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Déliberation - D2026 04 046 ANNEXE MOB Montenvelo Conv raccordement Praz SUR Arly Annexe
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 04 046 ANNEXE MOB Montenvelo Conv raccordement Praz SUR Arly Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Transports,
Page 1 sur 3
Convention de raccordement pour l’implantation de stations
de vélos électriques en libre-service
« MontenVélo »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB), représentée par son Président
en exercice, Monsieur Jean-Marc PEILLEX, habilité par délibération n°2026/020 du 25 février
2026, dont le siège social est situé 648 chemin des Prés Caton – PAE du Mont-Blanc – 74190
Passy,
Ci-après dénommée la « CCPMB »,
D’une part,
ET
La Commune de Praz-sur-Arly (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Madame
Séverine FONTANGES, habilité par délégation n°…………………………… du Conseil Municipal
en date du 24 avril 2026, déclarant être titulaire des abonnements électriques communaux sur
lesquels sont réalisés le raccordement des stations de vélos en libre-service, et déclarant avoir
tous pouvoirs pour autoriser la mise à disposition gracieuse de l’électricité correspondante et
signer les présentes,
Ci-après dénommée la « Commune »,
D’autre part, Page 2 sur 3
Lesquels, préalablement à la présente convention, ont
exposé ce qui suit :
Dans le cadre du déploiement de son service MontenVélo de vélos à assistance électrique en
libre-service, la CCPMB a procédé à l’installation de stations sur l’ensemble des dix communes
de son territoire. Certaines de ces stations étant directement raccordées à des installations
électriques appartenant aux communes sur lesquelles elles sont implantées, il convient de
formaliser les conditions de ce raccordement.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Commune met à
disposition de la Communauté de communes Pays du Mont-Blanc un point de raccordement
électrique ainsi que l’électricité nécessaire à l’alimentation de deux stations de vélos à assistance
électrique implantées sur son territoire.
ARTICLE 2 : Equipements concernés
La convention concerne :
- La station dénommée « Base de loisirs des Belles » située sur la parcelle communale cadastrée section A n°2964 ;
- La station dénommée « Mairie – Praz-sur-Arly » située sur la parcelle communale cadastrée section A n°2379 ;
ARTICLE 3 : Modalités de raccordement
Les stations sont alimentées en électricité par le biais de raccordements effectués sur des
installations électriques appartenant à la Commune, sans création de nouveaux compteurs ni
modification de l’abonnement électrique communal.
La Communauté de communes s’engage à :
• réaliser une installation conforme aux normes en vigueur,
• ne pas perturber le fonctionnement des installations communales,
• intervenir à ses frais en cas de dysfonctionnement lié à la station.
ARTICLE 4 : Mise à disposition gracieuse de l’électricité
La Commune met gratuitement à disposition l’électricité nécessaire au fonctionnement de la
station. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, dans l’intérêt du développement
des mobilités durables et du service public local. Page 3 sur 3
ARTICLE 5 : Exploitation et responsabilités
La CCPMB assume seule, vis-à-vis de la Commune, la responsabilité civile liée à l’installation,
au raccordement et au fonctionnement de la station de vélos en libre-service.
À ce titre, la CCPMB s’engage à procéder immédiatement, et à ses frais, à l’indemnisation de
tout sinistre et à la réparation de tout dommage ayant pour origine l’installation, le raccordement
électrique ou l’exploitation de la station. La responsabilité de la Commune ne pourra en aucun
cas être recherchée pour les accidents, dommages ou dysfonctionnements de toute nature
pouvant survenir à l’occasion de l’installation, du raccordement ou de l’exploitation de la station,
y compris ceux liés à l’utilisation de l’alimentation électrique communale.
ARTICLE 6 : Durée
La présente convention est établie pour une durée de cinq ans à compter de sa signature,
renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis par l’une des parties dans un délai de deux
mois au minimum par lettre recommandée avec accusé réception avant la date anniversaire.
En cas de résiliation, la Communauté de communes s’engage à procéder, si nécessaire, à la
déconnexion de la station.
ARTICLE 7 : Election de domicile
Les parties font élection de domicile à :
- Pour la commune : en sa Mairie, dont l’adresse est 36 route de Megève, 74120 Praz-sur-
Arly ;
- Pour la CCPMB : en son siège social, dont l’adresse est 648 chemin des Prés Caton – PAE du Mont-Blanc – 74190 Passy ;
Fait à _______________________, le ______________
Document établit en deux exemplaires originaux
Pour la CCPMB,
Jean-Marc PEILLEX, Président
Pour la Commune,
Séverine FONTANGES, Maire de Praz-sur-
Arly