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Arrêté - Arrete Municipal Reglementant le Stationnement Devant UNE Borne de Recharge Electrique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Reglementant le Stationnement Devant UNE Borne de Recharge Electrique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20241002-DGS48A081024-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/10/2024
La Gaude Affichage : 08/10/2024 Pour l'autorité compétente par délégation
ë *
Commune de
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-378-DGS
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la Commune de la GAUDE
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L 2212-2, L 2213-1
à L 2213-3;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L 325-1 à L 325-3,R 411-25 et R 417-10;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et à l'ensemble des
textes qui l'ont modifié et complété ;
Considérant la Loi n°2020-788 du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures
destinées à multiplier les points d'alimentation des véhicules à mobilité électrique ;
Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge, aux véhicules à mobilité
électrique, qu'il convient d'attribuer des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces
véhicules pendant le temps de recharge.
Arrêté municipal - 2024 — n° 378 - ]
08/10/2024
08/10/2024
08/10/2024 ARTICLE 1
L'arrêté numéro 2023-306-DGS - en date du 28 juillet 2023 est abrogé.
ARTICLE 2
e Deux emplacements de stationnement sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique sur le
parking Supérieur de la Mairie, situé rue Louis Michel Féraud.
+ Deux emplacements de stationnement sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique sur le
parking Emile BONIFACY, situé au marché des saveurs d'Apolline de Saint-Pierre route de Cagnes.
e Deux emplacements de stationnement sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique sur le
parking de l'école de la Baronne, situé au 2800 chemin Marcellin Allo.
e Deux emplacements de stationnement sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique sur
l'allée Hector Pintus.
Les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d'une carte grise de véhicules électrique ou
hybrides à recharge.
ARTICLE 3
Le stationnement est réservé aux véhicules électriques uniquement durant le temps de recharge de leurs
accumulateurs. Une fois le temps de charge écoulé, les véhicules devront laisser l'emplacement libre.
Les véhicules, même électriques, stationnés le long de la borne et qui ne sont pas en charge, seront
verbalisés.
ARTICLE 4
Sur ces emplacements, l'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que les véhicules électriques où
hybrides à recharges est interdit et considéré gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 5
Une signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième
partie - signalisation de prescription - sera mise en place et entretenue par les services de la Métropole
NCA.
Arrêté municipal - 2024 — n° 378 - 2 ARTICLE 6
Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à
l'article 5 ci-dessus.
ARTICLE _7
La gendarmerie nationale, la directrice générale des services, la police municipale et les services techniques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage
électronique.
ARTICLE 8 Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
+ _ Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie nationale de Vence,
e Monsieur le président de la métropole NCA,
e Madame la directrice générale des services,
e Monsieur le responsable de la police municipale,
e Monsieur le responsable des services techniques.
FAIT A LA GAUDE, LE 02 OCTOBRE 2024
Le Maire
Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 — 06350 NICE Cedex
Arrêté municipal - 2024 - n° 378 - 3