Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 2 octobre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 2 octobre 2024 Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Pradons. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 2 octobre 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE PRADONS

ARDÈCHE

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

LE 2 OCTOBRE 2024, À 18H00.

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt-quatre, le deux du mois d'octobre à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la salle polyvalente Joseph Mazel, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Yves RIEU, Maire de la commune de

Pradons.

Membres présents : Yvette DARNOUX, Johan DI MICHELE, Marie-Paule FIOR, Christophe GEORGES, Samuel

LAURIOL, Valérie LESENS, Anne-Marie POUZACHE, Yves RIEU, Christine SAGNAL, Benoît

TAUPENAS.

Membres excusés :

Pouvoirs de vote :

Valérie LESENS a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 10

Nombre de Conseillers municipaux présents : 10

Nombre de pouvoirs :

Nombre de vote exprimés : 10

Nombre de vote pour : 10

Nombre de vote contre :

Nombre d'abstention

Le quorum est atteint, le Maire ouvre la séance à 18h00.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité.

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Ordre du jour :

Validation du procès-verbal des délibérations de la séance du 3 juillet 2024 Nomination du Correspondant Défense

Versement d’un Fonds de concours à la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche dans le cadre de la voirie 2024

Deux décisions modificatives relatives au budget principal 2024

Fixation des tarifs communaux

Débat sur le bilan triennal de suivi de l’artificialisation des sols

Définition des Zones d'Accélération des Énergies Renouvelables (ZA/ENR) Conclusion d'un bail emphytéotique régissant la mise à disposition du terrain destiné à recevoir la

future micro-crèche intercommunale

QUESTIONS DIVERSES

Discussion sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui seront définies pour la commune de Pradons dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU), et qui devraient être présentées à l'automne au Conseil municipal par le bureau d'études missionné par la

Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche.

Discussion sur le choix des futures plantations ornementales le long de la RD 579 suite aux travaux d'aménagement de la traversée du village et à la fermeture d'une partie de la Voie Romaine des Helviens. Il est décidé de faire appel aux conseils de la pépinière Les Jardin d'Élise, à l'instar de ce qui a été fait pour l'aménagement paysager des abords de la salle polyvalente. Présentation des demandes de subventions de l'AFM Téléthon, de l'association de Protection civile de l'Ardèche et de l'association sportive du collège Henri Ageron de Vallon-Pont-d'Arc.- Discussion sur la future demande de subvention en participation à la sortie scolaire avec deux nuitées pour les 37 enfants de petite, moyenne et grande section de l'école Jean Moulin de Ruoms. Le Département devrait subventionner à hauteur de 14,00 € par enfant, et les communes de domicile des enfants sont sollicitées à hauteur de 15,00 € par enfant. Le groupe scolaire Jean Moulin reviendra vers les communes pour communiquer le nombre d'enfants pour chaque commune. Les Maires des communes concernées, afin d'uniformiser le montant de leurs participations, se réunissent le 3 octobre 2024, pour pouvoir donner une réponse argumentée lors de la rencontre "Année scolaire 2024/2025", prévue avec la mairie de Ruoms le 17 octobre 2024.

- Transmission des remerciements de l'association Les Amis de l'Hôpital quant à la subvention annuelle de 230,00 € versée par la commune.

- Discussion sur la sécurisation de la nouvelle route du SPAR. Il est convenu de matérialiser les premières places de parking, avec une bordure en béton.

- Discussion sur le feu tricolore de la RD 308. Un mûât va être installé pour palier le problème de visibilité du feu pour les véhicules en provenance de Chauzon. Des panneaux de signalement des feux tricolores devraient également être installés.

DÉLIBÉRATION N° 2024-030

Objet : Nomination du Correspondant Défense

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 - Mise en place d’un Conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Vu la circulaire du 18 février 2002, n° 1164 - Mise en place d’un Conseiller municipal correspondant pour les questions de défense ;

Vu la circulaire du 27 janvier 2004, n° 1395, Mise en place d’un Conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Maire, rappelle à l'assemblée que :

- créée en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité ;

- chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil municipal.

Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées- Nation. Ils relaient les informations relatives à ces questions auprès du Conseil municipal et des habitants de leur commune.

La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes :

- la politique de défense ;

- le parcours citoyens ;

- la mémoire et le patrimoine.

Le Maire, propose à l'assemblée de pourvoir à cette désignation. Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

DESIGNE :

- M. Johan DI MICHELE en qualité de Correspondant Défense de la commune de Pradons.DÉLIBÉRATION N° 2024-031

Objet : Versement d’un Fonds de concours à la Communauté de Communes des Gorges de

l’Ardèche dans le cadre de la voirie 2024

Le Maire, expose à l'assemblée que :

- dans le cadre de l’opération importante de voirie sur la commune de Pradons, Chemins des Ranchins, de Rochessauve et des Blâches, compte tenu du caractère exceptionnel de ces travaux et en application des dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de procéder au versement d’un fonds de concours à la Communauté de Communes des Gorges de

l’ Ardèche.

Le Maire, rappelle à l'assemblée que :

- conformément au règlement des Fonds de concours adopté en Conseil municipal, le montant du Fonds de concours pour cette opération exceptionnelle ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire. Le versement sera effectué au vu des pièces comptables fournies par la Communauté de Communes. Un acompte dans la limite de 50% du montant du Fonds de concours pourra être versé dès lors que les travaux auront débuté.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil

municipal :

APPROUVE :

- le versement d’un Fonds de concours de 6 171,29 € TTC (six mille cent soixante et onze euros et vingt- neuf centimes) à la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche pour les travaux exceptionnels de voirie prévus sur la commune de Pradons, Chemins des Ranchins, de Rochessauve et des Blâches, pour l'année 2024 ;

DIT :

- que les crédits nécessaires figurent au budget 2024.

DÉLIBÉRATION N° 2024-032

Objet : Décision modificative n° 8 - Budget Principal — exercice 2024

Le Maire, expose à l'assemblée dans le cadre de l’opération importante de voirie sur la commune de Pradons, Chemins des Ranchins, de Rochessauve et des Blâches, compte tenu du caractère exceptionnel de ces travaux et en application des dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de procéder au versement d’un Fonds de concours à la Communauté de

Communes des Gorges de |’ Ardèche.

Le Maire, propose à l'assemblée le versement d’un Fonds de concours de 6 171,29 € TTC (six mille cent soixante et onze euros et vingt-neuf centimes) à la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche pour les travaux exceptionnels de voirie prévus sur la commune de Pradons, Chemins des Ranchins, de Rochessauve et des Blâches, pour l'année 2024, et de passer les écritures suivantes :SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE RECETTES DÉPENSES COMPTE DIMINUTION | AUGMENTATION | DIMINUTION | AUGMENTATION INTITULÉ DU COMPTE DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT 204

20414 / 2041412 6 171,29€

Bâtiments et Installations

21

2151 6 171,29€

Réseaux de voirie

TOTAUX 6 171,29€ 6 171,29€

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal:

VOTE :

- les écritures présentées ci-dessus ;

AUTORISE :

- le Maire à signer tout document permettant l’exécution de cette présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2024-033

Objet : Décision modificative n° 9 - Budget Principal — exercice 2024

Le Maire, explique à l'assemblée :

- que dans le cadre de l'extension du réseau d'adduction en eau potable de la construction de M"° Emmy ECK, afin d'honorer la facture du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche d'un montant de 3 545,79 € (trois mille cinq cent quarante-cinq euros et soixante-dix-neuf centimes) correspondant au solde de l'opération ;

- et de pouvoir ensuite en demander le remboursement à M"° Emmy ECK.

Le Maire, propose à l'assemblée de passer les écritures suivantes :

SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE RECETTES DÉPENSES COMPTE DIMINUTION | AUGMENTATION | DIMINUTION | AUGMENTATION INTITULÉ DU COMPTE DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT DE CRÉDIT 458

4581 / 458101 3 545,79 €

Opérations sous mandat

458

4582 / 458201 3 545,79 €

Opérations sous mandat

TOTAUX 3 545,79 € 3 545,79 €

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil

municipal :

VOTE :

- les écritures présentées ci-dessus ;

AUTORISE :

- le Maire à signer tout document permettant l’exécution de cette présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2024-034

Objet : Fixation des tarifs communaux

Le Maire, indique à l'assemblée que suite à la création de la régie de recettes générale il convient de

fixer des tarifs communaux applicables aux usagers.

Le Maire, propose à l'assemblée les tarifs suivants :

| TARIFS - MAIRIE

Photocopie : 0,20 €

| TARIFS CONCESSIONS

CONCESSIONS

1,50m X 2,40m 381,00 €

2,50m X 2,40m 457,00 €

Columbarium 381,00 €

TARIFS - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

UTILISATION ANNUELLE - COMMERÇANTS PRADONNAIS ET EXTÉRIEURS

1/SEM. 2/SEM. 3/SEM.

50.00 € 100.00 € 150,00 €

TARIFS - STATIONNEMENT

UTILISATION ANNUELLE - VÉHICULES PRADONNAIS

PRADONNAISES EXTÉRIEURS

Gratuit 50,00 €

TARIFS - SALLE POLYVALENTE

ACTIVITÉS GRATUITES

UTILISATION PONCTUELLE

PARTICULIERS ASSOCIATIONS

PRADONNAIS EXTÉRIEUR PRADONNAISES EXTÉRIEURES

Journée . (hors Week-end) 125,00 € 175,00 € Gratuit 175,00 €

Week-end 250,00 € 350,00 € Gratuit 350,00 €

UTILISATION ANNUELLE

La salle polyvalente est prêtée gracieusement aux associations pradonnaises et extérieures.

Page 5 sur 12ACTIVITES PAYANTES

(stage, formation, réunion, manifestations)

UTILISATION PONCTUELLE

ASSOCIATIONS

PRADONNAISES EXTÉRIEURES

Heure 15.00 € 50,00 €

Demi-journée 25,00 € 90,00 €

Journée 50,00 € 175,00 €

Week-end 100,00 € 350,00 €

Semaine : 5 jours 500,00 € 700,00 €

UTILISATION ANNUELLE - ASSOCIATIONS PRADONNAISES

NBRE/SEM. 1/SEM. 2/SEM. À PARTIR DE

3/SEM.

Heure 100,00 € 150,00 € 175,00 €

A journée 150.00 € 200,00 € 225,00 €

Journée 200.00 € 250,00 € 275.00 €

Soirée 150,00 € 200,00 € 225,00 €

UTILISATION ANNUELLE - ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES

NBRE/SEM. 1/SEM. 2/SEM. À PARTIR DE

3/SEM.

Heure 200,00 € 300,00 € 350,00 €

l2 journée 250,00 € 350,00 € 400,00 €

Journée 300,00 € 400.00 € 450,00 €

Soirée 250.00 € 350,00 € 400,00 €

- Forfait ménage 100,00 € (optionnel)

- Caution 1 500,00 € pour la location

- Caution 100,00 € en cas de ménage non fait

- Caution 200,00 € pour la clé

LOCAL LA LOUBIÈRE

Le local La Loubière est prêté gracieusement à l’ Association Communale de Chasse Agréée, Ce local ne peut en aucun cas servir pour tout autre événement, que les réunions de chasse.

| TARIFS DES FESTIVITÉS

(répes, Soupes, sand, frites. 1e, 2€, 3€, 4€, 5€

Gus, soda bière, vin...) 1€, 1,5€, 2€

one paëlla, couscous...) 5€, 10€, 15€, 20€

M ckets 2€/ 1 ticket, 5€ / 3 tickets

os de carton) 3€/ 1 carton, 10€ / 4 cartons

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Page 6 sur 12Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

DECIDE :

-_ d'appliquer les tarifs communaux ci-dessus définis ;

DIT :

- que les recettes seront déposées sur Le compte de Dépôt de Fonds au Trésor du régisseur, puis versées au budget principal de Pradons.

DÉLIBÉRATION N° 2024-035

Objet : Débat sur le rapport triennal local de suivi de l’artificialisation des sols de 2011 à 2022

Le Maire, expose à l'assemblée :

Sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mais aussi socio-économiques.

Dans le cadre de la loi N°2021-1104 du 22 août 2021, dite "Climat et Résilience", complétée par la loi N°2023-630 du 20 juillet 2023, la France s’est fixée comme objectif d’atteindre le "Zéro Artificialisation

Nette des Sols" (ZAN) en 2050, un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente

(période de référence allant du 1° janvier 2011 au 31 décembre 2021). Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d’urbanisme.

Cette trajectoire intermédiaire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), définie comme "la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné" (article 194, II, 5° de la loi Climat et résilience).

À partir de 2031, cette trajectoire sera également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme "le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés" (article L 101-2-1 du Code de l’Urbanisme).

Le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière d’urbanisme à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers

et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune.

L'objectif de ce premier rapport est de s’approprier localement l’enjeu de la consommation d’espaces. Il a un but avant tout pédagogique pour permettre d’accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques d'aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les

possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d’envisager son extension.

Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.

Avant 2031, il n’est en effet pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°,3° et 4° cités à l’article R.

2231-1 du CGCT, tant que la commune n’a pas encore intégré dans son document d’urbanisme les

objectifs pour atteindre le ZAN d’ici 2050, qui seront, quant à eux, issus des objectifs différenciés et territorialisés, fixés par le SCoT du Pays de l'Ardèche méridionale, en cours de révision depuis le 7

décembre 2023.

Page 7 sur 12La trajectoire nationale progressive est à décliner dans les documents d’urbanisme avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU.

Ce rapport a été établi à partir des fichiers fonciers (fichiers MAJIC de la DGFIP), produits par le CEREMA, et mis à disposition gratuitement par l’Etat via l’observatoire national de l’artificialisation. Ces fichiers fonciers fournissent des données depuis 2009, ils couvrent tout le territoire depuis le 1° janvier 2011 (début de la période de référence de la loi Climat et Résilience) jusqu’aux dernières données disponibles au 31 décembre 2022. Comme il s’agit de données fiscales, elles couvrent uniquement le foncier imposable. Aussi, le découpage est-il parcellaire : pour un projet de bâti consommant une petite partie, c’est l’intégralité de la parcelle qui est recensée.

Il est à noter que les données d’occupation des sols à grande échelle (OCS GE), en cours de production par l’IGN, et reposant sur des données issues d’une analyse par photos aériennes, seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d’ici fin 2025 et pourront être notamment utilisées après 2031 pour établir les futurs rapports triennaux. Ces données ne sont actuellement pas encore disponibles pour le département de l'Ardèche.

Vu le décret N° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3 ; Vu le Code Général des Collectivité Territorial et notamment son article L. 231 et R 2231-1 ; Vu le Code l’Urbanisme et notamment son article L 102-2-1 ;

Considérant que le premier rapport local de suivi de l’artificialisation des sols doit faire l’objet d’une délibération avant fin 2024,

Considérant que la consommation des ENAF entre le 1° janvier 2011 et le 1% janvier 2023 sur la commune de Pradons s’élève à 6,91 ha, soit une consommation moyenne de + 0,6 ha par an; Considérant que la consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) est majoritairement destinée à l’habitat (5,1 ha) puis aux routes (1,7 ha), avec un pic de consommation en 20290 ;

Considérant que ce premier rapport servira de base pour suivre la consommation foncière du territoire communal et notamment la réduction progressive des surfaces artificialisées ;

Le Maire, ouvre le débat sur le rapport triennal local de suivi de l’artificialisation des sols de

2011 à 2022 et indique que chaque élu peut prendre la parole au cours de la présentation de celui- Ci.

[..

Les élus n'ont pas de questions ou remarques particulières à formuler quant au rapport triennal local de suivi de l'artificialisation des sols de 2011 à 2022.

…]

Après clôture du débat par le Maire, et après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

APPROUVE :

-__le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;

AUTORISE :

- le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport au Préfet de Région, au Référent préfectoral aux énergies renouvelables, au Préfet du Département, au Président du Conseil Régional, au Président de la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche, et au Président du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale (SCoT).

Page 8 sur 12DÉLIBÉRATION N° 2024-036

Objet : Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZA/EnR)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;

Le Maire, expose à l'assemblée que :

La loi n°2323-175 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (EnR) dite loi "APER'"' instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.

Dans ce cadre, l’Etat confie aux communes de "planifier le déploiement des énergies renouvelables" et notamment par l’identification des zones d’accélération des EnR.

Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux pour l'aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

La loi permet aux communes de définir, après consultation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire

thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de

leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en

dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu. À l'inverse, ces zones d’accélération n’imposent pas la réalisation de projet.

Le Maire, indique à l'assemblée que :

- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d’énergie et à

répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones

d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAEnR).

La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement

voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également

bénéficier d’avantages financiers.

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des EnR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets.

Page 9 sur 12Le Maire, présente à l'assemblée :

1. Les EnR à exclure

- Energie solaire - photovoltaïque au sol

À exclure du fait de l’absence de zones potentiellement favorables ou très favorables.

- Energie Eolienne

A exclure du fait notamment des contraintes et servitudes aéronautiques et de l’absence de potentiel.

- Géothermie :

À exclure du fait de l’absence d’espace sur le territoire communal pouvant accueillir de telles infrastructures.

- Méthanisation et biogaz

À exclure du fait de l’absence d’espace sur le territoire communal pouvant accueillir de telles infrastructures.

- Energie Hydroélectrique

À exclure du fait de l'absence de potentiel.

- Développement de réseaux de chaleur et de froid

À exclure car il n’existe aujourd’hui aucune structure sur le territoire communal produisant de la chaleur pouvant être récupérée

- Biomasse

À exclure du fait de l’absence de place sur le territoire communal pouvant accueillir cette matière.

2. Zones d'accélération susceptibles de pouvoir être proposées sur la commune (par Enr)

- Energie solaire - photovoltaïque sur bâtiment et parking : Ensemble des zones Urbaines et à urbaniser et des zones Agricoles

Le solaire photovoltaïque est aujourd’hui l’une des filières de production d’électricité renouvelables les plus compétitives. Il présente l’avantage majeur d’exister sous différentes technologies et de pouvoir être installé sur des terrains ou surfaces variés, y compris à grande échelle.

- Energie solaire - thermique : Ensemble des zones Urbaines et à urbaniser et des zones Agricoles

Disponible partout en France, l’énergie solaire est une solution fiable, performante et compétitive qui peut fournir une part importante des besoins de chaleur pour les entreprises, les collectivités et les particuliers, pour la production d’eau chaude sanitaire et le chauffage. Son potentiel de développement et d’utilisation est significatif.

Le Maire, rappelle à l'assemblée que :

- que depuis le 27 mars 2017 la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche exerce la compétence "Plan Local d'Urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu" et que dès lors elle est en charge d’élaborer le PLUi.

Il rappelle également que le Conseil communautaire a prescrit à l’unanimité par délibération du 13 octobre 2020 l'élaboration du PLU.

Page 10 sur 12Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

DECIDE :

- Je PLUi étant en cours d'élaboration, de ne pas proposer sur le territoire de sa commune de zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes, et de laisser à la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche le soin de déterminer de telles zones à l'échelle intercommunale ;

AUTORISE :

- le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport au Préfet de Région, au Référent préfectoral aux énergies renouvelables, au Préfet du Département, au Président du Conseil Régional, au Président de la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche, et au Président du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale (SCoT).

DÉLIBÉRATION N° 2024-037

Objet : Conclusion d'un bail emphytéotique régissant la mise à disposition du terrain destiné à recevoir la future micro-crèche intercommunale.

Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Pradons n° 2024-004 du 18 janvier 2024.

Le Maire, rappelle à l'assemblée que la commune de Pradons :

- a été choisie parmi plusieurs candidatures pour accueillir la micro-crèche de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche ;

- a souhaité mettre à disposition de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche les parcelles cadastrées section C n° 1494 et 1496 lui appartenant ;

- a acquis une partie des parcelles cadastrées section C n° 1495, 1497 et 1499 pour une surface totale de 500 m°.

Le Maire, rappelle également à l'assemblée :

- que pour mener à bien ce projet, la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche doit devenir propriétaire de l'emprise foncière, soit de manière définitive, soit pour une durée déterminée ;

- le souhait exprimé par le Conseil municipal, en sa séance du 3 juillet 2024 (cf. procès-verbal), de rester propriétaire du terrain destiné à recevoir la future micro-crèche intercommunale et conserver ainsi pourvoir de décision sur le devenir et l'utilisation futurs du terrain et/ou bâtiment, ou de vente d'un d'entre eux ou des deux.

Le Maire, propose à l'assemblée :

- de conclure un bail emphytéotique, comme évoqué lors de la séance du 3 juillet 2024, pour une durée de 40 ans, moyennant une redevance annuelle de 1,00 € (un euro), payable en totalité et d'avance à la signature de l'acte.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer.

Page 11 sur 12Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

AUTORISE :

- le Maire à signer un bail emphytéotique, ainsi que tout document afférent, au profit de la Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche, dont le siège est sis 16, Rue des Abeilles à Vallon-Pont-d'Arc (07150), représentée par son Président M. Luc PICHON, pour la construction de la micro-crèche intercommunale sur le terrain communal cadastré section C n° 1655 et 1656, d'une surface totale de 1 000 m°.

DIT :

- que le baïl emphytéotique administratif sera consenti pour une durée de 40 ans ;

- moyennant une redevance annuelle de 1,00 € (un euro), payable en totalité et d'avance à la signature de l'acte.

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

- Délibération n° 2024-030 - Nomination du Correspondant Défense

- Délibération n° 2024-031 - Versement d’un Fonds de concours à la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche dans le cadre de la voirie 2024

- Délibération n° 2024-032 - Décision modificative n° 8 - Budget Principal — exercice 2024 - Délibération n° 2024-033 - Décision modificative n° 9 - Budget Principal — exercice 2024 - Délibération n° 2024-034 - Fixation des tarifs communaux

- Délibération n° 2024-035 - Débat sur le rapport triennal local de suivi de l’artificialisation des sols de 2011 à 2022

- Délibération n° 2024-036 - Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZA/EnR) - Délibération n° 2024-037 - Conclusion d'un bail emphytéotique régissant la mise à disposition du terrain destiné à recevoir la future micro-crèche intercommunale

La séance est levée à 19h30.

À Pradons, le 2 octobre 2024.

Valérie LESENS, Secrétaire de séance. Yves RIEU, Maire de Pradons.

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