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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 Mouhogoni RapportEnqPub)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Agence de Santé Océan Indien
Délégation de l’île de Mayotte
BP 410 – 97600 MAMOUDZOU
Tel : 02 69 61 12 25
www.ars.sante.fr
Délégation de l’île de Mayotte
Service Santé Environnement
R RA AP PP PO OR RT T D DE E P PR RE ES SE EN NT TA AT TI IO ON N
S SY YN ND DI IC CA AT T I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL L D DE ES S E EA AU UX X E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T D DE E M MA AY YO OT TT TE E
C CA AP PT TA AG GE ES S « « P PR RI IS SE E D D’ ’E EA AU U D DE E M MO OU UH HO OG GO ON NI I » » E ET T « « F FO OR RA AG GE E D DE E M MO OH HO OG GO ON NI I F F1 1 » »
Il est porté à la connaissance des habitants le projet d’arrêté préfectoral portant déclarations d’utilité publique la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des captages « prise d’eau de Mouhogoni » et « Forage de Mohogoni F1 » pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de Mayotte (SIEAM). Le dossier d’enquête publique comprend :
un projet d’arrêté préfectoral ;
un rapport de présentation du projet (le présent document) ;
un dossier reprenant les pièces suivantes :
- la délibération du conseil syndical du 20 juin 2014 ;
- les études techniques faisant office d’étude préalable à la désignation de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique datée d’avril 2014 ;
- l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique daté de 8 décembre 2014 ; - la notice technico-économique ;
- un inventaire parcellaire ;
- un plan cadastral sur lequel figurent les limites des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Les observations et les remarques suscitées par le projet sont à consigner dans le registre d’enquête ou à transmettre par courrier au commissaire-enquêteur désigné sur ce dossier.
REGLEMENTATION
L’exploitation d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine est soumise à plusieurs autorisations préfectorales. Dans un souci de simplification des procédures, l’ensemble de ces autorisations (énumérées ci-dessous) peut être délivré par un acte unique.
L’article L. 215-13 du Code de l’Environnement prévoit que la dérivation des eaux (cours d’eau non domanial, source ou eaux souterraines) entreprise dans un but d’intérêt général doit être autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux.
L’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique prévoit, dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, la définition de périmètres de protection autour de ces captages afin d’assurer la protection de la qualité des eaux.
L’article L. 1321-7 du Code de la Santé Publique prévoit que l’utilisation d’eau captée en vue de la consommation humaine est soumise à autorisation préfectorale.
Cette procédure permet donc :
de s’assurer que tous les moyens sont mis en œuvre pour distribuer de l’eau potable ; d’instaurer des périmètres de protection qui réglementent les activités autour du captage pour préserver les ouvrages de prélèvement ainsi que pour limiter les risques de pollutions (accidentelles ou diffuses).
Le droit des tiers (expropriations éventuellement nécessaires, création de servitudes, droits antérieurs de pompage) est également pris en compte dans cette procédure.Agence de Santé Océan Indien
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I) LA DEMANDE
Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de Mayotte (SIEAM) a demandé, par délibération du 5 novembre 2010, l’autorisation sanitaire, les déclarations d’utilité publique de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection autour des captages « prise d’eau de Mouhogoni » et « Forage de Mohogoni F1 » situés à BANDRABOUA.
Les prélèvements ont été régularisés par les décisions suivantes :
Prise d’eau de Mouhogoni Forage de Mohogoni F1
Prélèvement annuels
(m3 par an) 270 000 581 800
Débit journalier
(m3 par jour) 740 -
Débit horaire
(m3 par heure) 80 55
Décisions
arrêté préfectoral
n°2015-220/SEPR/DEAL du
23 septembre 2015
arrêté préfectoral
n°035/DAF/SEAU/2006 du
7 avril 2006
(validité de 30 ans)
II) INSTALLATIONS ET USAGES
(Les informations du dossier, reprises ici, ont été mises à jour)
Le SIEAM assure l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine des 17 communes de Mayotte, soit une population de 212 600 habitants en 2012 (INSEE).
Les besoins furent de 11 500 000 m3 en 2016, soit une capacité de production moyenne journalière de 32 200 m3 par jour. Ce qui représente une augmentation des besoins de 43% depuis 2011.
Le rendement de réseau est estimé à 78% en 2015.
Le SIEAM dispose de 40 captages en exploitation :
14 prises d’eau de surface,
3 prises d’eau sur retenues collinaires,
2 captages par drains peu profonds,
20 captages d’eau souterraine (forages),
1 prise d’eau en mer sur Petite-Terre.
Ainsi que 13 stations de traitement et production, dont 6 unités de production, qui desservent 14 zones de distribution homogène sur le territoire de Mayotte.
Les captages, objets de la présente autorisation, sont décrits comme suit :
II A - PRISE D’EAU DE MOUHOGONI
L’ouvrage date de 2000 : il s’agit d’une prise d’eau sur le Mro Oua Mouhogoni, par seuil rectangulaire en béton en travers du cours d’eau.
Les eaux prélevées au captage rejoignent de façon gravitaire la station de Méresse, où elles sont mélangées aux eaux brutes captées sur les autres prises d’eau du secteur, avant de rejoindre l’unité de potabilisation de Bouyouni pour y subir un traitement de potabilisation complet.
L’unité de potabilisation de Bouyouni dessert le Nord-Est de l’île (village de Bouyouni, commune de Koungou, village de Kawéni), et en partie Petite-Terre.Agence de Santé Océan Indien
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II B - FORAGE DE MOHOGONI F1
L’ouvrage date de 2004 et il a été mis en fonctionnement en 2008. Il s’agit d’un forage de 42,5 m de profondeur, qui capte les eaux entre 14 et 37 m de profondeur. L’aquifère capté est captif sous des formations limoneuses de surface observées sur 14 m d’épaisseur.
Les eaux pompées au captage subissent une désinfection, avant de rejoindre la station de refoulement de Dzoumogné, où elles sont mélangées aux eaux traitées produite par l’unité de potabilisation de Bouyouni. Ces eaux participent à l’alimentation du Nord-Est de l’île.
III) LA QUALITE DE L’EAU
III A - PRISE D’EAU DE MOUHOGONI
Le captage a fait l’objet d’analyses dites de 1ère adduction réalisées en avril et juillet 2013, complétée par un suivi de janvier à décembre 2014.
L’ensemble des analyses révèle une qualité d’eau conforme aux exigences de qualité sur eau brute, mais présentant une vulnérabilité aux épisodes pluvieux. Ses principales caractéristiques sont :
une turbidité pouvant être élevée, entrainant la présence d’aluminium et de fer ; une contamination microbiologique pouvant être élevée, en lien avec une turbidité élevée ; une absence de produits phytosanitaires ;
une conductivité faible ;
présence ponctuelle de bore, nickel et baryum à des concentrations conformes ; pas d’autres traces de contamination.
Néanmoins, elle nécessite un traitement avant mise en distribution sur les paramètres de turbidité, microbiologiques et de conductivité (mise à l’équilibre).
Les analyses du contrôle sanitaire faites de 2014 à 2017 confirment ces résultats.
D’un point de vue qualitatif, rien ne s’oppose au maintien de l’exploitation du captage.
III B - FORAGE DE MOHOGONI F1
Le captage a fait l’objet d’une analyse dite de 1ère adduction réalisée en juillet 2013.
Cette analyse révèle une qualité d’eau conforme aux exigences de qualité sur eau brute : une contamination microbiologique par des germes revivifiables ;
présence ponctuelle de bore et nickel à des concentrations conformes ; une absence de produits phytosanitaires ;
une conductivité faible ;
pas d’autres traces de contamination.
Néanmoins, elle nécessite un traitement avant mise en distribution sur les paramètres microbiologiques.
Les analyses du contrôle sanitaire faites de 2014 à 2017 confirment ces résultats.
D’un point de vue qualitatif, rien ne s’oppose au maintien de l’exploitation du captage.
III C - EN DISTRIBUTION
Du fait des traitements en place, le contrôle sanitaire révèle une eau conforme aux exigences de qualité sur les secteurs desservis par l’unité de potabilisation de Bouyouni.Agence de Santé Océan Indien
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IV) VULNERABILITE ET SOURCES DE POLLUTION EVENTUELLES
Le captage « prise d’eau de Mouhogoni » présente une vulnérabilité forte du fait des activités présentes à l’amont du captage et notamment de nombreuses parcelles cultivées et en padza à l’origine d’un ruissellement important vers la rivière.
Le captage « forage de Mohogoni F1 » présente une vulnérabilité faible du fait de sa protection naturelle. Néanmoins, la rivière participe à la réalimentation de la nappe en amont du captage.
Les sources de pollutions éventuelles sont reprises ci-après :
la disparition du couvert végétal naturel par défrichement conduisant à l’augmentation des surfaces en padza ;
l’absence ou la mauvaise gestion de l’assainissement en lien avec le développement de l’habitat informel depuis 2014 ;
le développement agricole (culture et élevage) ;
le lavage du linge en rivière ;
le problème dans la bonne gestion des déchets et dépôts sauvages.
V) AVIS DE L’HYDROGEOLOGUE AGREE EN MATIERE D’HYGIENE PUBLIQUE
Dans son avis du 8 décembre 2014, M. HERBRETEAU rend un avis favorable à l’exploitation des captages, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.
Néanmoins pour le captage « forage de Mohogoni F1 », il demande une surveillance renforcée des opérations de prélèvement et impose le respect du maintien d’une côte piézométrique supérieure à -1 m NGM en tout temps.
Il délimite des périmètres de protection et propose des prescriptions associées.
La délimitation des périmètres de protection rapprochée a fait l’objet d’une modification en décembre 2015 par le coordonnateur pour être cohérent avec le contexte local.
Les prescriptions ont fait l’objet d’un travail collégial pour adapter et harmoniser les prescriptions au contexte mahorais.
Les limites et les prescriptions finales retenues sont celles présentent dans le projet d’arrêté préfectoral joint au dossier.
Les activités, installations et dépôts existants doivent être recensés dans un délai de 6 mois suivant la date de signature de l’arrêté préfectoral.
La mise en conformité des activités, installations et dépôts existants dans le périmètre de protection rapprochée doit se faire dans un délai de 2 ans suivant la date de la signature de l’arrêté préfectoral.
V A - PROJET DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE
Les périmètres de protection immédiate sont constitués des parcelles identifiées comme suit :
Parcelles
cadastrées Surface Commune
Surface
totale Propriété
Prise d’eau
de
Mouhogoni
Section AX n°55
pour partie 85 m²
BANDRABOUA 440 m²
Département de
Mayotte et SMIAM
Section AX n°115
pour partie 123 m²
Département de
Mayotte et SMIAM
Terrain domanial 232 m² Département de Mayotte
Forage de
Mohogoni F1 Section AX n°43 774 m² BANDRABOUA 774 m² Département de
Mayotte et SMIAMAgence de Santé Océan Indien
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A titre dérogatoire, compte-tenu du contexte du cours d’eau, le périmètre de protection immédiate ne sera pas clôturé en travers du cours d’eau. A titre compensatoire, le SIEAM prévoit deux visites de contrôle par semaine.
Les activités, installations et dépôts qui y sont interdits ou réglementés sont repris dans le projet d’arrêté préfectoral joint au présent dossier.
V B - PROJET DE PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)
Depuis la réalisation de l’état parcellaire présent dans le dossier d’enquête publique, les références cadastrales ont changé.
PRISE D’EAU DE MOUHOGONI
Le périmètre de protection rapprochée est identifié comme suit :
Commune Découpage Surface
Prise d’eau de Mouhogoni BANDRABOUA Zone sensible 3,7 ha
Prise d’eau de Mouhogoni BANDRABOUA Zone complémentaire 36,3 ha
TOTAL 39,978 ha
Le captage a un périmètre de protection rapprochée scindé en 2 zones, avec des prescriptions associées à chaque zone. Les limites de la zone complémentaire ont été calées sur les limites parcellaires.
Ces surfaces sont essentiellement occupées de zones boisées et agricoles.
Les activités, installations et dépôts qui y sont interdits ou réglementés sont repris dans le projet d’arrêté préfectoral joint au présent dossier.
FORAGE DE MOHOGONI F1
Le périmètre de protection rapprochée est identifié comme suit :
Commune Surface
Forage de Mohogoni F1 BANDRABOUA 10,864 ha
Ces surfaces sont essentiellement occupées des zones boisées et agricoles.
Les activités, installations et dépôts qui y sont interdits ou réglementés sont repris dans le projet d’arrêté préfectoral joint au présent dossier.
V C - PROJET DE PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Aucun périmètre de protection éloignée n’est défini.
VI) AVIS EMIS LORS DE LA CONSULTATION ADMINISTRATIVE
La consultation des services se fait en même temps que l’enquête publique.
Les services de la DAAF, de la DEAL, de l’ONF, du Conseil Départemental et de l’Agence Française de Biodiversité sont consultés.Agence de Santé Océan Indien
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VII) AVIS DU SERVICE INSTRUCTEUR
La réalisation de 2 piézomètres de surveillance entre l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Dzoumogné et le forage, n’est pas retenue dans le projet. En effet, ces ouvrages sont déjà prévus par l’arrêté préfectoral réglementant l’activité de l’ISDND et ce suivi relève de la responsabilité de son exploitant.
L’Agence de Santé de l’Océan Indien rend un avis favorable au projet.
Le Directeur de la délégation de l’île de Mayotte,