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Déliberation - Délibération 2022 028 du 7 septembre 2022
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Pruines.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 028 du 7 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département de l'Aveyron
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de PRUINES
Séance du 07 SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, et le 07 Septembre, à 20 h 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué par le maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Pruines, sous la présidence de
Monsieur POUGET Christian, Maire.
Présents : DIAZ Marie-Chantal, MERLET Claude, POUGET Christian, POULAIN DE LAFONTAINE Nobélia, ROCQUET
OlivierVIELLE Sylvie, FOULCHÉ Corinne, CARLES Christian
Secrétaire : MERLET Claude
Absents : LUCENA Benvinda,
Date de convocation et affichage : 31 août 2022
Nombre de membres : Conseil municipal : 11 — En exercice : 10 — Absents : 1.
Objet : Schéma directeur assainissement (Eaux Usées et Eaux pluviales) sur le territoire de la Communauté de
communes de Conques-Marcillac. |
Convention de groupement et de commandes et de mandat - Approbation 2022-09-07-0
Délibération : 2022/028
Monsieur le Maire fait part de la délibération du conseil communautaire n°05/056/2022 du 04/07/2022 concernant le schéma directeur assainissement (eaux usées et eaux pluviales) sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac. La communauté de communes est compétente pour les eaux usées et la commune a la charge des eaux pluviales.
Les réseaux d’eaux pluviales et usées étant étroitement liés, le service assainissement de la Communauté de Communes a sollicité auprès des 12 communes du territoire un recensement des données et des réseaux d’eaux pluviales pour lesquels elles sont compétentes, afin que chacune d’entre elles puissent obtenir un état des lieux précis de son réseau dans le cadre de la réalisation d’un schéma directeur eaux pluviales. A l’instar de la CCCM, ce document permettra aux communes de mieux connaître son patrimoine et de pouvoir se projeter plus aisément tant techniquement que financièrement.
La technique d’achat retenue dans le cadre de la consultation à venir est l’accord cadre à bons de commande.
Dans un souci d’efficacité d’intervention des maitres d’ouvrages, M. le Maire propose au travers de la présente de l’autoriser à signer pour le compte de la commune de Pruines, une convention de groupement de commande multipartite entre la CCCM et les 12 Communes conformément aux dispositions définies aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Le projet de convention, annexé à la présente, prévoit notamment :
> La composition d’une commission d’appel d’offres constituée par un membre élu parmi
les membres à voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement et d’un
suppléant. Cette CAO est présidée par le représentant du coordonnateur ; > Le coordonnateur du groupement est la communauté de communes Conques-Marcillac.
La convention ci-annexée fait ainsi état, notamment, que le coordonnateur a à sa charge :
© la gestion administrative de la procédure de passation des marchés ;
o la gestion des demandes de subventions auprès des financeurs et le reversement
des quote-part de subvention revenant aux membres du groupement ;
> La prise en charge à part égale des frais généraux relatifs aux marchés (et leur modalité
de paiement et de remboursement). Sur ce point il est précisé que la Communauté de
Communes prendra à sa charge l'intégralité des frais de publicité des marchés.
> Chaque membre du groupement contracte son propre marché. Les bons de commandes
relatifs aux eaux usées et eaux pluviales seront lancés simultanément sur les systèmes
de collecte. Le coordonnateur accompagnera les membres dans l’émission des bons de
commandes, le suivi des études et ceux jusqu’à la vérification des factures émises par
le(s) prestataire(s). Chaque membre se devra par la suite de prendre en charge les frais
correspondants aux études réalisées pour son compte.
Monsieur le Maire précise que la signature de cette convention de groupement de commande et de mandat par ses membres ne constitue pas un engagement financier de la part de ces
derniers. Cet engagement financier n’intervenant que dès lors que les collectivités auront signé un bon de commande.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents propose :
> d’approuver la convention de groupement de commandes et de mandat telle qu’annexée
à la présente ;
> d’approuver la constitution d’une Commission d’Appel d'Offres dans le cadre de ce
groupement de commandes et d’en désigner Monsieur Christian POUGET comme
membre titulaire et Monsieur Claude MERLET comme membre suppléant ;
> d’autoriser Monsieur. le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document
nécessaire à sa bonne exécution.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Christian POUGET.
Acte rendu exécutoire
après transmission en Préfecture
par voie dématérialisée le : Û ÿ SEP. 207?
et publication ou notification du :
0 9 SEP. 2022 Le maire
Christian POUGET