Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 047
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 017
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 088
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 104
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 055
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 012
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 141
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 088
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 064
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 104
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-088
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-09-04-004 - Arrêté n° 06/2017-06 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC (8 pages) Page 3
71-2017-09-04-005 - Arrêté n° 07/2017-15 du 04 septembre 2017 Décision portant
délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC - Compétences propres
RUD (6 pages) Page 12
Direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire
71-2017-09-11-001 - subdélégation immobilisation véhicules (3 pages) Page 19
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2017-09-01-093 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (4 pages) Page 23
71-2017-09-01-094 - délégation signature ctx sieMacon (3 pages) Page 28
71-2017-09-01-090 - PRS 71 DELEGATION DE SIGNATURE (2 pages) Page 32
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-002 - REQ 1179 le creusot (2 pages) Page 35
71-2017-09-13-009 - REQ 1180 macon gares (2 pages) Page 38
71-2017-09-13-003 - REQ 1181 le creusot (2 pages) Page 41
71-2017-09-13-010 - REQ 1182 macon gares (2 pages) Page 44
71-2017-09-13-004 - REQ 1183 le creusot (2 pages) Page 47
71-2017-09-13-011 - REQ 1184 macon gares (2 pages) Page 50
71-2017-09-13-005 - REQ 1185 le creusot (2 pages) Page 53
71-2017-09-13-012 - REQ 1186 macon gares (2 pages) Page 56
71-2017-09-13-006 - REQ 1187 le creusot (2 pages) Page 59
71-2017-09-13-013 - REQ 1188 macon gares (2 pages) Page 62
71-2017-09-13-007 - REQ 1189 le creusot (2 pages) Page 65
71-2017-09-13-014 - REQ 1190 macon gares (2 pages) Page 68
71-2017-09-13-008 - REQ 1191 le creusot (2 pages) Page 71
71-2017-09-13-015 - REQ 1192 macon gares (2 pages) Page 74
71-2017-09-14-002 - Scanned Document (2 pages) Page 77
71-2017-09-05-008 - Subdélégation de signature archives départementales (1 page) Page 80
2 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-09-04-004
Arrêté n° 06/2017-06 du 04 septembre 2017 portant
subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL -
DIRECCTE BFC
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-004 - Arrêté n° 06/2017-06 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC 3 EX A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ARRETE n°06/2017-06 du 04 septembre 2017
portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de
Bourgogne-Franche-Comté
UD 71 DIRECCTE BFC
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 1°”janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2017-08-28-043 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à M.
Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-004 - Arrêté n° 06/2017-06 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC 4 Vu l'arrêté du 11 janvier 2017 confiant l'intérim de l'emploi de responsable de l'unité
départementale de la Saône-et-Loire à M. Georges MARTINS-BALTAR ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Murielle LIZZI, responsable du pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017 portant nomination de M. Gwénaël FRONTIN, responsable de l'unité
départementale de Saône et Loire ;
Article 1
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, dans les limites
du ressort territorial relevant de leurs compétences, l’ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social figurant en annexe du présent arrêté.
Unité départementale de la Saône-et-Loire
Gwénaël FRONTIN, responsable de l’unité départementale de la Saône-et-Loire à compter du 1” mai
2017
Georges MARTINS-BALTAR, responsable de l’unité départementale de la Saône-et-Loire par intérim
(jusqu’au 30/04/2017),
Brigitte MEHU, responsable du pôle 3E
Eric FARRUGIA et Cécile MERCIER GIRARDIN, responsables des unités de contrôle
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l’effet de signer tous les actes
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
- Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du
31 décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;
- A l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
- Aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 03 mai 2001;
Murielle LIZZI, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie »
Jérôme BEGUET, adjoint au responsable du Pôle C
Albert AMBOISE, chef du service Métrologie
Article 3
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de
département :
- La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- Les décisions portant attribution de subventions où de prêts de l'Etat aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ;
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars
1982 ;
- Les circulaires aux maires ;
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-004 - Arrêté n° 06/2017-06 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC 5 - Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
-_ Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception
de celles concernant l'inspection du travail.
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le directeur de la DIRECCTE, devront être signés dans les conditions
suivantes :
POUR LE PREFET DE DEPARTEMENT
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
et pourront comporter, en tant que besoin, soit l'adresse du siège de la DIRECCTE soit l’adresse de
l'unité départementale de la DIRECCTE.
Article 5 : La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Fait à Besançon, le 04 septembre 2017
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté,
Jean/RIBEIL
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-004 - Arrêté n° 06/2017-06 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC 6 ANNEXE 1
N° Nature de l’acte Code du travail
A SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6
accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7
D.1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l'employeur L.3232-7 et 8
de l’allocation complémentaire service aux salariés bénéficiant de la R.3232-3 et 4
RMM stagiaire
A-8 Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part R.3232-6
complémentaire de l'Etat en cas de RJ/LJ
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par R.3232-8
l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 ets.
R.3132-16 ets.
C HEBERGEMENT DE PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un employeur Art. 1Loin°73-548 du
d'affectation d’un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973
D NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Accord collectif portant sur la qualification des emplois menacés par L.2242-15
les évolutions économiques ou technologiques L.2242-16
D.2241-3 et 4
E CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au L.2523-2
niveau départemental R.2522-14
F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1ets.
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme R.7124-1ets.
mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et L.4153-6
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 R.4153-8 et R.4153-12
ans suivant une formation en alternance
G COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
G-1 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision L.4524-1
des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des R.4524-1 à 9
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-004 - Arrêté n° 06/2017-06 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC 7 membres)
H MEDAILLES DU TRAVAIL
H-1 Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail Décret n°84-591 du
04/07/1984 relatif à la
médaille d'honneur du
travail
| APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
1-1 Décision d'opposition à l'engagement d’apprentis L.6225-1 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
1-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes Loi n°92-675 du
morales de droit public 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
1-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales Loi n°92-675 du
de droit public pour l'engagement d’apprentis 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
J MAIN D’'ŒUVRE ETRANGERE
J-1 Autorisations de travail L.5221-2ets.
R.5221-17
J-2 Visa de la convention de stage d’un étranger R.313-10-1 à 4 du
CESEDA
J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » Accord européen du
21/11/99, circulaire
90.20 du 23/01/99
K PLACEMENT PRIVE
K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
L EMPLOI
L-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1
R.5122-2 ets.
L-2 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) L.5123-1 ets.
L-3 Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les D.5121-11ets.
entreprises à la GPEC
L-4 Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le D.2241-3 et 4
cadre d’un accord de GPEC
L-5 Qualification d'emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16 D.2241-3 et 4
L-6 Notification d’assujettissement à l'obligation d’une convention de Art. L.1233-4
revitalisation à L.1233-89
Art. D.1233-38
L-7 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1175
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-004 - Arrêté n° 06/2017-06 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC 8 L-8 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624
L-9 Diagnostics locaux d'accompagnement Décret du 20/02/2002
Circ. DGEFP n°2002-53
du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
L-10 Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3
mai 2002
L-11 Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des R.5141-6
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte
du contrôle effectif de l’entreprise résulte de la cessation d'activité
créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
L-12 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 ets.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 ets.
Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 ets.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 ets.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
L-13 Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1
R.7232-1 à 17
L-14 Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement L.7232-1
d'activité de services à la personne R.7232-18 ets.
L-15 Dispositions relatives aux groupements d'employeurs D.6325-24
L-16 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l’activité R.5132-45ets.
économique R.5132-11
R.5132-27 ets.
L-17 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Circulaire DGEFP n° 97-
Groupements d’'Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) 08 du 25/04/1997
L-18 Décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-19 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-20 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1
« entreprise solidaire d'utilité sociale» D.3332-21-3
L-21 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 à 6
d'attribution et du remboursement des aides publiques
L-22 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1ets.
L-23 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 ets.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
L-24 Aides à la création d'entreprise R.5141-1 ets.
M GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
M-1 Contrôle de recherche d'emploi L.5426-1 et s.
R.5426-1 ets.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-004 - Arrêté n° 06/2017-06 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC 9 FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
N-1 | Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et Loi n°2002-73
validation de jury Décret n°2002-1029
Arrêté du 09/03/2006
N-2 Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la R.6341-37 et 38
formation professionnelle
N-3 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la R.6341-45 à 48
formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation
N-4 VAE Loi n°2002-73
Recevabilité VAE Décret n°2002-615
Gestion des crédits Circ. du 27/05/2003
O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi L.5212-5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés
O-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs R.5212-1 à 11
défaillants R.5212-19 à 31
O-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8
faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
P TRAVAILLEURS HANDICAPES
P-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé R.5213-52
D.5213-53 à 61
P-2 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi n°2005-102
Décret n°2006-134
P-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54
des travailleurs handicapés R.5213-33
P-4 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11/02/2005 et
13/02/2006
P-5 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission L.146-4 et s. du CASF
exécutive)
P-6 Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé en contrat L.6222-38
d'apprentissage R.6222-55 à 58
Arrêté du 15/03/1978
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-004 - Arrêté n° 06/2017-06 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC 10 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-004 - Arrêté n° 06/2017-06 du 04 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC 11 DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté
71-2017-09-04-005
Arrêté n° 07/2017-15 du 04 septembre 2017 Décision
portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL -
DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-005 - Arrêté n° 07/2017-15 du 04 septembre 2017 Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 12 2 LE y Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2017-15 du 04 septembre 2017
UD 71 DIRECCTE BFC
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d’unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 :
Vu le code rural ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté :
Vu l’arrêté du 1” janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2016 portant nomination de Dominique FORTEA-SANZ sur l'emploi de directeur
régional délégué de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Pascal FORNAGE, responsable du pôle
«entreprises, emploi, économie» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Georges MARTINS-BALTAR, responsable du
pôle «politique du travail» de la DIRECCTE de Bourgogne-Franche-Comté, directeur régional adjoint ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017 portant nomination de M. Gwénael FRONTIN, responsable de l'unité
départementale de Saône et Loire :
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Gwénael FRONTIN,
responsable de l'unité départementale de Saône et Loire, pour signer les actes et décisions mentionnés à
l’article 2.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-005 - Arrêté n° 07/2017-15 du 04 septembre 2017 Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 13 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L.1237-14 et R.1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L.1242-6 du code du
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE TRAVAIL
salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
travail.
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Articles L.1242-6 ; D.1242-5 ;
salariés titulaires d’un contrat à durée L.4154-1 ; D.4154-1 à D.4154-6
déterminée ou des salariés temporaires pour et R.4154-5 du code du travail.
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L.1253-17 et D.1253-7
D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D.1253-11 du code du
travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R.1253- 19 à R.1253-
un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement | Articles R.1253-27 à R.1253-29
d'employeurs. du code du travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L.6225-4 et R.6225-9
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L.6225-5 du code du
de l’exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Articles L.6225-6 et R.6225-10
nouveaux apprentis du code du travail.
Décision mettant fin où refusant de mettre fin | Article R.6225-11 et R.6225-12
à l'interdiction de recrutement des apprentis. du code du travail.
Enregistrement des contrats d'apprentissage Loi 2016-1088 du 08 août 2016
dans le secteur public art.73. Article L.6227-11 du
code du travail.
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise | Article R.5121-33 du code du
GÉNÉRATION de régulariser sa situation au regard des | travail.
obligations mentionnées aux articles L 5121-10
à L5121-12 du code du travail.
Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R.5121-32 du code du
l’article L5121-13 du code du travail. travail.
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L.3345-2 du code du
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé
en contrat d'apprentissage
L.6222-38 et R.6222-55 à 58 du
code du travail
Arrêté du 15/03/1978 relatif à
la prime attribuée aux
employeurs formant des
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-005 - Arrêté n° 07/2017-15 du 04 septembre 2017 Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 14 apprentis handicapés.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R.5422-3 et R.5422-4
travailleurs migrants. du code du travail.
EGALITE Procédure de rescrit en matière d'égalité | Ordonnance n°2015-1628 du
PROFESSIONNELLE professionnelle entre les femmes et les | 10 décembre 2015 relative aux
hommes garanties consistant en une
prise de position formelle,
opposable à l'administration,
sur l'application d’une norme à
la situation de fait ou au projet
du demandeur.
Art. L.2242-9-1 du code du
travail.
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel et
des certificats complémentaires
Article R.338-6 du code de
l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l’emploi et des certificats
de compétences professionnelles qui le
composent, et validation de jury
Décret n°2016-954 du 11 juillet
2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Validation des acquis de
l'expérience
Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015 relatif
aux conditions de délivrance
du titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412-2 et R.6412-1
du code du travail.
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L.3121-21 ; L.3121-25
et R.3121-8 à R.3121-10 du
code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Articles L.3121-25 et R.3121-
14 du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R.713-26 et R.713-29
du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue
pour un type d'activités et une région
déterminée.
Article R.713-32 du code rural.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R.3121-16 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R.3121-32 du code du
travail.
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D.2135-8 du code du
travail.
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-005 - Arrêté n° 07/2017-15 du 04 septembre 2017 Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 15 DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L.2143-11 et R.2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
syndicale.
Article L.2142-1-2 reprenant
les articles L.2143-11 et
R.2143-6 du code du travail.
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L.2314-31 et R.2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Article R.2332-1 du code du
travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise
européen.
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L.4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du code du travail.
PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Articles R.4462-3 du code du
4
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-005 - Arrêté n° 07/2017-15 du 04 septembre 2017 Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 16 travail.
Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Article R.4462-30 du code du
travail.
Approbation ou non approbation de l’étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret n°2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié par le décret
2010/1260 du 22 octobre
2010.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947 fixant les
conditions dans lesquelles les
douches doivent être mises à
la disposition du personnel
effectuant des travaux
insalubres ou salissants.
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R.4152-17 du code du
travail.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D.3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D.5424-8 à D.5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
Jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d’information relatifs à la procédure
en cours où de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Articles L.1233-57-5 du code
du travail et D.1233-12 du
code du travail.
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail.
Décisions des contestations relatives à
l'expertise
Article L.4614-13 du code du
travail
Accusé de réception du dossier complet de
demande d'homologation du plan et/ou de
validation de l’accord
Article D.1233-14-1 du code
du travail.
Validation par l’autorité administrative de Article L.1233-57-2 du code du
5
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-005 - Arrêté n° 07/2017-15 du 04 septembre 2017 Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 17 l'accord collectif mentionné à l’article L1233- travail.
24-1 du code du travail
Notification à l'employeur de la décision de Article L.1233-57-4 du code du
validation en cas d'accord collectif travail.
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE, | Articles L.1233-56 et D.1233-
formulation d'observations sur les mesures 11 du code du travail.
sociales
Article 3 :
En cas d'empêchement de Gwénael FRONTIN, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnés aux articles 1 et 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
° Brigitte MEHU, responsable du pôle 3°,
° Eric FARRUGIA et Cécile MERCIER-GIRARDIN, responsables des unités de contrôle.
rticle 4 :
Délégation est donnée à Gwénael FRONTIN pour les recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l’article 2.
Article 5 :
En l'absence de M. Jean RIBEIL, délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité,
-__l’homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord collectif (Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).
aux personnes suivantes :
Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional délégué,
et aux directeurs régionaux adjoints :
Pascal FORNAGE
Georges MARTINS-BALTAR
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de la Saône et Loire.
Fait à Besançon, le 04 septembre 2017
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
»
Jean RIBEIL
\
DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-09-04-005 - Arrêté n° 07/2017-15 du 04 septembre 2017 Décision portant délégation de signature de M. Jean RIBEIL - DIRECCTE BFC - Compétences propres RUD 18 Direction départementale de la sécurité publique de
Saône-et-Loire
71-2017-09-11-001
subdélégation immobilisation véhicules
SUBDÉLÉGATION SIGNATURE EN MATIÈRE D'IMMOBILISATIONS DE VÉHICULES
Direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire - 71-2017-09-11-001 - subdélégation immobilisation véhicules 19 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
Direction Départementale
de la Sécurité Publique Mâcon, le 11 Septembre 2017
de Saône et Loire
N° AD 43 14936
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'arrêté préfectoral du 28 Août 2017, n°2017-08-28-018 et n°2017 08-28-031 donnant
délégation de signature à Madame Myriam AKKARI, pour la Direction Départementale de la
sécurité publique de Saône et Loire, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
- pour les arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les
infractions pour lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et
pour les infractions de dépassement de plus de 50km/h ou plus de la vitesse autorisée,
- pour les décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre
provisoire,
-pour le classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l’ordre de
prendre la décision de mainlevée,
La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de Saône et Loire
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam AKKARI, Directrice
départementale de la sécurité publique de Saône et Loire, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'arrêté sus-visé sera exercée par les fonctionnaires figurant sur la liste
nominative et exhaustive annexée au présent.
Article 2 : Madame Myriam AKKARI est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône et Loire.
La Commissaire divisionnaire,
Directrice départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire LS & + ". Ÿ
Myriam AKKARI
ART CPR
Direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire - 71-2017-09-11-001 - subdélégation immobilisation véhicules 20 LISTE DES PERSONNELS DE LA DDSP 71 BENEFICIANT DE LA SUBDELEGATION PREFECTORALE DE SIGNATURE
CSP MACON
Commandant Sophie HARTMANN , OPJ
Capitaine Eric LACLAVETINE, OPJ
Brigadier Emeric BOSCOLO, AP]
Brigadier Laurence LOBRY, APJ
Brigadier Guillaume CONTAL, APJ
Brigadier Nicolas WURTZ, APJ
Gardien de la Paix Christophe ALAIN, APJ
Brigadier-chef Yannick SCAVARDO, OP]
CSP LE CREUSOT
Brigadier-chef Philippe ROCHETTE, APJ
Brigadier-chef Christophe THEUREAU, AP]
Brigadier-chef David FERNANDES, APJ
Major Franck MOSCATO, OPJ
Brigadier-chef Franck CANNET, APJ
Brigadier-chef Brice WEISLO, APJ
Brigadier Jérôme GUIGNOT, APJ
MONTCEAU LES MINES
Commandant Arnaud PLANTARD, OPJ
Brigadier-chef Laurent MAHLEB, OP]
Brigadier-chef Martial COTINAUD, APJ
Brigadier-chef Denis PERNETTE, APJ
Brigadier Stéphane PEDRACKI, APJ
Brigadier Fabrice DUMONT, AP)J
Gardien de la paix Julie BOURGUIGNON
CHALON SUR SAONE
Capitaine Valérie KOSICA, OPJ
Brigadier-chef Fabrice DETRAVE, APJ
Major Olivier FINEZ, APJ
Brigadier-chef Danièle THEVENOT, APJ
Brigadier Pascal LABARBE, AP)J
Brigadier-MAJOR Thierry DUTKOWIAK, APJ
Capitaine Ange LHADI, OPJ
Brigadier-chef Jacques SAUVAGEOT, APJ
Brigadier Christian CHARVET, APJ
Brigadier Alexandra DUEZ, AP)J
Brigadier-chef David GUILLOT, APJ
Gardien de la Paix Sabrina CAILLET, APJ
Brigadier-chef Jean-Noël JOLY, APJ
Brigadier Thierry DZIDUCH, APJ
Brigadier Sébastien LAMOUR, APJ
Brigadier Steeve COMNOS, APJ
Gardien de la Paix Alexandre PRUNEAUX, APJ
Brigadier Fabien RAMEL, OP]
Gardien de la Paix Julien NOIROT, AP)J
Major Hervé THOMAS, APJ
Gardien de la Paix Nicolas DEVILLARD, APJ
Brigadier David RICADA, APJ
Gardien de la paix Arnaud GIBIERGE, APJ
Brigadier Emily VODARZAC, APJ
Brigadier CORDEIRO Cédric, APJ
Capitaine Damien BURILLER, OPJ
Brigadier Laurent VILLEROT, APJ
Brigadier Laurent LAVENTURE, APJ
Brigadier-chef Anthony ROY, APJ
Brigadier Emmanuel THIVEND, APJ
Brigadier Sébastien MASSOT, APJ
Direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire - 71-2017-09-11-001 - subdélégation immobilisation véhicules 21 Gardien de la Paix Isabelle VIEILLARD, AP]
SDN
Commandant Jean MAUSSAN, OPJ
Brigadier-major Laurent VACHERESSE, OPJ
Brigadier-chef Cyril JACQUEMIN, OPJ
Brigadier Aurore BACONNET, OP]
Brigadier John BARROO, OP]
Gardien de la Paix Jean-François LHERMITE, APJ
Capitaine Stéphane JULIEN, OP]
Brigadier-chef Florence HAEMMERLEIN, OPJ
Brigadier-major Maryvonne WOJCIK, OP]
Brigadier Gérald BARTHELET, OPJ
Gardien de la Paix Benoit BREGAND, OPJ
Direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire - 71-2017-09-11-001 - subdélégation immobilisation véhicules 22 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-09-01-093
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Délégation de signature des agents du SIP de CHALON SUR SAONE
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-093 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 23 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
SERVICES DES IMOTS DES PARTICULIERS
DE CHALON SUR SAÔNE
11 Avenue Pierre Nugue
71333 CHALON SUR SAÔNE Cedex
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHALON SUR SAÔNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. MONNOT Jean-Yves, Inspecteur des finances publiques, cadre
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHALON SUR SAÔNE,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 60 000€ ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, mainlevées
des ATD, et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice et effectuer les propositions
d’admission en non-valeur des comptes quelle que soit leur valeur unitaire.
c) Les avis de mise en recouvrement rendus ainsi exécutoires, les mises en demeure de payer,
signer les lettres chèques sur le Trésor, les pièces justificatives et états comptables.
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-093 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 24 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal – délégation réservée aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques
les décisions - portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques,
NIQUET Sébastien et VAYSSADE Lorène
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BON Daniel DUMONT Marie-Thérèse RADREAU Armelle
BONNIAUD Anne PAQUIN Jean-Claude CORDIER Catherine
COLOMBO Bruno PETITJEAN Isabelle CASSIER Hélène ( du 1/09/2017 au 13/10/2017)
3°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
AUCHART Christine FEVRE Isabelle PERREAUT Noëlle
BERT Christine JACOB Valérie PIGNET Alain
CHALUMEAU Catherine JACQUES David PROST Virginie
DUPLOYER Catherine LAGRANGE Marie PRUNOT Patricia
DURY Jacqueline LAROZE Marie-Christine TARTE Stéphanie
EHRHARDT Annick PENA Cécile
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-093 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 25 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mainlevées d’avis à tiers détenteur dans la limite de 1500€ ;
3°) et d’effectuer les propositions d’admission en non-valeur des comptes d’une valeur unitaire inférieure ou
égale à 5000 € (procédure des états collectifs) aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordéN
NIQUET Sébastien Inspecteur des
finances publiques
1 500€ 12 mois 15 000€
GOUT Chantal Contrôleur des
finances publiques
500 € 6 mois 5000 €
GUINOT Pascal Contrôleur des
finances publiques
500 € 6 mois 5000 €
JACQUOT Claude Contrôleur des
finances publiques
500 € 6 mois 5000 €
RICHARD Christian Contrôleur des
finances publiques
500 € 6 mois 5000 €
TERRIER Valérie Contrôleur des
finances publiques
500 € 6 mois 5000 €
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-093 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 26 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ARRIGNON
Marie-Thérèse
Agent
d’administration
principal des
finances publiques
300 € 6 mois 3000 €
DESSAUGE Christine Agent
d’administration
principal des
finances publiques
300€ 6 mois 3000€
GALLAND Pascale Agent
d’administration
principal des
finances publiques
300 € 6 mois 3000 €
WIEDERLE Solenne Agent
d’administration
principal des
finances publiques
300 € 6 mois 3000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire
A CHALON SUR SAÔNE , le 1/09/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Chalon-sur-Saône,
Catherine ROBINEAU
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-093 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 27 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-09-01-094
délégation signature ctx sieMacon
Délégation de signature contentieux des agents du Service des entreprises de MACON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-094 - délégation signature ctx sieMacon 28 DIRECTION GENERALE DES FINANCES .
PUBLIQUES ,
Liberté à Égalité « Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
28 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE MACON
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MACON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme. Jocelyne DELEAGE, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des entreprises de Mâcon, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant, pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
limite de 60 000 € et sans limitation de montant en l'absence du chef de service ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-094 - délégation signature ctx sieMacon 29 Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
Jean-François SIXDENIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Catherine GIRARD
Florence INNOCENTI
Carole JONET
Catherine LAMBERT
Christian LOUIS
Dominique BARGE
lrène BOUCANSAUD
Céline DEVILLARD
François DUTARTRE
Marie-Hélène ESCALIER
Véronique NIOULOU
Marie-Pierre THENOZ
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
... : | accordé
Jean-François SIXDENIER | Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €
Dominique BARGE Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Irène BOUCANSAUD Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Céline DEVILLARD Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
François DUTARTRE Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Hélène ESCALIER | Contrôleuse 4ere classe 10 000 € 142 mois 10 000 €
Catherine GIRARD Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Florence INNOCENTI Contrôleuse principale 10 000 € 12 mois 10 000 €
Carole JONET Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Catherine LAMBERT Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-094 - délégation signature ctx sieMacon 30 Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale | Somme maximale
des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut être
L_ . : accordé
Christian LOUIS Contrôleur 1ere ciasse 10 000 € 6 mois 10 000 €
Véronique NIOULOU Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Pierre THENOZ Contrôleuse principale 10 000 € 6 mois 10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 4
A Mâcon, le 1% septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises,
Pascal DELAGOUTTE
Chef de Service Comptable
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-094 - délégation signature ctx sieMacon 31 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2017-09-01-090
PRS 71 DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature des agents du pôle de recouvrement spécialisé de MACON
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-090 - PRS 71 DELEGATION DE SIGNATURE 32 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Saône-et-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme EVELYNE GRISARD inspectrice des finances publiques, à M.
PHILIPPE PREAUT inspecteur des finances publiques, adjoints du pêle de recouvrement spécialisé de
Saône-et-Loire, à l'effet de signer :
1°} les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de recouvrement et frais
de poursuites, dans la limite de 60 000 € :
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la
imite de 60 OOCE ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions portant remise, modération ou rejet des majorations de recouvrement et frais de poursuites,
dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-090 - PRS 71 DELEGATION DE SIGNATURE 33 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions portant maximale des) maximale pour remise, modération ou rejet| délais de |laquelle un délai des majorations de paiement de paiement peut recouvrement ou frais de être accordé poursuite
Isabelle DUTARTRE Contrôleur 8 000 € 12 mois 60 000 €
Christiane FEYEUX- Contrôleur 8 000 € 12 mois 60 000 € NIOGRET.
Lygie BEGUE Contrôleur 8 000 € 12 mois 60 000 €
Françoise BAUDRAS Contrôleur 8 000 € 12 mois 60 000 € |__ Valérie GAUDEZ Agent 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Saône-et-Loire
A MACON, le 1° septembre 2017
La comptable, responsable de pôle de recouvrement
spécialisé de Saône-et-Loire,
Sylvie PONCET V)
tte
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2017-09-01-090 - PRS 71 DELEGATION DE SIGNATURE 34 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-002
REQ 1179 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 14 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-002 - REQ 1179 le creusot 35 | = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le { 3 SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1179
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-002 - REQ 1179 le creusot 36 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 14 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
\
",
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-002 - REQ 1179 le creusot 37 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-009
REQ 1180 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 14 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-009 - REQ 1180 macon gares 38 LS à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 1 q CEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1180
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
[955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-009 - REQ 1180 macon gares 39 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°"
Le 14 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
°__ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-009 - REQ 1180 macon gares 40 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-003
REQ 1181 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 15 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-003 - REQ 1181 le creusot 41 FE à EL a" À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le (1 3 SEP, 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1181
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise Le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-003 - REQ 1181 le creusot 42 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 15 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTO
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-003 - REQ 1181 le creusot 43 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-010
REQ 1182 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 15 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-010 - REQ 1182 macon gares 44 b LS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1182
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-010 - REQ 1182 macon gares 45 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d'urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°"
Le 15 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 17 sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-010 - REQ 1182 macon gares 46 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-004
REQ 1183 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 16 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-004 - REQ 1183 le creusot 47 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le Î 3 SEP, 201
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1183
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-004 - REQ 1183 le creusot 48 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans Le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 16 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-004 - REQ 1183 le creusot 49 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-011
REQ 1184 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 16 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-011 - REQ 1184 macon gares 50 E | Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le [4 3 SEP. 201
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1184
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-I ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-011 - REQ 1184 macon gares 51 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 16 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1% sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
à LE | | | È >
Jérôme GUTTO
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-011 - REQ 1184 macon gares 52 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-005
REQ 1185 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 17 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-005 - REQ 1185 le creusot 53 FA L: "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 1 3 SEP. 1017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1185
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-005 - REQ 1185 le creusot 54 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 17 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-005 - REQ 1185 le creusot 55 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-012
REQ 1186 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 17 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-012 - REQ 1186 macon gares 56 E À E A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon,le 3 SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure =
CAB/URG/REQ 1186
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° {er de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-012 - REQ 1186 macon gares 57 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 17 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-012 - REQ 1186 macon gares 58 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-006
REQ 1187 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 18 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-006 - REQ 1187 le creusot 59 | — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 13 SEP, 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1187
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : WwWw.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-006 - REQ 1187 le creusot 60 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 18 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1® sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-006 - REQ 1187 le creusot 61 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-013
REQ 1188 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 18 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-013 - REQ 1188 macon gares 62 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
1 3 SEP. 2017 Mâcon, le
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1188
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-013 - REQ 1188 macon gares 63 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 18 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-013 - REQ 1188 macon gares 64 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-007
REQ 1189 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 19 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-007 - REQ 1189 le creusot 65 | ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 1
3 SEP. 2007
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1189
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-007 - REQ 1189 le creusot 66 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 19 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1°” sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
a ————
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-007 - REQ 1189 le creusot 67 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-014
REQ 1190 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 19 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-014 - REQ 1190 macon gares 68 b Fi Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Vicomte {3 SEP. 2017 Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REAQ 1190
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955:
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l’article 21 du code
de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2
du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : ww\Ww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-014 - REQ 1190 macon gares 69 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°"
Le 19 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1 sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-014 - REQ 1190 macon gares 70 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-008
REQ 1191 le creusot
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 20 septembre en gare
TGV du Creusot.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-008 - REQ 1191 le creusot 71 + À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le
À 3 SEP. 2017
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1191
Arrêté autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de
Saône-et-Loire ;
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise Le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-008 - REQ 1191 le creusot 72 même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la gare TGV Le CREUSOT/MONTCEAU/MONTCHANIN, implantée sur les
communes d' ECUISSES et de TORCY, de compétence exclusive de la Communauté de brigades de
MONTCHANIN, est un lieu de passage extrêmement important, que compte tenu de sa situation en
rase campagne, de sa fréquentation et de sa place dans le réseau de transport national, cette gare
peut constituer une cible pour des actes terroristes ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
Particle premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 20 septembre 2017 de 06h00 à 24h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans les communes de MONTCHANIN,
ÉCUISSES et TORCY, dans les périmètres suivants :
- parkings, accès, parvis et enceinte (hall, quais) de la gare TGV Le Creusot/Montceau/Montchanin ;
- accès via l’avenue de l'Europe.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet, et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire
sera adressé sans délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-008 - REQ 1191 le creusot 73 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-13-015
REQ 1192 macon gares
Autorisation pour contrôles d'identité etc dans le cadre de l'état d'urgence le 20 septembre en
gares de Mâcon.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-015 - REQ 1192 macon gares 74 LE . | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Mâcon, le 1 3 SEP. 2017,
Bureau du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
CAB/URG/REQ 1192
Arrêté autorisant les contrôles d’identité,
l’inspection visuelle et la fouille des bagages,
et la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans
des lieux accessibles au public
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ; Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril [955 :
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° INTA1722595D du 03 août 2017 nommant Monsieur Jérôme GUTTON, préfet de Saône-et-Loire :
Considérant que la persistance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-015 - REQ 1192 macon gares 75 Considérant que les gares de Mâcon Ville et Loché sont des lieux de passage extrêmement
importants, constituant ainsi des points de concentration significatifs de personnes dans un lieu
public ; que compte tenu de leur situation, de leur fréquentation et de leur place dans le réseau de
transport national, ces gares peuvent constituer une cible pour des actes terroristes, justifiant des
mesures de sécurité pour assurer l’ordre public et la sécurité des voyageurs dans un contexte d’état
d’urgence ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et agents mentionnés
ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de
procédure pénale et à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant
le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°
Le 20 septembre 2017 de 06h00 à 22h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de
l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de
l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au
public.
Article 2
Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les communes de MACON et LOCHE,
dans les périmètres suivants :
° parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Mâcon Ville ;
+ parkings, accès, parvis et enceinte de la gare routière de Loché.
Article 3
La sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République.
Le Préfet
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-13-015 - REQ 1192 macon gares 76 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-14-002
Scanned Document
Délégation de signature - Gendarmerie départementale
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-14-002 - Scanned Document 77 BE — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Groupement de gendarmerie ARRÈTE
départementale
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR
CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU l’article L 325-1-2 du code de la route :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment
son article 43-9° :
VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur
Jérôme GUTTON en qualité de Préfet de Saône-et-Loire :
VU l’ordre de mutation du 19 décembre 2016 portant nomination, à compter du 1‘ août 2017,
du Colonel Nicolas Matthéos en qualité de commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Saône-et-Loire:
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Délégation de signature est donnée au Colonel Nicolas MATTHEOS,
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, dans les
matières et pour les actes ci-après énumérés :
— arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les
infractions pour lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est
encourue et pour les infractions de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse
maximale autorisée :
— décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;
— classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre
la décision de mainlevée :
#“T.-
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-14-002 - Scanned Document 78 — établissement des conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états
liquidatifs relatifs à la facturation des prestations exécutées dans le cadre de missions
de police administrative, dans sa zone de compétence, par les forces de gendarmerie, à
la demande de tiers.
Article 2 —- Conformément aux dispositions de l’article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril
2004 susvisé, le Colonel Nicolas MATTHEOS peut subdéléguer la signature qui lui est
attribuée à l’article précédent à tous les officiers de gendarmerie du groupement de
gendarmerie départementale placés sous son autorité.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des actes
administratifs, et copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire ainsi qu’au préfet délégué
de la zone de défense Est.
Article 3 — L'arrêté préfectoral n°71-2017-08-28-019 est abrogé.
Article 4 —- Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet du
préfet et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon. le # # SEP 207
Le Préfet,
__—
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-14-002 - Scanned Document 79 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-09-05-008
Subdélégation de signature archives départementales
Subdélégation de signature archives départementales
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-05-008 - Subdélégation de signature archives départementales 80 BE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Archives départementales
Mâcon, le
9 septembre 2017
ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 donnant délégation en matière d'administration
générale à madame Isabelle VERNUS pour les Archives départementales,
La Directrice des Archives départementales
ARRETE
Article 1: En cas d'absence ou d’empêchement de madame Isabelle VERNUS, les
délégations de signature qui lui sont conférées par l'arrêté sus visé, seront exercées par
madame Agnès LUMINET, directrice adjointe.
Article 2 : Mesdames Isabelle VERNUS ET Agnès LUMINET sont chargées chacune en ce
qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
La Directrice des Archives départementales
de Saône-et-Loire
2"
+
|. VERNUS
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MACON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-09-05-008 - Subdélégation de signature archives départementales 81