Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 17 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 17 decembre 2025 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Pradons. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 17 decembre 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, COMMUNE DE PRADONS

ARDÈCHE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LE 17 DÉCEMBRE 2025, À 18H00

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de Pradons.

Membres présents : Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel

LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît

TAUPENAS.

Membres excusés :

Pouvoirs de vote :

Christophe GEORGES à été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de Conseillers municipaux présents : 10

Nombre de pouvoirs :

Nombre de vote exprimés : 10

Nombre de vote pour : 10

Nombre de vote contre :

Nombre d'abstention :

Le quorum est atteint, le Maire ouvre la séance à 18h00.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 29 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.

Le Maire informe le Conseil qu'il sera ajouté à l'ordre du jour :

- une délibération pour la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin d'Aubenas ; - une décision modificative du budget principal ;

- le votre d'une motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes.

Le Maire informe le Conseil que la délibération relative à l'assurance des risques statutaires du personnel est annulée. En effet, la commune a finalement fait le choix de ne pas adhérer au contrat groupe d'assurance proposé par le Centre de Gestion de l'Ardèche. Elle à souscrit individuellement à un contrat aux conditions plus intéressantes.

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Ordre du jour :

- Validation du procès-verbal des délibérations de la séance du 29 octobre 2025 - Instauration du dispositif du compte épargne-temps

- Approbation du plan de formation

- Assurance des risques statutaires du personnel — 2026-2029

- Ouverture du quart des crédits d’investissement votés au budget 2025

QUESTIONS DIVERSES

- L'association Les Amis de l'Hôpital et l'ASLI de Ruoms ont remercié la commune pour l'attribution

des subventions de 2025 ;

Page 1 sur 8- L'Association Henri Bouillant à proposé à plusieurs reprises la réfection de la plaque de cocher. Considérant qu'il faudrait desceller la plaque du mur, puis l'envoyer à ladite association pour restauration, il est décidé de ne pas donner suite à cette proposition ;

- Le Maire donne lecture d'un courrier de l'association Animations Loisirs de Pradons. Un débat est

engagé. La réponse à l'association sera formulée par courrier.

DÉLIBÉRATION N° 2025-043

Objet : Modification des statuts du Syndicats des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) Augmentation des débits souscrits - Commune de Vallon-Pont-d'Arc

Le Maire, porte à la connaissance de l'assemblée le projet de modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA), qui vise principalement à :

- acter réglementairement la décision du comité syndical en date du 22 avril 2024 pour l’augmentation des débits souscrits, de la commune de Vallon-Pont-d’Arc, à 28 L/s et en portant les débits souscrits en m°/jour à 2419,20.

La proposition concernant la commune de Vallon-Pont-d’Arc a reçu un avis favorable du Comité syndical du SEBA en sa séance du 8 décembre 2025.

Le Maire, informe l'assemblée :

- que conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à chaque structure adhérente au Syndicat de délibérer à son tour sur ces propositions dans un délai de trois mois, son avis étant réputé favorable à défaut de délibération dans ce délai.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

APPROUVE :

- la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche, telle que proposée ci-dessus.

INVITE :

- le Maire à notifier la présente délibération au Président du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche et au Préfet de l’ Ardèche ;

- le Préfet de l'Ardèche à prendre un arrêté fixant les nouveaux statuts sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT.

DÉLIBÉRATION N° 2025-044

Objet : Modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.611-2, L.621-4 et L.621-S ; Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2025 ;

Page 2 sur 8Le Maire, expose à l'assemblé :

- que le dispositif du Compte Épargne Temps (C.E.T.) permet aux agents d’épargner des droits à congés qu’ils pourront utiliser ultérieurement sous différentes formes.

Le Compte Épargne Temps est ouvert aux agents titulaires et aux agents contractuels de droit public justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ainsi que les agents appartenant aux cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et assistants d’enseignement artistique ne peuvent pas bénéficier du Compte Épargne Temps.

Il permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, les modalités d’applications locales du Compte Épargne Temps comprenant le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Le Maire, propose à l'assemblé :

- de fixer comme suit les modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps :

Article 1 : Procédure d’ouverture du Compte Épargne Temps

L'ouverture du C.E.T. est de droit et peut se faire à tout moment de l’année. La demande d’ouverture du C.E.T. doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Alimentation du Compte Épargne Temps

Le C.E.T. est alimenté par :

- le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ;

- le report des jours de fractionnement ;

- le report des heures complémentaires effectuées dans l'année, à raison de 7h pour une journée de récupération (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), dans la limite de 3 jours maximum par an ;

- le report des heures supplémentaires effectuées dans l'année, à raison de 7h pour une journée de récupération (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), dans la limite de 3 jours maximum par an.

Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Article 3 : Procédure d’alimentation du Compte Épargne Temps

La demande écrite d’alimentation du C.E.T. doit être adressée à l'autorité territoriale avant le 15 janvier

N+1.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle devra indiquer la nature et le nombre de jours

que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année, l’agent est informé de la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés) au plus tard le 28 février N+1.

Article 4 : Modalités d'utilisation du Compte Épargne Temps

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du Compte Épargne Temps doit être motivé.

Les nécessités de service ne pourront pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés lors de la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de solidarité familiale et congé de proche

aidant.

Page 3 sur 8Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée. Il est conservé par l’agent en cas de mutation, de mise à disposition, de disponibilité, de congé parental, de détachement ou de mobilité vers une autre fonction publique (Etat ou Hospitalière).

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement dans la limite des droits effectivement acquis par l’agent et du plafond de 60 jours.

Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous forme de congés, consécutifs ou non, sous réserve des nécessités du service.

Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les 45 jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options, dans les proportions qu’il souhaite, parmi les options suivantes :

- maintien sur le C.E.T. ;

- indemnisation par le versement d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire (taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent), dans la limite de 15 jours par an ;

- conversion en points de retraite additionnelle (R.A.F.P. - uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.), selon le taux fixé par l’arrêté ministériel applicable à l’année de l’opération. Chaque jour épargné sur le C.E.T. correspond à un nombre de points R.A.F.P. attribué à l’agent. Les points sont ensuite capitalisés sur le compte individuel de l’agent pour le calcul de sa retraite additionnelle ; ‘

- transition vers la retraite par la conversion des jours épargnés :

- en indemnisation ;

- en points de retraite additionnelle ;

- en jours de congé pré-retraite pour réduire le temps de travail en fin de carrière tout en conservant la rémunération ou pour anticiper le départ.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du C.E.T. au plus tard le 15 janvier N+1.

Article 5 : Fermeture du Compte Épargne Temps

Le C.ET. doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire, ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque ces dates sont prévisibles, l’autorité territoriale informera l’agent de la situation de son C.ET,, de la date de clôture de son C.E.T. et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.

En cas de décès d’un titulaire du CET. les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:

DECIDE :

- d’adopterles modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps ainsi proposées ; - de fixer à la date du 1% janvier 2026 l’application desdites modalités ; - d'inscrire au budget les crédits suffisants.

Page 4 sur 8DÉLIBÉRATION N° 2025-045

Objet : Adoption du Plan de Formation 2024-2028

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.423-3 ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2095 ;

Le Maire, expose à l'assemblé :

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.

Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils, etc...), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la Fonction Publique).

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.

Le Maire, propose à l'assemblé :

- d'instituer le plan de formation présenté sous format de tableau pour les années 2024 à 2028, à compter

du 1° janvier 2026.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil

municipal:

DECIDE :

- d'instituer, à compter du 1° janvier 2026, le plan de formation selon le tableau présenté ; - d'inscrire au budget les crédits suffisants.

DIT :

- que les propositions d'actions pourront, au cours de la période retenue, faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins ou des sollicitations plus spécifiques de la commune et des agents ; - que le plan de formation sera mis à jour est soumis au Comité Social Technique annuellement, suite à la tenue des entretiens professionnels.

Page 5 sur 8DÉLIBÉRATION N° 2025-046

Obiet : Décision modificative n° 4 - Budget Principal — exercice 2025

Le Maire, explique à l'assemblée qu'il apparaît nécessaire d'apporter des corrections au budget de la commune, afin de pouvoir régler les dernières échéances et factures, ainsi que de prévoir les charges et produits qui seront à rattacher au budget principal de l'année 2025.

Le Maire, propose à l'assemblée de passer les écritures suivantes :

SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE RECETTES DÉPENSES

COMPTE DIMINUTION | AUGMENTATION | DIMINUTION | AUGMENTATION INTITULÉ DU COMPTE DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT

458

4581 /458101 100,00 € Opérations sous mandat

458

4582 / 458201 100,00 €

Opérations sous mandat

20/2031

Frais d'études 11 000,00 € 21 /2112 . 45 000,00 €

Terrains de voirie

21/2128

Autres agencements et 25 000,00 € aménagements

_21/21352 | 1 000,00 €

Bâtiments privés

| 21/2151 . 55 000,00 €

Réseaux de voirie

21/2188

Autres immobilisations corporelles PAP

23/2313

Constructions 114 461,80 € TOTAUX 100,00 € 126 000,00 € 126 100.00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE RECETTES DÉPENSES

COMPTE DIMINUTION AUGMENTATION DIMINUTION AUGMENTATION

INTITULÉ DU COMPTE DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT OIL

61/615/6156 4 500,00 € Maintenance

011

61/615/615232 2 600,00 € Entretien/Réparation réseaux

Ôii

62 / 623 / 6234 475,00 € Réceptions

011

62 / 625 / 6251 475,00 € Voyages. déplacements, missions

OI1

62 / 628 / 6283 250,00 € Frais de nettoyage des locaux

65

657 / 6573 / 657351 700,00 € GFP de rattachement

TOTAUX 4 500,00 € 4 500.00 €

Page 6 sur 8Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil

municipal :

VOTE :

- les écritures présentées ci-dessus ;

AUTORISE :

- le maire à signer tout document permettant l’exécution de cette présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2025-047

Objet : Autorisation donnée au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2025

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

- l’article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales et modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. Il permet au Maire, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le Maire, présente à l'assemblée :

- les crédits ouverts à la section d’investissement sur l’exercice 2025 et le montant des crédits qui pourrait être mandaté avant le vote du budget 2026.

Crédits ouverts Art./Chap. Libellé article/ Libellé chapitre % des crédits en 2024

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

2188 | Autres immobilisations corporelles 5 095,08 € 1 273,77 €

5 095,08 € 1 273,77 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours

2313 | Constructions 364 461,80 € . 91 115,45 €

364 461,80 € 91 115,45 €

| TOTAL | 369556,88€| 9238922€ |

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil

municipal:

AUTORISE : à

- le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026, la somme totale de 92 389,22 € (quatre-vingt-douze mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-deux centimes), répartie comme indiqué au tableau ci-dessus ;

- le Maire à signer tout document s’y rapportant et nécessaire à son exécution.

Page 7 sur 9MOTION DE SOUTIEN

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107° Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Pradons partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Pradons s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :

- Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- _ Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

- Une réduction des normes et un allégement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’État doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an maïs qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait , pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

«La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les

crises. Notre Nation a besoin d’un État fort sur ses missions essentielles et de communes libres.

A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

A l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal décide d'adopter cette motion.

Page 8 sur 9LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

- Délibération n° 2025-043 - Modification des statuts du Syndicats des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA)

- Délibération n° 2025-044 - Modalités de mise en œuvre du Compte Épargne Temps - Délibération n° 2025-045 - Adoption du Plan de Formation 2024-2028 - Délibération n° 2025-046 - Décision modificative n° 4 - Budget Principal — exercice 2025 - Délibération n° 2025-047 — Ouverture du quart des crédits d’investissement votés au budget 2025

La séance est levée à 19h15.

À Pradons, le 17 décembre 2025.

Christophe GEORGES, Secrétaire de séance. Yves RIEU, Maire de Pradons.

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