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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 18 decembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Pradons.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 18 decembre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Transports,
COMMUNE DE PRADONS
ARDÈCHE
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 18 DÉCEMBRE 2024, À 18H00
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil
municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de
Pradons.
Membres présents: Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît
TAUPENAS.
Membres excusés :
Pouvoirs de vote :
Johan DI MICHELE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10
Nombre de Conseillers municipaux présents : 10
Nombre de pouvoirs :
Nombre de vote exprimés : 10
Nombre de vote pour : 10
Nombre de vote contre :
Nombre d'abstention :
Le quorum est atteint, le Maire ouvre la séance à 18h00.
Après lecture, le procès-verbal de la séance du 2 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Ordre du jour :
- Validation du procès-verbal des délibérations de la séance du 2 octobre 2024 - Délégation de signature pour une autorisation d'urbanisme
-_ Constitution d'une servitude de passage — parcelles C 1, 23 et 24
- Autorisation au Maire de signer un avenant au bail commercial de la SARL Moana -__ Solidarité avec la population de Mayotte
- Attribution d’une subvention au CCAS pour financer les colis de noël des aînés - Ouverture du quart des crédits d’investissement votés au budget 2024 - Modification de la mise en place du RIFSEEP
- Participation au financement de la protection sociale complémentaire — Risque prévoyance - Mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) -_ Définition du ratio de promotion pour les avancements de grade
- Institution d’une journée de solidarité
- Organisation du temps des travail des employés communaux
- Définition des Autorisations Spéciales d’Absences pour les employés communaux - Modalités de prise en charge des frais de déplacement
- Délibération fixant les dépenses à imputer au compte 6232 QUESTIONS DIVERSES
- Nomination de M. Pierre BRACCO en tant qu'assistant prévention. Il a déjà suivi la formation préalable de 5 jours dispensées par le Centre National de la Fonction Publique. Il suivra la formation continue de 2 jours en 2025.
L’assistant de prévention conseille et assiste l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail] visant à :
- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
- améliorer l’organisation et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail ;
- veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu’à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services : services administratif et technique.
Il travaillera en lien avec l'Agent Chargé de la Fonction d'Inspection mis à disposition par le Centre de Gestion de l'Ardèche.
- Présentation des Lignes Directrices de Gestion, qui prennent effet au 1° janvier 2025, et sont établies pour une durée de six ans. Elles pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période.
- Le Maire propose à l'assemblée qu'un groupe de travail soit constitué pour poursuivre le projet de rénovation de la maison "Moulin", sise 15, rue de l'école à Pradons. Ce groupe de travail prendra attache auprès d'un architecte (ou plusieurs) afin notamment :
- de préciser les destinations possibles du bâtiment (logement communal, local technique et/ou associatif) ;
- chiffrer le projet et prévoir les crédits nécessaires au budget principal de 2025 ;
- rechercher les aides et subventions susceptibles d'être accordées.
Anne-Marie POUZACHE, Yvette DARNOUX, Christine SAGNAL et Christophe GEORGES se proposent. L'assemblée délibérante accepte la formation de ce groupe de travail.
- Le Maire présente un devis remis par M" Marie GRIMAUD concernant la réfection d'un mur mitoyen formant l'arrière de sa propriété, Place Nicolas, parcelle cadastrée section C n° 955, celle de la commune accueillant le local technique communal, n° 5 Place Nicolas, parcelle cadastrée section C n° 949, et celle de M. Rachid HAMACHE et M"® Geneviève KOHIL, n° 6 Place Nicolas, parcelle cadastrée section C n° 948 et 950. Le devis a été établi par l'entreprise Une Pierre d'Avance pour un montant de 2 415,00 €, hors fournitures. L'assemblée demande à consulter une autre entreprise pour obtenir un second devis.
- La date de la cérémonie des vœux du Maire est fixée au vendredi 17 janvier 2025 à 18h00. Elle se tiendra à la salle polyvalente Joseph Mazel.
DÉLIBÉRATION N° 2024-038
Obijet : Délégation de signature pour une autorisation de d'urbanisme
Le Maire quitte l'assemblée dans la mesure où il va être intéressé à titre personnel dans la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire n° PC 007 183 24 GO0008) pour des travaux qu'il compte réaliser.
Anne-Marie POUZACHE, Première Adjointe, rappelle à l'assemblée :
- que l'article L.442-7 du Code de l'urbanisme dispose que : "Lorsque le Maire ou le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision."
Page 2 sur 36 Anne-Marie POUZACHE, Première Adjointe, expose à l'assemblée :
- que dans ce cadre, un autre membre du Conseil municipal sera désigné pour prendre toute décision relative à la demande d'autorisation d'urbanisme (majoration de délai, demande de pièces complémentaires, avis du "Maire", arrêté de refus ou d'accord).
- que seul le Conseil municipal peut, par délibération, désigner un de ses membres pour prendre toute décision relative à la demande d'autorisation d'urbanisme.
- que dans ce cas spécifique, une délégation de signature du Maire à un adjoint ne saurait suffire
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DESIGNE :
- M. Christophe GEORGES, Conseiller municipal, en tant que délégataire pour prendre toute décision relative à la demande d'autorisation d'urbanisme n° PC 007 183 24 G0008.
DÉLIBÉRATION N° 2024-039
Objet : Constitution d'une servitude de passage - Parcelles cadastrées section C n° 1, 23 et 24
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
- qu'une convention de servitude de passage de canalisations et ouvrages publics en terrain privé a été signée, le 27 mai 2020, entre la commune de Pradons et le Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA), accordant à ce dernier Le droit d'implanter et de maintenir à demeure une conduite d'eau potable comme indiqué sur le plan joint à ladite convention ;
- que la commune de Pradons est propriétaire des parcelles cadastrées section C n° 1, 23 et 24, sises quartier Loubière à Pradons, concernées pas ladite convention ;
- que ladite convention prévoyait l'établissement d'un acte administratif, exonéré de tous droits d'enregistrement, de publicité et de timbre, conformément aux dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts, qui en fixerait l'accord et seraït publié au service de la publicité foncière de la situation de l'immeuble, à la diligence et aux frais du SEBA.
Le Maire, expose à l'assemblée :
- que dans ce cadre, il convient désormais de signer l'acte administratif authentique créant une servitude de passage de canalisation d’eau potable et d’assainissement sur les parcelles cadastrées section C n° 1, 23 et 24 appartenant au domaine privé de la Commune ;
- que la servitude comprend également l’installation d’un poste de refoulement sur la parcelle cadastrée section C n° | ;
- que les travaux ont déjà été réalisés.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
AUTORISE :
- le Maire à signer l'acte administratif authentique créant une servitude de passage de canalisation d’eau potable et d’assainissement sur les parcelles cadastrées section C n° 1, 23 et 24 appartenant au domaine privé de la Commune.
Page 3 sur 36 DÉLIBÉRATION N° 2024-040
Objet : Approbation de l'avenant au baïl commercial de la SARL Moana
Le Maire, expose à l'assemblée :
Le bailleur est propriétaire d’un immeuble situé à Pradons, 750 Voie Romaine des Helviens, sur la parcelle cadastrée section C n° 1200 et 1215, qu’il a acquis par acte notarié daté du 12 novembre 2019.
Le bien immobilier était soumis à bail commercial depuis le 14 mai 1999. La commune de Pradons et la société Distribution Casino France ont toutefois signé un nouveau bail commercial pour tenir compte de travaux à réaliser sur l’immeuble et portant sur la création de plusieurs cellules commerciales financées par le bailleur.
Le nouveau bail commercial a été signé par acte sous seing privé des 19 et 27 mars 2020.
Le preneur initial a ensuite cédé le fonds de commerce par acte du 30 avril 2020 - dont le droit au bail - à la SARL Moana, nouveau preneur à bail commercial.
Suivant le bail, il est rappelé que les lieux loués pourront être utilisés par le preneur pour l’exploitation de son commerce de vente de produits alimentaires et non alimentaires et l’exploitation d’une station- service ainsi qu’une sous-location des cellules n° 2, 3 et 4 tels qu’ils ressortent du plan annexé au contrat de bail.
Les PARTIES se sont rapprochées pour mettre à jour les conditions de cette location commerciale et de la sous-location de la station-service et des cellules n° 2, 3 et 4.
Également, les discussions ont porté sur les conditions et horaires d’ouverture des locaux de commerce de vente de produits alimentaires et non alimentaires.
Le maire donne lecture du projet de l’avenant.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
AUTORISE :
- le Maire à signer l’avenant au contrat de bail commercial avec la SARL Moana.
DÉLIBÉRATION N° 2024-041
Objet : Solidarité avec la population de Mayotte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-1 ; Vu l'urgence de la situation ;
Le Maire, expose à l'assemblée :
- que face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’ AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet événement dramatique.
Page 4 sur 36 Le Maire propose à l'assemblée :
- que la commune de Pradons contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, en faisant un don d’un montant de 1 000,00 € (mille euros) à la Protection civile - Tour Essor — 14, Rue Scandicci - 93500 PANTIN.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal, sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre,
TIENT :
- à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
DECIDE :
- de contribuer au soutien des victimes du cyclone Chido à Mayotte, en faisant un don d’un montant de 1 000,00 € (mille euros) à la Protection civile - Tour Essor — 14, Rue Scandicci - 93500 PANTIN.
AUTORISE :
- le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION N° 2024-042
Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle au CCAS - Colis des Aînés
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
- que par délibération du 15 avril 2024, le Conseil municipal a décidé de regrouper les régies de recettes du CCAS et de la commune Pradons, en une seule régie de recettes générales auprès du service administratif de la commune de Pradons ;
- que depuis, les recettes des manifestations et des dons au profit du C.C.A.S. sont encaissées sur le budget communal.
Le Maire, expose à l'assemblée que :
- que le CCAS offre en 2024, traditionnellement, un colis festif aux aînés pradonnais de plus de 72 ans ;
- que celui-ci ne dispose pas des crédits nécessaires au financement de cette opération.
Le Maire, propose à l'assemblée :
- de verser une subvention exceptionnelle au CCAS pour l'aider au paiement des colis, d'un montant total de 546,00 € (cinq cent quarante-six euros).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Page 5 sur 36 Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DECIDE :
- une subvention exceptionnelle au CCAS pour l'aider au paiement des colis, d'un montant total de 546,00 € (cinq cent quarante-six euros).
DÉLIBÉRATION N° 2024-043
Objet : Autorisation donnée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
- l’article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales et modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Il permet au Maire, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation du conseil municipal, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Maire, présente à l'assemblée :
- les crédits ouverts à la section d’investissement sur l’exercice 2024 et le montant des crédits qui pourrait être mandaté avant le vote du budget 2025.
Crédits ouverts Art./Chap. Libellé article/ Libellé chapitre en 2024 % des crédits
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles
2051 | Concessions, droits similaires 100.00€ 25.00€
100.00€ 25.00€
Chapitre 204 —- Subventions d'équipement versées
2041412 | Bâtiments et installations 6171.29 € 1543.00 €
2041582 | Bâtiments et installations 2103.66 € 526.00 €
8 274.95 € 2069.00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles
2115 | Terrains bâtis 600.00 € 150.00 €
2128 | Autres agencements et aménagements 25 000.00 € 6 250.00 €
21318 | Autres bâtiments publics 35 000.00 € 8 750.00 €
2151 | Réseaux de voirie 89 501.45 € 22 375.00 €
2152 | Installations de voirie 40 497.60 € 10 124.00 €
2158 | Autres installations, matériel et outillage technique 14 821.00 € 3 705.00 €
21838 | Autres matériel informatique 570.00 € 143.00 €
21848 | Autres matériels de bureau et mobilier 2 580.00 € 645.00 €
2188 | Autres 635.00 € 159.00 €
209 205.05 € 53 301.00 €
| TOTAL | 217 580.00 € | 54 395.00 € |
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
AUTORISE :
- le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025, la somme totale de 54 395,00 € (cinquante-quatre mille trois cent quatre-vingt-quinze euros), répartie comme indiqué au tableau ci-dessus ;
- le Maire à signer tout document s’y rapportant et nécessaire à son exécution.
Page 6 sur 36 DÉLIBÉRATION N° 2024-044
Objet : Modification de la mise en place du R.IF.S.E.E.P.
Le Maire, expose à l'assemblée :
- que conformément au décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat, modifiant le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congé, il est nécessaire de modifier la délibération n° 2024-018 du 15 avril 2024.
Le Maire, rappelle à l'assemblée :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014, relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 28 février 2024 ; Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 12 décembre 2024 ; Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités ;
Le Maire, propose à l'assemblée :
- d’instituer comme suit la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P.).
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (LF.S.E.) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.), tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
IL. Mise en place de l’LE.S.E
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (LF.S.E.) est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Page 7 sur 36 Après en avoir délibéré, décide d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'LF.S.E. aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B. La détermination des sroupes de fonctions et des montants maximaux
Chaque part de l’LE.S.E. correspond à un montant maximal fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximaux spécifiques.
Filière administrative
Catégories A - Attachés territoriaux et secrétaires généraux(les)
Arrêté du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
ET DES SECRETAIRES GENERAUX(LES) (A)
PLAFONDS
GRÇUSES EMPLOIS MONTANT MONTANT INDICATIFS
à titre indicati MINI MAXI
FONCTIONS ( 9 REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire général(e) 3 600 € 36210€ 36210€
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- _ Maîtrise au quotidien des compétences requises ;
- Maîtrise de toutes les tâches avec la volonté de se tenir informé des évolutions du métier ; - Sens de l’accueil et de l’écoute avec devoir de réserve ;
- Apte à prendre les décisions au fil de l’eau pour son travail et pour le niveau supérieur si nécessité ;
- Courtoisie ;
- Discrétion ;
- Ponctualité ;
- Sens du service public ;
- Gérer son planning de travail ;
- Travailler en autonomie.
Catégorie B - Rédacteurs territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS
REDACTEURS TERRITORIAUX (B)
PLAFONDS
GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT DE (à titre indicatif) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENT AIRES
Groupe 1 Secrétaire général(e) 2 400 € 17480 € 17 480 €
Groupe 2 Agent d'accueil 1 800€ 16015 € 16015€
Page 8 sur 36 L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Maîtrise au quotidien des compétences requises ;
Maîtrise de toutes les tâches avec la volonté de se tenir informé des évolutions du métier ;
Sens de l’accueil et de l’écoute avec devoir de réserve ;
Apte à prendre les décisions au fil de l’eau pour son travail et pour le niveau supérieur si nécessité ;
Courtoisie ;
Discrétion ;
Ponctualité ;
Sens du service public;
Gérer son planning de travail ;
Travailler en autonomie.
Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux
Arrêté du 20 mai 2014, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D’'EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)
PLAFONDS
CRQUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT DE (à titre indicatif) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire général(e) 1200 € 11340 € 11340 €
Groupe 2 Agent d'accueil 900 € 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
Maîtrise au quotidien des compétences requises ;
Maîtrise de toutes les tâches avec la volonté de se tenir informé des évolutions du métier ; Sens de l’accueil et de l’écoute avec devoir de réserve ;
Apte à prendre les décisions au fil de l’eau pour son travail et pour le niveau supérieur si nécessité ;
Courtoisie ;
Discrétion ;
Ponctualité ;
Sens du service public ;
Gérer son planning de travail ;
Travailler en autonomie.
Filière technique
Catégorie C - Agents de maîtrise
Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS
TERRITORIAUX (C)
GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NT DS INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Agent de maîtrise 1200 € 11 340 € 11 340 €
Page 9 sur 36 C.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Entretenir les espaces verts ;
- Maintenir en bon état les locaux ;
- Entretenir le matériel ;
- Maîtriser le fonctionnement des outils, les techniques de taille et les consignes de sécurité ; - Courtoisie ;
- Discrétion ;
- Ponctualité ;
- Sens du service public ;
- Gérer son planning de travail ;
- Travailler en autonomie.
Catégorie C - Adjoints techniques
Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONLANES ANNUELS TERRITORIAUX (C)
GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) Der MOTENT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Agent technique 1200 € 11 340 € 11 340 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Entretenir les espaces verts ;
- Maintenir en bon état les locaux ;
- Entretenir le matériel ;
- Maîtriser le fonctionnement des outils, les techniques de taille et les consignes de sécurité ; - Courtoisie ;
-_ Discrétion ;
- Ponctualité ;
- Sens du service public ;
- Gérer son planning de travail ;
- Travailler en autonomie.
Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
en cas de changement de fonctions ;
au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
D. Les modalités de maintien de l’LKF.S.E.
Conformément au décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congé, modifié par le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'État, et modifié par décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat :
pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d'accueil de l'enfant pour adoption, l'L.F.S.E sera maintenue intégralement ;
en cas de congé maladie ordinaire, y compris pour accident de service, ou maladie professionnelle l'LE.S.E. suivra le sort du traitement ;
Page 10 sur 36 - en Cas de congé longue maladie et grave maladie, l'T.F.S.E. sera maintenue pendant les périodes à hauteur de 33% de la rémunération indemnitaire la première année, 60% la deuxième année, 60% la troisième année ;
- en cas de congé longue durée, l'I.F.S.E. sera suspendue dès le début du congé ; - en cas de placement rétroactif en congé longue maladie ou longue durée à la suite d'une demande présentée durant l'un des congés de maladie ouvrant droit au maintien du régime indemnitaire, l'LE.S.E. sera maintenue, sans toutefois être cumulable avec celle due au titre du congé longue maladie durant cette même période ;
- en cas de placement en congé longue durée à la suite d'une période de congé longue maladie rémunérée à plein traitement, l'IF.S.E. versée pendant ce congé sera conservée ; - en cas de reprise d'activité à temps partiel thérapeutique, l'L.F.S.E sera versée intégralement.
E. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
La périodicité de versement sera mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.
IL. Mise en place du C.L.A.
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) permet de prendre en compte l’engagement professionnel, l'investissement collectif et à la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation professionnelle. Le versement de ce complément est facultatif.
A. Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, le C.I.A. aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maximaux
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'État. L'autorité territoriale arrêtera
les montants individuels du C.L.A. en tenant compte des critères d'évaluation définis dans le cadre de
l'entretien professionnel.
Filière administrative
Catégories A - Attachés territoriaux et secrétaires généraux(les)
Arrêté du 3 juin 2015, pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont Le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS ET DES SECRETAIRES GENERAUX(LES) (A)
PLAFONDS GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT
DE (à titre indicatif) MINI MAXI INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe ! Secrétaire général(e) 120 € 6390 € 6390 €
Page 11 sur 36 Catégorie B - Rédacteurs territoriaux
Arrêté du 19 mars 2015, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS
REDACTEURS TERRITORIAUX (B)
PLAFONDS
GROLEES EMPLOIS MONTANT | MONTANT CS à titre indicatif) MINI MAXI FONCTIONS ( REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire général(e) 120 € 2380€ 2380 €
Groupe2 | Agent d'accueil 120 € 2185 € 2185€
Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux
Arrêté du 20 mai 2014, pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
CADRE D'EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)
PLAFONDS
GROUPES EMPLOIS MONTANT | MONTANT DE (à titre indicatif) MINI INDICARIES FONCTIONS MAXI REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétaire général(e) 120 € 1260 € 1260 €
Groupe 2 Agent d'accueil 120 € 1200 € 1 200 €
Filière technique
Catégorie C - Agents de maîtrise
Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES MONTANTS ANNUELS
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C)
GROUPES PLAFONDS DE EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) OS POS INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Agent de maîtrise 120 € 1260 € 1260 €
Page 12 sur 36 Catégorie C - Adjoïnts techniques
Arrêté du 28 avril 2015, pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS TERRITORIAUX (C)
PLAFONDS One |
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT | MONTANT INDICATIFS NCTIONS MINI MAXI REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Agent technique 120 € 1260 € 1260 €
C. Périodicité de versement du C.I.A.
La périodicité de versement sera semestrielle ou annuelle, non reconductible de façon automatique d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
D. Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maximaux évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’état.
III. Les règles de cumul
L'LE.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
LeRIF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.) ;
l'indemnité d’administration et de technicité (L.A.T.) ;
l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.) ;
la prime de fonction et de résultats (P.F.R) ;
la prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
l’indemnité spécifique de service (IL.S.S.) ;
la prime de fonction informatique ;
l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.
Conformément à la circulaire du 5 décembre 2014, le cumul est possible avec :
l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements
temporaires) ;
les dispositifs d’intéressement collectif ;
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat ;
le régime des astreintes ;
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, .….) ;
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale ;
la prime d’encadrement éducatif de nuit ;
l’indemnité pour travail dominical régulier ;
l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.
Page 13 sur 36 L'attribution individuelle de l’L.F.S.E. et/ou du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.IS.F.E.E.P.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
DECIDE :
-__d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1° janvier 2025. - d'inscrire les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au budget de la collectivité ou de l'établissement.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.
DÉLIBÉRATION N° 2024-045
Objet : Participation employeur à la garantie prévoyance
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du 28 novembre 2018 donnant mandat au Centre de Gestion de l'Ardèche pour la procédure de passation d'une convention de participation au titre du risque prévoyance — garantie Maintien de salaire ;
Vu la délibération du 2 décembre 2019 portant adhésion à la convention de participation en matière de protection sociale complémentaire souscrite par le Centre de Gestion de l'Ardèche pour le risque prévoyance et approbation du montant de participation financière, ainsi que de ses modalités de versement ;
Vu le contrat de prévoyance — Maintien de salaire et décès, conclu entre le Centre de Gestion de l'Ardèche, la Mutuelle Nationale Territoriale et la commune de Pradons, à effet du 1° janvier 2020 ; Vu l’avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;
Le Maire, expose à l'assemblé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir, notamment :
- le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation financière devient obligatoire à effet du 1” janvier 2025 selon un minimum de 7,00 € (sept euros) brut mensuel, soit 20% du montant de référence fixé à 35,00 € (trente-cinq euros), comme prévu à l'article 2 du décret n° 2022-5S81.
Page 14 sur 36 Le Maire, rappelle à l'assemblé :
- que la commune a souscrit un contrat de prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), rattaché à la convention de participation avec le Centre de Gestion de l'Ardèche, pour les garanties collectives "Indemnités journalières" et "Invalidité”, au taux de cotisation de 1,28% au 1° janvier 2020, actuel de 1,36%, et de 1,40% au 1% janvier 2025, qui permettent de compléter les pertes de revenus en cas de maladie ou d'invalidité. L'assiette de cotisations correspond à la somme du traitement indiciaire brut, de la Nouvelle Bonification Indiciaire et du régime indemnitaire brut. L'adhésion des agents est facultative ;
- que les agents ont la possibilité d'adhérer de manière individuelle aux garanties supplémentaires "Perte de retraite" et "Décès/Perte totale d'autonomie", aux taux respectifs de cotisation de 0,35%
et 0,29%.
- que le montant mensuel de la participation financière au risque prévoyance avait été fixée à 5,00 € (cinq euros) par agent de filière technique, et 8,00 € (huit euros) par agent filière administrative ;
- que la participation financière est versée :
- aux agents titulaires et stagiaires de la commune de Pradons, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet ; - aux agents contractuels (de droit public ou privé) en activité, employés de manière continue
depuis au moins douze mois ;
qui adhérent au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du Centre de Gestion de l'Ardèche.
- que la participation financière est versée mensuellement et directement à l'agent.
Le Maire, propose à l'assemblée :
- de revaloriser la participation mensuelle brute en respectant le minimum de 7,00 € (sept euros) pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation. Ce montant de participation ne pourra excéder celui de la cotisation due par l'agent.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DECIDE :
- que le montant de participation mensuelle brute de 11,00 € (onze euros) pour chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance découlant de la convention de participation ;
- que le montant de participation sera calculé et versé au prorata du temps de travail ;
- que cette revalorisation prendra effet à compter du 1% janvier 2025.
DIT :
- que les crédits nécessaires au versement de cette participation financière seront inscrits au
budget 2025.
DÉLIBÉRATION N° 2024-046
Objet : Mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI)
Le Maire, informe l'assemblée :
- que le Centre de Gestion de l’ Ardèche met à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande, dans les conditions exposées ci-dessous, un conseiller en prévention, qui assure la mission d’ACFT.
Page 15 sur 36 Les missions confiées sont prévues par l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, à savoir :
- contrôler les conditions d’application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité définies à la 4% partie du Code du Travail et par les décrets pris pour son application sous réserve des dispositions du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;
- proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;
- proposer, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à prendre par l’autorité
territoriale.
L’ACFT n’est pas un agent de substitution aux obligations de surveillance de la part des chefs de service. Il ne se substitue pas à l’Autorité Territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.
L'intervention de l’ACFT est financée par la cotisation additionnelle Hygiène et Sécurité versée au CDG07 (0,04%).
Le Maire, propose à l'assemblée :
- de demander au Centre de Gestion de l'Ardèche la mise à disposition d'un conseiller prévention qui assurera la mission d'ACFI en collaboration avec l'assistant prévention de la commune.
Le Maire, précise à l'assemblée que pour se faire la collectivité doit s’engager à :
- laisser du temps à 1’ ACFTI pour qu’il puisse assurer pleinement ses missions ;
- transmettre à l’ACFI les suites données à ses rapports (inspection, cas d’urgence et danger grave et imminent). Il recevra les suites données aux rapports des experts saisis pour les enquêtes de danger grave et imminent ;
- présenter à l’ACFT le document unique, le registre de danger grave et imminent, les fiches de risques professionnels et le registre d’hygiène et de sécurité ;
- Jui laisser l’accès à tous les locaux et chantiers est nécessaire.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
AUTORISE :
- le Maire à demander au Centre de Gestion de l'Ardèche la mise à disposition d'un conseiller prévention qui assurera la mission d'ACFTI en collaboration avec l'assistant prévention de la commune.
DÉLIBÉRATION N° 2024-047
Objet : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Conformément au 2°" alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents "promouvables" c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 12 décembre 2024.
Page 16 sur 36 Le Maire, expose à l'assemblé que :
- depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes des taux pour l'avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios promus/promouvables.
Le Maire, propose à l'assemblée :
- de fixer à 100% le ratio pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur, à savoir :
Cadres d'emplois de Catégorie C
Echelle Grade d’origine Grade d'avancement Conditions d'accès — Droit commun
C1
Adjoint administratif
Adjoint technique
Echelle C2
Adjoint administratif
principal de 2°" classe
Echelle C2
Adjoint technique
principal de 2°" classe
e Avoir atteint le 4 échelon de son
grade
ET
e Compter au moins 3 ans de services
effectifs dans ce grade ou dans un
grade d'un autre corps ou cadre
d'emplois de catégorie C doté de la
même échelle de rémunération, ou
dans un grade équivalent si le corps ou
cadre d'emplois d'origine est situé
dans une échelle de rémunération
différente ou n'est pas classé en
catégorie C
+ Examen professionnel
e Justifier d’au moins un an
d'ancienneté dans le 6e échelon de son
grade
ET
e Compter au moins 8 ans de services
effectifs dans ce grade ou dans un
grade d'un autre corps ou cadre
d'emplois de catégorie C doté de la
même échelle de rémunération, ou
dans un grade équivalent si le corps ou
cadre d'emplois d'origine est situé
dans une échelle de rémunération
différente ou n'est pas classé en
catégorie C
C2
Adjoint administratif
principal de 2°" classe
Adjoint technique
principal de 2°" classe
Echelle C3
Adjoint administratif
principal de 1° classe
Echelle C3
Adjoint technique
principal de 1°'° classe
e Avoir atteint le 6° échelon de son
grade
ET
e Compter au moins 5 ans de services
effectifs dans ce grade où dans un
grade d'un autre corps ou cadre
d'emplois de catégorie C doté de la
même échelle de rémunération, ou
dans un grade équivalent si le corps ou
cadre d'emplois d'origine est situé
dans une échelle de rémunération
différente ou n'est pas classé en
catégorie C
C1 : Tableau de correspondance fixé à l'article 11 du décret n°2016-596
C2 : Tableau de correspondance fixé à l’article 12 du décret n° 2016-596
Page 17 sur 36 Appréciation des conditions d'ancienneté
Les services accomplis en échelle 2 ne sont pas pris en compte
Les services accomplis en échelle 3 sont assimilés à des services effectifs en C1
Les services accomplis en échelle 4 sont assimilés à des services effectifs en C2
Les services accomplis en échelle 5 sont assimilés à des services effectifs en C2
Cadres d'emplois de Catégorie C — Agent de maîtrise
Grade d’origine Grade d'avancement Conditions d'accès — Droit commun
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal
e justifier d’au moins un an d’ancienneté dans le
4° échelon de son grade
ET
e Compter au moins 4 ans de services effectifs
en qualité d'agent de maitrise
Tableau de correspondance fixé à l'article 15 du décret n°88-547
Cadres d'emplois de Catégorie B — Rédacteur
Quotas d'avancement : Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre des voies à l’examen ou à l’ancienneté ne peut être inférieur au du nombre total de promotions. Toutefois, cette règle n’est pas applicable lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d’une année. Lorsqu'une une nouvelle promotion intervient dans un délai de trois ans qui suit cette promotion, elle ne pourra être prononcée qu’en application de l’autre voie d'avancement, le délai de 3 ans précité étant alors de nouveau applicable.
Grade d'origine Grade d'avancement Conditions d'accès — Droit commun
Rédacteur
Technicien
Rédacteur
principal de 2°"® classe
Technicien
principal de 2°" classe
e Avoir atteint le 6° échelon de son grade
ET
e Compter au moins 3 ans de services effectifs
dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi
de catégorie B ou de même niveau
+ Examen professionnel
e justifier d’au moins un an d'ancienneté dans le
8° échelon de son grade
ET
e Compter au moins 5 ans de services effectifs
dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi
de catégorie B ou de même niveau
Rédacteur
principal de 2°" classe
Technicien
principal de 2°" classe
Rédacteur
principal de 1°"® classe
Technicien
principal de 1°"® classe
e Justifier d'au moins un an d'ancienneté dans le
6° échelon de son grade
ET
e Compter au moins 3 ans de services effectifs
dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi
de catégorie B ou de même niveau
+ Examen professionnel
e justifier d’au moins un an d'ancienneté dans le
7° échelon de son grade
ET
e Compter au moins 5 ans de services effectifs
dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi
de catégorie B ou de même niveau
1° grade : Tableau de correspondance fixé à l'article 26 1 du décret n°2010-329
2" grade : Tableau de correspondance fixé à l'article 26 II du décret n°2010-329
Page 18 sur 36 Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DECIDE :
- de fixer à 100% le ratio pour l'avancement des fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur.
DÉLIBÉRATION N° 2024-048
Objet : Institution d'une journée de solidarité
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ; Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; Vu la circulaire du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2024 ;
Le Maire, rappelle à l'assemblé :
- qu'il appartient au Conseil municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Le Maire, propose à l'assemblé :
- d'instituer une journée de solidarité uniformément à l'ensemble du personnel communal, par la réalisation d'un temps travail de sept heures précédemment non travaillées, s'organisant selon une augmentation du temps de travail annuel de sept heures, fractionnées ou non, en heures ou en demi- journées.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DECIDE :
-_ d'instituer une journée de solidarité uniformément à l'ensemble du personnel communal, par la réalisation d'un temps travail de sept heures précédemment non travaillées, s'organisant selon une augmentation du temps de travail annuel de sept heures, fractionnées ou non, en heures ou en demi- journées.
DIT :
- que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Page 19 sur 36 DÉLIBÉRATION N° 2024-049
Objet : Organisation du temps de travail des employés communaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses article L621-11 et -12 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2024 ; Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial ; Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Le Maire, propose à l'assemblé :
Article 1 : Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés — 228
Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1 607 heures
Page 20 sur 36 Article 2 : Garanties minimales
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ;
- la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;
- les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ; - l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ; - le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ; - aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Article 3 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune pour un temps complet est fixé à
35 heures.
Article 4 : Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :
- Service administratif
Du lundi au jeudi : 35 heures sur 4 jours - Plages horaires de 8h00 à 18h00
- Service technique
Du lundi au vendredi : 24 heures 30 sur 5 jours - Plages horaires de 8h00 à 18h00
Article 5 : Modalités de réalisation de la journée de solidarité
La journée de solidarité est accomplie par augmentation du temps de travail annuel de sept heures, fractionnées ou non, en heures ou en demi-journées.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante.
Article 6 : Jours de fractionnement
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1° janvier 2025.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :
DECIDE :
- de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.
Page 21 sur 36 DÉLIBÉRATION N° 2024-050
Obijet : Définition des Autorisations Spéciales d'Absences (ASA) pour les agents communaux
Vu le Code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;
Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ; Vu le Code Général de la Fonction Publique (articles L.622-1 à L.622-7) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2123-2) ; Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Vu la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ;
Vu la circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu la question écrite n°30471 JO du Sénat Q du 29 mars 2001.
Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;
Vu la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (PMA) ;
Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant ;
Vu loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023, visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;
Considérant que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'événements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers ; Considérant l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2024
Le Maire, expose à l'assemblé :
- qu'une autorisation d'absence se définit par un congé exceptionnel octroyé pour divers motifs limitativement énumérés par les textes ;
- l'article 45 de la loi du 6 août 2019 prévoit l'attribution d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux. La liste de ces autorisations d'absence et leurs conditions d'attribution ont, pour certaines situations, été fixées par décret et le seront prochainement pour d’autres situations.
- en attendant la parution de l’ensemble des décrets, il convient donc de se référer aux circulaires de l'Etat citées ci-dessus ainsi qu'au Code du Travail. En l'absence de précisions réglementaires, il appartient à chaque collectivité de fixer sa propre réglementation ;
Le Maire, rappelle à l'assemblée le cadre réglementaire propre aux autorisations spéciales d’absence :
Article 1 : Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier des autorisations d'absences :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, partiel et non complet (articles L.622-1 à L.622-7) ainsi que les agents contractuels (article L.2 du Code Général de la Fonction Publique) ;
- les fonctionnaires détachés dans la Fonction Publique Territoriale.
Page 22 sur 36 Article 2 : Les différents types d’autorisations spéciales d’absence
On distingue deux types d'autorisations d'absence :
- Les autorisations spéciales d'absence de droit dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale : ces autorisations d'absence ne nécessitent pas de délibération et d'avis du Comité Social Territorial (CST) - Cf. Tableau ci-joint établi par le Centre de Gestion de l'Ardèche ; - Les autorisations spéciales d'absence discrétionnaires sont donc laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux à l'occasion de certains événements. Un décret devait venir préciser ces autorisations d'absence, or à ce jour aucun texte n'a été publié en ce sens.
Article 3 : Les conditions d'attributions
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation des justificatifs et sous réserve des nécessités de services.
Les autorisations d'absence ne peuvent être accordées pendant un congé annuel. Elles doivent être prises autour de l'événement et ne sont pas récupérables. Aucun décompte ne doit être opéré sur le temps de travail.
Les autorisations d'absence sont de nature différente des congés annuels et ne sont pas décomptées sur ces derniers.
Pendant l'autorisation d'absence, l'agent est considéré en activité et est rémunéré normalement. Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées lorsque l'agent est présent pour assurer ses fonctions. Par conséquent, un agent ne peut interrompre son congé annuel pour être placé en autorisation d'absence. De même, l'agent ne peut récupérer l'autorisation d'absence dont il n'aurait pas bénéficié en période de congés annuels.
Les autorisations d'absence sont à différencier des facilités de service ou d'horaires et qui font l'objet, pour leur part, d'une récupération.
x
A l'inverse, pour déterminer les autorisations d'absence discrétionnaires à appliquer au sein de la collectivité, l'autorité territoriale doit solliciter l'avis préalable du Comité Social Territorial dont dépend la collectivité et délibérer pour adopter ces nouvelles dispositions. Ces autorisations peuvent ensuite être intégrées au règlement intérieur.
Le Maire, présente à l'assemblée les autorisations spéciales d'absences discrétionnaires proposées et mises à disposition des communes par le Centre de Gestion de l'Ardèche (Cf. Tableau ci-joint), liées à des :
- événements familiaux ;
- événements de la vie courante ;
- à la maternité ;
- à des motifs syndicaux et professionnels ;
- à des motifs civiques.
Le Maire, précise à l'assemblée que pour certains événements (Cf. Tableau ci-joint), des autorisations d'absence supplémentaires pour délais de route peuvent être accordées aux agents, lorsqu'ils doivent effectuer des déplacements. Ces délais de route sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale dans la limite du maximum de 48 heures.
A titre d'exemple, le CST départemental d'Ille et Vilaine a proposé, les délais de route suivants :
- trajet aller + retour < 300 kms pas de délai de route ;
- trajet aller + retour = de 300 kms à 800 kms : 24 heures ;
- trajet aller + retour > plus de 800 kms : 48 heures.
Page 23 sur 36 Le Maire, précise également à l'assemblée que les absences doivent intervenir strictement au moment de l'événement, et qu'il revient à l'autorité territoriale de définir les modalités de pose des jours :
- consécutifs ou pas (avant et après un week-end) ;
- comprenant ou pas le jour de l’événement ;
- nombre de jours proratisés ou pas.
Les mêmes conditions s’appliquant à tous les agents de la collectivité.
Le Maire, précise également à l'assemblée que la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP N°1475) prévoit la possibilité pour l’État d’accorder des autorisations d’absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde, selon les conditions suivantes :
- l'âge limite des enfants est fixé à 16 ans. Aucune limite d’âge n’étant fixée pour les enfants
handicapés ;
- le nombre de jours est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve de
nécessité de service ;
- le décompte de jour se fait par année civile. Aucun report d’une année sur l’autre n’est autorisé ;
- l’agent bénéficiaire doit présenter un certificat médical ou tout autre pièce justifiant la présence d’un
des parents auprès de l’enfant ;
- chaque agent à temps plein pourra bénéficier d’autorisations d’absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service + un jour (soient 6 jours/an pour un agent travaillant Sjours). Pour les agents à temps partiel ou non-complet, cette durée est proratisée selon la quotité du temps de travail (ex. 6 jours x 80% = 4,8 arrondis à 5 jours).
Les durées indiquées ci-avant seront doublées si l’agent apporte la preuve :
- qu’il assume seul la charge de l’enfant ;
- que son(sa) conjoint(e) est à la recherche d’un emploi (à justifier) ;
- que son(sa) conjoint(e) ne bénéficie de par son emploi d'aucune autorisation rémunérée pour ce motif (attestation de l’employeur à fournir). Si la durée d’autorisation du/de la conjoint(e) est inférieure à celle de l’agent, ce dernier peut demander à bénéficier d’une autorisation complémentaire d’une durée égale à la différence.
Si les 2 parents sont agents de la FP, les autorisations d'absence peuvent être réparties entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de travail de chacun
Le Maire, propose à l'assemblée :
- d'accorder aux agents communaux les autorisations d'absence discrétionnaires suivantes, selon les
modalités décrites ci-dessous.
Article 1 : Autorisations d'absences supplémentaires pour délais de route
- trajet aller + retour < 300 kms pas de délai de route ;
- trajet aller + retour = de 300 kms à 800 kms : 24 heures ;
- trajet aller + retour > plus de 800 kms : 48 heures.
Article 2 : Modalités de pose des jours
- consécutifs (avant et après un week-end) ;
- non consécutifs (uniquement pour la maladie très grave) ;
- comprenant le jour de l’événement.
Les mêmes conditions s’appliquant à tous les agents de la collectivité.
Page 24 sur 36 Article 3 : Autorisations d'absences discrétionnaires accordées
LIÉES À DES ÉVÉNEMENT FAMILIAUX
parents, petit enfant, arrière petit-
enfant, frère, sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-
sœur
1 jour ouvrable
OBJET DURÉE MODALITÉS
5 jours
de l'agent ouvrables - Autorisation accordée sur
f 3 jours | présentation d'une pièce MARIAGE d'un enfant ouvrables justificative
des parents, petit enfant, frère, , - Pas de délai de route 1 jour ouvrable
sœur
- Autorisation accordée sur
5 jours | présentation d'une pièce
PACS de l'agent ) NP ouvrables justificative
- Pas de délai de route
du conjoint (ou pacsé ou concubin)
, , 3 jours Le ! des père, mère ouvrables - Autorisation accordée sur A . ; ne
, des beau-père, belle-mère présentation d'une pièce DÉCÈS justificative
OBSÈQUES des grands-parents, arrières grands- _ Délai de route laissé à
l'appréciation de l'autorité
territoriale (maximum 48h)
du conjoint (ou pacsé ou concubin)
- Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
en situation de handicap. conjoint est à la
recherche d'un
emploi ou ne
bénéficie, de par
son emploi,
d'aucune
autorisation
d'absence.
MALADIE TRÈS | jun enfant 3 jours | - Jours éventuellement non
GRAVE ouvrables consécutifs
- Délai de route laissé à
des père, mère l'appréciation de l'autorité
territoriale (maximum 48h)
- Autorisation accordée sous
réserve des nécessités de
Durée d service
- Durée des . . _: - Justificatif attestant de la
obligations ’ Le ’ hebdomadaires nécessité de la présence de
de service + 1 l’agent auprès de son enfant
Sur (exemple : certificat médical)
CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE Doublement _ à l'un ou l'autre des conjoints,
DU 20 JUILLET 1982 possible si par année civile, quel que soit
Garde des enfants malades âgés de | l'ivent assume | 1° "°mMbre d'enfants GARDE 8 a D'ENFANT moins de 16 ans. seul la charge de | - Pour les agents travaillant à
MALADE Pas de limite d'âge pour les enfants | l'enfantousile | temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence
susceptible d'être accordé est
égal au produit des obligations
hebdomadaires de service d'un
agent travaillant à temps plein,
plus un jour, par la quotité de
travail à temps partiel de
l'agent intéressé ; soit pour un
agent travaillant 3 jours sur 5:
5+1x 3/5 =3,6 jours
(possibilité d'arrondir à 4 jours)
Page 25 sur 36 ANNONCE DE LA SURVENUE D’UN CANCER, D'UN
HANDICAP OÙ D’UNE PATHOLOGIE CHRONIQUE
CHEZ UN ENFANT
5 jours ouvrables
- Autorisation susceptible d'être
accordée par extension du
dispositif existant dans le Code
du travail articles L3142-1 et
L3142-4
- Décret n° 2023-215 du 27
mars 2023 fixant la liste des
pathologies ouvrant droit à un
congé spécifique pour les
parents lors de l'annonce de la
maladie chronique de leur
enfant
- En attente de codification
CGFP comme ASA de droit
LIÉES À LA VIE COURANTE
OBJET DURÉE MODALITÉS
CONCOURS ET EXAMENS EN RAPPORT AVEC
L'ADMINISTRATION LOCALE
Le(s) jours(s) des
épreuves
Fournir la convocation et
l'attestation de présence
DON DU SANG, PLAQUETTE, PLASMA, …
AUTRES DONS
{donneuse d'ovocytes : examens,
interventions)
La durée comprend le
déplacement entre le
lieu de travail et le site
de collecte, l'entretien
préalable au don et les
examens médicaux
nécessaires, le
prélèvement et la
collation offerte après le
don.
- Maintien de la rémunération
RENTRÉE SCOLAIRE
Possibilité de
commencer 1 heure
après la rentrée des
classes
- Autorisation accordée sous
réserve des nécessités de
service
- Jusqu'à l'entrée en 6îTe
OBJET DURÉE MODALITÉS
AMÉNAGEMENT DES HORAIRES DE
TRAVAIL
Dans la limite maximale d'une
heure par jour
Autorisation susceptible d'être
accordée sur avis du médecin de
la médecine professionnelle, à
partir du 5"® mois de grossesse
compte tenu des nécessités des
horaires du service
SÉANCES PRÉPARATOIRES À
L'ACCOUCHEMENT
Durée des séances
Autorisation susceptible d'être
accordée sur avis du médecin de
la médecine professionnelle au
vu des pièces justificatives
PERMETTRE AU CONJOINT, CONCUBIN
OU PARTENAIRE D'UN PACS
D’ASSISTER AUX EXAMENS PRÉNATAUX
DE SA COMPAGNE
Durée de l'examen
Maximum de 3 examens
Autorisation susceptible d'être
accordée par extension du
dispositif existant dans le Code
du travail
ALLAITEMENT
Dans la limite d'une heure par
jour à prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d'être
accordée en raison de la
proximité du lieu où se trouve
l'enfant et sous réserve des
nécessités de service
Page 26 sur 36 LIÉES À LA MATERNITÉ
ACTES MÉDICAUX NÉCESSAIRES À
L'ASSISTANCE MÉDICALE À LA
PROCRÉATION.
Durée des actes médicaux
nécessaires à la PMA
PERMETTRE AU CONJOINT, CONCUBIN
OU PARTENAIRE D'UN PACS
D'ASSISTER AUX ACTES MÉDICAUX
NÉCESSAIRES POUR CHAQUE
PROTOCOLE DU PARCOURS
D'ASSISTANCE MÉDICALE.
Maximum de 3 examens à
chaque PMA
Autorisation susceptible d'être
accordée par extension du
dispositif existant dans le Code
du travail
LIÉES À DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
OBJET DURÉE MODALITÉS
CONGRÈS OU RÉUNIONS DES
ORGANISMES DIRECTEURS DES
UNIONS/ FÉDÉRATIONS/
CONFÉDÉRATIONS DE SYNDICATS NON
REPRÉSENTÉS AU CONSEIL COMMUN DE
LA FONCTION PUBLIQUE
10 jours par an et par agent
CONGRÈS OU RÉUNIONS DES
ORGANISMES DIRECTEURS DES
ORGANISATIONS SYNDICALES
INTERNATIONALES ET DES UNIONS/
FÉDÉRATIONS/ CONFÉDÉRATIONS DE
SYNDICATS REPRÉSENTÉS AU CONSEIL
COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE
20 jours par an et par agent
CONGRÈS OÙ RÉUNIONS DES
ORGANISMES DIRECTEURS D'UN AUTRE
NIVEAU (SECTIONS SYNDICALES).
1 heure d'absence pour 1 000
heures de travail effectuées par
l'ensemble des agents
Autorisation susceptible d'être
accordée, sous réserve des
nécessités de service, sur
présentation de leur convocation
au moins trois jours à l'avance,
aux agents désignés par
l'organisation syndicale. Délais
de route non compris
FORMATION PROFESSIONNELLE
Durée du stage ou de la
formation
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités de service
MEMBRES DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE EN SANTÉ, SÉCURITÉ ET
CONDITIONS DE TRAVAIL
Membres titulaires et suppléants
: entre 2 et 12 jours, majoré
entre 2,5 et 20 jours pour les
secteurs présentant des enjeux
particuliers en termes de risques
professionnels.
Secrétaires : entre 2,5 et 15
jours, majoré entre 3,5 et 25
jours pour les secteurs
présentant des enjeux
particuliers en termes de risques
professionnels.
Autorisation susceptible d'être
accordée, sous réserve des
nécessités de service, afin de
faciliter l'exercice de leurs
missions.
Majoration possible pour tenir
compte des critères
géographiques ou de risques
professionnels particuliers.
LIÉES À DES MOTIFS CIVIQUES
OBJET DURÉE MODALITÉS
ÉLECTEUR - ASSESSEUR - DÉLÉGUÉ/
ÉLECTIONS AUX ORGANISMES DE
SÉCURITÉ SOCIALE
Jour du scrutin Autorisation susceptible d'être
accordée, sur présentation d'un
justificatif et sous réserve des
nécessités du service
Page 27 sur 36 Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
DECIDE :
- d'accorder aux agents communaux les autorisations d'absence discrétionnaires proposées par le Maire.
DIT :
- que ces autorisations seront intégrées au règlement intérieur.
DÉLIBÉRATION N° 2024-051
Objet : Modalités de prise en charge des frais de déplacement professionnels
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de transport ;
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023, Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le Maire, rappelle à l'assemblé :
Les agents territoriaux et les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent ou l’élu est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Page 28 sur 36 Le Maire, expose à l'assemblé :
Que suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 précité entré en vigueur le 1° mars 2019, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour les nouveaux montants de remboursement.
En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais d'hébergement.
Le Maire, propose à l'assemblé :
Article 1 : Les bénéficiaires
L'ensemble des élus municipaux et les personnels territoriaux qui reçoivent de la commune de Pradons une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet, - les agents contractuels,
- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, ..….).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent, et soient munis d’un ordre de
mission.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- Ja mission s'applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale ;
- l'intérim concerne l’agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
- le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des
personnels ;
- Ja collaboration aux commissions inclut des organes tels que: les Conseils municipaux, les Commissions d’appels d’offres, les Commissions Administratives Paritaires, les Comités Sociaux
Territoriaux, les Conseils de Discipline, .… ;
- la présentation aux visites médicales de suivi ou à la demande de l’employeur dans le cadre de
la médecine préventive ;
- la présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
Page 29 sur 36 > Le recours au véhicule personnel :
L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;
- ou bien lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Ÿ Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur (arrêtés du 3 juillet 2006), soit actuellement :
- Pour les véhicules :
Puissance fiscale Jusqu'à De 2001 à Au-delà
du véhicule 2000 km 10000 km de 10000 km
5 CV et moins 0,32 €/km 0,40 €/km 0,23 €/km
6 et 7 CV 0,41 €/km 0,51 €/km 0,30 €/km
8 CV et plus 0,45 €/km 0,55 €/km 0,32 €/km (les montants seront automatiquement réactualisés selon les textes en vigueur)
- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur :
Motocyclettes
{cylindrée supérieure à
125 cm 3)
0,15 € /km 0,12 €/km
(les montants seront automatiquement réactualisés selon les textes en vigueur)
Vélomoteurs et autres
véhicules à moteur
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
> Le recours à un autre véhicule :
A titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l’intérêt du service le justifie, c’est-à-dire :
- sur de courtes distances, en cas d’absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens
de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps précieux ;
-__sur de courtes distances, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
- quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de transports en commun réguliers.
Dans le cas d’utilisation du taxi, le remboursement des frais s’effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Page 30 sur 36 > Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2" classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
- Letrain:
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l’accès à un train est soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l’indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
- L'avion:
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d’une journée, en raison du mode de transport utilisé.
Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient (urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant reçu délégation.
Le temps passé à bord des avions n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
Aucun remboursement n’est accordé à l’agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
- Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de
transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la
personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.
> L’indemnisation de l'hébergement :
La réservation est effectuée par la personne chargée du suivi administratif.
Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui- ci est pris en charge, lorsqu'il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
Page 31 sur 36 Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :
. Communes . e Paris intra- Communes du Autres
Lieu de mission muros Grand Paris de plus de communes 200 000 hbts
Taux de
remboursement 140 € 120 € 120 € 90€ {incluant le
petit-déjeuner)
(les montants seront automatiquement réactualisés selon les textes en vigueur)
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l’indemnisation de la mission, sur décision du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, quand l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :
- impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l’hébergement est inférieur aux plafonds réglementaires ;
- urgence et départ imprévu ;
- mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.
L'hébergement du jour de la veille de la mission est pris en charge lorsque le trajet Le plus court entre la résidence administrative et le lieu de déplacement temporaire pour motif professionnel est supérieur à 150 km.
A partir du premier jour de stage, l’hébergement est pris en charge lorsque le trajet Le plus court entre la résidence administrative et Le lieu de déplacement temporaire pour motif professionnel est supérieur à 70 km.
Toute chambre réservée non annulée par l’agent, auprès de l’hôtel ou de la personne chargée du suivi administratif au moins 48 heures avant le stage sera facturée.
L’indemnisation des repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
- pour le repas du midi, s’il est en mission en journée complète ;
- pour le repas du soir, si l’agent est hébergé en dehors de son domicile, y compris la veille du stage ;
- et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation d’un justificatif dans la limite de 20 € (réactualisé selon les textes en vigueur).
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de stationnement, de péage d’autoroute et les frais de repas, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs.
Page 32 sur 36 Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements
L’agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d'hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur. Il est tenu compte de situations spécifiques.
> La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
A titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l’agent ou l’élu et plus économique pour lui et la collectivité.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
> Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de mission en cas d’utilisation d’un véhicule personnel.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d’une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l’heure de départ et
aussi après l’heure de retour.
Ce délai est porté à 3 heures en cas d’utilisation de l’avion.
Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances
exceptionnelles.
> Les avances sur paiement :
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
- elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ;
- elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du déplacement ;
- la dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l’appui duquel doivent être produits les états de frais.
En cas d’annulation de la mission du seul fait de l’agent, l’avance doit être intégralement remboursée.
> Les déplacements en stage ou formation :
L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, ...) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.
Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l’indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.
Page 33 sur 36 Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la commune de Pradons pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires.
L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
> Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:
DECIDE :
- d’adopter les modalités de prise en charge des frais de déplacement professionnels ainsi proposés ; - de fixer à la date du 1° janvier 2025 l’application desdites modalités ; - d'inscrire au budget les crédits suffisants.
DÉLIBÉRATION N° 2024-052
Objet : Fêtes et cérémonies — Dépenses à imputer au compte 6232
Le Maire, expose à l'assemblée :
Selon le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies", conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.
De plus, l’instruction comptable M57 précise que le compte 6232 "Fêtes et Cérémonies" sert à imputer les dépenses relatives aux Fêtes et aux Cérémonies. Du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité, il revêt un caractère imprécis. La collectivité doit pouvoir justifier auprès du comptable public de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies".
D'une manière générale, il s'agit de différencier les dépenses ayant trait aux :
- fêtes et/ou cérémonies nationales et/ou locales officielles qui sont à imputer au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies" ;
- réceptions organisées par la commune, ne revêtant pas un caractère officiel, qui sont à imputer au compte 6234 "Réceptions" ;
- frais de repas d'affaires, ne pouvant être rattachés à une réception organisée par la commune, qui sont à imputer au compte 6238 "Divers";
- frais de missions, de formation de déplacement, de représentation des élus sont pris en charge au chapitre 65 "Autres charges de gestion courante" - compte 653 "Indemnités".
Ces dépenses concernent l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers commandés à l'occasion de divers événements :
- les fleurs, gerbes, gravures, médailles, coupes et présents offerts (naissances, mariages, noces d'or, décès, départ de la collectivité, remis des médailles du travail, cadeaux de fin d'année, jumelage, récompenses sportives, culturelles, ou lors des réceptions officielles) ;
- le règlement des factures auprès de société ou de troupes de spectacles (concerts, prestations, frais d'annonce et de publicité).
Page 34 sur 36 Le Maire, propose à l'assemblée :
- de prendre en charge au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies" les dépenses engagées dans le cadre des fêtes et/ou cérémonies officielles nationales et/ou locales. Les événements concernés sont (liste non
exhaustive) :
- la cérémonie du 19 mars ;
- la cérémonie du 8 Mai ;
- la cérémonie du 11 Novembre ;
- la fête nationale du 14 juillet ;
- la journée européenne du Patrimoine ;
- Ja cérémonie des nouveaux citoyens ;
- Ja remise des décrets de nationalité ;
- les cérémonies de mariage, ou autre frais ayant trait à un événement d'Etat Civil.
- de prendre en charge au compte 6234 "Réceptions", les frais de réception hors cadre des dépenses affectées au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies". Les événements concernés sont (liste non exhaustive) :
- la cérémonie des vœux du Maire ;
- la cérémonie d'accueil des nouveaux arrivants ;
- les inaugurations ;
- l'organisation de réunions ou de formations ;
- les fêtes de quartier ;
- les fêtes et concours des jardins et fleurissement.
>»
- de prendre eñ charge au compte 6238 "Divers" les frais de repas d’affaires qui ne peuvent être rattachés à une réception organisée par la commune.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil
municipal :
DECTIDE :
- de prendre en charge au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies" les dépenses engagées à l'occasion des
fêtes et/ou cérémonies nationales et/ou locales officielles ;
- de prendre en charge au compte 6234 "Réceptions", les frais de réception organisées par la commune,
ne revêtant pas un caractère officiel ;
- de prendre en charge au 6238 "Divers" les frais de repas d’affaires et de mission qui ne peuvent être
rattachés à une réception organisée par la commune.
Page 35 sur 36 - Délibération n° 2024-038 -
- Délibération n° 2024-039 -
- Délibération n° 2024-040 -
- Délibération n° 2024-041 -
- Délibération n° 2024-042 -
- Délibération n° 2024-6043 -
- Délibération n° 2024-044 -
- Délibération n° 2024-045 -
- Délibération n° 2024-046 -
- Délibération n° 2024-047 -
- Délibération n° 2024-048 -
- Délibération n° 2024-049 -
- Délibération n° 2024-050 -
- Délibération n° 2024-051 -
- Délibération n° 2024-052 -
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Délégation de signature pour une autorisation de d'urbanisme
Constitution d'une servitude de passage - Parcelles cadastrées C n° 1, 23 et 24 Approbation de l'avenant au bail commercial de la SARL Moana
Solidarité avec la population de Mayotte
Attribution d'une subvention exceptionnelle au CCAS - Colis des Aînés
Autorisation donnée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024 Modification de la mise en place du R.IF.S.E.E.P
Participation employeur à la garantie prévoyance
Mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFT)
Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade Institution d'une journée de solidarité
Organisation du temps de travail des employés communaux
Définition des Autorisations Spéciales d'Absences (ASA)
Modalités de prise en charge des frais de déplacement professionnels Fêtes et cérémonies — Dépenses à imputer au compte 6232
La séance est levée à 20h00.
A Pradons, le 18 décembre 2024.
Johan DI MICHELE, Secrétaire de séance. Yves RIEU, Maire de Pradons.
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