Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 99 du 20 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 100 du 20 juillet
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 100 du 20 juillet
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 103 du 27 juillet
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 103 du 27 juillet
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 79 du 20 juillet 2
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 123 du 10 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 104 du 27 juillet
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 107 du 31 juillet
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 123 du 10 septembr
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 99 du 20 juillet 2018
Document publié le Vendredi 20 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 99 du 20 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 99
Du 20 juillet 2018 Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 04 portant délégation de signature
Délégation de
signature
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine Arrêté
préfecture
DDCS 78
Renouvellement d'agrément relatif à la domiciliation des SDS Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRCL
Contrôle de légalité et intercommunalité
Arrêté portant transfert du siège du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Groupe DOFI », enseigne « Funéprix », sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Groupe DOFI », enseigne « Funéprix », sis sur la commune de Versailles Arrêté
Arrêté portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire Arrêté
Elections
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif au bureau de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Sommaire RAA N ° 99 du 20 juillet 2018 Arrêté relatif aux bureaux de vote Arrêté
Yvelines
BSR
SR
Arrêté temporaire pour travaux de forage dirigé dans la collectrice du Bois Senon et bretelle n°9f sur RN12 pour le compte de la société ENEDIS. Arrêté
Arrêté conjoint de M. le Préfet des Yvelines et M. le Préfet des Hauts-de-Seine portant restriction de circulation sur la RN118 dans le sens Paris / province, entre les Pr 4+900 et PR 7+060 à Vélizy-Villacoublay Arrêté
Restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint- Germain-en-Laye dans le cadre du passage du 105ème Tour de France 2018. Arrêté conjoint de M. le Préfet des Yvelines et du maire de Saint-Germain-en-Laye. Arrêté
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune d’Andelu Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Breval Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Flexanville Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Maule Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Montainville Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Richebourg Arrêté
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Vicq Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Délégation de signature n° 2018197-0002
signé par
Vincent Michaloux Sabrina Leconte
Frédéric Vimont, Directeur par intérim
Responsable de la Clientèle Adj
Le 16 juillet 2018
Centre Hospitalier de Versailles
DIRECTION GENERALE
Décision CHV n°18 04 portant délégation de signature CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
DECISION
N°
18/04
Portant
délégation
de
signature
La
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
VU
le
Code
de
la Santé
Publique,
et notamment
ses
articles
L
6143-7,
D.
6143-33,
D.
6143-34,
D.
6143-35,
VU
la
Loi
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'Hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires. VU
le
Décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
VU
le Décret
n°
2006-975
du
1er août
2006
portant
Code
des
Marchés
Publics,
VU
l'arrêté
n°18-78-042
en
date
du
05
avril
2018
nommant
Monsieur
Guillaume
Girard,
en
qualité
de
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles
à compter
du
05
avril
2018,
VU
la Décision
en
date
du
4 septembre
2017
nommant
Madame
Sabrina
LECONTE,
en
qualité
de
Responsable
de
la Clientèle
du
Centre
Hospitalier
de
Versailles,
au
sein
de
la Direction
des
Affaires
financières
et de
la Clientèle.
DECIDE
ARTICLE
1 : Délégation
est
donnée
à
Madame
Sabrina
LECONTE,
pour
signer
les
documents
liés
à
l'Etat
Civil
(naissance,
décès)
y
compris
l'autorisation
de
transport
de
corps
avant
mise
en
bière,
les
courriers
relatifs
à
la
gestion
des
placements
sous
contrainte
en
psychiatrie
adressés
au
Préfet,
au
Procureur
de
la République
et au
tiers
demandeur
(y
compris
les
permissions
de
sortie),
les
formalités
administratives
liées
à
la
gestion
des
dossiers
d'admission
et de
soins
externes
(y compris
les
sorties
de
mineurs),
les
contrats
de
séjours
en
EHPAD),
les
dossiers
d'appel
en
Commission
Départementale
d’aide
sociale,
les
autorisations
de
poursuites
présentées
par
le Trésorier,
les
suspensions
de
poursuites
décidées
par
le Directeur,
les
états
liés
à la gestion
de
l’activité
libérale,
les
titres
de
recette
d'activité
hospitalière
(GAM),
ainsi
que
toutes
correspondances
internes
et
externes,
notes
de
service,
courriers
relatifs
aux
contentieux
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
telles
que
définies
dans
l’organigramme
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
et de la Clientèle.
ARTICLE
2:
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Madame
Sabrina
LECONTE,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
- Monsieur
Frédéric
VIMONT,
Adjoint
des
Cadres
dans
le
service
de
gestion
des
hospitalisations
et
de
la
facturation,
dans
la
limite
de
ses
attributions
du
bureau
de
la
clientèle
définies
dans
l’organigramme
de
la
Direction
des
Affaires
Financières
et de la Clientèle.
ARTICLE
2 : La
présente
décision
prend
effet à la date
du
16 juillet 2018
jusqu’au
30
septembre
2018.
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés,
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance,
affichée,
transmise
au
comptable
de l'établissement,
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
Versailles,
le 16
juillet
2018
Le
Directeur
par
intérim
Vinceñf
Michaloux
wi
L’Adjoint
des
Cadres,
Frédéric
Vimont
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VERSAILLES
-
177,
rue
de
Versailles
-78157
LE
CHESNAY
cedex
Tél.
:01
39
63
91
33
www.ch-versailles.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018060-0003
signé par
Brigitte HUART, Comptable, responsable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine
Le 1er mars 2018
Direction départementale des finances publiques
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable de la trésorerie de Bonnières-sur-Seine | Ù Es
Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
YVELINES
46 AVENUE DE SAINT CLOUD
78018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE: 04 30 84 82 90
MEL : ddfip.78@dgfp.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable de la trésorerie de BONNIERES SUR SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe iV; *
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme ESTIVALET Catherine, Contrôleur Principal des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Bonnières sur Seine , à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 6 000 €:
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 8 mois et porter sur une somme supérieure à 6 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
| T ë
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou relet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans lés limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
ESTIVALET Catherine Contrôleur 6000 € 8 mois 6 000 € principal
LEBLANC Mélanie Contrôleur 6000 € 8 mois 6000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À BONNIERES SUR SEINE , le 1* mars 2018
Le comptable,
|
Brigitte HUART
fnapecteur Piiyionnaire
des Financhs vbliques À =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018198-0008
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur de la DDCS
Le 17 juillet 2018
préfecture
DDCS 78
Renouvellement d'agrément relatif à la domiciliation des SDS Liberté
+
Liberté
» Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETE
DDCS
N°
2018-132
Relatif à agrément
des
organismes
chargés
de
la délivrance
des
attestations
d’élection
de
domicile
des
personnes
sans
domicile
stable
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
LE
PREFET
DES
YVELINES
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Particle
51
de
la loi n°
2007-290
du
5 mars
2007,
instituant
le droit
au
logement
imposable
et
portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°
2007-893
du
15
mai
2007,
relatif
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable ; VU
le dévret
n°
2007-1124
du
20 juillet
2007,
relatif à la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la circulaire
du
25
février
2008
, relative
à la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
VU
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’ Accès
au
Logement
et à un
Urbanisme
Rénové;
VU
le décret
n°
2016-641
du
19
mai
2016
relatif à la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable.
VU
le
décret
du
04
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
BROT
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines,
VU
le schéma
de
domiciliation
du
département
des
Yvelines
adopté
le
11
août
2016,
qui
mn
un
élargissement
de
l’offre
de
domiciliation
des
sans
domicile
stable
;
SUR
PROPOSITION
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
Ditection
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue
Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
l'él:
01
39
49
78
78
— ddes@yvelines.gouv.fr ARRETE
Article
1er
:
L’
organisme
suivant
est agréé
pour
procéder
à la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
pour
une
période
expérimentale
d’un
an
à partir
du ler juillet
2018:
=
L'ASSOCIATION
DES
CITÉS
DU
SECOURS
CATHOLIQUE
, dont
le siège
est situé
72
rue
Orfila—
75
020
PARIS,
dont
le
président
est
Monsieur
Jean-Louis
LOIRAT
Article
2
:
Cette
expérimentation
est réalisée
dans
les
centres
suivants
:
- CHU
HSSY
de
Mantes:
13,
rue
des
Closeaux,
78200
- Mantes
la Jolie
- CHU
HSSY
"les
Mortemets"
: Allée
des
Matelots,
78000
- Versailles
- CHU
HSSY
"la Boissière":
27,
avenue
de
la Boissiète,
78190
- Trappes
- CHU
ACSC
"Lève-toi
et marche":
9 ter, rue
de
Coignières,
78310
- Mautepas.
Article
3
:
L’
organisme
agréé
doit
faire
parvenir
un
bilan
de
son
activité
à la direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
(DDCS)
et présenter
sa
demande
de
renouvellement
d’agrément,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la date
d’expiration
de
cet
agrément.
Article 4
:
Le
préfet
du
département
peut
mettre
fin
à l’agrément,
avant
le terme,
s’il constate
un
manquement
grave
aux
engagements
définis
dans
le cahier
des
charges.
Article
5
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Yvelines
et
le
Directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et notifié
à l’organisme.
À
Versailles,
le
Direction
Départementale
de la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
1 rue Jean-Houdon
- 78000
VERSAILLES
Tél:
01
39
49
78
78
— ddcs@yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018199-0002
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet de la Préfecture des Yvelines
Le 18 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant transfert du siège du Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » 7
E
h
|
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
transfert
du
siège
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
« Yvelines
Numériques
»
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTREe)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-20
;
Vu
le
décret
n°
25
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
BROT,
Préfet
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
n°
2018113-0021
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016103-0002
du
12
avril
2016
portant
création
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
« Yvelines
Numériques
»
entre
le
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
les
Communautés
de
Communes
Gally-Mauldre
et
Haute
Vallée
de
Chevreuse ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016266-0004
du
22
septembre
2016
portant
adhésion
de
sept
établissements
publics
de
coopération
intercommunal
à
fiscalité
propre
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
« Yvelines
Numériques
»,
et
modification
des
statuts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017258-0004
du
15
septembre
2017
portant
adhésion
de
la
communauté
de
Communes
des
Portes
de
l'Île-de-France
au
Syndicat
Mixte
Ouvert
«
Yvelines
Numériques
» ;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
«
Yvelines
Numériques
»
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
20
juin
2018
approuvant
la
modification
statutaire,
transfert
du
siège,
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
« Yvelines
Numériques
»;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
réunies
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1”:
Le
siège
du
Syndicat
Mixte
Ouvert
«
Yvelines
Numériques
»
est
transféré
de
Versailles,
Hôtel
du
Département,
2
place
André
Mignot
à
Guyancourt,
15
bis
avenue
du
Centre
à
compter
du
1°
septembre
2018.
Article
2
: Les
statuts
modifiés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
‘En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Sous-préfet
de
Saint-Germain-en-
Laye,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
les
Présidents
des
collectivités
membres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
1 8
JUIL.
2018
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par délégation SYNDICAT
MIXTE
OUVERT
« Yvelines
numériques
»
STATUTS
Applicables
à compter
du 1° septembre 2018 SOMMAIRE
TITRE
PRESENTATION
DU
SYNDICAT .ecsamnercnsnnannsnnnnnunannnenamauin
3
Are
EE
:OBjéEduSynd its
3
Article 1.1.1
Compétence
obligatoire... iirnrnnrnrnnnnnnnennnnennns
3
Article
1.1.2
Compétences
facultatives
Article 1.1.3
Missions
et activités complémentaires.
Article
1.2
Dénomination
Article
1.3
Siège
SOCiAT
nn
4
Article 1.4
Durée...
inner
4
TITRE
I
INSTANCES
DU
SYNDICAT...
ere
cerises enter
EE
AE
5
Article
11.1
Organisation
générale
Article 11.2
Le Comité syndical
Article
1.2.1
Désignation.
Article 11.2.2
Représentation
des membres
du Syndicat...
6
Artidell23
Incompatibilitéssssnmrinennmnnnnmnnannnnenonnnnss
1
ÂArtide1l:24.
Fonctionnement
du: Comité
Syndical
sssssssnnonmnnnnnnn
7
Article 11.2.5
Quorum
et vote
Article 1.2.6
Pouvoirs du Comité syndical.
Article 11.3
Le Président du Comité syndical
Article 11.4
Le BUrGAU sascssnisncnnnnnnnraannnneanannnnnnnnannnnnniinis
9
Article 11.5
Membres
aSSOCiés
9
Article 11.6
Personnel
du Syndicat... innnnnnnnnnnennnnnn
9
Article I1.6.1
Mise à disposition des services des membres
au Syndicat …
Article
1.6.2
Mise
à disposition
des
services
du
Syndicat
aux
membres
Article
11.7
Règlement
intérieur
Article
11.8
Budget...
nn
10
Article
118.1
Recettes... rennes
10
Article 11.8.2
Répartition des charges
de fonctionnement
et d'investissement
10
Article
11.8.3
Dépenses.
Article 11.9
Comptabilit
Article
11.10
Indemnités
de
représentation
es
TU
TITRE II
EVOLUTIONS
DU:
SYNDICAT
sssmmemsemeneenensenmenmnnNERnnmanenonnsnenn
nana
11
Article
111.1
Adhésion:
d'unmembréssremenmennemnennenmmnNnennnenennnnnmenannnnnan
11
Article
11.2
Retrait d'un
membre
Article
111.2.1
Procédure
Article
111.2.2
Conséquences.
Article
111.3
Dissolitiancet
lIquidation:sssssnnnanennnennennnnnnin
11
Article
{1.4
Modification
des
statuts...
12 TITRE
|
PRESENTATION
DU
SYNDICAT
Article
1.1
OBJET
DU SYNDICAT
En
application
des
articles
L. 5721-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
il est créé
un
syndicat
mixte
ouvert
pour
l'établissement,
l'exploitation
et
la
mise
à
disposition
des
réseaux
et
infrastructures
de
communication
électroniques
et activités connexes.
Le
Syndicat
se
compose
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
et communes
isolées
dont
la
liste
est
établie en annexe 1. Article
1.1.1
Compétence
obligatoire
Le Syndicat a pour objet principal
d'exercer, en lieu et place de ses membres,
les missions visées
par l'article L.1425-
1 du
Code
général
des
collectivités territoriales,
notamment:
-
établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques,
au
sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications
électroniques
-
acquérir
des droits
d'usage
à cette fin ou
acheter des
infrastructures
ou
des
réseaux existants
-
mettre
de
telles
infrastructures
ou
réseaux
à
la
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants
-_
fournir
des
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finals
après
avoir
constaté
une
insuffisance
d'initiatives
privées
propres
à satisfaire
les besoins
des
utilisateurs
finals
et en
avoir
informé
l'Autorité de régulation des communications
électroniques
Pour
l'exercice de cette compétence,
les infrastructures
et réseaux
réalisés
par ses membres
avant leur adhésion
au
syndicat
mixte
sont
mis
à sa disposition
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L1321-1
du
Code
général
des
collectivités territoriales. Le transfert est constaté par un procès-verbal. Article
1.1.2
Compétences
facultatives
Le Syndicat exerce,
également
en lieu et place
des
membres
adhérant
à
la compétence
visée 1.1.1 des
présents statuts,
et qui
en
font expressément
la demande,
une
ou
plusieurs
des compétences
suivantes
:
1)
Compétence
« SDTAN
» :
Elaborer
et actualiser
le schéma
directeur
territorial
d'aménagement
numérique
prévu
par l'article
L. 1425-2
du
Code
général
des
collectivités territoriales
2)
Compétence
« vidéo
protection
» : Etablir,
installer et entretenir,
sur
leur territoire,
des
dispositifs
de vidéo
protection
conformément
à l'article
L. 132-14
du
Code
de sécurité
intérieur
3)
Compétence
« Numérique
dans
les
établissements
d'enseignement
» : favoriser
le développement
des
usages
et des
outils
numériques
ainsi
que
l'accès
concurrentiel
aux
communications
électroniques
à haut
débit des établissements
scolaires.
À
cet
effet,
le Syndicat
peut
conduire
toutes
études
nécessaires
ainsi
qu'établir,
installer
et entretenir,
sur
leur territoire,
des
dispositifs
et matériels
supports
pour
la mise
en
œuvre
des
politiques
d'enseignement
public. Article
1.1.3
Missions
et activités
complémentaires
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément
normal
et nécessaire de ses compétences.
Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres
ainsi que de collectivités territoriales, groupements
de collectivités,
établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs
non
membres,
des missions de coopération ou prestations se
rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Il est notamment autorisé à exercer les attributions en matière
d'informatique
de
gestion.
Ces
interventions
s'effectuent
suivant
les
modalités
prévues
par
les
lois
et
règlements
en vigueur.
Le Syndicat est habilité à être coordonnateur
de groupements
de commandes
dans des domaines
se rattachant à son
objet dans
les conditions
prévues
à l'article 28 de l'ordonnance
n° 2015-899
du 23 juillet 2015
relative aux marchés
publics. Il peut aussi être centrale d'achat dans
les conditions
prévues
aux articles 26 et 27 de l'ordonnance
n° 2015-899
du
23 juillet 2015
relative aux marchés
publics,
pour toute catégorie d'achat ou de commande
publique
se rattachant à
son objet. Article
1.2
DENOMINATION
La dénomination
du syndicat mixte ouvert est « Yvelines Numériques
».
Article
1.3
SIEGE SOCIAL
Le siège social est situé à l'Hôtel du
Département,
2 place André
Mignot à Versailles (78 012).
du
Centre
à
Guyancourt
(78:
Le siège social pourra
être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité
des deux tiers (2/3) des voix
exprimées. Article
1.4
DUREE
Le Syndicat a une durée
illimitée. TITRE
II
INSTANCES
DU
SYNDICAT
Article
IL.1
ORGANISATION
GENERALE
Le syndicat est administré
par un Comité syndical, un Bureau
et son
Président.
Article
I.2
LE COMITE
SYNDICAL
Article
11.2.1
Désignation
Le Syndicat est administré par un Comité syndical dont les membres
sont désignés par ses membres,
suivant les règles
qui leurs sont propres. Quel
que
soit le nombre
de
missions
transférées,
chaque
membre
adhérent
désigne
son
ou
ses
représentants
parmi
ses élus, ainsi qu'un
ou plusieurs suppléants,
également
parmi
ses élus, selon
les règles suivantes
:
o
Le Département des Yvelines désigne
5 délégués titulaires et 5 suppléants,
o
La commune
ou
l'ensemble
des
communes
isolée(s)
désigne(nt)
un
délégué
et un
suppléant,
suivant
les
modalités définies ci-après :
Dans
l'hypothèse
où une seule commune
isolée adhère
au Syndicat, cette commune
désigne
au
sein de son
Conseil
municipal
un délégué
et un suppléant.
Dans
l'hypothèse
où
plusieurs
communes
isolées
adhèrent
au Syndicat,
chaque
commune
procède
à la désignation
d'un
représentant,
au
sein
de
son
Conseil
municipal,
pouvant
être
désigné
comme
délégué
ou
suppléant.
Les
représentants
de communes
isolées ainsi désignés
procèdent
à
la désignation, en leur sein à la majorité
absolue,
du
délégué et de son suppléant amené
à représenter l'ensemble des communes
isolées au Syndicat.
o
Chaque
EPCI
désigne
un
ou
plusieurs
délégué(s)
et le nombre
de suppléant(s)
correspondant(s),
suivant sa
population,
selon
les modalités
définies dans
le tableau
ci-après :
Tranche
de
population
Nombre
de
délégués
Titulaires
Nombre
de
délégués
Suppléants
inférieure ou égale à 100 000
1
1
habitants
Supérieure
à 100
000
habitants
et
/ Inférieure ou égale à 250 000
2
bi
habitants
Supérieure à 250 000 habitants
3
3
La
population
retenue
est la population
communale
de
l'année
n-3
calculée
conformément
au
décret
n° 2003-485
du
5 juin
2003
et publié
par l'INSEE. Les adhérents
des
EPCI
situés partiellement ou totalement
en zone
conventionnée
et ayant expressément
demandé
une réduction
de leur assiette de contribution
relèvent de la tranche
de population
correspondant
à
leur assiette de
contribution.
Les modalités de mise en œuvre de cette faculté seront définies dans le règlement
intérieur du Syndicat.
La durée
du
mandat
d'un
délégué
ou d'un suppléant
d'un
membre
du Syndicat est identique
à celle de l'organe qui
le désigne. Chaque
nouveau
membre
désigne ses représentants
dans
le mois qui suit son adhésion
au Syndicat.
Lors
du
renouvellement
de
l'organe
délibérant
d'un
membre
du
Syndicat,
ce dernier
dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour désigner ses délégués. En cas de suspension
ou
de
dissolution
de l'organe
délibérant
d'un
membre
ou
de
renouvellement
de cet organe
délibérant ou de démission
de tous ses membres
en exercice, le mandat
des délégués du membre
au comité syndical
est prorogé jusqu'à
la désignation
des délégués
par le nouvel
organe délibérant.
En
cas
de vacance
parmi
les délégués
d'un
membre
pour
quelque
cause
que
ce soit,
ce membre
pourvoit
à leur
remplacement dans le délai d'un mois. À défaut d'avoir désigné ses délégués dans le délai prévu
aux alinéas précédents,
le membre
concerné est représenté
au sein
du
Comité
syndical
par son
Président
s'il ne
compte
qu'un
délégué,
et/ou
ses
Vice-Présidents
dans
le cas
contraire.
Le Comité syndical
est alors réputé complet.
Article
11.2.2
Représentation
des
membres
du
Syndicat
1.221
Compétence
obligatoire
La représentation
des
membres
adhérents
du Syndicat
s'effectue selon
les modalités
suivantes
pour
l'exercice
de la
compétence
obligatoire
en
matière
d'établissement
et
d'exploitation
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
ainsi
que
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
à tous
les
membres
et
notamment
pour
l'élection
du
Président
et des
membres
du
Bureau,
le vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif et les décisions
relatives
aux
modifications
des
décisions
initiales de composition,
de fonctionnement
et
de durée du Syndicat. Lors des scrutins :
o
Chaque
délégué d'EPCI
dispose d'une voix
o
Les)
délégués(s)
de
chaque
EPCI
exprimefnt)
la
ou
les
voix
de
la
structure
intercommunale
qu'il(s)
représente(nt)
o
Chaque
délégué
du
Département
exprime
un
nombre
de voix correspondant
au
1/5è%
du
total des voix du
Département
o
Le délégué
des communes
isolées exprime
la voix de l'ensemble des communes
isolées qu'il représente
C'est le nombre
de voix de l'ensemble
des EPCI
et des communes
isolées qui détermine
le nombre
de voix délibératives
du
Département.
Le
Département
dispose
d'une
voix
supplémentaire
par
rapport
au
nombre
de voix
de
l'ensemble
des
EPCI
et des
communes
isolées
(voir annexe
2).
En cas d'égalité de voix,
la voix
du
Président
est prépondérante.
11.2.2.2
Compétences
facultatives
6 Lors des scrutins relatifs aux questions
liées à l'exercice de compétences
à la carte visées à l'article 1.1.2 des présents
statuts, seuls
les membres
adhérents
ayant transféré
ladite compétence
au Syndicat
mixte
prendront
part au vote,
suivant les modalités de vote définies à l'article 11.2.2.1 des
présents statuts.
Article
1.2.3
Incompatibilités
Les membres
du Comité syndical doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Les agents
du Syndicat ne peuvent être membres
du Comité
syndical.
Les membres
du Comité syndical
ne peuvent:
©
Prendre,
recevoir ou
conserver
directement
ou
indirectement
un
intérêt quelconque
dans
une
entreprise
ou
dans
une
opération
en
rapport avec
le Syndicat;
©
Occuper
aucune
fonction
dans
ces
entreprises;
©
Assurer
aucune
prestation
pour
ces entreprises
;
©
Prêter en aucun
cas leur concours à titre onéreux
au Syndicat.
En
cas
d'infraction
à ces
interdictions,
l'intéressé
est
déchu
de
son
mandat
soit
par
le
Comité
syndical,
à
la
diligence
de
son
Président,
soit
par
le
Préfet
agissant
de
sa
propre
initiative.
Article
11.2.4
Fonctionnement
du
Comité
Syndical
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunità l'initiative de son
Président au moins
une fois par
semestre.
|| peut
se
réunir
également
à la demande
expresse
soit
de
son
Président,
soit
d'un
tiers
(1/3)
de
ses
membres. A cette fin, le Président convoque
les membres
de l'organe délibérant disposant de voix délibératives.
L'ordre du jour est arrêté par le Président. Les séances
du Comité
syndical
ne sont pas publiques.
Le Président
assure la police de la séance.
Les
membres
du
Comité
syndical
sont
convoqués
par
courrier
adressé
au
moins
cinq
jours
francs
avant
la
date
du
Comité
syndical.
Les
convocations
mentionnent
l'ordre
du
jour
de
la
réunion
du
Comité
syndical.
L'organe
délibérant
se réunit au
siège
du
Syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par le Bureau.
Les délégués des membres
associés sont invités à chaque
réunion
du Comité.
Le
Président
du
Comité
syndical
préside
les
réunions
du
Comité
syndical.
En
cas
d'absence
du
Président
lors
d'une
réunion,
les
membres
présents
élisent
en
leur sein
un
Président
de
séance. Article
1.2.5
Quorum
et vote
Après
avoir
déclaré
la séance
ouverte,
le
Président
constate,
en
début
de
séance, que
plus
de
la
moitié
des
délégués
du
Comité
syndical
sont
présents
ou
représentés
pour
délibérer
valablement.
Le quorum
s'apprécie
compétence
par compétence.
Pour la détermination
du quorum,
les procurations de vote sont prises en considération.
Toutes
les
décisions
du
Comité
syndical
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
sauf
s'il
en
est
expressément
disposé
autrement
par
les
présents
statuts.
Article
11.2.6
Pouvoirs
du
Comité
syndical
Le
Comité
syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Président
du
Syndicat,
au
Bureau
et
au(x)
Vice-
présidents,
à l'exception
:
©
Du vote du budget,
de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
©
De
l'approbation
du compte
administratif;
©
Des
dispositions
à caractère
budgétaire
prises
à la suite
d'une
mise
en
demeure
intervention
en
application
de l'article L. 1612-15
du Code général
des collectivités territoriales ;
o
Des
décisions
relatives aux
modifications
des conditions
initiales de composition,
de fonctionnement
et de
durée du Syndicat ou des modifications
des statuts et du règlement intérieur;
©
De l'adhésion de l'établissement
à un établissement public ou un groupement
de collectivités territoriales.
o
De
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public.
Article
11.3
LE
PRESIDENT
DU
COMITE
SYNDICAL
À partir
de
l'installation
de
l'organe
délibérant
et jusqu'à
l'élection
du
Président
du
Comité
syndical,
les
fonctions
de
Président
sont
assurées
par
le doyen
d'âge.
Il sera
procédé
ainsi
à chaque
renouvellement
de
l'organe délibérant.
Le Comité
syndical
élit en
son
sein
son
Président.
La
durée
du
mandat
du
Président
est
de
trois
(3)
ans
renouvelables.
Elle
suit
le
cas
échéant
le
sort
de
chaque
renouvellement
des
délégués
composant
le
Comité
syndical.
En
cas
de
perte
de
la
qualité
de
membre
de
cette
assemblée
et
cessation
des
fonctions
au
titre
desquelles
l'intéressé
a été
élu,
il est
mis
fin
à sa
représentation.
Le
Comité
syndical
élit
en
son
sein
un
nouveau
président.
Dans
cette
hypothèse,
la
durée
du
mandat
du
nouveau
Président
sera
égale
à la
durée
du
mandat
restant
à effectuer
par
le
Président
remplacé.
Le Président
est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
syndical.
Il est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il prescrit
l'exécution
des
recettes
du
Syndicat.
Ilest seul chargé
de l'administration.
Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peut déléguer
sa signature
à tour les agents du Syndicat, hormis les cadres B.et.C. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il représente
le Syndicat en justice,
dans
les conditions
définies
par le Comité
syndical. Il peut recevoir délégation
d'une
partie des attributions du Comité syndical, conformément
à l'article 11.2.6.
Article
11.4
LE BUREAU
Le Bureau
est constitué
du
Président et de
six (6) Vice-présidents
élus
par le Comité
Syndical,
en
son
sein.
Les Vice-présidents
sont élus par les délégués
de chacune
des catégories
de membres
du Syndicat, à raison
de trois
(3)
Vice-présidents
par
catégorie
de
membres,
que
sont
le
Département
d'une
part
et
l'ensemble
des
EPCI
et
communes
isolées d'autre
part.
Le
Comité
syndical
veillera
à
ce
que
la
composition
du
bureau
soit
représentative
des
différents
territoires
départementaux. Le mandat
des
membres
du
Bureau
est automatiquement
renouvelé
en
cas
de
réélection
dans
l'assemblée
qui
l'a
désignée
comme
délégué.
Le
Bureau
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Comité
syndical,
conformément
à
l'article 11 2.6. Article
11.5
MEMBRES
ASSOCIES
Des
membres
associés
peuvent
participer aux travaux
du
Syndicat
et de ces différents
organes
dans
des conditions
qui seront déterminées
par le règlement intérieur. Il peut s'agir de personnes
publiques comme
de personnes
privées
ayant un intérêt à l'aménagement
numérique
du territoire.
Ces
membres
ne pourront prendre
part aux délibérations
du Comité syndical ou du Bureau,
le cas échéant,
qu'à titre
consultatif. Article 11.6
PERSONNEL DU SYNDICAT
Article
1.6.1
Mise
à disposition
des services
des
membres
au
Syndicat
Les services
des membres
du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition
du Syndicat pour l'exercice de
ses compétences. Article
11.6.2
Mise
à disposition
des services
du
Syndicat
aux
membres
Les
services
du
Syndicat
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à disposition
de
ses
collectivités
ou
établissements
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences.
Une
convention
conclue
entre
le
Syndicat
et
les
collectivités
territoriales
ou
les
établissements
intéressés
fixe
alors
les
modalités
de
cette
mise
à disposition.
Cette
convention
prévoit notamment
les conditions de remboursement
par la collectivité ou l'établissement des frais de fonctionnement
du service. Article
11.7
REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur adopté
par le Comité
syndical
fixe, en tant que
de
besoin,
des
dispositions
plus
précises
sur le
fonctionnement
du
Syndicat,
notamment
sur
le
mode
de
scrutin,
le fonctionnement
du
Comité,
du
Bureau
et des
commissions
qui
ne seraient
pas déterminées
par
les lois et règlements
et les présents
statuts. Article
.8
BUDGETr
Article 1.8.1
Recettes
Les recettes du
budget
du
Syndicat
comprennent
notamment
:
o
Les
contributions
des
membres
La
contribution
présente
un
caractère
obligatoire,
à
l'exception
des
membres
associés
qui
ne
versent
pas
de
contribution au Syndicat. Chaque
membre
supporte
obligatoirement,
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
du
Comité
syndical,
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu'il
a
transférées
au
Syndicat
ainsi
qu'une
part
des
dépenses
d'administration
générale.
Les modalités
de calcul du montant
sont fixées par délibération du Comité syndical.
o
Les
revenus
des
biens,
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat
o
Les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
de
service
rendus,
o
Les subventions, Les
produits
des
dons
et legs,
o
Les
produits
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés,
Le produit des emprunts
souscrits directement
par le Syndicat.
© oO
Article
118.2
Répartition
des
charges
de fonctionnement
et d'investissement
Le Comité
syndical
détermine
les modalités
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
et d'investissement
entre
les membres
du Syndicat.
Article
11.8.3
Dépenses
Les dépenses
du Syndicat mixte comprennent
notamment
:
o
Les frais de personnel
;
o
Les frais d'administration
générale;
o
Les
dépenses
engagées
pour
l'exercice
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
par
ses
membres
adhérents,
notamment
celles
liées à l'exécution
des contrats soumis
aux
règles
de la commande
publique
qu'il attribue
;
o
Les participations ou subventions,
aux titres du fonctionnement
et de l'investissement,
décidées
par le Comité
Syndical.
Article
I.9
COMPTABILITE
Le Syndicat
est tenu
à l'application
des règles
de la comptabilité
publique,
conformémentà
l'instruction
comptable
M52
en vigueur.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées
par le comptable
désigné
par le Préfet.
Article
11.10
INDEMNITES
DE
REPRESENTATION Les délégués au Comité syndical et leurs représentants
au Bureau
ont droit au remboursement
des frais que nécessite
l'exécution
de leurs
mandats,
dans
le cadre
de la réglementation
en
vigueur.
TITRE
I
EVOLUTIONS
DU
SYNDICAT
Article
HL.1
ADHESION
D'UN
MEMBRE
Peuvent
adhérer
au
Syndicat,
tout
groupement
de
communes
à fiscalité
propre
ou
non,
tout
syndicat
mixte
et tout
autre
établissement
public
situés
sur
le
territoire
du
Département
des
Yvelines,
ainsi
que
toute
institution
interdépartementale,
disposant
de
la compétence
obligatoire
et le cas
échéant,
d'une
ou
plusieurs
des
compétences
facultatives
faisant l'objet du
Syndicat.
L'adhésion
du
nouveau
membre
est
subordonnée
à l'adoption
de
la
majorité
des
deux-tiers
(2/3)
des
suffrages
exprimés
du Comité syndical, selon
les pondérations
prévues dans
les statuts.
Article
II.2
RETRAIT D'UN MEMBRE
Article
II1.2.1
Procédure
La
reprise
d'une
compétence
ne
peut
intervenir
qu'à
l'expiration
des
conventions
passées
avec
le ou
les entreprises
chargées de l'exploitation du ou des services correspondants, qui sont en cours d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence.
La demande
de retrait d'un
membre
est soumise,
d'une
part à l'accord
du Comité
syndical statuant
à
la majorité des
deux-tiers
(2/3) des suffrages exprimés
selon
la pondération
prévues
par les présents
statuts, d'autre part à l'accord
des
deux-tiers
(2/3)
des organes
délibérants
des
membres
du
Syndicat.
L'organe délibérant de chaque
membre
dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la notification à son
Président
de la délibération
du
Conseil
syndical autorisant
le retrait d'un
membre
pour se prononcer
sur le retrait envisagé. À
défaut
de
délibération
dans
ce délai, sa décision
est réputée
défavorable.
Article
IN.2.2
Conséquences
En
cas
de
retrait d'un
membre
du
Syndicat
mixte
:
©
Les
biens
meubles
et
immeubles
mis
à disposition
du
Syndicat
sont
restitués
à l'adhérent
antérieurement
compétent
qui
se
retire
et
réintégrés
dans
son
patrimoine
pour
leur
valeur
nette
comptable,
avec
les
adjonctions
effectuées
sur ces
biens
liquidées
sur les mêmes
bases.
Le solde de l'encours de la dette transférée
à ces biens est également
restitué à l'adhérent propriétaire.
o
Les
biens
meubles
où
immeubles
acquis
ou
réalisés
postérieurement
au transfert
de
compétences
par le
Syndicat,
demeurent
la propriété
du Syndicat.
o
Les sommes
versées
dans
le cadre
du
budget
de fonctionnement
reste acquises
au
Syndicat.
©
Le retrait d'un
membre
du syndicat se fera dans
les conditions
prévues
à L. 5211-25-1
du Code
général
des
collectivités territoriales.
Article
H1.3
DISSOLUTION
ET LIQUIDATION
Le
Syndicat
peut
être
dissous
en
application
des
règles
de
l'article
L.
5721-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Article
11.4
MODIFICATION
DES
STATUTS
Les présents
statuts peuvent être modifiés
par délibération du Comité
syndical
à la majorité des deux tiers (2/3) des
membres
qui composent
le Comité
syndical
conformément à
l'article L. 5721-2-1
du
Code
général
des collectivités
territoriales. Annexe
1 — Liste des
membres
Liste des
membres
du
Syndicat
:
0000000000
Département
des
Yvelines
Communauté
de
Communes
Gally Mauldre
Communauté
de
Communes
Haute
Vallée
de Chevreuse
Rambouillet
territoires,
Cœur
d'Yvelines,
Communauté
de communes
du Pays
Houdanais,
Grand
Paris Seine
et Oise
Saint Germain
Boucles
de Seine
Communauté
de Communes
les Portes
de l'Ile‘de-France Annexe
2 - Répartition
du
nombre
de
voix
et de
délégués
par
membre
Répartition
du
nombre
de voix et de délégués
par
EPCI :
France EPCI
Population (INSEE)
ner
Fete
de
Communauté
de communes
Haute Vallée de
DATI
1
1
Chevreuse
Communauté
de communes
Gally-Mauldre
21010
1
1
Rambouillet territoires
77799
1
1
Cœur
d'Yvelines
48 022
L
1
Communauté
de
communes
du
Pays
Houdanais
28 502
1
1
Grand
Paris
Seine
et Oise
399
855
3
3
Saint
Germain
Boucle
de Seine
332
672
3
3
Communauté
de communes
Les Portes de l'Ile-de-
15 268
1
1
Répartition
du
nombre
de délégués
et de voix
de
l'ensemble
des
membres :
Collèges
Nombre
de délégués
Nombre
de voix
12
EPCI
(chaque délégué exprime /a ou les voix de la structure
12
intercommunale
qu'il représente) 5
Département
des
Yvelines
{chaque
délégué
du Département exprime
un nombre
de
13
voix correspondant au cinquième des voix du
Département)
14 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018198-0005
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 17 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Groupe DOFI », enseigne « Funéprix », sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye pi
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Groupe DOFI », enseigne « Funéprix », sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Groupe DOFI », enseigne « Funéprix » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 08/07/2017 ;
Vu la demande formulée le 23/04/2018 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Groupe DOFI » dont le siège social est situé 1, rue de la République à Plaisir (78370) en vue du renouvellement de l'häbilitation accordée à l'établissement susvisé :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Groupe DOFI », enseigne « Funéprix », sis 82/84, rue Léon Desoyer à Saint-Germain-en-Laye (78100), désormais dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
e le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
e l’organisation des obsèques,
e les soins de conservation, en sous-traitance,
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 187800224.
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39,49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur te site : www. yvelines. gouv.fr Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ji peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 17/07/2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIÈR-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018198-0006
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 17 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Groupe DOFI », enseigne « Funéprix », sis sur la commune de Versailles DE Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de Pétablissement « Groupe DOFI », enseigne « Funéprix », sis sur la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral habilitant l'établissement « Groupe DOFI », enseigne « Funéprix » de
Versailles dans le domaine funéraire à compter du 10/08/2017 ;
Vu la demande formulée le 23/04/2018 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Groupe DOFI » dont le siège social est situé 1, rue de la République à Plaisir (78370) en vue du renouvellement de l’habilitation accordée à l'établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Groupe DOFI », enseigne « Funéprix », sis 25, rue Montbauron à Versailles (78000), désormais dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 187800231.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines.gouv.fr Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 10/08/2018.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le. silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 17/07/2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018198-0007
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 17 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire EE © 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Groupe DOFI » à l'enseigne « Doussin » du Pecq dans le domaine funéraire à compter du 04/09/2014 ;
Vu la demande formulée le 23/04/2018 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS
« Groupe DOFI » dont le siège social est situé 1, rue de la République à Plaisir (78370) en vue
de la modification de l’habilitation accordée à l'établissement susvisé :
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1%: L’habilitation portant le numéro 147800133 et concernant l'établissement « Groupe DOFI » à l'enseigne « Doussin » sis 10 rue du Cimetière au Pecq (78230), dans le domaine
funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l'établissement désormais confiée à Monsieur Luc BEHRA.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. I peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Adresse postale : { rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 4 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wwwr.yvelines.gouv.fr Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 17/07/2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018179-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 28 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote Ex © y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° SAS. 06. oeil
relatif aux bureaux de vote de la commune d’Ablis
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu ie code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;:
Vu la demande formulée par le maire en date du 25 mai 2018 portant sur l'ajout de voies nouvelles au périmètre des bureaux de vote de la commune d’Ablis :
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune d'Ablis sont définis comme suit conformément au plan (annexe 1) et états (annexes 2 et 3) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n°1 : Salle polyvalente — rue des Acacias
Bureau de vote n°2 : Salle Emile Zola — 15, rue Badiliot
Article 2 : Le recensement général des votes se fera dans le bureau de vote n°1.
Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demanderont leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral seront inscrits sur ia liste électorale du bureau de vote n°1, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2019 date à compter de laquelle l'arrêté n°15-103 du 13 août 2015 instituant les bureaux de vote de la commune d’Ablis est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire d’Ablis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 8 JUN 2010
rheRréfet pjeation. jo Sage El
her CITARILES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles -- Tél : 01.39.49.78.00 Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Vu pour etre annexé à
D _ _ l'arrêté préfectoral du
2. 8. JUIN 2018 Le Préfet
des Yvelin
Pour le Préfeteetp
Chef:
ABLIS NORD
MIE ii NALNE
RES RENNES $
o
PRUNAY- ENSYVELINES
ST- ARNOULT EN YVELINES |
JEHERVILLE
: Courant STEMESNE
LE VANTREEUSCHE
Ale ZAY
BRÉTONVILLE
GAOPLANISPIERE BOINVILLE-LE-GAILLARN © LIN. 7
Drap plier rirefe annexe 2
VILLE D'ABUS
BUREAU N° 1 : salle polyvalente
Allée de l’Ancienne Gare
Passage à niveau n°21
Rue des Acacias
Rue des Antonins (ZAC d’'Ablis-Nord)
Rue de lAulnette
Rue du Bade Wurtemberg
Rue des Bas Prés
Place du Bicentenaire
Rue des Champarts
Rue de la Croix des Vignes
Rue de l’Egalité
Rue de fa Fraternité
Rue de ia Liberté
Promenade des Ecoles
Rue de Etang
Rue de l'Europe
Rue de la Fontaine Chaude
Chemin de la Fosse Gard
Impasse et rue du Guichet
Rue de l’Hle de France
Rue des Loges |
Rue de Mainguérin Vu pour être annexé à
Rue de la Mairie
La Maison des Prés
Rue Marcille
Rue de la Paix
Allée du Parc
Place Emilie Perrot
Promenade du Petit Croissant
Route de Prunay ‘
Rue du Vieux Chemin de Paris
Chemin des Vignes
Rue des Yvelines
Hameau de Mainguérin composé des
voies suivantes :
- Chemin du Bois
- Chemin des Charbonniers
- Coteau de Mainguérin
- Chemin des Gatines
- Chemin des Layons |
- Chemin de FOrme Aïigu
- Chemin du Retois annexe 3
VILLE D'ABUS
L BUREAU N° 2 : salle Emile Zola
Rue de l'Abbé Holtz Hameau de Boiteaux
Rue d’Arras La Croix Marie |
Rue Athanase Barbier Hameau de Dimancheville
Route d’Auneau Hameau de Guéherville composé des
Rue de l'Avenir voies suivantes, :
Rue:Badillot - Chemin de la Forge
Rue de la Beauce - - Chemin de la Grande Plaine
Ruë de Boinville #4 - Chemin des Ouches
Chemin de la Chapelle Hameau de la Mare
Rue du Clos de la Ferme Hameau de Long-Orme |
Place Charles Peguy Hameau de Ménainvifle composé des
Rue du Comté voies suivantes :
Rue de Dourdan - Chemin de la Ferme
Placé de l'Eglise Chemin du Pavé
Place des Fêtes - Chemin du Vieux Château
Rue des Genêts ‘ - Chemin de Beaudicourt
Rue du Hameau d’Arras
Rue du Heaume
Impasse Victor Hugo
Rue du Hurepoix
Rue Jean Monnet
Rue du Jeu de Paume
Rue de la Libération
Rue Lucien Labiche
Promenade de la Mare aux Canes
Sente de la Marnière
Place Jean Monnet
Passage Parrichet
Rue du Petit Poirier
Rue Pierre Trouvé
Avenue des Platanes
Rue Poncet de la Rivière
Rue Robert Schuman
Rue de Rochefort
Rue des Sœurs de Saint-Paul
Rue de la-Tourelle du Coq
Rue du Traité de Rome
Rue Victor Schoelcher
Rue des Trois Moulins
Rue de Wendelsheim
Hameau de l’Abbé
#
Hameau de Provelu =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018179-0007
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 28 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote EE = Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° Oo A9.0C. Oo S
portant modification de l'arrêté n° 2016-07-001 du 1° juillet 2016
relatif aux bureaux de vote de la commune de Bois d’Arcy
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R 40 :
Vu l'arrêté n° 2016-07-001 du 1” juillet 2016 instituant les bureaux de vote de la commune
de Bois d'Arcy ;
Vu la demande formulée par le maire de Bois d'Arcy en date du 22 mai 2018 portant sur le
transfert des bureaux de vote 9 et 10 de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: L'article 1° de l'arrêté n°2016-07-001 du 1% juillet 2016 est modifié comme suit :
« Bureau de vote 9 : maison de quartier, mairie annexe Lino Ventura, salles
associatives 2 à 4 — 2, avenue Fritz Lang
Bureau de vote 10 : maison de quartier, mairie annexe Lino Ventura, salle de réception
— 2, avenue Fritz Lang »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Bois d'Arcy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
2 8 JUIN 2018 Versailles, le
Le Préfet,
Poe lo Préfet cÿ par délép@ion
4 hi
%É ei
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 61.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018179-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 28 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote EX = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de ia réglementation et des élections
ARRETE n° 20J%.06. Oo 1€
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE 09/380 du 24/08/2009 instituant les bureaux de vote de la commune d’Hardricourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu larrêté n° DRE 09/380 du 24/08/2009 instituant les bureaux de vote de la commune d'Hardricourt ;
Vu la demande formulée par le maire d'Hardricourt en date du 17 mai 2018 portant sur le transfert du bureau de vote n°1 de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-la-Jolie :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 2 de l'arrêté n° DRE 09/380 du 24/08/2009 est modifié comme suit :
« Bureau de vote n° 1 : Mairie - 33, rue Guillaume de Beaumont »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes- la-Jolie et le maire d'Hardricourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 8 JUIN 2018
Le Préfet,
Adresse postale : rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : ww.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018179-0009
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 28 juin 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif au bureau de vote RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° AOÂR_ 06-013
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'attestation du maire en date du 31 mai 2018 portant sur l’actualisation de la
décision préfectorale relative au bureau de vote de la commune du Tartre-Gaudran ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune du Tartre-Gaudran est situé :
« Mairie — Place Aristide Bieuville »
Article 2 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Mantes-la-Jolie et le maire du Tartre-Gaudran sont chargés, chacun en ce aui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 2 8 JUIN 56
Le Préfet,
Le pt pa
RG
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : wmww.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018184-0010
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 3 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote Liberté » Liberté» Égairé « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° SOA. SY-00 2
relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R 40 ;
Vu la demande formulée par le maire de Saint- Arnoult-en-Yvelines en date du 27 mars 2018 portant sur la création d'un 5°" bureau de vote de la commune;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : Les numérotations, adresses, et périmètres géographiques des bureaux de vote de la commune de Saint- Arnoult-en-Yvelines sont définis comme suit, conformément aux plan (annexe 1) et états (annexes 2 à 6) jointes au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 : Le Colombier — rue Louis Genêt
Bureau de vote n° 2 : Préau école primaire Camescasse — rue du Docteur Rémond Bureau de vote n° 3 : Préau école maternelle Guhermont — rue de Guhermont Bureau de vote n° 4 : Préau école primaire Guhermont — rue de Guhermont Bureau de vote n° 5 : Le Colombier — rue Louis Genêt
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le 1* bureau.
Article 3 : Les militaires et les Français établis hors de France qui demanderont leur inscription en vertu des articles L.12, L.13 et L.15 du code électoral, lorsqu'il s'avérera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec la circonscription d'un des bureaux de vote désignés, seront inscrits sur la liste électorale du 1° bureau.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application à compter du 1°” janvier 2019 date à laquelle l'arrêté n° 93-43 du 30 juillet 1993 modifié relatif aux bureaux de vote est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Saint- Arnoult-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 7 3 JUIL. 2018
Le Préfet,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Les annexes au présent arrêté sont consultables :
° Soit à la préfecture des Yvelines, bureau des élections
e Soit en mairie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018184-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 3 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote EE © A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° JoÂR_ ©T- oe À
relatif aux bureaux de vote de la commune de Vélizy-Villacoublay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande formulée par le maire de Vélizy-Villacoublay en date du 6 juin 2018 portant sur la modification du périmètre des bureaux de vote et le changement d'adresse des bureaux de vote n°11
et n°15;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Vélizy-Villacoublay sont définis comme suit conformément au plan (annexe 1) et états joints (annexes 2 à 16) au présent arrêté.
Bureau de vote n°1 Mairie Place de l'Hôtel de Ville
Bureau de vote n°2 Ecole maternelle Fronval Rue René Boyer
Bureau de vote n°3 Ecoie primaire Mermoz 8 rue Clément Ader
Bureau de vote n°4 Collège Saint-Exupéry 21 avenue Robert Wagner
Bureau de vote n°5 Ecole primaire Ferdinand Buisson 3 rue Molière
Bureau de vote n°6 Ecole Jean Macé 3 rue du Sergent de Nève
Bureau de vote n°7 Ecole maternelle Mozart « Leclerc » Rue de la Division Leclerc
Bureau de vote n°8 Ecole primaire Mozart « À » 9 avenue de Provence
Bureau de vote n°9 Ecole primaire Henri Rabourdin 47 rue Henri Rabourdin
Bureau de vote n°10 Ecole primaire Exelmans 15 rue du Général Exelmans
Bureau de vote n°11 Ecole maternelle René Dorme 4 rue Grange Dame Rose
Bureau de vote n°12 Ecole primaire Mozart « B » 9 avenue de Provence
Bureau de vote n°13 Ancienne église Saint Denis Place Emile Zola
Bureau de vote n°14 Ecole primaire Fronval Rue Fronval
Bureau de vote n°15 Crèche Les Lutins 3 avenue de Provence
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n°1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site :www. yvelines.gouv.Îr Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n°1, lorsqu'il s’avère impossible de localiser, à Pintérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° 2016-07-0024 du 28 juillet 2016 instituant les bureaux de vote de la commune de Vélizy- Villacoublay est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Vélizy-Villacoublay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le — 3 Jüil, 2018
Le Préfet,
f Le gt perdgaion,
Jeter CHARS Les annexes au présent arrêté sont consultables :
+ Soit à la préfecture des Yvelines, bureau des élections
+ Soit en mairie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018185-0011
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 4 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote EE A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° 25 À8-57%.00 08
portant modification de l'arrêté n° 2011242-0007 du 31 août 2011 relatif aux bureaux de vote de la commune des Clayes-sous-Bois
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R 40 ;
Vu la demande formulée par le maire des Clayes-sous-Bois en date du 31 mai 2018 portant sur la modification d'implantation et le changement de nom du bureau de vote n° 13 de la commune ;
Vu l'arrêté n° 2011242-0007 du 31 août 2011 instituant les bureaux de vote de la
commune des Clayes-sous-Bois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 4° : L'article 1° de l'arrêté n° 2011242-0007 du 31 août 2011 est modifié comme suit :
Bureau de vote n° 13 : Argos - 17, avenue de Villepreux.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire des Clayes- sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le — 4 JU. AU
Le Préfet,
4% se ai par en
alles CHARTE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018185-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 4 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote Préfecture
EX A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° LOU. oY+-o00l
relatif aux bureaux de vote de la commune d’Elancourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande du maire d'Elancourt en date du 25 mai 2018 relative à la modification du périmètre géographique des bureaux de vote n° 10 et n° 15 de la commune :
VU l'avis favorable du sous-préfet de Rambouiliet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune d'Elancourt sont définis comme suit conformément aux plan (annexe 1) et états (annexes 2 à 20) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 Mairie Place du Général de Gaulle
0 Bureau de vote n Groupe scolaire primaire Alain Cavalier (restaurant) Résidence Les Nouveaux Horizons
Bureau de vote n° Groupe scolaire primaire Les Petits Prés (restaurant) 13, rue Hector Berlioz
Bureau de vote n° Groupe scolaire primaire Jean de La Fontaine Rue de Bassigny
Bureau de vote n° Groupe scolaire primaire Alain Cavallier (salle polyvalente) Résidence Les Nouveaux Horizons o Bureau de vote n Groupe scolaire primaire Le Berceau Chemin des Noyers
Bureau de vote n° Ancienne mairie du village 14, route de Montfort
DidiIolmislwi
in
Bureau de vote n° Groupe scolaire maternelle Commanderie (salle polyvalente) 1, square du Douanier Rousseau
Bureau de vote n° 9 Groupe scolaire maternelle Commanderie (restaurant) 3, square du Douanier Rousseau
Bureau de vote n° 10 Groupe scolaire primaire La Villedieu Avenue Paul Cézanne
Bureau de vote n° 11 Maison de quartier de la Villedieu Cours Abel Gance
Bureau de vote n° 12 Groupe scolaire primaire Le Gandouget Rue des Jonquilles
Bureau de vote n° 13 Centre de loisirs La Nouvelle Amsterdam Square des Rhododendrons
Bureau de vote n° 14 Maison de lAgiot 3, avenue du Mont Cassel
Bureau de vote n° 15 Groupe scolaire primaire Jean Monnet {restaurant} 19, rue de Bruxelles
Bureau de vote n° 16 Groupe scolaire Willy Brandt (hall d'entrée) 9, rue de Dublin
Bureau de vote n° 17 Groupe scolaire primaire Les Petits Prés (hall d’entrée) 13, rue Hector Berlioz
Bureau de vote n° 18 Groupe scolaire primaire Jean Monnet {salle de jeux) 19, rue de Bruxelles
Bureau de vote n° 19 Groupe scolaire Willy Brandt (salle de jeux) 9, rue de Dublin
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du pubiic sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.
Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° 2011220-0005 du 8 août 2011 modifié instituant les bureaux de vote de la commune d'Elancourt est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire d'Elancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le æ k JUIL. ti
Le Préfet, Les annexes au présent arrêté sont consultables :
+ Soit à la préfecture des Yvelines, bureau des élections
e Soit en mairie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018192-0008
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 11 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote Liberté * Liberté + Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE N° LoAR_ 07-0005
relatif aux bureaux de vote de la commune de Sartrouville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.490 ;
Vu la demande du maire de Sartrouville en date du 4 mai 2018 relatif à la création de trois bureaux de vote de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint-Germain-en-laye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1° :
Arrête :
Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de ia commune de Sartrouville sont définis comme suit conformément aux plan (annexe 1) et états (annexes 2 à 31) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 001-Salle du 14 juillet rue Henri Dunant
Bureau de vote n° 2 002-Maternelle Marcel Pagnol 35, avenue Dijou
Bureau de vote n° 3 003-Groupe Scolaire Jules Ferry 2, rue Jules Verne
Bureau de vote n° 4 004-Groupe Scolaire Jules Ferry 2, rue Jules Verne
Bureau de vote n° 5 005-Maternelle Danielle Casanova 23, rue Lamarck
Bureau de vote n° 6 006-Cantine Jean Jaurès 129, avenue de Tobrouk
Bureau de vote n° 7 007-Cantine Jean Jaurès 129, avenue de Tobrouk
Bureau de vote n° 8 008-Maternelle Paul Langevin 17, avenue de la Convention
Bureau de vote n° 9 009-Espace Gérard Philipe rue Louise Michel
Bureau de vote n° 10 010-Espace Gérard Philipe rue Louise Michel
Bureau de vote n° 11 011-Groupe scolaire Turgot 29, rue Bordin
Bureau de vote n° 12 012-Groupe scolaire Turgot 29, rue Bordin
Bureau de vote n° 13 013-Cantine Joliot Curie 79, rue Robert Villoing
Bureau de vote n° 14 014-Cantine Joliot Curie 79, rue Robert Villoing
Bureau de vote n° 15 015-Maternelle Joliot Curie 79, rue Robert Villoing
Bureau de vote n° 16 016-Maternelle Pierre Brossolette 89, avenue Jean-Pierre Bourquard
Bureau de vote n° 17 017-Groupe scolaire Paul Bert 125, avenue Georges Clémenceau
Bureau de vote n° 18 018-Groupe scolaire Paul Bert 125, avenue Georges Clémenceau
Bureau de vote n° 19 019-Maternelle Pablo Neruda 7, rue Fernand Léger
Bureau de vote n° 20 020-Maternelle Fernand Léger 11, rue Fernand Léger
Bureau de vote n° 21 021-Salle des Doléances rue Henti Dunant
Bureau de vote n° 22 022-Maternelle Jean de la Fontaine 24, rue Guy de Maupassant
Bureau de vote n° 23 023-Maternelle Joliot Curie 79, rue Robert Villoing
Bureau de vote n° 24 024-Cantine Maternelle Pierre Brossolette 89, avenue Jean-Pierre Bourquard
Bureau de vote n° 25 025-Bibliothèque Stendhal 2, place Stendhal
Bureau de vote n° 26 026-Maternelle Robert Desnos 5, rue Léonard de Vinci
Bureau de vote n° 27 027-Maternelle Sévigné 9, rue du Tempie
Bureau de vote n° 28 028-Espace Gérard Philipe rue Louise Michel
Bureau de vote n° 29 029-Groupe scolaire Joliot Curie rue Baudin
Bureau de vote n° 30 030-Maternelle Jean de la Fontaine 24, rue Guy de Maupassant
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Adresse du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles Tél : 01.39.49.78.00 Article 2 : Le recensement général des votes s'effectuera dans le bureau n° 1.
Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demanderont leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral seront inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n°1, lorsqu'il s’avérera impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1” janvier 2019 date à compter de laquelle
l'arrêté préfectoral n° 2011243-0001 du 30/08/2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Sartrouville est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et le maire de Sartrouville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 4.4 JUL. 2ME
rhPEet Les annexes au présent arrêté sont consultables :
+ Soit à la préfecture des Yvelines, bureau des élections
e Soit en mairie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018193-0015
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 12 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote où Zu
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ N° DoJ8_04-000€
relatif aux bureaux de vote de la commune d'Auffargis
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande du maire d'Auffargis en date du 9 mai 2018 relative à l'ajout de nouvelles voies au périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1* : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune d'Auffargis sont définis comme suit, conformément aux plans (annexes 1 et 2) et états (annexes 3 et 4) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 : Foyer rural — 27, rue des Vaux de Cernay
Bureau de vote n° 2 : Centre socio-culturel — 27, rue des Vaux de Cernay
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau n° 1.
Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n°1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1% janvier 2019, date à compter de laquelle l'arrêté n° 2014239-0005 du 27 août 2014 modifié instituant les bureaux de vote de la commune d'Auffargis est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire d'Auffargis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 1 2 JUIL 2018
Le Préfet,
han Four le Préfot-et-par délégation,
Jr Te ire Général
Adresse postale : ? rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex k . F
Adresse du public : { avenue de l'Europe - Versailles Ÿ Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr vu
pou
l'arrêté
p
. Le Poür
réf
e
CH
e
Lri
k CS:
c
|
D
# Pontde l'Artoire
OUX CONTRE
Te
commune
du
parc
naturel
régional Les. Vindrins.
RATER Lsxse
Le Buisson
xt
D
con
®
É D
Mare
2
Gognte
ejog NP
La Fermélanche
!
Maison Fôestière
All, de la
Haïe aux Prêtres:
süLpuiA 59P
JR
ECS
(Li
Gendarmerie
17
CARE
sis.
Eco. je 1
Eccteflémentaite
ét
delaiouchantene
…
&E
Auffargis
Sade
£
Sd Saint-Georges
Abbaye des Vo
de Cernay
Laïuilerie
a *
s
\ À
in
ue
* Limites de la com
Station & pure
Saint- Benoît
Ch. du Chêne Pichand +
S
Ghenindelécele —°e
R. de Visite Église"? Ruelle
da a ce
ist
ke
Joli
n°22
MPEYROUX
Guke
Loco
- Cdt
FE
CONTRE
IAE
commune
du
parc
naturel
régional
[:)
[ei
°
Gmetibre
ss de à Came
Dre.
PL
«
ë
Auffargik
Le
&
NE PL
Fr
s
Vindrins > © Ruray BC
Se
x
“
LE
ns
Ke
GE
Auffargis
Eee
Lémemebe
cs" ae, adieux Essais
Fr À 5 SDS +
HUUT4
seu
Go, Rranes
Soint-Georgés
Abbaye des Val
de Cernay
Lo FermêBlanche}>
!
&s
S
seses Limites
Maison Fôrestière
1%
:
dela com
ù
15
Saint- Benoît
SAMU:
Gendarmerie
17
PTPPAT Muvave E
VOTENT DANS LE BUREAU N°4
Les personnes domiciliées :
Rue et Impasse de PArsenal
Route et rue de lArtoire, parrês
Chemin des Marnes, .
Rue des Essarts
Place de PEglise
Rue des Vaux de Cernay,
Allée de la Bruyère,
Allée du Château,
Allée St Hubert
Allée de la Source,
Allée de la Vènerie
Allée des Comtes de Montfort, 6
©
&
65
+
6
Allée des Garennes,
Allée de la Forêt
e Allée des 4 Maisons
e Allée Robert Benoist
Allée de la Ferme
Allée Thérèse Léthias,
Grande Rue
Rue de la Chicane,
Rue de la Fontaine:du Roy.
Rue de l’Etendoir
Rue du Fondu
Allée du Feu de St Jean
Aïlée du Joly Mardelle,
Rue et Hnpasse du Pont des Murgers,
Chemin des Vieilles Vignes, Aiurave. Le
VOTENT DANS LE BUREAU N°2
Les personnes domiciliées :
dans le hameau de ST Benoît en totalité,
la Petite et la Grande Hogue,
la Mare Gagnée,
l'allée de la Haïe aux Prêtres,
la Tuilerie,
La Ferme Blanche,
le Buisson,
Les Brüûlins
les Carrières : chemin de la Retenue, Chemin des deux Pavillons, allée de la Bichonnerie, la sente du Chatañîgnier
la rue de St Benoit,
la rue du Perr4ÿ,
la rue du Clos Martin,
Le chemin du Stade
l'impasse de la Fontaine du Houx,
la rue de Villequoy,
l'allée de 1a Pommeraie
la sente de la Gâtine, ”
la rue de Ja Toucharderie et l’impasse du Clos de la Toucharderie,
les rucs Crerise et du Four à Chaux,
rue de la Croix Saint-Jicques
la place de la Mairie,
le chemin des Buttes ou des Côtes,
Les Vindrins,
la route des Vaux de Cernay,
le Chemin des Déserts et le Bois Laurie,
le chemin rural n° 13,
La Rafale,
la Guicharderie.
&
©
©
9%
©
e
©
©
o
&
©
© ©
nn.
(ravie H =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018193-0016
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 12 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote ooA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n°20Â8. OY -oct
relatif aux bureaux de vote de la commune de Thiverval-Grignon
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande formulée par le maire de Thiverval-Grignon en date du 2 mai 2018,
complétée par celle en date du 26 juin 2018 portant sur l'ajout de voies nouvelles au
périmètre des bureaux de vote de la commune ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Thiverval-Grignon sont définis comme suit, conformément aux plan (annexe 1) et états (annexes 2 et 3) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 : Mairie — Grande Rue - Thiverval
Bureau de vote n° 2 : Ecole primaire — Rue des Ecoles - Grignon
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n°1.
Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans
domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et
L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1,
lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le 1% janvier 2019, date à compter de
laquelle l'arrêté du 3 avril 1945 modifié par l'arrêté n° DAG 05/75 du 28 juillet 2005
instituant les bureaux de vote de la commune de Thiverval-Grignon est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de
Rambouillet et le maire de Thiverval-Grignon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le % 2 JUIL ?DR
Le Préfet,
enr fe rit et par délégation, Bec! e Général
Adresse postale : { rue Jean Houdon — 78.010 Versailles deten CHARLES Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles -- Té] : 01.39.49.78.00 Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr huvevye
22
Voies
par
Bureau
du
découpage
BUREAU
DE
VOTE
? 1- Mairie
/ Thiverval
VOIE
Chemin
de
BEYNES
Chemin
de
Davron
Chemin
de
Neauphle
qKhemin
des
Fontenelles
Chemin
des
Meuniers
Gemin
n°38
Côte
aux
Baras
À
FERME
DES
4
PIGNONS
RD
198
Grande
Rue
LE
PINCHEVIN
LE
VOL
A VOILE
RD
198
Route
de
Crespières
Rte
de
St Germain
de
la Grange
Rue
Bartholomé
Rue
de
Crespières
Rue
de
Rougemont
Rue
du
Pont
Planté
Rue
Jean-Jacques
Champion
Rue
Marsaudon
LETTRE
DEB.
AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA Page
1
sur2
LETTRE
FIN
Z22Z ZZZZ Z22Z ZZZZ ZZZZ ZZZZ ZZZZ ZZZZ ZZZZ ZZZZ ZZZZ Z2ZZ Z2ZZ Z22Z ZZZZ ZZZZ ZZZZ Z2ZZ ZZZZ ZZZZ ZZZZ
COTE
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
LES
DEUX
mardi
26
juin
2018
N°
DEBUT
09:30:46 N°
FIN BUREAU
DE
VOTE
2 - Ecole
Primaire
/
Grignon
#
as NX
a
d®
LR
OS
Oo
1?
.@ ©
<®
VOIE
Allée
des
Vignes
Ancienne
Cité
avenue
Lucien
Brétignières
CHEMIN
DES
NOURRICES
\ Cour
des
Miracles
SF
1%
Ferme Expérimentale LE
BEL
AIR
le pont
cailloux
Lieu
dit Chantepie
Parc
de
Folleville
Résidence
INA-PG
Route
de
la
Ferme
Route
Départementale
119
rue
de
Folleville
Rue
de
la Gare
Rue
des
Ecoles
Rue
des
Templiers
Sente
des
Ecoles
LETTRE
DEB.
AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA AAAA
Page
2
sur
2
LETTRE
FIN
ZZZZ ZZZZ ZZZZ ZZZZ ZZZZ ZZZZ 2272 Z2ZZ ZZZZ Z2ZZ ZZZZ Z27Z ZZZZ ZZZZ Z27Z ZZZZ ZZZZ ZZZZ Z2ZZ Z2ZZ ZZZZ
Auveye
3
COTE
N°
DEBUT
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
LES
DEUX
0
N°
FIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018194-0004
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général
Le 13 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
ARRETE n° JOUR _ ©? coc®
relatif aux bureaux de vote de la commune de Trappes
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande formulée par le maire de Trappes en date du 18 mai 2018 portant sur la modification du périmètre des bureaux de vote afin d'y intégrer de nouvelles rues, lotissements, quartiers et nouvelles dénominations de rues ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Trappes sont définis comme suit conformément au plan (annexe 1) et états joints (annexes 2 à 15) au présent arrêté.
Bureau de vote n°1 Hôtel de Ville 1, place de la République
Bureau de vote n°2 Ecole maternelle lrène Joliot-Curie 18, allée des Yvelines
Bureau de vote n°3 Ecole maternelle Anne Frank 10, rue Gabriel Péri
Bureau de vote n°4 Ecole maternelle Paul Langevin 10, rue Paul Langevin
Bureau de vote n°5 Ecole maternelle Eugénie Cotton 6, rue du Centre
Bureau de vote n°6 Ecole élémentaire Henri Wallon 1, rue Henri Waiïlon
Bureau de vote n°7 Ecole maternelle Léo Lagrange 2, rue Léo Lagrange
Bureau de vote n°8 Ecole maternelle Jean Macé 6, rue Jean Macé
Bureau de vote n°9 Ecole maternelle Maurice Thorez 4, square Maurice Thorez
Bureau de vote n°10 Ecole élémentaire Louis Pergaud 7, square Louis Pergaud
Bureau de vote n°11 Ecole maternelle Michel de Montaigne 4, avenue Ludwig Van Beethoven
Bureau de vate n°12 Ecole élémentaire Gustave Flaubert 31, avenue Hector Berlioz
Bureau de vote n°13 Ecole élémentaire Auguste Renoir 4, rue Léo Lagrange
Bureau de vote n°14 Ecole maternelle Laurent Mourguet 37, rue de Montfort
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n°1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n°1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à l'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote. ‘
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1” janvier 2019 date à laquelle l'arrêté préfectoral n°DRE 06/16 du 14 avril 2006 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de Trappes est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire générai de la préfecture des Yvelines et le maire de Trappes sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le? à JUIL. 2018
Le Préfet,
Préfet et par délégation,
rare
dal CHARLES Les annexes au présent arrêté sont consultables :
e Soit à la préfecture des Yvelines, bureau des élections
e Soiten mairie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018199-0001
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet
Le 18 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté relatif aux bureaux de vote Préfecture
DE eZ
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n° JOUR 0 4-00 4
relatif aux bureaux de vote de ia commune de Guyancourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu la demande du maire de Guyancourt en date du 12 juin 2018 portant sur l'ajout de voies nouvelles au périmètre des bureaux de vote n° 1 et n° 13 de la commune et au retrait d'une rue au périmètre du bureau de vote n° 3;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Guyancourt sont définis comme suit conformément aux plan (annexe 1) et états {annexes 2 à 16) joints au présent arrêté :
o
Bureau de vote n Hôtel de Ville 14, rue Ambroise Croizat ° Bureau de vote n Ecole Georges Politzer 1, rue Youri Gagarine
° Bureau de vote n Ecole Jean Eurçat 1 2-4, rue Jacques Prévert
e Bureau de vote n Ecole Maximilien Robespierre Rue Jacques Duclos
o Bureau de vote n Maison de quartier Joseph Kosma Place Jacques Brel
o Bureau de vote n Ecole Sonia Delaunay Boulevard Paul Cézanne
Bureau de vote n° Villa Jean Monnet Rue Jean Monnet
DIMiDi
RICO
ND)
—=
Bureau de vote n° Ecole Jean Mermoz Rue Jules Michelet
© Bureau de vote n° École Paul Langevin 20, route de Troux
Bureau de vote n° 10 Ecole Robert Desnos Route de Troux
Bureau de vote n° 11 Ecole Jean Christophe 8, rue Jean Valjean
Bureau de vote n° 12 Ecole Albert Malet et Jules Isaac Rue Eugène Viollet Le Duc
Bureau de vote n° 13 Ecole Jean Lurçat 2 2-4, rue Jacques Prévert
Bureau de vote n° 14 Maison de quartier Auguste Renoir Place Vincent Van Gogh
Bureau de vote n° 15 École Arthur London 2, rue le Corbusier
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Adresse du public : ? avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à
l’intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1” janvier 2019, date à laquelle l'arrêté préfectoral
n° 2013221-00025 du 9 août 2013 modifié instituant les bureaux de vote de la commune de
Guyancourt est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Guyancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
4 8 JUIL. 20 Fait à Versailles, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par
Le Sous-Préfot,
Stéphane & Les annexes au présent arrêté sont consultables :
e Soit à la préfecture des Yvelines, bureau des élections
e Soit en mairie =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018190-0014
signé par
Ludovic ROY, Chef du "BESR"
Le 9 juillet 2018
Yvelines
BSR
Arrêté temporaire pour travaux de forage dirigé dans la collectrice du Bois Senon et bretelle n°9f sur RN12 pour le compte de la société ENEDIS. Liberté » Liberté » Égalt » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Arrêté temporaire pour travaux de forage dirigé dans la collectrice du Bois Senon et bretelle n°9f sur RN12 pour le compte de la société ENEDIS.
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route et notamment son article R.225 ;
Vu larrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu la décision de Monsieur BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines, en date du 27 juin 2018 ; de nommer Madame Chantal CLERC Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2018180-0001 en date du 29 juin 2018 ; portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC Directrice départementale des territoires des Yvelines par in- térim ;
Vu la décision n°2018186-0001, en date du 05 juillet 2018, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines de la Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2017-14 du 27 janvier 2017 portant délégation de signature au sein de La Direction des Mobilités ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78 011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14
Adresse intemet de la DDT : www. yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr
1/3 Vu la circulaire du 8 Décembre 2017 du Ministère de la Transition Écologique et
Solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-
de-France et du CRICR en date du 04 juillet 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 03
juillet 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France en date du 02 juillet 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité de Publique des
Yvelines en date du 02 juillet 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Bois d’Arcy en date du 03 juillet 2018.
CONSIDERANT la nécessité de fermer la collectrice du « Bois Senon » ainsi que la
bretelle n°9f sur RN12 dans l’échangeur de la croix Bonnet pour effectuer des travaux
de forage dirigé situé sur la commune de Bois d’Arcy.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les travaux de forage dirigé dans la collectrice du « Bois Senon », la circulation est
interdite dans la bretelle n°9f ainsi que la collectrice du Bois Senon, sauf nécessité du
service ou besoins du chantier chaque nuit de 22h00 à 05h00.
Semaine n°28 :
- Nuit du 09 au 10 Juillet 2018,
- Nuit du 10 au 11 Juillet 2018,
- Nuit du 11 au 12 Juillet 2018,
- Nuit du 12 au 13 Juillet 2018.
Usagers venant de Bois d’Arcy (Avenue Fritz Lang } en direction de la RN12 direc-
tion Dreux
Bretelle 9f: Fermeture bretelle 9f direction RN12 sens Créteil, sortie direction
A12 Paris, bretelle 8i, RD127 direction Bois d’Arcy, bretelle direction RD129,
demi-tour au giratoire centre commercial Leclerc , retour sur RN12 direction
Dreux, fin déviation.
Usagers venant de Bois d’Arcy (Avenue Paul Vaillant Couturier) en direction de la RNI12 direction Dreux
Bretelle 9f: Fermeture collectrice du bois Senon, déviation par la bretelle n°9e,
direction RN12 sens Créteil, sortie direction A12 Paris, bretelle 8i, RD127 di-
rection Bois d’Arcy, bretelle direction RD129, demi-tour au giratoire centre commercial Leclerc , retour sur RN12 direction Dreux, fin déviation. ARTICLE 2 :
Les services de la Direction des Routes d'Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Maire de Bois d’Arcy, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France, monsieur le directeur de la sécurité publique des Yvelines, monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Versailles le f@ nil. 2018
Le Préfet et par délégation,
fe Directeur Départemental des
Territoires =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018193-0014
signé par
Ludovic ROY, Chef du "BESR"
Le 12 juillet 2018
Yvelines
BSR
Arrêté conjoint de M. le Préfet des Yvelines et M. le Préfet des Hauts-de-Seine portant restriction de circulation sur la RN118 dans le sens Paris / province, entre les Pr 4+900 et PR 7+060 à Vélizy-Villacoublay Liberté
«
Liberté
Égclté
» Fraterir Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Direction
départementale
des
territoires
Direction
régionale
et
Interdépartementale
de
Équipement
et
de
l'Aménagement
d'Île-de-France
Service
de
l'éducation
et
de
la
sécurité
routières
Bureau
de
la
sécurité
routière
Service
de
la
sécurité
des
transports
Département
sécurité,
circulation
et
éducation
routières
Arrêté
inter-préfectoral
DRIEA
n°
2018-1005
en
date
du
16 juillet
2018
concernant:
*
Restriction
de
circulation
sur
la
RN118
dans
le
sens
Paris
/ province,
entre
les
Pr
4+900
et
PR
7+060
à
Vélizy-Villacoublay
pour
la
reprise
des
enrobés
contenant
de
l’amiante
et
des
HAP
(hydrocarbures
aromatiques
polycycli-
ques)
et
le
remplacement
de
joints
sur
ouvrages.
Le
Préfet
des
Yvelines,
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82.231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
:
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.411-8
:
Vu
l’arrêté
et
l’instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
modifiés
par
les
textes
subséquents
;
Vu
le
décret
n°2010-578
du
31
mai
2010
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3Mi
2010.060
du
30
juin
2010
portant
création
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Yvelines
;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
M.
BROT
Jean-Jacques
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
09
avril
2018
portant
nomination
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-France
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts
:
Vu
l'arrêté
n°75-2018-04-23-003
du
23
avril
2018
signé
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
Préfet
de
Paris,
portant
délégation
de
signature
des
actes
administratifs
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
de
la
région
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°2018113-0012
du
Préfet
des
Yvelines
du
23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l'aménagement
Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
PCPIIT
n°
2018-21
du
27
avril
2018
portant
délégation
de
signature
des
actes
administratifs
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartemen-
tale
de
l'équipement
et
de
l’aménagement
de
la
région
d’Île-de-France
:
Vu
la
décision
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et
de
l’aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l'aménagement
d’Île-
14 de-France
;
Vu
la
décision
de
M.
BROT
Jean-Jacques,
Préfet
des
Yvelines
de
nommer
Madame
Chantal
CLERC,
Directrice
départementale
des
territoires
des
Yvelines
par
intérim
;
Va
l'arrêté
n°
2018180-0001
de M.
BROT
Jean-Jacques,
Préfet
des
Yvelines
portant
dé-
légation
de
signature
à Madame
Chantal
CLERC,
Directrice
départementale
des
terri-
toires des Yvelines
par intérim
;
Vu
la
décision
n°2018186-0001,
du
05
juillet
2018
de
Mme
la
Directrice
départementale
des
territoires
des
Yvelines
par
intérim,
de
porter
subdélépation
de
signature
au
sein
de
la direction
départementale
des
territoires
des Yvelines
;
Vu
la note
du
8 décembre
2017
de la Ministre
chargée
des
transports
au Ministère
de la
transition
écologique
et
solidaire,
fixant
le
calendrier
des
jours
« hors
chantiers
»
de
Fannée
2018
et le mois
de janvier 2019
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
Publique
des
Yvelines
en date
du
12 juillet 2018
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le Directeur
Territorial
de la Sécurité
de
Proximité
des
Hauts-de-
Seine
en
date
du
13 juin 2018
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Commandant
de
la CRS
autoroutière
Ouest
Île-de-France
en
date
du
25 juin
2018
;
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Directeur
des
Routes
d’Île-de-France
et
de
l'Unité
Coor-
dination du Trafic et Information
Routière
(UCTIR)
en date du
12 juillet 2018,
Vu
l’avis
de
Monsieur
le
Président
de
l’établissement
public
interdépartemental
Yvelines
— Hauts-de-Seine
en date
du
12 juillet 2018
:
Vu
l'avis
de
Monsieur
le maire
de
la commune
de
Vélizy-Villacoublay,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
de
reprise
des
enrobés
contenant
de
l’amiante
et
des
HAP
(hydrocarbures
aromatiques
polycycliques)
et
le
remplacement
de
joints
sur
ouvrages,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation pendant
les travaux.
Sur
proposition
de
Mme
la
Directrice
départementale
des
territoires
des
Yvelines
par
intérim
;
Sur
proposition
de
Monsieur
de
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'équipe-
ment et de l'aménagement
d'Île-de-France
;
ARRETENT
ARTICLE
1 :
Pour
la
réfection
des
enrobés
sur
l’axe
de
la
RN118
sens
Paris/Province
entre
les
PR
4+900
et 7+-060,
ainsi que
la bretelle n°3h,
et la reprise des joints d'ouvrage
d’art du
grand
viaduc
(RN
118
sens
Paris/Province
bretelle
4a
direction
Créteil)
et de
l’ouvrage
surplombant
l’A86,
la
circulation
est
interdite
sauf
nécessité
du
service
ou
besoins
du
chantier chaque
nuit de 22h00
à 05h09
:
Semaine
29
:
—
nuit du
16 au
17 juillet
—
nuit du
17
au
18 juillet
—
nuit du
18
au 19
juillet
nuit du
19
au 20 juillet
Semaine
30: —
nuit du
23
au 24 juillet
-
nuit du
24
au 25 juillet
nuit du 25
au 26 juillet
—
nuit du 26
au
27 juillet
24 Semaine
31:
nuit du
30
au 31 juillet
—
nuit du
30 juillet au
1" août
nuit du
1“au
02
août
—
nuit du
02
au
03
août
Semaine
32
: nuit du
06
au
07
août
-
nuit du
07
au 08
août
—
nuit du
08
au
09
août
nuit du
09
au
10 août
Déviation
n°1
:
Usagers
de la RN118
sens
Paris
vers
la Province
:
Fermeture
de l’axe RN118
Paris/Province
au Pr 4+900,
déviation par les bretelles
n°3E
et
3F
en
direction
de
Vélizy-Villacoublay
« Zone
d'emplois
»,
ils
poursuivent
sur
l’avenue
Morgane
Saulnier,
ils
continuent
sur
l’avenue
de
l’Europe
et
Avenue
Louis
Bréguet,
ils prennent
ensuite
le RD53
Avenue
Robert
Wagner
et retrouvent
la direction
de À
86
Versailles
pour
les
usagers
intéressés,
ou
poursuivent
la déviation en
direction
de
A86
Créteil,
ils
empruntent
la bretelle
n°31C
en
direction
de
Créteil,
ils
rentrent
sur
A86,
ils sortent sur la collectrice n°5H
direction
Évry/Lyon,
ils continuent
sur la bretelle
n°5E,
ils poursuivent
sur la RN308
en direction
d’Évry/Lyon,
ils poursuivent
sur RN118
direction Évry/Lyon,
fin de déviation.
Déviation
n°2
:
Usagers
de Vélizy-Villacoublay
vers
RN118
Province
:
Fermeture
de
la
bretelle
n°3H,
déviation
sur
l’avenue
de
l’Europe,
ils
poursuivent
sur
rue
Dentine,
avenue
Morgane
Saulnier,
ils
prennent
à
nouveau
l'Avenue
de
l’Europe,
Avenue
Louis
Bréguet,
Avenue
Robert
Wagner
en
direction
de
A86
Créteil,
ils
empruntent
la bretelle
n°31C
en
direction
de
Créteil,
ils rentrent
sur
A86,
ils
sortent
sur
la
collectrice
n°5H
direction
Évry/Lyon,
ils
continuent
sur
la
bretelle
n°5E,
ils
poursuivent
sur
la
RN308
en
direction
d’Évry/Lyon,
ils
poursuivent
sur
RN118
direction
Évry/Lyon,
fin de déviation.
Déviation
n°3
:
Usagers
de l’A86
(sens Créteil
Versailles)
vers
RN118
Province
:
Fermeture
de
la
bretelle
n°5F,
les
usagers
continuent
sur
la
collectrice
5D
prennent
ensuite
l°A86
en
direction
de
Dreux,
ils
prennent
la
collectrice
n°31
sortie
« Vélizy
Centre
-ZA
Louis
Bréguet
» pour
suivre
la direction
« ZA
Louis
Bréguet
»
et reprendre
la bretelle
n°31C
en
direction
de
Créteil,
ils rentrent
sur A86,
ils sortent
sur
la collectrice
n°5H
direction
Évry/L
on,
ils
continuent
sur
la
bretelle
n°5E,
ils
poursuivent
sur
la
RN308
en direction
d’Évry/Lyon,
ils poursuivent
sur RN118
direction
Évry/Lyon,
fin
de
déviation. Déviation
n°4
:
Usager
Val de Grâce
vers
RN118
Province
Fermeture
accès
à
la
RN118
sens
Paris/Province,
déviation
par
la
rue
Jean-Pierre
Peugeot en
direction
A86
« Créteil
»,
ils empruntent
la collectrice
n°5H
direction
Évry/
Lyon,
ils
continuent
sur
la
bretelle
n°5E,
ils
poursuivent
sur
la
RN308
en
direction
d'Évry/Lyon,
ils poursuivent
sur RN118
direction Évry/Lyon,
fin de
déviation.
ARTICLE
2:
Pendant
toute
la durée
des
travaux,
la vitesse
de
circulation
est
limitée
à 70
km/h.
Sur
certaines
sections,
en
fonction
de
l’avancement
des
travaux,
la
circulation
de
jour
s'effectue
sur
des
enrobés
rabotés.
Afin
d’assurer
la
sécurité
des
usagers,
des
sifflets
34 provisoires,
de
la
signalisation
verticale
et
horizontale
temporaire
adaptés
sont
mis
en
œuvre. Sur
certains
tronçons,
la
BAU
(bande
d’arrêt
d’urgence)
est
neutralisée
temporairement.
Elle
est
balisée
avec
des
K5
et
panneaux
de
type
AK
pour
les
usagers.
ARTICLE
3 :
Les
services
de
la
Direction
des
Routes
d'Île-de-France
assureront
la mise
en
place,
la
maintenance
et le repli
de
la signalisation
temporaire
verticales,
celle-ci
sera
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1
-
8ème
partie
-
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992. ARTICLE
4:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en vigueur.
ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif compétent.
ARTICLE 6 : *
Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine,
Le
Commandant
de la CRS
Autoroutière
Ouest
[le de Firance,
Le
Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
des Yvelines,
Le
Directeur
Territorial
de
la Sécurité
de
Proximité
des Hauts-de-Seine,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
d'Île-de-France,
*
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
des Yvelines
par intérim,
*
Le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Hauts-de-Seine,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
l'État
des
préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
des
Yvelines.
Versailles, le
4 2
JUIL
2018
Paris, le
{6
JUIL.
2018
Pour
le Préfet et par délégation,
Pour
le Préfet
et par délégation,
La Directrice
départementale
des
La
Cheffe
du
Dé
territoires
des Yvelines
Da
.
Éducation
g
Le chef du service de
l'éducation
et de la
séçusité
routières
44 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018197-0001
signé par
Ludovic ROY, Chef du "BESR"
Le 16 juillet 2018
Yvelines
BSR
Restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en- Laye dans le cadre du passage du 105ème Tour de France 2018. Arrêté conjoint de M. le Préfet des Yvelines et du maire de Saint-Germain-en-Laye. Liberté » Liber » gai + Fraternité Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
Restrictions de circulation sur la RN184 sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye dans le cadre du passage du 105ème Tour de France 2018.
Le Préfet des Yvelines, Le Maire de Saint-Germain-en- Laye Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Va le code de ja route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu lParrêté et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiés par les textes subséquents ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu la circulaire de Madame le Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie relative au calendrier des jours « Hors Chantier » 2018, ayant pour objet d’offrir aux usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés ; Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu la décision de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines de nommer Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu l'arrêté n° 2018180-0001 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant déléga- tion de signature à Madame Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
Vu la décision n°2018186-0001, du 05 juillet 2018 de Mme la Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim, de porter subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’avis de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 26 juin 2018 ; Vu l’avis de Mme. le Maire du Pecq en date du 18 juin 2018 ;
Vu la demande de la société AMAURY SPORT ORGANISATION d’organiser la 21° étape du Tour de France cycliste le 7 novembre 2017 au départ de Houilles jusqu’à l’arrivée sur la commune de Paris Champs-Elysées ;
Vu l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis de M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des routes d'Île-de-France et de l’'UCTIR en date du 22 juin 2018;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78 011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse intemet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr
13 Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la route, de réglementer la circulation, pendant le déroulement du Tour de France,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant le déroulement de la 21° étape du Tour de France, la circulation pourra être fermée sur la Route Nationale 184, le tronçon de voie entre la RN 13 et la RD 308, dans les deux sens, en agglomération de la commune de Saint Germain en Laye, le dimanche 29 juillet 2018 entre 13h15 et 17h30.
ARTICLE 2 :
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes à partir de la Route
Nationale 13 dans le sens Sud/Nord :
Les usagers empruntent :
- la Route Nationale N13, en agglomération de Saint Germain en Laye,
- la Route Départementale 186 : avenue Charles de Gaulle (en agglomération du
Pecq),
- la Route Départementale 186 : Quai Maurice Berteaux (en agglomération du Pecq), - la Route Départementale 159 (Quai Voltaire en agglomération du Pecq) où les véhicules retrouveront leur itinéraire.
Dans le sens Nord/Sud, le trafic sera régulé par la Police Nationale afin de maintenir la Fête des Loges.
ARTICLE 3 :
La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par la Direction des Routes Île-de-France (DRIEA 1F/ DiRIF / SEER / AGER Ouest / UER de Boulogne-Billancourt) ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I — 5° partie — approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts de Seine, Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ; M. le Directeur Régional et Interdépartemental de l’équipement et de l’ Aménagement d’île de France et de l’UCTIR, M. le Président du Conseil départemental des Yvelines, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, M. le Commandant de la CRSA-OIDF, M. le Maire de Saint-Germain-en- Laye ainsi que les agents placés sous ses ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux ainsi qu’en mairie et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de l’État et à celui de la mairie de Saint-Germain-en- Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant des sapeurs pompiers
2/3 de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le
ai ÊSE Ji. Fait à Saint Germain-en-laye, le ÿ.6 ik. 2ui8
Pour le Préfet des Yvelines, Le Maire de Saint-Germain-en- Laye,
f|Le directeur départemental
des territoires des Yvelines,
de l’éducation
Mme Riscille ProeneT
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versallles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27,14
Adresse internel de la DDT :_www.yvelines.equipement-agriculiure.gouv.fr BE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune
d’ANDELU
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017181-0005 du 30 juin 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux
établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune d’Andelu ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 18 août 2017, à la
commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme d’Andelu, approuvé le 24 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
< une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1“ : L'arrêté préfectoral n°2017181-0005 du 30 juin 2017, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local
d’urbanisme de la commune d’Andelu.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois,
dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’Andelu, le directeur départemental des
territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le ä fi QUIL. 2018
Le Préfet
délégation
Le Sous-Préfet,
ÜUVOGEL
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018201-0002
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet
Le 20 juillet 2018
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Breval Eu =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune
de BRÉVAL
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017181-0014 du 30 juin 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux
établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Bréval ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 18 août 2017, à la
commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de Bréval, approuvé le 20 février 2017 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
* une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
°__un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de
l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www. yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2017181-0014 du 30 juin 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local
d’urbanisme de la commune de Bréval.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois,
dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune
concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Bréval, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 2 a JUIL. 2018
Le Préfet __
par déleation
1190ANvVu9 oueuyd9)S
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018201-0003
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet
Le 20 juillet 2018
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Flexanville EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune de FLEXANVILLE
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017143-0008 du 23 mai 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Flexanville ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 27 juillet 2017, à la
commune concernée ;
VU Ie plan local d’urbanisme de Flexanville, approuvé le 28 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2017143-0008 du 23 mai 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Flexanville.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois,
dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune
concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Flexanville, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le e JUIL. 2018
m
Le Préfet _.
Pour le Préfetet hat délédation
Le Sous-Préfet,
AUVOGEL
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018201-0004
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet
Le 20 juillet 2018
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Maule XX
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l'aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune de MAULE
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017187-0053 du 6 juillet 2017, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Maule ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 25 août 2017, à la
commune concernée ;
VU Le plan local d'urbanisme de Maule, approuvé le 28 novembre 2007 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique
sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1” : L'arrêté préfectoral n°2017187-0053 du 6 juillet 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local
d’urbanisme de la commune de Maule.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois,
dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune
concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Maule, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le ê f JUIL. 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et nar délévation
Le Saus-Préfet,
téphane GRAUVOGEL
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018201-0005
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet
Le 20 juillet 2018
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Montainville EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune
de MONTAINVILLE
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017187-0057 du 6 juillet 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux
établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Montainville ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 25 août 2017, à la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de Montainville, approuvé le 7 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
* un acte institutif ;
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2017187-0057 du 6 juillet 2017, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local
d’urbanisme de la commune de Montainville.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois,
dans la mairie de la commune pré-citée.
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune
concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Montainville, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le Ë 8 JUIL. 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et bar délévation
Le Sous-Préfet,
phane GRAUVOGEL
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018201-0006
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet
Le 20 juillet 2018
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Richebourg BA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune de RICHEBOURG
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017034-0016 du 3 février 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Richebourg ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 12 mai 2017 à la commune concernée ;
VU le plan local d'urbanisme de Richebourg, approuvé le 30 juin 2017 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
* une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée à son plan local d'urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2017034-0016 du 3 février 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local
d’urbanisme de la commune de Richebourg.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L'accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Richebourg, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le À G JUIL. 2016
=
Le Préfet
Pour le Préfet et nar déléoation
Le Sous-Préfet,
AUVOGEL
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018201-0007
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-préfet
Le 20 juillet 2018
Yvelines
DDT des Yvelines
Arrêté préfectoral portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, au document d’urbanisme local de la commune de Vicq LM
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification de Versailles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune de VICQ
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18 et
R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017187-0068 du 6 juillet 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux
établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Vic ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 25 août 2017, à la
commune concernée ;
VU Le plan local d’urbanisme de Vicq, approuvé le 27 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
* une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de
l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des Territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1° : L’arrêté préfectoral n°2017187-0068 du 6 juillet 2017, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local
d’urbanisme de la commune de Vicq.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois,
dans la mairie de la commune pré-citée.
L’'accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à M. le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Vicq, le directeur départemental des
territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le d & JUIL. 2018
Le Préfet
Pour le Préfet et nar délécation
Lé Sous-Préfet,
2/2