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Déliberation - DE 2023 20 Adoption du rapport sur les attributions de compensation 2023 relatives à la compétence Petite Enfance
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Saint-Amour-Bellevue.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 20 Adoption du rapport sur les attributions de compensation 2023 relatives à la compétence Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DE_2023_20
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SAINT
AMOUR
BELLEVUE
Séance
du
19
avril
2023
République
Française
| Date de convocation
: 13 avril 2023
Département
de
Date
d'affichage
: 13
avril
2023
Saône-et-Loire L'an
deux
mille
vingt-trois
et le dix-neuf avril
19
heures
00 l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Madame
Josiane
CASBOLT
MEMBRES
:
Présents: Mireille
PERRET,
Catherine
CANARD,
Rachel
HAMET,
Marie
José
En
exercice:
14
BERNET,
Laurence
CHOMIENNE,
Pascal
DURAND),
Jean-Yves
MIDEY,
Présents
:
11
Josiane
CASBOLT,
Claude
BOISSON,
Grégory
BARBET,
Marie-Claude
Votants:
14
WILSON
Pour:
14
Représentés:
Maxime
TERRET
par
Josiane
CASBOLT,
Mathieu
TRIBOULET
Contre:
0
par
Catherine
CANARD,
Joseph
DE
SONIS
par Josiane
CASBOLT
Abstentions
:
0
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Mireille
PERRET
Objet:
Approbation
du
montant
des
attributions
de
compensation
2023
relatives
à
la compétence
Petite
Enfance
Le
choix
d'un
mode
dérogatoire
d'évaluation
des
charges
issu
du
transfert
de
la
compétence
Petite
Enfance
basée
sur
les
heures
effectivement
réalisées
impose
de
voter
chaque
année
le
montant
total
des
attributions
de
compensation. Pour
rappel,
le
Conseil
Communautaire,
dans
sa
séance
du
28
septembre
2017,
avait
délibéré
sur
ce
point
à
l'occasion
de
la
fusion
entre
la
CCMB
et
la
CAMVAL
et
le
transfert
au
1€T
septembre
2017
des
multi-accueils
de
Crêches-sur-Saône
et
La
Chapelle-de-Guinchay.
L'application
de
cette
«
méthode
dérogatoire
»
a
permis
aux
communes
n'ayant
pas
de
structures
«
petite
enfance
»
de
proposer
un
service
nouveau,
tout
en
soulageant
financièrement
celles
qui
supportaient
la
totalité
des
dépenses
pour
l'ensemble
des
communes
du
territoire.
Cette
répartition
est
calculée
selon
les
modalités
en
vigueur
suivantes :
e
Référence
fréquentation
de
l'année
N-1 ;
e
Les
10
000
premières
heures
à
1,64
€/h*
;
e
Les
heures
comprises
entre
10
001
et
15
000
heures
à
3,32
€/h"
;
e
Les
heures
suivantes
à
5,37
€/h*.
*
Ces
montants
ont
été
fixés
par
délibération
n°2016-148
du
Conseil
Communautaire
du
15
décembre
2016
et
sont
inchangés
depuis.
L'augmentation
des
coûts
ultérieurs
est
entièrement
supportée
par
MBA.
Ces
évolutions
procédurales
impliquent
une
délibération
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
Conseil
Communautaire
-
adoptée
lors
de
la
séance
du
6
avril
2023
- suivie
d'une
délibération
concordante
de
chacune
des
communes
concernées
— adoptée
à la majorité
simple.
Coût unité 10 000 H
Nbd'heures
| Evolution | Coûtpar |
Dispositif
Totalà |
Coût
coût unité + 5 000
H
consommées
en |
des heures
[Commune | Amortissement|
déduire
|
moyen
coût unité au-delà
2022 par commune|
(1)
pour
des AC
|horaire par
de 15 000 H
|
Hausse H>50
2023
|commune
AIN
| (1)+(2)
€)
à
Saint Amour
Bellevue
4 098
2160|
6720,72€
-976,62€|
5 744,10€|
1,40€
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
adopter
le
projet
de
délibération
ci-dessous. Adoption
du
rapport
sur
les
attributions
de
compensation
2023
relatives
à
la
compétence
Petite
Enfance
Préfecture
de
Saône
et Loire
Date
de
réception
de
l'AR:
17/05/2023
071-217103852-20230419-DE
2023
20-DE
1 DE _2023_20
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
articles
L.5216-5,
Vu
l'article
L.
1609
nonies
C
du
Code
génal
des
impôts,
Vu
les
statuts
de
MBA,
et
notamment
sa
compétence
supplémentaire
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°2018-155
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
13
décembre
2018,
modifiée,
portant
définition
de
l'intérêt communautaire
en
matière
d'action
sociale
d'intérêt
communautaire,
Vu
la délibération
n°2017-183
du
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2017
portant
adoption
du
rapport
de
la
CLECT
Petite
enfance,
Vu
le
rapport
2
de
la
CLECT
réunie
le
13
septembre
2017,
relatif
aux
compétences
transférées
de
la
petite
enfance
au
1€7 septembre
2017,
Vu
la délibération
n°2023-091
du
Conseil
Communautaire
du
6
avril
2023
relative
au
montant
des
attributions
de
compensation
2023
relatives
à
la
compétence
Petite
Enfance
adoptée
à
la
majorité
des
deux
tiers
telle
que
notifiée
par
MBA,
Considérant
qu'il
revient
à
MBA
et
aux
communes
de
délibérer
annuellement
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation
relatives
à
la
petite
enfance
résultant
du
mode
de
calcul
dérogatoire
déterminé
en
2017,
afin
de
répondre
aux
observations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
Considérant
qu'il
revient
à
la commune
de
délibérer
sur
le montant
des
attributions
de
compensation
résultant
du
mode
de
calcul
dérogatoire
déterminé
en
2017,
Le
rapporteur
entendu,
LE
CONSEIL,
Après
en
avoir
délibéré,
(14
pour,
dont
10
présents
et
4
par
procuration,
0
contre,
0
abstention)
APPROUVE
le
montant
des
attributions
de
compensation
pour
2023
de
la compétence
petite
enfance
à
partir
de
l'évaluation
et de
la répartition
dite
« dérogatoire
» votée
en
2017,
pour
la commune
de
Saint
Amour
Bellevue
telle
qu'indiqué
dans
le tableau
joint
en
annexe
;
PRECISE
que
la délibération
sera
notifiée
à
MBA.
Fait
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits.
le
Maire,
Josiane
CASBOLT