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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 31 octobre 2018
Document publié le Mercredi 31 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 31 octobre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2018-095
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018 Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire
42-2018-10-26-002 - AP_DT_18_0895_derogation_CIPAN (3 pages) Page 3
42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités
de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou en arbres
fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constatant la valeur des fermages
à compter du 1er octobre 2018 (33 pages) Page 7
42-2018-10-19-003 - délimitation des circonscriptions de louveterie dans le département de
la Loire (4 pages) Page 41
42-2018-10-24-001 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et
autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
insectes - Bénéficiaire : FRAPNA du Rhône (5 pages) Page 46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-30-003 - Arrêté n°18-58 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué à M. Gaël GRIMARD, administrateur des finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la Loire (2 pages) Page 52
42-2018-10-30-002 - Arrêté n°18-57 portant délégation de signature à M. Joaquin
CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire (3 pages) Page 55
42-2018-10-30-004 - Arrêté n°18-59 portant délégation de signature pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur à M. Joaquin CESTER, DDFIP de la Loire et à M. Gaël
GRIMARD, directeur du pôle pilotage et ressources de la Loire (2 pages) Page 59
42-2018-10-30-005 - Arrêté n°18-60 portant délégation de signature à M. Joaquin
CESTER, DDFIP de la Loire, Communication des informations nécessaires au vote du
produit fiscal (2 pages) Page 62
42-2018-10-30-006 - Arrêté n°18-61 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP de la Loire (2 pages) Page 65
42-2018-10-11-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien et
installation de fourrière - Garage MSD Carrosserie Dépannage (3 pages) Page 68
42-2018-10-30-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien et
installation de fourrière - Garage REBAUD de Saint-Victor-sur-Loire (3 pages) Page 72
42-2018-10-26-003 - Décision d'ouverture concours externe masseur kinésithérapeute (1
page) Page 76
42-2018-10-29-003 - Décision d'ouverture concours externe OP Maçon (2 pages) Page 78
42-2018-10-29-004 - Décision d'ouverture concours sur titres assistants socio-éducatifs (1
page) Page 81
42-2018-10-29-002 - le chaudron vert saint etienne (2 pages) Page 83
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2018-10-29-001 - Arrêté n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims (12 pages) Page 86
2 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-10-26-002
AP_DT_18_0895_derogation_CIPAN
Arrêté préfectoral n°DT-18-0895
portant dérogation temporaire à l’obligation d’implantation de cultures intermédiaires pièges à
nitrates (CIPAN) pendant les inter-cultures longues en zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d’origine agricole sur le territoire du département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-26-002 - AP_DT_18_0895_derogation_CIPAN 3 =’ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 26 octobre 2018
Arrêté préfectoral n°DT-18-0895
portant dérogation temporaire à l’obligation d’implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) pendant les inter-cultures longues en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole sur le territoire du département de la Loire.
Le préfet de la Loire
VU la directive de l’Union Européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, dite directive « nitrates » ;
VU le code de l’environnement notamment ses articles R 211-80 et suivants ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, du 11 octobre 2016 et du 27 avril 2017 ;
VU l’arrêté n° 17.014 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté n° 17.018 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 2 février 2017 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté n°14-88 du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 14 mai 2014 établissant le 5e programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté n° 2018-248 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2018 établissant le 6e programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté du préfet de la Loire n°DT-18-0856 du 1er octobre 2018 portant restriction des usages de l’eau dans le département ;
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-26-002 - AP_DT_18_0895_derogation_CIPAN 4 VU la demande de dérogation à l’obligation d’implantation de cultures intermédiaires déposée par la Chambre d’Agriculture de la Loire le 10 octobre 2018 ;
VU le rapport établi par la Direction Départementale des Territoires de la Loire en date du 15 octobre 2018 ;
VU la consultation électronique des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Loire réalisée du 17 octobre au 24 octobre 2018 ;
Considérant l’obligation d’implanter des couverts inter-culture en zones vulnérables aux nitrates au plus tard le 15 octobre selon les dispositions du 6e programme d’actions régional ;
Considérant que les cultures intermédiaires ne peuvent pas être détruites avant le 15 novembre selon les dispositions du 6e programme d’actions régional ;
Considérant la situation climatique exceptionnelle caractérisée par un déficit pluviométrique sur l’ensemble du département de la Loire doublée d’un état de sécheresse persistante des sols incompatible avec la levée des couverts en inter- culture ;
Considérant que les articles R 211-81-5 du code de l’environnement et l’article 4 de l’arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2018 établissant le 6e programme d’actions régional permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures des programmes d’action nitrates après avis du CODERST ;
Considérant que les deux conditions précisées à l’article 4 du programme d’actions régional pour accorder une dérogation temporaire sont remplies, à savoir une demande déposée et argumentée par la Chambre d’Agriculture et une situation climatique exceptionnelle incompatible avec l’implantation de couverts en inter- culture ;
Considérant que les enjeux de protection des masses d’eau nécessitent de maintenir des mesures adaptées à la situation climatique exceptionnelle afin de limiter les risques de lixiviation des nitrates ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-26-002 - AP_DT_18_0895_derogation_CIPAN 5 A R R E TE
Article 1 : Objet
A titre dérogatoire et temporaire, les îlots de la zone vulnérable sur lesquels devait être implantée une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) avant le 15 octobre 2018 sont dispensés de cette obligation. Afin de favoriser les repousses des cultures précédentes, le travail du sol et les traitements phytosanitaires ne sont pas autorisés sur ces parcelles avant le 15 novembre 2018. L’activation de cette mesure dérogatoire devra par ailleurs être consignée dans le cahier d’enregistrement des pratiques et faire l’objet d’une déclaration auprès de la direction départementale des territoires de la Loire.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent (tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans la Loire (www.loire.gouv.fr).
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire, madame la directrice départementale de la protection des populations de la Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressé à :
M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité
M. le président de la chambre d’agriculture de la Loire,
Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
M. le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
M. le directeur de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,
Le préfet de la Loire
signé : Evence Richard
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-26-002 - AP_DT_18_0895_derogation_CIPAN 6 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-10-16-003
ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855
portant sur les modalités de calcul des loyers des terres
nues,
des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers,
des bâtiments d'exploitation et d'habitation
et constatant la valeur des fermages
à compter du 1er octobre 2018
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 7 E 5 Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction L
Tee Saint-Étienne, le 4 OCT, 2018 de la Loire
ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855
portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues,
des terrains complantés en vigne ou en arbres fruitiers,
des bâtiments d'exploitation et d'habitation
et constatant la valeur des fermages
à compter du 1er octobre 2018
Le préfet de la Loire
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre quatrième relatif aux baux
TUrAUX,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 111-2,
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
notamment son article 46,
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages,
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie,
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour
arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation,
VU l'arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation 20 juillet 2018, constatant pour
2018 l’indice national des fermages,
VU l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de la Loire
du 24 septembre 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle — CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 — Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 8 ARRETE
Article 1” : Valeur du point
La valeur du point (p) utilisée ci-après pour la détermination de la valeur locative des terrains
nus et des bâtiments d'exploitation est actualisée en tenant compte de la variation de l’indice
national des fermages 2018.
Cet indice s’applique dans tout le département de la Loire du ler octobre 2018 au
30 septembre 2019, aux loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation.
À compter du 1 octobre 2018, la valeur de l’indice national des fermages pour l'année 2018
est de 103,05 (base 100 en 2009)
La variation de cet indice par rapport à l’année précédente est de - 3,04 %.
La valeur du point (p) actualisée au 1° octobre 2018 est égale à 1,4840 €.
Pour les baux anciens portant sur les terrains et les bâtiments d'exploitation dont le prix est
exprimé en denrées, le prix des denrées à retenir est celui de l’arrêté préfectoral n° DT 11-547
du 2 août 2011, qui annule et remplace l'arrêté du 22 septembre 2009, échéance annuelle,
actualisé par la valeur de l’indice 103,05 (base 100 en 2009).
On entend par « baux anciens » :
" les baux ruraux en cours au 2 janvier 1995 et maintenus en denrées,
“les baux ruraux souscrits en denrées en application du dispositiftransitoire du
3 janvier 1995 au 2 janvier 1996,
Le prix de chaque fermage est constitué, d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et,
d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitations, des terres nues et des terrains complantés
Article 2 : Durée du bail
Sauf cas particulier prévu par le Code rural et de la pêche maritime, la durée du bail ne peut
être inférieure à 9 ans
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 9 PARTIE I
TERRES NUES
Article 3 : Zonages
Les minima et maxima des loyers des terres nues sont arrêtés en fonction des cinq grandes
régions agricoles suivantes :
PLAINE DU FOREZ
Communes de Andrézieux-Boutheon, Arthun, Bellegarde-en-Forez, Bussy-Albieux,
Boen/Lignon, Boisset-les-Montrond, Bonson, Chalain-d’Uzore, Chalain-le-Comtal,
Chamboeuf, Champdieu, Chambéon, Civens, Cléppé, Craintilleux, Cuzieu, Epercieux-Saint-
Paul, Feurs, Grézieux-le-Fromental, L’hopital-le-Grand, Magneux-Haute-Rive, Marclopt,
Mizérieux, Montbrison-Moïingt, Montrond-les-Bains, Montverdun, Mornand, Nervieux,
Pommiers, Poncins, Pouilly-les-Feurs, Précieux, Rivas, Saint-André-le-Puy, Saint-Bonnet-les-
Oules, Saint-Cyprien, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Galmier, Saint-
Just-Saint-Rambert, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Paul-d’Uzore,
Saint-Romain-Le-Puy, Saint-Thomas-La-Garde, Sainte-Agathe-La-Bouteresse , Sainte-Foy-
Saint-Sulpice, Salt-En-Donzy, Salvizinet, Savigneux, Sury-Le-Comtal, Unias, Valeilles,
Veauche, Veauchette.
PLAINE DU ROANNAIS
Communes de Ambierle, La-Bénisson-Dieu, Briennon, Chandon, Changy, Charlieu,
Commelle-Vernay, Le Coteau, Le Crozet, Lentigny, Mably, Noailly, Notre-Dame-de-Boisset,
Ouches, La Pacaudière, Parigny, Perreux, Pouilly-les-Nonains, Pouilly-sous-Charlieu,
Renaison, Roanne, Riorges, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d’Apchon, Saint-Forgeux-
Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Chatel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-
Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-d’Estreaux, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-
Noaille, Saint-Romain-la-Motte, Saint-Vincent-de-Boisset, Sail-les-Bains, Urbise,
Villemontais, Villerest, Vivans, Vougy.
BASSIN CARBONIFERE
Communes de Cellieu, Chagnon, Le Chambon Feugerolles, Chateauneuf, Dargoire, L’étrat,
Firminy, La Fouillouse, Fraïisses, Génilac, La Grand Croix, l’Horme, Lorette, La Ricamarie,
Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-
Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Paul-
en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, La Talaudière, Tartaras, La Tour-en-Jarez, Unieux,
Villars.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 10 MONTS DU LYONNAIS, DU FOREZ, DE LA MADELEINE, VALLEE DU RHONE
Communes de Aboen, Aïlleux, Amions, Apinac, Arcinges, Arcon, Aveizieux, Balbigny, Bard,
Belleroche, Belmont-de-la-Loire, Bessey, Boisset-Saint-Priest, Boyer, Bully, Bussières,
Caloire. Cervières, Cezay, Chalmazel, Chambles, Champoly, Chatelneuf, Chatelus,
Chausseterre, Chavanay, Chazelles-sur-Lavieu, Chazelles-sur-Lyon, Chenereilles, Cherier,
Chevrieres, Chirassimont, Chuyer, Combre, Cordelle, Cottance, Coutouvre, Cremeaux,
Croïizet-sur-Gand, Cuinzier, Dancé, Débats-Rivière-D’orpra, Ecoche, Ecotay L’Olme,
Essertines-en-Chateleneuf, Essertines-en-Donzy, Estivareilles, Fontanes, Fourneaux,
Grammond, Grézolles, Gumières, Jarnosse, Jas, Jeansagnière, Juré, La Chamba, La
Chambonie, La Chapelle-En-Lafaye, La Chapelle Villars, La Cote-en-Couzan, La Gimmond,
La Gresle, La Tourette, La Tuilière, La Valla, Lavieu, Lay, Le Cergne, Leigneux, Lérigneux,
Les Noes, Les Salles, Lézigneux, L’hopital-sous-Rochefort, Lupé, Luré, Luriecq, Machézal,
Maclas, Maïzilly, Malleval, Marcenod, Marcilly-Le-Chatel, Marcoux, Margerie Chantagret,
Maringes, Marols, Mars, Merle, Montagny, Montarcher, Montchal, Nandax, Neaux, Neronde,
Neulise, Noiretable, Nollieux, Palogneux, Panissières, Perigneux, Pinay, Pradines, Pralong,
Régny, Roche, Rozier Cotes D’Aurec, Rozier-en-Donzy, Sail-sous-Couzan, Saint-Appolinard,
Saint-Barthelemy-Lestra, Saint-Bonnet-Des-Quarts, Saint-Bonnet-Le-Chateau, Saint-Bonnet-
Le-Coureau, Saint-Christo-En-Jarez, Saint-Cyr-De-Favieres, Saint-Cyr-De-Valorges, Saint-
Denis-De-Cabanne, Saint-Denis-Sur-Coise, Saint-Didier-Sur-Rochefort, Saint-Georges-De-
Baroille, Saint-Georges-En-Couzan, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Germain-La-
Montagne, Saint-Germain-Laval, Saint-Heand, Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte, Saint-
Hilaire-Sous-Charlieu, Saint-Jean-La-Vêtre, Saint-Jean-Saint-Maurice, Saint-Jean-
Soleymieux, Saint-Jodard, Saint-Julien-D’oddes, Saint-Julien-La-Vêtre, Saint-Just-En-Bas,
Saint-Just-En-Chevalet, Saint-Just-La-Pendue, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Marcel-De-
Felines, Saint-Marcel-D’urfe, Saint-Martin-La-Sauveté, Saint-Martin-Lestra, Saint-Maurice-
en-Gourgois, Saint-Medard-en-Forez, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Nizier-De-Fornas,
Saint-Paul-De-Vezelin, Saint-Pierre-De-Bœuf, Saint-Polgues, Saint-Priest-La-Prugne, Saint-
Priest-La-Roche, Saint-Priest-La-Vetre, Saint-Rirand, Saint-Romain-D'’urfe, Saint-Romain-
en-Jarez, Saint-Sixte, Saint-Symphorien-De-Lay, Saint-Thurin, Saint-Victor-sur-Rhins,
Sainte-Agathe-En-Donzy, Sainte-Colombe-sur-Gand, Savain, Sevelinges, Soleymieux,
Souternon, Trelins, Usson-En-Forez, Valfleury, Vendranges, Verin, Verrieres-En-
Forez, Villers, Violay, Viricelles, Virigneux.
MASSIF DU PILAT
Communes de Le Bessat, Jonzieux, Marlhes, Planfoy, Saint-Genest-Malifaux, Saint-Regis-
du-Coin, Bourg-Argental, Burdignes, Colombier, Doizieu, Farnay, Graix, Pavezin, Pelussin,
Roisey, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Etienne-Rochetaillee, Saint-Romain-Les-Atheux,
Saint-Sauveur-en-Rue, Sainte-Croix-en-Jarez, Tarentaise, Thelis-La-Combe, La-Terrasse-sur-
Dorlay, La-Valla-en-Gier, Veranne, La Versanne.
Article 4 : Valeur locative
1. La valeur locative de l'hectare (VL) de terrain nu dans chacune des régions définies à
l'article 3 ci-dessus est un multiple (n) du point (p) dont la valeur est précisée à l'article
1. Ainsi : VL=nxp.
2 . La qualité des terrains est celle qui est constatée à l'entrée en jouissance du preneur et
correspond à leur valeur agronomique,
3. Pour les prés et les terres labourables, les valeurs locatives extrêmes (minima et
maxima) sont fixées d'après leur classification.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 11 À noter : La classification ci-dessous est différente par nature de celle du cadastre.
3.1 PLAINE DU FOREZ
3.1.1 Classe exceptionnelle : terrains d’alluvions de la Loire dits « Chambons »
de qualité exceptionnelle, situés dans les communes de FEURS, NERVIEUX
et CHAMBEON,
3.1.2 1ère Classe: terrains d’alluvions dits « Chambons » autres que ceux
compris dans la classe exceptionnelle,
3.1.3 2ème Classe : terrains d’alluvions des rivières et des ruisseaux - Chaninats
terres argileuses — bonnes varennes saines et non humides,
3.1.4 3ème Classe : varennes de qualité moyenne,
3.1.5 4ème Classe : mauvaises varennes
3.2 PLAINE DU ROANNAIS
3.2.1 Classe exceptionnelle : herbages naturels des vallées du Sornin et de la
Loire situés sur les communes de CHARLIEU, BRIENNON, ST-NIZIER-
SOUS-CHARLIEU, ST-PIERRE-LA-NOAILLE, CHANDON et VOUGY,
3.2.2 1ère Classe : terrains d’alluvions de la Loire autres que ceux déjà compris
dans la classe exceptionnelle,
3.2.3 2ème Classe : beluzes (varennes lourdes),
3.2.4 3ème Classe : varennes de qualité moyenne,
3.2.5 4ème Classe : mauvaises varennes et pacages.
3.3 BASSIN CARBONIFERE
3.3.1 Classe exceptionnelle : prés du Furan,
3.3.2 1ère Classe : terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu
accusé, mécanisables. Cette catégorie comprend toutes les terres argileuses
convenant à la culture du blé,
3.3.3 2ème Classe : terres et prés de qualité moyenne,
3.3.4 3ème Classe : mauvaises terres et pacages
3.4 MONTS DU LYONNAIS, DU FOREZ, DE LA MADELEINE, VALLEE
DU RHONE
3.4.1 Classe exceptionnelle : terre et prés de fauche de bonne qualité,
3.4.2 1° Classe : terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu
accusé, mécanisables ,
3.4.3 2°" Classe : terres et prés de qualité moyenne,
3.4.4 3% Classe : mauvaises terres et pacages.
3.5 MASSIF DU PILAT
3.5.1 Classe exceptionnelle : terres et prés de fauche de bonne qualité,
3.5.2 1ère Classe : terres et prés de bonne qualité, bien exposés, de relief peu
accusé, mécanisables ,
3.5.3 2ème Classe : terres et prés de qualité moyenne,
3.5.4 3ème Classe : mauvaises terres et pacages.
Une carte de ces zones est jointe en annexe 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 12 4. Les valeurs extrêmes, en nombres de points, sont fixées dans le tableau ci-après, en
fonction de la classification :
Monts du
; Lyonnais, du
Plaine du Forez ne tn cataLe Forez, Massif du Pilat
de la Madeleine,
Classes Vallée du Rhône
Nombre de points | Nombre de points Nombre de points | Nombre de points Nombre de points
par hectare (n) par hectare (n) | par hectare (n) par hectare (n) par hectare (n)
Minimum Maximum | Minimum | Maximum Minimum Maximum Minimum | Maximum | Minimum | Maximum
Exceptionnelle 100 167 117 167 100 150 73 83 60 73 Première 83 107 80 107. 50 80 50 70 42 57
Deuxième US 80 50 77. 27 47 27 47 27 1 Troisième O2 47 27) 47 5 23) 5 2 ss 2».
Quatrième 10 231 10 23 - | -]) . | OT
5. La valeur des minima et des maxima, en euros, est actualisée au 1° octobre de chaque
année à l’aide de la valeur de l'indice national des fermages
6. La valeur locative de l’hectare de terrain nu, pour chaque catégorie de terrain classée
dans chacune des régions de fermage, est donc comprise entre une valeur minimale et
une valeur maximale calculées ci-dessous (VL= n x p avec p = 1,4840 €) :
PLAINE DU FOREZ
CATEGORIE DE TERRAINS BUNIMA MOUME n Euros n Euros
exceptionnelle 100 148,40 167 247,83
première 83 123,17 107 158.79
deuxième 50 74,20 80 118,72
troisième 27 40,07 47 69,75
quatrième 10 14,84 23 3413
PLAINE DU ROANNAIS
CATEGORIE DE TERRAINS MRINIA SLA n Euros n Euros
exceptionnelle 117 173,63 167 247,83
première 80 118,72 107 156, 79
deuxième 50 74,20 77 114,27
troisième 27 40.07 47 69 75
quatrième 10 14.84 23 34.13
BASSIN CARBONIFERE
CATEGORIE DE TERRAINS SINIRTA ANIME an Euros n Euros
exceptionnelle 100 148,40 150 222,60
première 50 74,20 80 1168. 72
deuxième 27 40.07 47 69,75
troisième 5 7.42 23 34,13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 13 MONTS DU FOREZ. DU LYONNAIS, DE LA MADELEINE ET VALLEE DU RHONE
CATEGORIE DE TERRAINS DURS VASTE n Euros n Euros
exceptionnelle 73 108.33 83 123,17
première 50 74,20 70 103,88
deuxième 27 40,07 47 69,75
troisième 5 7.42 23 34,13
MASSIF DU PILAT
CATEGORIE DE TERRAINS MINIMA MAXIMA n Euros n Euros
exceptionnelle 60 89,04 73 108,33
première 42 62,33 57 84,59
deuxième 27 40.07 37 54 91
troisième 5 7.42 23 34.13
PARTIE IT
TERRAINS COMPLANTES EN VIGNES OÙ ARBRES FRUITIERS
Article 5 : Valeur locative
La valeur locative des terrains complantés est calculée selon les critères précisés aux
paragraphes ci-dessous :
Le bailleur et le preneur optent pour l’un des modes de règlement prévus dans le cas de
cultures permanentes (en espèces, en nature ou partie en nature et partie en espèces) lors de la
conclusion du baïl ou de son renouvellement. Si cette option n’est pas faite, le prix est
réglable en espèces. Les parties peuvent, en cours de bail, modifier d’un commun accord le
mode de règlement antérieurement applicable.
1 Valeur locative des vignes
1.1 Pour les baux conclus en monnaie :
1.1.1 Trois zones sont retenues :
° zonen° 1 : appellation « CONDRIEU »,
° zone n° 2 : appellation « ST JOSEPH »,
° zone n° 3: appellation « Côtes du RHONE », « Côtes du FOREZ »,
« Côtes ROANNAISES »
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 14 1.1.2 Pour chacune de ces zones sont fixés des critères de rendement et/ou de
densité pour établir la valeur des fermages.
* zonen° 1 : de 2 à 4 h] à l'ha,
° zone n°2 : de 3 à 6 hl à l'ha
° zone n° 3: de 2 à 6,5 hl à l'ha pour les vignes plantées à moins de
6 000 pieds/ha
de 2 à 7 hl à l'ha pour les vignes plantées à plus de
6 000 pieds/ha
1.1.3 Dans chacune de ces zones, les parcelles sont réparties en trois classes en
fonction du relief et des facilités de travail :
° lère classe : vignes à faible pente, accessibles et mécanisables ,
° 2ème classe : vignes à pente moyenne, accessibles, mais non mécanisables,
° 3ème classe : vignes à forte pente, accessibles en un seul point et non
mécanisables,
À noter : Il n'y a pas de fermage pour les vignes âgées de 1 à 4 ans.
1.1.4 Valeur locative des terres plantées en vigne
La valeur locative des terres plantées en vigne est comprise entre les valeurs minimales et
maximales indiquées dans le tableau ci-dessous, exprimées en hectolitres, ou en euros pour les
contrats dont le bail à ferme est conclu en monnaie. Cette valeur locative résulte de
l’actualisation de la valeur de 2009 (base 100) par l’indice national des fermages. Elle est
établie à partir des critères de minorations maximales appliquées au loyer exprimé en
hectolitres ou en euros, telle qu’indiqué dans le tableau ci-dessous, au 1° octobre 2018,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 15 6F'IST S'ASIVNNVOYH SHLOD pT'TTI ZHUOA ANG SHLOD pT'OrT ANOHYA NA SHLOD r9'T6r Hd'SOF LS O6‘Z£TI N'ATHANOD 8107 (G u9) ua 8p ur ep xuxq uoperddy
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7107
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 17 2.2 Pour les baux conclus en denrées :
La valeur du point de chaque espèce au 1° octobre 2018 est :
FRUITS (kg) Valeur du Prix en €/kg Valeur du
point en kg point en €
Poires 1600 | 0,258 4,1280
Pommes 22,50 0,431 9,6975
Abricots | 15,70 0,575 9,0275
Cerises 6,50 1,297 8,2875
— Pêches 5,00 0,683 34150
Pour les cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles, lors de la
conclusion de chaque baïl ou de son renouvellement, les parties optent pour l'un des modes de
règlement du prix du bail prévu à l’article L 411-12. Si cette option n'est pas faite, le prix est
réglable en espèces. Les parties peuvent, en cours de bail, modifier d'un commun accord le
mode de règlement antérieurement applicable.
Les loyers ainsi transposés doivent, dans tous les cas, respecter les minima et les maxima
fixés pour les baux en monnaie.
PARTIE JIT
MAISONS D'HABITATION
Article 6 : Définition
On entend dans cette partie III par «maisons d’habitation», les logements répondant à toutes
les caractéristiques des logements décents, décrites par le décret n°2002-120 du 30 janvier
2002 dans sa version consolidée.
Article 7 : Surfaces prises en compte dans le calcul du loyer
Conformément aux dispositions de l'article R* 111-2 du Code de la construction et de
l'habitation, la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines,
embrasures et portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces
habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de
la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias,
balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R 111-10
du Code de la construction et de l'habitation, locaux communs et autres dépendances des
logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Article 8 : Prix du loyer, détermination des prix maximum et minimum
Le loyer de la maison d'habitation louée au sein d'un bail rural est individualisé et fixé en
euros par mètre carré habitable, tel que défini ci-dessus.
11
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 18 d’exploitation
Il est établi à 5 €/m’/mois, prix de base 2009, soit 5,4352 €/m2/mois pour l’année 2018 pour
les 100 premiers mètres carrés et 1,5587 €/m?/mois pour la part de surface excédant 100 m°?
(voir annexe 3).
Critè inorati
1.1 État d'entretien et de conservation du logement :
Une minoration (voir annexe 3) pourra être appliquée, dans la limite de 35% du prix
maximum indiqué ci-dessus (moins 35 % correspondant à — 1,75 €/m?/mois en prix de base
2009 (soit 1,9023 €/m’/mois pour le prix 2018), pour les 100 premiers m? et — 0,5455/m2/mois
pour la part de surface excédant 100 m°), si le logement est en mauvais état général
(exemples : défauts d'étanchéité, d’isolation ou de ventilation, fissurations des murs, peintures
dégradées, ondulation des sols, etc..) et ne répond pas aux normes en vigueur en matière de
réseau électrique. Si le logement répond aux normes en matière de réseau électrique, la
minoration ne pourra excéder 20% du prix maximum (moins 20% correspondant à
— 1€/m?/mois prix de base 2009 soit — 1,0870 €/m’/mois en valeur 2018, pour les
100 prerniers m° et — 0,3117 €/m’/mois pour la part de surface excédant 100 m°)
1.2 Niveau de confort du logement :
Une minoration supplémentaire (voir annexe 3) pourra également être appliquée dans la limite
de 35% du prix maximum (moins 35 % correspondant à —1,75 €/m?/mois en prix de base 2009
(soit —1,9023 €/ m°/mois pour le prix 2018), pour les 100 premiers m°? et -0,5455 €/m2?/mois
pour la part de surface excédant 100 m°), si le logement présente un niveau de confort réduit
et l'absence de raccordement à un réseau d’assainissement collectif ou individuel (fosse
septique de dimension suffisante). Si le logement est raccordé à un réseau d’assainissement
collectif ou individuel suffisant, la minoration ne pourra excéder 20% du prix maximum
(moins 20 % correspondant à — 1€/m’/mois en prix de base 2009, soit -1,0870 €/m2?/mois en
valeur 2018 pour les 100 premiers m°?, et -0,3117 €/m2/mois pour la part de surface excédant
100 m°).
2. Prix minimum pour les habitations situées à moins de 100 m des bâtiments
d’exploitation
Il résulte des points 1 et 2 que le prix minimum de location s’établit à 1,50€/m2/mois pour le
prix de base 2009 ( soit 1,6306 €/m’/mois pour le prix 2018) pour les 100 premiers m°, et
0,4676 €/m’/mois pour la part de surface excédant 100 m2, si le logement n’est pas aux
normes électriques et aux normes d’assainissement en vigueur.
Une majoration de 1,60 €/m?/mois du prix de location pour le prix de base 2009 (soit
1,7393 €/m’/mois pour le prix 2018), pour les 100 premiers m° peut être appliquée et 0,5355 €
m’/mois pour la part de surface excédant 100 m2. Il en résulte une valeur locative maximale de
6,60€/m’/mois pour le prix de base 2009, soit 7,1745 €/m2/mois pour le prix 2018.
12
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 19 Article 9 : Travaux financés par le propriétaire ou le fermier
Lorsque le bailleur réalise des investissements dépassant ses obligations légales, le loyer peut
alors être majoré (sans pouvoir dépasser les valeurs maximales indiquées dans le présent
arrêté) dès le mois qui suit la fin des travaux, à condition que le propriétaire et son fermier se
soient entendus par écrit, dans le bail initial ou dans un avenant au bail, sur la nature des
travaux à réaliser et sur l’augmentation de loyer qui en découlera.
Lorsque le fermier réalise ou fait réaliser des travaux d’amélioration normalement à la charge
du propriétaire, le loyer peut alors être minoré (sans pouvoir devenir inférieur aux valeurs
minimales indiquées dans le présent arrêté) dès le mois qui suit la fin des travaux, à condition
également que le propriétaire et son fermier se soient entendus par écrit dans le bail initial ou
dans un avenant au bail, sur la nature des travaux à réaliser et sur la diminution de loyer qui en
découlera.
Article 10 : Actualisation du loyer et des valeurs locatives minimales et maximales
Le loyer ainsi que les minima et maxima fixés à l'article 7 du présent arrêté sont actualisés
chaque année selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l'INSEE chaque
trimestre. Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur du
présent arrêté. Le loyer des bâtiments d’habitations stipulé dans les baux peut être révisé à
l'initiative de l’une des parties au bail à compter de la publication du présent arrêté.
Les loyers d'habitation pour tous les baux (nouveaux ou en cours) sont actualisés selon le
tableau ci-après. La définition des catégories figure en annexe 4
Actualisation des loyers par m°
Indice du coût Indice de | {our les baux conclus avant le 22 septembre 2009)
ANNEE on nee des Catégorie 1 Catégorie 2 Cagnrie 3
2004 | 1225 [049 | LIT | 236
2005 : 1270 051 123 | 247
2006 1332 | 053 | 129 | 259
2007 1406 | 112.77 056 136 273
2008 - 11430 057 138 277
2009 - 117.54 0.59 142 285
2010 - | 11747 059 142 285
2011 | - 12031 | 060 | 1.45 2.92
2012 - 12296 | 06132 14819 | 29842
2013 - 12444 | 06205 | 14996 | 3.0200
2014 - | 12515 | 06240 15082 | 3,0372
2015 - | 12525 | 06245 15094 3,0396
2016 - | 12525 06245 | 1.5094 3.0396
2017 - | 12619 06292 15207 30624
2018 | - 127,77 06371 | 15397 | 31007
Article LL : Paiement du loyer
Le loyer annuel peut être payé en une fois (annuellement), ou en plusieurs fractions
(mensuellement, trimestriellement, semestriellement). La fréquence des paiements est laissée
à la libre entente du preneur et du bailleur.
13
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 20 PARTIE IV
BATIMENTS D'EXPLOITATION
Article 12 — Modalités de calcul du montant des fermages pour les bâtiments
d’exploitation agricole
1. Classification des différents types de bâtiments (hormis les hors-sol).
1.1 Bâtiments spéciaux, aux normes environnementales, utilisés et répondant aux
besoins d’un élevage actuel.
1.1.1 Stabulations libres pour bovins-ovins-caprins construites aux normes en
vigueur,
1.1.2 Bâtiments modernes abritant des boxes pour chevaux en activité annexe,
construits aux normes en vigueur.
1.2 Bâtiments spéciaux utilisés pour le stockage des fourrages et le rangement du
matériel, avec sol bétonné.
1.2.1 hangars fermés « en dur » sur 4 faces, avec grande(s) porte(s),
1.2.2 hangars bardés sur 3 faces,
1.2.3 hangars bardés sur 1 ou 2 faces,
1.2.4 hangars non bardés, ou tunnels plastique avec armature en fer,
1.2.5 granges ordinaires avec ouvertures normales, sol bétonné ou plancher,
1.2.6 silos couloirs
1.2.7 garages clos.
1.3 Bâtiments anciens, aux normes environnementales, utilisés mais n’étant plus
conformes aux besoins d’un élevage actuel.
1.3.1 Étables entravées avec couloir d’alimentation d’au moins 2 m de large, 1.3.2 Étables, bergeries, écuries, sommairement transformées, notamment par agrandissement des ouvertures, aménagement des stalles, des boxes pour animaux,
1.3.3 Étables, bergeries, écuries non transformées mais utilisables.
1.4 Petits locaux utilisables : poulaillers fermiers, clapiers, cases à porcs.
1.5 Ateliers de transformation, laboratoires.
14
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 21 Valeur locative annuelle moyenne. en euros/m’? (ou m3), selon l’état du bâtiment.
Catégories de bâtiments Mauvais état Etat moyen Bon état
1.1 Bâtiments d’élevage spéciaux
1.1.1 1,0089 1,5134 2,0178
1.1.2 1,0089 1,5134 2,0178
1.2 Bâtiments de stockage
spéciaux
1.2.1 1,0089 1,2920 1,5900
1.2.2 1,0089 1,2367 1,4674
1.2.3 0,8072 1,0089 1,2300
1.2.4 0,6053 0,6053 1,0089
1.2.5 0,6053 0,8072 1,0089
1.2.6 0,0454€/m3 0,0666€/m3 0,0896€/m3
1.2.7 1,0089 1,3110 1,6143
1.3 Bâtiments d’élevage anciens
1.3.1 0,6053 0,8072 1,0089
1.3.2 0,4035 0,6053 0,8072
1.3.3 0,1988 0,4035 0,6053
1.4 Petits locaux utilisables 0,1122 0,2242 0,3364
1.5 Ateliers de transformation, 1,0089 1,3055 1,6143
laboratoires
Ces valeurs sont actualisées chaque année à l’aide de l’indice national des fermages.
2. Cas particulier des bâtiments pour productions « hors-sol ».
Les dispositions suivantes ne sont applicables qu’aux bâtiments :
e spécifiquement conçus et construits en dur pour les productions hors-sol,
e dont l’âge est supérieur à 15 ans (le calcul de l’âge étant fait à partir de la date de
publication du permis de construire).
Les bâtiments concernés sont ceux qui abritent les productions faites à partir d’animaux
provenant de l’extérieur, nourris avec des aliments non produits pour leur majorité sur
l’exploïtation, soit: les poulaillers, les porcheries «maternité» et les porcheries
d’engraissement qui sont, lors de la signature du bail, aux normes environnementales
(effluents d'élevage), et en bon état de clos et de couvert. Le fermage sera alors calculé de la
façon suivante :
15
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 22 e poulailler : 0.77 point/m?/an,
e _ porcherie « maternité » : 12.87 points/place/an,
e _ porcherie d’engraissement : 1.54 point/place/an.
Rappel : La valeur du point au 1* octobre 2018 est de 1,4840 € valeur du point est actualisée
par l’indice national des fermages fixé le 1* octobre de chaque année Il s’applique entre le 1°
octobre de l’année de parution et le 30 septembre de l’année suivante.
3 . Possibilités de minoration ou de majoration des valeurs moyennes.
Les valeurs indiquées aux $ 2 et 3 sont des moyennes et pourront donc être minorées ou
majorées en fonction des critères suivants :
3.1 Critères de minoration :
e mise aux normes environnementales (effluents d’élevage) non réalisée ou
réalisée partiellement,
e difficultés d’accès aux bâtiments : chemins d’accès pentus, étroits (moins de 5
m) ou dangereux (ex: dans un virage d’une route passante), manœuvres
difficiles pour camions et semi-remorques, absence de possibilité
d’agrandissement ou de transformation, etc.
3.2 Critères de majoration :
e bâtiment comportant des éléments de sophistication ou de finition plus
importants que la moyenne, et présentant un intérêt réel pour le preneur,
e suppléments entraînant une hausse sensible du coût du bâtiment, du fait de
contraintes naturelles (exemple : terrassement en zone très pentue) ou imposées
par l’homme (exemple : cassure de pente des toitures exigée dans la zone du
Pilat pour permettre une meilleure intégration visuelle du bâtiment dans son
environnement naturel).
Toute minoration ou majoration éventuelle devra résulter d’un accord amiable entre les parties
et être consignée avec précision dans l’état des lieux réalisé lors de la signature du bail. Elle
ne pourra excéder -10% ou +10% des valeurs locatives moyennes indiquées ci-dessus
(paragraphes2 et 3).
4 , Bâtiments d'exploitation viticole
La valeur locative des bâtiments et installations d’exploitation ne pourra, en aucun cas, être
supérieure à 16 % de la valeur locative des terrains faisant l’objet de la même location, ce
pourcentage de 16 % ne pouvant être atteint que dans le cas d’une ferme présentant de bonnes
conditions d’exploitation. Les caractéristiques physiques correspondantes sont décrites ci-
dessous, de même que les minorations éventuellement applicables.
16
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 23 Ces bâtiments spécifiquement construits ou aménagés pour abriter le matériel d'exploitation
nécessaire et stocker deux récoltes, devront présenter des caractéristiques physiques et
dimensionnelles suffisantes pour une exploitation correcte du bien loué.
Si tel n'est pas le cas, la minoration de la valeur locative pourra se faire dans les conditions
suivantes :
À absence de surface suffisante pour stocker et vinifier ........ -3,50%
À absence d'aire bétonnée nr nnrrnrrnrernrerersrrrsrrssess -2,00%
À absence d'écoulement des eaux individualisé par cuve .... -2,00%
À absence de force motrice électrique... sen -1,00%
À absence d'isolation... nnrrnnernrerne sosverse -3,00%
À absence d'accès aisé... nr rrnnnsnrerenrenrenereneneneemerasee -2,00%
À absence de quai de déchargement présrarmeenensreseneennnne -1,50%
À vignes éloignées des bâtiments et dispersées -1,00%
6. Bâtiments d’exploitation stre
Un barèmea été établi selon le tableau ci-après. Ce barème est actualisé chaque annéeà l’aide
de l’indice national des fermages.
17
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 24 so RTII Lu ou pro Qi ansonbs au +L'EXODE#1/316082LOppE4 UTeSUTBUE} < | _—— UOTE XOQ : AU OOOI ST) < . TES UIBLIS) < L co 9 0PLE mon$uo] JOUETS IU .‘ WU ÿ more] < amne =+L'&* 0001 | spwo001 | 1u6'o gdeps [05 op sed IYBL8 T Adspe los op sud | MuyDpL'E sodepe jos < | woman», p sg I so 1+ +L'€)x 0001 | monSuo + HUE I 21+31+ ui ÿ nou < !50UEau007auovT|ommionbmm|suppTONONELotusà|MCOULASD RAD 0 ÆpL'exrsD) | =pr'ex6xé PRET | ogymionbum | “VOLE FE ST Dep < SSu0I 9p PUOX SOIT < .2TSL309°.umanxenaISquuSBrOUR< so = (ÿ6-0*008) au 008 (1500 au 0067 aU/2p6‘0 Sarquo ç onbueu AWLS'T onbaeur | IST ouLopun oBurrepos < aus) ne 1/7 = VI DR: “QU 07 jun MoBI] < ‘ Sonoy-el < ABQQUrSÉUSOLIE< . TITY ). 7» 4 SULIOJUN SUBI < L so = (99 >X006) zu 006 nouer eu (OT I 20/389 + SUD € AU/366'L | SOU € n0 7 onbuew uotos SPISL SJOUUONIPEN SIQUEN op snjd enbuetu au/30/'TI UCTINNSUOSUS amonns < sansonbo xnglogds ss[qus < « PATIIp-QUE UOHQ [OS < : 3 1601 2pT9S par) L so (T8) di = (18* 2200) au O7 AfIÿT | Sugu sop un onbueur | ,w/218“Z pIOU n9 < ayonop sp ay SA{15NT NO SANS UODBIQUSA < .899'€6386'19S. 2PSLMISAMJOULEY< L so (EE Or) du OI (EL'RTOE) au 0€ AU3LE'6 SU 7 anbueur aAu/360'FI aus | snbuem auy3EL'S1 » SJ9/809/SHIIT AU0d AIS TRS-au0d:SUISEEE< PPLROO < : 2L6+I 2 05'OpI « snjd5 I so GS ns) Au (89 #06) au 0€ au/218"1 sœur 7 onbueu AU/31ST a j onbusu AW/389"} Ans à 3e Le ane andre] 9008 < I so 2 5 yLo 60! 2 008808 Amos | sos > ayoyc onbueu ann "20 = (0S"LX6X01) = OO som ÿ enbueu IL SSL € Au/368"9T onbretogne noanoiqe e qumg TL E 6 9P XOQ SPONPIAIPUT FE < a GPIQU/SPNEPn89< . 2 £C'LSI 3 LV‘ YOrI enjd . qnEo sp 97e 1 so 600 ani 07 608206) as Au2LE'E eus conbuem | VÆL8T | sawmuozenbuem | Au260'#7 __—. mg VOg | SAN | emoy | HNS | Seuuoy ‘pag 2108900 € 91089309 7 91108989 XnUOT Jun Eq VIT“902 STIVLOL STULLSANÔASELIALLIV S4GSHAAOT STI LNVNHHINOD SUNATIVA LASANALIHD 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 25 PARTIE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Conditions d'accès -
L'accès à la ferme et aux différents bâtiments ou installations qui la composent devra être facile
pour tous types de véhicules. En cas d'absence de chemin stabilisé pour l'accès à la ferme, une
minoration de 1,5% pourra être opérée sur le montant du bail.
Article 14 : État des lieux
Conformément aux dispositions de l'article L 411-4 du Code rural et de la pêche maritime, un état
des lieux doit être établi contradictoirement et à frais communs dans le mois qui précède l'entrée en
jouissance des biens ou dans le mois suivant celle-ci.
Cet état des lieux doit comprendre a minima :
1. L'état des bâtiments
2. L'état des terres et leur degré d’entretien
3. Le rendement moyen des terres au cours des 5 années précédent la signature du bail
Article 15 : Contrat type
A défaut de contrat écrit, sauf pour un bail renouvelé par tacite reconduction, le bail est censé fait
aux clauses et conditions du contrat type homologué par la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux du 21 septembre 2016 (annexe 5)
Article 16 : Variation de la valeur locative en fonction de la durée des locations :
> Baux de 9 ans et plus sans clause de reprise : la valeur locative est déterminée selon les
dispositions des articles précédents
> Baux de 9 ans et plus comportant une clause de reprise : la valeur locative est déterminée
selon les dispositions des articles précédents, minorée de 5 % maximum
> Baux à long terme ne comportant pas de clauses telles que visées à l’article L.416-2 du
Code Rural et de la Pêche Maritime : la valeur locative est déterminée selon les dispositions
des articles précédents, majorée de 5 % maximum
> Baux de carrière : la valeur locative est déterminée selon les dispositions des articles
précédents, majorée de 1 % maximum par année de validité du bail
Article 17 : Révision des loyers des terrains complantés
Le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles ou arboricoles et les bâtiments
d'exploitation y afférents calculés en quantité de denrées ne peut être révisé que lors du
renouvellement, ou s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de
neuf ans.
19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 26 Article 18 : Révision des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation
Le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation est actualisé chaque année
Pour les baux renouvelés, la valeur locative des bâtiments d’exploitation nouvellement calculée se
substitue à celle qui figurait jusqu’alors dans le bail. Si le bail en cours n’avait pas clairement
individualisé la valeur locative des bâtiments d’exploitation et celle des terres nues, la valeur
locative des bâtiments d’exploitation nouvellement calculée s’ajoute purement et simplement à la
valeur globale connue jusqu'alors dans le bail.
Article 19 : Surfaces minimum soumises à bail
La superficie maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties
essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux
dispositions des articles L.411-4 à L.411-7, L.411-8 (alinea I), L.411-11 à L.411-16 et L.417-3 du
Code rural et de la pêche maritime est fixée ainsi :
À 0,5 ha pour les exploitations de polyculture, en zone défavorisée ou de montagne,
À 1'ha pour les exploitations de polycultures dans les autres zones.
En ce qui concerne les cultures spécialisées, les coefficients de correspondance suivants sont
applicables en toutes zones :
Coefficients de Surface minimum Nature de cultures spécialisées correspondance d'applestion du statut du
ermage (m°)
Cultures légumières de plein champ | 5 | 2000
Cultures maraîchères en sec | 10 | 1000
Cultures maraîchères sous bâches | 33 | 300
Ê Cultures maraîchères sous serres chauffées | 80 150
* Vignes | 4 | 2500
* Cultures fruitières | 4 | 1500
* Pépinières | 7 1500
Horticulture | 15 | 700
Horticulture sous bâches | 70 | 150
* Horticulture sous serres chauffées 120 | 100
Tabac | 5 | 2000
Cultures de petits fruits | 6 1700 (*) La vocation des terrains à porter les cultures spéciales, désignées par un astérisque, est consacrée par une mise en exploitation d’au moins 3 ans sans interruption pendant plus d’un an
20
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 27 Article 20 : Tables d’amortissement (article R 411-18 du Code rural et de la pêche maritime)
Le barème national à partir duquel pourront être fixées les tables d'amortissement destinées au
calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux
en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments
d'exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation est fixé comme ci-après :
A. - Bâtiments d'exploitation.
1° - Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou demi-lourds, tels
que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30 cm, briques d'épaisseur
égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de ciment (parpaings) :
ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité... 30 ans
2° - Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que bardages en
matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à 12 cm et amiante-
ciment ; ossatures et charpentes autres que celles précédemment définies... 20 ans
3° - Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou supérieure à
0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au moins équivalente... 20 ans
4° - Autres modes de couverture : chaume, bois, tôle galvanisée de moins de 0,6 mm
NOAMMENT.... nn snnnnrecneenss senc sac sncrnnersnneenenccennnennenenvesnosenene one eneennesencresvesnreeee 20 ans
B. - Ouvrages incorporés au sol.
1° - Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception des ouvrages ou
installations énumérées au 2° :
a) Installations d'alimentation eau, d'irrigation, d'assainissement, de drainage
NOTAMMENT...nnrrrrnerrrcrsnsensesenneneaneoneneeneseenreanneeneaenenne neseesenceneeneeseesnesseensenereneesreene 25 ans
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables........... 25 ans
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques extérieures... 15 ans
2° - Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé au sol dans les
bâtiments :
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles... 20 ans
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel de
ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en MOUVEMENT. 15 ans
C. - Bâtiments d'habitation construits par le preneur
1° Maisons de construction traditionnelle... eee 60 ans
2° Maisons préfabriquées..............nee 30 ans
3° Extensions ou aménagements :
1) BTOS OEUVTE nn srrrerneneneenennenenenenenensncrninnenensennnenressnnreeeerennerrnereneneee 40 ans
b) autres éléments... nn nrresnrnrnrnerenencrerenanensrrensee 20 ans
En ce qui concerne les travaux imposés par l’autorité administrative, l'indemnité est fixée comme
au 1° de l’article L 411-71 du Code rural et de la pêche maritime, soit une réduction de 6 % par
année écoulée depuis leur exécution, sauf accord écrit et préalable des parties (article L 411-71, 5°
du Code rural et de la pêche maritime).
21
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 28 Article 21 : Règlement du loyer
Le prix du bail est payable en espèces. Toutefois, pour les cultures permanentes et par accord entre
les parties, le prix du bail est payable en nature ou partie en nature et partie en espèces. Sauf si le
bailleur, en accord avec le preneur, a réalisé des investissements dépassant ses obligations légales
ou lorsque des investissements sont imposés au bailleur par une personne morale de droit public, ou
encore lorsque le bailleur a supporté définitivement l’indemnité due au preneur sortant en
application des articles L 411-69 à L 411-77, le prix du fermage ne peut comprendre, en sus du prix
calculé comme indiqué dans le présent arrêté, aucune redevance ou service de quelque nature que ce
soit.
Article 22 : Délais et voies de recours
Cet arrêté préfectoral peut être contesté. Il est possible de déposer contre le présent arrêté :
> soit un recours gracieux auprès du préfet du département,
+ soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’agriculture et de l’alimentation,
> soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois
à compter de la signature du présent arrêté,
Article 23 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs, publié et affiché conformément à la loi, et déposé aux archives
départementales de la préfecture.
Le Préfet,
Evence RICHARD
/
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 29 Département de la Loire Annexe 1
Carte des grandes régions agricoles de fermages
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 30 Annexe 2
ELEMENTS DE CALCUL
pour le prix des fermages 2018
pour les baux conclus en quantités de denrées
Détail du calcul pour les vignes 2018
Prix de ventebrut Prixdukg | Prix de l'hl de vin Appollstion _ en vrac/hl (€) de vendange (€) _ (en €) 2018
CONDRIEU | 1411,6 8 1132,90
ST JOSEPH 605,64 3,5 492,64
COTES DU + RHONE 166,06 | | 146,14
COTES DU FOREZ 137,55 0,9 122,14
COTES ROANNAISES 169,16 1,12 151,49
* détail de la règle de calcul du prix de vente du Côtes du Rhône : moyenne des rouge, rosé et blanc conventionnels : 162,70-+163,2+172,3 = 198,2/3 = 166,06 — 12 % = 146,14 €
Méthode de calcul du fermage pour les vignes
- 1/4 du prix de vente brut en vrac par hectolitre
- 3/4 du prix de vente du kg de vendanges x130 (coefficient de pressage)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 31 ANNEXE 3
NOTICE pour la prise en compte des critères de minoration
Le prix de 5€/m’/mois est le prix de base 2009. Le prix actualisé pour 2018 est de 5.4352/m2/mois
La majoration de 1,60 €/ m’/mois, qui peut être appliquée pour les maisons situées à plus de 100 m des bâtiments
d’exploitation, est le prix de base 2009. Le prix actualisé pour 2018 est de 1,7393 €
Habitation à moins de 100m des bâtiments d'exploitation
Prix de base | minoration - id si hors minoration - | id siréseau |Prix minimum si
(en €) 35% entretien normes 35% confort |d’assainisseme| hors normes
et électriques | du logement nt hors électriques et
conservation normes assainissement
Taux -35% -20% -35% -20%
Prix par m2
Jusqu'à
100m2, valeur 5 -1,7500 -1,0000 -1,7500 -1,0000 1,5000
2009
Prix par m2
jusqu'à _ _ _ : 100m2, valeur 54352 1,9023 1,0870 1,8023 1,0870 1,6306
2018
Prix par m2
au delà de 1,5587 -0,5455 0,3117 -0,5455 -0,3117 0,4676 100m2
Habitation à plus de 100m des bâtiments d'exploitation
Valeur locative! Valeur locative
Prix de base | Majoration minimum maximum
Prix par m2
jusqu'à
100m2, valeur 5,0000 1,6000 3,1000 6,6000
2009
Prix par m2
jusqu'à 100m2, valeur 56,4352 1,7393 3,3698 7,1745
2018
Prix par m2
au delà de 1,5587 0,5355 0,9664 2,0575
100m2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 32 1 : détermination du loyer mensuel d’une maison de 130 m2 de surface habitable, imbriquée dans les
bâtiments d'exploitation (donc avec des contraintes importantes), dont le réseau électrique est aux normes et qui est
raccordée à un système d’assainissement individuel suffisant, mais qui pour le reste est en mauvais état et qui souffre
d’un niveau de confort très réduit. Pour l’année 2018 :
1% étape : détermination de la valeur locative mensuelle au m? : 2 minorations doivent être appliquées et s'ajoutent : -
20% pour l’état d'entretien et de conservation (soit —-1.0736 €/m°?), et -20% pour le manque de confort. (soit -1.0736 €/
m2)
Valeur locative pour les 100 premiers m2? = 5,4352 — 1,0870 — 1,0870 = 3,2612 €/m°
Valeur locative pour les 30 m? supplémentaires = 1,5587 — 0,3117 —0,3117 = 0,9353 €/m°
Jème étape : calcul du lover mensuel.
Valeur locative pour les 100 premiers m? = 3,2208 x 100 = 326,12 €
Valeur locative pour les 30 m2 supplémentaires = 0,9353 x 30 = 28,06 €
Montant mensuel du loyer : 354,18 €
Si cette maison n’était en plus ni aux normes électriques ni aux normes d’assainissement en vigueur, la valeur locative
kt le loyer seraient alors les suivants :
| étape : détérmination de la valeur locative mensuelle au m2
Valeur locative pour les 100 premiers m? = 5,4352 — 1,9023 — 1,9023 = 1,6306 €/m°
Valeur locative pour les 30 m2 supplémentaires = 1,5587 — 0,5455 — 0,5455 = 0,4677 €/m2
Dim étape ‘ calcul du lover mensuel
Valeur locative des 100 premiers m° = 1,6306 x 100 = 163,06 €
Valeur locative des 30 m? supplémentaires = 0,4677 x 30 = 14,03 €
Montant mensuel du loyer : 177,09 €
(Exemple 2 : détermination du loyer mensuel d'une maison de 160 m2 de surface habitable, située à plus de 100 m des
bâtiments d’exploitation sans en être trop éloignée (situation idéale), dont le réseau électrique est aux normes et qui est
raccordée à un système d’assainissement individuel suffisant, mais qui pour le reste est en mauvais état et qui souffre
d’un niveau de confort très réduit. Pour l’année 2018 :
|
1% étape: détermination de Ju valeur locative mensuelle au m? avant majoration : 2 minorations doivent être
appliquées et s’ajoutent : -20% pour l’état d'entretien et de conservation (soit —1,0870 €/m?), et -20% pour le manque
de confort. (-1,0870 €/m°)
Valeur locative avant majoration pour les 100 premiers m° = 5,4352 — 1,0870 — 1,0870 = 3,2612 €/m2
Valeur locative avant majoration pour les 60 m° supplémentaires = 1,5588 — 0,3117 — 0,3117 = 0,9353 €/m2
D étape : calcul de [a valeur locative réelle en appliquant une majoration de 1,7393 €/m’/mois à la valeur de 3,2612€/
m?/mois, soit une valeur locative réelle de 3,2612 + 1,7393 = 5,0005 € /m2/mois
me étape : calcul du lover mensuel.
Valeur locative pour les 100 premiers m? = 5,0005 x 100 = 500,05 €
(Valeur locative pour les 60 m2? supplémentaires = (0,9353 + 0,5355) x 60 = 88,25 €
Montant mensuel du loyer : 593,30 €
Si cette maison n’était en plus ni aux normes électriques ni aux normes d’assainissement en vigueur, la valeur locative
et le loyer seraient alors les suivants :
L#e étape : détermination de la valeur locative mensuelle au m2
Valeur locative pour les 100 premiers m°? = 5,4352 — 1,9023 — 1,9023 + 1,7393 = 3,3699 €/m2
Valeur locative pour les 60 m2 supplémentaires = 1,5587 — 0,5455 — 0,5455 + 0,5355 = 1,003 €/m°
Dim étape : calcul du lover mensuel
Valeur locative des 100 premiers m2 = 3,3699 x 100 = 336,99 €
Valeur locative des 60 m? supplémentaires = 1,003 x 60 = 60,18 €
Montant mensuel du loyer : 397,17 €
25
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 33 Annexe 4
Actualisation des loyers par m2
(pour les baux conclus avant le 22 septembre 2009)
Extrait de l’arrêté préfectoral AG n°96-002 du 25 janvier 1996
Catégorie 1: maison ancienne sans aucun confort, n’ayant que le clos, le couvert, un seul point d’eau et l’électricité en
220 V :
Catégorie 2: maison ancienne en bon état comprenant l’installation eau froide et chaude et l'électricité 220/380 V :
> avec minoration de :
e 15 % pour absence de salle d’eau,
° 10 % pour absence de WC intérieur,
> avec majoration de :
° 20 % pour présence de chauffage central,
e 20 % pou insolation de tous les murs extérieurs et les combles,
° 10 % pour présence de fosse septique et épandage des eaux usées,
e 5 % pour présence d’un garage à voitures ou sous-s01.
Catégorie 3: maison individuelle indépendante de tout autre bâtiment, comportant tous les éléments de confort
précités et entièrement construits après la date du 21 novembre 1990. La surface locative prise
considération pour le calcul étant plafonnée à 100 m2,
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 34 ENREGISTREMENT
ANNEXE 5
CON TYPE DE B A FERME
(Annexe 6 à l'arrêté n° DT 16-924 portant homologation)
Régl par l'article L 411.4 du Code Rural et de Ia Pêche Maritime
Établi par la Commission Consultative des Baux Ruraux
dans sa séance du 21 septembre 2016
les ignés :
M., Mme : nine (nom, prénom, né(e) le :
À nnnensnnsnsnsne seen srnrvener re nennee pere snenenennenennenn nan snenenmineannennnnenesetnneennenenennenenneenn ne ern nee nee nee seen nreneerenenennennnene
demeurant à :
et
M, Mme : nn {nom, prénom, né(e) le :
Ann nrnrrnr enr snsnrnnenenren enr nenreneernnerenen ere nrenenr scene eneneeennnen onnnenenr seen nneneeenensceneneneneenenene eremennnnene
demeurant à : rss nrnnnnnnennnnennnneenrnnnnnnnneneneenininnrennenineninaneinen enr eensneneeneennenenrnnenenees
agissant en qualité de : propriétaires, usufruitiers, nus propriétaires, (rayer la ou les mentions
inutiles) et agissant solidairement entre eux en cas de bailleurs pacsés, mariés ou multiples,
propriétaire(s) ballieur(s) d’une part ;
et
M., Mme : nn nrninnrnnnn ses ssennnnnnnss (nom, prénom, né(e) le :
Anne srnnsrrnrsnss sors venenrone ee neeneprneenenennenenenenr nee enensnnnenaneeneenn neo eennernneenene en ete nr rnen een nan rnenieeninnranaus
demeurant à : ne nresnrnnrsnneene anne nee tntn men eme nn nn en ne nan ne nt send ane nec mnnranane
et
M., Mme : nn ssnesnsanrenrnrsnnnnes (nom, prénom, né(e) le :
DT éirieriesenrecrreiere sure eneere creer ins canne annee een ane ann enn rennes nn rene enn eee rennes
demeurant à : er rnrnrenrscrnnrennenepcpesnenenneneneene en nee snnina nana mane nanas ete ncerenre
preneur, ou copreneurs agissant solidairement entre eux,
fermler(s) preneur(s) d'autre part :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 35 Il a été convenu ce qui suit :
M nr nrenssnansensnsesneernnnse et Mme... par les présentes,
donnent à bail à ferme pour un usage agricole à :
M nn nannnnnnnssnenseenrernnnnnes et Mme qui accepte(nt)
solidairement entre eux, les immeubles parfaitement connus du Preneur dont la désignation cadastrale suit :
Ir DESIGNAT AST :
Commune = Section cadastrale Numéro de parcelle | Surface
Soit la contenance totale de : ha À nnnnnnnnnnrnnreserenrerennernnnennse ca avec
toutes leurs dépendances,
La propriété se compose également de :
- Bâtiments d'exploitation {sifuation, énumération et descriptif) :
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 36 Ill - ÉTAT DES LIEUX
Il est convenu, en confommité avec l'article L 411.4 du Code Rural que les parties dresseront contradictoirement et à frais
communs dans le mois qui précède l'entrée en jouissance, ou dans le mois suivant celle-ci, un état des lieux qui constate avec
précision le contenu, l'état et la surface des bâtiments, l'état des terres et leur degré d'entretien ainsi que leur rendement moyen
sur les cinq dernières années,
Passé ce délai, la partie la plus diligente établit unilatéralement un état des lieux qu'elle notifie à l'autre partie par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Cette dernière dispose à compter du courrier recommandé d'un délai de deux
mois pour faire ses observations sur l'état des lieux qui lui est proposé.
À l'expiration de ce délai, son silence vaudra accord. L'état des lieux sera alors définitif et réputé établi contradictoirement.
L'état des lieux établi lors de l'entrée dans les lieux devra préciser les caractéristiques des biens loués, ainsi que la catégorie dont
Chacun relève et le nombre de points qui lui est affecté, lequel permet d'en établir la valeur locative. Cet état des lieux sera signé
des deux parties et joint au présent bail. Eventuellement, les réparations essentielles à effectuer pourront être mentionnées sur
l'état des lieux et les détails d'exécution pourront faire l'objet d'une convention annexe.
Le présent contrat est fait sous les conditions légales en vigueur et sous les conditions ordinaires et de droits plus étendus et
notamment, les suivantes :
IV - DUREE DU BAIL
La durée du bail est consenti légalement pour une durée de 9 années entières et consécutives et commence le :
1" novembre et prend fin le 31 octobre
ou
ou
V - TRANSMI BAI
Cession - location
Toute cession ou sous location au présent bail est interdite, sauf pour les motifs et dans les conditions prévuesà l'article L 411-35
du CRPM notamment pour un usage de vacances ou de loisirs.
ise à disposition (L411 RP
La mise à disposition de tout ou partis de biens loués à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de
propriétaires ou d'exploitants doit répondre aux conditions prévues à l'article L411-37 du CRPM et ne peut excéder la durée
pendant laquelle le preneur reste titulaire du bail. Le preneur est tenu d'en aviser le bailleur par lettre recommandée dans les
délais prévus par ce même article.
Le preneur qui reste seul titulaire du bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en
participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente.
Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité
morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail.
Apport du droit à bail (L411-38)
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail au profit d'une personne morale qu'avec l'agrément personnel du bailleur et
sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
n 1-34 M
En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de
solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé au cours des cinq années
antérieures au décès.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 37 Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du décès de
leur auteur.
Le bailleur peut demander la résiliation du bail dans les six mois à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance
lorsque le preneur décédé ne laisse pas de conjoint, ou d'ayant droit réunissant les conditions précitées.
VI - DECLARATION D'EXPLOITATION - CONTROLE DES STRUCTURES
Le(s) preneur(s) déclare{nt) exploiter à la date du présent bail, une superficie totale de
y compris les superficies désignées ci-dessus. Le présent bail n'aura de valeur que si les preneurs ont satisfait aux obligations en
matière de contrôle des structures (article L 331.1 et suivants du Code Rural).
VII- CHARGES ET CONDITIONS
Entretien et réparations
Le bailleur entretiendra les biens loués en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués et prendra à sa charge les grosses
réparations. Il est tenu de toutes les réparations occasionnées par la vétusté, la force majeure, le vice de construction ou de la
matière .
Le preneur s'engage à jouir des biens loués, suivant leur destination, en fermier soigneux et de bonne foi conformément à l'usage
des lieux. Il est tenu d'entretenir les bâtiments en bon état de réparations locatives.
Les améliorations de bâtiments, ou les constructions neuves, en plus des obligations normales d'entretien du propriétaire et après
accord des parties, donneront lieu au versement par le preneur au bailleur d'un intérêt égal au taux d'intérêt légal en vigueur au
moment des travaux. Certains travaux pourront être exécutés par le fermier sans l'accord préalable du bailleur, mais seulement
après nofification à ce dernier, ceci conformément aux règlements en vigueur fixant la nature de ces travaux, les durées
d'amortissement, la fixation et le paiement des indemnités.
En ce qui concerne les travaux imposés par l'autorité administrative telles les mises aux normes des installations au regard des
normes environnementales, l'indemnité est fixée par l'article L 411-71 1° du CRPM sauf accord écrit et préalable des parties.
Travaux et aménagements
Le preneur peut dans les conditions de l'article L411-73 du CRPM effectuer des travaux et des aménagements sur les fonds loués,
avec l'accord du bailleur.
Fossés
Les fossés d'assainissement et d'imigation, et les drainages seront tenus en bon état de service par le preneur sous réserve de la
réglementation environnementale.
Foins et pailles
Les foins et pallles ne peuvent être vendus ou utilisés sur d'autres terrains que dans la mesure où cela ne portera pas préjudice
aux Soins et à l'alimentation du cheptel de l'exploitation.
uents d'éle
Les effluents d'élevage (fumiers et lisier) doivent être consommés sur la ferme, afin de maintenir le potentiel de fertilité des sols,
Ierres
Le preneur pourra, pendant la durée du bail, changer la destination des terres et prés à charge par lui de laisser à sa sortie, si le
bailleur l'exige, des superficies en terres et prés égales à celles qui sont indiquées sur l'état des lieux.
Les techniques culturales mises en œuvre par le fermier devront être en confommité avec les usages locaux.
Elagage
L'élagage des arbres de bordures et des haies se fera conformément aux usages locaux et à la réglementation en vigueur par le
preneur.
Aucun arbre existant ne pourra être arraché ou abattu sans le consentement du bailleur.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 38 Clôtures
À l'entrée du preneur, les clôtures seront achetées par celui-cl à un prix en fonction de leur état de vétusté constaté par l'état des
lieux. A la sortie de ferme, elles seront acquises par le propriétaire ou le preneur entrant selon les mêmes critères.
VII: RESTITUTION DES LIEUX
Le preneur devra à sa sortie restituer les lieux conformément à l'état des lieux d'entrée qui a été dressé.
Les pailles et foins en supplément des quantités portées à l'état des lieux d'entrée en ferme pourront être retenus par le
propriétaire ou le fermier entrant pour l'usage de l'exploitation moyennant Indemnisation du fermier sortant.
Le fermier sortant laissera la liberté des terres conformément aux usages locaux.
Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l'expiration du bail,
à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail. L'indemnité est calculée selon l'article L411-71 du
CRPM.
S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice
subi. (article L411-72 du CRPM)
IX - PRIX DU BAIL
Le bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel fixé conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux en
vigueur.
Pour les bâtiments d'habitation, et pour une surface habitable de mètres-carrés : une somme de euros,
actualisée en fonction de l'indice national de référence des loyers. L'indice en vigueur au jour de la conclusion du bail est celui de
20... qui est de points, l'indice à prendre en considération étant celui publié chaque année dans l'arrêté
préfectoral constatant la valeur des fermages au 1* octobre de chaque année.
Pour les terres nues, la valeur locative est de ....................... @UTOS.
Pour les bâtiments d'exploitation, la valeur locative est de euros. L'indice en vigueur au jour de la conclusion du bail est
celui de 20... qui est de . L'indice à prendre en considération est l'indice national des fermages publié
chaque année par arrêté ministériel. Le loyer à payer pour une période annuelle du bail est égal au montant en monnaie fixé dans
le bail multiplié par le rapport entre l'indice des fermages du 1° octobre précédent la fin de cette période annuelle et l'indice des
fermages du 1* octobre suivant la date d'effet du bail.
Le prix ainsi déterminé sera acquitté par échéance(s) annuelle ou semestrielles pour les terres et bâtiments d'exploitation et par
échéance(s) mensuelles, trimestrielles, semestielles ou annuelle pour la maison d'habitation.
X - IMPOTS ET TAXES
Les impôts fonciers sont à la charge du bailleur. Le preneur est tenu de rembourser au bailleur : une fraction de la taxe foncière
sur les propriétés bâties et non bâties, objet de la location, fixée en accord avec le bailleur ou 1/5 à défaut d'accord (article L 415-3
CRPM), la moïtié de la taxe Chambre d'Agriculture (L 514-1 du CRPM) et les frais de gestion de la fiscalité locale dans la même
proportion.
XI « ASSURANCES
Le bailleur tient constamment assurés les bâtiments contre l'incendie pendant toute la durée du bail.
Le preneur est tenu d'assurer: les mobiliers, bestiaux, matériels, récoltes et tous objets lui appartenant, ainsi que les risques
locatifs.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 39 XII - RENOUVELLEMENT - RESILIATION
A défaut de congé, le bail se renouvellera conformément à l'article L411-50 du CRPM par tacite reconduction pour une durée de
neuf années aux clauses et conditions du bail précédent, sauf conventions contraires qui devront faire l'objet d'un avenant.
Le Bailleur qui désire s'opposer au renouvellement du bail doit notifier au Preneur un congé motivé, dix-huit mois au moins avant
l'expiration du bail, par exploit d'huissier (L411-47 du CRPM). À peine de nullité, ce congé doit être fondé sur l’un des motifs
prévus
par le CRPM (L 411.53,L411-31, L 411-857 et suivants). Si le Preneur entend contester le congé, il doit saisir le tribunal paritaire
dans les 4 mois du congé, par lettre recommandée (L 411-54 CRPM).
Le Preneur peut demander la résiliation du bail pour les motifs énoncés à l'art L411-33 du CRPM. Notification doit être faite au
bailleur au moins douze mois à l'avance.
XIII = ENREGISTREMENT
Les parties requièrent l'enregistrement des présentes conformément à l'article 736 du Code Général des Impôts. Les droits et frais
liés à l'enregistrement seront à la charge du preneur.
XIV - DISPOSITIONS PARTICULIERES ET RESERVES
(droit de passage, chasse...)
nssnernerse ve remenrenrmeennsner sen nensnnesnenenenneesnnes enr,
Signature des bailleurs Signature du preneur
précédée de la mention manuscrite précédée de la mention manuscrite
« Lu otApprouvé » « Lu ef Approuvé »
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-16-003 - ARRETE PREFECTORAL N° DT 18-855 portant sur les modalités de calcul des loyers des terres nues, 40 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-10-19-003
délimitation des circonscriptions de louveterie dans le
département de la Loire
délimitation des circonscriptions de louveterie dans le département de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-19-003 - délimitation des circonscriptions de louveterie dans le département de la Loire 41 EE = Liberté » £galité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
des one Saint-Étienne, le 19 octobre 2018 de la Loire
Arrêté préfectoral n° DT-18-828
portant délimitation des circonscriptions de louveterie
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre II, et notamment les articles L 427-1 à
L 427-3 et R 427-1 à R 427-3,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié par l'arrêté ministériel du 3 février
2011 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'avis de la DREAL du 20 juillet 2018 concernant le recrutement de deux
nouveaux lieutenants de louveterie dans le département de la LOIRE,
VU l'avis de M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire sur la
désignation des lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral du19/12/2014 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie dans la Loire,
VU l’avis émis par M. le président de l'association départementale des lieutenants de
louveterie sur la délimitation des circonscriptions de louveterie,
VU l’absence d’avis écrit émis par M. le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Loire sur la délimitation des circonscriptions de louveterie,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1er : Sont désignés pour exercer la fonction de lieutenant de louveterie dans
le département de la Loire :
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle — CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX1 - Téléphone : 04 77 48 48 48 — Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire. gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-19-003 - délimitation des circonscriptions de louveterie dans le département de la Loire 42 Périmètre d’intervention
Arrondissement de ROANNE
Parquet de ROANNE
Arrondissement de MONTBRISON
Parquet de SAINT ETIENNE
Arrondissement de SAINT ETIENNE
Parquet de SAINT ETIENNE
Nom
M. Gérard PEILLON
La Rivière
42122 ST MARCEL DE FELINES
M. Lionel COUDOUR
98 impasse de Joux
42260 AMIONS
M. Raphaël BEAUDONNET
Le plat haut « Le Brevent »
42390 VILLARS
M. Georges DOUZET
520 route de Saint-Cyprien
42210 CRAINTILLEUX
M. Bernard PONTILLE
22 impasse du Bouton
42780 VIOLAY
M. Sébastien DECELLE
Les Chazelettes
42600 VERRIERES EN FOREZ
M. Ludovic BOUCHUT
Savigneux
42140 CHEVRIERES
M. Fabien MATRICON
Riorama
42220 GRAIX
M. Christian CROUZET
Laval
42131 LA VALLA EN GIER
M. Grégory BEAL
4 lotissement des Frênes
42340 VEAUCHE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-19-003 - délimitation des circonscriptions de louveterie dans le département de la Loire 43 Article 2 : En cas d’empêchement , chaque lieutenant de louveterie pourra se faire
suppléer par l’un des lieutenants de louveterie désignés par le présent arrêté.
Article 3 : Les pouvoirs conférés par le présent arrêté expireront le 31 décembre 2019.
Article 4 ; Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014
modifié.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, MM. les sous-préfets de
Roanne et de Montbrison, M. le directeur départemental des territoires de la Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratif
Le préfet du département de la
Loire
Signé : Evence RICHARD
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-19-003 - délimitation des circonscriptions de louveterie dans le département de la Loire 44 .
BE | Liberté » Lyalité » Fraternité PRÉFET DE LA LOIRE
Procureur de St Etienne
Procureur de Roanne
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
CIRCONSCRIPTIONS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
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— ARRONDISSEMENT DE ROANNE
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HAUTE LOIRE Légende
© Limite des arrondissements
Document résleé le 18 septembre 2018
DDT42/8AP.MIG/PM
PM_1880 organisation louvetiere
© 1GN- BD Carto 2018 (oummunes)
© IGN-BDCarto® Edition 201 S{arronuissement)
t
ARDECHE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-19-003 - délimitation des circonscriptions de louveterie dans le département de la Loire 45 42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Loire
42-2018-10-24-001
dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées et autorisant la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées : insectes
-
Bénéficiaire : FRAPNA du Rhône
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et autorisant la capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : insectes -
Bénéficiaire : FRAPNA du Rhône
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-24-001 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : insectes - 46 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Direction
Départementale
des Territoires
de la Loire
Saint-Étienne, le 24 octobre 2018
Arrêté préfectoral n° DT-18-0894
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : insectes Bénéficiaire : FRAPNA du Rhône
+ +
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1A, L.411-2, R.411- 1 à R.411-14 et R.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°18-31 du 4 juin 2018, portant délégation de signature à M. François- Xavier CEREZA, directeur de la DDT de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral DT-18-0546 du 7 juin 2018, portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques à M. Denis THOUMY, chef du service eau et environnement de la DDT de la Loire ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne - Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation présentée par l’association FRAPNA du Rhône du 10 septembre 2018, pour la capture temporaire suivi d’un relâcher immédiat sur place d’insectes protégés dans le cadre d’expertises et de prospections naturalistes.
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-24-001 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : insectes - 47 Considérant que la présente demande est déposée pour la réalisation d’inventaires de populations sauvages dans le cadre d’expertises et de prospections naturalistes visant à l’acquisition de connaissances et à la préservation du patrimoine naturel ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
Considérant que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de la protection des populations de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans le cadre d’inventaires et de suivis, d’actions de formation et de sensibilisation à la biodiversité, la FRAPNA du Rhône, dont le siège social est situé à Villeurbanne (69100 – 22 rue Aymard), est autorisé à procéder à la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place des espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
INSECTES
Grand Capricorne (Cerambyx cerdo)
Pique-Prune (Osmoderma eremita)
Rosalie des Alpes (Rosalia alpina)
Carabe noduleux (Carabus nodulosus)
Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Damier de la succise (Euphydrias aurinia)
La Bacchante (Lopinga achine)
Azuré du serpolet (Maculinea arion)
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale)
Sphinx de l’épilobe (Proserpinus proserpina)
Gomphe à pattes jaunes (Gomphus flavipes)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Leucorrhine à large queue (Leucorrhina
caudalis)
Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhina
pectoralis)
Leucorrhine à front blanc (Leucorrhina
albifrons
Adultes et larves
2/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-24-001 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : insectes - 48 ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
LIEU D’INTERVENTION : Ensemble du département de la Loire.
PROTOCOLE :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.
Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITÉS :
Les inventaires sont réalisés sur la période optimale d’activité des espèces.
Dans le cadre des inventaires entomologiques, les modes et moyens utilisés pour la capture et le relâcher des espèces protégées sont :
• la recherche à vue,
• la capture au filet pour les Odonates et Lépidoptères
• l’utilisation d’attraction lumineuse nocturne et de pièges attractifs ou d’interception, aérien et au sol, non vulnérants pour les Coléoptères nécessitant une manipulation (comptage, sexage,) avant relâcher sur le lieu même de la capture.
Aucun individus capturés n’est tué et tous les spécimens sont relâchés immédiatement après détermination in situ.
Ces opérations d’inventaire sont complétées par des actions de sensibilisation avec :
• cycle formateur des universités de la nature (formations naturalistes dont entomologie) ;
• sortie nature sur les insectes ,
• participation aux 24 heures naturalistes des FRAPNA (volet entomologie)
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations d’inventaire et de suivi sont :
• Yann Vasseur, chargé de mission et d’études au pôle nature environnement à la FRAPNA du Rhône, entomologiste et spécialiste des coléoptères ;
• Yoann Vincent, chargé de mission FRAPNA du Rhône, naturaliste généraliste et entomologiste, expert en odonates et hémiptères ;
• Timothy Cowles : bénévole à la FRAPNA du Rhône et spécialiste des lépidoptères diurnes.
• Didier Rousse, responsable du pôle nature environnement à la FRAPNA du Rhône. naturaliste généraliste et botaniste.
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-24-001 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : insectes - 49 ARTICLE 4 : Durée de validité
L’autorisation est valable 3 ans : de 2019 à 2021.
ARTICLE 5 : mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés :
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations, par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée, et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
ARTICLE 7 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le
4/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-24-001 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : insectes - 50 chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité (AFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Pour le préfet du département de la Loire,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef du service eau environnement
Signé : Denis THOUMY
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2018-10-24-001 - dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées : insectes - 51 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-30-003
Arrêté n°18-58 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué à M. Gaël
GRIMARD, administrateur des finances publiques,
responsable du pôle pilotage et ressources de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-003 - Arrêté n°18-58 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué à M. Gaël GRIMARD, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la Loire 52 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR ÉFE T DE LA LO IR E
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 30 octobre 2018
Sous le n° 18-58
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
À M. GAËL GRIMARD,
ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES,
RESPONSABLE DU PÔLE «PILOTAGE ET RESSOURCES» DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Le préfet de la Loire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU le décret du 15 octobre 2018 du ministre de l'action et des comptes publics nommant M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
VU la décision du 12 août 2016 affectant M. Gaël GRIMARD à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 fixant au 1er novembre 2018 la date d’installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-003 - Arrêté n°18-58 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué à M. Gaël GRIMARD, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la Loire 53 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gaël GRIMARD, administrateur des finances publiques, à l’effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Loire, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Loire.
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 - «Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local»
n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»
n° 723 - «Opérations immobilières nationales et des Administrations
centrales»
n° 724 - «Opérations immobilières déconcentrées»
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Gaël GRIMARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er novembre 2018, l’arrêté n°18-35 du 26 juin 2018.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 30 octobre 2018
Le Préfet
Signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-003 - Arrêté n°18-58 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué à M. Gaël GRIMARD, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la Loire 54 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-30-002
Arrêté n°18-57 portant délégation de signature à M.
Joaquin CESTER, directeur départemental des finances
publiques de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-002 - Arrêté n°18-57 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire 55 Liberté » Égalité + Fraternité
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Enregistré le 30 octobre 2018
sous le n° 18-57
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. JOAQUIN CESTER,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Le préfet de la Loire
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU le décret du 15 octobre 2018 du ministre de l'action et des comptes publics nommant M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
VU l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 fixant au 1er novembre 2018 la date d’installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-002 - Arrêté n°18-57 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire 56 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L 3212-2, R. 1111-2,
R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6,
R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44, R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques,
art. A. 116 du code du
domaine de l’État,
art. R 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2
du code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,
R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°,
R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-002 - Arrêté n°18-57 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire 57 7 Dans les départements en «service foncier» :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques
et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Article 2 : M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2018 et abroge l’arrêté préfectoral n° 18-34 du 26 juin 2018 portant délégation de signature à M. Jacques Oziol.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 30 octobre 2018
Le Préfet
Signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-002 - Arrêté n°18-57 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire 58 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-30-004
Arrêté n°18-59 portant délégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Joaquin
CESTER, DDFIP de la Loire et à M. Gaël GRIMARD,
directeur du pôle pilotage et ressources de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-004 - Arrêté n°18-59 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Joaquin CESTER, DDFIP de la Loire et à M. Gaël GRIMARD, directeur du pôle pilotage et ressources de la Loire 59 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 30 octobre 2018
Sous le n° 18-59
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
À M. JOAQUIN CESTER ,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE ET À M. GAEL GRIMARD,
DIRECTEUR DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Le préfet de la Loire
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ; VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 15 octobre 2018 du ministre de l'action et des comptes publics nommant M. Joaquin CESTER administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
VU la décision du 12 août 2016 affectant M. Gaël GRIMARD à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 fixant au 1er novembre 2018 la date d’installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-004 - Arrêté n°18-59 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Joaquin CESTER, DDFIP de la Loire et à M. Gaël GRIMARD, directeur du pôle pilotage et ressources de la Loire 60 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gaël GRIMARD, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Loire à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er novembre 2018, l’arrêté n°18-37 du 26 juin 2018.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Loire et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 30 octobre 2018
Le Préfet
Signé Evence RICHARD
A
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-004 - Arrêté n°18-59 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Joaquin CESTER, DDFIP de la Loire et à M. Gaël GRIMARD, directeur du pôle pilotage et ressources de la Loire 61 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-30-005
Arrêté n°18-60 portant délégation de signature à M.
Joaquin CESTER, DDFIP de la Loire, Communication des
informations nécessaires au vote du produit fiscal
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-005 - Arrêté n°18-60 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, DDFIP de la Loire, Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal 62 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R ÉFE T DE LA LO IR E
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 30 octobre 2018
sous le n° 18-60
ARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
M. JOAQUIN CESTER ,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
COMMUNICATION DES INFORMATIONS NÉCESSAIRES
AU VOTE DU PRODUIT FISCAL
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ;
VU le décret du 15 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics nommant M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 fixant au 1er novembre 2018 la date d’installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Joaquin CESTER, directeur départemental des finances publiques de la Loire, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-005 - Arrêté n°18-60 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, DDFIP de la Loire, Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal 63 Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er novembre 2018, l’arrêté n° 18-36 du 26 juin 2018.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des finances publiques de la Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 30 octobre 2018
Le Préfet
Signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-005 - Arrêté n°18-60 portant délégation de signature à M. Joaquin CESTER, DDFIP de la Loire, Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal 64 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-30-006
Arrêté n°18-61 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
DDFIP de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-006 - Arrêté n°18-61 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP de la Loire 65 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R ÉFET DE LA LOIR E
SERVICE DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination administrative
Enregistré le 30 octobre 2018
sous le n° 18-61
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
Le préfet de la Loire
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ; VU le décret N° 2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 03 mars 2016 nommant M. Evence RICHARD, préfet de la Loire ; VU le décret du 15 octobre 2018 du ministre de l’action et des comptes publics nommant M. Joaquin CESTER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 octobre 2018 fixant au 1er novembre 2018 la date d’installation de M. Joaquin CESTER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Joaquin CESTER directeur départemental des finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux dates de fermetures exceptionnelles des services de la direction départementale des finances publiques de la Loire ainsi qu’à leurs jours et horaires d’ouverture et de fermeture au public.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-006 - Arrêté n°18-61 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP de la Loire 66 Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er novembre 2018, l’arrêté préfectoral n°18-38 du 26 juin 2018.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Saint-Étienne, le 30 octobre 2018
Le Préfet
Signé Evence RICHARD
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-006 - Arrêté n°18-61 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la DDFIP de la Loire 67 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-11-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien
et installation de fourrière - Garage MSD Carrosserie
Dépannage
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-11-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien et installation de fourrière - Garage MSD Carrosserie Dépannage 68 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN GARDIEN ET INSTALLATION DE FOURRIÈRE
Le Préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-19 à R 325-52,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par experts hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 modifié, fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté d'agrément n° 42.12.01 en date du 28 février 2012 délivré à M. Frédéric LOMBARDO, gérant du garage M.S.D,
VU la demande déposée par M. Frédéric LOMBARDO, gérant du garage M.S.D. le 19 juillet 2017 relatif au renouvellement de son agrément en qualité de gardien de fourrière automobile,
SUR proposition de M. le secrétaire général,
…/…
A R R E T E
Article 1 : L'agrément délivré à M. Frédéric LOMBARDO, gérant de l'établissement MSD CARROSSERIE DEPANNAGE dont le siège social est situé 3 Bd Pasteur à Saint-Étienne, est renouvelé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est donné à titre personnel; il est incessible et valable uniquement pour l'installation située à l'adresse précitée. La capacité de stockage de la fourrière est fixée à 100 véhicules.
Article 3 : L'établissement MSD CARROSSERIE DEPANNAGE devra tenir en permanence un « tableau de bord » de la gestion de sa fourrière. Les informations enregistrées au jour le jour par le tableau de bord seront tenues constamment à la disposition du préfet ou de son représentant. A cet égard, tout véhicule doit faire l'objet d'une parfaite traçabilité. Ce tableau de bord devra être conservé, comme tout autre pièce justificative afférente à la gestion pendant une période de 10 ans.
Article 4 : Toute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement interdite. Il en est de même pour l'activité de destruction de véhicules.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-11-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien et installation de fourrière - Garage MSD Carrosserie Dépannage 69 Article 5 : L'établissement MSD CARROSSERIE DEPANNAGE devra tenir informé le préfet de toute modification intervenue dans le dossier initial d'agrément (structure juridique de l'entreprise, changement de gérant, moyens matériels et techniques...).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet pourra procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément dans les conditions prévues par l'article R325-24 du code de la route.
Article 7 : Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies, sur demande express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, M. le commandant de la C.R.S.ARAA, M. le M. le directeur départemental de la protection des populations, M le chef de l'unité territoriale de la Loire de la DREAL Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le maire de Saint-Étienne.
Fait à Saint Étienne, le 11 octobre 2018
signé
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-11-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien et installation de fourrière - Garage MSD Carrosserie Dépannage 70 Copie adressée à :
- M. le commandant de la CRS Automobile Rhône-Alpes Auvergne,
- Mme la directrice départementale de la sécurité publique,
- M. Sylvain DARDOUILLIER, conseiller départemental d'Andrézieux Bouthéon - M. Alain LAURENDON, conseiller départemental de Saint-Just-Saint-Rambert - M. Joseph FERRARA, conseiller départemental de Saint-Etienne
- M. Pierre-Jean ROCHETTE, maire de Boën/Lignon,
- M. Marc MARCHAND, conseiller municipal délégué – Régny
- M. Edouard BOURGEON, adjoint au maire de Roanne
- M. Michel COUPAT, représentant de l'automobile club Inter-Entreprises
- M. le maire de Saint-Étienne,
- M. Thierry BRUNETON, représentant du CNPA
- RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-11-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien et installation de fourrière - Garage MSD Carrosserie Dépannage 71 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-30-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien
et installation de fourrière - Garage REBAUD de
Saint-Victor-sur-Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien et installation de fourrière - Garage REBAUD de Saint-Victor-sur-Loire 72 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN GARDIEN ET INSTALLATION DE FOURRIÈRE
Le Préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-19 à R 325-52,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par experts hors d’état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU l’arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation des fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2017 modifié, fixant la composition de la commission départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté d'agrément n° 42.12.04 en date du 16 novembre 2012 délivré à M. Thierry GIRIN et André DUTOIT, propriétaires du garage REBAUD,
VU la demande déposée par M. Thierry GIRIN, gérant du garage REBAUD le 26/10/2018 relatif au renouvellement de son agrément en qualité de gardien de fourrière automobile,
SUR proposition de M. le secrétaire général,
…/…
A R R E T E
Article 1 : L'agrément délivré à M. Thierry GIRIN, gérant du garage REBAUD dont le siège social est situé à Biorange, Saint-Victor sur Loire 42230 Roche la Molière, est renouvelé pour exercer les fonctions de gardien de fourrière pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est donné à titre personnel; il est incessible et valable uniquement pour l'installation située à l'adresse précitée. La capacité de stockage de la fourrière est fixée à 50 véhicules.
Article 3 : L'établissement REBAUD devra tenir en permanence un « tableau de bord » de la gestion de sa fourrière. Les informations enregistrées au jour le jour par le tableau de bord seront tenues constamment à la disposition du préfet ou de son représentant. A cet égard, tout véhicule doit faire l'objet d'une parfaite traçabilité. Ce tableau de bord devra être conservé, comme tout autre pièce justificative afférente à la gestion pendant une période de 10 ans.
Article 4 : Toute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement interdite. Il en est de même pour l'activité de destruction de véhicules.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien et installation de fourrière - Garage REBAUD de Saint-Victor-sur-Loire 73 Article 5 : L'établissement REBAUD devra tenir informé le préfet de toute modification intervenue dans le dossier initial d'agrément (structure juridique de l'entreprise, changement de gérant, moyens matériels et techniques...).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet pourra procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément dans les conditions prévues par l'article R325-24 du code de la route.
Article 7 : Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies, sur demande express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique, M. le commandant de la C.R.S.ARAA, M. le M. le directeur départemental de la protection des populations, M le chef de l'unité territoriale de la Loire de la DREAL Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M. le maire de Roche la Molière.
Fait à Saint Étienne, le 30 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien et installation de fourrière - Garage REBAUD de Saint-Victor-sur-Loire 74 Copie adressée à :
- M. le commandant de la CRS Automobile Rhône-Alpes Auvergne,
- Mme la directrice départementale de la sécurité publique,
- M. Sylvain DARDOUILLIER, conseiller départemental d'Andrézieux Bouthéon - M. Alain LAURENDON, conseiller départemental de Saint-Just-Saint-Rambert - M. Joseph FERRARA, conseiller départemental de Saint-Etienne
- M. Pierre-Jean ROCHETTE, maire de Boën/Lignon,
- M. Marc MARCHAND, conseiller municipal délégué – Régny
- M. Edouard BOURGEON, adjoint au maire de Roanne
- M. Michel COUPAT, représentant de l'automobile club Inter-Entreprises
- M. le maire de Saint-Étienne,
- M. Thierry BRUNETON, représentant du CNPA
- RAA
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-30-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien et installation de fourrière - Garage REBAUD de Saint-Victor-sur-Loire 75 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-26-003
Décision d'ouverture concours externe masseur
kinésithérapeute
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-26-003 - Décision d'ouverture concours externe masseur kinésithérapeute 76 AD/AT /AP -2018/225 St-Etienne, le 26 octobre 2018
DECISION D'OUVERTURE D'UN
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE
Le CHU de SAINT ETIENNE organise un concours externe sur titres pour cinq postes de Masseur-
kinésithérapeute.
TEXTES DE REFERENCE
- Décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux
personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière (JO du 23 Août
2015) modifié par :
- Décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 (JO du 21 mai 2016)
- Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 (JO du 11 août 2017)
- Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 (JO du 23 décembre 2017)
CONDITIONS DE PARTICIPATION |
= Etre titulaire soit du Diplôme d’ Etat de Masseur-kinésithérapeute ou d’une autorisation
d'exercer mentionnée à l’article L.4321-4 du code de la santé publique.
FORMALITE A REMPLIR
Télécharger le dossier d'inscription au concours sur le site intranet du CHU dans la rubrique :
e Offre de mutation - Recrutement
e Avis et Résultats de concours
Ou retirer un dossier d'inscription au concours :
Service Concours - DRHRS
Pavillon 1 — 3 — 2°"° étage
HOPITAL DE BELLEVUE
Téléphone : 04.77.12.70.29,
et le retourner au plus tard le 27 NOVEMBRE 2018 (cachet de la poste faisant foi) délai de clôture des
inscriptions.
La Directrice des Ressources Humaines et
des Relations Sociales
Pour l8 Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales empêché
L'Attaché d'Administration Hospitalière
Guillaume CLAIRET
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 27 NOVEMB
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-26-003 - Décision d'ouverture concours externe masseur kinésithérapeute 77 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-29-003
Décision d'ouverture concours externe OP Maçon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-29-003 - Décision d'ouverture concours externe OP Maçon 78 AD/AT /AP -2018/200 St-Etienne, le 29 Octobre 2018
DECISION D'OUVERTURE
CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D'OUVRIER PRINCIPAL DE 2EME CLASSE MACON
Le Centre Hospitalier Universitaire de SAINT-ETIENNE organise un concours externe sur titres d’Ouvrier
principal de 2°" classe maçon pour un poste au CHU de St-Etienne.
| TEXTES DE REFERENCE |
Vu le Décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la Fonction Publique
Hospitalière
Vu le Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers
de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière
ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Vu l'Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la
nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et
technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, pris en application des articles 466 et 467
du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie
C de la fonction publique hospitalière.
CONDITIONS DE PARTICIPATION EH
Etre titulaire dans la spécialité ouverte au concours soit :
- d’un diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou d’une qualification reconnue équivalente ;
-_ d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans
une ou plusieurs spécialités ;
- d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret 2007-196 du 13 février 2007
relatif aux équivalences de diplômes requises pur se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique ;
[NATURE DES EPREUVES |
| - Phase d'admissibilité qui consiste en l’examen par le jury de chaque dossier de sélection.
I- Phase d'admission pour les candidats déclarés admissibles par le jury :
La phase d'admission consiste en une épreuve pratique suivie immédiatement d’un entretien avec le jury :
e L'épreuve pratique consiste en l’accomplissement d’une ou plusieurs tâches se rapportant à la
maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice des futures fonctions du candidat
requièrent de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et
de la spécialité concernée. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures.
e L'entretien vise, d’une part à apprécier la motivation du candidat et, d'autre part, à vérifier ses
connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel
dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
La durée de l'entretien est de 20 minutes.
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
|FORMALITE À REMPLIR |
Télécharger le dossier d'inscription au concours sur le site intranet du CHU dans la rubrique :
e Offre de mutation - Recrutement - avis et résultats de concours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-29-003 - Décision d'ouverture concours externe OP Maçon 79 Ou retirer un dossier d'inscription au concours :
Service Concours - DRHRS
Pavillon 1 — 3 — 2°" étage
HOPITAL DE BELLEVUE
Téléphone : 04.77.12.70.29,
et le retourner au plus tard le 30 NOVEMBRE 2018 (cachet de la poste faisant foi) délai de clôture de
inscriptions.
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
Pour le Directet des Ressources Humaine
eos Relations Sociales enipêché
L'Afaché d'Adsinistration Hospitalière nabélle DEL UECH
Gutliäu:iste CLAIRET
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 2018
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-29-003 - Décision d'ouverture concours externe OP Maçon 80 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-29-004
Décision d'ouverture concours sur titres assistants
socio-éducatifs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-29-004 - Décision d'ouverture concours sur titres assistants socio-éducatifs 81 AD/AT /AP -2018/226
St-Etienne, le 29 octobre 2018
CONCOURS SUR TITRES
POUR DEUX ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS
Le CHU de SAINT ETIENNE organise un concours sur titres en vue de pourvoir :
+ 2 postes d’Assistant Socio- Educatif au CHU de Saint-Etienne
TEXTES DE REFERENCE |
+ Le Décret n°2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-
éducatifs de la fonction publique hospitalière (JO du 6 février 2014 modifié par :
-décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 (JO du 21 mai 2016)
-décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 (JO du 23 décembre 2017)
+ Arrêté du 1” octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des
Concours sur titres permettant l’accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en
économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes
enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière (JO du 4 octobre 2013).
[CONDITIONS DE PARTICIPATION |
Etre titulaire :
o du diplôme d'état d'assistant de service social.
ou
Oo d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n°2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
[NATURE DU CONCOURS EL
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l’accès au corps
concerné et à l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs ;
- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à
exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
[FORMALITE À REMPLIR L
Les dossiers de candidature sont à retirer au :
Service Concours - DRHRS
Bat 1 -3
HOPITAL DE BELLEVUE
ou en téléphonant au 04.77.12.70.29.
Ou à télécharger sur le site intranet en allant dans la rubrique Offre de mutation — Recrutement : Avis et
résultats de concours.
et à retourner au plus tard le 30 NOVEMBRE 2018 délai de clôture des inscriptions.
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relati
Pour le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales empêché
L'Altaché d'Administration Hospitalière
Guillaume CLAIRET
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 30 NOVEM
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-29-004 - Décision d'ouverture concours sur titres assistants socio-éducatifs 82 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2018-10-29-002
le chaudron vert saint etienne
vidéoprotection
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-29-002 - le chaudron vert saint etienne 83 ARRETE N° 580/2018 PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AU BENEFICE DE L’HÔTEL RESTAURANT « LE CHAUDRON VERT » SITUE A SAINT-ETIENNE
Le Préfet de la Loire
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 2013-1113 du 04 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du Code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 446/2017 du 24 juillet 2017, modifié par celui du 19 février 2018, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne présentée par M. Gilles CORNAIRE ;
VU les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; VU l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 septembre 2018 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er : M. Gilles CORNAIRE est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 20180320 le système de vidéoprotection suivant :
N°
DOSSIER
LIEU
D'IMPLANTATION
FINALITE DU
SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
20180320 Le chaudron vert
23 rue des
3 glorieuses
42000 Saint-Etienne
Sécurité des
personnes
Prévention
des atteintes
aux biens
oui oui 7 9 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. • l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-29-002 - le chaudron vert saint etienne 84 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Fait à Saint Etienne, le 29 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Baptiste CONSTANT
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2018-10-29-002 - le chaudron vert saint etienne 85 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Loire
42-2018-10-29-001
Arrêté n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-29-001 - Arrêté n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 86 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE d’AUVERGNE-RHONE-ALPES
ARRETE n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8 122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la création et la répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu la décision n° DIRECCTE-2018-04 du 15 juin 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour le département de la Loire,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE/SG-2018-37 du 22 octobre 2018 de Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions générales à Monsieur Alain FOUQUET, responsable de l’unité départementale du département de la Loire,
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-29-001 - Arrêté n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 87 Page 2 sur 12
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département :
- Unité de contrôle « Loire-Nord » : 4 rue Molière 42300 ROANNE
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Marie-Cécile CHAMPEIL, Directrice adjointe du travail
Section n°1 : Chantal CHAVALARD, Contrôleur du Travail
Section n°2 : Béatrice MASSON, Inspectrice du Travail
Section n°3 : Gilles BURELLIER, Contrôleur du Travail
Section n°4 : Annie BOURGEADE, Inspectrice du Travail
- Unité de contrôle « Loire-Sud-Est »: 11 rue Balaÿ 42000 Saint-Etienne
Responsable de l’unité de contrôle : Sandrine BARRAS, Directrice adjointe du travail
Section n°5 : Patrick ANSELME, inspecteur du travail
Section n°6 : Jean-Philippe VUILLERMOZ, Inspecteur du Travail
Section n°7 : Audrey CHARRET, Inspectrice du Travail
Section n°8 : Jérôme ORIOL, inspecteur du travail
Section n°9 : Corinne PIZZELLI, Inspectrice du Travail
Section n°10 : Christiane GALLO, Inspectrice du Travail
Section n°11 : Section vacante
Section n°12 : Geneviève PAUTRAT, Inspectrice du Travail
Section n°13 : Dominique ROLS, Inspecteur du Travail
Section n°14 : Maud ALLAIN, Inspectrice du Travail
- Unité de contrôle « Loire-Sud-Ouest » : 11 rue Balaÿ 42000 Saint-Etienne
Responsable de l’unité de contrôle : Isabelle BRUN-CHANAL, Directrice adjointe du travail
Section n° 15 : section vacante
Section n°16 : Cédric PEYRARD, Inspecteur du Travail
Section n°17 : section vacante
Section n°18 : Martine MARNAT, Inspectrice du Travail
Section n°19 : Cécile DILLOT, Inspectrice du Travail
Section n°20 : Rachida TAYBI, Inspectrice du Travail
Section n° 21 : Jean François ACHARD, Inspecteur du Travail
Section n°22 : Mélanie CAVALIER, Inspectrice du Travail
Section n°23 : Martine EQUIS, Inspectrice du Travail
Section n°24 : section vacante
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-29-001 - Arrêté n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 88 Page 3 sur 12
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décisions administratives, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
Unité de contrôle « Loire-Nord» :
La section n° 3 : l’inspectrice de la section n°2
La section n° 1 : l’inspectrice de la section n°4
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'agent chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4 mentionnée ci- dessous, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, l’intérim est assuré par la responsable d’unité de contrôle 3 Loire Sud-Ouest ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la responsable d’unité de contrôle 2 Loire Sud-Est ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par la responsable d’unité de contrôle 1 Loire Nord.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R 8122-11-2 du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle « Loire-Nord» :
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernées
Section n°3 : L’inspectrice de la section n°2 Toutes les entreprises de plus de cinquante salariés
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle « Loire-Nord» :
Intérim des inspecteurs du travail
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n° 2, Madame Béatrice MASSON, est assuré par l’inspectrice de la section n°4, Madame Annie BOURGEADE , ou en cas d’empêchement de cette dernière, par la contrôleur du travail de la section n° 1, Madame Chantal CHAVALARD s’agissant des entreprises de plus de cinquante salariés, et par le contrôleur de la section n°3, Monsieur Gilles BURELLIER s’agissant des entreprises de moins de cinquante salariés.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°4, Madame Annie BOURGEADE, est assuré par l’inspectrice de la section n°2, Madame Béatrice MASSON, ou en cas d’empêchement de cette dernière par la contrôleur du travail de la section n° 1, Madame Chantal CHAVALARD s’agissant des entreprises de plus de cinquante salariés, et par le contrôleur de la section n°3, Monsieur Gilles BURELLIER s’agissant des entreprises de moins de cinquante salariés.
intérim des contrôleurs du travail
• L’intérim du contrôleur du travail de la section n° 3, Monsieur Gilles BURELLIER, est assuré par la contrôleur du travail de la section n° 1, Madame Chantal CHAVALARD , ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n° 2, Madame Béatrice MASSON, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section n°4, Madame Annie BOURGEADE
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-29-001 - Arrêté n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 89 Page 4 sur 12
• L’intérim de la contrôleur du travail de la section n° 1, Madame Chantal CHAVALARD , est assuré par le contrôleur de la section n°3, Monsieur Gilles BURELLIER, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice de la section n°4, Madame Annie BOURGEADE , ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n° 2, Madame Béatrice MASSON
Unité de contrôle « Loire-Sud Est » :
• L’intérim de la section n°11 , section vacante, est assuré pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers ainsi que pour la prise des décisions administratives par:
- l’inspecteur de la section 5 Monsieur Patrick ANSELME sur le secteur de Châteauneuf, Tartaras, Dargoire
- l’inspecteur de la section 6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ sur le secteur de Rive de Gier côté Nord délimité par la D 88 : rue E. Vaillant, Pont P. Sémard, Cours N. Mandela, Cours du 11 novembre, Cours de Verdun, Quai Fleurdelix, Cours Gambetta, Avenue du Maréchal Juin
- l’inspectrice de la section 7 Madame Audrey CHARRET sur le secteur de Lorette
- l’inspecteur de la section 8 Monsieur Jérôme ORIOL sur le secteur de Saint-Paul-en-Jarez
- l’inspectrice de la section 9 Madame Corinne PIZZELLI sur le secteur de Saint-Martin-la-Plaine, Doizieux, Farnay, Genilac, La Terrasse-sur-Dorlay,Pavezin,Sainte-Croix-en-Jarez,Saint-Joseph,Saint- Romain-en-Jarez
- l’inspectrice de la section 10 Madame Christiane GALLO sur le secteur de L’Horme Sud délimité par la D88 Avenue Pasteur numéros impairs et Avenue Berthelot numéros pairs
- l’inspectrice de la section 12 Madame Geneviève PAUTRAT sur le secteur de La Grand-Croix
- l’inspecteur de la section 13 Monsieur Dominique ROLS sur le secteur de L’Horme Nord délimité par la D88 Avenue Pasteur numéros pairs et Avenue Berthelot numéros impairs
- l’inspectrice de la section 14 Madame Maud ALLAIN sur le secteur de Rive de Gier côté Sud délimité par la D 88 : rue E. Vaillant, Pont P. Sémard, Cours N. Mandela, Cours du 11 novembre, Cours de Verdun, Quai Fleurdelix, Cours Gambetta, Avenue du Maréchal Juin
En cas d’empêchement des agents de contrôle susvisés, il est fait application des dispositions ci- dessous définissant les modalités d’intérims des Inspecteurs du travail de l’unité de contrôle Loire Sud-Est
Intérims des inspecteurs du travail pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers ainsi que pour la prise des décisions administratives
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME est assuré par l’inspectrice du travail de la section n° 14 Madame Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n° 8 Monsieur Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°12 Madame Geneviève PAUTRAT ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI.
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-29-001 - Arrêté n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 90 Page 5 sur 12
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°12 Madame Geneviève PAUTRAT ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n° 8 Monsieur Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°14 Madame Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°12 Madame Geneviève PAUTRAT ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n° 8 Monsieur Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°14 Madame Maud ALLAIN.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 8 Monsieur Jérôme ORIOL est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°14 Madame Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°12 Madame Geneviève PAUTRAT ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°14 Madame Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°12 Madame Geneviève PAUTRAT ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n° 10 Madame Christiane GALLO est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°12 Madame Geneviève PAUTRAT ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°14 Madame Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Jérôme ORIOL.
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-29-001 - Arrêté n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 91 Page 6 sur 12
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°12 Madame Geneviève PAUTRAT est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°14 Madame Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Jérôme ORIOL.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n° 13 Monsieur Dominique ROLS est assuré par l’inspectrice du travail de la section n° 10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°14 Madame Maud ALLAIN ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°12 Madame Geneviève PAUTRAT.
L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n° 14 Madame Maud ALLAIN est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°8 Monsieur Jérôme ORIOL ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n°5 Monsieur Patrick ANSELME ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section n° 13 Monsieur Dominique ROLS ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°10 Madame Christiane GALLO ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°9 Madame Corinne PIZZELLI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°6 Monsieur Jean-Philippe VUILLERMOZ ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°7 Madame Audrey CHARRET ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°12 Madame Geneviève PAUTRAT.
Unité de contrôle « Loire-Sud-Ouest » :
L’Intérim de la section n°15, section vacante, est assurée pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers et la prise des décisions administratives par :
- Secteur NOIRETABLE :
Pour les communes d’AILLEUX, La COTE EN COUZAN, DEBATS-RIVIERE-D’ORPRA, L’HOPITAL-SOUS- ROCHEFORT, SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT, SAINT-LAURENT-ROCHEFORT, SAINT-THURIN, La VALLA-SUR-ROCHEFORT ,La CHAMBA, La CHAMBONIE, NOIRETABLE, SAINT-JEAN-LA-VETRE, SAINT- JULIEN-LA-VETRE, SAINT-PRIEST-LA-VETRE, CERVIERES et LES SALLES par la responsable de l’unité de contrôle 3 Loire Sud-Ouest Madame Isabelle BRUN-CHANAL
Pour les communes de BUSSY-ALBIEUX, CEZAY, SAINT-SIXTE par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD.
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-29-001 - Arrêté n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 92 Page 7 sur 12
- Sur la commune de saint Etienne :
Pour les secteurs « SOLAURE » et « JOMAYERE BERAUDIERE» incluant les voies AMBROISE PARE (rue), AUGUSTE KEUFER (rue), BOSSUET (rue), COURTELINE (rue), CUNIT (rue), DARD JANIN (rue), GABRIEL PERI (rue), GAGARINE (rue), HENRI Brisson (rue), MARCEL PROUST (rue), OVIDE BRUGNAULT (rue), PAUL SIGNAC (rue), PAUL VINEIS (passage), PRESIDENT MAZARICK (rue du), SOLAURE (rue de), VIONNE (rue de la) BASSE JOMAYERE (Impasse), BUFFON (rue), CAMELIAS (allée des), CROIX DE L’HORME (rue de la et chemin de la), DESAUGIERS (rue), ENTENTE (passage de l’), FRENES (impasse des), FRERES GRAIL (rue des), GERARD ET GERMAINE CHAMBERET (rue), JASMINS (allée des), JEAN MERMOZ (allée), JEAN PRALONG (rue), JOMAYERE (rue de la), LISIERE (allée de la), ROSES (impasse des), et VIRGINIA WOOLF (rue) par l’Inspectrice du Travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI.
Pour les secteurs « BELLEVUE » et « Le MONT » incluant les voies BELLEVUE (place), LE VERRIER (rue), LOUIS CHAVANON (rue), MARIUS CHALENDARD (rue), PASTEUR (boulevard), ROBESPIERRE (rue), 10 AOUT (passage du), DUPUYTREN (rue), EDGARD QUINET (rue), EGALERIE (rue de l’), LE CHATELIER (rue et impasse), LITHOGRAPHIE (rue de la), PHILIPPE ARTIAS (allée), PROUDHON (rue), TROUSSEAU (rue), VERCORS (rue du), VERRIERS (rue des), Emmanuel BRUN (rue) et Ondaine (rue de l’) par l’Inspecteur du Travail de la section n°21 Monsieur Jean François ACHARD.
Pour le secteur VALFURET CRET DU LOUP BERNAY incluant les voies Bois noir (chemin), Docteur Alexis CARREL (rue), Docteur LAENNEC (rue), HENRI DESSERT (allée), Henri VIGNON (allée), LISSAGARAY (rue), et Paul VIVIE (rue) par l’Inspectrice du Travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT.
Pour le secteur « METARE » incluant les voies ABBE DORNA (rue de l’), ALEXANDRE FRAISSINETTE (Boulevard), ALPHONSE MERRHEIM (rue), BAPTISTE MARCET (rue), BELLES ROCHES (impasse des), CLAUDE BERTHIER (chemin et Impasse), COTANCIERE (chemin de la), CROIX DU PERTHUIS (chemin de la), DOCTEUR PAUL MICHELON (rue du), DONJON (allée du), ENEIDE (allée de l’), FAUBOURG (rue du), FERRARE (rue de), GABRIEL CHENET (Chemin), GUSTAVE COURBET (rue), HENRI BERGERET (allée), HENRI MATISSE (rue), HONORE DAUMIER (allée), ITALIENS (boulevard des), JEAN AUGUSTE INGRES (rue), JEAN BAPTISTE CHARDIN (impasse), JEAN FRANCOIS MILLET (rue), MARC CHAGALL (rue), METARE (rue de la), MOUSSIN (chemin du), NICOLAS MIGNARD (rue), PAUL GAUGUIN (rue), REMBRANDT (rue), THEODORE DE BANVILLE (rue), TOULOUSE LAUTREC (rue), UNIVERSITE (rue de l’), VIRGILE (rue) par l’Inspectrice du Travail de la section n° 22 Madame Mélanie CAVALIER.
Pour les secteurs « Bellevue Hôpital » et « RIVIERE » incluant les voies Filicales (allée des), Lisfranc (rue), Paul Louis COURRIER (place), Testenoire Lafayette (rue), et Guizay (rue du, route du, et chemin du), AMOUROUX (rue), AQUEDUC (chemin de l’), AUGUSTE COLONNA (rue), BARRAGE (allée du), BERNAY (impasse du), BERNERIE (chemin de la), BERTHELOT (rue), BICENTENAIRE (place du), BONNASSIEUX (rue), CAILLOU BLANC (montée du), CHAMPAGNE (rue de), CHAUMIERE (chemin de la), CHOMIER (rue), CLAUDE GRIVOLLA (allée), CORALY ROYET (rue), CORRE (rue de la), CRET DU LOUP (chemin du), DOMINIQUE LEPRINCE RINGUET (allée), DUNKERQUE (rue de), ECOLE (impasse de l’), FONTFREDE (rue), FORGES (rue des), GOUFFRE D’ENFER (route du), GRANBY (rue de), GUILLAUME APOLLINAIRE (chemin), GUTENBERG (rue), HECTOR BERLIOZ (rue), JOSEPH PUPIER (rue), LAYA (chemin de), LOUVE (allée de la), NICEPHORE NIEPCE (rue), NICOLAS CHAIZE (rue), ORPHELINAT (rue de l’), PARMENTIER (rue), PASSEMENTIERS (rue des), PIERRE COPEL (rue), PREHER (place), RENE VIVIANI (rue), ROCHETAILLEE (avenue de), THIMONNIER (rue) par l’Inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT .
Pour le secteur « ROCHETAILLEE » ayant le statut de commune associée avec les délimitations géographiques de ladite commune associée par l’Inspectrice du Travail de la section n°23 Madame Martine EQUIS.
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En cas d’empêchement des agents de contrôle susvisés, il est fait application des dispositions ci- dessous définissant les modalités d’intérims des Inspecteurs du travail de l’unité de contrôle Loire 3 Sud-Ouest.
En cas d’empêchement de la responsable de l’unité de contrôle 3 Loire Sud-Ouest, son remplacement est assuré par la responsable de l’unité de contrôle 2 Loire Sud-Est, ou cas d’empêchement de cette dernière, par la responsable de l’unité de contrôle 1 Loire Nord.
En cas d’empêchement des responsables d’unité de contrôle susvisées, il est fait application des dispositions ci-dessous définissant les modalités d’intérims des Inspecteurs du travail de l’unité de contrôle 3 Loire Sud-Ouest.
L’Intérim de la section n°17, section vacante, est assuré pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers et la prise des décisions administratives par l’inspectrice du travail de la section n°18 madame martine MARNAT.
En cas d’empêchement de cette dernière, il est fait application des dispositions ci-dessous définissant les modalités d’intérims des Inspecteurs du travail de l’unité de contrôle 3 Loire Sud-Ouest.
L’Intérim de la section n°24, section vacante, est assurée pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers et la prise des décisions administratives par :
Sur le secteur de Saint Etienne incluant les entreprises, établissements et chantiers relevant du contrôle de la section d’inspection 24 tel que défini à l’article IV A e-1 à 3 de la décision DIRECCTE 2018-04 du 15/06/2018 relative à la localisation et à la délimitation des Unités de contrôle et des sections d’inspection :
- pour les voies : ABBE DE L’EPEE (montée de l’) , HENRI GONNARD (rue), ALBERT THOMAS (place), JOVIN BOUCHARD (square), ANTOINE ROULE (rue), LEON BOURGEOIS (rue), BARTHELEMY RAMIER (rue), LEON MERLIN (rue), CHALLEMEL LACOUR (rue), LEONARD DE VINCI (rue), COLLINE (rue de la), PERES (rue des et place des), CROZET (impasse), PIERRE DUBOUCHET (montée), EMILE LITRE (rue), PREYNAT (rue et impasse), FAURE BELON (rue), RASPAIL (place), FERDINAND BUISSON (place), RESERVOIR (montée du), FRANCHE AMITIE (rue des, Impasse de la Montée de la), FRANCOIS BEAUFILS (rue), SABLIERE (rue de la), FRANKLIN (rue), SAINT MARC (rue), FRERE MARAS (rue du), TARDY (rue de), GAYET (rue), URBAIN THEVENON, (rue), GENERAL LECLERC (rue du), URSULES (place des), SAINTE BARBE (place et montée), VAILLANT COUTURIER (rue), VICTOR HUGO (cours), WALDECK ROUSSEAU (place), Louis COMTE (place), DELAROA (rue) par l’Inspectrice du travail de la section n° 20 Madame Rachida TAYBI,
- Pour les voies : CONDITION (rue de la), FOSSES (rue des), GOERGES TEISSIER (rue), GRENETTE
(rue et place), GUY COLOMBET (rue), MERCIERE (rue), PIERRE LUCIEN BUISSON (cours),
RABELAIS (rue), RESISTANCE (rue de la), RONSARD (rue), SAINTE CATHERINE (rue), VILLE (rue
de la) par L’Inspectrice de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER
Sur le périmètre des unités de contrôle Loire Sud, pour le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers définis à l’article IV A e-1 à 3 de la décision DIRECCTE 2018-04 du 15/06/2018 relative à la localisation et à la délimitation des Unités de contrôle et des sections d’inspection et la prise des décisions administratives :
- Sur le périmètre de la section 5 par la responsable d’unité de contrôle Loire Sud Est Madame Sandrine BARRAS
- Sur le périmètre des sections 6 et 16 par l’Inspecteur du travail de la section n°16, Monsieur Cédric PEYRARD,
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Sur le périmètre des sections 7 et 20 par l’Inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI,
Sur le périmètre de la section 8 par la responsable d’unité de contrôle Loire Sud-Ouest Madame isabelle BRUN-CHANAL
Sur le périmètre de la section 9, par l’inspectrice du travail de la section 23 Madame Martine EQUIS,
Sur le périmètre des sections 10 et 19 par l’inspectrice du travail de la section 19 Madame Cécile DILLOT,
Sur le périmètre de la section 11, par la responsable d’unité de contrôle Loire Sud Est Madame Sandrine BARRAS,
Sur le périmètre de la section 12 :
Pour les communes de Bessey, La Chapelle-Villars, Chavanay, Chuyer, Colombier, Graix, Lupé, Maclas, Malleval, Pélussin, Roisey, saint Appolinard, Saint-Julien-Molin-Molette, saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre de Bœuf, Véranne et Vérin par la responsable d’unité de contrôle Loire Sud-Est madame Sandrine BARRAS
Pour les quartiers de la commune de Saint Etienne « Bel Air», « Bergson » « Jacquard » et « Montaud » tels que définis par la décision n° DIRECCTE 2018-04 du 15/06/2018 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes Unité départementale de la Loire, par la responsable d’unité de contrôle Loire Sud-Ouest Madame Isabelle BRUN-CHANAL,
Sur le périmètre des sections 13 et 22 par l’inspectrice du travail de la section 22 Madame Mélanie CAVALIER,
Sur le périmètre des sections 14 et 21 par l’inspecteur du travail de la section 21 Monsieur Jean François ACHARD,
Sur le périmètre de la section 15 :
Secteur Noirétable incluant les communes d’AILLEUX, La COTE EN COUZAN, DEBATS-RIVIERE- D’ORPRA, L’HOPITAL-SOUS-ROCHEFORT, SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT, SAINT-LAURENT- ROCHEFORT, SAINT-THURIN, La VALLA-SUR-ROCHEFORT ,La CHAMBA, La CHAMBONIE, NOIRETABLE, SAINT-JEAN-LA-VETRE, SAINT-JULIEN-LA-VETRE, SAINT-PRIEST-LA-VETRE, CERVIERES, LES SALLES, par la responsable d’unité de contrôle Loire Nord Madame Marie-Cécile CHAMPEIL
Pour les communes de BUSSY-ALBIEUX, CEZAY, SAINT-SIXTE par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD
- Sur la commune de saint Etienne :
Pour les secteurs « SOLAURE » et « JOMAYERE BERAUDIERE» incluant les voies AMBROISE PARE (rue), AUGUSTE KEUFER (rue), BOSSUET (rue), COURTELINE (rue), CUNIT (rue), DARD JANIN (rue), GABRIEL PERI (rue), GAGARINE (rue), HENRI Brisson (rue), MARCEL PROUST (rue), OVIDE BRUGNAULT (rue), PAUL SIGNAC (rue), PAUL VINEIS (passage), PRESIDENT MAZARICK (rue du), SOLAURE (rue de), VIONNE (rue de la) BASSE JOMAYERE (Impasse), BUFFON (rue), CAMELIAS (allée des), CROIX DE L’HORME (rue de la et chemin de la), DESAUGIERS (rue), ENTENTE (passage de l’), FRENES (impasse des), FRERES GRAIL (rue des), GERARD ET GERMAINE CHAMBERET (rue), JASMINS (allée des), JEAN MERMOZ (allée), JEAN PRALONG (rue), JOMAYERE (rue de la), LISIERE (allée de la), ROSES (impasse des), et VIRGINIA WOOLF (rue) par l’Inspectrice du Travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI.
Pour les secteurs « BELLEVUE » et « Le MONT » incluant les voies BELLEVUE (place), LE VERRIER (rue), LOUIS CHAVANON (rue), MARIUS CHALENDARD (rue), PASTEUR (boulevard), ROBESPIERRE (rue), 10 AOUT (passage du), DUPUYTREN (rue), EDGARD QUINET (rue), EGALERIE (rue de l’), LE CHATELIER (rue et impasse), LITHOGRAPHIE (rue de la), PHILIPPE ARTIAS (allée), PROUDHON (rue), TROUSSEAU (rue), VERCORS (rue du), VERRIERS (rue des), Emmanuel BRUN (rue) et Ondaine (rue de l’) par l’Inspecteur du Travail de la section n°21 Monsieur Jean François ACHARD.
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Pour le secteur VALFURET CRET DU LOUP BERNAY incluant les voies Bois noir (chemin), Docteur Alexis CARREL (rue), Docteur LAENNEC (rue), HENRI DESSERT (allée), Henri VIGNON (allée), LISSAGARAY (rue), et Paul VIVIE (rue) par l’Inspectrice du Travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT.
Pour le secteur « METARE » incluant les voies ABBE DORNA (rue de l’), ALEXANDRE FRAISSINETTE (Boulevard), ALPHONSE MERRHEIM (rue), BAPTISTE MARCET (rue), BELLES ROCHES (impasse des), CLAUDE BERTHIER (chemin et Impasse), COTANCIERE (chemin de la), CROIX DU PERTHUIS (chemin de la), DOCTEUR PAUL MICHELON (rue du), DONJON (allée du), ENEIDE (allée de l’), FAUBOURG (rue du), FERRARE (rue de), GABRIEL CHENET (Chemin), GUSTAVE COURBET (rue), HENRI BERGERET (allée), HENRI MATISSE (rue), HONORE DAUMIER (allée), ITALIENS (boulevard des), JEAN AUGUSTE INGRES (rue), JEAN BAPTISTE CHARDIN (impasse), JEAN FRANCOIS MILLET (rue), MARC CHAGALL (rue), METARE (rue de la), MOUSSIN (chemin du), NICOLAS MIGNARD (rue), PAUL GAUGUIN (rue), REMBRANDT (rue), THEODORE DE BANVILLE (rue), TOULOUSE LAUTREC (rue), UNIVERSITE (rue de l’), VIRGILE (rue) par l’Inspectrice du Travail de la section n° 22 Madame Mélanie CAVALIER.
Pour les secteurs « Bellevue Hôpital » et « RIVIERE » incluant les voies Filicales (allée des), Lisfranc (rue), Paul Louis COURRIER (place), Testenoire Lafayette (rue), et Guizay (rue du, route du, et chemin du), AMOUROUX (rue), AQUEDUC (chemin de l’), AUGUSTE COLONNA (rue), BARRAGE (allée du), BERNAY (impasse du), BERNERIE (chemin de la), BERTHELOT (rue), BICENTENAIRE (place du), BONNASSIEUX (rue), CAILLOU BLANC (montée du), CHAMPAGNE (rue de), CHAUMIERE (chemin de la), CHOMIER (rue), CLAUDE GRIVOLLA (allée), CORALY ROYET (rue), CORRE (rue de la), CRET DU LOUP (chemin du), DOMINIQUE LEPRINCE RINGUET (allée), DUNKERQUE (rue de), ECOLE (impasse de l’), FONTFREDE (rue), FORGES (rue des), GOUFFRE D’ENFER (route du), GRANBY (rue de), GUILLAUME APOLLINAIRE (chemin), GUTENBERG (rue), HECTOR BERLIOZ (rue), JOSEPH PUPIER (rue), LAYA (chemin de), LOUVE (allée de la), NICEPHORE NIEPCE (rue), NICOLAS CHAIZE (rue), ORPHELINAT (rue de l’), PARMENTIER (rue), PASSEMENTIERS (rue des), PIERRE COPEL (rue), PREHER (place), RENE VIVIANI (rue), ROCHETAILLEE (avenue de), THIMONNIER (rue) par l’Inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT .
Pour le secteur « ROCHETAILLEE » ayant le statut de commune associée avec les délimitations géographiques de ladite commune associée par l’Inspectrice du Travail de la section n°23 Madame Martine EQUIS.
Sur le périmètre de la section 17 par la responsable de l’unité de contrôle Loire Sud-Ouest Madame Isabelle BRUN-CHANAL
Sur le périmètre de la section 18 par l’inspectrice du travail de la section n°18 madame Martine MARNAT
En cas d’empêchement des agents de contrôle susvisés, il est fait application des dispositions ci- dessous définissant les modalités d’intérims des Inspecteurs du travail de l’unité de contrôle 3 Loire Sud-Ouest.
L’intérim de la responsable de l’unité de contrôle 1 Loire Nord est assuré par la responsable de l’unité de contrôle 3 Loire Sud-Ouest, ou en cas d’empêchement de cette dernière par la responsable de l’unité de contrôle 2 Loire Sud-Est.
L’intérim de la responsable de l’unité de contrôle 2 Loire Sud-Est est assuré par la responsable de l’unité de contrôle 3 Loire Sud-ouest, ou en cas d’empêchement de cette dernière par la responsable de l’unité de contrôle 1 Loire Nord.
L’intérim de la responsable de l’unité de contrôle 3 Loire Sud-Ouest est assuré par la responsable de l’unité de contrôle 2 Loire Sud-Est, ou en cas d’empêchement de cette dernière par la responsable de l’unité de contrôle 1 Loire Nord.
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-29-001 - Arrêté n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 96 Page 11 sur 12
En cas d’empêchement des responsables d’unité de contrôle susvisées, il est fait application des dispositions ci-dessous définissant les modalités d’intérims des Inspecteurs du travail de l’unité de contrôle 3 Loire Sud-Ouest.
Intérim des inspecteurs du travail pour la prise des décisions administratives et le contrôle de toutes les entreprises, établissements et chantiers
• L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 Madame Martine EQUIS.
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT est assuré par l’Inspectrice du travail de la section n° 19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean- François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD.
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT est assuré par l’Inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT.
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT.
• L’intérim de l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI.
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2018-10-29-001 - Arrêté n° 18-17 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 97 Page 12 sur 12
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER est assuré par l’inspectrice du travail de la section n°23 madame Martine EQUIS, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD.
• L’intérim de l’inspectrice du travail de la section n°23 Madame Martine EQUIS est assuré par l’inspecteur du travail de la section n°16 Monsieur Cédric PEYRARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°18 Madame Martine MARNAT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°19 Madame Cécile DILLOT, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la section n°20 Madame Rachida TAYBI, ou en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la section n°21 Monsieur Jean-François ACHARD, ou en cas d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la section n°22 Madame Mélanie CAVALIER.
Article 5 : A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle selon les modalités fixées à l’article 4 ou en cas d’absence d’une durée supérieure à 15 jours de l’un des agents de contrôle de l’unité de contrôle, cette difficulté est signalée par la responsable de l’unité de contrôle au responsable de l’unité départementale et un intérim par décision du responsable de l’unité départementale est alors mis en place auprès d’agents d’une autre unité de contrôle.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspections de la législation du travail, sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : la présente décision annule et remplace la décision n° 18-10 en date du 25 juin 2018.
Article 8 : Le responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à St Etienne, le 29 octobre 2018
P/Le responsable de l’Unité Départementale de la Loire
de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi Auvergne-Rhône-Alpes
par intérim,
La Directrice Adjointe
Joëlle MOULIN
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