Déliberation - 2022 45 SUPPRESSION D UN EMPLOI A Temps NON Complet

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Déliberation - 2022 45 SUPPRESSION D UN EMPLOI A Temps NON Complet Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Bernardière. Lien du pdf (Déliberation - 2022 45 SUPPRESSION D UN EMPLOI A Temps NON Complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE

Séance du 30 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trente du mois de juin à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 23 juin 2022, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.

Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, adjoints ; BLOUIN Christelle, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absentes représentées : LORIOU Sylvie donne pouvoir à FIGUREAU Luc ; SECHER Isabelle donne pouvoir à DOUILLARD Béatrice

Absents excusés : BERANGER Thomas, CASSERON Samuel, CHASSAGNE Hyacinthe, KEMPF Gérard, LE TRIONNAIRE May-Line, TIJOU Audrey ; conseillers municipaux

Le secrétariat a été assuré par : MAUDET Benoit

N° 2022/45

Objet : suppression d’un emploi à temps non complet

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Monsieur le Maire explique avoir saisi le Comité Technique (CT) pour la suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial d’une durée hebdomadaire de 0.7 ETP suivie de la création d’un emploi d’adjoint technique territorial d’1 ETP afin d’augmenter le temps de travail d’un agent suite à l’augmentation de la charge de travail sur le poste de l’accueil liée à la croissance de la population.

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), est invité à se prononcer sur :

Nombre de Membres en exercice : 19

Nombre de Membres présents : 11

Nombre de suffrages exprimés : 13

Votes Pour : 13

Votes Contre : 0

Abstention : 0• la suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 27 heures hebdomadaires à compter du 1er mai 2022.

Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu l’avis du Comité Technique du 16 mai 2022 ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 16 septembre 2021 ;

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif territorial permettant l’augmentation du temps de travail d’un agent de plus de 10 % ;

Autorise,

• la suppression d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet 0.7 ETP à compter du 1er mai 2022 ;

Autorise,

• Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;

Décide,

• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, le 30 juin 2022

Ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme

Le Maire,

Claude DURAND.

#signature#

Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.