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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0003 du 14 09 15 SOMIG Crique Kounamari
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0003 du 14 09 15 SOMIG Crique Kounamari)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages
Police de l'Eau
RAA. DA -261-0002 da 1: 2085 RECEPISSE DE DECLARATION n° 973-2015-00061
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU
Commune de Régina
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de GUYANE approuvé le 23 novembre
2009 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
VU le décret du 5 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis
GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°2015204_0038_DEAL du 23 juillet 2015 portant délégation de signature administrative
et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la SARL SOMIG et
reçue le 7 août 2015 et enregistrée sous le n° 973-2015-00061 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques
3.1.2.0 et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article
R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement
si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-
dessous énoncées ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/44 donne récépissé à :
SARL SOMIG
98 Résidence Beauregard
97354 REMIRE-MONTJOLY
de sa déclaration relative à l'aménagement de 10 franchissements de cours d'eau sur la crique « Kounamari »
par la société SARL SOMIG sur le territoire de la commune de Régina.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article
R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la 4 mètres pour chaque | D ecarari Arrêté du 28 PNR ERSS k éclaration
dérivation d'un cours d'eau : franchissement novembre 2007 1°/ Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2°/Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, | Inférieur à 20m? par
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de franchissement
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des
batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours Déclaration Sans objet
d'eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A);
2° Dans les autres cas (D)
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration, Les
travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration ct être réalisés avant fin
août 2016.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de
déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période
d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant
dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article
R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune
concernée,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CHIDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
214 En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant
à l’ouvrage ou l'installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui
peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le" 14 SEP. 201
Pour le Préfet, et par délégation
Le chef du Service Milieux Naturels
Biodiversité, Sites et Paysages
signé
Arnaud ANSELIN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, CS 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0504 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
314
, Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
ANNEXE 1
Numéro Coordonnées
il 360859 473057
2 361033 473057
3 361015 473124
4 361173 473361
5. 361063 473404
6 361122 4736659
7 361240 474003
8 361837 473484
9 361797 473337
10 362332 473183
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 37 89 81 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr 414