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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 103 du 27 juillet 2018
Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 103 du 27 juillet 2018)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 103
Du 27 juillet 2018 Préfecture des Yvelines
DiCAT
CGI
Arrêté portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE,Directrice de la sécurité de l'aviation civile nord Arrêté
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juin 2018 concernant la commune de Bois d'Arcy Avis
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juin 2018 concernant la commune de Bois d'Arcy Décision
DRE
BRG
arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l’établissement Décathlon sis à Montesson le dimanche 5 août 2018 Arrêté
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Gilles AUPTEL Arrêté
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Stéphane HALLIER Arrêté
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune des Mureaux.
(M. Didier RAULT) Arrêté
Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses en vue d’effectuer des comptages à des fins scientifiques. Arrêté
Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de renards. (M. Joël DRUYER) Arrêté
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral portant rejet de la demande de la société PRUNAY ENERGIE de construite et exploiter un parc éolien situé sur la commune de Prunay-en-Yvelines Arrêté
S/Prefecture de Mantes la Jolie
PDMS
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE DANS LES YVELINES Arrêté
Sommaire RAA N ° 103 du 27 juillet 2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018207-0001
signé par
Jean-Jacques BROT, Préfecture des Yvelines
Le 26 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Arrêté portant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE,Directrice de la sécurité de l'aviation civile nord 7
|
Si
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la Coordination
et de
l’Appui
Territorial
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à Madame
Lucette
LASSERRE,
Directrice
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
nord
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
11
mars
2008
relatif
à
l'instauration
de
règles
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et abrogeant
le règlement
(CE)
n°2320/2002 ;
Vu
le
règlement
(UE)
n°
185/2010
du
4
mars
2010
fixant
des
mesures
détaillées
pour
la
mise
en
œuvre
des
normes
de
base
communes
dans
le
domaine
de
la
sûreté
de
l'aviation
civile
;
Vu
la
décision
(CE)
n°774/2010
du
Conseil
prise
en
application
du
règlement
185/2010,
consolidée
modifiée
;
Vu
le
code
des
transports,
en
particulier
ses
articles
L.6323,
L.6326-1,
L.6231-1,
L.6332-2
à
L.6332-4,
L.6341-2,
L.6342-1,
L 6342-2,
L.
6342-3,
L.6343-1
et
L.6342-2 ;
Vu
le
code
de
l'Aviation
Civile,
en
particulier
ses
articles
R.213-1.2,
R.213-1.3,
R.213-1.4,
R.213-1.5,
R.213-2-1,
R.213-3
à
R.213-6,
R.213-10,
R.213-13,
R.213-14,
R.216.4,
R.243-1,
R.321-3
à
R.321-5,
D.131-1
à
D.131-10,
D.213-1
à
D.213-1.12,
D.213-1.14
à
D.213-1.24,
D.232-4,
D.233-4,
D.242-7,
D.242-8
et
D.242-9
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loi
n°
2015-26
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et départementales
et modifiant
le calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le décret
n°
2001-26
du
9 janvier
2001
modifiant
le code
de
l'aviation
civile
(3°"°
partie)
et
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes
;
1/4
1 rue
Jean
Houdon
— 78.000
Versailles
Tél.
: 01.39.49.72.42.
— Fax
: 01.39.49.75.78
Adresse
Internet
: www.yvelines.pref. gouv.fr
horaires
d’ouverture
de
la Préfecture
: du
lundi
au
vendredi
de
8 h 45
à 15 h 45 Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-432
du
25
mars
2007
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
sur
les
aérodromes
de
Mayotte,
des
Iles
Wallis
et
Futuna,
de
la
Polynésie
française
et
de
la
Nouvelle
Calédonie,
ainsi
qu'à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle
Calédonie
;
Vu
le
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
créant
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
décret
n°
2012-832
du
29
juin
2012
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
transférant
la
compétence
de
certains
agréments
en
matière
de
sûreté
au
ministre
chargé
de
l'aviation
civile
;
Vu
le
décret
n°
2012-1495
du
27
décembre
2012
relatif
aux
constructions
ou
installations
nécessaires
à
la
conduite
de
travaux
dans
une
zone
grevée
de
servitudes
aéronautiques ;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Jacques
BROT,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
du
18
janvier
2007
relatif
aux
normes
techniques
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes
;
Vu
larrêté
du
10
avril
2007
relatif
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
;
Vu
l'arrêté
du
03
décembre
2010
relatif
aux
mesures
de
sûreté
du
fret
aérien ;
Vu
l'arrêté
du
07
décembre
2015
modifié
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile ;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
relatif
à
l’utilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
;
Vu
la décision
du
1°
septembre
2014
nommant
Mme
Lucette
Lasserre,
ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
directrice
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
Arrête :
Article
1er
: À
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
délégation
est
donnée
à
Mme
Lucette
Lasserre,
Ingénieure
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
:
1)
les
décisions
de
rétention
d’aéronef
français
ou
étranger
qui
ne
remplissent
pas
les
conditions
prévues
par
le
code
des
transports
et
par
le
livre
1°’
du
code
de
l'aviation
civile
pour
se
livrer
à
la
circulation
aérienne
ou
dont
le
pilote
a
commis
une
infraction
au
sens
de
ces
codes,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
L.6231-1
et
L.6231-2
du
code
des
transports ;
2/4 2)
-les
décisions
prescrivant
le
balisage
de
jour
et
de
nuit
ou
le
balisage
de
jour
ou
de
nuit
de
tous
les
obstacles
jugés
dangereux
pour
la
navigation
aérienne.
-
les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radioélectriques
d'aides
à
la
navigation
aérienne.
-
les
décisions
de
suppression
ou
de
modification
de
tout
dispositif
visuel
autre
qu’un
dispositif
de
balisage
maritime
ou
de
signalisation
ferroviaire
ou
routière,
de
nature
à
créer
une
confusion
avec
les
aides
visuelles
à
la
navigation
aérienne ; 3)
les
autorisations
au
créateur
d'un
aérodrome
privé
ou
à
usage
restreint
d'équiper
celui-ci
d'aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D.233-2
et
D.233-4
du
code
de
l'aviation
civile ; 4)
les
décisions
d'agrément,
de
suspension
ou
de
retrait
d'agrément
d'organisme
de
services
d'assistance
en
escale
sur
les
aérodromes,
prises
en
application
des
articles
L.
6326-1
du
code
des
transports
et
R.216-14
du
code
de
l'aviation
civile
;
5)
les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
de
l'agrément
de
sûreté
des
exploitants
d'aérodromes,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.213-2-1
du
code
de
l'aviation
civile
;
6)
la
délivrance
des
titres
d'accès
à
la
zone
réservée
des
aérodromes
pour
les
agents
de
l'Etat,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.213-3-2
et
suivants
du
code
de
l'aviation
civile
;
7)
les
décisions
de
validation
des
acquis,
d'octroi,
de
retrait,
ou
de
suspension
des
agréments
des
personnels
chargés
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie,
prises
en
application
de
l’article
D.213-1-6
du
code
de
l'aviation
civile
;
8)
les
documents
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
par
les
exploitants
d’aérodromes
ou
les
organismes
auxquels
ils
ont
confié
le
service,
ainsi
que
ceux
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la
prévention
et
de
la
lutte
contre
le
péril
animalier
par
les
exploitants
d’aérodromes,
en
application
des
articles
D.213-1-10,
D.213-1-12
et
D.213-1-23
du
code
de
l'aviation
civile ; 9)
les
documents
relatifs
à
l’organisation
de
l'examen
théorique
de
présélection
du
responsable
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
conformément
à
l'arrêté
du
18
janvier
2007
susvisé ;
10)
les
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol
imposées
par
la
réglementation,
en
dehors
du
survol
des
villes
et
autres
agglomérations,
ou
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
en
plein
air,
ou
le
survol
de
certaines
installations
ou
établissements,
prises
en
application
des
dispositions
du
règlement
de
la
circulation
aérienne
;
11)
les
autorisations,
dans
les
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques,
d'installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigation
aérienne
et
du
transport
aérien
public,
ainsi
que
d'installations
nécessaires
à
la
conduite
des 3/4 travaux
pour
une
durée
limitée,
prises
en
application
des
articles
D.242-8
et
D.242-
9 du
code
de
l'aviation
civile
;
12)
les
documents
de
saisine
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL)
des
demandes
d'avis
concernant
l'exploitation
de
fichiers
informatisés.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
Mme
Lucette
Lasserre,
délégation
est
consentie
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
limites
de
leurs
attributions,
à
l'effet
de
signer
les
actes
ou
décisions
prévues
à
l'article
1
suivants :
-
M.
François-Xavier
Dulac,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
pour
les
$
1
à
12
inclus
;
- M.
Jean-Claude
Caye,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
1 à
12
inclus;
-
M.
Fabien
Lemoine,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
1
à
12
inclus
;
- M.
Bruno
Commarmond,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
&
5
et
6 ;
- Mme.
Laura
Thoraval,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
le
&
1;
- M.
Simon
Dupin,
Ingénieur
des
travaux
publics
de
l'Etat,
pour
les
&
2,
3,
7,
8
et9;
- M.
Sylvain
De
Buyser,
Ingénieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
2,
4
et
11 ;
-
M.
Eric
Favarel,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
&
2 et
11 ;
-
M.
Morgan
Verin,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
le
&
4
;
- M.
Franck
Bouniol
, Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
1 et
10
;
-
M.
Daniel
Copy,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
le
$
3
;
-
M.
Jean-Claude
Gouhot,
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
pour
le $
6.
Article
3
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
4
: Le
bénéficiaire
de
cette
délégation
rendra
compte
au
moins
annuellement
des
activités
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
la
présente
délégation.
Article
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Versailles,
le
2 6
JUIL
2018 A!4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2018207-0002
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 26 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juin 2018 concernant la commune de Bois d'Arcy 7l
Le
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
Avis
n°
141
(Rectificatif)
Cet
avis
se
substitue
à celui
publié
le
15
juin
2018.
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
12
juin
2018,
prises
sous
la
présidence
de
Mme
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
Secrétaire
Générale
adjointe,
Sous-préfète
chargée
de
la politique
de
la ville
;
Vu
le
code
du
commerce
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
titre
Ill
;
Vu
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018109-002
du
19
avril
2018
portant
création
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
SA
L'immobilière
Leroy
Merlin
France
enregistrée
par
la
mairie
de
Bois
d’Arcy
sous
le
n°
PC
78073
18B
1006,
reçue
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
le
18
avril
2018
et
enregistrée
sous
le
numéro
141,
concernant
une
demande
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
au
projet
de
création
d’un
centre
matériaux,
situé
Avenue
Fritz
Lang
pour
une
surface
de
vente
de
5
933
m?
sur
la
commune
de
Bois
d’Arcy
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
2018
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée ;
Vu
le
rapport
d'instruction
en
date
du
6
juin
2018
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires ;
Après
qu’en
ait délibéré
la commission,
assistée
de
Mmes
Sandrine
COUSTILLET
et
Sandra
DESPRET
représentant
la
direction
départementale
des
territoires ;
1/3
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00.
Retrouvez
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iours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
oublic
sur
le site
: www.vvelines.oref.aouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
prescriptions
du
schéma
directeur
régional
d'Île-de-France
préconisant
l'implantation
d'équipements
commerciaux
sur
des
zones
déjà
dédiées
aux
commerces ;
CONSIDÉRANT
que
la
performance
énergétique
du
bâtiment
contribue
à
la
préservation
de
l'environnement,
en
ayant
recours
notamment
aux
énergies
renouvelables
;
CONSIDÉRANT
les
mesures
prises
pour
améliorer
la gestion
des
eaux
pluviales
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
aura
un
impact
limité
sur
les flux
de
circulation
;
CONSIDÉRANT
que
le site
d'implantation
du
projet
est
convenablement
desservi
par
les
transports
en
commun
et
les
modes
doux
de
circulation
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s'intègre
dans
une
zone
commerciale
existante
;
Les
votes
des
membres
de
la commission
se
répartissent
comme
suit :
8
oui
Ont
voté
favorablement
:
M.
Jean-Philippe
LUCE,
Adjoint
au
Maire
de
Bois
d’Arcy
;
Mme
Pascale
RENAUD,
représentant
la
communauté
d'agglomération
de
Versailles
Grand
Parc,
Conseillère
Communautaire
;
Mme
Nicole
BRISTOL,
remplaçant
le
maire
de
la
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement,
Conseillère
Départementale
;
M.
Yann
SCOTTE,
représentant
le
Président
du
Conseil
Départemental
:
Mme
Véronique
COTE-MILLARD,
représentant
la
Président
du
Conseil
régional
;
Mme
Marinette
GERVASONI,
représentant
le
collège
" consommation
et
protection
des
consommateurs
";
M.
Bertrand
VITRANT,
représentant
le
collège
" aménagement
du
territoire
et
développement
durable
";
M.
Jacques
LARAVOIRE,
représentant
le
collège
"aménagement
du
territoire
et
développement
durable
».
2/3 EN
CONSÉQUENCE
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
accorde
l’autorisation
d'exploitation
commerciale
sollicitée
par
la
SA
L'IMMOBILIERE
LEROY
MERLIN
FRANCE
dont
le
siège
social
est
situé
rue
Chanzy
-
Lezennes
59
260
Lille
CEDEX
09,
relative
au
projet
de
création
d’un
centre
matériaux
d’une
surface
de
vente
de
5
933
m2,
situé
Avenue
Fritz
Lang
à
Bois
d'Arcy.
A
Versailles,
le
2 6
JUIL.
2018
Pour
la
Présidente
de
la
CDAC
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet
RE! Thierry
LAURENT
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.752-17
du
code
de
commerce,
cet
avis
est
susceptible
de
recours.
Les
recours
à
l'encontre
d'une
décision
commerciale
doivent
être
exercés,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC),
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
notification
ou
la publication
de
l'avis
ou
de
la
décision.
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2018207-0003
signé par
Thierry LAURENT, Directeur de Cabinet
Le 26 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DiCAT
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juin 2018 concernant la commune de Bois d'Arcy 7
|
4
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
Décision
n°
139
(Rectificatif)
Cette
décision
se
substitue
à celle
publiée
le
15
juin
2018.
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
12
juin
2018,
prises
sous
la
présidence
de
Mme
Noura
KIHAL-FLEGEAU,
Secrétaire
Générale
adjointe,
Sous-préfète
chargée
de
la politique
de
la ville
;
Vu
le
code
du
commerce
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové ; Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
titre
II ;
Vu
le décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif à
l'aménagement
commercial ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018109-002
du
19
avril
2018
portant
création
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Vu
la
demande
déposée
le
16
avril
2018
par
la
société
SCI
GFDI
85
dont
le
siège
social
est
situé
16,
rue
Nicéphone
Niepce
-
69800
Saint-Priest,
elle
même
représentée
par
MM.
Olivier
GUINET
et
Julien
DAVID
; cette
demande,
enregistrée
le
30
avril
2018
sous
le
numéro
139,
concerne
une
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
à
la
création
d'une
animalerie
d'une
surface
de
vente
de
1
532
m?
à
l'enseigne
Tom
&
Co
située
4,
avenue
Aubrac
sur
la
commune
des
Clayes-Sous-Bois.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
juin
2018
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée ;
Vu
le
rapport
d'instruction
en
date
du
30
mai
2018
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires ;
Après
qu'en
ait délibéré
la
commission,
assistée
de
Mmes
Sandrine
COUSTILLET
et
Sandra
DESPRET
représentant
la direction
départementale
des
territoires
;
1/3
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00.
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d'ouverture
d'accueil
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public
sur
le site
: www.vvelines.pref.aouv.fr CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
prescriptions
du
schéma
directeur
régional
d’lle-de-France
préconisant
l'implantation
d'équipements
commerciaux
sur
des
zones
déjà
dédiées
aux
commerces ;
CONSIDÉRANT
que
le projet
n'est
pas
consommateur
d'espace
;
CONSIDÉRANT
que
le projet
limite
l'imperméabilisation
des
sols
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s’insère
harmonieusement
dans
son
environnement
avec
une
continuité
architecturale
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
vise
la
restructuration
d'un
bâtiment
commercial
existant; CONSIDÉRANT
que
la
performance
énergétique
du
bâtiment
sera
améliorée
grâce
au
projet.
Les
votes
des
membres
de
la
commission
se
répartissent
comme
suit
:
7
oui
Ont
voté
favorablement
:
e
Mme.
Véronique
COTE-MILLARD,
Maire
des
Clayes-Sous-Bois
;
e
M.
Grégory
GARESTIER,
représentant
la
communauté
d'agglomération
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
(SQY)
;
e
Mme
Nicole
BRISTOL,
Conseillère
départementale,
représentant
le
maire
de
la commune
la
plus
peuplée
de
l’arrondissement
;
e
M.
Yann
SCOTTE,
représentant
le
Président
du
Conseil
Départemental ; "
e
Mme
Marinette
GERVASONI,
représentant
le
collège
"
consommation
et
protection
des
consommateurs
";
e
M.
Bertrand
VITRANT,
représentant
le
collège
" aménagement
du
territoire
et
développement
durable
";
e
M.
Jacques
LARAVOIRE,
représentant
le
collège
" aménagement
du
territoire
et
développement
durable
".
2/3 EN
CONSÉQUENCE
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
accorde
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
sollicitée
par
la
SCI
GFDI
85
dont
le
siège
social
est
16,
rue
Nicéphone
Niepce
- 69800
Saint-Priest,
relative
à
la
création
d’une
animalerie
d'une
surface
de
vente
de
1 532m?°,
à
l'enseigne
Tom
&
Co,
située
4,
avenue
Aubrac
sur
la
commune
des
Clayes-Sous-Bois.
A
Versailles,
le
26
JUIL
2018
Pour
la
Présidente
de
la
CDAC
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
Cabinet
TN
W
|
Thierry
LAURENT
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.752-17
du
code
de
commerce,
cet
avis
est
susceptible
de
recours.
Les
recours
à
l'encontre
d'une
décision
commerciale
doivent
être
exercés,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC),
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
la
notification
ou
la publication
de
l'avis
ou
de
la
décision.
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018207-0004
signé par
Thierry LAURENT, Directeur du cabinet du Préfet
Le 26 juillet 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l’établissement Décathlon sis à Montesson le dimanche 5 août 2018 EX Er
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation généraie
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés
de l'établissement Décathlon sis à Montesson le dimanche 5 août 2018 (Sans ouverture au public)
| Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-8, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 8 juin 2018, complété le 13 juin 2018, par le représentant de l'établissement Décathlon de Montesson sis 257 rue Gabriel Péri à Montesson (78 360), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 5 août 2018, au sein de l’établissement Décathion susmentionné, qui ne sera pas accessible au public ;
Vu ia délibération favorable du conseil municipal de la commune concernée en date du 6 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 28 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable de la chambre des métiers et de l'artisanat en date du 10 juillet 2018 ;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine, dont la commune de Montesson est membre, a été saisi par courriel le 25 juin 2018 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à l’article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, le mouvement des entreprises de France MEDEF -— Yvelines, l’union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 25 juin 2018, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
UE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Considérant que l’établissement susmentionné, dont l'activité principale consiste dans la vente au détail d'articles de sport (code APE 4764), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées, si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normai de
l'établissement ;
Considérant que le représentant de l'établissement Décathlon susmentionné déclare devoir faire intervenir du personnel le dimanche 5 août 2018, sans que son établissement soit accessible au public, dans le cadre de déménagements conséquents de rayons et de mise en place de produits, en dehors des créneaux d'ouverture au public du magasin, soit le seul jour de fermeture au public de l'établissement, en l'occurrence, un dimanche ;
Considérant le caractère exceptionnel de ce travail le dimanche ;
Considérant que la non-délivrance de la dérogation au principe du repos dominical des salariés à l'établissement considéré le dimanche 5 août 2018 serait de nature à compromettre son fonctionnement normal ;
Considérant que les salariés concernés par la dérogation au principe du repos dominical le dimanche 5 août 2018, seraient chargés d'effectuer des travaux, comme le prévoit l'alinéa 1° de l’article 3 de l'accord d'entreprise relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche, ratifié le 8 décembre 2016, joint au dossier ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies concernant le travail effectué le dimanche en termes de volontariat des collaborateurs, de majoration des heures effectuées et de repos compensateur, comme le détaillent les articles 3, 4, 5 et 6 de l’accord d'entreprise susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par le représentant de l'établissement Décathlon sis 257 rüe Gabriel Péri à Montesson (78 360), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés, de travailler à des activités d'aménagement de l'espace de vente considéré, le dimanche 5 août 2018, sans ouverture de l'établissement au public, selon les créneaux horaires 9 heures — 20 heures, est accordée ;
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
.. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de emploi (DIRECCTE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune de Montesson, ainsi qu’au demandeur et à l'entreprise Décathlon France sise 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq (59 650).
Fait à Versailles, le 56 Hi 208
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
NI LA nr =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018208-0001
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 27 juillet 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Gilles AUPTEL Liberté » Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Direction départementale de la
protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0019 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018115-0002 du 25 avril 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 24/10/16;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Gilles AUPTEL, dont le domicile professionnel administratif est 73 boulevard Jean-Jaurès — 78800 HOUILLES.
Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, lhabiitation du docteur vétérinaire Gilles AUPTEL sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l'article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Gilles AUPTEL s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°< d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 2 7 JUIL. 2018
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines
et p& délégation,
La chef de service =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018208-0002
signé par
Valérie HALLE, Vétérinaire officiel
Le 27 juillet 2018
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Stéphane HALLIER EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale de la
protection des populations
VU le code rural et de la pêche maritime, livre I, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1
VU l'arrêté préfectoral n° 2018113-0019 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018115-0002 du 25 avril 2018 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 24/10/16;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRETE
ARTICLE 1* :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Stéphane HALLIER, dont le domicile professionnel administratif est 73 boulevard Jean-Jaurès — 78800 HOUILLES.
Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2:
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Stéphane HALLIER sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l'article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3:
Le docteur vétérinaire Stéphane HALLIER s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
° d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
° d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le 2 7 JUIL 207
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Pour le directeur dépañtemental de la protection des
populationk des Yvelines
et pañ Wélégation, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018190-0016
signé par
Marie-Laure HERAULT, Chef du service de l’Environnement.
Le 9 juillet 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune des Mureaux. (M. Didier RAULT) Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRETE PREFECTORAL n° SE 2018 - 000197
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune des Mureaux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000105 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018180-0008 du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des Yvelines, par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° 2018186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature de la directrice départementlae des territoires des Yvelines par intérim,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2018-000195 du 2 juillet 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,
VU la demande présentée par Monsieur BORENSZTEIN, directeur du campus des Mureaux, en date du 24 avril 2018,
VU le constat effectué par Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, en date du 2 mai 2018,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT l’absence de régulation possible par la chasse,
CONSIDERANT la présence d’un sanglier dans l’enceinte étanche du campus et le problème technique ayant engendré l’entrée de l’animal dans la propriété,
CONSIDERANT que le campus accueille et loge du public dans le cadre de séminaire et de formation,
CONSIDERANT que des personnes, logeant dans l’enceinte, ont été confrontées le 5 juillet 2018 vers 21h30 au sanglier attestant de sa présence effective dans les enceintes du campus,
CONSIDERANT le risque du danger imminent au titre de la sécurité des personnes,
CONSIDERANT l’absence de battue administrative mise en place par Monsieur Le Maire des Mureaux,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie, effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 10 août 2018 des tirs de nuit de sangliers dans l’enceinte du campus des Mureaux, sis 17 rue Alphonse Thomas.
Il pourra être assisté par monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie de la circonscription voisine et suppléé par tous les lieutenants de louveterie nommés sur le département des Yvelines.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de deux personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer. Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Monsieur Didier RAULT informera la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines lors de ses actions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : La directrice départementale des territoires, par intérim, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier RAULT pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines, au maire des Mureaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 9 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires, par intérim,
La chef du Service de l’Environnement
signé :
Marie-Laure HERAULT
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018198-0012
signé par
Marie-Laure HERAULT, Chef du service de l’Environnement.
Le 17 juillet 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses en vue d’effectuer des comptages à des fins scientifiques. =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, chasse milieux naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2018 - 000212
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
en vue d’effectuer des comptages à des fins scientifiques
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, notamment son article 11bis, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant, dans un but de repeuplement,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l’arrêté préfectoral n°2018180-0008 du 29 juin 2018, portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU la décision n°2018186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature de la directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
VU la demande formulée le 10 juillet 2018 par Monsieur Pierre RIVIERE, responsable de l’unité spécialisée du domaine national de Rambouillet, Pavillon de la Vénerie, Parc du Château – 78120 RAMBOUILLET,
CONSIDERANT les missions d’intérêt général du domaine national de Rambouillet et les études et suivis scientifiques et techniques conduits sur le domaine national,
A R R Ê T E :
Article 1er : Afin de procéder à des comptages à des fins scientifiques et technique sur le domaine national de Rambouillet les agents assermentés de l’unité spécialisée de l’Office National des Forêts du domaine national de Rambouillet sont autorisés à utiliser des sources lumineuses.
Ces comptages s’effectueront sous la direction du responsable de l’unité spécialisée du domaine national de Rambouillet.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.33.33 www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 2 : La présente autorisation est valable dès la notification du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2021 inclus.
Article 3 : Les intéressés seront tenus d’informer, préalablement à leurs interventions, au plus tard 24 heures à l’avance, la police nationale territorialement compétente et le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, en précisant :
• les dates d’interventions,
• les horaires de début et fin de comptages,
• le numéro minéralogique du véhicule employé.
Article 4 : Un bilan annuel des opérations de comptage arrêté au 30 juin sera adressé à la direction départementale des territoires afin d’apprécier les résultats de ce suivi.
Article 5 : La directrice départementale des territoires par intérim et le responsable de l’unité spécialisée du domaine national de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar- rêté dont une copie sera adressée au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’Of- fice National de la Chasse et de la Faune Sauvage, à la direction départementale de la sécurité publique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
La chef du service environnement,
signé :
Marie-Laure HERAULT
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.33.33 www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018199-0006
signé par
Marie-Laure HERAULT, Chef du service de l’Environnement.
Le 18 juillet 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de renards. (M. Joël DRUYER) SN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SE 2018 – 000214
portant autorisation d’organiser des tirs de nuit de renards
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU l’arrêté du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean- Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU l’arrêté préfectoral n°2018180-0008 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Madame Chantal CLERC Directrice Départementale des Territoires par intérim,
VU la décision n°2018186-0001 du 5 juillet 2018 portant subdélégation de la signature, de la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines par intérim,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU la demande formulée par Monsieur Joël DRUYER, lieutenant de louveterie, en date du 12 juillet 2018,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
CONSIDERANT la présence de gale sarcoptique et l’augmentation des populations de renards en zone péri-urbaine constatée par Monsieur Joël DRUYER sur certaines communes de son territoire,
CONSIDERANT les résultats des indices kilométriques d’abondance 2018 pour le renard sur sa circonscription,
CONSIDERANT les risques, en terme de santé et de salubrité publiques, générés par la présence de renards porteurs de la gale sarcoptique,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Monsieur Joël DRUYER, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser à compter du 23 juillet au 14 septembre 2018 des tirs de nuit de renards sur le territoire des communes de Villiers-sur-Seine, Guerville, Breuil-Bois-Robert, Arnouville-les-Mantes, Rosay, Maule, Marcq, Méré, Les-Alluets-le-Roi, Neauphle-le-Vieux et Villiers-Saint-Frédéric.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de trois personnes, deux pour porter les sources lumineuses et la troisième pour conduire le véhicule. Seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer . Les tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l'animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
ARTICLE 3 : Monsieur Joël DRUYER, informera, dans les 24 heures précédant les interventions, les maires, la brigade mobile d’intervention Île-de-France Ouest de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – tél : 01 30 41 74 94 et les services de sécurité publique où auront lieu ces actions.
ARTICLE 4 : Monsieur Joël DRUYER adressera un compte-rendu écrit à la direction départementale des territoires au plus tard 10 jours après la fin des opérations.
ARTICLE 5 : Monsieur Joël DRUYER est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, à Monsieur le président de la F.I.C.I.F, aux maires concernés, aux services de gendarmerie et police nationale compétents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 18 juillet 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
La chef du service environnement
signé :
Marie-Laure HERAULT
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018205-0005
signé par
Thierry LAURENT, Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Le 24 juillet 2018
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté préfectoral portant rejet de la demande de la société PRUNAY ENERGIE de construite et exploiter un parc éolien situé sur la commune de Prunay-en-Yvelines D
Lg
.
Liberté
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
en
Île-de-France
Arrêté
préfectoral
n°2018-46744
portant
rejet
de
la demande
de
la
société
PRUNAY
ENERGIE
de
construire
et exploiter
un
parc
éolien
situé
sur
la
commune
de
Prunay-en-Yvelines
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
le
titre
VIII
du
livre
ler
et
son
article
R.
181-34 ;
Vu
la
demande
du
8
novembre
2017
présentée
par
la
société
PRUNAY
ÉNERGIE
dont
le
siège
social
est
situé
au
12
rue
Martin
Luther
King
14280
SAINT-CONTEST,
à
l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de
construire
et
d'exploiter
un
parc
éolien
situé
sur
la
commune
de
Prunay-en-Yvelines
;
Vu
la
décision
du
20
février
2018
de
proroger
de
3
mois
le
délai
d'instruction
de
la
demande; Vu
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et
organismes
consultés
en
application
des
articles
R.
181-18
à
R.
181-32
du
code
de
l'environnement
;
et
notamment
VU
l'avis
défavorable
du
Ministère
des
Armées
en
date
du
7
mai
2018
suite
à
la saisine
en
date
du
15
mars
2018 ;
Vu
le
rapport
et
les
propositions
en
date
du
31
mai
2018
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le
31
mai
2018
puis
le
10
juillet
2018
à
la
connaissance
du
demandeur; Vu
le
courriel
de
la
société
PRUNAY
ÉNERGIE
en
date
du
12
juillet
2018
n'émettant
pas
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
;
Considérant
que
l'installation
faisant
l'objet
de
la
demande
est
soumise
à
autorisation
environnementale
au
titre
du
titre
VIII
du
livre
ler
du
code
de
l'environnement
susvisé
;
Considérant
que
conformément
à
l'article
R.
181-34
du
code
de
l'environnement
susvisé,
l'autorité
administrative
est
tenue
de
rejeter
une
demande
lorsque
l'avis
de
l'une
des
autorités
ou
de
l’un
des
organismes
consultés
auquel
il
est
fait
obligation
au
préfet
de
se
conformer
est
défavorable
;
Considérant
que
l'avis
du
Ministère
des
Armées
saisi
pour
avis
conforme
est
défavorable
pour
le
motif
suivant
: l'implantation
d'aérogénérateurs
dans
le
secteur
VOLTAC
GIH
est
de
nature
à
induire
une
contrainte
supplémentaire
préjudiciable
à
la
sécurité
des
vols
et
la
Adresse
postale:
12
Cours Louis,
Lumière
-
cs
70027
- 23007
Vincennes
Cedex Le
pétitionnaire
entendu
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1° — Rejet
de
la demande
d'autorisation
unique
Conformément
à
l'article
R.
181-34
du
code
de
l'environnement,
la
demande
présentée
par
la
société
PRUNAY
ÉNERGIE
dont
le
siège
social
est
situé
au
12
rue
Martin
Luther
King
14280
SAINT-CONTEST,
est
rejetée.
Article
2 —
Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction
conformément
à
l'article
L.
181-17
du
code
de
l’environnement.
ll
peut
être
déféré
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Article
3 —
Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement
:
1°
Une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
ou
de
l'arrêté
de
refus
est
déposée
à
la mairie
de
Prunay-en-Yvelines
et peut
y être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Prunay-en-Yvelines
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Yvelines
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Article
4 —
Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Rambouillet,
le
maire
de
Prunay-en-Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Yvelines,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à
la société
PRUNAY
ÉNERGIE.
fra
Vaud,
Le
24
jp.
2e
Le
Préfet,
Pour
le Préfet et par
délégation
Les
#rpcteur de
Cabinet
Thierry LAURENT
©
5 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018205-0004
signé par
Françoise TOLLIER, Secrétaire Générale
Le 24 juillet 2018
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DU TOUR DE FRANCE DANS LES YVELINES RÉPUBLIQUE
FRANÇATSE
PRÉFECTURE
DES
YVELINES
SOUS-PRÉFECTURE
DE
MANTES-LA-JOLIE
BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE
ET
DU
CADRE
DE
VIE
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
Affaire
suivie
par
M
Ousmane
DIOP
Mantes-La-Jolie,
le
2
4
JUIL.
2018
&
01309285
40
FAX
01
30
92
85
22
@
: ousman.diop@yvelines.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
FIXANT
LES
CONDITIONS
DE
PASSAGE
DU
TOUR
DE
FRANCE
DANS
LES
YVELINES
ARRÊTÉ
n° PDMS
2018/
18
Le
Préfet
des
Yvelines,
Officier
de
la Légion
d’honneur
Vu
le code
de
l’aviation
civile
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-1
et
suivant,
L.
2215-
1, L.3221-4
et L.
3221-5 ;
Vu
le code
de
la route
;
Vu
le code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
331-5
à L.
331-7,
L.
331-9,
D.
331-5,
R.
331-4,
R.
331-
6 à R.
331-17
et A.
331-2
à A.
331-7;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
414-4
et R.
414-19
;
Vu
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997,
modifié
par
le
décret
n°
2010-1295
du
28
octobre
2010,
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et de
gendarmerie
;
Vu
le
décret
n°
2017-1279
du
9
août
2017
portant
simplification
de
la
police
des
manifestations
sportives
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
;
Vu
Parrêté
du
17
novembre
1958
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2006
relatif aux
règles
de
l’air
et aux
services
de
la circulation
aérienne
modifié,
notamment
son
annexe
1,83.1.2
niveau
minimal
et
$ 4.6
règles
de
vol
à vue
; Vu
l'arrêté
interministériel
du
28
octobre
2010,
modifié
par
Parrêté
du
24
décembre
2014,
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie. Vu
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et manifestations
sportives
;
Vu
Parrêté
interministériel
du
2
mars
201$
relatif
à
l’interdiction
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à certaines
périodes
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
décembre
2017
portant
interdiction
des
routes
à grande
circulation
aux
concentrations
et manifestations
sportives
à certaines
périodes
de
l’année
2018
;
Va
l’instruction
du
4
octobre
2006
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de vol
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’association
Amaury
Sport
Organisation
en
vue
d’être
autorisé
à
organiser
une
manifestation
cycliste
dénommée
la
21°
et
dernière
étape
du
105°
Tour
de
France
Cycliste
prévue
le 29
juillet
2018
;
Vu
les
avis
des
maires
des
communes
traversées
par
la manifestation
cycliste
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2018113-0010
en
date
du
23
avril
2018
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Gérard
DEROUIN,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
ARRÊTE Article
1
L’épreuve
sportive
« 21°
étape
du
Tour
de
France
2018
»
organisée
le
29
juillet
2018
est
autorisée
à
emprunter
les
itinéraires
annexés
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Article
2
Les
voies
empruntées
par
les
courses
sont
fermées
à
la
circulation
de
tous
les
véhicules
à
l'exception
des
véhicules
de
secours,
des
forces
de
l’ordre
et de
ceux
des
organisateurs
ou
accrédités.
La
priorité
de
passage
aux
coureurs
est
matérialisée
en
début
et
fin
de
course
par
les
motos
de
la
Gendarmerie
Nationale.
L'épreuve
débutera
à Houilles
à
14h15
et bénéficiera
de
l’usage
privatif de
la chaussée
sur
le parcours.
La
compétition
débutera
le 29
juillet
2018
et empruntera
l'itinéraire
suivant
:
-
Rue /
Voie
: Rue
de
Gambetta,
avenue
Maréchal
Foch,
avenue
Carnot,
avenue
Schoelcher,
rue
du
Maréchal
Manoury,
rue
Gabriel
Péri,
Boulevard
Henri
Barbusse,
avenue
Maurice
Berteaux,
rue
de
Paris,
avenue
de
Longueil,
avenue
de
Saint-Germain,
avenue
de
la République,
rue
Jules
Rein,
rue
Maurice
Berteaux,
boulevard
Paymal,
route
de
Maisons-Laffitte,
avenue
des
Loges,
rue
de
Pontoise,
rue
de
la République,
avenue
Maréchal
Foch,
avenue
de
Versailles,
Boulevard
Gambetta,
rue
du
Pont
Ancien,
rue
de
la
Gare,
rue
Saint-Louis,
avenue
Meissonnier,
rue
de
la
Tournelle,
Avenue
de
la
Maladrerie,
côte
de
Grés,
rue
de
Grignon,
rue
des
Clayes,
place
Rosräth,
rue
des
Clayes,
rue
des
Prés,
Grande
Rue,
rue
de
Villepreux,
rue
de
Mézu,
ru
du
docteur
Alexandre,
rue
André
Brocard,
route
de
Rennemoulin,
route
de
Versailles,
route
de
Mantes,
avenue
de
Verdun, -__
Route
: route
départementale
308,
route
départementale
157,
route
départementale
190,
route
départementale
30,
route
départementale
74,
route
départementale
97,
route
départementale
161
et route
départementale
307.
-
Commune:
Houilles,
Sartrouville,
Maisons-Laffitte,
Le
Mesnil-le-Roi,
Saint-Germain-en-
Laye,
Poissy,
Chavenay,
Villepreux,
Rennemoulin,
Noisy-le-Roi,
Bailly,
Rocquencourt,
Le
Chesnay
et La
Celle-saint-Cloud.
- _
Horaires
de
passage
prévisible
:
CNT
AE
à
=
|
parcourir
ITINÉRAIRE
CE
parcourus
Caravane
| 43
km/h | 41 km/h | 39
km/h
YVELINES (28)
VC
HOUILLES
(VC-D308)
Départ fictif
1615
0
D308
HOUILLES
Départ réel
©
16:20
SARTROUVILLE
de
16:20
MAISONS-LAFFITTE
(D308-VC-D157)
de
16:24
DI7
LE MESNIL-LE-ROI
U
16:28
Carrières-sous-Bois
|
Co
16:32
Forêt
de
Saint-Germain-en-Laye
16:35
’
|
_
JAIN-EN-LAYE (D157-N284-VC-D180)
s
16:39
1025
D180
POISSY (DI90-VC-D30)
94
D30
Saint-Gemme
(FEUCHEROLLES)
(près)
90
Carrefour D30-DA
895
D74
CHAVENAY
88
Carrefour D74-097
855
|
DO7
MILLEPREUX(D97-D161)
83
D161
RENNEMOULN
815
NOISY-LE-ROI (près) (D16140307)
80.5
BAILLY
(prés)
|
71
de
76
LE GHESNAY
755
|
7
LAGELLE-SAINT-GLOUD
|
HAUTS-DE-SEINE (92)
74
42
D907
VAUCRESSON
.
ce
1646 |
17:36 |
17:40 |
1746
735
428
|
LE
16:48 |
17:87 |
17:42 |
1748
71
45
_——-
use
|
1741
|
1746 |
17:52
71
45
80 A-D985)
1653
|
17:42 |
47:47 |
17:53
67.5
48.5
D985
SURESNES
EE
a
1600 |
17:47 |
17:63 |
18:00
66
50
Pont de Suresnes
:
1608
|
17:50 |
17:56
|
18:03
PARIS (75)
:
655
50.5
ve
PARIS
- Bois
de
Boulogne
16:04
17:57
18:04
62
54
PARIS (entrée) - Porte Maillot
.
1612
1804 |
18:12
60.5
565
|
Place de l'Étaile-Charies de Gaulle
|
16:14
1807 |
18:14
Toutefois,
durant
l’interdiction,
le
franchissement
des
voies
pourra
être
autorisé
par
les
agents
des
services
chargés
de
la surveillance
de
la circulation
et effectué
sous
leur
contrôle.
Les
véhicules
dont
les
conducteurs
justifieront
d’une
urgence
particulière
(activité
médicale,
services
publics,
et
notamment
les
véhicules
de
lutte
contre
l’incendie,
transports
de
denrées
périssables)
pourront
être
autorisés
à emprunter
les
voies
interdites,
sous
réserve
d’être
accompagnés
d’une
escorte
motorisée
de
la police
ou
de
la gendarmerie.
Article
3
Pendant
la
durée
des
interdictions,
un
itinéraire
de
déviation
ainsi
qu’une
signalisation
appropriée
seront
mis
en
place
par
les
services
techniques
communaux. Article
4
La
circulation,
à
l’exception
des
véhicules
de
secours,
des
forces
de
l’ordre
et
de
ceux
des
organisateurs
ou
accrédités
(Amaury
Sport
Organisation),
sera
strictement
interdite
sur
l’ensemble
des
parcours
et pendant
toute
la durée
de
l’épreuve
susmentionnée. Article
5
Des
cisaillements
de
parcours
pour
la
desserte
locale
seront
possibles,
aux
endroits
des
carrefours
et
débouchés
indiqués
en
annexe
1,
sous
le contrôle
et en
présence
des
forces
de
l’ordre.
Le
stationnement
du
public
est
interdit
dans
les
virages
à angle
droit
ou
en
épingle
à cheveux
et faisant
suite
à une
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide,
sur
les
ponts,
dans
les
passages
souterrains,
dans
les
tunnels
et le long
des
lignes
de
chemins
de
fer,
ainsi
que
dans
les
voies
particulièrement
étroites.
Le
stationnement
sera
interdit
et
considéré
comme
gênant
sur
l’ensemble
des
parcours
conformément
aux
arrêtés
municipaux
d’interdiction
de
circulation
et
de
stationnement
pendant
la
totalité
de
Pépreuve
susmentionnée.
Toute
infraction
constatée
par
les
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
pourra
entraîner
l’enlèvement
du
véhicule
par
la fourrière.
La
fermeture
et la réouverture
de
la circulation
seront
effectuées
à l’initiative
des
forces
de
l’ordre.
L’apposition
d’une
marque
distinctive
sur
les
véhicules
à
deux
ou
à
quatre
roues
portant
la
mention
« Tour
de
France
cycliste
2018
»
n’est
autorisée
que
sur
les
véhicules
ayant
reçu
des
organisateurs
lPautorisation
de
participer
ou
de
suivre,
en
totalité
ou
en
partie,
cette
compétition.
Cette
autorisation
sera
exigible
à toutes
réquisitions
des
agents
de
la force
publique.
Article
6
La
sécurité
est assurée
par
les
forces
de
police
et de
gendarmerie.
Les
services
de
secours
(service
départemental
d’incendie
et de
secours,
SAMU, protection
civile)
ont
un
accès
libre
aux
parcours
en
tout
lieu
et
tout
temps.
Ils
engagent
leurs
moyens
dans
le
cadre
de
la
gestion
quotidienne
des
secours
et
prennent
contact
avec
le
Poste
de
Commandement
Opérationnel
(PCO). Le
PC
centralise
les
demandes
de
secours
et
répercute
l’appel
aux
sapeurs-pompiers
par
les
numéros
d’appels
d’urgence
18
ou
112.
L’organisateur
fait connaître
au
service
départemental
d’incendie
et de
secours
des
Yvelines
le numéro
de
téléphone
du
PC
course.
L’information
est
transmise
par
écrit
au
SDIS
78
—
groupement
opération
CS
80103-78007
Versailles
Cedex
ou
par
courriel
à bureau.operations@sdis.fr
).
Article
7
Toute
vente
ambulante
de
produits,
denrées,
articles
et
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
est
interdite
à
l’extérieur
des
agglomérations,
sur
les
voies
empruntées
par
le
Tour
de
France,
le jour
de
son
passage
dans
le département.
Sur
les
mêmes
voies,
à
l’intérieur
des
agglomérations,
la
vente
ambulante
de
tous
produits,
denrées,
articles
et
objets
quelconques
ne
pourra
être
effectuée
qu’aux
heures
et
lieux
autorisés
par
l’autorité
municipale. Il
est
interdit
de
stationner
en
vue
d’effectuer
des
opérations
de
vente
sur
les
trottoirs,
allées,
contre-
allées,
places,
etc.
situés
en
agglomération
et
bordant
immédiatement
les
voies
empruntées
par
les
concurrents. Article
8
A
titre
exceptionnel,
les
passagers
des
voitures
officielles
et
des
véhicules
de
la
caravane
publicitaire
du
Tour
de
France
peuvent,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
l’autorité
municipale,
utiliser
sur
la voie
publique
des
haut-parleurs
mobiles.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
ou
les
coureurs,
des
annonces
de
publicité
commerciale,
à Fexelusion
de
toute
autre
forme
de
communication.
Article
9
L’apposition
d’une
marque
distinctive
sur
les
véhicules
à
deux
et
quatre
roues
portant
la
mention
« Tour
de
France
cycliste
2018
»
n’est
autorisée
que
sur
les
véhicules
ayant
reçu
des
organisateurs
l'autorisation
de
participer
et
de
suivre,
en
totalité
ou
en
partie,
cette
compétition.
Cette
autorisation
sera
exigible
à toutes
réquisitions
des
agents
de
la force
publique.
Sauf
dans
les
cas
prévus
à l’article
4,
aucun
véhicule
non
porteur
de
ces
marques
distinctives
ne
peut
s’intégrer
dans
la caravane
accompagnant
cette
compétition.
Article
10
Sur
les
voies
empruntées
par
le Tour
de
France
2018
les journaux
ne
peuvent
être
annoncés,
en
vue
de
leur
vente,
que
par
leur titre,
leur
prix
et les
noms
de
leurs
rédacteurs.
Article
11
Toute
publicité
effectuée
par
haut-parleurs
et par
avion,
hélicoptère
ou
aérostat
est
interdite.
Article
12
Aucun
aéronef,
drone,
hélicoptère
ou
aérostat
ne
pourra
survoler
la
manifestation
à
une
hauteur
inférieure
à
500
mètres,
sous
réserve
des
prescriptions
plus
sévères
imposées
par
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957,
en
ce
qui
concerne
les
planchers
imposés
pour
le
survol
des
agglomérations
urbaines
et des
rassemblements
importants.
Article
13
Les
pilotes
sont
tenus
de
respecter
l’ensemble
des
textes
réglementant
la
circulation
aérienne.
Aïnsi
sont
en
particulier
interdits
les
vols
en
piqué,
les
rase-mottes
et,
d’une
manière
générale,
tout
vol
acrobatique. Des
dérogations
préfectorales
peuvent
être
accordées
dans
les
conditions
strictement
fixées
par
l'article
5
de
l’arrêté
du
10
octobre
1957,
notamment
aux
appareils
affrétés
par
les
sociétés
de
télévision
nationales,
mais
en
aucun
cas
pour
des
raisons
publicitaires
ou
pour
des
baptêmes
de
l’air.
Cette
interdiction
de
survol
ne
s’applique
pas
aux
aires
de
dégagement
des
aérodromes,
ni
aux
appareils
appartenant
à l’État
ou
affrétés
par
les
services
publics.
Article
14
Toutes
infractions
aux
prescriptions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice
des
pénalités
plus
graves
prévues,
le cas
échéant,
par
les
lois
et règlements
en
vigueur. Article
15
Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Colonel
commandant
la
Compagnie
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
le Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à
l’organisateur
et
pour
information
au
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
au
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-
Laye,
au
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
au
Directeur
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
Yvelines,
à
la
Direction
des
Routes
Île-de-France
et
aux
maires
des
communes
traversées.
Pour
le Sous-préfet,
Délégué
départemental
pour
les
manifestations
sportives,
La
secrétaire
générale
on Françoise TOLLIER
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’une
contestation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
réception,
dans
le
cadre
d’un
recours
contentieux.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Sous-préfet
de
Mantes
la Jolie
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l’intérieur,
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). fanexe,
A.
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