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Déliberation - DEC2024 022 REGIE TS
Acte - Acte 2026 002 004
Déliberation - DEC2024 004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ugine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
J
DECISION
DU MAIRE
N° 2024-OÙ
GINE Service
Patrimoine
Objet
: Location
d'un
ensemble
de
bâtiments
Le
Maire
de
la Ville
d'Ugine,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2023
portant
délégation
au
Maire
de
certaines
attributions
du
Conseil
Municipal,
notamment
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
DECIDE
ARTICLE
1
:
de
conclure
avec
la
EARL
LES
CRINIERES
D'AMBRE
représentée
par
Madame
Agnès
CAVELAN
et
Monsieur
Antoine
BORDAGE,
une
convention
d'occupation
à titre
précaire,
pour
des
bâtiments
sis
665
route
d'Annecy.
ARTICLE 2 :
Ladite
convention
prend
effet
le
1ie' janvier
2024
pour
se
terminer
le 30
avril 2024.
ARTICLE
3
:
Le
loyer
mensuel
est
fixé
à
583,34
€,
payable
auprès
du
Centre
des
Finances
Publiques
d’Albertville
- 148
rue
Jean
Baptiste
Mathias
— 73200
ALBERTVILLE
Le
Maire
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
-
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pourvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
Notifié
le
Q.2 FEV. 202%
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[073-21
7303031-20240202-DEC2024-04-AU]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 02/02/2024]