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Convocation - Trnsfert competence Petite Enfance
Conseil Municipal - approbation des attributions de compensation fixee
Déliberation - 2023 06 38 Deliberation attributions de compensation 2023 pour competence petite enfance de MBA
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 38 Deliberation attributions de compensation 2023 pour competence petite enfance de MBA)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Approbation des
attributions de
compensation
2023 pour la
compétence petite
enfance de MBA
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice :
29
Présents à la séance :
24
Le Conseil a été
convoqué le :
6 juin 2023
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 15 juin 2023
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023
ID :071-217101054-20230612-2023 06 38-DE
VIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNATY-lès-MACON (71850)
Le Conseil Municipal s'est réuni le 12 juin deux mille vingt-trois à 18h30, en salle du conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia,
BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BERNARDET Pailine, BEAUDET Marie-Pierre, BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLERE David, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaël, PETIT Jean-Pierre, JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, RACINNE Christiane, ISABELLON Anne, VOISIN Laurent.
Etaient excusées : BEAUDET Adrien est excusé et donne pouvoir à MONTEIX Anne, GAGNEAU Claudine est excusée et
donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BRASSEUR Loïc, PERRIN Jacques est
excusé et donne pouvoir à BUHOT Patrick.
Absent : GARLET Teddy.
Rapporteur : Virginie CHEVALIER
EXPOSE
Le choix d'un mode dérogatoire d'évaluation des charges issu du transfert de la compétence Petite
Enfance basé sur les heures effectivement réalisées impose de voter chaque année le montant total
des attributions de compensation.
Pour rappel, le Conseil Communautaire, dans sa séance du 28 septembre 2017, avait délibéré sur ce
point à l'occasion de la fusion entre la Communauté de Communes du Mâconnais Beaujolais et la
Communauté d'Agglomération du Mâconnais Val de Saône et le transfert au ler septembre 2017
des multi-accueils.
L'application de cette « méthode dérogatoire » a permis aux communes n'ayant pas de structures
« petite enfance » de proposer un service nouveau, tout en soulageant financièrement celles qui
supportaient la totalité des dépenses pour l’ensemble des communes du territoire.
Cette répartition est calculée selon les modalités en vigueur suivantes :
référence fréquentation de l’année N-I ;
les 10 000 premières heures à 1,64 €/h* ;
les heures comprises entre 10 001 et 15 000 heures à 3,32 €/h* ;
les heures suivantes à 5,37 €/h*.
* Ces montants ont été fixés par délibération n°2016-148 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2016 et sont inchangés depuis. L'augmentation des coûts ultérieurs est entièrement supportée par MBA. Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
Publié le 19/06/2023
ID :071-217101054-20230612-2023 06 38-DE
VIT
Ces évolutions procédurales impliquent une délibération à la majorité des deux tiers du Conseil Communautaire - adoptée lors de la séance du 6 avril 2023 - suivie d’une délibération concordante
de chacune des communes concernées — adoptée à la majorité simple.
Le Conseil Municipal est donc invité à adopter le projet de délibération ci-dessous.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L.5216-5,
VU l'article L. 1609 nonies C du code général des impôts,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Action sociale d'intérêt
communautaire »,
VU la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018, modifiée, portant
définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
VU la délibération n°2017-183 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant adoption
du rapport de la CLECT Petite enfance,
VU le rapport 2 de la CLECT réunie le 13 septembre 2017, relatif aux compétences transférées de
la petite enfance au ler septembre 2017,
VU la délibération n°2023-091 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 relative au montant des
attributions de compensation 2023 relatives à la compétence Petite Enfance adoptée à la majorité
des deux tiers telle que notifiée par MBA,
VU l'avis favorable de la commission des finances du 3 juin 2023,
Considérant qu'il revient à MBA et aux communes de délibérer annuellement sur le montant des
attributions de compensation relatives à la petite enfance résultant du mode de calcul dérogatoire
déterminé en 2017, afin de répondre aux observations de la Chambre Régionale des Comptes,
Considérant qu'il revient à la commune de délibérer sur le montant des attributions de
compensation résultant du mode de calcul dérogatoire déterminé en 2017,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le montant des attributions de compensation pour 2023 de la compétence petite
enfance à partir de l'évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, pour la
commune de Charnay-lès-Mâcon, telle qu’indiqué dans le tableau joint en annexe :
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,