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Déliberation - 3 Zone d acceleration de la production d energies renouvelables
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Zone d acceleration de la production d energies renouvelables)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203150-20240207-DEL032024-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publication : 13/02/2024 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
À LOIRE Pour l'autorité compétente par délégation DEPARTEMENT DE L N Q
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg
42210 UNIAS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 07 février 2024, le Conseil Municipal d’Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’Unias, dûment convoqués le 31 janvier
2024.
Présents : Yves DUPORT, Marc MARLEF, Christophe RIOCREUX, Julien VEY, Joseph BRANCATO, Cyrielle GOUNY, Patrick RAIMOND et Christophe ROME
Absente excusée : Martine GUICHARDET (pouvoir à Yves DUPORT)
NBRE DE CONSEILLERS enexercice: 09
présents : 08
votants : 09
Date convocation : 31 janvier 2024
Secrétaire de séance : Patrick RAIMOND
Objet : loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d'énergies renouvelables — élaboration des zones d’accélération pour
l’implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables
(ZACC)
Le maire explique que cette loi veut concilier l’acceptabilité locale avec l'accélération du
déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et la
souveraineté alimentaire à travers l'effort de réduction de l’artificialisation des sols. Il s’agit de
tracer le contour des zones les plus adaptées à telle ou telle source d'énergies renouvelables, sur
du foncier déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs en
mobilisant les terrains sans usage et les abords des infrastructures.
Sous réserve du respect de la réglementation, il est possible d’implanter une installation terrestre
de production d'énergies renouvelables en tout point de la commune mais, les projets en dehors d’une ZACC seront soumis à :
° la mise en place obligatoire d’un comité de projet aux frais du porteur de projet ;
* des délais d'instruction de droit commun soit 4 mois pour l'autorité environnementale
(contre 3 mois pour les ZACC) et un avis du commissaire enquêteur sous 1 mois (contre 15
jours pour les ZACC). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214203150-20240207-DEL032024-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2024
Publication : 13/02/2024
La délimitation des zonesfes plus adaniéesà talle.ey telle source d'énergies renouvelables est établie, après concertaÿocale, en considérant :
° la réglementation te respect des obligations prévues par la loi, notamment au regard du
patrimoine naturel ou du patrimoine architectural, paysager et culturel ;
°__le projet de territoire : le projet de mandat, la mise en œuvre des schémas et des plans
relatifs à l'énergie ou à la transition énergétique, la charte du PNR, les actions spécifiques
en faveur du développement des énergies renouvelables ou de la sobriété énergétique ;
° la gestion des risques : inondation, incendie, éblouissement, minier, technologique, etc ;
+ la valorisation des ressources du territoire au travers de la production agricole ou
forestière, des autres activités économiques, de la ressource en eau, de la biodiversité, de
la lutte contre l’artificialisation des sols, de la préservation des paysages, etc ;
° __l’acceptabilité : la meilleure gestion des aménités du projet et notamment des éventuelles
nuisances, l’anticipation sur le développement du territoire de la commune et des
communes voisines ou la lutte contre les informations erronées.
Les 6 calques de la carte communale des zones d’accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables (ZACC) sont présentés au Conseil municipal et discutés.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
° _ APPROUVE le projet de carte communale des ZACC tel que joint en annexe ; pour les
énergies renouvelables que sont le solaire et la géothermie uniquement.
° AUTORISE le maire à signer tout document afférent à cette carte communale.
À UNIAS
Certifie exécutoire
Le 08 février 2024
Le secrétaire de séance
Le Maire,
Yves DUPORT 2 Commune
Limite de commune
Division cadastralie
Limite de division
cadastrale
Parcelle
Bâtiment en dur
Construction légère
Borne limite de propriété x A
Gale de. Accusé de réception - Ministère de l'Intét
042-214203150-20240207-DEL032024-DI
Accusé certifié exécutoire EE, 4
Publication : 13/02/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
Réception par le préfet": 13/02/2024] : DC.
Ni. | fl : «0028
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