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Déliberation - DEC2024 022 REGIE TS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aime-la-Plagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 022 REGIE TS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Commune
d’Aime-la-Plagne
(Savoie)
à L d
Aime-la-Plagne PAYS
D'ART
ET
D'HISTOIRE
Décision
du
Maire
n°2024-022
Objet
: modification
de
la régie
de
recettes
pour
la perception
de
la taxe
de
séjour
Corine
Maironi-Gonthier,
Maire
de
la
Commune
d’Aime-la-Plagne,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
2122-22
et
L
2122-
23
relatifs
aux
délégations
du
Conseil
municipal,
ainsi
que
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22 ;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
04
juin
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
communales ;
Vu
la
délibération
n°2023-071
du
14
novembre
2023
relative
à
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
ler
janvier
2024 ;
Vu
l'arrêté
du
12
février
2016
portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
la
perception
de
la taxe
de
séjour ;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
02
juillet
2024 ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
l'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
susmentionnée ;
DECIDE
:
Article
1 :
L'arrêté
du
12
février
2016
susvisé
est
abrogé.
Il est
institué
une
régie
de
recettes
pour
la perception
de
la taxe
de
séjour
de
la commune
d’Aime-la-
Plagne. Article
2
:
Cette
régie
est
installée
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Grande
Plagne
—
1355
route
d’Aime
—
Les
Provagnes
—
73210
LA
PLAGNE
TARENTAISE.
Article
3
:
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
—
Pour
son
compte
: taxe
de
séjour
(compte
d’imputation
: 731721) ;
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240704-DEC2024-022-AR Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024 —
Pour
compte
de
tiers
: taxe
additionnelle
départementale
pour
le
compte
du
conseil
départemental
de
la Savoie.
Article
4
:
Les
recettes
désignées
à
l'article
3
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
1°
: Chèque
bancaire
2°
: Numéraire
3°
:Virement
bancaire
4
: Carte
bancaire
PAYFIP
5
: Prélèvement
bancaire
PAYFIP
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’une
quittance
où
d’un
reçu.
Article
5 :
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Savoie.
Article
6
:
L'intervention
de
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Article
7
:
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
20
€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
8
:
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
25
000
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
fixé
à
50
€.
Article
9
:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
8, et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article
10 :
Le
régisseur
verse
auprès
du
service
finances
de
la commune
d'Aime-la-Plagne
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
mois.
La
commune
reverse
en
une
fois
au
plus
tard
le
31
mai
chaque
année
au
Conseil
départemental
la
totalité
des
recettes
collectées
pour
son
compte.
Article
1 L:
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le
taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur. Article
12
:
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
manierhent
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
13
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
14
:
La
présente
décision
sera
portée
à
l'information
des
membres
du
Conseil
municipal,
inscrite
dans
le
registre
des
décisions
et
publiée
sur
le
site
internet
de
la commune,
aime-la-plagne.fr.
Article
15
:
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Il peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
le
même
délai,
ou
le
cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
du
recours
gracieux.
Ce
recours
peut
être
réalisé
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
FE
Le
Maire,
Corine
Maironi-Gonthier
Mairie
d'Aime-La-Plagne
- 1112,
Avenue
de
Tarentaise
BP
58
- 73211
Aime-La-Plagne
Cedex
- aime-la-plagne.fr
Accusé de réception en préfecture 073-200055762-20240704-DEC2024-022-AR Date de télétransmission : 04/07/2024 Date de réception préfecture : 04/07/2024