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Compte-Rendu - cr du cm du 13 avril 2022?1652795740 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Évette-Salbert. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 13 avril 2022?1652795740)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, Commune d’EVETTE-SALBERT Séance du Conseil Municipal du 13 avril 2022 COMPTE RENDU Convocation du Conseil Municipal Le 07 avril 2022 Affichage du compte rendu Le 14 avril 2022 Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Procurations : 2 Votants : 18 L’an deux mille vingt-deux, le treize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune d’Evette-Salbert s’est réuni dans la salle de l’Espace Socio-Culturel sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, en application des articles L2121-10 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales Présents : BANET Claude, BAUER-PRESTON Helen, BRUEZ Georges, CHASSIGNET Thierry, DAMERON Jocelyne, DÉMÉSY Laurent, FERNANDEZ Alain, GREC Marie-Christine, HERZOG Claire, LAURENT Philippe, MANNARELLI Pascale, MARCONOT Michel, MORELLE Françoise, PELTIER Yvette, SILVESTRE Martial, WURTZ Flore. Secrétaire de Séance : HERZOG Claire Absent excusé : BOHN Marie-Josèphe a donné procuration à WURTZ Flore – BRUNET Marc a donné procuration à SILVESTRE Martial. Absente : JEANNENOT Michèle (excusée). 1 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 02 mars 2022 Décision : approuvé à l’unanimité 2 CR des décisions prises par le Maire Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit : VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du 14 avril 2021 , CONSIDERANT l’obligation d’informer le Conseil municipal des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil municipal, PREND NOTE des décisions prises : N° de la décision Objet Montant Décision 01/2022 Acceptation d’un don de l’Association « Le Val des Fougères » 15 000.00 € 3 Adoption du Compte Administratif de l’exercice 2021 – Budget général. 22-08 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Code Général des collectivités territoriales, en son article L 1612-12, détermine les conditions de l’arrêté des comptes des collectivités. En application de ces dispositions, l’arrêté des comptes est constitué par le vote de l’assemblée sur le Compte Administratif. L’arrêté des comptes de Madame le Trésorier pour l’année 2021 qui figurent dans le Compte de Gestion est conforme à l’arrêté des comptes de Monsieur le Maire pour cette même année. Ainsi le compte administratif de la commune fait apparaître les résultats suivants : - Recettes de fonctionnement : 1 223 864.59 € - Dépenses de fonctionnement : 1 014 147.14 € soit un excédent de fonctionnement de : 209 717.45 € Compte tenu de l’excédent reporté de 2020 (250 000.00 €) l’excédent de fonctionnement s’élève à la somme de 209 717.45 € + 250 000.00 € = 459 717.45 €- Recettes d’investissement : 464 169.78 € - Dépenses d’investissement : 91 563.09 € Soit un excédent d’investissement de : 372 606.69 € Compte tenu de l’investissement reporté de 2020 (34 786.06 €) l’excédent d’investissement s’élève à 372 606.69 € + 34 786.06 € = 407 392.75 € Les dépenses engagées non mandatées (non payées) d’un montant de 181 931.85 € et les recettes engagées non encaissées d’un montant de : 420 298.75 € porte l’excédent d’investissement à 645 759.65 € L’excédent total du compte administratif, fonctionnement et investissement confondus (restes à réaliser compris) s’élève à 1 105 477.10 € Le compte administratif 2021 se présente comme suit : RÉALISÉ Reports 2020 TOTAL Section de Fonctionnement Dépenses 1 014 147.14 € 0.00 € 1 014 147.14 € Recettes 1 223 864.59 € 250 000.00 € 1 473 864.59 € Résultat 209 717.45 € 250 000.00 € 459 717.45 € Section d’Investissement Dépenses 91 563.09 € 0.00 € 91 563.09 € Recettes 464 169.78 € 34 786.06 € 498 955.84 € Résultat 372 606.69 € 34 786.06 € 407 392.75 € RESTES A REALISER Dépenses 181 931.85 € 181 931.85 € Recettes 420 298.75 € 420 298.75 € Résultat 238 366.90 € 238 366.90 € RESULTAT DU BUDGET DÉPENSES 1 287 642.08 € 0.00 € 1 287 642.08 € RECETTES 2 108 333.12 € 284 786.06 € 2 393 119.18 € Résultat Global 820 691.04 € 284 786.06 € 1 105 477.10 € Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales : - il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour présider la séance pendant l’examen du Compte Administratif de la Commune, - Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote concernant l’adoption du Compte Administratif 2021. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :- DÉSIGNE Monsieur FERNANDEZ Alain pour présider les débats, - CONSTATE le retrait de la salle des réunions de Monsieur le Maire, - APPROUVE le Compte Administratif de l’exercice 2021 – Budget général. 4 Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 – Budget général 22-09 Au Compte Administratif, le Conseil Municipal est amené à constater le résultat de clôture ci-après : - Fonctionnement : 459 717.45 € - Investissement : 407 392.75 € - soit un excédent de : 867 110.20 € En outre, l’état des restes à réaliser a été arrêté de la façon suivante : - Dépenses : 181 931.85 € - Recettes : 420 298.75 € - soit un excédent de : 238 366.90 € Il vous appartient, conformément à l’instruction budgétaire et comptable, d’affecter le résultat de la section de fonctionnement (459 717.45 €). Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - D’INSCRIRE en solde d’exécution de fonctionnement, au compte R 002, en recettes de fonctionnement, la somme de 250 000.00 €. - D’AFFECTER au compte R 1068 en recettes d’investissement la somme de 209 717.45 €, pour couvrir les besoins de financement de la section d’investissement compte tenu des dépenses nouvelles, - et D’INSCRIRE en solde d’exécution d’investissement, au compte R 001, en recettes d’investissement, la somme de 407 392.75 €. 5 Adoption du Compte de gestion de l’exercice 2021 du Trésorier Municipal– Budget général. 22-10 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions prévues par la Loi, le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le Compte de Gestion de l’exercice écoulé du Trésorier Municipal. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - d’ADOPTER le Compte de Gestion du budget principal de la Commune étant précisé que celui-ci est identique au Compte Administratif dressé par l’ordonnateur pour l’exercice 2021. 6 Vote des taux d’imposition 2022 22-11 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la réforme de la taxe d’habitation, seuls les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties peuvent être modifiés. Il propose de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2022. Les taux sont donc les suivants : Taxe Foncière (bâti) : 27.81 % Taxe foncière (non bâti) : 49.88 % En appliquant ces taux aux bases d’imposition prévisionnelles 2022, le produit attendu s’élève à 659 340.00 €. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2022. Les taux restent donc fixés comme suit : Taxe Foncière (bâti) : 27.81 % Taxe foncière (non bâti) : 49.88 % 7 Adoption du budget primitif 2022 de la commune 22-12 Madame DAMERON Jocelyne, adjointe aux finances présente le budget primitif 2022 de la Commune qui se décompose comme suit :Section de fonctionnement : Dépenses Montant recettes Montant Dépenses à caractère général 517 500.00 € Atténuation de charges 6 000.00 € Dépenses de personnel 711 700.00 € Recettes des services 179 442.80 € FPIC 7 000.00 € Autres dépenses de gestion courante 90 400.00 € Impôts et taxes 862 679.00 € Dépenses financières 1 920.00 € Dotations et participations 284 443.00 € Dépenses exceptionnelles 42 000.00 € Autres recettes de gestion courante 25 000.00 € Provisions 3 000.00 € Recettes exceptionnelles 15 000.00 € Dépenses imprévues 4 044.80 € Recettes financières Total dépenses réelles 1 377 564.80 € Total recettes réelles 1 372 564.80 € Charges (écritures d’ordre entre sections) 0.00 € Produits (écritures d’ordre entre sections 0 € Virement à la section d’investissement 245 000.00 € Excédent antérieur de fonctionnement reporté 250 000.00 € Total général 1 622 564.80 € Total général 1 622 564.80 € Section d’investissement dépenses montant Recettes Montant Reversement taxe d’aménagement 3 000.00 € Virement de la section de fonctionnement 245 000.00 € Remboursement emprunt (capital) 33 000.00 € Excédent reporté 407 392.75 € Immobilisations incorporelles (plu – frais d’études – concessions) 0.00 € FCTVA 7 000.00 € Terrains nus (bornage) 0.00 € Travaux ONF 11 724.80 € Travaux mairie 45 125.81 € Cimetière 7 200.00 € Affectation excédent de fonctionnement 209 717.45 € Travaux école 500 000.00 € Taxe aménagement 10 000.00 € Travaux autres bâtiments 32 016.00 € subventions 420 298.75 € Travaux de voirie 662 865.24 € Emprunt et cautionnement reçus 0.00 € Installations de voirie 0.00 € Participations et créances 0.00 € Réseau d’électrification 0.00 € Reversement smaga 42 000.00 €Autre matériel et outillage 10 000.00 € Cession terrain couturier 0.00 € Autres installations matériel et outillage technique 8 000.00 € Matériel de bureau 5 000.00 € Mobilier 10 000.00 € Autres immobilisations 10 000.00 € Dépenses imprévues 3 477.10 € Produits (écritures d’ordre entre section) 0 € Total général 1 341 408.95 € Total général 1 341 408.95 € Récapitulation Recettes de fonctionnement : 1 622 564.80 € Dépenses de fonctionnement : 1 622 564.80 € Recettes d’investissement : 1 341 408.95 € Dépenses d’investissement : 1 341 408.95 € En investissement les dépenses et recettes sont réparties comme suit : - Dépenses : crédits reportés 2021 : 181 931.85 € Aménagement bureaux mairie – réfection mur du cimetière – travaux de voirie (sécurisation rue du Lac 1 ère tranche - travaux forestiers. - Nouveaux crédits : 1 159 477.10 € TOTAL : 1 341 408.95 € - Recettes : crédits reportés 2020 : 420 298.75 € (10 000.00 € Région CAP territorial reconstruction salle du foyer, 89 133.80 € Grand Belfort fonds de concours reconstruction salle du foyer, 100 427.60 € DETR reconstruction salle du foyer, 39 500.00 € DSIL installation pompe à chaleur salle du foyer, 53 237.35 € Conseil Départemental travaux de sécurisation rue du Lac, 98 000.00 € Région FEDER reconstruction salle du foyer, 30 000.00 € Grand Belfort sécurisation rue du Lac). - Excédent reporté 2021 : 407 392.75 € - Nouveaux crédits : 513 717.45 € (7 000.00 € FCTVA, 10 000.00 € Taxe d’aménagement, 209 717.45 € affectation du résultat, virement de la section de fonctionnement de 245 000.00 €, 42 000.00 € reversement parts smaga). TOTAL : 1 341 408.95 € Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : - D’ADOPTER le Budget Primitif 2022 de la Commune tel que présenté. 8 Transfert de la compétence IRVE – Infrastructures de Recharges pour Véhicules Electriques 22-13 Rapport présenté par Monsieur SILVESTRE Martial : Par courrier du 14 mars 2022 le Président de Territoire d’Energie90 nous informe que par délibération du 22 février 2022, le comité syndical de Territoire d’Energie90 avait approuvé la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, dans le cadre d’un transfert de compétences des communes au syndicat. Le Comité aégalement, à cette occasion adopté les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence. Territoire d’Energie90 a déjà initié le déploiement de 44 bornes sur le Territoire de Belfort et souhaite non seulement continuer à gérer les bornes mises en place, mais aussi déployer de nouvelles bornes sur le département. Dans la mesure où le syndicat assure la totalité des frais d’installation et de fonctionnement, il semblerait pertinent que TDE90 puisse proposer aux communes de lui transférer la compétence IRVE. Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE » dévolue aux communes, aux autorités organisatrices d’un réseau de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-34 du CGCT, le Président de TDE90 propose aux communes qui le souhaite de transférer leur compétence IRVE à TDE90. Ouï l’exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE » : Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables à TDE90 pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend également l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ; - ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d’exercice de la compétence approuvées par le Comité de TDE90 en date du 22 février 2022 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE. 9 Questions et informations diverses Séance levée à 19h31 Le Maire, Laurent DÉMÉSY.