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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0001 du 14 09 15 CNES Piste carriere Luna
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0001 du 14 09 15 CNES Piste carriere Luna)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Pôle Eau et Milieux aquatiques
Unité police de l'eau
RAA. 2045-257- 6004 du 14SEP. 208
RECEPISSE DE DECLARATION N° 973-2015-00046
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LA PISTE D'ACCES A LA CARRIERE « LUNA »
commune de Kourou
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le SDAGE de GUYANE approuvé le 23 novembre 2009 ;
VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°2015-055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative et
financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L214-3 du Code de l’Environnement présenté par le Centre National
d'Études Spatiales, enregistrée le 22 juin 2015 sous le numéro 973-2015-00046 et relative à la construction
de la « Piste d’accès à la carrière Luna » sur la commune de Kourou.
VU la note complémentaire n°1 au dossier de déclaration susmentionné au titre de l’article R.214-33 reçue le
01 septembre 2015;
Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.5.0 et
3,3,1,0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci- dessous énoncées;
donne récépissé à :
Monsieur le directeur
du Centre National d’Études Spatiales
B.P 726
97387 KOUROU CEDEX
de sa déclaration relative à la construction de la « Piste d’accès à la carrière Luna » sur la commune de
Kourou.
Cet ouvrage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique concernée de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement est la suivante :
Arrêté de
Régime prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Projet
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulement, sont interceptés Piste de 1300
par le projet, étant: mètres traversant
deux bassins
1°) Supérieure ou égale à 20 ha versant
Autorisation
2.1.5.0 Déclaration Sans objet
2°) Supérieure à 1ha maïs inférieure à 20ha
Déclaration
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblai des zones humides ou de maraïs, la
zone asséchée ou mise en eau étant :
1°) Supérieure ou égale à 1ha 0,87 ha Déclaration
Autorisation Sans objet 3.3.1.0
2°) Supérieure à 0,1ha mais inférieure à 1ha
Déclaration
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Conformément à l'article R.214-38, ces travaux devront respecter en tout point les éléments présentés dans le
dossier reçu le 22 juin 2015 et dans la note complémentaire n°1 reçue le O1 septembre 2015; et devront être
réalisés dans un délai de cinq (5) ans.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de KOUROU où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces documents sont
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six
mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans
un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1
du Code de l'Environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l’ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'Eau et des Milieux Aquatiques seront informés avant l’ouverture des travaux et auront libre
accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le "4 SEP. 2075
Pour le Préfet, et par délégation
Le chef du Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
sg"Ÿ
Arnaud ANSELIN