Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 Mouhogoni Rappor
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Longoni Rappo
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Mroalé Rappor
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 Mouhogoni Rappor
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP ForMronabeja2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Mtsangamouji
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Mjihari Rappo
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Mjihari EnqPu
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Mjihari Rappo
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Mroalé Rappor
Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Mjihari RapportEnqPub
Document publié le Vendredi 20 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Mjihari RapportEnqPub)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
BP 410 – 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02 69 61 12 25
www.ars.sante.fr
Délégation de l’île de Mayotte
Service Santé Environnement
R RA AP PP PO OR RT T D DE E P PR RE ES SE EN NT TA AT TI IO ON N
S SY YN ND DI IC CA AT T I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL L D DE ES S E EA AU UX X E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T D DE E M MA AY YO OT TT TE E
C CA AP PT TA AG GE E « « P PR RI IS SE E D D’ ’E EA AU U D DE E M MJ JI IH HA AR RI I » »
Il est porté à la connaissance des habitants le projet d’arrêté préfectoral portant déclarations d’utilité publique la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage « prise d’eau de Mjihari » pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de Mayotte (SIEAM). Le dossier d’enquête publique comprend :
un projet d’arrêté préfectoral ;
un rapport de présentation du projet (le présent document) ;
un dossier reprenant les pièces suivantes :
- la délibération du conseil syndical du 20 juin 2014 ;
- les études techniques faisant office d’étude préalable à la désignation de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique datée d’avril 2014 ;
- l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique daté de novembre 2014 ; - la notice technico-économique ;
- un inventaire parcellaire ;
- les plans cadastraux sur lesquels figurent les limites des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Les observations et les remarques suscitées par le projet sont à consigner dans le registre d’enquête ou à transmettre par courrier au commissaire-enquêteur désigné sur ce dossier.
REGLEMENTATION
L’exploitation d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine est soumise à plusieurs autorisations préfectorales. Dans un souci de simplification des procédures, l’ensemble de ces autorisations (énumérées ci-dessous) peut être délivré par un acte unique.
L’article L. 215-13 du Code de l’Environnement prévoit que la dérivation des eaux (cours d’eau non domanial, source ou eaux souterraines) entreprise dans un but d’intérêt général doit être autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux.
L’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique prévoit, dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, la définition de périmètres de protection autour de ces captages afin d’assurer la protection de la qualité des eaux.
L’article L. 1321-7 du Code de la Santé Publique prévoit que l’utilisation d’eau captée en vue de la consommation humaine est soumise à autorisation préfectorale.
Cette procédure permet donc :
de s’assurer que tous les moyens sont mis en œuvre pour distribuer de l’eau potable ; d’instaurer des périmètres de protection qui réglementent les activités autour du captage pour préserver les ouvrages de prélèvement ainsi que pour limiter les risques de pollutions (accidentelles ou diffuses).
Le droit des tiers (expropriations éventuellement nécessaires, création de servitudes, droits antérieurs de pompage) est également pris en compte dans cette procédure.Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
BP 410 – 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02 69 61 12 25
www.ars.sante.fr
2
I) LA DEMANDE
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de Mayotte (SIEAM) a demandé, par délibération du 5 novembre 2010, l’autorisation sanitaire, les déclarations d’utilité publique de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection autour du captage « prise d’eau de Mjihari» situés à BANDRABOUA.
A noter que ce captage est également appelé « prise d’eau de Dzoumogné ».
Le prélèvement a été régularisé par arrêté préfectoral n°2015-211/SEPR/DEAL du 23 septembre 2015 :
Prise d’eau de Mjihari
Prélèvement annuels (m3 par an) 450 000
Prélèvement quotidien (m3 par jour) 1 235
Débit horaire (m3 par heure) 210
II) INSTALLATIONS ET USAGES
(Les informations du dossier, reprises ici, ont été mises à jour)
Le SIEAM assure l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine des 17 communes de Mayotte, soit une population de 212 600 habitants en 2012 (INSEE).
Les besoins furent de 11 500 000 m3 en 2016, soit une capacité de production moyenne journalière de 32 200 m3 par jour. Ce qui représente une augmentation des besoins de 43% depuis 2011.
Le rendement de réseau est estimé à 78% en 2015.
Le SIEAM dispose de 40 captages en exploitation :
14 prises d’eau de surface,
3 prises d’eau sur retenues collinaires,
2 captages par drains peu profonds,
20 captages d’eau souterraine (forages),
1 prise d’eau en mer sur Petite-Terre.
Ainsi que 13 stations de traitement et production, dont 6 unités de production, qui desservent 14 zones de distribution homogène sur le territoire de Mayotte.
Le captage, objet de la présente autorisation, est décrit comme suit :
L’ouvrage date de 2000 : il s’agit d’une prise d’eau sur la Mro Oua Maré, par seuil en travers du cours d’eau avec prélèvement gravitaire par grille avaloir.
L’eau prélevée est collectée vers la station de Méresse, puis est pompée vers l’unité de potabilisation de BOUYOUNI pour y subir un traitement complet.
L’unité de potabilisation de Bouyouni dessert le Nord-Est de l’île (village de BOUYOUNI, commune de KOUNGOU, village de KAWENI), et en partie Petite-Terre.Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
BP 410 – 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02 69 61 12 25
www.ars.sante.fr
3
III) LA QUALITE DE L’EAU
Le captage a fait l’objet d’analyses dites de 1ère adduction réalisées en avril et juillet 2013, complétée par un suivi de janvier à décembre 2014.
L’ensemble des analyses révèle une qualité d’eau conforme aux exigences de qualité sur eau brute, mais présentant une vulnérabilité aux épisodes pluvieux. Ses caractéristiques principales sont :
une turbidité pouvant être élevée, entrainant la présence de fer ;
une contamination microbiologique pouvant être élevée ;
une conductivité faible ;
une présence de manganèse ;
une absence de produits phytosanitaires ;
pas d’autres traces de contamination.
Néanmoins, elle nécessite un traitement avant mise en distribution sur les paramètres de turbidité, microbiologiques et de conductivité (mise à l’équilibre). La dilution des eaux avec les eaux prélevées sur d’autres captages alimentant l’UP de BOUYOUNI permet de ne pas prévoir de traitement sur les paramètres manganèse et fer.
Les analyses du contrôle sanitaire faites de 2015 à 2017 confirment ces résultats, et révèlent de forte variation de la concentration en aluminium sur eau brute en lien avec la turbidité.
D’un point de vue qualitatif, rien ne s’oppose au maintien de l’exploitation du captage dans les conditions actuelles.
En distribution, du fait des traitements en place, le contrôle sanitaire révèle une eau conforme aux exigences de qualité sur les secteurs desservis par l’unité de potabilisation de BOUYOUNI.
IV) VULNERABILITE ET SOURCES DE POLLUTION EVENTUELLES
Le captage « prise d’eau de Mjihari » présente une vulnérabilité forte de l’urbanisation en cours sur son bassin versant, et du développement agricole (lessivage des sols, élevage).
Les sources de pollutions éventuelles sont reprises ci-après :
la disparition du couvert végétal naturel par défrichement ;
l’absence ou la mauvaise gestion de l’assainissement dans le bassin versant liées à l’urbanisation non contrôlée en rive gauche ;
le développement agricole (culture et élevage) ;
le lavage du linge en rivière ;
le problème dans la bonne gestion des déchets et dépôts sauvages ; la présence de pistes et de gués à l’amont du captage.
V) AVIS DE L’HYDROGEOLOGUE AGREE EN MATIERE D’HYGIENE PUBLIQUE
Dans son avis de novembre 2014, M. BONNIER rend un avis favorable à l’exploitation du captage, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Il délimite des périmètres de protection et propose des prescriptions associées.
Quand cela était nécessaire, les prescriptions ont été complétées et précisées. Aussi, un travail collégial a été réalisé pour adapter et harmoniser les prescriptions au contexte mahorais et modifier les limites des périmètres de protection proposées.Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
BP 410 – 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02 69 61 12 25
www.ars.sante.fr
4
Les limites finales retenues sont celles présentes dans le corps du dossier d’enquête publique, et les prescriptions finales retenues sont celles présentes dans le projet d’arrêté préfectoral joint au dossier.
Les activités, installations et dépôts existants doivent être recensés dans un délai de 6 mois suivant la date de signature de l’arrêté préfectoral.
La mise en conformité des activités, installations et dépôts existants dans le périmètre de protection rapprochée doit se faire dans un délai de 2 ans suivant la date de la signature de l’arrêté préfectoral.
V A - PROJET DE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles identifiées comme suit :
Parcelles cadastrées Propriété Commune Surface
Prise d’eau
de Mjihari
Section AS n°108 pour partie Département de Mayotte
BANDRABOUA 879 m²
Section AS n°111 pour partie Département de Mayotte
Section AX n°55 pour partie Département de Mayotte et SMIAM
Terrain domanial Département de Mayotte
Il délimite l’ouvrage de captage.
A titre dérogatoire, compte-tenu du contexte du cours d’eau, le périmètre de protection immédiate ne sera pas clôturé en travers du cours d’eau. A titre compensatoire, le SIEAM prévoit trois visites de contrôle par semaine.
Les activités, installations et dépôts qui y sont interdits ou réglementés sont repris dans le projet d’arrêté préfectoral joint au présent dossier.
V B - PROJET DE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est identifié comme suit :
Commune Découpage Surface
Prise d’eau de Mjihari BANDRABOUA
Zone sensible 8,047 ha
Zone complémentaire 50,423 ha
TOTAL 58,469 ha
Le captage a un périmètre de protection rapprochée scindé en 2 zones, avec des prescriptions associées à chaque zone. Les limites de la zone complémentaire ont été calées autant que possible sur les limites parcellaires.
Ces surfaces sont essentiellement occupées de zones boisées et agricoles, à l’exception d’une petite partie qui commence à être urbanisée.
Les activités, installations et dépôts qui y sont interdits ou réglementés sont repris dans le projet d’arrêté préfectoral joint au présent dossier.
Le projet de périmètre de protection du captage « prise d’eau de Mjihari » recoupe le périmètre de protection rapprochée du captage « prise d’eau de la retenue de Dzoumogné » : la réglementation la plus contraignante des 2 arrêtés s’applique dans ces secteurs de recoupement.Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
BP 410 – 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02 69 61 12 25
www.ars.sante.fr
5
V C - PROJET DE PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Aucun périmètre de protection éloignée n’est défini.
VI) AVIS EMIS LORS DE LA CONSULTATION ADMINISTRATIVE
La consultation des services se fait en même temps que l’enquête publique.
Les services de la DAAF, de la DEAL, de l’ONF, du Conseil Départemental et de l’Agence Française de Biodiversité sont consultés.
VII) AVIS DU SERVICE INSTRUCTEUR
L’Agence de Santé de l’Océan Indien rend un avis favorable au projet.
Le Directeur de la délégation de l’île de Mayotte,