du prix de cession.
L'opération se révèle très intéressante pour la vie du quartier et permet de redonner vie à un bien désaffecté depuis plusieurs années.
Aussi vous est-il proposé de réduire le prix de cession de 25 000 € et le fixer à 150 000 €.
Il vous est donc demandé de modifier le premier paragraphe de l'article 2 de la délibération S 464 - UTEU - 5 du 5 octobre 2005 afin d'approuver la cession à la Société Foncière Hestim de l'immeuble sis au 71 rue Georgette Guesdon, cadastré AK 351p, d'une superficie de 800 m² environ, au prix de 150 000 € net vendeur.
Xavier Dubourg : Oui, nous sommes obligés de revenir sur cette cession rue Georgette Guesdon. Nous avions délibéré précédemment pour une cession à hauteur de 175 000 € au bénéfice de la société foncière Hestim. L’acte notarié que nous avons signé avec Hestim prévoyait qu’au vu des investigations complémentaires et des travaux engagés par la foncière, le prix pouvait être réévalué. Ce qui est le cas puisque les investigations diagnostic amiante travaux, différents du diagnostic amiante vendeur, ont fait apparaître une présence d’amiante plus importante que prévue, entraînant un surcoût pour l’acquéreur de l’ordre de 35 000 €, après estimation de trois devis comparatifs. La foncière, après discussion, nous propose donc de réduire le prix non pas de 35 000 €, mais de prendre 10 000 € à sa charge, de réduire le prix de 25 000 €. Il vous est proposé de délibérer sur cette cession à hauteur de 150 000 € au lieu des 172 000 € initiaux.
Véronique Baudry : Beaucoup d’étonnement à la lecture de ce rapport. La foncière a l’habitude de ce genre de transactions, donc elle ne découvre pas les DTA. Elle a une pratique sur les diagnostics amiante et les coûts liés au désamiantage, surtout sur ces locaux anciens. La ville n’a manifestement rien caché lors de la transaction. On est donc très étonné de cette moins-value au final. Surtout qu’on a déjà acté cette vente l’année dernière. Cela fait un an. Que s’est-il passé pendant un an ?
Xavier Dubourg : La délibération permet d’autoriser la municipalité à vendre. Nous avons donc signé un compromis de vente. Comme il est d’usage dans les compromis de vente, il y a un certain nombre de clauses à lever pour le projet. Cela peut être l’obtention d’un permis de construire, d’un prêt, un certain nombre de mesures techniques. En l’occurrence, le diagnostic vendeur que nous avons effectué, qui est le diagnostic légal, a signalé de l’amiante. L’acheteur avait donc connaissance de présence d’amiante dans le bâtiment. Néanmoins, il y a deux types de diagnostics. Il y a le diagnostic amiante lorsqu’on vend un bâtiment et le diagnostic amiante lorsqu’on effectue des travaux. Dans le compromis qui a été signé, il y avait une clause — on a affaire à un professionnel, c’est normal — qui prévoyait que si le diagnostic amiante travaux révélait une présence d’amiante supplémentaire, qui n’était détectable au moment de l’accord, l’accord sur le prix de la chose vendue est à ce moment-là caduc et il y a lieu de rediscuter. C’est une clause assez classique en matière de vente immobilière. L’acheteur fait donc valoir cette clause.
M. Le Maire : Je mets aux voix cette délibération. C’est adopté.
Nadia Caumont pour une convention dans le cadre de la folle journée 2017.
86 Conseil municipal du 28 novembre 2016
MODIFICATION DU PRIX DE CESSION DE L'IMMEUBLE 71 RUE GEORGETTE GUESDON À LA SOCIÉTÉ FONCIÈRE HESTIM
N° S 472 - UTEU - 11
Rapporteur : Xavier Dubourg
Le conseil municipal de la Ville de Laval
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 1111-1 et L. 3211-14,
Vu la délibération en date du 5 octobre 2015 approuvant la cession de l'immeuble sis au 71 rue Georgette Guesdon à la société Foncière Hestim,
Vu le compromis de vente signé le 1er mars 2016,
Considérant que depuis 2012, l'immeuble ayant abrité la crèche "la Petite Sirène", sis au 71 rue Georgette Guesdon a été mis en vente à plusieurs reprises sans succès,
Que le montant de la meilleure offre s'élevait à 180 000 €,
Que ce projet n'a pas abouti,
Qu'en septembre 2015, la société Foncière Hestim a proposé d'acquérir l'immeuble au prix de 175 000 €,
Que le projet permettant d'accueillir cinq nouvelles familles dans le quartier du Val de Bootz par la création de quatre appartements et d'une maison de ville et le prix correspondant à son attente, la ville a retenu cette offre par une délibération en date du 5 octobre 2015,
Que les diagnostics amiante ont été fournis à l'acquéreur lors des négociations avant le compromis de vente,
Que l'acquéreur n'a alors pas pris la portée des travaux rendus obligatoires par la rénovation du bâtiment,
Qu'après une première estimation à 10 000 €, le montant de ces travaux se trouve être de l'ordre de 35 000 €,
Que la société Foncière Hestim, ne pouvant absorber ce surcoût, pour éviter d'avoir à se désengager de cette opération, demande à la ville de prendre en compte une partie de ces travaux par une diminution du prix de cession,
Que l'opération se révèle très intéressante pour la vie du quartier et permet de redonner vie à un bien désaffecté depuis plusieurs années,
Qu'une nouvelle délibération doit donc prendre en compte la proposition de réduire le prix de cession de 25 000 € et de le fixer à 150 000 €,
Sur proposition de la commission urbanisme - travaux - écologie urbaine,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le premier paragraphe de l'article 2 de la délibération S 464 - UTEU - 5 en date du 5 octobre 2015 est modifié ainsi qu'il suit :
La ville de Laval vend à la Société Foncière Hestim l'immeuble sis au 71 rue Georgette Guesdon, cadastré AK 351p, d'une superficie de 800 m² environ, au prix de 150 000 € net vendeur.
Article 2
Les autres articles de la délibération S 464 - UTEU - 5 en date du 5 octobre 2015 demeurent sans changement.
87 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, neuf conseillers municipaux s'étant abstenus (Claude GOURVIL, Véronique BAUDRY, Jean-Christophe BOYER, Aurélien GUILLOT, Sid-Ali HAMADAÏNE, Catherine ROMAGNÉ et Pascale CUPIF).
ATTRACTIVITÉ ET DÉVELOPPEMENT
RAPPORT
CONVENTION ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE, LE CENTRE DE RÉALISATIONS ET D'ÉTUDES ARTISTIQUES (CREA), LA VILLE DE LAVAL ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL DANS LE CADRE DE LA FOLLE JOURNÉE EN RÉGION 2017
Rapporteur : Nadia Caumont
Comme les années précédentes et dans le cadre de sa politique culturelle, le Conseil régional des Pays de la Loire souhaite étendre à d'autres sites de la région le concept des Folles journées de Nantes. Cet événement culturel aura lieu en région les 27, 28 et 29 janvier 2017.
Le Conseil régional des Pays de la Loire a confié la direction artistique de cette opération à René Martin du Centre de réalisations et d'études artistiques (CREA), et dont le thème sera, en 2017, "La danse".
Dans ce cadre, il convient de conclure une convention ayant pour objet de définir les conditions générales d'organisation et de promotion des concerts de la Folle journée de Nantes en région 2017 à Laval, entre la région des pays de la Loire, la ville de Laval, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et le CREA.
Ainsi, la ville de Laval désigne le directeur du Théâtre coordinateur de l'opération Folle journée de Nantes en région 2017. Celui-ci sera en contact avec tous les acteurs participant à l'organisation ou à la réalisation de la manifestation : services municipaux, conservatoire, ensembles amateurs, cabinet des élus, région, CREA, etc.
Il vous est proposé d'approuver le partenariat entre la région des Pays de la Loire, la ville de Laval, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et le CREA quant à l'organisation de la Folle journée de Nantes en région 2017 et d'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette manifestation, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce programme.
Nadia Caumont : Merci, M. Le Maire. Il s’agit d’une convention entre la région Pays de la Loire, le CREA, la ville de Laval et le Théâtre-scène dans le cadre de la Folle journée 2017. Cet événement reconduit pour la 14e fois est confié à René Martin. Il aura lieu les 27, 28 et 29 janvier 2017. Le thème, cette année, sera la danse. Le programme sera dévoilé le 7 décembre. L’engagement de la région est estimé entre 100 000 et 130 000 €. L’engagement financier du Théâtre-scène de Laval, pour l’ensemble des prestations de communication, restauration et hébergement, est estimé à 26 000 €. Ces frais sont hors prêt de matériels, mise à disposition du personnel et des lieux de concert. Il vous est donc proposé d’approuver la convention et d’autoriser le maire à signer cette convention.
88 Conseil municipal du 28 novembre 2016
M. Le Maire : Merci. Je mets aux voix. C’est adopté à l’unanimité.
Toujours Nadia Caumont pour une autre convention, cette fois-ci avec le conseil départemental, dans le cadre du schéma départemental de l’enseignement, des pratiques et de l’éducation artistique.
CONVENTION ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE, LE CENTRE DE RÉALISATIONS ET D'ÉTUDES ARTISTIQUES (CREA), LA VILLE DE LAVAL ET LE THÉÂTRE-SCÈNE CONVENTIONNÉE DE LAVAL DANS LE CADRE DE LA FOLLE JOURNÉE EN RÉGION 2017
N° S 472 - AD - 1
Rapporteur : Nadia Caumont
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre de sa politique culturelle en région, le Conseil régional des Pays de la Loire souhaite étendre à d'autres sites le concept de la Folle journée de Nantes qui aura lieu les 27, 28 et 29 janvier 2017,
Que le Conseil régional des Pays de la Loire a confié la direction artistique de cet événement à René Martin du Centre de réalisations et d'études artistiques (CREA),
Qu'il convient de conclure une convention, entre la région des Pays de la Loire, la ville de Laval, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et le CREA, ayant pour objet de définir les conditions générales d'organisation et de promotion des concerts,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat entre la région des Pays de la Loire, la ville de Laval, le Théâtre-scène conventionnée de Laval et le CREA quant à l'organisation de la Folle journée de Nantes en région 2017 est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette manifestation, ainsi que tout nouvel avenant en lien avec ce programme.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE DANS LE CADRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT DES PRATIQUES ET DE L'ÉDUCATION ARTISTIQUE
Rapporteur : Nadia Caumont
Dans le cadre du schéma départemental de l'enseignement des pratiques et de l'éducation artistique, la ville de Laval bénéficie d'aides départementales pour le fonctionnement global de son conservatoire en tant que conservatoire à rayonnement départemental musique - danse - Théâtre.
89 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Pour mémoire, en 2015, l'aide du Conseil départemental de la Mayenne s'élevait à 152 500 €.
Pour l'année 2016, le Conseil départemental attribue également à la ville de Laval une subvention d'un montant global de 152 500 €, dont 75 000 € d'aide pédagogique, 25 000 € d'aide en faveur des actions en milieu scolaire, 30 000 € d'aide en fonction de l’atteinte des objectifs départementaux, 15 000 € d'aide forfaitaire aux écoles classées pour des missions spécifiques et 7 500 € d'aide pour l’enseignement du Théâtre.
Il vous est donc proposé d'approuver la convention financière passée entre le Conseil départemental de la Mayenne et la ville de Laval, au titre de l'année 2016, pour le schéma départemental de l'enseignement des pratiques et de l'éducation artistique et d'autoriser le maire à la signer.
Nadia Caumont : Il s’agit d’une convention financière entre le conseil départemental de la Mayenne et la ville de Laval. Le schéma départemental de l’enseignement, des pratiques et de l’éducation artistiques de Laval a bénéficié en 2015 d’une somme de 152 500 € d’aide. Les objectifs ayant été atteints, cette aide est donc reconduite. Elle sera répartie de la façon suivante : 75 000 € pour l’aide pédagogique, 25 000 € pour l’aide en faveur des actions en milieu scolaire, 30 000 € d’aide en fonction de l’atteinte des objectifs et 15 000 € d’aide forfaitaire. Une aide pour l’enseignement du Théâtre de 7 500 € pour la saison 2016/2017 vient s’ajouter à ce total. Ce qui fait donc bien un total de 152 500 €. Il vous est donc proposé d’approuver la convention et d’autoriser le maire à la signer.
M. Le Maire : Merci. Même vote que la convention précédente ? Merci. Philippe Vallin, pour une convention toujours avec le conseil départemental de la Mayenne, mais cette fois-ci concernant un partenariat avec la bibliothèque départementale.
CONVENTION FINANCIÈRE AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE DANS LE CADRE DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT DES PRATIQUES ET DE L'ÉDUCATION ARTISTIQUE
N° S 472 - AD - 2
Rapporteur : Nadia Caumont
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que, dans le cadre du schéma départemental de l'enseignement des pratiques et de l'éducation artistique, la ville peut bénéficier d'aides financières du Département de la Mayenne pour le fonctionnement du conservatoire à rayonnement départemental de musique - danse - Théâtre,
Que le versement de ces subventions doit être formalisé par voie de convention en définissant les conditions,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La convention financière, au titre de l'année 2016, entre le Conseil départemental de la Mayenne et la ville de Laval pour le schéma départemental de l'enseignement des pratiques et de l'éducation artistique est approuvée.
90 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec le Conseil départemental de la Mayenne, ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION PLURIANNUELLE 2016-2021 AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE CONCERNANT LE PARTENARIAT ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE DÉPARTEMENTALE DE LA MAYENNE ET LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE DE LAVAL
Rapporteur : Philippe Vallin
Dans le cadre d'un plan départemental de développement de lecture publique mis en œuvre par le Conseil départemental, la bibliothèque départementale de la Mayenne (BDM) assure diverses prestations auprès des collectivités qui s’engagent à respecter les critères de fonctionnement des bibliothèques.
Les modalités de mise en œuvre de ces prestations étant réactualisées, il convient de renouveler la convention pluriannuelle, pour la période 2016-2021, entre la ville de Laval et le Conseil départemental de la Mayenne.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver le renouvellement de cette convention et d'autoriser le maire à la signer.
Philippe Vallin : Merci, M. Le Maire. Il s’agit de la reconduction d’une convention. Le conseil départemental a mis en œuvre depuis une vingtaine d’années un plan départemental de développement de la lecture publique. Dans ce cadre, la bibliothèque départementale de la Mayenne assure diverses prestations auprès de collectivités qui s’engagent à respecter un certain nombre de critères de fonctionnement. Cela permet à la bibliothèque de Laval d’avoir notamment accès à une offre de formations pour le personnel, à un partenariat technique, à la mise à disposition d’un catalogue de documents, particulièrement dans le domaine numérique, ainsi qu’à la mise en place d’actions d’animation. Il vous est donc demandé de renouveler cette convention pluriannuelle pour la période 2016/2021.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Philippe Vallin, pour une convention avec le centre hospitalier de Laval.
CONVENTION PLURIANNUELLE 2016-2021 AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA MAYENNE CONCERNANT LE PARTENARIAT ENTRE LA BIBLIOTHÈQUE DÉPARTEMENTALE DE LA MAYENNE ET LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE DE LAVAL
N° S 472 - AD - 3
Rapporteur : Philippe Vallin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
91 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération de l’assemblée départementale en date du 29 février 2016 relative à l’accompagnement financier à accorder aux collectivités dans le cadre des contrats de territoire,
Vu la délibération de l'assemblée départementale en date du 26 janvier 2007 relative à l’adoption de la typologie de l'Association des directeurs de bibliothèques. départementales de prêt (ADBDP) et à la passation des conventions avec les collectivités,
Considérant que, dans le cadre d'un plan départemental de développement de lecture publique mis en œuvre par le Conseil départemental, la bibliothèque départementale de la Mayenne (BDM) assure diverses prestations auprès des collectivités qui s’engagent à respecter les critères de fonctionnement des bibliothèques,
Que les modalités de mise en œuvre de ces prestations par le Conseil départemental sont réactualisées pour la période 2016-2021,
Qu'il convient, en conséquence, de renouveler la convention pluriannuelle entre la ville de Laval et le Conseil départemental de la Mayenne,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le renouvellement de la convention pluriannuelle avec le Conseil départemental de la Mayenne, relative aux modalités et conditions de partenariat entre la bibliothèque départementale de la Mayenne et la bibliothèque municipale, pour la période 2016-2021, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer cette convention avec le Conseil départemental de la Mayenne, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL RELATIVE À L'ACCUEIL DE GROUPES D'ENFANTS À LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE DE LAVAL POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017
Rapporteur : Philippe Vallin
Dans le cadre de la mise en œuvre, par la ville de Laval, d'activités de médiation à destination du jeune public, la bibliothèque municipale de Laval accueille régulièrement des groupes d'enfants pris en charge par le service de pédopsychiatrie du département de la Mayenne.
Les modalités d'accueil de ces groupes pour des ateliers contes et le calendrier des séances pour l'année scolaire 2016-2017 ayant été convenus entre le Centre Hospitalier de Laval et la bibliothèque municipale de Laval, il convient de les formaliser par voie de convention.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver le partenariat avec le Centre hospitalier de Laval pour l'accueil de groupes d'enfants à la bibliothèque municipale de Laval pour l'année scolaire 2016- 2017 et d'autoriser le maire à signer la convention afférente.
92 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Philippe Vallin : Il s’agit également de la reconduction d’une convention. Dans le cadre de la mise en œuvre par le service (inaudible) à destination des jeunes publics, la bibliothèque municipale accueille régulièrement, depuis plusieurs années, des ateliers conte pour les enfants âgés de 7 à 12 ans, pris en charge par le service de pédopsychiatrie du département de la Mayenne. L’intérêt, le retentissement bénéfique, l'effet favorable sur la dynamique de groupe a conforté l'hôpital de jour du service pédopsychiatrique et la bibliothèque de poursuivre cette expérience. Il vous est donc demandé aujourd'hui de reconduire cette convention pour l’année scolaire 2016/2017.
M. Le Maire : Pas d’opposition ? Pas d’abstention ? Cette convention est adoptée. Bruno de Lavenère-Lussan, pour une demande de subvention pour la prise en charge de diagnostics d’archéologie préventive.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE HOSPITALIER DE LAVAL RELATIVE À L'ACCUEIL DE GROUPES D'ENFANTS À LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE DE LAVAL POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2016-2017
N° S 472 - AD - 4
Rapporteur : Philippe Vallin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la bibliothèque municipale de Laval accueille régulièrement, pour des ateliers contes, des groupes d'enfants pris en charge par le service de pédopsychiatrie du département de la Mayenne,
Que les modalités et le calendrier d'accueil de ces groupes, pour l'année scolaire 2016-2017 ont été convenus entre le Centre hospitalier de Laval et la bibliothèque municipale de Laval,
Qu'il convient, en conséquence, de formaliser les modalités de ce partenariat par une convention avec le Centre hospitalier de Laval,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le partenariat avec le Centre hospitalier de Laval, formalisant les modalités et le calendrier d'accueil par la bibliothèque municipale de Laval de groupes d'enfants pris en charge par le service de pédopsychiatrie du département de la Mayenne, est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec le Centre hospitalier de Laval, ainsi que tout autre document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
93 Conseil municipal du 28 novembre 2016
RAPPORT
DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉTAT AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 POUR LA PRISE EN CHARGE DE DIAGNOSTICS D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE PAR LE SERVICE ARCHÉOLOGIE
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
L'archéologie préventive ayant été reconnue d'utilité publique par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, il revient à l’État, depuis cette date, d'organiser son financement. Dans ce cadre, le législateur a en partie modifié le mode de financement de l'activité de diagnostic avec la loi de finances 2016.
La redevance d'archéologie préventive (RAP), payée par l'ensemble des aménageurs du territoire national, que ces derniers soient publics ou privés, personne physique ou personne morale, demeure l'unique source de financement des opérations de diagnostic. En revanche, son reversement aux opérateurs publics (INRAP et collectivités territoriales) qui assurent cette mission de service public change. Au principe d'une rémunération pour travaux effectifs se substitue celui d'une rémunération indirecte sous la forme d'une subvention annuelle d’État. Pour ce faire, la majeure partie des recettes de la RAP est désormais affectée au budget du ministère de la Culture et de la communication qui devra, chaque année, estimer le coût d'activité de diagnostic de chaque opérateur et lui octroyer, en conséquence, une subvention.
Opérateur d'archéologie préventive depuis 2005, le service d'archéologie de la ville participe à la prise en charge de diagnostics. La ville de Laval peut ainsi prétendre bénéficier de la subvention d’État destinée à financer cette activité et instituée par la loi de finances 2016. Légalement, il lui revient toutefois d'en faire la demande auprès du ministère de la Culture et de la communication.
Il vous est donc demandé d'approuver le principe d'une demande de subvention d’État, au titre de l'année 2016, pour l'activité de diagnostic du service archéologique et d'autoriser le maire à adresser au ministre de la Culture et de la Communication cette demande de subvention.
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, M. Le Maire. L’archéologie préventive a été reconnue d’utilité publique. Il revient à l’État d’organiser son financement. Le législateur a modifié le mode de financement avec la loi de finances 2016. La redevance d'archéologie préventive (RAP), qui est payée par l'ensemble des aménageurs publics ou privés, est l'unique source de financement. En revanche, son reversement aux opérateurs publics (INRAP et collectivités territoriales) qui assurent cette mission a été modifié. À la rémunération, qui était basée sur les travaux effectués annuellement se substitue une subvention annuelle de l’État. La RAP est donc versée au ministère de la Culture et de la Communication qui, chaque année, devra estimer le coût d'activité de diagnostic pour chaque opérateur et lui octroyer la subvention correspondante. La ville de Laval étant opérateur archéologique depuis 2005, elle peut bénéficier de cette subvention. Il lui en revient de faire la demande. Il vous est donc demandé d'approuver le principe d'une demande de subvention d’État, au titre de l'année 2016, pour l'activité de diagnostic du service archéologique et d'autoriser le maire à adresser au ministre de la Culture et de la Communication cette demande de subvention.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
Jean-Paul Goussin, convention de partenariat avec le courrier de la Mayenne pour le projet inventaire participatif des patrimoines des quartiers.
94 Conseil municipal du 28 novembre 2016
DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉTAT AU TITRE DE L'ANNÉE 2016 POUR LA PRISE EN CHARGE DE DIAGNOSTICS D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE PAR LE SERVICE ARCHÉOLOGIE
N° S 472 - AD - 5
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code du patrimoine et notamment le titre II du livre V relatif à l'archéologie préventive,
Vu la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et notamment l'article 46 par lequel une collectivité territoriale réalisant un diagnostic d'archéologie préventive peut bénéficier d'une subvention de l’État,
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive,
Vu l'arrêté de la ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la Culture et de la communication en date du 16 décembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service municipal d'archéologie de Laval,
Considérant que la ville de Laval peut bénéficier d'une subvention annuelle de l’État pour la prise en charge de diagnostics d'archéologie préventive,
Que la ville de Laval entend solliciter l'obtention, au titre de l'année 2016, d'une subvention pour l'activité de diagnostic du service archéologique municipal, opérateur en archéologie préventive,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le principe d'une demande subvention adressée à l’État au titre de l'année 2016 pour la prise en charge de diagnostics d'archéologie préventive par le service archéologique municipal est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter Madame la Ministre de la Culture et de la communication pour l'obtention de la subvention d’État stipulée à l'article 1.
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document dans le cadre de cette demande de subvention.
Article 4
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
95 Conseil municipal du 28 novembre 2016
RAPPORT
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COURRIER DE LA MAYENNE POUR LE PROJET D'INVENTAIRE PARTICIPATIF DES PATRIMOINES DES QUARTIERS
Rapporteur : Jean-Paul Goussin
La ville de Laval s'est engagée à développer et renforcer la démocratie locale à travers des dispositifs favorisant l'expression et la participation de toutes et tous : - ateliers de la cité
- projets collaboratifs
- Jeudis Citoyens
- permanences d'élus
- balades urbaines
- Claval
- conseils citoyens
- conseil des sages
etc.
Le conseil des sages, instance consultative, a pour mission d'apporter sa contribution et son expertise sur les projets municipaux dans le cadre d'une lettre de mission élaborée par le maire et dansle respect d'un règlement intérieur approuvé à l'unanimité par le conseil municipal du 22 juin 2015.
Dans cet esprit et ce cadre, le conseil des sages a souhaité engager une réflexion sur les modalités de mise en valeur du patrimoine lavallois comme élément fondamental de l'identité du territoire au service de son attractivité.
La commission « animation culturelle-attractivité » du conseil des sages, avec l'appui du service patrimoine de la ville, a proposé d'associer les habitants à un projet de recensement des petits patrimoines oubliés des quartiers lavallois.
Le lancement de ce projet participatif s'est d'ailleurs inscrit dans le cadre des Journées européennes du Patrimoine en septembre 2016.
Cette démarche de projet a suscité beaucoup d'intérêt de la part des partenaires locaux, et en particulier de la société « Courrier de la Mayenne », qui propose d'accompagner et de soutenir différents axes :
- articles de presse : communication et témoignages d'habitants,
- mise en place d'un programme d'actions,
- mise en valeur de ces patrimoines,
- création d'outils de communication,
etc.
Aussi, vous est-il proposé d'approuver la démarche de projet engagé, de traduire ce partenariat avec la société Courrier de la Mayenne à travers une convention qui en fixera les modalités et les conditions, et d'autoriser le maire à signer cette convention, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du projet.
Jean-Paul Goussin : Merci, M. Le Maire. La ville de Laval s'est engagée à développer et renforcer la démocratie locale à travers des dispositifs. Parmi ces dispositifs, il y a le conseil des sages. La commission « animation culturelle-attractivité » de ce conseil des sages, avec l'appui du service patrimoine de la ville, a proposé d'associer les habitants à un projet de recensement des petits patrimoines oubliés des quartiers lavallois. Le lancement de ce projet participatif s'est d'ailleurs inscrit dans le cadre des Journées européennes du Patrimoine en septembre 2016.
96 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Cette démarche de projet a suscité beaucoup d'intérêt de la part des partenaires locaux, et en particulier de la société « Courrier de la Mayenne », qui propose d'accompagner et de soutenir différents axes. Aussi, vous est-il proposé d'approuver la démarche de projet engagé, de traduire ce partenariat avec la société Courrier de la Mayenne à travers une convention et d'autoriser le maire à signer cette convention.
M. Le Maire : C’est une très bonne initiative que celle proposée par le conseil des sages de lancer cet inventaire participatif des patrimoines des quartiers. Je remercie tous ceux qui y participent. Ils sont nombreux. Merci.
Je reviens, en vous présentant mes excuses, sur la délibération précédente, que j’ai oublié de laisser présenter par Bruno de Lavenère-Lussan. Il s’agit de l’adhésion à la fondation du patrimoine.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COURRIER DE LA MAYENNE POUR LE PROJET D'INVENTAIRE PARTICIPATIF DES PATRIMOINES DES QUARTIERS
N° S 472 - AD - 7
Rapporteur : Jean-Paul Goussin
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que la ville de Laval s'est engagée à développer et renforcer la démocratie locale à travers des dispositifs favorisant l'expression et la participation citoyenne de tous,
Que dans cet esprit, le conseil des sages, instance de consultation, participe activement aux dispositifs de démocratie locale,
Que le conseil des sages, force de propositions, est missionné pour contribuer aux projets municipaux,
Que le conseil des sages et la ville de Laval ont souhaité engager une réflexion sur les modalités de mise en valeur du patrimoine lavallois, comme élément fondamental de son identité et de son attractivité,
Qu'il convient de préciser que la presse locale et, en particulier, le Courrier de la Mayenne sont associés à une démarche globale destinée, entre autre, à faire participer les habitants au recensement des « petits patrimoines » oubliés des quartiers lavallois,
Qu'il convient de traduire ce partenariat par une convention qui définira les orientations et les enjeux stratégiques de ce projet d'inventaire participatif,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La démarche de projet engagé consistant à un recensement participatif des patrimoines des quartiers lavallois et sa valorisation est approuvée.
Article 2
Le partenariat avec le Courrier de la Mayenne qui soutient et accompagne sur plusieurs aspects le projet énoncé est approuvé.
97 Conseil municipal du 28 novembre 2016
Article 3
Le maire ou son représentant est autorisé à signer la convention correspondante avec le Courrier de la Mayenne, ainsi que tous les documents nécessaires avec les différents partenaires ou prestataires, dans le cadre des actions menées dans la mise en œuvre de ce projet d'inventaire et de valorisation des patrimoines.
Article 4
Le maire ou son représentant est autorisé à solliciter les subventions les plus larges possibles dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
RAPPORT
ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
La Fondation du patrimoine participe activement, aux côtés de la ville de Laval, à la valorisation et à la restauration du petit patrimoine et de l'habitat ancien lavallois.
Cet engagement se traduit, notamment, par :
– l'attribution d'un label permettant d'obtenir, en échange de travaux de qualité, une subvention de 1 % ouvrant droit à défiscalisation ;
– une action volontaire en faveur du mécénat dans le domaine du patrimoine. C'est ainsi que la ville a pu, grâce à la fondation, mobiliser de nombreux partenaires autour de la restauration des bains douches ;
– des actions participatives autour du patrimoine, de son inventaire et de sa protection.
Conscient de cet engagement, la ville souhaite désormais adhérer à la Fondation du patrimoine au titre des villes de plus de 30 000 habitants.
Cette adhésion a un coût annuel de 1 000 €.
Il vous est donc demandé d'approuver le principe de cette adhésion et d'autoriser le maire à signer tout document utile.
Bruno de Lavenère-Lussan : Merci, M. Le Maire. La Fondation du patrimoine participe activement, aux côtés de la ville de Laval, à la valorisation et à la restauration du petit patrimoine. Cet engagement se traduit par un label permettant, en échange de travaux de qualité, une subvention de 1 % ouvrant droit à défiscalisation, une action volontaire en faveur du mécénat et des actions participatives autour du patrimoine, de son inventaire et de sa protection. Conscient de cet engagement, la ville souhaite adhérer à la Fondation du patrimoine. Le coût de cette adhésion est de 1 000 € par an. Il vous est donc demandé d'approuver le principe de cette adhésion et d'autoriser le maire à signer tout document utile.
M. Le Maire : Merci. C’est adopté.
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Enfin, nous en arrivons à un dossier très important, qui est celui de la création d’une maison de santé pluri professionnelle. Il s’agit de répondre, partiellement en tout cas, à une grande préoccupation, qui est celle de l’offre de soins sur le territoire de la ville de Laval. La création de la maison de santé, qui va être présentée par Gwendoline Galou, est évidemment une première à Laval. Puisqu’il n’y a jamais eu d’engagement de la collectivité sur un projet de ce type.
ADHÉSION À LA FONDATION DU PATRIMOINE
N° S 472 - AD - 6
Rapporteur : Bruno de Lavenère-Lussan
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération en date du 6 octobre 2014 approuvant le renouvellement de la convention Laval Ville d'Art et d'Histoire avec l'État,
Vu la convention Laval Ville d'Art et d'Histoire signée avec l'État en date du 4 juillet 2016,
Considérant que la ville de Laval souhaite mettre en valeur son petit patrimoine et soutenir la restauration du patrimoine non protégé,
Que la Fondation du patrimoine mène, dans ce domaine, une action reconnue,
Sur proposition de la commission attractivité et développement,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le principe de l'adhésion de la ville de Laval à la Fondation du patrimoine pour un montant de 1 000 € est approuvé.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 3
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
· VIE QUOTIDIENNE
·
RAPPORT
CRÉATION D'UNE MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE ET LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur : Gwendoline Galou
La ville de Laval s'est engagée, en 2014, dans un contrat local de santé, aux côtés de l'Agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire et du Préfet de la Mayenne.
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Dans ce cadre, un diagnostic sur l'état de santé des Lavallois a confirmé l'importance d'accorder une attention particulière à la partie urbaine de l'agglomération, au-delà des seuls quartiers prioritaires au titre du contrat de ville. Relever le défi de la désertification médicale est donc, aujourd'hui, un enjeu majeur à Laval, en particulier pour l'accès aux soins de premier recours et à la prévention.
Enjeux du projet
La commune de Laval compte aujourd’hui 30 médecins libéraux ayant une activité régulière de généraliste, soit une baisse de 23 % depuis 2012 et un ratio de 3/5 000 habitants. Un nombre croissant de patients sont aujourd’hui sans médecin traitant. Cette situation s’explique, en partie, par les cessations successives de praticiens sans successeurs. Ces praticiens exerçaient de manière individuelle, avec une patientèle conséquente. Ces modalités d’exercice ne répondent pas aux souhaits de la nouvelle génération de médecins. Ceux-ci souhaitent majoritairement un exercice regroupé et en pluridisciplinarité, permettant de concilier épanouissement professionnel et personnel.
Une lecture arithmétique de la pyramide des âges des médecins lavallois fait état de 3 généralistes libéraux qui pourraient immédiatement faire valoir leurs droits à la retraite. En 2018, un médecin pourrait cesser son activité. En 2021, ce sont 9 généralistes supplémentaires qui pourraient cesser leur activité. Enfin, il est à noter que 67 % des généralistes de plus de 60 ans exercent de manière individuelle.
Ces éléments, basés sur une projection strictement arithmétique avec un départ en retraite à 65 ans et ne prévoyant ni départs anticipés, ni nouvelles installations, engendreraient une diminution brute de 13 médecins.
Si dans l'agglomération lavalloise la situation s'est améliorée avec l'ouverture de plusieurs maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) en première couronne, l'installation de nouveaux praticiens dans la ville centre est devenue urgente.
Mobilisation des professionnels de santé
Une équipe composée de douze professionnels, dont 5 médecins généralistes, réunis autour du Dr Wahl, s'est constituée en association pour créer une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP).Trois médecins généralistes s'installeraient ensemble et deux autres conserveraient leur cabinet actuel, notamment à Hilard, tout en travaillant en réseau. Les professionnels para- médicaux actuels sont : infirmiers, kinésithérapeutes, podologue et diététicienne. Des partenariats avec d'autres professionnels lavallois sont envisagés.
Un projet de santé motivant de jeunes médecins est la pierre angulaire de toute MSP. Ce document contractuel doit permettre un engagement collectif durable de tous les professionnels. Le travail d'écriture collective a été animé par le cabinet Icône médiation santé. L'ARS et la ville se sont accordées pour prendre en charge le financement du cabinet Icône. Sur un coût total de 11 500 €,
la ville de Laval a pu apporter 3 000 € dans le cadre du contrat local de santé. Ce projet de santé a été présenté le 7 juillet 2016 à l'Hôtel de ville. Le Comité d'accompagnement territorial des soins de 1er recours (CATS) l'a validé à l'unanimité, le 11 octobre 2016. Cette validation va permettre l'intervention de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie sur les aspects de fonctionnement (éducation thérapeutique, support informatique pour dossiers médicaux partagés…).
Implantation en cœur de ville
L'implantation d'une MSP en milieu urbain reste rare, du fait de la difficulté à trouver des implantations et du prix de l'immobilier. L'objectif de ce projet de MSP est d'articuler, autour d'un pôle attractif en centre-ville, un réseau de professionnels et des lieux d'exercice répartis dans différents quartiers.
Portage
La ville prévoit de confier la réalisation de l'opération à un prestataire extérieur qui assurera la réalisation des travaux, ainsi que la gestion du bâtiment pendant une durée de 25 ans.
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Les conditions de mise en œuvre du projet seront définies par une concession de travaux publics. Les missions suivantes seront confiées au concessionnaire qui sera retenu : - la réalisation et le financement des travaux de l'ensemble immobilier (comprenant l'acquisition d'un terrain et la construction du bâtiment y afférant ou l'acquisition d'un bâtiment et son aménagement),
- l'entretien et la maintenance de l'ensemble immobilier,
- l'exploitation de l'ensemble immobilier, consistant à louer les locaux.
Plan de financement prévisionnel
Au vu du nombre de professionnels investis dans le projet, des besoins spécifiques de ce type de bâtiment et de l'expérience d'autres MSP déjà mises en œuvre, le coût prévisionnel d'investissement des travaux est estimé à 1 500 000 € HT. Sur cette base, le plan de financement peut s'équilibrer sous réserve d'une participation publique.
Le concessionnaire assurera le financement de l'opération de la manière suivante : - le recouvrement des loyers interviendra pour 900 000 € (un loyer de 10 €/m2 TTC hors charge a été accepté par les professionnels de santé) ;
- une participation publique à hauteur de 600 000 €, dont :
. sollicitation de la région Pays de la Loire à hauteur de 300 000 €,
. sollicitation de l’État au titre du Fonds de soutien à l'investissement local à hauteur de 200 000 €,
- le solde à la charge de la ville de Laval.
Type de consultation envisagée
Il est prévu de recourir à une procédure de concession de travaux, en application de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession.
Il s'agit d'une concession de travaux portant sur la réalisation de travaux permettant la création d'une maison de santé, ainsi que sur la gestion du bâtiment pour une durée de 25 années permettant l'amortissement, par le concessionnaire, des travaux réalisés. La consultation est menée selon une procédure ouverte. Les candidats transmettront en même temps leur candidature et leur offre.
Les candidatures seront ouvertes et analysées par la commission de délégation de service public visée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales. Cette commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties techniques, professionnelles et financières.
Seules les offres des candidats figurant sur la liste dressée par la commission de délégation de service public seront ouvertes et soumises à analyse au regard des critères énoncés dans les documents de la consultation. Après avis de ladite commission sur la qualité des offres reçues, une phase de négociation sera librement engagée avec un ou plusieurs candidats. À l'issue de la négociation, le conseil municipal sera saisi sur le choix du soumissionnaire retenu.
Il vous est donc proposé d'émettre un avis favorable à la mise en œuvre d'une maison de santé pluriprofessionnelle, tel que présenté dans le présent rapport, et d'autoriser le maire à lancer une procédure de concession de travaux publics, à solliciter toutes les aides nécessaires à la mise en œuvre de ce projet et à signer tout document à cet effet.
Gwendoline Galou : Le but de cette délibération est d’émettre un avis favorable à la mise en œuvre de cette maison de santé pluri professionnelle. Petit rappel de ce qu’est une maison de santé pluri professionnelle : c’est un regroupement, sous forme d’association de professionnels de santé, que ce soit des médecins généralistes, des infirmiers, des kinés, des psychologues, dentistes, diététiciennes, qui ont un projet de santé contenant la continuité des soins, c'est-à-dire la possibilité d’accueillir des patients du lundi matin, 8 h 30, au samedi, 12 h, d’offrir aux patients des soins, que ce soit médicaux, de kiné, etc., dans un… excusez-moi.
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M. Le Maire : Je dois dire que Gwendoline Galou est allée, à ma demande, tout à l'heure à une réunion sur le même sujet, puisqu’il s’agissait de s’associer à la démarche d’un collectif qui souhaite lutter contre la désertification médicale à Laval, et plus généralement en Mayenne. On connaît le sujet. Vous savez que le nombre de médecins généralistes à Laval diminue de façon inquiétante, que l’âge moyen des médecins restant en activité est relativement élevé et que, dans ces circonstances, la ville de Laval, comme d’autres d’ailleurs, ne peut pas se désintéresser du sujet. Je rappelle que l’organisation des soins en France relève de la compétence exclusive de l’État. C’est donc le Ministère de la Santé, représenté dans chaque région par les ARS, qui a la charge de cette politique de santé. Force est de constater que cela ne suffit pas à pallier les insuffisances que l’on constate sur le terrain. Je n’ai pas besoin de rappeler les très nombreux témoignages, vécus d’ailleurs par certains d’entre nous, concernant la difficulté de recourir aux soins, que ce soit en matière de consultation, de premier recours, que ce soit pour les consultations de spécialistes, que ce soit aussi pour l’accès à l’hôpital public. Nous devons donc prendre les choses en main. À l’issue d’un an et demi de concertation, de réunions avec les professionnels de santé, nous sommes en mesure d’annoncer plusieurs opérations pour réagir face à ce phénomène qui est très inquiétant de l’insuffisance de l’offre de soins. Il y a des réactions de court terme qui sont nécessaires, et puis il y a des réactions de moyen terme. Les réactions de court terme, c’est par exemple de pouvoir répondre, notamment en période hivernale, à une épidémie ou à une fréquentation en pic des cabinets médicaux. L’année dernière, avec les médecins, avec la CPAM et d’autres organismes, nous avions proposé l’organisation d’un centre de soins, d’une espèce de centre d’urgence où, en cas d’épidémie, on pouvait répondre avec un dispositif associant des jeunes retraités médecins et des internes de dernière année. L’État, curieusement, a refusé la mise en place de ce dispositif. Nous sommes revenus à la charge cette année. Fort heureusement, cette année, nous avons été soutenus par le préfet de la Mayenne. Je pense donc que nous allons, j’espère en tout cas, avec le soutien de l’ordre des médecins, de l’hôpital de Laval et d’un certain nombre d’organismes, pouvoir ouvrir ce centre de santé. Là, ce sont des réponses de court terme. Autre réponse de court terme : j’ai également écrit à Mme Touraine, de façon cette fois- ci très insistante, pour qu’on reporte la fermeture d’un certain nombre de lits de médecine à l’hôpital de Laval. Car les urgences sont d’autant plus sollicitées que les médecins en ville sont moins nombreux. Ils ont beau travailler beaucoup, ils ne peuvent pas accueillir tout le monde. Donc, on retrouve un certain nombre de patients aux urgences, en particulier des personnes âgées ou des personnes seules qu’il n’est pas question de laisser dans la rue ou sur le trottoir. Ce qui se passe, c’est que l’hôpital accueille ponctuellement des personnes qui devraient être prises en charge autrement. J’ai donc demandé à ce que ces lits ne soient pas supprimés, en tout cas pas tout de suite. Je n’ai pas de réponse de Mme Touraine aujourd'hui. Je n’ai pas de réponse de l’ARS. Je suis donc d’avis que toutes les initiatives qui seront prises par les uns et les autres auront notre soutien en la matière.
Maintenant, il faut aussi envisager des solutions de moyen terme, c'est-à-dire à l’échéance d’un an, deux ans, trois ans. On sait bien que les médecins formés aujourd'hui exercent différemment. Tout le monde le sait ici. Je pense que vous connaissez le dossier. Les médecins veulent travailler en groupe et différemment. Ils veulent travailler donc soit dans des cabinets privés. Là, ce sont des initiatives privées, comme celle qui est en cours actuellement sur le quartier en haut de la rue Bernard le Pecq, quartier Ferrié. Je ne vais pas prononcer le nom des médecins. Ce n’est pas le lieu ici pour le faire. Puis nous avons ce projet de création d’une maison de santé pluri professionnelle, sur la rive gauche. Ce projet, il est possible de l’exposer aujourd'hui parce qu’il y a des professionnels de santé, notamment un médecin, qui acceptent la responsabilité de porter ce projet. Car nous, non seulement, nous n’avons pas la compétence juridique pour décider en la matière, mais bien évidemment, ce n’est pas nous qui allons faire fonctionner une maison de santé pluri professionnelle.
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Il y a donc un projet qui aujourd'hui est suffisamment avancé pour recueillir le soutien de la ville de Laval qui, vous l’avez compris, ne se chargera que du bâtiment, c'est-à-dire de produire un bâtiment. J’ai bien conscience que c’est une nouveauté qui peut surprendre certains. Mais elle est indispensable aujourd'hui et elle pourra être suivie, cette expérience, peut-être d’autres, dans d’autres quartiers de la ville, s’il y a des projets.
Dans l’immédiat, il vous est demandé de vous prononcer sur le principe de la création d’une maison de santé pluri professionnelle et d‘approuver le principe d’une concession de travaux publics portant sur la réalisation de travaux qui permettra la création de cette maison de santé, ainsi que sur la gestion du bâtiment, pour une période de 25 années, permettant l’amortissement, par le concessionnaire, des travaux qui seront réalisés. Cela a un côté relativement lourd. Donc, nous nous sommes assurés, avec Gwendoline Galou, de la faisabilité. Je pense qu’il doit recueillir l’assentiment de tout le monde, du moins je l’espère, dans ce conseil. Catherine Romagné.
Catherine Romagné : Merci, M. Le Maire. J’ai bien noté que vous aviez écrit à Mme Touraine pour lui demander de reporter la fermeture de lits. J’aurais souhaité que vous lui demandiez d’annuler la fermeture de lits à l’hôpital. Je vois, dans la création de cette maison de santé, une tentative de réponse à une préoccupation de nos concitoyens : l’accès à une médecine de premier recours à Laval. Préoccupation légitime quand on fait le bilan de l’offre de soins sur notre territoire : offre en continuelle restriction, qui touche maintenant la médecine générale de ville, après avoir impacté celle des spécialités. Cette initiative est louable, certes, mais elle n’est qu’un placébo très onéreux pour traiter une maladie déjà bien évoluée. En effet, la situation de pénurie que nous connaissons sur notre territoire n’est malheureusement pas isolée. Elle découle des politiques de santé mises en place depuis de nombreuses années, dont, entre autres, la réduction du nombre de médecins en formation par le biais du numerus clausus. Depuis peu, ce nombre a été augmenté, mais le problème reste le même. La finalité de ces politiques reste toujours la réduction des coûts, pensant qu’en réduisant l’offre, on réduirait la demande. Aujourd'hui, voilà où nous en sommes. Nombre de Lavallois ne peuvent plus avoir de médecin traitant alors que ce dernier est un acteur indispensable de notre système de soins. Leur seul et ultime recours, c’est l’hôpital public, bien malmené lui aussi. Et tous ceux qui hier ont contribué à son démantèlement sont aujourd'hui en tête de cortège pour le défendre. Il est vrai que nous rentrons dans une période électorale. Ce que veulent nos concitoyens aujourd'hui, c’est une réponse de premier recours et la démographie médicale de notre territoire n’est pas faite pour les rassurer. Demain, sommes-nous certains que cette maison de santé sera occupée ? Quid de la redevance du loyer si tel n’était pas le cas ? Sans législation plus contraignante concernant l’installation des médecins, ne risquons-nous pas à terme de voir des banderoles fleurir sur les pignons de ces dites maisons, de « recherche praticien désespérément » ? Face à l’urgence, je voterai pour cette délibération, avec toutes les réserves que je viens d’émettre.
M. Le Maire : Merci. M. Boyer.
Jean-Christophe Boyer : Évidemment, nous voterons cette délibération. Mais pour ce qui concerne les maisons médicales, quel temps perdu ! En avril 2014, il y a deux ans et demi maintenant, lorsque nous nous sommes rencontrés pour une transmission des dossiers, je vous avais informé de deux projets de maison de santé, à Laval : une sur le quartier Ferrié et l’autre proche de la gare.
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Ces dossiers ont pris du retard. Ils ont pris du retard peut-être parce qu’au départ, vous n’avez pas totalement pris la mesure de ce qui se passait, et parce que, et vous l’avez d’ailleurs évoqué de façon sibylline dans votre intervention, au sein de votre équipe, certains ont émis des doutes sur la pertinence d’une participation publique à ces projets.
Ce soir, nous avons le plaisir de voir aboutir un des deux projets, deux ans et demi plus tard. Même si ce projet, dans son format actuel, n’apportera pas d’offre médicale nouvelle. En revanche, il est heureux que ces médecins soient déjà maîtres de stage. Cela renforce la probabilité de l’arrivée de nouveaux médecins. Quant au second projet, quartier Ferrié, les porteurs l’ont abandonné en exprimant, je cite, « le manque de portage politique ». Tout est dit.
M. Le Maire : Je vous répondrai, M. Boyer. M. Guillot.
Aurélien Guillot : Merci, M. Le Maire. On voit que la question de la santé est une question qui est fortement présente dans le débat public en ce moment. Parce qu’elle interroge légitimement nos concitoyens. On a vu la manifestation de samedi à Mayenne, où il y avait plus de 1 000 personnes. Elle a été massive et ce n’est pas si souvent qu’il y a des manifestations de 1 000 personnes à Mayenne. On a la manifestation de ce soir, d’une association, Citoyens sans médecin. Ils nous distribuaient leurs tracts tout à l'heure. On a eu une initiative, le samedi 5 novembre, avec le collectif départemental de défense et de développement des services publics. Il y avait un débat sur ces questions et il y avait plus de 150 personnes. C’est quand même une participation qui montre qu’il y a un intérêt. Catherine Romagné a un peu décrit la situation de tous ceux qui cherchent un médecin de famille et qui n’en trouvent pas. Il y a également beaucoup de gens qui se plaignent des temps d’attente pour obtenir un rendez-vous à l’hôpital, qui se plaignent légitimement des conditions dans lesquelles ils sont pris en charge, et un personnel qui souffre des conditions de travail, du fait du manque d’effectif. Vous faites un certain nombre de choses. Je veux bien le reconnaître. C’est bien d’avoir écrit à la ministre. C’est vrai que demander l’annulation, c’est quand même mieux que le report. Parce que si c’est mauvais, ce sera aussi mauvais dans quelques années. Il y a le projet de dispensaire. C’est plutôt intéressant. Localement, vous essayez un peu d’avancer, mais il faut bien insister sur ce « localement ». Parce que vous allez vite vous retrouver en contradiction avec le fait que nationalement, vous avez soutenu la loi Bachelot, il y a quelques années, qui nous a conduits dans la situation dans laquelle on est. Puis le programme du candidat que vous venez de vous choisir ce week-end est détestable en matière de santé, que ce soit avec la destruction programmée de milliers d’emplois publics à l’hôpital. Je ne parle pas de la Sécurité sociale, mais quand même, c’est le plus grand bonheur pour le profit des assurances privées. Dans le même temps, les salariés vont voir leurs coûts de mutuelles exploser. Ils vont se faire laminer leur pouvoir d’achat.
J’ai été un peu long sur l’introduction, mais c’est pour expliquer ma position sur la délibération. Je pense qu’il est urgent d’agir dans ce domaine. Je suis d’accord sur ce point avec vous. Mais la manière dont vous le faites me pose beaucoup de questions. Je trouve tout d’abord que vous faites la part belle à la médecine libérale. Cela peut se comprendre. C’est majoritairement votre électorat. C’est comme cela, je préférerais qu’ils votent communiste, les médecins. Mais ils votent plutôt à droite. C’est comme cela. Je continue. On enlève cela, si vous voulez. En tout cas, il y a une part belle faite à la médecine libérale dans ce projet. C’est un fait. Est-ce que ce projet peut permettre l’arrivée de nouveaux médecins à Laval ? J’en doute parce que le problème principal est le numerus clausus. C’est pour cela que je suis favorable à la suppression du numerus clausus pour toutes les professions de santé.
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Il y a autre chose qui me gêne dans cette délibération. C’est le choix de faire appel à un concessionnaire privé pour gérer le bâtiment. Une gestion pendant 25 ans me semble relativement dangereuse, même très dangereuse pour nos finances futures. On a vu que certains projets ressemblaient un peu à un partenariat public/privé. D’autres projets de ce type, comme l’Aquabulle, nous ont conduits dans une situation assez délicate. Je n’aimerais pas qu’il en soit de même avec ce projet. Je m’explique. Je remarque, dans le texte que vous proposez, dans le chapitre plan de financement, que si la participation de la région et de l’État est chiffrée, en espérant qu’ils acceptent, la participation de la ville ne l’est pas. Vous écrivez « le solde à la charge de la ville de Laval ». Ce sera donc 100 000 € ou plus pour l’investissement. Mais imaginons que pour une raison ou une autre, les professionnels ne peuvent plus payer leur loyer ou que les locaux restent vides : qui compensera le manque à gagner pour le concessionnaire ? Il peut y avoir un surcoût très important pour les 25 prochaines années. J’aurais bien aimé avoir le contrat que vous avez signé avec les médecins. Cela aurait pu éclairer ce point. Parce qu’on ne peut pas leur offrir des locaux, avec un loyer qui est quand même faible, sans avoir des assurances et des contreparties. Il y a des fonds publics qui sont investis, donc la collectivité peut et doit avoir des exigences. On met de l’argent et on est en droit de poser un certain nombre de points. Avez-vous exigé que soit inscrite dans le cahier des charges la mise en œuvre du tarif opposable et d’un tiers payant intégral obligatoire ? Est-ce que, dans le cahier des charges, il y a la question de la réduction des inégalités sociales en matière de santé ? Quels comptes seront rendus à la ville de l’utilisation des fonds publics qui sont alloués ? Quel droit de regard auront les élus sur le respect du cahier de charges, la nature du financement, les contreparties arrêtées pour percevoir les fonds publics ? Comment allez-vous organiser ce droit de regard ? J’espère que vous répondrez à quelques-unes de ces questions, notamment celle sur ce qu’on fera si ce n’est pas loué ou s’il n’y a pas de médecin.
Je ne veux pas seulement poser des interrogations. Je voudrais faire aussi une proposition, parce que c’est mis dans le rapport et que tout le monde en est conscient : dans quelques années, avec le départ à la retraite de généralistes, on va avoir une situation qui sera très compliquée. Je pense que ce projet ne suffit pas à y répondre. On doit donc anticiper. Surtout que dans le futur, je ne me fais pas d’illusion et je n’attends pas, sauf miracle, des décisions nationales qui permettraient d’améliorer les choses. Mais au niveau local, on peut quand même agir. Je propose que le dispensaire que vous souhaitez mettre en place prochainement, qui sera plutôt une bonne chose, puisse devenir l’embryon d’un futur centre de santé publique à Laval. J’aurais aimé savoir où nous en sommes de ce dispensaire. Vous en avez un peu parlé, M. Le Maire. En commission, Mme Galou m’avait dit « ouverture en janvier ». Est-ce qu’en janvier, ce sera le cas ? Vraiment, on pourrait travailler sur la question d’un centre de santé publique, mettre en place un groupe de travail tout de suite. Je pense qu’il y a beaucoup de gens, dont le collectif qui s’est monté ce soir, qui seraient prêts à s’y associer. Des centres de santé se développent dans beaucoup de villes. C’est une alternative cohérente, car n’étant pas à but lucratif, elle favorise l’installation des professionnels avec une dynamique instaurée par un travail en réseau dont l’objectif central est le patient, sujet de sa santé. Les centres de santé présentent de nombreux avantages. J’en cite quelques-uns : une accessibilité pour toutes et tous par la pratique du tiers payant, le respect des tarifs opposables, c'est-à-dire le respect du tarif officiel fixé entre les professionnels de santé et l’assurance- maladie, le salariat de tous les professionnels. Cela peut poser débat, mais il y a un certain nombre de médecins qui veulent aujourd'hui être salariés et ne pas être libéraux. Un autre avantage des centres de santé est d’avoir une vision globale de la santé au centre du projet, qui va de la prévention au soin. C’est une médecine d’équipe, engagée, coordonnée autour d’un projet. Et ce qui est important pour moi, et je pense, pour beaucoup de gens, c’est une indépendance par rapport aux groupes capitalistes, assuranciels ou tous ces groupes qui cherchent à mettre aujourd'hui la main sur la santé et faire du profit avec.
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À côté du centre hospitalier, cet équipement donnerait toute sa place à une médecine de premier recours et de proximité, nécessaire à la population. Je conclus, en m’excusant d’avoir été long. Considérant qu’il est urgent d’agir, je ne m’opposerai pas à ce projet. Je m’abstiendrai néanmoins, car le portage par un partenaire extérieur privé sur 25 ans me pose beaucoup de questions. Par- delà le vote de ce soir, vu que ce projet ne peut à lui seul apporter une réponse devant l’ampleur du problème, j’aimerais qu’une réelle réflexion soit mise en place pour la création d’un centre de santé publique dans notre ville. Je vous remercie.
Jean-Christophe Gruau : Je ne m’oppose pas, évidemment, à cette MSP. Je me suis même réjoui que Laval figure comme la première MSP urbaine de France. Mais vous connaissez mes idées : je suis d’accord pour faire venir de nouveaux médecins, mais pas pour faire venir de nouveaux malades. C’est le problème. C’est que la situation est apocalyptique. Il y a déjà des difficultés énormes pour trouver des médecins et quand on trouve des familles dont les enfants veulent faire médecine, on s’aperçoit, et je vais parler comme le révérent père Guillot, que les « riches » vont en Hongrie, en Bulgarie où je ne sais où pour passer le diplôme et que les pauvres se font rejeter à cause du numerus clausus. Vous n’en êtes pas responsable, je l’avoue. C’est national. Par contre, quand vous parlez de cohérence, quand le préfet parle de cohérence, il n’y a plus assez de médecins et vous faites venir toute la misère du monde. Qui d’ailleurs n’est pas vraiment la misère, car, contrairement à certains ici, je vais à l’AFPA très régulièrement et j’ai encore vu de nouveaux arrivants cet après-midi : ils sont très en forme pour des gens qui fuient la guerre. Les femmes et les enfants doivent être planqués. Je ne sais pas où ils sont, puisqu’il paraît qu’il y a des familles. Mais les types sont très en forme. Pour l’instant, tout marche bien. Mais le jour où ces gens-là dont être malades, vous y avez pensé ? Vous êtes déjà allé aux urgences ? Qui va aux urgences prioritairement ? Les gens qui n’ont pas de médecin de famille, les étrangers. Il faut quand même être honnête. Si le préfet veut être cohérent, et j’imagine qu’il a son médecin quand il veut, il faut arrêter l’arrivée massive de personnes qui tôt ou tard seront malades. Vous êtes complètement à côté de la plaque. D’un côté, vous construisez une MSP. Évidemment, cela va donner de l’emploi aux gens du bâtiment, etc. C’est le hochet qui peut attirer les gens. Mais à côté de cela, vous faites entrer des centaines de milliers de personnes. Soyez cohérents. Ou alors, allez donner votre place à ces gens qui débarquent. Vous n’irez pas chez le médecin et passerez en position 50. Quand les notables passeront après les migrants chez le médecin, à la limite, cela aura une certaine gueule. Mais pour l’instant, ce n’est pas le cas. Donc, soyez cohérents. Faites cette MSP. J’en suis tout à fait d’accord, mais surtout, arrêtez de faire entrer du monde comme cela. On ne peut déjà plus satisfaire les besoins. Peut-être que quelqu’un peut répondre à cela ? Parce qu’on ne me répond jamais. Mais qui peut me dire quelle est la logique de l’affaire ? Pourquoi faire venir des gens qui n’ont rien à faire chez nous, qui seront malades et qui passeront avant vous ? Une réponse, vite fait ? Je donne 5 €.
M. Le Maire : M. Guillot, vous discuterez de cela en dehors de la séance du conseil municipal. Je reviens au projet de délibération, s’il vous plaît. M. Gruau, on vous a écouté. Laissez-moi parler, s’il vous plaît. Je vais parler. M. Boyer, vous semblez regretter un peu de retard dans la mise en place des opérations. Franchement, je pourrais vous dire que vous aviez six ans pour réaliser ces maisons de santé, que vous ne l’avez pas fait. Je pourrais vous dire que le gouvernement reste sourd à toutes mes demandes. J’ai oublié de dire aussi à Mme Romagné et M. Guillot, mais ils le savent bien puisqu’ils suivent ce dossier de près, que pour la troisième fois, j’ai demandé que le secteur de Laval soit également placé en zone déficitaire. À chaque fois, on m’explique qu’on verra cela dans plusieurs années. Qu’est-ce qu’on est ici si on n’est pas une zone déficitaire ?
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Je crois que le sujet vaut mieux que des polémiques et qu’il faut plutôt se réjouir qu’on arrive à trouver des solutions. Les solutions, on ne peut les trouver que quand il y a un projet médical porté par des professionnels. Ce n’est pas le maire de Laval, et je l’ai dit tout à l'heure, qui a la capacité de faire fonctionner un centre de soins, quel que soit son appellation, qu’il soit public ou privé. Je redis que nous n’avons pas la compétence. Nous n’avons pas de capacité pour décider quoi que ce soit dans le domaine. Nous ne pouvons qu’être un aiguillon, un incitateur à des projets, et qu’accompagner les projets qui se font jour. S’agissant du projet de la rive droite, vous savez bien que les porteurs de projet ont dû renoncer à faire une maison de santé pluri professionnelle parce qu’il n’y avait pas d’accord entre ces différentes professions. C’est une chose heureuse que le projet ait pu quand même être mené de façon privée autour simplement des médecins généralistes. Il faut voir le bon aspect des choses. Sur la rive gauche, nous avons cette perspective d’accompagner un vrai projet médical pluri professionnel.
M. Guillot, je voudrais vous rassurer sur le fait de recourir à une concession. Tout d’abord, cette concession va être ouverte. On peut plutôt s’inquiéter du manque d’intérêt d’investisseurs plutôt que de voir des initiatives privées, que vous présentez comme voraces, s’emparer d’un nouveau marché. En réalité, cela risque d’être plus compliqué que cela. Le concessionnaire n’est pas forcément privé. Il peut être public ou entre les deux.
Vous voulez que nous conditionnions notre engagement, qui résulte d’une situation subie puisque les villes ne reçoivent aucune recette correspondant au financement de ce type d’opérations… nous subissons la situation et je crois que c’est notre responsabilité de proposer des solutions. Nous ne pouvons pas conditionner notre aide aux règles de fonctionnement de ces cabinets médicaux. Parce qu’encore une fois, c’est l’État, la Sécurité sociale. Ce n’est pas nous qui avons la main là-dessus. Je conviens avec vous qu’il y a une part de risque. Mais c’est une question de santé publique là. On n’a plus vraiment le choix. Sur le centre de santé, Gwendoline Galou peut vous en parler ?
Gwendoline Galou : Je peux vous en parler deux minutes. Nous nous sommes réunis vendredi dernier, avec tous les partenaires. Mme Ravaillault, qui a lancé le projet de pôle de santé à Craon est en train d’écrire le projet. M. Dima, qui est le président de l’ordre des médecins, est en train de recueillir toutes les propositions des médecins jeunes recrutés qui veulent s’investir dans ce centre de santé et qui sont tous maîtres de stage. Ils pourront donc, en plus, chapeauter un jeune en dernière année d’étude. Ils ont contacté la faculté d’Angers, qui a accepté d’inscrire une pratique dans ce centre de santé comme l’équivalent d’un stage. C’est très positif. L’idée est que les médecins, dans ce centre de santé, soient des salariés. Cela peut donc aussi attirer des jeunes médecins qui ont envie de s’installer. Il est vrai, pour en avoir rencontré quelques-unes tout à l'heure au collectif, ce sont des jeunes femmes qui nous expliquaient pourquoi elles pourraient s’installer en Mayenne, ou pas : elles ne veulent pas s’installer seules. C’est certain. Elles veulent avoir une qualité de vie, c'est-à-dire ne pas travailler 60 h. Ce que je comprends tout à fait. Elles veulent travailler avec d’autres professionnels ou être salariées. Nous allons entrer dans les cases, entre la MSP et le centre de santé. On va correspondre exactement à ce qu’elles souhaitent. Il n’y avait pas de jeune homme, mais j’imagine, pour en avoir discuté avec certains stagiaires médecins à Laval, qu’ils sont dans le même cas de figure. Le projet est presque écrit. Le démarrage pourrait être mi-janvier. (inaudible)
M. Le Maire : (inaudible)
Aurélien Guillot : (inaudible)
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M. Le Maire : (inaudible) Au risque de me répéter, je précise que nous n’avons pas la main là- dessus. C’est l’ARS qui décide au final. Mais on est très persuasif. (inaudible) C’est une responsabilité qu’il faut prendre. Je mets aux voix. Merci.
L’ordre du jour est épuisé. Je lève la séance.
CRÉATION D'UNE MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE ET LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
N° S 472 - VQ - 1
Rapporteur : Gwendoline Galou
Le conseil municipal de la Ville de Laval,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret 2016-86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1434-1 et L. 1434-2,
Vu la délibération en date du 30 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du contrat local de santé,
Vu le contrat local de santé de Laval signé 21 juillet 2014,
Vu la validation du projet de santé porté par l'association « Pôle santé Laval centre-ville » par le Comité d'accompagnement territorial des soins de 1er recours (CATS) le 11 octobre 2016,
Considérant que la démographie médicale sur la ville de Laval présente un caractère d'urgence avérée,
Que la ville de Laval souhaite conduire une politique volontariste en matière d'accès au soin et à la prévention afin d'assurer, à long terme, des services de santé à la population,
Qu'une maison de santé pluriprofessionnelle permet de répondre aux besoins de santé des habitants, de faciliter la coordination des professionnels de santé en ville, de favoriser l'attractivité du centre urbain pour de nouveaux professionnels de santé,
Qu'il convient que la ville de Laval s'engage aux côtés des professionnels de santé de l'Agence régionale de santé et de l'Assurance maladie,
Qu'il convient d'accompagner le volet immobilier,
Qu'il convient de conclure une concession de travaux publics portant sur la réalisation de travaux permettant la création d'une maison de santé pluriprofessionnelle, ainsi que sur la gestion
du bâtiment pour une durée de 25 années permettant l'amortissement, par le concessionnaire, des travaux réalisés,
Sur proposition de la commission vie quotidienne,
DÉLIBÈRE
Article 1er
La création d'une maison de santé pluriprofessionnelle est approuvée.
Article 2
Le maire ou son représentant est autorisé à signer tout document relatif à la création de la maison de santé pluriprofessionnelle, en dehors de tout ce qui concerne la concession de travaux publics.
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Article 3
La personne habilitée à signer la convention de concession de travaux publics, le maire ou son représentant, est autorisée à lancer une procédure de concession de travaux publics pour les missions suivantes :
- la réalisation et le financement des travaux de l'ensemble immobilier (comprenant l'acquisition d'un terrain et la construction du bâtiment y afférant ou l'acquisition d'un bâtiment et son aménagement),
- l'entretien et la maintenance de l'ensemble immobilier,
- l'exploitation de l'ensemble immobilier, consistant à louer les locaux.
Article 4
Le maire ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à ladite procédure de concession de travaux publics.
Article 5
Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée, un conseiller municipal s'étant abstenu (Aurélien GUILLOT).
La séance est levée à 21 h 40.
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