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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 088 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 088 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2016-088
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DDT
71-2016-12-20-001 - subdélégation pour mission d'instruction des demandes TE Nièvre (4
pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-12-28-004 - Arrêté adoption des statuts et modification des compétences -
Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines (8 pages) Page 8
71-2016-12-28-002 - Arrêté d'éligibilité à la DGF bonifiée - Communauté de Communes
Le Grand Charolais (2 pages) Page 17
71-2016-12-28-001 - Arrêté de composition du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Le Grand Charolais (4 pages) Page 20
71-2016-12-28-003 - Arrêté de modification statutaire du Syndicat Mixte de la Bresse
Bourguignonne (4 pages) Page 25
71-2016-12-27-010 - arrêté n° SIDPC/2016/259 du 23 décembre 2016 Fixant la liste, ainsi
que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories
d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du
relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension prévisible ou non, dans le
département de la Saône-et-Loire. (4 pages) Page 30
2 DDT
71-2016-12-20-001
subdélégation pour mission d'instruction des demandes TE
Nièvre
ap + ap de la Nièvez
DDT - 71-2016-12-20-001 - subdélégation pour mission d'instruction des demandes TE Nièvre 3 x "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Circulation et Sécurité
Routières
Le Préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations
individuelles de transports exceptionnels
VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1,
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration notamment son article
14,
VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
de la Nièvre,
VU l’arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
VU l'arrêté préfectoral n° 10.00001 du 4 janvier 2010 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 avril 2012 portant nomination de M. Christian DUSSARRAT
en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 — le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2016-12-20-001 - subdélégation pour mission d'instruction des demandes TE Nièvre 4 VU la convention de mutualisation du 21 septembre 2015 confiant à la Direction Départementale
des Territoires de Saône-et-Loire la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transport
exceptionnel dans le ressort territorial du département de la Nièvre,
VU l’arrêté du préfet de la Nièvre n° 58-2016-12-13-0004 du 13 décembre 2016 donnant délégation
de signature à M. Christian DUSSARRAT pour les décisions et documents portant sur l'instruction
des demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels
ARRÊTE
Article 1 :
Subdélégation est accordée à Mme Élise REGNIER, agissant en sa qualité de directrice
départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté
préfectoral du 13 décembre 2016 susvisé, portant délégation de signature à M. Christian
DUSSARRAT.
La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires dûment
désignés par le directeur départemental.
Article 2 :
La subdélégation de signature conférée à Mme Élise REGNIER est également donnéeà :
- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières
- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie
de Crise
- M. Didier LETHENET Référent du pôle circulation, réglementation de la route et
transports
- Mme Valérie DUBAND-PERRIN Gestionnaire de transports exceptionnels
- Mme Estelle BONY Agent défense
Article 3 :
La présente subdélégation de signature est accordée à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Saône-et-Loire,
Article 4 :
M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
2 O DEC. 2016
Fait à Mâcon, le
pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
le Directeur lb Territoires
4
Christian Dussarrat
DDT - 71-2016-12-20-001 - subdélégation pour mission d'instruction des demandes TE Nièvre 5 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale
des territoires de la Nièvre
Service Sécurité et Prévention
des Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 58-2016-12-13-004
donnant délégation de signature à M. Christian
DUSSARRAT
directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire
Pour les demandes d’autorisations individuelles
des transports exceptionnels
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de Ja route, notamment les articles R.433-]
à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements
et notamment ses articles 24 et 44-],
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif à la création des directions départementales
interministérielles,
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination
de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet
de la Nièvre,
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif
aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du premier ministre du 3 avril 2012
nommant M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
VU l’article 3 de la convention pour la mutualisation
de l’instruction des demandes de transports exceptionnels passée entre le Préfet de la Nièvre et le Préfet de Saône-et-Loire en date du 21 septembre 2015,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général
de la préfecture de la Nièvre,
DDT - 71-2016-12-20-001 - subdélégation pour mission d'instruction des demandes TE Nièvre 6 ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est accordée à M. Christian DUSSARRAT, directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire à l’effet de signer, au nom du préfet de la Nièvre, les
décisions et documents portant sur les demandes d’autorisations individuelles de transports exceptionnels à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des départements de la Nièvre et de Saône-et-Loire.
Article 2 :
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Christian
DUSSARRAT peut subdéléguer la signature des actes visés en article 1er aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge des transports, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 :
Madame et Monsieur les secrétaires généraux des préfectures de la Nièvre et de Saône-et-
Loire et Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la Nièvre et de Saône-et-Loire.
Fait à Nevers,le ‘13 DEL. 2016
à Ve sil
préfet, \
| __—
Joël MATHURIN :
DDT - 71-2016-12-20-001 - subdélégation pour mission d'instruction des demandes TE Nièvre 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-12-28-004
Arrêté adoption des statuts et modification des
compétences - Communauté Urbaine Le Creusot
Montceau-les-Mines
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-004 - Arrêté adoption des statuts et modification des compétences - Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines 8 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Communauté urbaine
Le Creusot Montceau-les-Mines
Adoption des statuts et modification des compétences
N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-
5-1, L.5211-17, L.5211-20 et L.5215-20-1 ;
Vu le décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 modifié portant création de la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 648 du 2 novembre 1970 modifié listant les opérations relevant de
la compétence de la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Creusot
Montceau-les-Mines du 21 septembre 2016 décidant de l’adoption des statuts de la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines et de la prise des compétences « lutte contre la pollution de l’air » et « lutte contre les nuisances sonores » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Les Bizots (17 octobre 2016),
Blanzy (19 octobre 2016), Le Breuil (8 décembre 2016), Charmoy (25 octobre 2016), Ciry-le-Noble (19 octobre 2016), Ecuisses (7 novembre 2016), Génelard (2 novembre 2016), Gourdon (8 novembre 2016), Le Creusot (19 décembre 2016), Marigny (25 octobre 2016), Marmagne (7 novembre 2016), Montceau-les-Mines (11 octobre 2016), Montcenis (25 novembre 2016), Montchanin (13 octobre 2016), Perrecy-les-Forges (25 novembre 2016), Pouilloux (22 novembre 2016), Saint-Bérain-sous-Sanvignes (24 novembre 2016), Saint-Eusèbe (6 décembre 2016), Saint- Firmin (7 novembre 2016), Saint-Julien-sur-Dheune (20 octobre 2016), Saint-Laurent-d’Andonnay (29 septembre 2016), Saint-Pierre-de-Varennes (28 octobre 2016), Saint-Sernin-du-Boïis (10 octobre 2016), Saint-Symphorien-de-Marmagne (18 novembre 2016), Saint-Vallier (22 décembre 2016), Sanvignes-les-Mines (28 novembre 2016) et Torcy (17 octobre 2016) approuvant les statuts de la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines et la modification de ses compétences ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-004 - Arrêté adoption des statuts et modification des compétences - Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines 9 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Les statuts de la communauté urbaine Le Creusot Monceau-les-Mines sont rédigés
ainsi qu'il suit :
«PREAMBULE
La Communauté Urbaine Creusot-Montceau a été officiellement créée le 13 août 1970 par décret.
Cette communauté était initialement composée des 16 communes suivantes : Les Bizots, Blanzy, Le
Breuil, Ciry-le-Noble, Le Creusot, Ecuisses, Montceau-les-Mines, Montcenis, Montchanin,
Perrecy-les-Forges, Pouilloux, Saint-Bérain-sous-Sanvignes, Saint-Eusèbe, Saint-Vallier,
Sanvignes-les-Mines et Torcy.
La Communauté urbaine a vu son périmètre s’élargir par l’intégration, en 2008, des communes de
Génelard et Saint-Sernin-du-Bois puis de la commune de Saint-Laurent d’Andenay en 2010.
Elle compte 27 communes depuis le 1* janvier 2014 par intégration des 8 nouvelles communes
suivantes :
Charmoy, Gourdon, Marigny, Marmagne, Saint-Firmin, Saint-Julien-sur-Dheune, Saint-Pierre-de-
Varennes et Saint-Symphorien-de-Marmagne.
Elle comprendra 34 communes au 1” janvier 2017 le Schéma départemental de Coopération
Intercommunale du 29 mars 2016 ayant prévu l’extension de son territoire à 7 nouvelles communes
périphériques :
Perreuil, Essertenne, Morey, Saint-Micaud, Mont-Saint-Vincent, Saint-Romain-sous-Gourdon et
Mary.
Le périmètre géographique de la CUCM n’a pas été le seul à s’élargir ; les compétences exercées
ont, elles aussi, évolué au fil des modifications législatives et des délibérations organisant les
transferts de compétence facultatifs entre 1970 et 2016.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Vu la loi n°204-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et son article
171,
Vu Particle L 5211-S-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au contenu des statuts
des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
Vu Parrêté préfectoral n°2015013-0010 en date du 13 janvier 2015 listant les compétences de la
Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines,
Vu la délibération du conseil de communauté, en date du 21 septembre 2016, complétant la liste de
ses compétences,
Le présent préambule fait partie intégrante des statuts.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-004 - Arrêté adoption des statuts et modification des compétences - Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines 10 Article 1 : Dénomination
La Communauté urbaine adopte la dénomination de « Communauté urbaine Le Creusot-Montceau- les-Mines ».
Article 2 : Communes membres
La Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines est composée des 27 communes suivantes :
- Les Bizots,
- Blanzy,
- Le Breuil,
- _Charmoy,
- Ciry-le-Noble,
- Le Creusot,
- Ecuisses,
- Génelard,
- Gourdon,
- Marigny,
- Marmagne,
- Montceau-les-Mines,
- Montcenis,
- __ Montchanin,
- Perrecy-les-Forges,
- Pouilloux,
- Saint-Bérain-sous-Sanvignes,
- Saint-Eusèbe,
- _ Saint-Firmin,
- Saint-Julien-sur-Dheune,
- Saint-Pierre-de-Varennes,
- Saint-Laurent d’Andenay,
- _Saint-Symphorien-de-Marmagne,
- _Saint-Sernin-du-Bois,
- Saint-Vallier,
- Sanvignes-les-Mines,
- Torcy.
À compter du 1” janvier 2017 elle sera composée des 34 communes suivantes :
- Les Bizots,
- Blanzy,
- Le Breuil,
- _Charmoy,
- Ciry-le-Noble,
- Le Creusot,
- Ecuisses,
- Essertenne,
- Génelard,
- Gourdon,
- Marigny,
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-004 - Arrêté adoption des statuts et modification des compétences - Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines 11 - Marmagne,
- Mary,
- Mont-Saint-Vincent,
- Montceau-les-Mines,
- Montcenis,
- Montchanin,
- Morey,
- Perrecy-les-Forges,
- Perreuil,
- Pouilloux,
- Saint-Bérain-sous-Sanvignes,
- Saint-Eusèbe,
- Saint-Firmin,
- _ Saint-Julien-sur-Dheune,
- Saint-Micaud,
- Saint-Pierre-de-Varennes,
- Saint-Laurent d’Andenay,
- Saint-Romain-sous-Gourdon,
- Saint-Symphorien-de-Marmagne,
- Saint-Sernin-du-Bois,
- Saint-Vallier,
- Sanvignes-les-Mines,
- Torcy.
Article 3 : Siège de la CUCM
Le siège de la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines est sis Château de la Verrerie
— BP 69 — 71 206 Cedex LE CREUSOT.
Article 4 : Durée
La Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Nombre de sièges de l’organe délibérant
Le Conseil de communauté est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres.
Les conseillers à désigner ont toutefois été identifiés au moment des élections municipales, leurs
noms figurant sur les bulletins de vote imprimés à l’attention des électeurs selon un système de
fléchage.
En application de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la répartition
des sièges au sein du Conseil tient compte du poids démographique de chacun des membres du
conseil de communauté, chaque membre disposant d’au moins un siège.
Par ailleurs les communes ont décidé de majorer le nombre de sièges de 10% comme le permet la
réglementation.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-004 - Arrêté adoption des statuts et modification des compétences - Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines 12 Le conseil de communauté est composé de 63 sièges répartis comme suit sachant que ce nombre, et
que cette répartition, seront revus en raison de l’extension du périmètre prévue le 1* janvier 2017 :
Commune Nombre de sièges
Les Bizots
Blanzy
Le Breuil
Charmoy
Ciry-le-Noble
Le Creusot
Ecuisses
Génelard
Gourdon
Marigny
RIRIRIR IR IRIR II
ER TR
Marmagne
bem Montceau-les-Mines 2
Montcenis
Montchanin
Perrecy-les-Forges
Pouilloux
Saint-Bérain-sous-Sanvignes
Saint-Eusèbe
Saint-Firmin
Saint-Julien-sur-Dheune
Saint-Pierre-de-Varennes
Saint-Laurent d’Andenay
Saint-Symphorien-de-Marmagne
Saint-Sernin-du-Bois
Saint-Vallier
Sanvignes-les-Mines
RO
KO
ON | but À
et Lit À
| let | et À
mt À em
| jemet | ju
| C2 | pont
Torcy
[ep] (92) Total
Article 6 : Compétences exercées par la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-
Mines
La communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines exerce les compétences suivantes :
1 — Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur, chartes intercommunales de
développement et d’aménagement, schémas directeurs, plans d’occupation des sols ou documents
d’urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l’habitat, constitution de réserves foncières
intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;
2 — définition, création et réalisation d’opération d’aménagement d’intérêt communautaire au sens
de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, actions de développement économique, y compris
insertion et Economie Sociale et Solidaire, création et équipement ou aménagement, entretien, et
gestion des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
actions de réhabilitation, promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ;
3 — Construction, aménagement et entretien des locaux scolaires dans les zones et secteurs
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-004 - Arrêté adoption des statuts et modification des compétences - Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines 13 mentionnés aux 2° et réalisés ou déterminés par la communauté, à l’expiration d’un délai de dix ans
à dater de leur mise en service, la propriété et l’entretien de ces locaux sont transférés, sur sa
demande, à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, en ce cas, les conditions de prise
en charge des annuités d'emprunts afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations
concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal intéressé, programme de soutien et
d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de
recherche :
4 — Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre IT du livre IV
de la première partie ;
5 — organisation de la mobilité au sens des articles L 1231-1, L 1231-8 et L 1231-14 à L 1231-16 du
code des transports sous réserve de l’article L 3421-2 du même code à ce titre elles peuvent
organiser un service de mise à disposition de bicyclette en libre-service ;
6 — Lycées et collèges, dans les conditions fixées au titre 1er du livre IT et au chapitre ler du titre IT
du livre IV ainsi qu’à l’article L 521-3 du code de l’éducation ;
7 — Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, ordures ménagères (collecte et
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés), création, aménagement, entretien et
gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
7 bis — gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à
l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
8 — Création, extension et translation des cimetières ainsi créés, création et extension des
crématoriums et des sites cinéraires ;
9 — Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d’intérêt national ;
10 — Voirie et signalisation, élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces
publics, création et entretien des infrastructures en charge de véhicules électriques ;
11 — Parcs et aires de stationnement ;
12 — aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
13 — contribution à la transition énergétique, lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les
nuisances sonores ;
14 — concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;
15 — construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux
d’équipements ou d’établissement culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont
d’intérêt communautaire ;
16 — programme local de l’habitat, politique du logement, aides financières au logement social,
actions en faveur du logement social, action en faveur du logement des personnes défavorisées les
communes disposant des contingents réservataires attachés aux actions en faveur du logement ;
17 — opérations programmées d’amélioration de l’habitat, action de réhabilitation et résorption de
l’habitat insalubre ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-004 - Arrêté adoption des statuts et modification des compétences - Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines 14 18 — politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale aïnsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
19 — Réseaux de télécommunications :
- établir et exploiter sur le territoire communautaire des infrastructures et des réseaux
communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L32 du code des postes et
télécommunications, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou
réseaux existants ;
- mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants ;
- fournir des services de communications électroniques dans les limites prévues par la loi
20 — Actions d’animation et de promotion des technologies de l’information et de la communication
et actions de création et d’exploitation des services TIC à l’exception de celles principalement
destinées aux utilisateurs d’une commune.
Article 7 : Organisation de l'exécutif
Le bureau :
En application de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Bureau de la
Communauté urbaine est composé du président, d’un ou de plusieurs vice-présidents et,
éventuellement, d’autres conseillers ayant reçu délégation de signature.
Sa composition et ses attributions sont arrêtées par délibération du Conseil de communauté.
Les vice-présidents et les conseillers délégués bénéficient d’arrêté de délégation de signature
consentis par le Président.
Le Président et le bureau communautaire bénéficient également d’une délégation d’attributions
étendue accordée par le conseil de communauté. La délibération du 17 décembre 2015, prise à cet
effet, restera annexée aux présents statuts.
Fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau :
Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté et du Bureau sont définies par le code
général des collectivités territoriales ainsi que par le Règlement Intérieur approuvé par délibération.
Le Président :
L’élection et les attributions du Président sont définies par le code général des collectivités
territoriales (Art. R 5211-2, L 5211-2, L 5211-9 et suivants, L 5211-10, L 2122-7).
Il exerce des pouvoirs propres, en tant qu’exécutif de l’Etablissement Public, et prend des décisions
dans les domaines de compétence qui lui ont été expressément délégués par le Conseil de
Communauté.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-004 - Arrêté adoption des statuts et modification des compétences - Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines 15 Article 8 : Dispositions diverses
Les modifications des statuts interviendront selon les dispositions prévues par le code général des Collectivités Territoriales et feront l’objet de mises à jour approuvées par délibérations du Conseil de Communauté et transmises au représentant de l’Etat. »
ARTICLE2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1° janvier 2017.
ARTICLE3 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, M. les sous-préfets d’Autun, Chalon-sur-Saône et Charolles, Mme la directrice départementale des finances publiques, M. le président de la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, Mmes et MM. les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adresséeà :
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 28 DEC, 2016
Le Préfet
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préfecture de 529
ENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-004 - Arrêté adoption des statuts et modification des compétences - Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines 16 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-12-28-002
Arrêté d'éligibilité à la DGF bonifiée - Communauté de
Communes Le Grand Charolais
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-002 - Arrêté d'éligibilité à la DGF bonifiée - Communauté de Communes Le Grand Charolais 17 "À
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DES RELATIONS ARRÊTÉ AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
Le préfet de l’Allier Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de Ordre National du Mérite
Communauté de communes
Le Grand Charolais
Eligibilité à la DGF bonifiée
N°
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-29 et
L. 5214-23-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTREe), et notamment son article 65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-368 modifié du 9 décembre 1996 portant création de la
communauté de communes de Paray-le-Monial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013151-0009 modifié du 31 mai 2013 portant création de la
communauté de communes du Charolais ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 99-4406.2.1 modifié du 31 décembre 1999 portant création de la
communauté de communes du Val de Loire ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 4071/2000 des 25 octobre et 8 novembre 2000 portant constatation
de l’éligibilité de la communauté de communes du Val de Loire à la dotation d’intercommunalité
bonifiée ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2012 188-0017 des 28 juin et 6 juillet 2012 modifiant [a
dénomination de la communauté de communes du Val de Loire en communauté de communes Digoin-
Val de Loire ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 71-2016-12-16-014 des 13 et 16 décembre 2016 portant création
de la communauté de communes Le Grand Charolais au 1% janvier 2017 ;
Considérant que la communauté de communes Le Grand Charolais remplit les critères fixés par
l’article L.5214-23-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l’arrondissement de Charolles et M. le secrétaire général
de la préfecture de l’Allier ;
ARRETENT
Article 1%: L’éligibilité de la communauté de communes Le Grand Charolais à la dotation
d’intercommunalité bonifiée des communautés de communes est constatée à compter du 1” janvier
2017.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-002 - Arrêté d'éligibilité à la DGF bonifiée - Communauté de Communes Le Grand Charolais 18 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Atticle 3 : M. le sous-préfet de l’arrondissement de Charolles, M. le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Mmes les directrices départementales des finances publiques de l’Allier et de Saône-et- Loire, M. le président de la communauté de communes de Paray le Monial, M. le président de la communauté de communes du Charolais, M. le président de la communauté de communes Digoin-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- MM. les présidents des conseils départementaux de l’Allier et de Saône-et-Loire ;
- MM. les directeurs départementaux des territoires de l’ Allier et de Saône-et-Loire ; - Mmes et MM les maires concernés.
2 2 DEC, 2016
Fait à MOULINS, le Fait à MACON, le ? 8 DEC. 2016
LE PREFET LE PREFET,
le secrétaire gendzzrÆ la
“Jean-Clande GENEY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-002 - Arrêté d'éligibilité à la DGF bonifiée - Communauté de Communes Le Grand Charolais 19 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-12-28-001
Arrêté de composition du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Le Grand Charolais
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-001 - Arrêté de composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais 20 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du conseil et du contrôle
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE LE PREFET DE L’AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite
Communauté d’agglomération
Mâconnais Beaujolais agglomération
Composition du conseil communautaire
N° 4J -2016-12-1+-009
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;
Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe) et notamment son article 35-V ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 71-2016-12-08-007 du 8 décembre 2016 portant création de la
communauté d’agglomération Mâconnais Beaujolais agglomération le 1° janvier 2017 ;
Vu les délibérations des communes d’Azé (18 octobre 2016), Chânes (18 octobre 2016),
Charnay-les-Mâcon (7 novembre 2016), Chevagny-les-Chevrières (17 octobre 2016) , Crêches-sur-
Saône (28 octobre 2016), Fuissé (10 novembre 2016), Hurigny (3 novembre 2016), Igé (7 octobre
2016), La Roche-Vineuse (4 novembre 2016), La Salle (17 octobre 2016), Leynes (14 octobre
2016), Mâcon (7 novembre 2016), Milly-Lamartine (7 novembre 2016), Péronne (24 octobre 2016),
Prissé (8 novembre 2016), Pruzilly (3 novembre 2016), Saint-Amour-Belle-Vue (11 octobre 2016),
Saint-Laurent-sur-Saône (14 novembre 2016), Saint-Martin-Belle-Roche (25 octobre 2016), Saint-
Maurice-de-Satonnay (25 octobre 2016), Saint-Symphorien-d’Ancelles (22 novembre 2016), Saint-
Vérand (30 octobre 2016), Sancé (14 novembre 2016), Senozan (14 novembre 2016), Sologny
(4 novembre 2016), Solutré-Pouilly (2 novembre 2016), Varennes-les-Mâcon (10 novembre 2016),
Vergisson (8 novembre 2016) et Verzé (4 novembre 2016) se prononçant en faveur de l’application
du droit commun à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération
Mâconnais Beaujolais agglomération ;
Vu l’absence de délibérations des communes de Berzé-la-Ville, Bussières, Chaintré,
Charbonnières, Davayé, La Chapelle-de-Guinchay, Laizé, Romanèche-Thorins et Vinzelles ;
Vu la délibération de la commune de Chasselas (7 novembre 2016) se prononçant en faveur
d’un accord amiable ne respectant pas les conditions de validité prévues à l’article L.5211-6-1 I 2°
du CGCT ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-001 - Arrêté de composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais 21 Considérant que les conditions de majorité requises pour un accord amiable ne sont pas
réunies ;
Considérant qu’il convient alors de faire application des dispositions des II, IIL IV et V de
l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire et de Mme la
secrétaire générale de la préfecture de 1” Aïn ;
ARRETENT
ARTICLE 1%: Le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mâconnais
Beaujolais agglomération se compose de 77 sièges.
La représentation du conseil communautaire est établie comme suit :
POPULATION NOMBRE DE
COMMUNE MUNICIPALE CONSEILLERS
AU 01/01/2016 COMMUNAUTAIRES
Mâcon 33 350 31
Charnay-les-Mâcon 6 919 6
La Chapelle-de-Guinchay 3 943 3
Crêches-sur-Saône 2 907 2
Romanèche-Thorins 1 950 Il
Hurigny 1 949 1
Prissé 1 937 l
Sancé 1 868 1
Saint-Laurent-sur-Saône 1 781 1
La Roche-Vineuse 1 499 il
Saint-Martin-Belle-Roche 1 336 il
Saint-Symphorien-d’Ancelles 1 119 l
Senozan 1116 1
Laizé 1 088 1
AZÉ 1 030 il
Igé 860 1
Verzé 760 1
Vinzelles 720 1
Davayé 671 l
Péronne 659 1
Chevagny-les-Chevrières 595 1
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-001 - Arrêté de composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais 22 Berzé-la-Ville 588 I
Chânes L 586 fl Bussières 578 il Sologny 576 1 La Salle 562 il Chaintré | 545 1 Saint-Amour-Bellevue 542 1 Varennes-lès-Mâcon 542 1 Leynes 509 1 Saint-Maurice-de-Satonnay 456 1 Fuissé 387 Î Milly-Lamartine 359 il Charbonnières 358 fl Solutré-Pouilly 354 1 Pruzilly En 298 1 Vergisson | | 253 k Chasselas 179 1 Saint-Vérand : 178 TOTAL 75 907 77
ARTICLE 2 : Cette nouvelle composition du conseil communautaire s’appliquera à compter du 1‘
janvier 2017.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 ; M. le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire, Mme la secrétaire
générale de la préfecture de l’ Ain, Mme et M. les directeurs départementaux des finances publiques
de Saône-et-Loire et de l’ Aïn, M. le président de la communauté d'agglomération Mâconnais Val de
Saône, M. le président de la communauté de communes du Mâconnais Beaujolais, Mmes et MM les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et
de l’Aïn et dont copie sera adressée à MM les présidents des conseils départementaux de Saône-et-
Loire et de l’Aïn.
Fait à Bourg-en Bresse, le 4 @ nef 991 Fait à Mâcon, le 27 QE 20! L Le y 6 te il uses mdr ep)
Le préfet de Saône-et-Loire,
Jean-Ciauda GENFY
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-001 - Arrêté de composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais 23 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-001 - Arrêté de composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais 24 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-12-28-003
Arrêté de modification statutaire du Syndicat Mixte de la
Bresse Bourguignonne
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-003 - Arrêté de modification statutaire du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne 25 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
SOUS-PREFECTURE DE LOUHANS
Syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne
Modification statutaire
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-17,
L.5211-20 etL.S71l-1 :
Vu larrêté préfectoral n° 09/05950.2-1 du 24 décembre 2009 portant création du
syndicat mixte à vocation touristique du Pays de la Bresse Bourguignonne, modifié par
les arrêtés préfectoraux n° 11/02772.2-1 du 7 juin 2011, n° 2012114-0004 du 23 avril
2012, n° 2012290-0003 du 16 octobre 2012, n° 2013337-0002 du 3 décembre 2013, n°
2014163-0004 du 12 juin 2014 et n° 2015156-0001 du 5 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCC-2016-089-029 du 29 mars 2016 portant schéma
départemental de coopération intercommunale ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la Bresse
Bourguignonne du 10 octobre 2016 proposant la modification de ses statuts :
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés
de communes suivantes approuvant la modification des articles 1%, 2 et 8 des statuts du
syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne :
Arrondissement de Chalon-sur-Saône
- communauté de communes des Portes de la Bresse (14 novembre 2016) ;
Arrondissement de Louhans
- communauté de communes du canton de Cuiseaux Intercom' (7 décembre 2016);
- communauté de communes Coeur de Bresse (10 novembre 2016) ;
- communauté de communes du canton de Pierre-de-Bresse (22 novembre 2016) ;
- communauté de communes de Bresse Revermont 71 (30 novembre 2016) ;
- communauté de communes de Saône, Seille, Sâne (1° décembre 2016).
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Louhans ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”° L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 09/05950.2-1 du 24 décembre
2009 modifié est modifié comme suit :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-003 - Arrêté de modification statutaire du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne 26 « ARTICLE 1‘: Est autorisée la création entre les établissements publics de
coopération intercommunale :
_- communauté de communes issue de la fusion entre Cuiseaux Intercom' et Coeur
de Bresse
_- communauté de communes issue de la fusion entre Portes de la Bresse et Saône
Seille Sâne
_ communauté de communes Bresse Revermont 71
- communauté de communes du canton de Pierre-de-Bresse
d’un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat mixte de la Bresse
Bourguignonne ».
ARTICLE 2 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 09/05950.2-1 du 24 décembre
2009 modifié est modifié comme suit :
ARTICLE 2 :
« Le syndicat mixte aura pour objet :
Aménagement de l’espace :
- élaboration, suivi et révision d’un schéma de cohérence territoriale.
Tourisme :
-_ d’assurer l’accueil et l’information des touristes en séjour sur le Pays de la Bresse
Bourguignonne ;
- d’organiser et d’assurer la promotion touristique du Pays de la Bresse
Bourguignonne, par le biais de la communication, l’animation et la mise en marché de
l’offre ;
- de participer à la coordination des interventions des différents partenaires du
développement touristique local.
À ce titre, le syndicat instituera un office de tourisme.
Développement local :
- réflexion stratégique et élaboration de la charte territoriale du Pays de la Bresse
bourguignonne et mise en œuvre ou participation aux actions de développement et
d'aménagement menées dans le cadre de la charte territoriale ».
ARTICLE 3: L'article 5 de l’arrêté préfectoral n° 09/05950.2-1 du 24 décembre
2009 modifié est modifié comme suit :
« ARTICLE 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par
les assemblées délibérantes de chacun de ses membres, et choisis en leur sein, à raison
de :
Le nombre de délégués est fonction de la population du groupement
- groupement peuplé de moins de 5 000 habitants ......... 4 délégués
- groupement peuplé de 5 001 à 7 500 habitants ............. 5 délégués
- groupement peuplé de 7 501 à 10 000 habitants ........... 6 délégués
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-003 - Arrêté de modification statutaire du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne 27 - groupement peuplé de 10 001 à 12 500 habitants ........... 7 délégués
- groupement peuplé de 12 501 à 15 000 habitants ........... 8 délégués
- groupement peuplé de 15 001 à 17 500 habitants .......... 9 délégués
- groupement peuplé de 17 501 à 20 000 habitants 10 délégués
- groupement peuplé de 20 001 à 22 500 habitants 11 délégués
- groupement peuplé de 22 501 à 25 000 habitants 12 délégués
- groupement peuplé de 25 001 à 27 500 habitants 13 délégués
- groupement peuplé de plus de 27 500 habitants 14 délégués »
ARTICLE 4 : Un exemplaire des statuts modifiés en ce qui concerne ses articles 1°, 2
et 8 est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Mme la sous-préfète de Louhans, M. le sous-préfet de Chalon-sur-
Saône, Mme la directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, M.
le président du syndicat mixte de la Bresse Bourguignonne, MM. les présidents des
communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Saône-et-Loire et dont une copie sera adressée à :
- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;
- M. le directeur départemental des territoires.
Fait à Mâcon, le 28 UEE 996
Le préfet,
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Jean-Claude GENE
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-003 - Arrêté de modification statutaire du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne 28 Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-28-003 - Arrêté de modification statutaire du Syndicat Mixte de la Bresse Bourguignonne 29 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2016-12-27-010
arrêté n° SIDPC/2016/259 du 23 décembre 2016 Fixant la
liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de
mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant
bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie
électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction
ou de suspension prévisible ou non, dans le département de
la Saône-et-Loire.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-27-010 - arrêté n° SIDPC/2016/259 du 23 décembre 2016 Fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en 30 x
LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
CABINET
Service interministériel de
défense et de protection
civile
Le Préfet de la Saône-et-Loire
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté N° SIDPC/2016/259
Fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des
différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en
énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction ou de suspension
prévisible ou non, dans le département de la Saône-et-Loire.
VU le code de l’énergie, notamment les articles L143-1 et L321-2, R323-36 ;
VU le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;
VU l'arrêté du ministre de l’Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de
délestage sur les réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions
techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de
transport de l’électricité d’un réseau public de distribution modifié ;
VU la circulaire du ministre délégué à l’Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l’organisation en
matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes
d'usagers prioritaires, supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé :
CONSIDERANT les propositions du SIDPC de la Préfecture, de l’ARS, de l’Unité
Départementale de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, d'ENEDIS et de RTE concernant leur
domaine de compétence,
CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution
d'électricité, de maintenir l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu'il apparaît que
celle-ci est de nature à être compromise,
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Saône-et-Loire,
1/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-27-010 - arrêté n° SIDPC/2016/259 du 23 décembre 2016 Fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en 31 ARRÊTE:
ARTICLE 1er : Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des différentes catégories
d’usagers prioritaires et de relestage, réparties conformément aux recommandations de l’arrêté
du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : Usagers qui doivent être alimentés en énergie électrique
en toutes circonstances ;
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Usagers qui peuvent bénéficier, dans la limite des
disponibilités, d’une certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
- Article 5 Ter (ou liste de relestage) : Usagers qui, si le distributeur concerné dispose
d’une puissance disponible et sur indication du préfet, en fonction des circonstances
locales et régionales, peuvent être relestés au bout de deux heures d’interruption de
l’alimentation en énergie électrique.
ARTICLE 2 : Le maintien de l’alimentation en énergie électrique et le relestage de ces usagers
font l’objet des garanties précitées sous réserve des informations fournies par chaque usager,
notamment l’exactitude de la localisation de l’installation ou de l’établissement à alimenter.
ARTICLE 3 : Les délestages ne sont pas les seuls événements susceptibles d’entraîner une
coupure de l'alimentation en électricité. De nombreux incidents peuvent se produire et entraîner
le cas échéant des coupures provisoires. Pour s’en prémunir, les établissements inscrits sur les
listes jointes doivent se doter de dispositions adaptées pour se prémunir du risque.
En particulier et nonobstant les dispositions du présent arrêté, chaque usager sus-cité du secteur
Santé doit, conformément aux textes réglementaires spécifiques susvisés :
- Article 2 (ou liste prioritaire) : Être doté obligatoirement de source(s) autonome(s) de
remplacement dimensionnée(s) pour satisfaire la charge de chaque activité prioritaire ;
- Article 4 (ou liste supplémentaire) : Être doté d’une source autonome de remplacement correctement dimensionnée à leur activité, ou, s’assurer qu’il est possible de brancher un groupe électrogène de secours pour faire face à des situations de coupures de longues durées ;
- Article 5 ter (ou liste de relestage) : S'assurer, soit de la disponibilité de moyen(s)
d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour
garantir la sécurité des personnes hébergées.
Pour garantir l’efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager , quel que soit le type
d’activité, doit informer le préfet du département du Jura (avec copie à la DREAL BFC) de toute
difficulté dans l’application du présent article.
2/4
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-27-010 - arrêté n° SIDPC/2016/259 du 23 décembre 2016 Fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en 32 ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié au directeur de l'agence régionale de santé, au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-
Comté, au directeur de la direction interdépartementale des routes « Centre Est », au gestionnaire
du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », au gestionnaire du réseau de
distribution d’électricité {(ENEDIS) pour l’ex-Bourgogne, au directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Saône-et-Loire et au directeur
départemental des territoires de la Saône-et-Loire.
ARTICLE 5 : Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL BFC, assure :
- La transmission de l’arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant Îles
conditions d’application ;
- La vérification des informations transmises par tout usager de sa compétence qui fait
une demande d'inscription auprès dudit service ou auprès de la DREAL FC ;
- Le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à la
DREAL BFC, en temps voulu, sur la base du fichier mis à disposition comme support de
la présente liste, conformément à l’article 5 bis de l’arrêté du 5 juillet 1990.
ARTICLE 6 : Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport
et la distribution de l’électricité dans le département de la Saône-et-Loire prennent toutes les
dispositions nécessaires pour son application, sur la base du contenu de la liste annexée, afin
d’assurer les besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de
l’article 2 et de l’article 6 de l’arrêté du S juillet 1990 modifié.
Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département de la Saône-et-Loire (avec copie à la
DREAL BFC), à l'issue du relevé de la pointe d’hiver et dans les meilleurs délais, une estimation
de la capacité de leurs réseaux à répondre aux besoins des différentes catégories d’usagers
prioritaires (pour chaque usager : mention de l’échelon, du demi-échelon de délestage et du poste
source correspondant).
Après réception de cette estimation, si cela s’avère nécessaire et sur décision du préfet, un
ajustement de la liste peut être effectué et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 7 : Tout usager qui sollicitera directement la DREAL BFC pour une inscription dans
lune des catégories d’usagers prioritaires sera, après vérification de sa situation et des
informations transmises auprès du service déconcentré compétent, pris en compte par le
gestionnaire du réseau concerné, sur signalement {par simple courriel) de la DREAL BFC (avec
copie adressée au demandeur et à la préfecture du département de la Saône-et-Loire), jusqu’à
l'arrêté d’actualisation suivant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les
personnes hospitalisées à domicile {PHAD) dont la gestion, qui fait l’objet de textes
réglementaires spécifiques, est du ressort de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-
Comté en lien direct avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité du département
de la Saône-et-Loire.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-27-010 - arrêté n° SIDPC/2016/259 du 23 décembre 2016 Fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en 33 ARTICLE 9 : La présente liste étant un des éléments essentiels des dispositifs opérationnels
ORSEC départementaux, la mise à jour de son contenu doit faire l’objet, de la part des services
déconcentrés et des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, sus-cités, d’une
attention particulière et permanente quant à son exhaustivité et à l’exactitude des informations
transmises.
Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification signalée par un usager ou par un service
déconcentré, après notification du présent arrêté, fera l’objet d’un signalement de la
DREAL BFC {par simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau concerné (avec copie à la
préfecture du département de la Saône-et-Loire) qui prendra en compte ces nouveaux éléments
jusqu’à la prochaine actualisation.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral N° 2009-02704, en date du 19 juin 2009, fixant la
précédente liste d’usagers prioritaires, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Saône-et-Loire.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 13 : La directrice de cabinet de la préfecture du département de la Saône-et-Loire, le
directeur de la délégation territoriale de la Saône-et-Loire de l'agence régionale de santé, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne, le directeur
de la direction interdépartementale des routes « Centre Est», le gestionnaire du réseau de
transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », le gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité (ENEDIS) pour l’ex-Bourgogne, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Saône-et-Loire et le directeur départemental des territoires
de la Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
K à Mâcon, le | 23 DEC, PES
Gilbert PAYET
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2016-12-27-010 - arrêté n° SIDPC/2016/259 du 23 décembre 2016 Fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l'alimentation en énergie électrique et du relestage prioritaire, en 34