Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Longoni RapportEnqPub

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Longoni RapportEnqPub Document publié le Vendredi 20 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2018.08.00 PP Longoni RapportEnqPub)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Agence de Santé Océan Indien

Délégation de l’île de Mayotte

BP 410 – 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02 69 61 12 25

www.ars.sante.fr

Délégation de l’île de Mayotte

Service Santé Environnement

R RA AP PP PO OR RT T D DE E P PR RE ES SE EN NT TA AT TI IO ON N

S SY YN ND DI IC CA AT T I IN NT TE ER RC CO OM MM MU UN NA AL L D DE ES S E EA AU UX X E ET T D D’ ’A AS SS SA AI IN NI IS SS SE EM ME EN NT T D DE E M MA AY YO OT TT TE E

C CA AP PT TA AG GE E « « P PR RI IS SE E D D’ ’E EA AU U D DE E L LO ON NG GO ON NI I » »

Il est porté à la connaissance des habitants le projet d’arrêté préfectoral portant déclarations d’utilité publique la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection du captage « prise d’eau de Longoni » pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de Mayotte (SIEAM). Le dossier d’enquête publique comprend :

 un projet d’arrêté préfectoral ;

 un rapport de présentation du projet (le présent document) ;

 un dossier reprenant les pièces suivantes :

- la délibération du conseil syndical du 20 juin 2014 ;

- les études techniques faisant office d’étude préalable à la désignation de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique datée d’avril 2014 ;

- l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique daté de décembre 2014 ; - la notice technico-économique ;

- un inventaire parcellaire ;

- un plan cadastral sur lequel figurent les limites des périmètres de protection immédiate et rapprochée.

Les observations et les remarques suscitées par le projet sont à consigner dans le registre d’enquête ou à transmettre par courrier au commissaire-enquêteur désigné sur ce dossier.

REGLEMENTATION

L’exploitation d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine est soumise à plusieurs autorisations préfectorales. Dans un souci de simplification des procédures, l’ensemble de ces autorisations (énumérées ci-dessous) peut être délivré par un acte unique.

L’article L. 215-13 du Code de l’Environnement prévoit que la dérivation des eaux (cours d’eau non domanial, source ou eaux souterraines) entreprise dans un but d’intérêt général doit être autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux.

L’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique prévoit, dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, la définition de périmètres de protection autour de ces captages afin d’assurer la protection de la qualité des eaux.

L’article L. 1321-7 du Code de la Santé Publique prévoit que l’utilisation d’eau captée en vue de la consommation humaine est soumise à autorisation préfectorale.

Cette procédure permet donc :

 de s’assurer que tous les moyens sont mis en œuvre pour distribuer de l’eau potable ;  d’instaurer des périmètres de protection qui réglementent les activités autour du captage pour préserver les ouvrages de prélèvement ainsi que pour limiter les risques de pollutions (accidentelles ou diffuses).

Le droit des tiers (expropriations éventuellement nécessaires, création de servitudes, droits antérieurs de pompage) est également pris en compte dans cette procédure.Agence de Santé Océan Indien

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I) LA DEMANDE

Le Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de Mayotte (SIEAM) a demandé, par délibération du 5 novembre 2010, l’autorisation sanitaire, les déclarations d’utilité publique de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection autour du captage « prise d’eau de Longoni » situés à KOUNGOU.

Le prélèvement a été régularisé par arrêté préfectoral n°2015-209/SEPR/DEAL du 23 septembre 2015 :

Prise d’eau de Longoni

Prélèvement annuels

(m3 par an) 130 000

Débit horaire

(m3 par heure) 30

II) INSTALLATIONS ET USAGES

(Les informations du dossier, reprises ici, ont été mises à jour)

Le SIEAM assure l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine des 17 communes de Mayotte, soit une population de 212 600 habitants en 2012 (INSEE).

Les besoins furent de 11 500 000 m3 en 2016, soit une capacité de production moyenne journalière de 32 200 m3 par jour. Ce qui représente une augmentation des besoins de 43% depuis 2011.

Le rendement de réseau est estimé à 78% en 2015.

Le SIEAM dispose de 40 captages en exploitation :

 14 prises d’eau de surface,

 3 prises d’eau sur retenues collinaires,

 2 captages par drains peu profonds,

 20 captages d’eau souterraine (forages),

 1 prise d’eau en mer sur Petite-Terre.

Ainsi que 13 stations de traitement et production, dont 6 unités de production, qui desservent 14 zones de distribution homogène sur le territoire de Mayotte.

Le captage, objet de la présente autorisation, est décrit comme suit :

L’ouvrage date de 1997 : il s’agit d’une prise d’eau sur la rivière Mro Oua Longoni, par seuil rectangulaire en béton en travers du cours d’eau.

L’eau prélevée de façon gravitaire est collectée dans un puits de récupération, puis est pompée vers une bâche compartimentée permettant un premier traitement de type décantation/dessablage. Après ce premier traitement, les eaux sont refoulées vers la station de pompage de Méresse, où elles se mélangent aux eaux brutes d’autres captages avant d’être envoyées sur l’unité de potabilisation de Bouyouni pour y subir un traitement complet.

L’unité de potabilisation de Bouyouni dessert le Nord-Est de l’île (village de Bouyouni, commune de Koungou, village de Kawéni), et en partie Petite-Terre.Agence de Santé Océan Indien

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III) LA QUALITE DE L’EAU

Le captage a fait l’objet d’analyses dites de 1ère adduction réalisées en avril et juillet 2013, complétée par un suivi de janvier à décembre 2014.

L’ensemble des analyses révèle une qualité d’eau conforme aux exigences de qualité sur eau brute, mais présentant une vulnérabilité aux épisodes pluvieux. Ses principales caractéristiques sont :

 une turbidité pouvant être élevée, entrainant la présence d’aluminium et de fer ;  une contamination microbiologique pouvant être élevée, en lien avec une turbidité élevée ;  une absence de produits phytosanitaires ;

 une conductivité faible ;

 pas d’autres traces de contamination.

Néanmoins, elle nécessite un traitement avant mise en distribution sur les paramètres de turbidité, microbiologiques et de conductivité (mise à l’équilibre).

Les analyses du contrôle sanitaire faites de 2014 à 2016 confirment ces résultats.

D’un point de vue qualitatif, rien ne s’oppose au maintien de l’exploitation du captage dans les conditions actuelles.

En distribution, du fait des traitements en place, le contrôle sanitaire révèle une eau conforme aux exigences de qualité sur les secteurs desservis par l’unité de potabilisation de Bouyouni.

IV) VULNERABILITE ET SOURCES DE POLLUTION EVENTUELLES

Le captage « prise d’eau de Longoni » présente une vulnérabilité forte du fait de sa situation à l’aval du bassin versant et de la présence d’une zone urbanisée à proximité immédiate.

Les sources de pollutions éventuelles sont reprises ci-après :

 la disparition du couvert végétal naturel par défrichement ;

 l’absence ou la mauvaise gestion de l’assainissement en rive gauche du cours d’eau ;  le développement agricole (culture et élevage) ;

 le lavage du linge en rivière ;

 le problème dans la bonne gestion des déchets et dépôts sauvages.

V) AVIS DE L’HYDROGEOLOGUE AGREE EN MATIERE D’HYGIENE PUBLIQUE

Dans son avis de décembre 2014, M. BONNER rend un avis favorable à l’exploitation du captage, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Il délimite des périmètres de protection et propose des prescriptions associées.

La délimitation du périmètre de protection rapprochée a fait l’objet d’une modification en décembre 2015 par le coordonnateur pour être cohérent avec le contexte local.

Quand cela était nécessaire, les prescriptions ont été complétées et précisées. Aussi, un travail collégial a été réalisé pour adapter et harmoniser les prescriptions au contexte mahorais et modifier les limites des périmètres de protection proposées.

Les limites finales et les prescriptions finales retenues sont celles présentent dans le projet d’arrêté préfectoral joint au dossier.

Les activités, installations et dépôts existants doivent être recensés dans un délai de 6 mois suivant la date de signature de l’arrêté préfectoral.Agence de Santé Océan Indien

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La mise en conformité des activités, installations et dépôts existants dans le périmètre de protection rapprochée doit se faire dans un délai de 2 ans suivant la date de la signature de l’arrêté préfectoral.

V A - PROJET DE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE

Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles identifiées comme suit :

Parcelles cadastrées Commune Surface Propriété

Prise d’eau de Longoni Section AL n°41 pour partie Section AL n°43 pour partie KOUNGOU 493 m² Département de Mayotte

Il délimite les ouvrages de captage et la station de pompage adjacente.

A titre dérogatoire, compte-tenu du contexte du cours d’eau, le périmètre de protection immédiate ne sera pas clôturé en travers du cours d’eau. A titre compensatoire, le SIEAM prévoit deux visites de contrôle par semaine.

Les activités, installations et dépôts qui y sont interdits ou réglementés sont repris dans le projet d’arrêté préfectoral joint au présent dossier.

V B - PROJET DE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)

Le périmètre de protection rapprochée est identifié comme suit :

Commune Découpage Surface

Prise d’eau de Longoni KOUNGOU Zone sensible 2,872 ha

Prise d’eau de Longoni KOUNGOU Zone complémentaire 27,720 ha

TOTAL 30,592 ha

Le captage a un périmètre de protection rapprochée scindé en 2 zones, avec des prescriptions associées à chaque zone. Les limites de la zone complémentaire ont été calées sur les limites parcellaires.

Ces surfaces sont essentiellement occupées de zones boisées et agricoles, à l’exception de la partie la plus aval qui commence à être urbanisée.

Les activités, installations et dépôts qui y sont interdits ou réglementés sont repris dans le projet d’arrêté préfectoral joint au présent dossier.

V C - PROJET DE PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE

Aucun périmètre de protection éloignée n’est défini.

VI) AVIS EMIS LORS DE LA CONSULTATION ADMINISTRATIVE

La consultation des services se fait en même temps que l’enquête publique.

Les services de la DAAF, de la DEAL, de l’ONF, du Conseil Départemental et de l’Agence Française de Biodiversité sont consultés.

VII) AVIS DU SERVICE INSTRUCTEUR

L’Agence de Santé de l’Océan Indien rend un avis favorable au projet.

Le Directeur de la délégation de l’île de Mayotte,