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Déliberation - 2024.14.Creation Zones Acceleration Energies Renouvelables
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.14.Creation Zones Acceleration Energies Renouvelables)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 31 JANVIER 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2024.14
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 24 Pour : 24
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 23 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le trente et un janvier à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : Mme Valérie DREUILHE pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD, M. Patrick FERRARI pouvoir à M. Félix MANERO, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Christine MERLE-JOSE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Annette BALAGUE, M. Thierry RAFAZINE pouvoir à Mme Monique PONS, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD,.
Absent(s) excusé(s) : M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia
CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération: CREATION DE ZONES D'ACCELERATION DES
ENERGIES RENOUVELABLES
Exposé :
L'article 15 de la loi n°2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l'implantation terrestre de production d’énergie renouvelable (ZAEnR).
Conseil Municipal du mercredi 31 janvier 2024
Délibération n°2024.14 : Création de zones d'accélération des énergies renouvelables
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240131-202414-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 Page 2 sur 3
Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de lapprovisionnement.
Ces zones établies pour 5 ans ne doivent pas se limiter au domaine public et doivent être définies en priorité pour les sources et les énergies renouvelables présentant des potentiels prépondérants sur le territoire.
Il convient de préciser que les ZAEnR :
- ne permettent pas de déroger au droit du sol
- les prescriptions techniques urbanistiques encadrant les projets ENR restent toujours valables
-__ ce zonage n’oblige pas l'implantation des équipements
-__ ce projet n’empêchera pas les projets hors zones
- les cartes des ZAEnR sont intégrés au PCAET
- _ilest possible que des dispositifs de production tarifaire ou des mécanismes de soutien viennent s'appliquer dans l'avenir aux installations situées sur ces zones.
Les énergies concernées sont les suivantes :
- photovoltaïque en toiture et ombrière
- _ méthanisation
- géothermie superficielle et profonde
-_ bois énergie
Pour la ville d’Aucamville, la cartographie des ZAEnR potentielles concerne le photovoltaïque en toiture et ombrière et la géothermie superficielle.
La filière bois énergie, la méthanisation et la géothermie profonde par leurs contraintes techniques, la puissance à développer dans une logique de rentabilité du projet sont peu adaptés au territoire.
Les cartographies de type macroscopiques sont jointes à la présente délibération.
Globalement tout le territoire de la commune est concerné par ces 3 ZAEnR potentielles à l'exception de points singuliers comme la zone qui est actuellement soumise à un arrêté de protection de biotope le long de l’'Hers.
Conformément à la loi précitée, le projet de cartographie de ZAEnR a fait l'objet d’une concertation auprès de la population du 29 décembre au 22 janvier par le biais du site internet de la ville et des réseaux sociaux avec la possibilité pour les citoyens de transmettre leurs avis par mail ou via le formulaire mis à disposition.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu Particle 15 de la loi du 10 mars 2023 et l’article L.141-5-3 du Code de l'énergie,
Vu la circulaire de la Préfecture de Haute-Garonne expliquant la mise en place de cette politique qui « vise à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles et aux approvisionnements extérieurs sensibles dans un contexte géopolitique très tendu, et à améliorer le pouvoir d’achat. »,
Conseil Municipal du mercredi 31 janvier 2024
Délibération n°2024.14 : Création de zones d'accélération des énergies renouvelables Page 3 sur 3
Considérant la carte annexée à la présente délibération,
Entendu l’exposé de Mme FABREGAS, Septième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Atticle 1 : de valider les zones d’accélérations concemées par la ville d’Aucamville tel que cartographiées sur les documents présentés pour le photovoltaïque en toiture, en ombrière et la géothermie.
Article 2 : de notifier ces propositions au référent préfectoral unique de la Haute-Garonne par le biais de la présente délibération et les documents qui lui sont associés et enfin de transmettre à Toulouse Métropole de la même façon les dits documents.
Conseil Municipal du mercredi 31 janvier 2024 Délibération n°2024.14 : Création de zones d'accélération des énergies renouvelables