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Conseil Municipal - download?t=page&id=9725&ext=
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=9725&ext=)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture te 16/02/2922
Ai hé le
Reçu en préfecture le 16/02/2022 î
D des Br. x SUPRËS Eee 02200 à. D
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le neuf février deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué le trois février deux mille vingt-deux, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de
Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M.
JOLIVET Grégory, M. BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme MILCENT Anne, Mme
LOZET Christel, M. CAILLAUD Daniel, M. CRETON Jean-Claude, M. MATHIAS Yves, Mme RIVIÈRE
Amélie, M. LEPLU Christian et Mme CUCINIELLO Gaélle.
Absentes :
Mme ROBERT-DUTOUR Diane, Mme PONTOIZEAU Nadia et Mme LIZÉ-MICHAUD Murielle.
Absents ayant donné procuration :
M. ROUSSEAU Alain, M. BÉTHUS Jacky, Mme BURGAUD Laure, M. PORTOLEAU Pascal, Mme PRUVOT Edwige, M. ÉVEILLÉ Pierre-Jean et M. HOREAU Vincent.
A été désignée secrétaire :
Mme RIVIÈRE Amélie
Service Enfance-Jeunesse
DÉLIBÉRATION N°2022_009 DU 9 FÉVRIER 2022 OBJET : Tarifs 2022 — Multi-accueil « Frimousse »
VU le décret n°2007-230 du 20 février 2007 relatif aux Établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la santé publique;
VU la lettre circulaire CNAF n°2011-105 synthétisant l'ensemble des textes concernant la Prestation de Service Unique ;
VU le contrat enfance jeunesse signé avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Vendée pour la période 2019/2022;
VU la notice d'informations relative à la tarification 2022 des Établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) transmise par la CAF de la Vendée.
Rapporteur : Mme Marie BERNABEN, 6ère adjointe au Maire.
EXPOSÉ
La Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF) fixe un barème pour la tarification des Établissements d'accueil des jeunes enfants, en début de chaque année civile, calculé à l'heure, en fonction de la composition de la famille et du type d'accueil.
Dans le cadre de la politique tarifaire arrêtée d’un commun accord entre la Commune de Saint-Jean-de- Monts et la CNAF, il est proposé de pratiquer des tarifs différents selon les niveaux de revenus (il est précisé que ces tarifs figurent en annexe du règlement de fonctionnement du service).
BAREME CNAF :
e Revenu brut mensuel plafonné à 6 000€, tarif calculé selon la formule « Revenu brut annuel / 12 mois x le taux d'effort » :
Ÿ 1 enfant dans la famille : taux d'effort = 0.0619 %
Ÿ 2 enfants dans la famille : taux d'effort = 0,0516 %
Ÿ 3 enfants dans la famille : taux d’effort = 0,0413 %
Ÿ _ 4/5/6/7 enfants dans la famille : taux d'effort = 0,0310 % Envoyé en préfecture le 16/02/2022
Reçu en préfecture le 16/02/2022
10 : 085-218502942-20990210-2022 009-DE
Affiché | HR RON ICONS 1€
Ÿ 8 enfants et + dans la famille : taux d'effort = 0,0206 %
Revenu "Plancher" à 712,33 €
Enfant placé au titre de l’aide sociale à l'enfance :
Ÿ Tarif plancher 712,33 € x taux d'effort (participation minimum : pour 1 enfant 0,44 € ; pour 2 enfants 0,37 €...)
e Accueil ponctuel sans connaissance des ressources : Tarif plafond : pour 1 enfant 3,71 € ; pour 2 enfants 3,10 €
e Tarif Hors département : tarif fixe (1,60 €) majoré 70 % (soit 2,72 €).
CAS PARTICULIERS :
e Enfant en situation de handicap à charge des familles: application du tarif immédiatement inférieur. (Même si l'enfant accueilli n'est pas celui en situation de handicap).
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- FIXE les tarifs du service Multi-accueil « Frimousse » conformément au barème CNAF.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le dix février deux mille vingt-deux.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE É ic COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véronique LAUNAY SOUS-PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel