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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 79 du 20 juillet 2016
Document publié le Mercredi 20 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 79 du 20 juillet 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 79
Du 20 juillet 2016 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 4 portant fixation de la dota tion globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD LE LOGIS Décision
Arrêté n° 2016-71 ; Arrêté n° 2016-PESRS-129 portan t modification de l'activité de Centre d'Action Medico-Sociale precoce du centre Hospitalier de VERSAILLES- ANTENNE DE VERSAILLES Arrêté
Arrêté n° 2016-124 portant autorisation d'une exten sion de sept places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) aidera géré par l'association autisme en Yvelines Arrêté
Agence Régionale de Santé
Décision portant délégation de signature Décision
Décision portant délégation de signature Décision
DDT 78
SUR
CDSFA
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot I1 – de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » à GARGENVILLE arrêté
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 04B1 de la ZAC « Clef de Saint Pierre » à ELANCOURT arrêté
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot P03 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines à MONTIGNY LE BRETONNEUX arrêté
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle développement du sport et protection des usagers
Mission réglementation du sport et protection des usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur - Piscine municipale Les Vignes Benettes - Le Pecq sur Seine arrêté
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur - Piscine de l'Eaubelle - Meulan arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Sommaire RAA N ° 79 du 20 juillet 2016 "portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs". Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
SR
Arrêté permanent conjoint du maire et du préfet réglementant la priorité en agglomération des Mureaux Arrêté
Réfection de l'A13 d'Ecquevilly et Epone Arrêté
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Arrêté
Préfecture des Yvelines
CAB
BAG
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif – échelon Bronze – contingent préfectoral – promotion du 14 juillet 2016 Arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité arrêté portant adhésion des communautés d’agglomération « Val Parisis » et « Saint
Germain Boucle de Seine » au syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers dénommé syndicat azur et constatant la substitution de l’établissement public territorial Boucle Nord de la Seine à la commune d’Argenteuil au sein dudit Arrêté
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Arrêté constatant la substitution de Saint Quentin en Yvelines au sein du Syndicat Mixte de la Base de Loisirs de Saint Quentin en Yvelines Arrêté
DRE
BENVEP
Abrogation de l'arrêté n° 2014139-0003 du 19 mai 20 14 déclarant d'utilité publique le projet de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de la Borde sur la commune de Montesson Arrêté
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société RAMBOUILLET URBIS PARK place Ferdinand Prud'homme 78120 Rambouillet Arrêté =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016062-0010
signé par
Monque REVELLI, AGENCE REGIONALEE DE SANTE PAR DELEGATION, LA DELEGUEE TERRITORIALE
Le 2 mars 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 4 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de SESSAD LE LOGIS AC à © D Agarce Régine de Santé Ÿ Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°4 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD LE LOGIS - 780010948
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de YVELINES en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 27/06/2005 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LE LOGIS (780010948) sise 1, PL CHARLES DE GAULLE, 78180, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX et gérée par l'entité dénommée AVVEJ (780803961); Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/02/2016.
DECIDE
ARTICLE IER La dotation globale de soins s'élève à 617 610.66 € pour l'exercice budgétaire 2016, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LE LOGIS (780010948) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 800.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 491 952.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 97 858.66
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 617 610.66
Groupe !
Produits de la tarification 617 610.66
- dont CNR 0.00
Groupe II 5üû
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation L
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables à
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 617 610.66
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 51 467.56 €:
Soit un tarif journalier de soins de 214.97 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &AVVEJ» (780803961) ct à la structure dénommée SESSAD LE LOGIS (780010948).
FAIT A Versailles LE © qmex> ÀoAC
Par délégation, le Délégué territorial
Monique REVELLI
3/3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016083-0004
signé par
Christophe DEVYS/Pierre BEDIER, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE/LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 23 mars 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2016-71 ; Arrêté n° 2016-PESRS-129 portant modification de l'activité de Centre d'Action Medico-Sociale precoce du centre Hospitalier de VERSAILLES-ANTENNE DE VERSAILLES Yvelines
Le Département
0) À r de Santé
Île-de-France 4 Conseil G
ARRETE N° 2016-71 ARRETE N° 2016 –PESRS-129
Portant modification de l’activité
du CENTRE D’ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE DU CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES-ANTENNE DE VERSAILLES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régional de Santé (PRS) d’Ile de France 2013-2017 ;
VU l’arrêté n° 2015-292 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de- France ;
VU le plan autisme 2013-2017 ;
VU l’arrêté conjoint n°A-09-00643 du 14 août 2009 portant la capacité totale du CAMSP à 300 places (antennes de Trappes et de Versailles)
VU la demande du centre hospitalier de Versailles, sis Hôpital André Mignot, 177 rue de Versailles 78 157 Le Chesnay cedex, tendant au renforcement de son activité par la mise en œuvre d’interventions précoces auprès d’enfants atteints de troubles du spectre autistique à partir de 18 mois sur le site de Versailles.
SUR propositions de la Déléguée territoriale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile- de-France et du Directeur général des services du Conseil départemental des Yvelines ;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ; 2
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le plan autisme 2013-2017 ;
CONSIDERANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l’Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 372 800 euros au titre de l’autorisation d’engagement 2014 sur crédits de paiement 2015 ;
CONSIDERANT que le Conseil départemental des Yvelines dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 93 200 euros.
CONSIDERANT que l’unité DIPA – Méthode DENVER entre dans le Plan Autisme 2013-2017 dont les grandes lignes ont été exposées dans les courriers échangés en septembre 2014 entre le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil Général des Yvelines.
.
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
Le CAMSP du centre hospitalier de Versailles (sis Hôpital André Mignot, 177 rue de Versailles 78 157 Le Chesnay cedex.), situé 50 rue Berthier 78 000 Versailles est autorisé à renforcer sa prise en charge dans le cadre d’interventions précoces auprès d’enfants atteints de troubles du spectre autistique à partir de 18 mois sur l’antenne de la ville de Versailles.
ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des enfants âgés de 0 à 6 ans atteints d’un handicap sensoriel, moteur ou mental en vue d’une adaptation sociale et éducative dans leur milieu naturel a une capacité totale de 300 places se répartissant de la façon suivante : - 150 places sur l’antenne de la ville de Trappes (finess n°780 020 012) 150 places sur l’antenne de la ville de Versailles (finess n° 780 823 118) dont 10 à 12 places dédiées à des interventions précoces auprès d’enfants atteints de troubles du spectre autistique à partir de 18 mois.
ARTICLE 3 :
Une évaluation du nouveau dispositif sera réalisée dans le délai d’un an de fonctionnement et la capacité pourra être revue en fonction des résultats de cette évaluation.
ARTICLE 4 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 780 020 118
Code catégorie : 190
Code discipline : 900 3
Code fonctionnement (type d’activité) : 19
Code clientèle : 010 et 437
N° FINESS du gestionnaire : 780 110 078
Code statut : Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
La Déléguée territoriale des Yvelines de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services du Conseil départemental des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et au bulletin officiel du département des Yvelines.
Fait à Paris le ,23 mars 2016
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
SIGNE
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil Départemental
des Yvelines
SIGNE
Pierre Bédier =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016155-0004
signé par
Christophe DEVYS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Le 3 juin 2016
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2016-124 portant autorisation d'une extension de sept places du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) aidera géré par l'association autisme en Yvelines Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
vu
vu
vu
vu
Arrêté N° 2016- 126
PORTANT AUTORISATION D'UNE EXTENSION DE SEPT PLACES DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) AIDERA GERE PAR L'ASSOCIATION AUTISME EN YVELINES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE.
le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L311-1 et suivants, L314-3 et suivants ;
le Code de la santé publique ;
le Code de la sécurité sociale ;
le Code de la justice administrative, et notamment son article R312-1 ;
le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de l'Education et les services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé ;
le Plan Autisme 2013-2017 ;
l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d'action, des créations de places et des unités d'enseignement prévus par le 3°”° plan autisme (2013-2017) ;
l'arrêté 2015-210 en date du 16 juillet 2015 autorisant une extension de neuf places du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile « SESSAD AIDERA » géré par l'association « AUTISME EN YVELINES » ;
la demande présentée par l'Association Autisme en Yvelines dont le siège social est situé 3 rue de Verdun à 78590 NOISY-LE-ROI en faveur du SESSAD AIDERA dont les locaux ont été transférés à la même adresse ; CONSIDERANT que le projet satisfait au cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle du Plan Autisme 2013-2017 ;
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose, pour ce projet, au titre du Plan Autisme et de l'autorisation d'engagement 2014, de crédits de paiement 2016 à hauteur de 93 333 euros pour 4 mois de fonctionnement en 2016, soit 280 000 euros en année pleine ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette autorisation peut s'effectuer à compter du 1” septembre 2016
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'autorisation visant l'extension de 7 places du SESSAD AIDERA sis à NOISY LE ROI est accordée à l'Association AUTISME EN YVELINES. Elle est destinée à la mise en place d'une unité d'enseignement en classe maternelle pour enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement, âgés de 3 à 6 ans.
L'extension de sept places porte la capacité totale du SESSAD à 72 places destinées à des enfants et adolescents atteints d'autisme et de troubles envahissants du développement ainsi réparties :
- 56 places pour enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans
- 9 places dédiées à la professionnalisation des adolescents âgés de 14 à 20 ans - 7 places dédiées à l'unité d'enseignement en classe maternelle pour enfants âgés de 3à6 ans.
ARTICLE 2 :
Le Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du Service : 78 070 235 3
Code catégorie : 182
Code discipline : 319
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Codes clientèle : 437
Code tarif (Mode de fixation des tarifs) : 05
N° FINESS du gestionnaire : 78 002 189 5
Code statut : 60
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 :
Cette autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué territorial des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la région Ile-de-France et du département des Yvelines.
Faità Paris, le 7° 3 JUIN 2016
Le Directeur
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
| |
Chrisfgphe DEVYS | ] | =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0010
signé par
GALY Michaël, Directeur
Le 30 juin 2016
Agence Régionale de Santé
Décision portant délégation de signature H@PITAL DE MANTES
SERVICE : DIRECTION
N/REF. : MG/MM
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'EXPLOITATION ET D'INVESTISSEMENT
- GESTION DE LA LIGNE DE TRESORERIE ET DE LA DETTE
- ETAT EXECUTOIRE DES TITRES ET BORDEREAUX DE RECETTES ECRITURES D'ORDRE COMPTABLE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D 714-12 à D 714- 124;
- Vu le décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d’hospitalisation publics ;
- Vu le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissements publics et privés financés par dotation globale, modifiant le
décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissements publics de santé ;
- Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des établissements de santé ;
- Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;
- Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé ;
- Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction commune entre le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-St-Germain ;
- Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Mare CHAMPION auprès du Centre Hospitalier François Quesnay par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, en date du 10 février 2016, prenant effet à compter du 1* février 2016 ;
- Vu le recrutement de Madame Coraline CATALAN, en qualité d'Attachée d'Administration
Hospitalière, à compter du 2 mai 2016 :
DECIDE
ARTICLE UN : Les dépenses ne doivent être engagées que dans la limite des crédits alloués
aux comptes budgétaires correspondants, renseignés dans l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses, éventuellement modifiés par les décisions modificatives. Par dérogation, le délégataire peut proposer au directeur des finances un virement de crédit entre les comptes de sa délégation, dans deux cas :
- Transfert d’un chapitre évaluatif vers un chapitre évaluatif
- Transfert d’un chapitre limitatif vers un chapitre évaluatif H@PITAL DE MANTES
A l’ouverture d’un nouvel exercice budgétaire, en l’attente d’un nouvel Etat Prévisionnel des
Recettes et des Dépenses exécutoire, les crédits de l'exercice précédent sont reconduits à hauteur de 80 % des crédits autorisés de l’exercice précédent.
ARTICLE DEUX : À l'exception de la signature des marchés publics nécessitant Le recours au Comité d’Appels d'Offres (et sous réserve des dispositions ci-dessous), délégation de
signature pour engager et liquider les dépenses des titres II et II d'exploitation et du titre II de ressources du tableau de financement, est donnée à Monsieur Frédéric LUGBULL, Directeur
adjoint, à l'exception des comptes visés aux articles 3, 4 et 5.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LUGBULL, ladite délégation est donnée à Madame Lailla BOIS, Adjoint des cadres.
ARTICLE TROIS : Par dérogation à l'article premier ci-dessus, délégation de signature est donnée à Mme le Docteur Marie-Hélène PIC, Chef de service de Pharmacie, pour engager et
liquider les dépenses imputables aux comptes ci-dessous désignés du titre II dans la limite des
crédits alloués à ces comptes budgétaires :
* 6021 : Produits pharmaceutiques et produits à usage médical, à l'exception du compte 602 151 : Produits labiles
606 616 : Fluides et gaz médicaux non stockés
606 617 : Produits de base non stockés 606 618 : Fournitures non stockées à caractère médical
613 15 : Location mobilier à caractère médical
613 152 : Location gaz médicaux
Voir également le tableau annexé pour les comptes concernant les dispositifs médicaux
stériles et les dispositifs médicaux implantables.
En cas d'empêchement de Mme le Docteur Marie-Hélène PIC, ladite délégation est donnée à
M. le Docteur Jean-Yves TILLIER, Mme le Docteur Muriel DROUVIN et Mme le Docteur
Amélie ROUSSEAUX, Praticiens hospitaliers (Pharmacie).
ARTICLE QUATRE :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain GROSEIL, Directeur-adjoint chargé
des Affaires médicales pour engager, liquider et mandater les dépenses d'exploitation dans la
limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie FRANCONY, Directrice-adjointe chargée des Ressources humaines pour engager, liquider et mandater les dépenses
d'exploitation dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Berard MABILEAU, Directeur-adjoint
chargé des Ressources humaines pour engager, liquider et mandater les dépenses
d'exploitation dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires :
- du titre I : Dépenses de personnel
= des comptes ordonnateurs ci-dessous désignés de titre III :
+ 618 6 : Frais de recrutement du personnel H@PITAL DE MANTES
+ 6225 : Indemnités aux comptables et aux régisseurs + 625.1 : Voyages et déplacements à l'exception des dépenses de congés bonifiés
engagées et liquidées par Monsieur Frédéric LUGBULL ou ses suppléants 625.5 : Frais de déménagement concernant les personnels hospitaliers
625.6 : Frais de mission 628 86 : Formation personnel médical
628 87 : Formation personnel non médical
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie FRANCONY et de Monsieur Bernard MABILEAU, ladite délégation est donnée à Madame Sylvie GUESDON, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Ressources Humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie FRANCONY, de Monsieur Bernard MABILEAU et de Madame Sylvie GUESDON, ladite délégation est donnée à Madame Marie BONHOMME, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Ressources Humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain GROSEIL, ladite délégation est donnée à Madame Marie BONHOMME, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Affaires médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain GROSEIL et de Madame Marie BONHOMME, ladite délégation est donnée à Madame Sylvie GUESDON, Attachée d'Administration Hospitalière, pour les actes relevant des Affaires médicales.
ARTICLE CINQ : Délégation de signature est donnée à Madame Sandra LYANNAZ,
Directeur-adjoint, pour :
1) Mandater toutes les dépenses d'exploitation et d'investissement, à l'exception des comptes visés à l’article 4
2) Engager, liquider et mandater toutes opérations budgétaires de dépenses imputables : - au titre IV des dépenses d'exploitation
- aux comptes ordonnateurs ci-dessous désignés du titre III : + 62261 : Commissaire aux comptes — missions légales en application de l’article
L.6145-16 CSP + 627: Service bancaire et assimilés
+635 : Impôts, taxes et versements assimilés (sauf les vignettes automobiles)
+ 654 : Pertes sur créances irrécouvrables + 658 5 : Reversements de la quote-part des radiologues
dans la limite des crédits alloués à ces comptes budgétaires.
3) signer et rendre exécutoire tous titres de recettes et bordereaux se rapportant : - aux titres I, II et III des recettes d'exploitation
- à toutes les opérations relatives aux annule is de titres de recettes et de ré- émission de titres de recettes sur exercice antérieur
- ainsi que de manière très générale tous documents d'ordre administratif ou comptable relatifs à la situation personnelle des usagers de l’établissement.
4) signer toutes pièces comptables, autres que celles visées spécifiquement dans la
présente décision, telles que les écritures de constatation de variation de stock, annulation de mandats, admission en non valeur H@PITAL DE MANTES
5) signer les contrats d'emprunt et de ligne de trésorerie
6) pour toute autre opération de gestion de la dette et de trésorerie
7) Opérer aux virements de crédit entre les chapitres non limitatifs
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandra LYANNAZ, ladite délégation est donnée à Monsieur Marc CHAMPION.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc CHAMPION, ladite délégation est donnée à Madame Martine CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra LYANNAZ et de Madame Martine CHEVALIER, ladite délégation est donnée à Madame Coraline CATALAN, Attachée d'Administration Hospitalière, ainsi qu’à Madame Sophie DUPONT, Attachée d'Administration Hospitalière.
ARTICLE SIX : Sous le contrôle de Monsieur le Directeur de la Logistique et des Achats et
de ses adjoints visés à l’article ler, pour engager et liquider les dépenses d'exploitation
imputables aux comptes budgétaires ci-dessous indiqués, délégation de signature est donnée
à:
Monsieur Tarak KHEZAMI, Ingénieur biomédical
+ Titre II comptes :
615161: Maintenance informatique à caractère médical
615162: Maintenance matériel médical
606655: Foumitures médicales biomédical
613158: Autres locations mobilières à caractère médical
615151: Matériel et outillage médicaux
- Monsieur Pascal BRULE, Ingénieur technique :
+ Titre IL: compte 606-211 : Combustibles
compte 606 11 : Eau et assainissement
compte 606 121 : Energie électrique
compte 606 13 : Chauffage
compte 606 122 : Energie gaz
compte 615 258 : Maintenance autres matériels et outillages
compte 615 268 : Maintenance autre
compte 626 1 : Liaisons informatiques ou spécialisées
compte 626 5 : Téléphone
compte 602 63 : Fournitures d'atelier (achats stockés)
compte 606 23 : Fournitures d'atelier (achats non stockés)
compte 615 22 : Entretien et réparation sur biens immobiliers
compte 606 2541 : Cartouches
- Monsieur Christian HEURTAUT, cadre du service restauration :
+ Titre III comptes de stock :
+ 60231 Pain
60233 Boissons H@PITAL DE MANTES
+ 60234
+ 60235
+ 60236
+ 60237 Produits surgelés
* Titre III comptes hors stock:
«60631 Pain
+ 60632 Viande
+ 60633 Boissons
+ 60634 Comestibles
+ 60635 Produits laitiers
+ 60636 Produits diététiques
ARTICLE SEPT :
Sous le contrôle de Monsieur le Directeur de la Logistique et des Achats, pour engager les dépenses d'exploitation imputables aux comptes budgétaires ci-dessous indiqués, délégation
de signature est donnée au cadre de santé du laboratoire de biologie médicale, Madame JEAN Isabelle.
* Titre II comptes :
+ 6066151 Produits sanguins
+ 606653 Fournitures pour laboratoire
e 606657 Fournitures laboratoires
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame JEAN Isabelle, ladite délégation est donnée à Madame Françoise VIGNOLA, cadre de santé.
ARTICLE HUIT : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Michaël GALY,
Monsieur Frédéric LUGBULL assurera la présidence du Comité d’ Appel d'Offres.
ARTICLE NEUF: En cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des délégations susvisées, Madame Valérie GAILLARD, Directeur délégué, est habilitée à signer l’ensemble
des décisions visées dans ce document.
ARTICLE DIX : La présente décision conceme le budget principal et chacun des budgets annexes.
ARTICLE ONZE : La présente décision se substitue à la décision du 1° avril 2016 et prend effet :
= 1% février 2016 pour la délégation donnée à Monsieur Marc champion = à compter du 1° juillet 2016 pour la délégation donnée à Madame Coraline CATALAN
ARTICLE DOUZE: La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie,
le 30 juin 2016 H@PITAL DE MANTES
Annexe concernant les comptes de la pharmacie
Liste des comptes de Dispositifs médicaux
Compte
receveur
Sous -
compte Libellé
602.21
602.211 Ligatures
602.212 Pansements
602.213 Petit matériel médico chirurgical. non sté pharmacie
602.214 Petit matériel médico chirurgical. non sté Direction Logistique et Achats
602.215 Consommables de stérilisation
602.22
602.221 DM abord parentéral
602.222 DM abord digestif
602.223 DM abord génito-urinaire
602.224 DM abord respiratoire
602.225.1 Autres DM d'abord ophtalmologique
602.225.2 Autres DM dentaires, d'ORL et de stomatologie
602.225.3 Autres DM d'orthopédie et d'ostéosynthèse
602.225.4 Autres DM d'abord chirurgical (drapage, habillage, instrumentation)
602.225.5 Autres DM - Objets de soins et d'hygiène
602.225.6 Autres DM de cardiologie interventionnelle
602.225.7 Autres DM divers
602.25
602.25.11 Fournitures d'endoscopie hors coelio stériles
602.52.1.2 Fournitures d'endoscopie hors coelio non stériles DLA
602.25.2.1 Fournitures de coelioscopie stériles
602.25.2.2 Fournitures de coelioscopie non stériles DLA H@PITAL DE MANTES
602.261.1 DMI cardiologie figurant /liste
602.261.2 DMI orthopédie figurant /liste
602.261.3 DM urologie/gynécologie figurant /liste
602.261.4 DMI d'OPH figurant /liste
602.261.5 DMI dermatologie figurant /liste
602.261.6 DMI autres figurant /liste
602.268.1 Autres appareils et fournitures de prothèses d'orthopédie
602.268.2 Autres appareils et fournitures de prothèse
602.27
602.27.1 DM de dialyse stériles
602.27.2 DM de dialyse non stériles DLA
602.28.1 Autre fournitures médicales Pharmacie
602.282 Fournitures d'imagerie médicales
606.621
606.621.1 Ligatures non stockées
606.621.2 Pansements non stockés
606.621.3 Petit matériel médico chirurgical. non sté pharmacie non stockés
606.621.5 Consommables de stérilisation non stockés
606.6.221 DM abord parentéral non stockés
606.6.222 DM abord digestif non stockés
606.6.223 DM abord génito-urinaire non stockés
606.6.224 DM abord respiratoire non stockés
606.6.225.1 Autres DM d'abord ophtalmologique non stockés H@PITAL DE MANTES
606.6.225.2 Autres DM dentaires, d'ORL et de stomatologie non stockés
606.6.225.3 Autres DM d'orthopédie et d'ostéosynthèse non stockés
606.6.225.4 Autres DM d'abord chirurgical (drapage, habillage, instrumentation) non stockés
606.6.225.5 Autres DM - Objets de soins et d'hygiène non stockés
606.6.225.6 Autres DM de cardiologie interventionnelle non stockés
606.6.225.7 Autres DM divers non stockés
606.625
606.625.1.1 Fournitures d'endoscopie hors coelioscopie stériles non stockées
606.625.2.1 Fournitures de coelioscopie stériles non stockées
606.626.11 DMI cardiologie non stockés figurant /liste
606.626.12 DMI orthopédie non stockés figurant /liste
606.626.13 DMI urologie/gynécologie non stockés figurant /liste
606.626.14 DMI d'OPH non stockés figurant /liste
606.626.15 DMI dermatologie non stockés figurant /liste
606.626.16 DMI autres non stockés figurant /liste
606.626.81 Autres appareils et fournitures de prothèses d'orthopédie non stockées
606.626.82 Autres appareils et fournitures de prothèse non stockées
606.627 606.627.1 DM de dialyse stériles non stockés
606.628.1 Autres fournitures médicales non stockées | HOPITAI DE MANTES
DELEGATION DE SIGNATURES
Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'exploitation et
d'investissement
Gestion de la ligne de trésorerie et de la dette Etat exécutoire des
titres et bordereaux de recettes - Ecritures d'ordre comptable
Annexe à la décision du 30 juin 2016
NOM - PRENOM SIGNATURE _) PARAPHE
CHAMPION Marc n €.
PUY
| CATALAN Coraline OL Ce =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016182-0011
signé par
GALY Michaël, Directeur
Le 30 juin 2016
Agence Régionale de Santé
Décision portant délégation de signature DE MANTES
SERVICE : DIRECTION
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Gestion des Affaires Financières et de la Clientèle)
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER FRANCOIS QUESNAY
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D 714-12 à D 714- 124;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le décret 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d’hospitalisation publics ;
- Vu le décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et
financier des établissements publics et privés financés par dotation globale, modifiant le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des
établissements publics de santé ;
- Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état prévisionnel des recettes et
des dépenses des établissements de santé ;
- Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé ;
- Vu l'instruction modificative n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 applicable aux établissements
publics de santé ;
- Vu le départ par mutation de Monsieur François MALLERET, Directeur-adjoint ;
- Vu la convention n° CONV/1/2015/44 en date du 25 juin 2015 relative à la direction
commune entre le Centre Hospitalier de Mantes la Jolie et le Centre Hospitalier
Intercommunal de Poissy-St-Germain ;
- Vu la convention fixant les modalités de l’intervention de Madame Sandra LYANNAZ, Directrice-adjointe, auprès du Centre Hospitalier François Quesnay par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, en date du 23 novembre 2016 ;
- Vu la décision n° 2/2015/92 du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain- en-Laye portant délégation de signature de Madame Sandra LYANNAZ, Directrice-adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et au Centre Hospitalier François Quesnay en date du 17 décembre 2015, prenant effet à compter du 17 décembre 2015 ;
- Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Marc CHAMPION auprès du Centre
Hospitalier François Quesnay par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-en-Laye, en date du 10 février 2016, prenant effet à compter du 1° février 2016 ;
- Vu le recrutement de Madame Coraline CATALAN, en qualité d’Attachée d’ Administration
Hospitalière, à compter du 2 mai 2016 ; DE MANTES
DECIDE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature permanente est donnée à Madame Sandra
LYANNAZ, Directrice des fonctions finances, pilotage médico-économique et performance
du parcours patient, à l'effet de signer tous les actes administratifs et correspondances relatifs
à ses domaines de compétence.
Dans le domaine budgétaire et financier, elle reçoit délégation pour signer notamment :
Les actes relatifs au mandatement de toutes les dépenses de l'établissement
Les bordereaux de recettes émis par l'établissement
La validation des informations médico-administratives
Les avis de poursuites émis par le Trésor Public
Les décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d’un même titre
fonctionnel
+ _Les certificats administratifs
Dans le domai rmance du ours patient, elle it délégation pour si;
notamment :
+__Les bulletins d’entrée, de situation, de sortie
+__Les actes d'état civil, notamment actes ou attestation de naissance et de décès
+ _Les autorisations de transports de corps avant mise en bière
ARTICLE DEUX : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra LYANNAZ, la délégation visée à l’article premier est exercée par Monsieur Marc CHAMPION.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc CHAMPION, la délégation visée à
l’article premier est exercée par :
- en ce qui concerne les mandats et les titres de recettes, par Madame Martine CHEVALIER, Madame Coraline CATALAN et par Madame Sophie DUPONT
- en ce qui concerne les autres délégations du domaine budgétaire et financier, par Madame Martine CHEVALIER et Madame Coraline CATALAN
- en ce qui concerne le domaine de la performance du parcours patient, par Madame Sophie
DUPONT
ARTICLE TROIS : La délégation de signature donnée à Madame Sandra LYANNAZ a pris effet au 17 décembre 2015. La délégation de signature donnée à Monsieur Marc CHAMPION
a pris effet au 1* février 2016. La délégation de signature donnée à Madame Coraline
CATALAN prend effet à compter du 1“ juillet 2016.
ARTICLE QUATRE : La présente délégation se substitue à celle antérieure du 3 août 2015.
ARTICLE CINQ : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-la-Jolie, | HOPITAL DE MANTES
DELEGATION DE SIGNATURES
Gestion des Affaires Financières et de la Clientèle
Annexe à la décision Ÿ juin 2016
NOM - PRENOM SIGNATURE PARAPHE
CHAMPION Marc he
+
CATALAN Coraline AE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016201-0001
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
Le 19 juillet 2016
DDT 78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot I1 – de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » à GARGENVILLE x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot I1 de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » à GARGENVILLE
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011, portant création de la ZAC «Les Hauts de Rangiport » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2013, approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Les Hauts de Rangiport » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de construction d’un équipement scolaire par la Ville de Gargenville ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la Ville de Gargenville, pour la construction d’un équipement scolaire d'une surface de plancher maximale de 2 710 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires
l’adjoint au directeur
Signé
Stéphane FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016201-0002
signé par
Stéphane FLAHAUT, L’Adjoint au Directeur Départemental des Territoires
Le 19 juillet 2016
DDT 78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot 04B1 de la ZAC « Clef de Saint Pierre » à ELANCOURT x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot 04B1 de la ZAC « Clef de Saint-Pierre » à Élancourt
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et modifiant le code l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1988, portant création de la ZAC de la Clef de Saint Pierre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de construction d’une résidence sociale pour jeunes actifs par la société ADOMA ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la société ADOMA, pour la construction d’une résidence sociale pour jeunes actifs d'une surface de plancher maximale de 2 600 m².
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires
l’adjoint au directeur
Signé
Stéphane FLAHAUT =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016201-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 19 juillet 2016
DDT 78
SUR
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot P03 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines à MONTIGNY LE BRETONNEUX x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
du lot P03 de la ZAC du Centre de Saint Quentin en Yvelines
à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2009.248 du 3 mars 2009, instituant l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 1973, portant création de la ZAC du Centre de Saint- Quentin-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2016096-0003 du 5 avril 2016 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Plateau de Saclay" et qu'ainsi l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet,
Considérant le projet de démolition partielle de l’immeuble existant et reconstruction d’un nouvel immeuble à destination de logements, bureaux et stationnement par la société SCCV Montigny Stephenson II ;
ARRETE
Article 1 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la société SCCV Montigny Stephenson II, pour le projet de démolition partielle de l’immeuble existant et reconstruction d’un nouvel immeuble à destination de logements, bureaux et stationnement d'une surface de plancher maximale de 29 097 m² ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 19 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
Signé
Bruno CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016194-0004
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale
Le 12 juillet 2016
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle développement du sport et protection des usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur - Piscine municipale Les Vignes Benettes - Le Pecq sur Seine 7
P Ss
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
PREFECTORAL
n°DDCS
2016-124
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
L.322-1
à
L.322-9,
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
D
322-11
à
D
322-17
relatif
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation,
Vu
le
décret
n°2014-409
du
16
avril
2014
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l’arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
la
demande
formulée
par
la
mairie
du
Pecq-sur-Seine
le
22
juin
2016,
par
laquelle
elle
indique
n’avoir
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur,
sollicite
dès
lors
l'autorisation
de
nommer
par
dérogation
du
personnel
titulaire
du
BNSSA
pour
assurer
la
surveillance
des
bassins
de
la
piscine
municipale
Les
Vignes
Benettes
;
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
Jacques-Olivier
FUSCIELLO
titulaire
du
Brevet
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA),
et
à
jour
de
ses
obligations
de
révision,
est
autorisé,
en
l'absence
de
personnel
portant
le
titre
de
Maître-Nageur-Sauveteur,
à
assurer
la
surveillance
de
l'établissement
de
baignade
d'accès
payant
mentionné
ci-après
:
Piscine
municipale
Les
Vignes
Benettes
1 avenue
du
Pasteur
Martin
Luther
King
78230
—
LE
PECQ
SUR
SEINE
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
allant
du
1°" août
2016
au
31
août
2016
inclus.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
d'urgence
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
est
chargé
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
A
Versailles,
le
12
juillet
2016 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2016194-0005
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur départemental de la cohésion sociale
Le 12 juillet 2016
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Pôle développement du sport et protection des usagers
Autorisation d'assurer la surveillance d'un établissement de baignade par une personne titulaire du BNSSA en l'absence de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur - Piscine de l'Eaubelle - Meulan 7
RS
+:
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
ARRETE
PREFECTORAL
n°DDCS
2016-125
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
L.322-1
à
L.322-9,
Vu
le
code
du
sport
notamment
ses
articles
D
322-11
à
D
322-17
relatif
à
la
surveillance
et
à
l'enseignement
des
activités
de
natation,
Vu
le
décret
n°2014-409
du
16
avril
2014
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2011
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
1979
modifié
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
Brevet
National
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016118-0001
du
27
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu
la
demande
formulée
par
le
directeur
de
la
piscine
de
l'Eaubelle
à
Meulan
le
31
mai
2016,
par
laquelle
il
indique
n'avoir
pu
recruter
du
personnel
portant
le
titre
de
maître
nageur
Sauveteur,
sollicite
dès
lors
l'autorisation
de
nommer
par
dérogation
du
personnel
titulaire
du
BNSSA
pour
assurer
la
surveillance
des
bassins
de
la
piscine:
ARRETE
ARTICLE
1
Monsieur
Mihaïl
POSTOLACHI
titulaire
du
Brevet
de
Sécurité
et
de
Sauvetage
Aquatique
(BNSSA),
et
à
jour
de
ses
obligations
de
révision,
est
autorisé,
en
l'absence
de
personnel
portant
le
titre
de
Maïître-Nageur-
Sauveteur,
à
assurer
la
surveillance
de
l'établissement
de
baignade
d'accès
payant
mentionné
ci-après
:
Piscine
de
l’Eaubelle
lle
Belle
78250
- MEULAN Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tél
: 01.39.49.78.78 ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
une
période
allant
du
12
juillet
2016
au
31
août
2016
inclus.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
en
cas
d'urgence
ou
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
est
chargé
en
ce
qui
la
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
A
Versailles,
le
12
juillet
2016
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016195-0004
signé par
Jérôme GOELLNER, Directeur
Le 13 juillet 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
"portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France à ses collaborateurs". Liberté « Liberé
+ Égalt
» Prateriil - Fratsralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DE
L'ENERGIE
D'ILE
DE
FRANCE
Arrêté
n° 2016-DRIEE-IdF-214
portant
subdélégation
de
signature
Le
directeur
de
la Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
d’Ile-de-France
VU
le
Code
de
l’Environnement
:
VU
le Code
de
l’Énergie
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et
les départements
d'Île-de-France
;
VU
le
décret
modifié
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2016,
nommant
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
de
la
région
Île-de-France,
à
compter
du
25
avril
2016; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016132-0001
du
11
mai
2016
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l’énergie
d’Île-de-France
; ARRETE
ARTICLE
1er
. Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
des
Yvelines,
à
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-France,
à
Madame
Aurélie
VIEILLEFOSSE
directrice-adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
à
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
et
à
Monsieur
Jean-Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d'Île-de-France,
à l’effet de
signer
les
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
(DRIEE),
sous
réserve
des
compétences
attribuées
aux
directions
départementales
interministérielles,
à l'exception
: e
des
correspondances
adressées
aux
cabinets
du
Président
de
la
République,
du
Premier
ministre,
des
ministres,
des
ministres
délégués
et
secrétaires
d’État,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental,
aux
maires
et
aux
présidents
d’Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(hors
celles
mentionnées
à l’article
2
: IV-1,
IX
et X)
+
des
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
du
président
du
conseil
régional
et
du
président
du
conseil
départemental,
des
maires
et
des
présidents
d’Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale. ARTICLE
2
. Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
des
Yvelines,
à
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-France,
à
Madame
Aurélie
VIEILLEFOSSE
directrice-
adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-
France,
à
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
et
à
Monsieur
Jean-Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
tous
actes,
arrêtés
et décisions
figurant
aux
points
I à XII
ci-dessous,
à l’exception
:
°
des
mémoires
et pièces
relatives
aux
procédures
contentieuses
;
°
des
décisions
qui
ont
trait
à
l'exercice
des
compétences
dévolues
au
préfet
en
matière
de
contrôle
administratif des
communes,
des
départements
et de
leurs
établissements
publics
;
e
des
actes
relatifs
aux
enquêtes
publiques,
pris
au
terme
des
enquêtes
publiques
ou
qui
instituent
des
servitudes
ou
qui
concernent
l’occupation
temporaire
des
terrains
privés
clos
(sauf
cas
particuliers
concernant
les
ICPE
mentionnés
à
l’article
2
-
VI.2
et
concernant
les
inventaires
mentionnés
à
l’article
2 - VIIL2).
1-
CONTROLE
DES
VÉHICULES
AUTOMOBILES
1.
Autorisation
et
retrait
d’autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
destinés
au
transport
en
commun
de
personnes
(Art.
R.
323-23
et
R.
323-24
du
Code
de
la
route,
arrêté
ministériel
modifié
du 2 juillet
1982
et arrêté
ministériel
du
27 juillet 2004) ;
2.
Autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
d'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
(Art.
7 et
17
de
l’arrêté
ministériel
modifié
du
30
septembre
1975)
;
3.
Procès-verbal
de
réception
de
véhicules
(Art.
R.
321-15
et
321-16
du
Code
de
la
route
et
arrêté
ministériel
modifié
du
19 juillet
1954)
;
4.
Homologation
et
agrément
des
véhicules
et
des
prototypes
de
citernes
de
transport
de
marchandises
dangereuses
par
route
(arrêté
ministériel
modifié
du
29
mai
2009).
II - EQUIPEMENT
SOUS
PRESSION
— CANALISATION
1.
Dérogations
et
autorisations
diverses
(organismes
habilités,
services
d’inspection
reconnus,
enquêtes
consécutives
aux
accidents,
aménagements
divers,
etc.) autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication
et
la
surveillance
en
service
des
équipements
sous
pression
(décrets
du
2
avril
1926,
du
18
janvier
1943,
du
13
décembre
1999,
du
3
mai
2001
et du
1" juillet
2015,
et
leurs
arrêtés
d’application)
; Dérogations
et
autorisations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
construction,
la
mise
en
service
et
la
surveillance
en
service
des
canalisations
de
transport
de
vapeur
d’eau
et
d’eau
surchauffée
(décrets
modifiés
du
2
mars
1926
du
13
décembre
1999,
et
du
1°
juillet
2015,
et
l’ensemble
des
arrêtés
d'application
desdits
décrets)
;
Dérogations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
l’autorisation,
la
construction,
la
mise
en
service,
l'exploitation,
la
surveillance
en
service,
l’arrêt
temporaire
et
la renonciation
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
(décret
n°2012-615
du
2
mai
2012
codifié
par
le
Code
de
l’environnement
aux
articles
R.
555-1
à R.
555,52,
et son
arrêté
d'application)
;
Consultation
des
communes
ou
des
établissements
publics
territoriaux
et
des
services
concernés
par
les
projets
de
construction
et
d’exploitation
de
canalisations
de
transport
réalisées
dans
le
cadre
des
procédures
de
construire
et
d’exploiter
une
canalisation
de
transport
(Art.
R.
555-13
et
R.
555-14
du
CE)
et
les
acceptations
de
mise
à
l’arrêt
définitif
d'un
ouvrage
de
transport
(article
R.
555-29
du
CE)
;
Acceptation
d’une
mise
à
l’arrêt
définitif,
d’un
changement
d'affectation
ou
de
la
cession
de
la propriété
d’un
ouvrage
de
transport
prononcés
par
le préfet,
et avis
émis
pour
le compte
du
préfet
en
cas
de
compétence
ministérielle
(Art.
R.
555-26,
R.
555-27
et
R.
555-29
CE)
;
Avis
à
rendre,
en
application
du
III
de
l’article
R.
555-31
du
Code
de
l’environnement
et
de
l'arrêté
d’application
du
décret
n°2012-615
du
2
mai
2012,
dans
le
cadre
d’une
analyse
de
compatibilité
d’un
projet
de
construction
d’un
bâtiment
(ERP
ou
IGH)
soumis
à
expertise
d’un
organisme
habilité
;
Arrêtés
préfectoraux
de
mise
en
demeure
d’un
exploitant
de
canalisation
de
transport
de
gaz
d’hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques,
pris
en
application
du
II de
l’article
L.
555-18
du
code
de
l’environnement.
III - SOUS-SOL
(Mines)
1.
Signification
à
l’exploitant
des
mesures
à
prendre
pour
remédier
à
une
situation
de
nature
à
compromettre
la bonne
utilisation
du
gisement,
sa
conservation
ou
celle
d'un
autre
établissement
d'extraction
(art.
L.
173-2
du
nouveau
code
minier)
;
Déclaration
de
fin de
travaux
(notification
aux
pétitionnaires,
propriétaires,
mairies,
etc.).
IV - ÉNERGIE Approbation
des
projets
d'ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité,
ainsi
que
des
plans
de
contrôle
et
de
surveillance
des
champs
électro
magnétiques
(art
R323-27
du
code
de
l’énergie)
:
récépissés
de
demande
d'approbation,
saisies
de
l’autorité
environnementale,
consultations
des
maires
des
communes
et
des
gestionnaires
des
domaines
publics
sur
le
territoire
desquels
les
ouvrages
doivent
être
implantés,
décisions
de
prolongation
des
délais, 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16.
e
arrêtés
d’approbation
ou
de
rejet
ainsi
que
leur notification.
Instruction
des
demandes
de
déclaration
d'utilité
publique
(art
R323-1
et suivants
du
code
de
l'énergie) :
e
récépissés
de
demande
de
DUP,
e
saisies
de
l’autorité
environnementale,
e
consultations
des
maires
des
communes
et
des
gestionnaires
des
domaines
publics
sur
le territoire
desquels
les
ouvrages
doivent
être
implantés,
Établissement
de
la
liste
des
clients
non
domestiques,
consommateurs
de
gaz,
assurant
des
missions
d'intérêt
général
(art R121-1
du
code
de
l'énergie),
Titres
de
concession,
approbation
des
projets
et
autorisation
des
travaux
concernant
les
ouvrages
utilisant
l’énergie
hydraulique
(livre
V
sur
les
dispositions
relatives
à
l’utilisation
de
l’énergie
hydraulique
du
code
de
l’énergie)
;
Inscription
des
abonnés
sur
les
listes
de
service
prioritaire
d'électricité
(art
R323-36
du
code
de
l’énergie
et arrêté
du
5 juillet
1990
modifié)
;
Certificat
ouvrant
droit
à
l’obligation
d’achat
d'électricité
(art
R314-12
et
suivants
du
code
de
l’énergie)
;
Attestation
ouvrant
droit
au
tarif d’achat
du
biométhane
injecté
dans
le réseau
de
gaz
naturel
(art
D446-3
du
code
de
l’énergie)
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
la
procédure
d’audit
énergétique
(art
R233-2
et D233-2
et suivants
du
code
de
l'énergie)
Demande
de
compléments
de
dossier
ou courrier
d’information
concernant
la procédure
d'établissement
des
bilans
de
gaz
à effet
de
serre
(art
L229-25
et art
R229-50
du
code
de
l’environnement)
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
les
plans
climat,
air,
énergie
territoriaux
(art
L229-26
et
R229-51
et suivants
du
code
de
l’environnement)
Demande
de compléments
de
dossier
ou
courrier d’information
concernant
le
statut
d’électro-intensif et
la
réduction
de
tarif
d’utilisation
du
réseau
public
de
transport
accordée
aux
sites
fortement
consommateurs
d'électricité
(art
D
351-1
et suivants
du
code
de
l’énergie)
V - DECHETS Demandes
de
compléments
aux
dossiers
de
demande
d'agrément
des
installations
de
traitement
des
déchets
(Art.
L. 541-22
CE)
;
Agrément
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
pneumatiques
(Art.
R.
543-145,
R.
543-147,
R.
515-37
CE); Agrément
pour
les
ramasseurs
des
huiles
et
pour
les
installations
de
traitement
des
huiles
(Art.
543-9
et
R.
543-13
CE)
;
Agrément
pour
l’exploitation
des
installations
de
stockage,
de
dépollution
et
de
démontage
des
véhicules
hors
d’usage
(VHU)
(Art.
R.
543-162,
KR. 515-37
CE);
Transmission
des
documents
de
procédure
contradictoire
prévus
à
l’article
L
541-3
du
Code
de
l'Environnement. VI
-
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
GCPE)
Ensemble
des
récépissés,
courriers
et décisions
prévus
au
titre premier
du
livre V
du
code
de
l’envi-
ronnement
à
l’exception
des
arrêtés
préfectoraux
prévus
aux
articles
L512-1,L
512-3,
L
512-7-1
et
L512-7-3
;
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
2
et
pour
les
installations
relevant
du
titre
premier
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
les
courriers
et
saisines
nécessaires
à
l’organisation
des
en-
quêtes
publiques,
conjointes
ou
non
rendu
nécessaire
par
le
titre
sus-visé
et
prévues
au
chapitre
III
du
titre IT de
livre
premier
du
code
de
l’environnement
;
Transmission
des
documents
dans
la
procédure
contradictoire
préalable
à la
prise
de
sanction
admi-
nistrative
en application
du
II de
l’article L
171-8
du Code
de
l'Environnement
;
Arrêté
de
mise
en
demeure
visé
par
le
premier
alinéa
de
l’article
L
171-7
et
le
I de
l’article
L171-8
du
code
de
l’environnement
lorsqu’il
vise
le respect
des
dispositions
du
titre premier
de
livre V
du
code
de
l’environnement
à l’exception
des
arrêtés
pris
à l’encontre
d'une
collectivité,
d’un
groupe-
ment
de
collectivité
ou
d’installations
traitant
de
manière
prépondérante
des
déchets
ménagers
;
Demande
de
compléments
relatives
à
l’instruction
d’une
étude
de
dangers
en
matière
de
transports
de
matières
dangereuses
(Art.
L.
555-1
CE).
VII-
POLICE
DE
L'EAU,
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
DE
LA
PÊCHE
:
Sur
le
territoire
de
compétence
de
la
DRIEE,
tel
que
défini
par
les
arrêtés
ministériels
et
l’arrêté
préfectoral
de
répartition
des
compétences
en
vigueur
:
1.
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
visés
à
l’article
L.
214-1
du
Code
de
l’environnement
et entrant
dans
le cadre
de
l’expérimentation
prévue
par
l’ordonnance
n°2014-619
du 12
juin
2014 :
Pour
les
dossiers
soumis
à déclaration
:
©
délivrance
de
récépissés
de
déclaration,
°
actes
relatifs
à l'instruction
des
dossiers
soumis
à déclaration,
°
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
à déclaration,
°
arrêtés
d'opposition
à déclaration,
Pour
les
dossiers
soumis
à autorisation
:
actes
relatifs
à l'instruction
des
dossiers
soumis
à autorisation,
avis
de
réception
de
demande
d’autorisation,
arrêtés
portant
prorogation
du
délai
d'instruction,
proposition
d'arrêté
d’autorisation,
d’autorisation
temporaire
et
d’autorisation
complémentaire
au
CODERST
(Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques),
©
notification
du
projet
d'arrêté
au
pétitionnaire
pour
observation,
arrêté
d'autorisation,
d’autorisation
temporaire,
d’autorisation
complémentaire
ou
de
refus
d’autorisation,
o © © ©
2.
Ensemble
des
récépissés,
courriers
et décisions
liées
à l’instruction
de
dossiers
entrant
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences
en
matière
de
pêche
(Art.
L.
432-1
et suivants
CE)
et notamment
: les
décisions
d’autorisation
ou
de
rejet
des
demandes
d’autorisation
de
prélèvement
exceptionnelle
au
titre de
l’article
L436-9
du
code
de
l’environnement
;
les
décisions
d’autorisation
ou
de
rejet
des
demandes
d’autorisation
d'introduction
d’espèces
non
représentées
dans
les
eaux
au
titre du
2°
de
l’article
L.432-10
du
code
de
l’environnement.
VIII
-
PROTECTION
DES
ESPÈCES
DE
FAUNE
ET
FLORE
SAUVAGES
MENACÉES
ET
DU
PATRIMOINE
NATUREL
1. CITES
Décisions
relatives :
à
l’importation,
l'exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance
des
spécimens
d’espèces
protégées
délivrés
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
interministériel
modifié
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
CE
n°
338/97
du
Conseil
Européen
et n°
9393/97
de
la Commission
européenne
;
à
la
détention
et
à
l’utilisation
sur
le
territoire
national
d’écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
à la détention
et à l’utilisation
d’ivoire
d’éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
339/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
application
des
articles
L.
411-1
et L.
411-2CE
;
2.
ZNIEFF
et
sites
d’intérêt
géologique
Arrêtés
relatifs
à la pénétration
sur
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l’exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation)
en
vue
d’exécuter
les
opérations
nécessaires
aux
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l’article
L.
411-5
CE,
aux
agents
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
et ceux
auxquels
cette
administration
aura
délégué
ses
droits.
3.
Espèces
protégées
Dérogations
préfectorales,
définies
au 4° de
l’article
L. 411-2
CE,
relatives
à :
1. D
la
destruction
ou
l’enlèvement
des
œufs
ou
des
nids,
la
mutilation,
la
destruction,
la
capture
ou
l’enlèvement,
la
perturbation
intentionnelle,
la
naturalisation
d’animaux
des
espèces
protégées
ou,
qu’ils
soient
vivants
ou
morts,
le transport,
le colportage,
l’utilisation,
la
détention,
la mise
en
vente,
la
vente
ou
l’achat
de
ces
animaux
;
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l’arrachage,
la
cueillette
ou
l'enlèvement
de
végétaux
des
espèces
protégées,
de
leurs
fructifications
ou
de
toute
autre
forme
prise
par ces
espèces
au
cours
de
leur cycle
biologique,
le transport,
le colportage,
l’utilisation,
la
détention,
la mise
en
vente,
la vente
ou
l’achat
de
ces
végétaux
;la destruction,
l’altération
ou
la dégradation
du
milieu
particulier
à ces
espèces
animales
ou
végétales. IX.
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
1.
Accusé
de
réception
des
demandes
d’examen
au
cas
par
cas
(Art.
R.
121-14-1
du
Code
de
l’urbanisme)
;
2.
Saisine
du
directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
121-14-1
du
Code
de
l'urbanisme),
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
et,
en
fonction
des
enjeux
des
territoires
concernés,
des
autres
services
compétents
;
3.
Réception
des
demandes
de
cadrage
préalable
et émission
des
notes
de
cadrage
préalable.
X.
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
DES
PLANS-PROGRAMMES
1.
Accusé
de
réception
des
demandes
d'examen
au
cas
par
cas
(Art.
R.
122-18
CE) ;
2.
Saisine
du
directeur
général
de l’ Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
122-18
CE),
de
la
DDT
et,
en
fonction
des
enjeux
des
territoires
concernés,
des
autres
services
compétents
;
3.
Réception
des
demandes
de
cadrage
préalable
et
émission
des
notes
de
cadrage
préalable
(Art.
R.
122-19
CE) ;
4.
Réception
pour
avis
au
titre
de
l’autorité
environnementale
du
projet
de
plan,
schéma,
programme
ou
documents
de
planification,
du
rapport
environnemental,
des
pièces
et
avis
exigés
par
les
législations
et
réglementations
applicables
et
saisine
du
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
122-21
CE)
et
des
préfets
territorialement
concernés
au
titre
de
leur
compétence
en
matière
d'environnement
(Art.
R.
122-21
CE).
XI.
CONTRÔLE
DE
LA
SÉCURITÉ
DES
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
1.
Actes
relatifs
à l’instruction
d’une
étude
de
dangers
(Art.
L.
211-3
et R.
214-117
CE);
2.
Arrêtés
complémentaires
(Art.
R.
214-17
et
R.
214-18
CE);
XII.
HYDROCARBURES
ET
GÉOTHERMIE
e
Demandes
de
compléments
des
dossiers
en
cours
d’instruction
(demande
de
permis
de
recherche,
dossiers
d’ouverture
de
travaux
miniers,
dossiers
de
bouchage
et
de
fin
de
travaux,
dossiers
de
demande
de
permis
d’exploiter
un
gîte,
d’amodiation
d’un
permis
et de
fin
d’exploitation
d’un
gîte
..)
e
Courriers
aux
exploitants
relatifs
aux
suivis des
installations.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
des
Yvelines,
à
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France,
à
Madame
Aurélie
VIEILLEFOSSE
directrice-adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
à
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France
et
à
Monsieur
Jean-Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
à
l’effet
de
signer,
dans
le cadre
de
leurs
attributions
et compétences,
les
correspondances
et actes
figurant
dans
la liste ci-dessous
:
e
En
matière
de
mesures
et sanctions
administratives
(Art.
L.
171-7
et L.
171-8
CE): 9
Courrier
de
saisine
de
l’auteur
des
faits
au
titre de
la procédure
contradictoire
;
En
matière
de
contraventions
et
de
délits
(Art.
L.
173-12,
R.
173-3
et
R.
173-4
CE):
°
Proposition
de
transaction
pénale
notifiée
à l’auteur
de
l'infraction
;
°
Transmission
du
dossier
de
transaction
au
Procureur
de
la
république
en
cas
d’accord
de
l’au-
teur
de
l’infraction
;
°
Notification
de
la transaction
homologuée
à l’auteur
de
l’infraction.
ARTICLE
4
: Dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
les
subdélégations
de
signature
visées
aux
articles
1 à 3 ci-dessus
seront
également
exercées
par
:
Pour
les
affaires
relevant
du
point
I de
l’article
2, par
:
Mme
Clara
HERER,
cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules
M.
Eric
CHAMBON,
adjoint
à la cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules
M.
Jean-Noël
BEY,
chef de
pôle
au
service
énergie,
climat,
véhicules
M
Yves
SCHOEFFNER,
adjoint
au
chef du
pôle
véhicules
régional
M.
Jean-Luc
PERCEVAL,
Chargé
de
mission
véhicule
M.
Jean-Christophe
CHASSARD,
chef du
centre
national
de
réception
des
véhicules
M.
Henri
KALTEMBACHER,
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines,
Mme
Marion
RAFALOVITCH ,
adjointe
au
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines,
M.
Jean-Marie
CHABANE,
Chef de
l’unité
territoriale
du
Val
de
Marne
Mme
Martine
SADA,
adjointe
au
chef de
l’unité
territoriale
du
Val
de
Marne
M.
Paul-Emile
FAQUOI
chef du pôle véhicules
infra-régional
Sud
M.
Jean-Daniel
RUSSO
adjoint
au chef du pôle
véhicules
infra-régional
Sud
Mme
Isabelle
GRIFFE,
chef de
l’unité
territoriale
de
Seine-Saint-Denis,
M
Nicolas
LEPLAT,
adjoint
au
chef de
l’unité
territoriale
de
Seine-Saint-Denis
M.
Frédéric
BALAZARD
chef du
pôle
véhicules
infra-régional
Nord
Mme
Claire
TRONEL
cheffe
de
l’unité
territoriale
des
Hauts-de-Seine
Mme
Francine
BERTHIER,
adjointe
au
chef de
l’unité
territoriale
des
Hauts-de-Seine
M.
Frédéric
SEIGLE
chef du
pôle
véhicules
Ouest.
Pour
les
affaires
concernant
les
équipements
sous
pression
et
relevant
du
point
IT
de
l’article
2,
par
:
e
MPierre
JEREMIE,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
e
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
au chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances.
e
M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
e
M.
Henri
KALTEMBACHER,
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines,
e
Mme
Marion
RAFALOVITCH ,
adjointe
au
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines,
°
M.
Matthieu
MOURER,
responsable
du
pôle
équipements
sous
pression
Yvelines/Val
d'Oise,
jusqu’au
le
septembre
2016,
M.
Olivier
SUJOL,
adjoint
du
chef d’unité
territoriale
du
Val
d'Oise. Pour
les
affaires
concernant
les
canalisations
et relevant
du
point
II de
l’article
2, par
:
M
Pierre
JEREMIE,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances.
M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
Mme
Agnès
COURET,
responsable
du
pôle
canalisations
Mme
Aurélie
PAPES,
adjointe
au
responsable
du
pôle
canalisations,
Pour
les
affaires
relevant
du
point
IT
de
l’article
2, par
:
M
Sébastien
DUPRAY
chef du
service
eau
et sous-sol
M.
Baptiste
LORENZI,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol
M
Laurent
TELLECHEA,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol
Pour
les
affaires
relevant
du
point
IV
de
l’article
2, par
:
Mme
Clara
HERER,
cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules
M.
Eric
CHAMBON,
adjoint
à la cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules,
Mme
Brigitte
LOUBET,
conseillère
spécial
énergie,
service
énergie,
climat,
véhicules,
M.
Henri
KALTEMBACHER,
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines,
Mme
Marion
RAFALOVITCH , adjointe
au
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines,
Pour
les
affaires
relevant
du
point
V
de
l’article
2, par
:
M
Pierre
JEREMIE ,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances.
Mme
Irène
ALFONSI,
adjointe
au
chef
du
pôle
risques
chroniques
et
qualité
de
l’environnement,
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.
Henri
KALTEMBACHER,
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines,
Mme
Marion
RAFALOVITCH
, adjointe
au
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines,
Pour
les
affaires
concernant
les
ICPE
et relevant
du
point
VI
de
l’article
2, par
:
MPierre
JEREMIE ,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances.
M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
Mme
Sandrine
ROBERT,
chef du
pôle
risques
et aménagement,
service
prévention
des
risques
et des
nuisances M.
Henri
KALTEMBACHER,
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines ,
Mme
Marion
RAFALOVITCH
, adjointe
au
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines,
Pour
les affaires
concernant
les carrières
et les éoliennes
relevant
du
point VI
de
l’article 2, par
:
M.
Philippe
DRESS,
chef du
service
nature,
paysages
et ressources
Mme
Lucile
RAMBAUD,
adjointe
du chef du
service
nature,
paysages
et ressources
M.Alexis
RAFA,
chef du
pôle
géologie
et éolien
au
service
nature,
paysages
et ressources
M.
Henri
KALTEMBACHER,
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines ,
Mme
Marion
RAFALOVITCH ,
adjointe
au
chef de
l’unité
territoriale
des
Yvelines, Pour
les
affaires
relevant
du
point
VII
de
l’article
2, par
:
Julie
PERCELAY,
cheffe
du
service
de
police
de
l’eau
Mme
Charline
NENNIG,
adjointe
au
chef du
service
de
police
de
l’eau,
Mme
Florence
CHEREAU,
chef de
la cellule
spécialisée,
service
de
Police
de
l'Eau,
MSébastien
DUPRAY,
chef du
service
eau
et sous-sol
M
Laurent
TELLECHEA,
adjoint
au
chef
du
service
eau
et
sous-sol
M.
Baptiste
LORENZI,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol,
Pour
les
affaires
relevant
du
point
VIII
de
l’article
2, par
:
M.
Philippe
DRESS,
chef du
service
nature,
paysages
et ressources
Mme
Lucile
RAMBAUD,
adjointe
du chef du
service
nature,
paysages
et ressources
Mme
Lætitia
DE
NERVO,
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysages
et ressources
Mme
Manuelle
RICHEUX,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysages
et
ressources Mme
Claire
CHAMBREUIL,
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES,
service
nature,
paysages
et
ressources M
Stéphane
LUCET
chef
du
pôle
espaces
et
patrimoine
naturel,
service
nature,
paysages
et
ressources M
Jean-Marc
BERNARD,
adjoint
au
chef
du
pôle
espaces
et
patrimoine
naturel,
service
nature,
paysages
et ressources
M
Dilipp
SANDOU,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysages
et
ressources MFabrice
ROUSSEAU
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysages
et
ressources M.
Alexis
RAFA,
chef du
pôle
géologie
éolien,
service
nature,
paysages
et ressources.
Pour
les
affaires
relevant
des
points
IX
et X
de
l’article
2,
par
:
Mme
Hélène
SYNDIQUE,
cheffe
du
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
M
Éric
CORBEL,
adjoint
de
la
cheffe
du
service
développement
durable,
territoires
entreprises
(jusqu’au
31
août
2016)
Mme
Nathalie
POULET,
adjointe
de
la
cheffe
du
service
développement
durable,
territoires
et
entreprises
(à compter
du
Le
septembre
2016)
M
François
BELBEZET,
chef
du
pôle
évaluation
environnementale
et
aménagement
des
territoires,
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
M.
Samy
OUAHSINE,
adjoint
au
chef
du
pôle
évaluation
environnementale
et
aménagement
des
territoires,
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
M
Bertrand
TALDIR,
adjoint
au
chef
du
pôle
évaluation
environnementale
et
aménagement
des
territoires,
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
Pour
les
affaires
relevant
du
point
XI
de
l’article
2,
par
:
MPierre
JEREMIE ,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances.
Mme
Sandrine
ROBERT,
cheffe
du
pôle
risques
et
aménagement,
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances
Mme
Bénédicte
MONTOYA,
adjointe
à la cheffe
du
pôle
risques
et aménagement.
10 Pour
les
affaires
relevant
du
point
XII
de
l’article
2, par
:
e
M.Sébastien
DUPRAY
chef du
service
eau
sous-sol,
e
M
Laurent
TELLECHEA,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol.
e
M.
Baptiste
LORENZI,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol.
ARTICLE
5.
L'arrêté
2015-DRIEE
IdF
187
du
13
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
département
des Yvelines
est abrogé.
ARTICLE
6. - Le
Secrétaire
pénéral
de
la Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Le
13
JUL 201 éfet
et par
délégation,
égional
et
interdépartemental
ement ef
de
l’énergie
d’Ile-de-France,
Il =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016170-0002
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 18 juin 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté permanent conjoint du maire et du préfet réglementant la priorité en agglomération des Mureaux Liberté « Liberté» Egalt + Fanralt + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté Préfectoral n°
Réglementation de la circulation sur la RD43 au PR 3+150
Le Préfet des Yvelines
Le Maire des Mureaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-7, R 411-25 et R 415-15,
Vu l'instruction interministériels sur la signalisation routière, livre 1, sixième partie, feux de
circulation permanents,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu le classement en routes à grande circulation de la RD43,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
CONSIDÉRANT qu'une réglementation de la circulation est nécessaire afin d’assurer la sécurité des cyclistes et piétons lors de la traversée de la RD43 au PR 3+150.
ARRÊTENT
Article 1: La circulation des véhicules, des cycles et des piétons est règlementée par feux tricolores circulaires sur la RD43 au PR 3+150(Les Mureaux).
Un passage cycliste et piéton protégé est créé sur la RD43 au PR3+150 au droit des feux tricolores. En cas de non fonctionnement des signaux lumineux ou de leur mise en clignotant jaune, les conducteurs circulant sur la RD43 au PR 3+150 (Les Mureaux), et abordant cette intersection, sont tenus de céder le passage aux autres usagers.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 3: Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire des Mureaux, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du Groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 18 JUIL 2016 Faite ie 48 JUIL 2016
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
des Yvelines,
no CINOTTI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016195-0005
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 13 juillet 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Réfection de l'A13 d'Ecquevilly et Epone Liberté » Liberté + Égllté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral N°
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de rénovation de chaussée en section courante de l’A 13 du PR 30+900 au PR 40+300 de CHAPET à EPÔNE.
Le préfet des Yvelines
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge Morvan en qualité de préfet des Yvelines :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté n° 2016096-0003 du 5 avril 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Va l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 13 juillet 2016;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 21 juin 2016;
Vu l’avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Epône en date du 22 juin 2016,
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Orgeval en date du 23 juin 2016,
Vu l’avis de Monsieur le maire de Flins sur Seine en date du 28 juin 2016,
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Aubergenville en date du 06 juillet 2016,
Vu l’avis de Monsieur le maire d’Ecquevilly en date du 12 juillet 2016 ;
Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier des jours « hors chantiers » 2016, ayant pour objet d’offrir aux
Page 1 sur7 usagers la capacité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de 1’A13 pendant l’exécution des travaux de rénovation de chaussée en section courante du PR 30+900 au PR 40+300.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de rénovation de chaussée en section courante du PR 30+900 au PR 40+300 sont autorisées dans les conditions ci-après :
Phase 1
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du lundi 18 juillet au vendredi 22 juillet 2016. Localisation : Travaux du PR 30+900 au PR 32+700 dans le sens Paris vers Caen. Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 30+020 et le PR 33+118. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 29+400 et se terminera au PR 33+300 dans le sens Paris vers Caen et du PR 34+200 au PR 29+800 dans le sens Caen vers Paris.
- Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen - Les ITPC seront démontés et remontés en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 29+400 au PR 33+300 dans le sens Paris vers Caen et du PR 34+200 au PR 29+800 dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libres à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Déviation sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen — pour les usagers venant d’Al4 - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°7 de Poissy, la D153 puis la D113 en direction d’Ecquevilly. Pour les usagers venant d’A13 - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°7 puis la D113 en direction d’Ecquevilly.
Phase 2
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du lundi 25 juillet au vendredi 29 juillet 2016. Localisation : Travaux du PR 32+700 au PR 34+800 dans le sens Paris vers Caen. Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 31+460 et le PR 36+270. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane.
Page 2 sur 7 La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 30+600 et se terminera au PR 36+400 dans le sens Paris vers Caen et du PR 37+000 au PR 31+200 dans le sens Caen vers Paris.
- Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Paris
vers Caen
- Les ITPC seront démontés et remontés en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 31+000 au PR 36+400 dans le sens Paris vers Caen et du PR 37+000 au PR 31+200 dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libres à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Déviation sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 : Fermeture de la bretelle de sortie n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen — pour les usagers venant d’A14 - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°7 de Poissy, la D153 puis la D113 en direction d’Ecquevilly. Pour les usagers venant d’A13 - Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle
de sortie n°7 puis la D113 en direction d’Ecquevilly.
- Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D43 direction Ecquevilly puis D113
direction Aubergenville puis D14 puis D19.
Phase 3
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du lundi 01 août au vendredi 05 août 2016. Localisation : Travaux du PR 34+800 au PR 36+800 dans le sens Paris vers Caen.
Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 34+325 et le PR 38+170. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre
sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 33+700 et se terminera au PR 38+300 dans le sens Paris vers Caen et du PR 39+800 au PR 34+100 dans le sens Caen vers Paris.
- Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen - Fermeture de 1a bretelle d’entrée et de sortie du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers
Caen
- Les ITPC seront démontés et remontés en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 34+000 au PR 38+300 dans le sens Paris vers Caen et du PR 38+400 au PR 34+100 dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libres à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Déviation sur le réseau extérieur :
- Déviation 2 : Fermeture de la bretelle d’entrée n°8 des Mureaux dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D43 direction Ecquevilly puis D113
direction Epône puis D130.
- Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°8 des Mureaux, la D43 direction Ecquevilly, la D113 en direction d’Aubergenville puis la D14.
Page 3 sur 7 - Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D19, la D14, la D113 en direction
d’Epône puis la D130.
Phase 4
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du lundi 08 août au vendredi 12 août 2016.
Localisation : Travaux du PR 36+800 au PR 38+800 dans le sens Paris vers Caen. Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 36+269 et le PR 40+700. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 35+400 et se terminera au PR 40-800 dans le sens Paris vers Caen et du PR 41+400 au PR 36+000 dans le sens Caen vers Paris.
- Fermeture des bretelles de sortie et d’entrée du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers Caen
- Les ITPC seront démontés et remontés en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 36+000 au PR 40+800 dans le sens Paris vers Caen et du PR 41+400 au PR 36+000 dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libres à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Déviation sur le réseau extérieur :
- Déviation 3 : Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la bretelle de sortie n°8 des Mureaux, la D43 direction Ecquevilly, la D113 en direction d’Aubergenville puis la D14. - Déviation 4 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°9 de Flins dans le sens Paris vers Caen — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D19, la D14, la D113 en direction
d’Epône puis la D130.
- Fermeture de l’aire de repos d’Epône nord
Phase 5
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du mardi 16 août au vendredi 19 août 2016. Aucune restriction de circulation de ne sera réalisée le week-end.
Localisation : Travaux du PR 38+800 au PR 40+300 dans le sens Paris vers Caen.
Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et O, la circulation du sens Paris vers Caen sera basculée totalement sur le sens Caen vers Paris entre le PR 38+172 et le PR 40+700. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux :la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Page 4 sur 7 - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 35+900 et se terminera au PR 40+800 dans le sens Paris vers Caen et du PR 41+400 au PR 37+900 dans le sens Caen vers Paris.
- Fermeture de l’aire de repos d’Epône nord
- Les ITPC seront démontés et remontés en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 37+100 au PR 40+800 dans le sens Paris vers Caen et du PR 41+400 au PR 37+900 dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libres à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 6
Date : De nuit de 21h30 à 05h, du lundi 22 août au vendredi 26 août 2016. Aucune restriction de circulation de ne sera réalisée le week-end.
Localisation : Travaux du PR 34+200 au PR 31+300 dans le sens Caen vers Paris. Restrictions :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 2+1 et 0, la circulation du sens Caen vers Paris sera basculée totalement sur le sens Paris vers Caen entre le PR 34+325 et le PR 30+020. Dans le sens en travaux : la voie lente, la voie médiane et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90km/h. Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s’effectuera sur la voie lente et la voie médiane. La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis progressivement à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de dépasser.
- L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile. - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 29-400 et se terminera au PR 34+500 dans le sens Paris vers Caen et du PR 35+100 au PR 30+000 dans le sens Caen vers Paris.
- Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Caen vers Paris - Les ITPC seront démontés et remontés en journée sous neutralisation de voie rapide du PR 29+400 au PR 34+400 dans le sens Paris vers Caen et du PR 35+500 au PR 30+000 dans le sens Caen vers Paris. La circulation s’effectuera sur les voies laissées libres à la circulation, la vitesse sera limitée à 110 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds. Déviation sur le réseau extérieur :
- Déviation 5 : Fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°8 des Mureaux dans le sens Caen vers Paris — Mise en place d’un itinéraire de déviation en prenant la D43 en direction d'Ecquevilly, la D113 en direction de St Germain en Laye jusqu'à Orgeval
- Durant certaines phases la circulation s'effectuera sur chaussée rabotée. La vitesse sera limitée à 110 km/h puis 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national:
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire. - Le débit prévisible par voie laissée libres à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
- La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Le chantier pourra entraîner un basculement partiel ou total de la circulation.
Page 5 sur 7 L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients
En section courante : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libress à la circulation, dans le sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera ménagé des couloirs d’accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double sens.
Ouverture et fermeture des basculements de chaussée
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d’un bouchon mobile.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont. Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5:
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d’entretien SAPN.
Page 6 sur 7 Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, monsieur le directeur départemental des territoires des Yvelines, monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île de France, Monsieur le maire d’Epône , Monsieur le maire d’Orgeval, Monsieur le maire de Flins sur Seine, Monsieur le maire d’Aubergenville, Monsieur le maire d’Ecquevilly, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, monsieur le direc- teur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Versailles, le 53 JUIL. 016
Pour le préfet,
et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires des Yvelines
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016195-0001
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 13 juillet 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines SSSR RSR TEE et irtiessseesresrtértreterremens
PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén 2016-00957 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;:
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1” août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et aux systèmes d'information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l'arrêté n° 2013-01285 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du service de la médecine statutaire et de contrôle :
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :
f
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1/6 Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1°"
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale
d’administration et de l’Ecole Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de
sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD), inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des
personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- M. Yves NICOLLE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur de la
2016-00957
2/6 formation ;
- M. Dominique BROCHARD), conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. François BUSNEL médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, détachée dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef
du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, et chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l’action sociale et pour ce qui concerne les actes relatifs à la Fondation Louis LEPINE, à Mme Emmanuelle RACINET, administratrice civile.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE, sous-directeur de la formation, la
délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Rachel COSTARD, commissaire divisionnaire de la police nationale, adjointe au sous- directeur de la formation.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD), la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Emmanuel SERPINET, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile-Marie LENGLET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant de police, chef du bureau de la gestion des carrières
des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Valérie
, 3/6 2016-2095; DOUSSET, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Sophie MIEGEVILLE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Marie-Christine FOURREAUX, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique POIROT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Michèle LE BLAN, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Malliga JAYAVELU et M. Thierry MANNIER, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Concernant la signature des documents relatifs à la Réserve civile, délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d'administration de l'Etat et, en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Francine LACHAT, attachée d'administration de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LEFEBVRE de SAINT-GERMAIN, de M. Jérôme CHAPPA, et de M. Jean GOUJON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée principale d’administration de l'État, chef
du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Samir AIT TAYEB, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Joëlle LE JOUAN, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et des agents de surveillance de Paris et, en cas d’absence ou d’empêchement et pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT, secrétaire administratif de classe normale et Mme Naïma MEHLEB, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administratif de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Émilie AYET, secrétaire administratif de classe normale, pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial ;
- M. Bajy RIAHI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires ;
- Mme Roberte GERARD, agent contractuel technique de catégorie A, directeur application SIRH — chef de la cellule d’administration fonctionnelle SIRH.
4/6 Article 11
En cas d’absence de M. Francis GARCIA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Myriam HERBER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme Elisabeth CASTELLOTTI, la délégation consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par:
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau logement, Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l”? État, adjointe au chef du bureau du logement et M. Julien Navid SABOUHI-KAFFASH attaché d'administration de l’État, chargé de mission « accueil des demandeurs et intervention »;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Jehanne PHLIPPOTEAU, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2° grade, adjointe à la directrice de la crèche ;
- M. Cédric DILMANN, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Catherine ARAGON, commandant de
police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Anne-Laure FORET, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. David CUNY, ingénieur territorial placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves NICOLLE et de Mme Rachel COSTARD), la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas NÈGRE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département des formations, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marie de SEDE, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention et M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division des formations
administratives, techniques et scientifiques ;
- M. Jean-Michel BIDONDO, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du département évaluation et prospective, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Didier MAURANT, commandant de police, adjoint au chef du département évaluation et prospective, chef
de la division de la stratégie de formation ;
- M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l' État, chef du département des ressources, et en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Olivier VILLENEUVE, capitaine de police, adjoint au chef du département des ressources, chef de la division de la gestion des stages, Mme Christelle de RYCKER attachée d'administration de l'État, chef de la division administrative et financière, et Mme Evelyne BLONDIAUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du
pôle financier.
29216-00957 ” Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de M. Emmanuel SERPINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, adjoint administratif principal de 1" classe, pour valider sur l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 3 JUIL. 2016
Michel CADOT
2016-C0957 6/6 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016196-0001
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Le 14 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
CAB
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif – échelon Bronze – contingent préfectoral – promotion du 14 juillet 2016 EE 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté portant attribution de la Médaille de la Jeunesse, des Sports
et de PEngagement Associatif
échelon Bronze — contingent préfectoral
promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet des Yvelines,
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la Médaille de la Jeunesse et des
Sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
Vu Parrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des
dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;
Vu l'avis De la commission de la Médaille de la Jeunesse et des Sports du 30 mars
2016 ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2016 :
Arrête :
Article er : La Médaille de la Jeunesse et des Sports est décernée à :
à l'échelon Bronze pour le contingent préfectoral :
+ _ Monsieur Alain BACCARY demeurant aux MUREAUX
+ Madame Monique BOULAIRE née CHAVANET demeurant à
TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
e Monsieur Jean-Luc BOIVIN demeurant à PLAISIR
e Madame Corinne BOURDON née DEMARE demeurant à MANTES-LA-JOLIE Madame Claudine CHARLET née DECOUR demeurant à VERSAILLES
Monsieur Michel CHAUVICOURT demeurant à MANTES-LA-VILLE
Monsieur Gérald COUTON demeurant à MANTES-LA-VILLE
Monsieur Mickaël COUTON demeurant à BUCHELAY
Monsieur Gérard DACHEUX demeurant à RAMBOUILLET
Monsieur Jean-Claude DANTON demeurant aux CLAYES-SOUS-BOIS
Monsieur Daniel DEBERQUE demeurant à VÉLIZY-VILLACOUBLAY
Madame Sandrine DELHAYE demeurant à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Monsieur Rémy DEMEURE demeurant à GUYANCOURT
Monsieur Patrick DENCHASAZ demeurant à ÉMANCÉ
Monsieur Dominique DIQUET demeurant à SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Monsieur Christian DUTOUR demeurant au CHESNAY
Monsieur Sylvain DION demeurant à RICHEBOURG
Madame Élisabeth ERHMANN née SOCARD demeurant au MESNIL-SAINT-
DENIS
Madame Marie-Christelle GAUCHE demeurant au MESNIL-SAINT-DENIS
Monsieur Pascal GIRAUD demeurant à MONTESSON
Madame Suzanne HADJEDJ née GUEDJ demeurant à SAINT-RÉMY-LÈS-
CHEVREUSE
Monsieur Mustapha JINAMI demeurant à POISSY
Monsieur Laurent LECOCQ demeurant à BOIS-D’ARCY
Monsieur Christophe LEFEUVRE demeurant à FRENEUSE
Monsieur Jean-Claude LEGUERRIER demeurant à GAMBAIS
Madame Karine LEMOULT née RENDU demeurant à BENNECOURT
Monsieur Joël LE TERTRE demeurant à COIGNIÈRES
Monsieur Jean-Pierre LIGNOUX demeurant à MEULAN
Monsieur Raymond LORTAL demeurant à GOUSSAINVILLE
Madame Anne NAUDIN née CHIAPELLA demeurant à MONTESSON
Madame Annie NIKO-FOY née NIKO demeurant au VÉSINET
Monsieur Philippe PHAM demeurant au CHESNAY
Madame Syivie ROUSSEAU demeurant à LIMETZ-VILLEZ
Monsieur Michei SUIRE demeurant à DRAVEIL e Monsieur Alain THOMAS demeurant à JUVISY-SUR-ORGE
e Monsieur Alain VALLET demeurant à PLAISIR
e Monsieur Jean-Yves VANNESSON demeurant à CROISSY-SUR-SEINE
e Monsieur Jean-Marc VINCENDET demeurant à PERDREAUVILLE
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 134 JUIL 206
Le Préfet,
Pour le Préfetet par délégation,
Pour le Sous-pféfet, Directeur de Cabinet,
Dominique LEPIDI =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016193-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 11 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté portant adhésion des communautés d’agglomération « Val Parisis » et « Saint Germain Boucle de Seine » au syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers dénommé syndicat azur et constatant la substitution de l’établissement public territor DE — Ce
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Service des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
À 16-154 - SRCT
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
PORTANT ADHÉSION
DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION
« VAL PARISIS » et « SAINT GERMAIN BOUCLES DE SEINE »
AU SYNDICAT MIXTE POUR LA VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS,
DENOMMÉ SYNDICAT AZUR
ET CONSTATANT LA SUBSTITUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
BOUCLE NORD DE SEINE À LA COMMUNE D'ARGENTEUIL AU SEIN DUDIT
SYNDICAT
LE PRÉFET DES YVELINES,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L. 5211-18, L.5241-6let L.5219-5 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 21 décembre 1970 autorisant la création du
syndicat intercommunal pour Pincinération des ordures ménagères dans la région d'Argenteuil entre les communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis et Sartrouville
(78);
VU l'arrêté interpréfectoral du 22 novembre 1984 portant modification des statuts
et changement d'intitulé du syndicat intercommunal pour lincinération des ordures ménagères dans la région d'Argenteuil qui devient syndicat intercommunal pour la valorisation des déchets ménagers, dénommé « syndicat Azur » ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www. val-doise. gouv.fr 5, avenue Bernard Hirsch — 26010 CERGY-PONTOISE CEDEX -— Tél. : 01.34.20,95.95 — Fax: 01.50.30.62.63 VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007 autorisant la modification des statuts du syndicat Azur, devenu syndicat mixte suite à la substitution de la Communauté de communes du Parisis aux communes de Cormeilles-en-Parisis et de La Frette-sur-Seine au sein dudit syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant fusion des communautés d'agglomération « Le Parisis » et « Val et Forêt », et extension de périmètre à la commune de Frébillon au 1% janvier 2016, créant ainsi la Communauté d'agglomération Val Parisis et entraînant le retrait de la communauté d'agglomération « Le Parisis » agissant pour le compte des communes de La Frette-sur-Seine et Cormeilles-en-Parisis, du syndicat Azur ;
VU le décret n°2015-1658 du 11 décembre 2018 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège est Gennevilliers, composé des communes suivantes : Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 prenant acte de la dissolution de la communauté d'agglomération d'Argenteuil-Bezons et portant organisation des opérations de liquidation de cet établissement public de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 24 décembre 2015 portant fusion de la communauté d'agglomération Saint Germain Seine et Forêt avec la communauté d'agglomération de la Boucle de la Seine et la communauté de communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons, créant ainsi la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine ;
VU la délibération du 18 janvier 2016 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Val Parisis sollicitant son adhésion au syndicat Azur, pour le compte des communes de Cormeilles-en-Parisis et de La Frette-sur-Seine ;
VU la délibération du 18 janvier 2016 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine sollicitant son adhésion au syndicat Azur pour le compte de la commune de Bezons ;
VU la délibération du 27 janvier 2016 du conseil territorial de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine relative à la désignation de ses représentants au comité syndical d'AZUr ;
VU la délibération du 19 février 2016 du comité syndical Azur autorisant l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis, de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine et de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, et la modification des statuts dudit syndicat en découiant ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales permettent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de transférer toute compétence en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers ou assimilés à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés pour chacun sur des parties distinctes de son territoire.
SUR proposition de MM. les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
ARRÊTENT ARTICLE 4% : Est autorisée l'adhésion de la communauté d'agglomération Val Parisis (pour le compte des communes de Cormeilles-en-Parisis et de La Frette-sur-Seine) et de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine {pour le compte de la commune de Bezons) au syndicat mixte pour la valorisation des déchets ménagers dénommé syndicat Azur.
ARTICLE 2 : Est constatée, au er janvier 2016, l'adhésion de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine (pour le compte de la commune d'Argenteuil}, eh application du dernier alinéa du | de l'article L5219-5 du CGCT.
ARTICLE 3 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat Azur, conformément au projet annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat Azur, au président de la communauté d'agglomération Val Parisis, au président de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, et à la présidente de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine. Il sera également publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat dans les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise.
ARTICLE 5 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : MM. les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine et
du Val-d'Oise, M. lé Sous-Préfet d'Argenteuil, MM. les Directeurs Départementaux des Finances Publiques des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise, M. le Président du Syndicat Azur, M. le Président de la communauté d'agglomération Val Parisis, M. ie Président de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucle de Seine, Mme la Présidente de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cergy-Pontoise, le _,4 4 JUIL. 2016
Le Préfet des Yvelines Le Préfet des Ha s-de-sene ne
d, 2 & Liégation tours égaffon, ‘ ire Général Lk-Secrétaire Gé
Julien CHARLES
hlerry BONNIER =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016194-0003
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 12 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
arrêté constatant la substitution de saint Quentin en Yvelines au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) H
EE
+
Liberté
» Égalité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
constatant
la substitution
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
au
sein
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et de
gestion
des
étangs
et
rigoles
(SMAGER)
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
la
loi 2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L.5216-7
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015 portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°2015
358-0007
du
24
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
de
la Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien
étendu
aux
communes
de
Maurepas
et
de
Coignières,
et
créant
une
communauté
d'agglomération
dénommée
Saint
Quentin-en-Yvelines
entre
les
communes
de
Montigny-le-Bretonneux,
Plaisir,
Trappes,
Guyancourt,
Elancourt,
Maurepas,
Les
Clayes-sous-Bois,
Voisins-le-Bretonneux,
Villepreux,
Magny-les-
Hameaux,
La
Verrière
et Coignières
;
Vu
l'arrêté
n°2016011-0004
du
11
janvier
2016
complémentaire
de
l'arrêté
n°2015358-0007
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-
Quentin-en-Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien
étendue
aux
communes
de
Maurepas
et
de
Coignières ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines :
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
janvier
1982
autorisant
la
création
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et de
gestion
des
étangs
et
rigoles
(SMAGER)
;
Adresse
postale
: 1
rue Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public
: 1 avenue
de
l'Europe — Versailles
Tél
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos jours
et horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public sur le site
: www. yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°48/2009/DRCL
du
22
janvier
2009
portant
modification
des
statuts
du
SMAGER,
notamment
son
article
1
relatif
à
la
composition
du
syndicat,
lequel
comprend
le
Département
des
Yvelines,
le
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
de
la
base
de
plein
air
et
de
loisirs
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
les
communes
d’Auffargis,
des
Bréviaires,
des
Essarts-le-Roi,
du
Perray-en-Yvelines,
de
Vieille-Eglise-en-Yvelines,
du
Mesnil-Saint-Denis,
de
Rambouillet,
de
Saint-Léger-en-
Yvelines
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
(pour
la Verrière)
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
était
membre
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et de
gestion
des
étangs
et rigoles
;
Considérant
que
Saint
Quentin-en-Yvelines,
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
exerce
la
compétence
« eau
»
à
titre
optionnel
;
Considérant
que
le syndicat
comprend
sur
son
territoire
de
communes
qui
appartiennent
à trois
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête:
Article
1°":
Saint-Quentin-en-Yvelines
est
substituée
à
la
commune
de
La
Verrière
au
sein
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et de
gestion
des
étangs
et rigoles.
Article
2
: Le
syndicat
mixte
est
désormais
composé
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
(pour
la Verrière),
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
du
syndicat
mixte
d'aménagement
et
de
gestion
de
la
base
de
plein
air
et
de
loisirs
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
des
communes
d'Auffargis,
des
Bréviaires,
des
Essarts-le-Roi,
du
Perray-en-Yvelines,
de
Vieille-Eglise-en-Yvelines,
du
Mesnil-Saint-Denis,
de
Rambouillet
et
de
Saint-Léger-en-
Yvelines. Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
les
Présidents
du
Syndicat
mixte
d'aménagement
et de
gestion
des
étangs
et
rigoles
et
du
Syndicat
mixte
de
la
Base
de
plein
air
et
de
loisirs
de
Saint-
Quentin-en-
Yvelines,
les
communes
membres,
le
Président
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
Î
2
JUL,
2016
Le
Préfet,
Le
Préfetdes
Yvelines
Serge
MORVAN
, =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016195-0002
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous Préfète à la Ville
Le 13 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d’Aménagement, de Gestion et d’Entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO) 7
EX
L
Liberté
- Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
du
périmètre
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement,
de
Gestion
et
d’Entretien
des
berges
de
la
Seine
et
de
l'Oise
(SMSO)
Le
Préfet
du
Val
d'Oise
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRE)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-
18
et
L.5215-22
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015
portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France ;
Vu
le
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
du
4
mars
2015
prévoyant
la fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-
Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
;
Vu
le
décret
du
14
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Yves
LATOURNERIE,
Préfet
du
Val-d'Oise;
Vu
l'arrêté
n°
16-017
du
2 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Daniel
BARNIER,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Val-d'Oise
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
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78010
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du
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et horaires
d'accueil
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public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
octobre
2007
portant
création
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement,
de
Gestion
et
d'Entretien
des
berges
de
la
Seine
et
de
l'Oise
(SMSO); Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2009
portant
adhésion
des
communes
de
Mousseaux-sur-Seine
et
de
Villennes-sur-Seine
au
SMSO
:
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
6
mai
2010
portant
adhésion
des
communes
de
Vétheuil,
La
Haute-Isle,
La
Roche-Guyon
et
de
Verneuil-sur-Seine
au
SMSO
;
Vu
l'arrêté
n°2012177-0002
du
25
juin
2012
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
et
notamment
son
article
10
précisant
que
la
Communauté
de
Communes
se
substitue
de
plein
droit
aux
communes
de
Maisons-Laffitte
et du
Mesnil-
le-Roi
par
le
mécanisme
de
la
représentation-substitution
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement,
de
Gestion
et d'Entretien
des
Berges
de
la Seine
et de
l'Oise
(SMSO)
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014051-0003
du
20
février
2014
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine
aux
communes
de
Poissy,
Achères
et
Conflans-Sainte-Honorine
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
Gestion
et d'Entretien
des
Berges
de
la Seine
et de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
n°2014351-0008
du
17
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine
en
Communauté
d'Agglomération
au
1%
janvier
2015
et
notamment
son
article
8
précisant
le
retrait
des
communes
de
Poissy,
Achères
et
Conflans-Sainte-Honorine
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
des
berges
de
la
Seine
et
de
l'Oise
(SMSO)
au
titre
de
la
compétence
obligatoire
«
aménagement
des
berges
de
Seine»
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014162-0004
du
11
juin
2014
portant
substitution
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération
aux
communes
de
Meulan-en-
Yvelines,
Mézy-sur-Seine,
Juziers,
Vaux-sur-Seine,
Flins-sur-Seine
et
Hardricourt
au
sein
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement
de
Gestion
et
d'Entretien
des
Berges
de
la
Seine
et
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015345-0003
du
11
décembre
2015
portant
réduction
des
compétences
de
la Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2015358-0006
du
24
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint
Germain
Seine
et
Forêts
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
et
la
Communauté
de
Communes
Maisons-
Mesnil
étendue
à
la
commune
de
Bezons,
dénommée
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015362-0002
du
28
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Mantes-en-Yvelines,
de
la
Communauté
d'Agglomération
des
Deux
Rives
de
la
Seine,
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Poissy-Achères-Conflans
Sainte
Honorine,
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération,
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Vexin
et
de
la
Communauté
de
Communes
Seine-Mauldre
au
1° janvier
2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015362-0003
du
28
décembre
2015
portant
transformation
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
Communauté
Urbaine
au
1
janvier
2016 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Epône
du
12
février
2015
sollicitant
son
adhésion
au
SMSO ;
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SMSO
du
5
novembre
2015
approuvant
cette
adhésion ;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Limetz-
Villez
du
15
décembre
2015,
Gommecourt
du
16
décembre
2015,
Jeufosse
du
17
décembre
2015,
Méricourt
et Vétheuil
du
18
décembre
2015,
Montesson
du
7 janvier
2016,
Moisson
du
21
janvier
2016,
Verneuil-sur-Seine
du
26
janvier
2016,
Bonnières-
sur-Seine
et
Guernes
du
28
janvier
2016,
Andrésy
du
3
février,
Port-Marly
du
9
février
2016,
Chatou
et
Le
Pecq
du
10
février
2016,
Freneuse
et
Le
Mesnil-le-Roi
du
12
février
2016,
Guerville
du
16
février
2016,
Triel-sur-Seine
du
17
février
2016,
Croissy-sur-Seine,
La
Roche-Guyon
et
Louveciennes
du
18
février
2016,
Bennecourt
du
2
mars
2016,
Maurecourt
du
3
mars
2016,
Gargenville
du
8
mars
2016,
Mousseaux-sur-Seine
du
25
mars
2016,
Mézières-sur-Seine
du
31
mars
2016,
membres
du
syndicat
;
Considérant
les
avis
réputés
favorables
des
autres
collectivités
membres
du
SMSO
en
l'absence
de
délibérations
prises
dans
le
délai
des
trois
mois
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-18
du
CGCT
;
Considérant
que
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
exerce
désormais,
à
titre
facultatif,
en
lieu
et
place
de
Seine
&
Vexin
Communauté
d'Agglomération
la
compétence
«
Gestion
des
cours
d'eau,
des
rivières
et
du
fleuve
sur
le
territoire
»
sur
le
territoire
des
communes
riveraines
de
la
Seine,
conformément
à
l’article
4
de
l'arrêté
n°2015362-0003 ; Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
est
dissoute
au
1°
janvier
2016
et
que
la
Communauté
d'Agglomération
Saint-Germain
Boucles
de
Seine,
qui
comprend
les
communes
de
Maisons-Laffitte
et
du
Mesnil-le-Roi,
n'exerce
pas
la
compétence
«
aménagement
des
berges
de
Seine »
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines ;
Arrêtent
:
Article
1:
La
commune
d'Epône
est
autorisée
à
adhérer
au
Syndicat
Mixte
d'Aménagement,
de
Gestion
et
d'Entretien
des
berges
de
la
Seine
et
de
l'Oise
(SMSO). Article
2:
La
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
est
substituée
aux
communes
de
Flins-sur-Seine,
Hardricourt
Juziers,
les
Mureaux,
Meulan-en-Yvelines,
Mézy-sur-Seine
et Vaux-sur-Seine
au
sein
du
SMSO.
Article
3:
Les
communes
de
Maisons-Laffitte
et
du
Mesnil-le-Roi
sont
désormais
membres
à titre individuel
du
SMSO.
Article
4
: Le
SMSO
est
désormais
constitué
ainsi
qu'il
suit
:
- Le
Conseil
Départemental
des
Yvelines,
-
Les
communes
d'Andrésy,
Aubergenville,
Bennecourt,
Bonnières-sur-Seine,
Bougival,
Carrières-sous-Poissy,
Carrières-sur-Seine,
Chatou,
Croissy-sur-Seine,
Epône,
Follainville-Dennemont,
Freneuse,
Gargenville,
Gommecourt,
Guernes,
Guerville,
La
Haute-lsle,
Jeufosse,
La
Roche-Guyon,
Le
Mesnil-le-Roi,
Le
Pecq,
Limay,
Limetz-Villez,
Louveciennes,
Maisons-Laffitte,
Mantes-la-Jolie,
Mantes-la-
Ville,
Maurecourt,
Médan,
Méricourt,
Mézières-sur-Seine,
Moisson,
Montesson,
Mousseaux-sur-Seine,
Porcheville,
Le
Port-Marly,
Port-Villez,
Rolleboise,
Rosny-sur-
Seine,
Saint-Martin-la-Garenne,
Sartrouville,
Triel-sur-Seine,
Verneuil-sur-Seine,
Vétheuil,
Villennes-sur-Seine
(45
communes),
- La
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise
en
représentation
substitution
des
communes
de
Flins-sur-Seine,
Hardricourt
Juziers,
les
Mureaux,
Meulan-en-Yvelines,
Mézy-sur-Seine
et Vaux-sur-Seine.
Article
5
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
6
: Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise,
les
Présidents
du
Syndicat
Mixte
d'Aménagement,
de
Gestion
et
d’Entretien
des
berges
de
la
Seine
et
de
l'Oise
(SMSO),
du
Conseil
Départemental
des
Yvelines
et
de
la
Communauté
Urbaine
Grand
Paris
Seine
&
Oise,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise,
les
maires
des
communes
concernées,
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
Préfectures
des
Yvelines
et
du
Val
d'Oise.
Fait
à Versailles,
le,
1.3
JUIL.
2016
Le
Préfet
du
Val
d'Oise
Le
Préfet
des
Yvelines
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
SousHPréfète
Ce
Sent
7
ie
Gén
Chargée
de mission
après du,Préfet
de
ines
Ï
Secrétaire
ete
Dallici
BARNIER
Mme
Noura
ns =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016195-0003
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous Préfète à la Ville
Le 13 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté constatant la substitution de Saint Quentin en Yvelines au sein du Syndicat Mixte de la Base de Loisirs de Saint Quentin en Yvelines zl
EX
ss)
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
constatant
la
substitution
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
au
sein
du
Syndicat
mixte
de
la
Base
de
loisirs
de
Saint-Quentin-en-Yvelines Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTREe) ; Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
l'article
L.5216-7 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015063-0002
du
4
mars
2015 portant
adoption
du
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
de
la
Région
Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°2015
358-0007
du
24
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
de
la Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien
étendue
aux
communes
de
Maurepas
et
de
Coignières,
et
créant
une
communauté
d'agglomération
dénommée
Saint
Quentin-en-Yvelines
entre
les
communes
de
Montigny-le-Bretonneux,
Plaisir,
Trappes,
Guyancourt,
Elancourt,
Maurepas,
Les
Clayes-sous-Bois,
Voisins-le-Bretonneux,
Villepreux,
Magny-les-
Hameaux,
La
Verrière
et Coignières ;
Vu
l'arrêté
n°2016011-0004
du
11
janvier
2016
complémentaire
de
l'arrêté
n°2015358-0007
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint-
Quentin-en-Yvelines
et
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Ouest
Parisien
étendue
aux
communes
de
Maurepas
et de
Coignières ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Adresse
postale
: 1 rue Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Accueil
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public
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public sur le site
: www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°2015237-0002
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
novembre
1968
autorisant
la
constitution
du
syndicat
mixte
d'études
pour
aménagement
de
la
base
de
plein
air
de
l'Étang
de
Saint-
Quentin
entre
le
département
des
Yvelines,
le
district
de
la
région
parisienne
et
les
communes
de
Montigny-le-Bretonneux,
Trappes
et
Bois
d’Arcy
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
25
juin
1974
portant
extension
des
compétences
du
syndicat
mixte
d'études
pour
l'aménagement
de
la
base
de
plein
air
de
l'Étang
de
Saint-Quentin
qui
prend
désormais
la
dénomination
de
syndicat
mixte
d'études,
d
‘aménagement
et
de
gestion
de
la
base
de
plein
air
et
de
loisirs
de
Saint
Quentin-
en-Yvelines,
lequel
est
constitué
du
département
des
Yvelines,
du
district
de
la
région
parisienne
et
du
syndicat
communautaire
d'aménagement
de
l'agglomération
nouvelle
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 juillet
1975
portant
changement
de
nom
du
syndicat
mixte
en
syndicat
mixte
d'études,
d'aménagement
et
de
gestion
de
la
base
de
plein
air
et
de
loisirs
de
Saint
Quentin-en-Yvelines ;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
était
membre
du
syndicat
mixte
de
la
Base
de
loisirs
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
sur
le
territoire
des
communes
d’Elancourt,
Guyancourt,
Voisins-le-Bretonneux,
Magny-les-
Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux,
Trappes,
La
Verrière
;
Considérant
que
Saint
Quentin-en-Yvelines
est
issue
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
et
qu'elle
exerce
la
compétence
«
actions
dans
le domaine
du
sport»
à titre facultatif ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
Arrête:
Article
1°”:
Saint-Quentin-en-Yvelines
est
substittée
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
au
sein
du
Syndicat
mixte
de
la
Base
de
loisirs
de
Saint
Quentin-en-Yvelines
pour
les
communes
d’Elancourt,
Guyancourt,
Voisins-le-Bretonneux,
Magny-les-Hameaux,
Montigny-le-Bretonneux,
Trappes
et
La Verrière
.
Article
2
: Le
syndicat
mixte
est
désormais
composé
de
Saint
Quentin-en-Yvelines,
du
Conseil
Régional
d'Île-de-France
et du
Conseil
Départemental
des
Yvelines.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-préfet
de
Rambouillet,
le
Président
du
syndicat
mixte
de
la
Base
de
loisirs
de
Saint-Quentin-en-
Yvelines,
les
communes
membres,
le
Président
de
Saint-Quentin-en-Yvelines,
les
présidents
des
Conseils
régional
d'Île-de-France
et
départemental
des
Yvelines,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à Versailles,
le
{
3
JUIL.
2016
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Sous-Préfète
Chargée
de
missiofa
rt
du
Préfet
des
Yvelines
Secrétaire
Adiof
Mme
es =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016200-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 18 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Abrogation de l'arrêté n° 2014139-0003 du 19 mai 2014 déclarant d'utilité publique le projet de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de la Borde sur la commune de Montesson EE
7
Liberté
= Épalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
et
des
élections
Bureau
de
l'environnement
et des
enquêtes
publiques
Arrêté
portant
abrogation
de
l’arrêté
n°
2014139-0003
du
19
mai
2014
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
la
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
la
Borde
sur
la
commune
de
Montesson
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les
articles
L.
243-1
et
L.
243-3 ;
Vu
le
décret
n°
2015-525
du
12
mai
2015
portant
dissolution
au
31
décembre
2015
des
Établissements
Publics
Fonciers
des
Hauts-de-Seine,
du
Val
d'Oise
et
des
Yvelines
et
modifiant
le
décret
n°
2006-1140
du
13
septembre
2006
portant
création
de
l’'Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015358-0006
du
24
décembre
2015
portant
fusion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint
Germain
Seine
et
Forêts
avec
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
et
la
Communauté
de
Communes
Maisons-Mesnil
étendue
à
la
commune
de
Bezons.
Le
nouvel
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
issu
de
cette
fusion,
prend
le
nom
de
Communauté
d'Agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Montesson
;
Vu
la
convention
de
maîtrise
foncière
du
12
janvier
2010
et
son
avenant
du
14
mars
2011
passés
entre
la
commune
de
Montesson,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Boucle
de
la Seine
(CCBS)
et l'Établissement
Public
Foncier
des
Yvelines
(EPFY)
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
en
date
du
28
octobre
2010
créant
la
zone
d'aménagement
concerté
(ZAC)
de
la
Borde
;
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Boucle
de
la
Seine
en
date
du
9 février
2011
approuvant
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'expropriation
173
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
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d'ouverture
d'accueil
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public
sur
le site
: www. yvelines.gouv.fr par
l'Établissement
Public
Foncier
des
Yvelines
à
son
bénéfice
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
de
la
ZAC
de
la
Borde
;
Vu
la
lettre
du
8
juillet
2011
par
laquelle
Mme
la
directrice
générale
de
l'Établissement
Public
Foncier
des
Yvelines
demande
l'ouverture
de
l'enquête
publique
et
sa
lettre
du
15
février
2013
qui
renouvelle
cette
demande
suite
aux
modifications
apportées
au
dossier
initial
;
Vu
les
pièces
du
dossier
et
notamment
l'étude
d'impact
présentées
par
l'Établissement
Public
Foncier
des
Yvelines
afin
d'être
soumises
aux
formalités
des
enquêtes
réglementaires ;
Vu
l'avis
émis
par
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
(DRIEE)
d'Ile-de-France,
autorité
environnementale,
le
19
novembre
2012,
sur
l'évaluation
environnementale
de
l'étude
d'impact
du
projet
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2013
prescrivant
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montesson,
l'enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
du
projet
de
ZAC
de
la
Borde ;
Vu
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
29
juin
2013
émettant
un
avis
favorable
à
la
réalisation
du
projet,
assorti
de
cinq
recommandations
portant
sur
l'amélioration
des
conditions
de
vie
des
habitants
et
des
acteurs
économiques
de
la
future
ZAC ;
Vu
le
courrier
de
l'Établissement
Public
Foncier
des
Yvelines
en
date
du
22
août
2013
demandant
la
poursuite
de
la
procédure
et
la
prise
de
l'arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
;
Vu
l'avis
de
M.
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014139-0003
du
19
mai
2014
déclarant
d'utilité
publique,
au
profit
de
l’Établissement
Public
Foncier
des
Yvelines,
le
projet
de
ZAC
de
la
Borde,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montesson
;
Vu
le
courrier
en
date
du
26
mai
2016
par
lequel
la
Communauté
d'Agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
sollicite
le
retrait
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
2014 ; Vu
le
courrier
en
date
du
10
juin
2016
par
lequel
l'Établissement
Public
Foncier
d'Île-
de-France
sollicite
le
retrait
de
l’arrêté
préfectoral
du
19
mai
2014 ;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
243-3
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
un
acte
non
réglementaire
non
créateur
de
droits
ne
peut
être
retiré
que
s’il
est
illégal
et
si
le
retrait
intervient
dans
le
délai
de
quatre
mois
suivant
son
édiction ;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
243-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
un
acte
réglementaire
ou
un
acte
non
réglementaire
non
créateur
de
droits
peut,
pour
tout
motif et sans
condition
de
délai,
être
modifié
ou
abrogé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
213 Arrête :
Article
1°
: L'arrêté
préfectoral
n°
2014139-0003
du
19
mai
2014
est
abrogé.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
à
la
mairie
de
Montesson
pendant
une
durée
de
deux
mois.
L’accomplissement
de
cette
formalité
devra
être
certifié
par
le
maire
de
Montesson.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
le
directeur
de
l'Établissement
Public
Foncier
d'Île-de-
France,
le
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Saint
Germain
Boucles
de
Seine
et
le
maire
de
Montesson
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
4 &
JUIL.
201$
Le
Préfet, 4
Le
Préfetées
Yuelines
Serge
MORVAN
3/3 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016195-0006
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, Sous-Préfète
chargée de mission auprès du Préfet des Yvelines
Secrétaire générale adjointe
Le 13 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant 'agrément de la SARL " AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALITE " en qualité de domiciliataire d'entreprises Liberté « Liberté » Hgalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant agrément de la SARL
« AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALITE »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L123-10 et suivants et ses articles R123-
166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu la demande d'agrément en date du 27 mai 2016 et complétée le 7 juillet, présentée par la SARL « AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALITE », représentée par Madame Anne LEBOIS épouse ZITOUNI en qualité de présidente de la société, en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que les pièces fournies au dossier attestent de l'honorabilité de la présidente, Madame Anne LEBOIS épouse ZITOUNI ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l'aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tét: 01.39.49.78.00
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Article 4%: un agrément n° 2016/89.ED est délivré à la SARL «AUDIT EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALITE », représentée par Madame Anne LEBOIS épouse ZITOUNI en qualité de gérante de la société, dont le siège social est situé 2, avenue Paul Cézanne - 78990 Elancourt, pour l'exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : cet agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 3 : les changements substantiels intervenus dans l'activité, l'organisation et la structure de l'entreprise domiciliataire agréée (changement de siège social, réunion entre les mains d'un seul associé d'au moins 25 % des voix, parts sociales ou droits de vote ..) devront être déclarés au Préfet des Yvelines (Direction de la réglementation et des élections - bureau de la réglementation générale) dans ün délai de deux mois.
Article 4: le présent agrément ne concerne pas d'établissement secondaire. La création d'établissements secondaires nouveaux devra faire l’objet dans les deux mois d’une information au Préfet des Yvelines dans les conditions identiques à l'agrément initial. Celui-ci fera, le cas échéant, l’objet d'une modification.
Article 5 : l'agrément peut être à tout moment retiré ou suspendu dans les conditions fixées à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation
La ous@réfôte
Chargée de mission Euprès au Rréjet de:
Secrétaire jte
Mme ne dl =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Avis n° 2016201-0004
signé par
Michel HEUZÉ, Sous-Préfet
Le 19 juillet 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Avis favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 12 juillet 2016 EE
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
Avis
n°116
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
12
juillet
2016,
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
HEUZÉ,
Sous-Préfet
de
Rambouillet
;
Vu
le
code
du
commerce ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
titre
III :
Vu
le
décret
n°2015-626
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015113-001
du
23
avril
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
N°20
du
30
avril
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015169-009
du
5
novembre
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
N°106
du
9
novembre
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
par
la
Société
SCI
Gazeran
Investissement
2
enregistrée
par
la
mairie
de
Gazeran
sous
le
n°
078.269.16.C.0004,
reçu
au
secrétariat
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commerciale
le
2
juin
2016
et
enregistrée
sous
le
numéro
116,
concernant
une
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
au
projet
d'extension
d’un
ensemble
commercial
de
257
m?
de
surface
de
vente
localisé
Parc
Commercial
LE
BRAYPHIN
à
Gazeran
;
Vu
l'arrêté
modificatif
préfectoral
du
6
juillet
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
:
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
du
1%
juillet
2016
;
Après
qu'en
ait
délibéré
la
commission,
assisté
de
Monsieur
Olivier
LAULOM
représentant
la
Direction
départementale
des
territoires
:
Adresse
postale :
1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
cedex
Accueil
du
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de
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une
consommation
économe
de
l'espace
sans
étalement
urbain
avec
insertion
du
projet
dans
un
espace
végétalisé
à
renforcer
de
l'ensemble
commercial
;
CONSIDÉRANT
qu'en
diversifiant
et
complétant
l'offre,
le
projet
favorise
l'animation
de
la
vie
urbaine
;
CONSIDÉRANT
une
offre
de
stationnement
mutualisée
;
CONSIDÉRANT
un
impact
minime
du
projet
sur
les
flux
de
circulation
;
CONSIDÉRANT
une
desserte
en
transports
en
commun
satisfaisante
;
CONSIDÉRANT
la
cohérence
du
traitement
architectural
du
projet
avec
son
environnement. Les
votes
des
membres
de
la
commission
se
répartissent
comme
suit :
11
oui-1
non
Ont
votés
favorablement :
Monsieur
Emmanuel
SALIGNAT,
Maire
de
Gazeran ;
e
Monsieur
Serge
QUÉRARD,
représentant
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Rambouillet
Territoires;
e
Monsieur
René
MÉMAIN,
représentant
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Rambouillet
Territoires
en
charge
du
SCOT ;
Monsieur
Philippe
BENASSAYA,
conseiller
départemental
;
e
Madame
Josette
JEAN,
maire
de
Condé-sur-Vesgre,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
e
Monsieur
Jean
LEMAIRE,
maire
de
Gargenville
et
membre
élu
de
la
Communauté
urbaine
Grand
Paris
Seine
et
Oise,
représentant
les
EPCI
du
département;
e
Monsieur
Michel
MOUY,
représentant
le
collège
"aménagement
du
territoire
et
développement
durable
";
e
Madame
Élisabeth
ROJAT-LEFÈVRE,
représentant
le
collège
“aménagement
du
territoire
et développement
durable
" ;
e
Monsieur
Jean-Marc
PAVANI,
représentant
le
collège
"consommation
et
protection
des
consommateurs
";
e
Monsieur
Michel
VIÉ,
représentant
le
collège
" consommation
et
protection
des
consommateurs
":
e
Madame
Martine
GUILHEM,
représentant
le
collège
«
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
»
de
l'Eure
et
Loir.
A
voté
défavorablement
:
e
Madame
Martine
GAUTIER,
adjointe
au
maire
d'Épernon. EN
CONSÉQUENCE
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d'exploitation
commerciale
présentée
par
la
Société
SCI
Gazeran
Investissement
2
pour
le
projet
d'extension
d'un
ensemble
commercial
de
257
m°
de
surface
de
vente
localisé
Parc
Commercial
LE
BRAYPHIN
à
Gazeran.
À
Versailles,
le
l
9
JUIL.
2016
Le
Président
de
la
commission
départeme
aménagement
commercial
Pourle
Préfetét
par
délégation,
Æ€
Sous-Préfet
de
Rambouillet
És
? >-
2
VA
Voies
et
délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.752-17
du
code
de
commerce,
cet
avis
est
susceptible
de
recours.
Les
recours
à
l'encontre
d’une
décision
commerciale
doivent
être
exercés,
préalablement
à
tout
recours
contentieux,
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC),
dans
le
délai
d'un
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
l'avis
ou
de
la
décision. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016182-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Le 30 juin 2016
Préfecture des Yvelines
Service du Cabinet
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société RAMBOUILLET URBIS PARK place Ferdinand Prud'homme 78120 Rambouillet Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place Ferdinand Prud'homme 78120 Rambouillet présentée par le représentant de la société RAMBOUILLET URBIS PARK ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 février 2016 ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 08 mars 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société RAMBOUILLET URBIS PARK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0417. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société RAMBOUILLET URBIS PARK place Ferdinand Prud'homme 78120 Rambouillet Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès le chef de service exploitation de l'établissement à l'adresse suivante :
RAMBOUILLET URBIS PARK
3 rue Georges Clémenceau
78120 Rambouillet.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la société RAMBOUILLET URBIS PARK, 3 rue Georges Clemenceau 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 30/06/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI