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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 048
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2019 101
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2019 101)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-101
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2019-06-26-003 - décision d ouverture du concours sur titres de psychologue de classe
normale au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 8 postes au chu de bordeaux et 5
postes au ch de charles perrens (3 pages) Page 3
DDCS
33-2019-06-21-003 - Arrêté portant modification de l'avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
(2 pages) Page 7
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-06-14-007 - Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour acquisition parcelle
BM80 sur Le Pian Médoc (2 pages) Page 10
33-2019-06-14-008 - Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour acquisition parcelle
BM83 sur Le Pian Médoc (2 pages) Page 13
33-2019-06-14-009 - Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour acquisition parties
parcelles BM83 et BM84 sur Le Pian Médoc (2 pages) Page 16
DDTM GIRONDE
33-2019-06-26-001 - Avis favorable émis par la CDAC du 19/06/2019 autorisant à la SAS
FARDIS l'extension d'un ensemble commercial par extension de 787 m² de surface de
vente de l'hypermarché SUPER U et l'extension d'un drive situé Avenue de la Laurence à
FARGUES-SAINT-HILAIRE (33370) (4 pages) Page 19
33-2019-06-26-002 - Décision favorable émise par la CDAC du 19/06/2019 autorisant à la
SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'une
parapharmacie E.LECLERC de 506 m² de surface de vente situé dans le centre commercial
E.CLECLERC au lieu-dit Les Places à SAINTE-EULALIE (33560) (4 pages) Page 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019
et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 (28
pages) Page 29
DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-06-24-004 - Prix de journée 2019 CEF OREAG (3 pages) Page 58
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-27-002 - 2019-06-27 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques
prévues le 29 juin 2019 (3 pages) Page 62
33-2019-06-21-002 - Arrete approbation modification GIP FSL du 21 juin 19 (1 page) Page 66
2 CHU DE BORDEAUX
33-2019-06-26-003
décision d ouverture du concours sur titres de psychologue
de classe normale au sein du chu de bordeaux en vue de
pourvoir 8 postes au chu de bordeaux et 5 postes au ch de
charles perrens
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-06-26-003 - décision d ouverture du concours sur titres de psychologue de classe normale au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 8 postes au chu de bordeaux et 5 postes au ch de charles perrens 3 UE Bordeaux DÉCISION n° 2019-187
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction
publique hospitalière, modifié par le décret n°2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de
divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 1° aout 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de
psychologue de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres
organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté du 13 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des
concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier
des psychologues de la fonction publique hospitalière
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, en
vue de pourvoir 13 postes de psychologues, répartis ainsi sur deux établissements :
- Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux : 8 postes
- Centre Hospitalier de Charles Perrens : 5 postes
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à
la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Psychologue
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
Les candidats doivent être titulaires :
1. De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie;
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel
dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2. De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel
dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
3. Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de
Paris;
CHU 0030
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-06-26-003 - décision d ouverture du concours sur titres de psychologue de classe normale au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 8 postes au chu de bordeaux et 5 postes au ch de charles perrens 4 4. De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au
1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars
1990 susvisé;
5. D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et
au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre Ill du décret n° 2007-196 du 13 février 2007
relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 8° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies
par l'arrêté du 10 janvier 2008, soit :
- Psychologie clinique
- Psychologie pathologique
-_ Psychologie de l'enfance et de l'adolescence
- Psychologie gérontologique
- Psychologie appliquée à la formation de formateurs d'adultes et de formateurs d'enfants
- Psychologie des perturbations cognitives
- Cliniques criminologiques
- Psychologie de la personne déficiente : aspects neuropsychologiques et développementaux du
fonctionnement cognitif
- Conseil psychologique
- Psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques »
- Psychologie interculturelle
ARTICLE III Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours devront adresser leur dossier d'inscription à la direction générale du CHU de Bordeaux,
direction des ressources humaines, service du recrutement et des concours, 12 rue Dubernat 33404
TALENCE cedex, avant le : VENDREDI 26 JUILLET 2019, cachet de La Poste faisant foi.
Le dossier d'inscription comporte :
1. Une lettre de candidature précisant entre autres : nom, prénom, adresse complète, code agent
2. Un curriculum vitae détaillé
3. Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l'Union européenne
4. La photocopie du diplôme exigible pour l'accès au corps des psychologues et du document
attestant son enregistrement auprès de l’ARS de la Nouvelle Aquitaine (n° ADELI)
5. Le cas échéant, le(s) profil(s) de poste occupé(s)
6. Les travaux et mémoires professionnels réunis en un dossier relié
7. Une enveloppe comportant lisiblement le nom, prénom et adresse, suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(5.33 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli)
ARTICLE IV Composition du jury sur titres de psychologue de classe normale :
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ;
2° Un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert,
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-06-26-003 - décision d ouverture du concours sur titres de psychologue de classe normale au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 8 postes au chu de bordeaux et 5 postes au ch de charles perrens 5 parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics du
département ou, à défaut, de la région ;
3° Deux psychologues titulaires en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du
9 janvier 1986 modifiée susvisée. Ces psychologues sont choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours parmi les psychologues exerçant dans les établissements du département
ou, à défaut, de la région n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours ;
4° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à
défaut, de la région, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les
praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements du département ou, à défaut, de la région
n'ayant pas déclaré de poste ouvert au concours.
ARTICLE V Le concours sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve orale
d'admission :
L'admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas
échéant, de l'expérience professionnelle des candidats.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à
apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles
ARTICLE VI Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de
Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 26 juin 2019
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
Le Directeur du Département
CHU DE BORDEAUX - 33-2019-06-26-003 - décision d ouverture du concours sur titres de psychologue de classe normale au sein du chu de bordeaux en vue de pourvoir 8 postes au chu de bordeaux et 5 postes au ch de charles perrens 6 DDCS
33-2019-06-21-003
Arrêté portant modification de l'avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
Arrêté portant modification de l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
DDCS - 33-2019-06-21-003 - Arrêté portant modification de l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7 Liiurta + Éputn + Frutsenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée de ia Gironde
Secrétariat de la commission de réforme
Arrêté
portant modification de lavis d’appel à candidatures
aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfète de la Gironde
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et
D.472-5-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 450 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la région Aquitaine 2015-2019 en date du 28 avril 2015 ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 décembre 2018 de Monsieur le préfet de la Gironde portant avis d’appel à
candidatures aux fins d’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel, ouvrant 12 nouveaux agréments auprès du tribunal d’instance de Bordeaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 de Madame la préfète de Nouvelle-Aquitaine fixant le nombre de
petsonnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeuts ou de délégués aux prestations familiales, portant à 130 le nombre maximum de mandataires
pouvant être agréés pour exercer à titre individuel en Gironde ;
Considérant l’actualisation du diagnostic de la situation du dispositif de la protection juridique des
majeurs en Gironde faisant apparaître une charge d'activité encore accrue de la majorité des
mandataires exerçant à titre individuel auprès du tribunal d’instance de Bordeaux et une augmentation
du nombre prévisionnel de départs à la retraite en 2019 et en 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la Cohésion sociale,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47
Organisation de l'Etat sur htip:/www.prefectures-regions.gouv.fr/nouvelle-aquitaine
DDCS - 33-2019-06-21-003 - Arrêté portant modification de l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8 ARRÊTE
Article T°
Le nombre d’agréments ouverts dans le cadre de l'appel à candidatures lancé par l’arrêté sus-visé du 6
décembre 2018 est modifié.
Il sera octroyé entre 20 et 30 nouveaux agréments pour répondre aux besoins constatés dans le cadre
du schéma régional de la protection juridique des majeurs et du diagnostic actualisé de la situation en
Gironde.
Article 2
L'arrêté susvisé du 6 décembre 2018 demeure pour le reste inchangé.
Pat conséquent, la présente modification des besoins auxquels l'appel à candidatures vise à répondre est
sans incidence sur les critères de classement des candidatures et, partant, ne remet pas en cause la
procédure en cours de l’appel à candidature.
Article 3
Le ptésent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Gironde,
soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa
notification. Un recouts contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recouts administratif à été déposé, Pabsence de réponse au terme de
ce délai valant rejet implicite.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 5
Une ampliation du présent atrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Bordeaux.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale déléguée sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A BORDEAUX, le © À Jin cuiÿ
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Téi : 05 47 47 47 47
Organisation de l’Etat sur http:/www.prefectures-regions.gouv.fr/aquitaine-limousin-poitou-charentes et www.gironde.gouv.fr
DDCS - 33-2019-06-21-003 - Arrêté portant modification de l'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-06-14-007
Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour
acquisition parcelle BM80 sur Le Pian Médoc
Arrêté délégation DPU parcelle BM80 à DOMOFRANCE sur Le Pian Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-14-007 - Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour acquisition parcelle BM80 sur Le Pian Médoc 10 EX = Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le j 4 JUIN 2019 Service Habitat, Logement et Construction Durable
Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
ARRÊTÉ DU 14 JUIN 2919
portant délégation de l’exercice du droit de préemption à Domofrance Groupe Action Logement, en
application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section
BM 80 sur la commune de Le Pian-Médoc
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU le code de Ia construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2015 instituant le droït de préemption sur la
commune du Pian-Médoc ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie du Pian-Médoc en date du 15 avril
2019 relative à la cession de la parcelle cadastrée BM 80, sise lieu-dit « Les Trétinots » d’une
superficie de 4930 m°? au Pian-Médoc :
CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée BM 80, située en zone UCr du
plan local d’urbanisme, par Domofrance Groupe Action Logement, contribue à la réalisation
des objectifs de production de logements locatifs sociaux déterminés en application de
l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien contribuera à la réalisation d’un programme
résidentiel d’environ 34 logements sociaux (sous réserve de l’obtention des autorisations
d’urbanisme) qui participe à l’atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-14-007 - Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour acquisition parcelle BM80 sur Le Pian Médoc 11 d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
Domofrance en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de production de logements locatifs
sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe : lieu-dit « Les Trétinots », sur la commune du Pian-
Médoc, parcelle cadastrée section BM 80.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État ct notifié aux intéressés.
Pour la Préfète et pal d
Tam — s TH
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,,
le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
“www.telerecours".Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet),
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-14-007 - Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour acquisition parcelle BM80 sur Le Pian Médoc 12 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-06-14-008
Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour
acquisition parcelle BM83 sur Le Pian Médoc
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-14-008 - Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour acquisition parcelle BM83 sur Le Pian Médoc 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde Bordeaux, le L JUIN 201 Service Habitat, Logement et Construction Durable
Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
ARRÊTÉ DU ! * JUIN 2019
portant délégation de l’exercice du droit de préemption à Domofrance Groupe Action Logement, en
application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section
BM 83 sur la commune de Le Pian-Médoc
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU le code de Ia construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
KR. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1 :
VU Ia délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2015 instituant le droit de préemption sur la
commune du Pian-Médoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie du Pian-Médoc en date du 15 avril
2019 relative à la cession de la parcelle cadastrée BM 83, sise lieu-dit « Les Trétinots » d’une
superficie de 4476 m° au Pian-Médoc ;
CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée BM 83, située en zone UCr du
plan local d’urbanisme, par Domofrance Groupe Action Logement, contribue à la réalisation
des objectifs de production de logements locatifs sociaux déterminés en application de
l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien contribuera à la réalisation d’un programme
résidentiel d’environ 34 logements sociaux (sous réserve de l’obtention des autorisations
d’urbanisme) qui participe à l’atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-14-008 - Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour acquisition parcelle BM83 sur Le Pian Médoc 14 CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
SUR proposition de M. ie Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article ler :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
Domofrance en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de production de logements locatifs
sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe : lieu-dit « Les Trétinots », sur la commune du Pian-
Médoc, parcelle cadastrée section BM 83.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Thierry SUQUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délaï de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,
le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
“www.telerecours".Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-06-14-008 - Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour acquisition parcelle BM83 sur Le Pian Médoc 15 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-06-14-009
Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour
acquisition parties parcelles BM83 et BM84 sur Le Pian
Médoc
Arrêté délégation DPU à DOMOFRANCE pour acquisition parties parcelles BM83 et BM84 sur
Le Pian Médoc
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer 4
de la Gironde Bordeaux, le 4 NI N 2019
Service Habitat, Logement et Construction Durable
Unité Développement des Politiques de l'Habitat Durable
ARRÊTÉ DU |! #4 JUIN 2919
portant délégation de l’exercice du droit de préemption à Domofrance Groupe Action Logement, en
application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition des parties des parcelles
cadastrées sections BM 84 et BM 83 sur la commune de Le Pian-Médoc
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment son article I. 210-1 :
VU Ia délibération du Conseil Municipal du 10 juin 2015 instituant le droit de préemption sur la
commune du Pian-Médoc ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1
du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie du Pian-Médoc en date du 15 avril
2019 relative à l’échange de la partie de la parcelle cadastrée BM 83 pour 265m?°, sise au
Lieu-dit Les Trétinots, avec la partie de la parcelle cadastrée BM 84, sise au 222 Allée
Brémontier au Pian-Médoc ;
CONSIDERANT que l'acquisition des parties de parcelles cadastrées BM 83 et BM 84,
situées en zone UCr du plan local d’urbanisme, par Domofrance Groupe Action Logement,
contribue à la réalisation des objectifs de production de logements locatifs sociaux
déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDERANT que l’acquisition de ces biens contribuera à la réalisation d’un programme
résidentiel d’environ 34 logements sociaux (sous réserve de l’obtention des autorisations
d’urbanisme) qui participe à l’atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de
l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens définis à l'article 2 est délégué à
Domofrance en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de production de logements
locatifs sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de
l’habitation.
Article 2 :
Les biens concernés par le présent arrêté se situent : au Lieu-dit Les Trétinots et 222 Allée
Brémontier, sur la commune du Pian-Médoc, parcelles cadastrées sections BM 83 et BM 84.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires ct de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
l’État et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre 2018,
le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
“wwwtelerecours".Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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33-2019-06-26-001
Avis favorable émis par la CDAC du 19/06/2019
autorisant à la SAS FARDIS l'extension d'un ensemble
commercial par extension de 787 m² de surface de vente de
l'hypermarché SUPER U et l'extension d'un drive situé
Avenue de la Laurence à FARGUES-SAINT-HILAIRE
(33370)
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Commune de FARGUES-SAINT-HILAIRE
Extension d'un ensemble commercial par agrandissement de l'hypemarché « SUPER U » de
787 m° de surface de vente et création de 3 pistes Drive supplémentaires
AVIS n°2019/15
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant
désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars
2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande :
VU la demande de permis de construire présentée par la SAS FARDIS dont le siège social est situé au
Centre commercial Val Laurence à FARGUES-SAINT-HILAIRE (33370), représentée par Monsieur
Adrien COTTINAUD son Président, enregistrée en mairie de FARGUES-SAINT-HILAIRE le
05/04/2019 sous le n° PC 33 165 19X0005, reçue par le secrétariat de la Commission le 18/04/2019 et
enregistrée le 20/05/2019, pour l'extension de l'ensemble commercial de 3 260 m2 de surface de vente
par extension de 787 m2? de surface de vente de l'hypermarché SUPER U, d’une surface de vente
actuelle de 2 971 m2, portant la surface de vente après projet à 3 758 m2, avec extension du drive de 3
pistes de ravitaillement et de 137,75 m2 de surface supplémentaire, situé Avenue de la Laurence à
FARGUES-SAINT-HILAIRE (33370) ;
VU le complément d'information réceptionné le 29 mai 2019 au secrétariat de la Commission ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 13 juin 2019 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 19 juin 2019 ;
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-26-001 - Avis favorable émis par la CDAC du 19/06/2019 autorisant à la SAS FARDIS l'extension d'un ensemble commercial par extension de 787 m² de surface de vente de l'hypermarché SUPER U et l'extension d'un drive situé Avenue de la Laurence à FARGUES-SAINT-HILAIRE 20 CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la
la SAS FARDIS dont le siège social est situé au Centre commercial Val Laurence à FARGUES-SAINT-
HILAIRE (33370) agissant en qualité de propriétaire et d’exploitant, représentée par Monsieur Adrien
COTTINAUD son Président,
CONSIDERANT que le projet se situe avenue de la Laurence dans le centre-ville de
FARGUES-SAINT-HILAIRE dans un quartier composé d'équipements communaux, sportifs, de
cabinets médicaux et de zones d'habitat, il concerne l'extension de la surface de vente du Super U
disposant actuellement de 2 971 m2 de surface de vente et d'un Drive de 3 pistes,
CONSIDERANT que l'extension envisagée prévoit un agrandissement de la surface de vente
pour 787 m2? et la création de 3 pistes de retrait Drive supplémentaires pour une emprise
supplémentaire de 126,75 m?,
CONSIDERANT que la commune de FARGUES-SAINT-HILAIRE est couverte par le SCoT de
l'aire métropolitaine bordelaise qui a été approuvé le 13 février 2014 et modifié le 12 décembre 2016,
CONSIDERANT que le projet se situe en zone UY destinée aux activités économiques du Plan
local d'urbanisme de la commune de Fargues-saint-hilaire approuvé le 5 septembre 2016,
CONSIDERANT que le projet n'est pas soumis à l'application de l’article L 142-5 du code de
l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée,
CONSIDERANT que le projet d'extension de ce commerce situé en centre-ville est cohérent
avec les orientations locales de développement urbain,
CONSIDERANT que le projet sera réalisé sur l'emprise foncière existante après déplacement
de la station-service existante qui sera remplacé par un parking relais, démolition d'un kiosque à pizza
et le transfert d’un magasin d'optique,
CONSIDERANT que le projet prévoit la réalisation d'un parking silo afin de créer 113 places
supplémentaires aux 244 existantes dont 8 seront réservées aux PMR, 5 aux familles, 21 places
seront dédiées à l'alimentation des véhicules électriques et 26 disposeront d'un revêtement perméable
et deux emplacements vélos sont prévus cumulant 20 emplacements,
CONSIDERANT _. que le projet n'est pas soumis à l'application de l’article L 111-19 du code de
l'urbanisme relatif à l'emprise des aires de stationnement, il respectera cependant les dispositions
prévues par cet article avec une emprise de 6 355 m? inférieure à celle autorisée qui est de 6 947 m?,
et étant situé dans un ensemble commercial existant, le projet n’entraînera pas de consommation
d'espace supplémentaire,
CONSIDERANT -que le projet répondra aux attentes de la clientèle en proposant une offre
diversifiée à l'image des autres supermarchés car il est inscrit aujourd'hui dans un gabarit qui ne
correspond plus aux concepts commerciaux actuels, il se développera sur une surface plus large en
adéquation avec la demande présente,
CONSIDERANT que le projet contribuera à renforcer le rôle de locomotive de l'hypermarché au
sein du centre-ville de Fargues-Saint-Hilaire permettant de fidéliser les consommateurs, d'assurer la
pérennité économique des commerces environnants et de conforter l'attractivité des commerces
existants au sein de la zone d'activités en réduisant l'évasion de sa clientèle, mais aussi du centre-
bourg, il sera complémentaire et non concurrentiel avec les commerces existants,
CONSIDERANT que l'hypermarché est l'un des rares équipements de la CDC des Coteaux
Bordelais, il constitue la grande surface alimentaire de référence sur une zone de proximité à 10
minutes de temps de trajet en voiture, il va permettre d'offrir une gamme de produit complète aux
habitants de la CDC des Coteaux Bordelais ce qui permettra de réduire l'évasion de la clientèle vers
Bordeaux métropole et ces zones commerciales périphériques,
CONSIDERANT que le projet s'intègre dans l'opération d'aménagement du bourg lancé par la
commune de Fargues-Saint-Hilaire, il permettra d'améliorer l'animation de la vie urbaine en élargissant
l'offre commerciale proposée et en renforçant le confort d'achat,
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-26-001 - Avis favorable émis par la CDAC du 19/06/2019 autorisant à la SAS FARDIS l'extension d'un ensemble commercial par extension de 787 m² de surface de vente de l'hypermarché SUPER U et l'extension d'un drive situé Avenue de la Laurence à FARGUES-SAINT-HILAIRE 21 CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique
de 18,57 % entre 2006 et 2016 avec 44 138 habitants,
CONSIDERANT que la population de la commune de Fargues-Saint-Hilaire connaît une
évolution démographique de 19,67 % entre 2006 et 2016,
CONSIDERANT que l'extension demandée permettra d'améliorer l'offre proposée actuellement
dans ce commerce pour répondre à la demande de la clientèle et à l'évolution démographique de la
zone de chalandise,
CONSIDERANT que le projet est accessible par une entrée/sortie depuis l'avenue de la
Laurence, une entrée/sortie via la route Bois Menu, la sortie du parking silo est prévue sur l'avenue de
la Laurence et qu'il prévoit un accès réservé exclusivement au drive le long de la façade Nord du
bâtiment,
CONSIDERANT que l'agrandissement de cet hypermarché devrait entraîner un flux
supplémentaire de 90 véhicules par jour facilement absorbable par le réseau routier existant, le projet
aurait donc un impact limité sur les flux routiers,
CONSIDERANT qu'une déviation de la RD 936 contournant le bourg de Fargues-saint-hilaire
est en cours de réalisation et devrait être mise en service en 2022, ces travaux favoriseront
l'accessibilité du centre-bourg et les déplacements par les modes alternatifs,
CONSIDERANT qu'un arrêt de bus « Mairie Fargues-Saint-Hilaire » situé à 280 mètres du Super U est desservi par cinq lignes de transports collectifs du réseau Trans-Gironde,
CONSIDERANT que les abords de l'hypermarché sont bien équipés en trottoirs, permettant un
accès direct depuis les équipements publics, ou vers le centre-ville de Fargues-Sain-Hilaire, l'Avenue
de la Laurence et la route du Bois Menu sont équipées de cheminements piétonniers,
CONSIDERANT que dla commune de Fargues-Saint-Hilaire prévoit d'importants
réaménagements des voies du centre-ville notamment la mise en place sur l’avenue de la Laurence
d'une piste cyclable ou d'une voie verte partagée entre les modes doux, avec des liaisons vers le centre bourg, les quartiers d'habitat situés au Sud, le quartier Beauséjour, ainsi l'accès au site pour les
modes doux sera réaménagé pour des circulations plus sécurisées et plus claires,
CONSIDERANT que les véhicules de livraison accéderont au site par une seule entrée et sortie
située à l'arrière des bâtiments, ils circuleront en dehors des espaces de stationnement de la clientèle,
5 transporteurs supplémentaires seront prévus pour les produits des fournisseurs locaux soit 25
camions et que les livraisons auront lieu de 4h. à 6h. du matin,
CONSIDERANT que de par son implantation, ce commerce constitue la locomotive au sein du
centre-ville de Fargues-saint-hilaire et son extension permettra d'augmenter sa fréquentation
provoquant ainsi un impact positif sur le tissu commercial environnant,
CONSIDERANT que dans le cadre du projet, l'installation frigorifique existante sera
intégralement remplacée par une installation plus économe permettant la mise en œuvre d’un système
de récupération de chaleur,
CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation des panneaux solaires en toiture sur une
surface de 1 190 m2, l'imperméabilisation des sols qui sera réduite par la mise en place d'un parking
silo et la réalisation de 26 places de parking perméables,
CONSIDERANT que l'aspect paysager et architectural de ce projet a été réalisé avec un effort
qualitatif permettant d'assurer son attractivité et son insertion avec les bâtiments publics environnants,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances visuelles, olfactives, lumineuses
ou sonores,
CONSIDERANT que le projet s'intègre au coeur du tissu urbain pour proposer une offre de
produit du quotidien à proximité directe des équipements publics et au croisement des différentes
zones d'habitats de la commune,
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-26-001 - Avis favorable émis par la CDAC du 19/06/2019 autorisant à la SAS FARDIS l'extension d'un ensemble commercial par extension de 787 m² de surface de vente de l'hypermarché SUPER U et l'extension d'un drive situé Avenue de la Laurence à FARGUES-SAINT-HILAIRE 22 CONSIDERANT que le projet permettra aux habitants de trouver une offre répondant à leurs
besoins quotidiens et hebdomadaires,
CONSIDERANT que lhypermarché continuera à se fournir auprès de fournisseurs locaux tels
que la Fromagerie Teulé ou le Domaine Ecoline,
CONSIDERANT que le projet poursuivra les actions qu'il a déjà mises en place qui se
traduisent par une implication dans le développement local de la commune et des alentours,
CONSIDERANT que le projet offrira un cadre d'achat moderne, confortable et qualitatif avec
une offre diversifiée, améliorée pour les clients et permettant d'améliorer les conditions de travail du
personnel,
CONSIDERANT que le projet n'est pas concerné par des protections particulières au titre de la biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels où technologiques,
CONSIDERANT que le projet permettra la création de 34 emplois en CDI, soit 30 équivalent
temps plein,
EN CONSEQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande de permis de
construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l'extension de l'ensemble
commercial de 3 260 m° de surface de vente, par extension de 787 m° de surface de vente de
l’hypermarché SUPER U, d’une surface de vente actuelle de 2 971 m?, portant la surface de
vente après projet à 3 758 m2, avec extension du drive de 3 pistes de ravitaillement et de
137,75 m° de surface supplémentaire, situé Avenue de la Laurence à FARGUES-SAINT-HILAIRE
(33370), présentée par la SAS FARDIS représentée par Monsieur Adrien COTTINAUD son
Président.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Bertrand GAUTIER Maire de Fargues-Saint-Hilaire,
- Monsieur Lionel FAYE Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU,
- Monsieur Bernard CASTAGNET Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde
représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde,
- Madame Laurence ROUEDE Conseillère Régionale du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur Pierre DUCOUT Président de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde,
représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Alain DUPUY, Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et
Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
S'est abstenu :
- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement
Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Pour k Préfète,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial, € 6 y
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Ha 6 Directeur Départeme me ntal des Territoires
et de la Mer
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-26-001 - Avis favorable émis par la CDAC du 19/06/2019 autorisant à la SAS FARDIS l'extension d'un ensemble commercial par extension de 787 m² de surface de vente de l'hypermarché SUPER U et l'extension d'un drive situé Avenue de la Laurence à FARGUES-SAINT-HILAIRE 23 DDTM GIRONDE
33-2019-06-26-002
Décision favorable émise par la CDAC du 19/06/2019
autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un
ensemble commercial par création d'une parapharmacie
E.LECLERC de 506 m² de surface de vente situé dans le
centre commercial E.CLECLERC au lieu-dit Les Places à
SAINTE-EULALIE (33560)
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-26-002 - Décision favorable émise par la CDAC du 19/06/2019 autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'une parapharmacie E.LECLERC de 506 m² de surface de vente situé dans le centre commercial E.CLECLERC au lieu-dit 24 A
7
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
... Commune de SAINTE-EULALIE
Extension d'un ensemble commercial « Grand Tour»
par création d’une parapharmacie de 506 m? de surface de vente
DECISION n°2019/14
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mars 2015 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2017 portant modification de l'arrêté du 16 mars 2015 portant
désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mai 2018 portant modification et renouvellement de l'arrêté du 16 mars
2015 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée et enregistrée le 15 mai 2019 au
secrétariat de la Commission par la SAS SODIA AQUITAINE dont le siège social est situé au Centre
commercial Grand Tour lieu-dit Les Places à SAINTE-EULALIE (33560), représentée par Monsieur
Thierry GRAS son Président, pour l'extension de l’ensemble commercial « Grand Tour » d'une surface
de vente de 17 293 m2, par création (transfert/extension) d'une parapharmacie E.LECLERC de 506 m2?
de surface de vente, situé dans le centre commercial E. LECLERC au lieu-dit Les Places à SAINTE
EULALIE (33560) ;
VU le complément d'information réceptionné le 27 mai 2019 au secrétariat de la Commission ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 13 juin 2019 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 19 juin 2019 ;
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-26-002 - Décision favorable émise par la CDAC du 19/06/2019 autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'une parapharmacie E.LECLERC de 506 m² de surface de vente situé dans le centre commercial E.CLECLERC au lieu-dit 25 CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est déposée par la
SAS SODIA AQUITAINE dont le siège social est situé au Centre commercial Grand Tour lieu-dit Les
Places à SAINTE-EULALIE (33560) agissant en qualité d’exploitante du magasin objet de la demande,
représentée par Monsieur Thierry GRAS son Président,
CONSIDERANT que le projet se situe au lieu-dit « Les Places » à SAINTE-EULALIE, il prend
place au sein de l'ensemble commercial « Grand Tour» et plus précisément dans le centre
commercial E. LECLERC,
CONSIDERANT que le projet concerne l'extension de l’ensemble commercial « Grand Tour » à
SAINTE-EULALIE pour créer une parapharmacie E.Leclerc de 506 m2 de surface de vente à
l'emplacement du restaurant « Le chinois gourmand »,
CONSIDERANT que le projet consiste en un transfert avec extension de la parapharmacie
existante dans le centre commercial E.LECLERC sur une surface de vente de 200 m? disposant déjà
d'une clientèle de consommateurs et qui sera remplacé par une activité commerciale non alimentaire
sans modification de sa surface de vente dont l'enseigne pressentie serait probablement « Nature et
Découverte »,
CONSIDERANT que la parapharmacie actuelle dispose d'une surface ne permettant plus
d'accueillir la clientèle de manière satisfaisante ni de permettre au personnel de travailler dans de
bonnes condition le remplissage des présentoirs s'effectuant en journée de manière continue,
CONSIDERANT que la commune de SAINTE EULALIE est couverte par le SCoT de
l'agglomération bordelaise approuvé le 13/02/2014 et modifié le 12 décembre 2016, que le projet est
localisé dans le périmètre de la ZACOM (zone d'aménagement commercial) « Grand Tour » inscrite au
DOO du SCOT de l'agglomération bordelaise ; il est donc compatible avec les orientations de ce
document,
CONSIDERANT que le projet se situe en zone UY du PLU approuvé le 24/11/2010 destinée
aux activités ; il est ainsi compatible avec les orientations de cette zone,
CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis à l'application de l'article L 142-5 du code de
l'urbanisme relatif au principe d'urbanisation limitée,
CONSIDERANT que le projet s'insère au sein de l'ensemble commercial « Grand Tour » et que
le porteur de projet profite de la cessation d'activité du restaurant « Le chinois gourmand » pour
transférer la parapharmacie existante et augmenter sa surface de vente de 306 m2 et éviter ainsi la
vacance d’un local,
CONSIDERANT que l'ensemble commercial « Grand Tour » dispose actuellement de 1 405
places de stationnement mutualisées dont 30 places réservées aux personnes à mobilité réduite et
deux emplacements abrités contenant 6 places de vélo chacun sont situés aux deux entrées du
Centre Commercial Grand Tour,
CONSIDERANT que le projet consistant à l'implantation d'une parapharmacie dans un local
existant ne génère pas d'obligation réglementaire de stationnement et n’entraîne donc aucune
consommation d'espace supplémentaire,
CONSIDERANT que le projet ne modifiant pas le parking, ni les espaces libres de construction
et ni les espaces verts qui demeurent inchangés représentant 19 147 m2 de surface, n'entraînera donc
pas d'imperméabilisation supplémentaire des sols,
CONSIDERANT que le transfert de la parapharmacie existante depuis près de 10 ans
permettra de disposer d'une plus grande capacité de stockage des produits en exposition et de créer
une offre « matériel médical » pour répondre aux attentes de la clientèle dans ce domaine et que le
déplacement de cette enseigne au sein du même centre commercial ne devrait pas avoir d'impact
significatif sur l'animation de la zone commerciale grâce à la diversité de ses activités commerciales,
de loisirs et de restauration, ni sur celle du centre-ville,
CONSIDERANT que le projet, par la nature de son activité et de son offre de produits éloignée
de celle proposée par les commerces traditionnels, ne viendra pas concurrencer les commerces ni la
pharmacie du centre-ville puisqu'il sera un complément de l'offre de santé-beauté,
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-26-002 - Décision favorable émise par la CDAC du 19/06/2019 autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'une parapharmacie E.LECLERC de 506 m² de surface de vente situé dans le centre commercial E.CLECLERC au lieu-dit 26 CONSIDERANT que le projet répondra à une attente de la clientèle dans le domaine « matériel
médical » sachant qu'il n'existe pas de parapharmacie dans le secteur,
CONSIDERANT que la zone de chalandise du projet connaît une croissance démographique
de 22,40 % entre 1999 et 2016 avec 207 300 habitants en 2016, contre 180 329 en 2006, soit une
évolution de +14,96 %,
CONSIDERANT que la population de la commune de Sainte-Eulalie connaît une évolution
démographique de +8,55 % entre 1999 et 2016,
CONSIDERANT que l'accès et la sortie au site s'effectue par un giratoire situé sur l’'Avenue
d'Aquitaine à doubles voies de circulation, aménagé sur la RD 911 desservant l'ensemble commercial
et accessible par l'échangeur 43 de l'autoroute A10,
CONSIDERANT que l'agrandissement de cette parapharmacie devrait entraîner une
fréquentation supplémentaire de l'ordre de 25 % et que parmi cette clientèle 75 % fréquente d'ores et
déjà la zone commerciale, les flux de véhicules supplémentaires générés par ce projet seront donc
très limités,
CONSIDERANT que le site est desservi par les lignes 201, 202 et 301 du réseau Trans’Gironde
avec les arrêts « Centre Commercial » situé à 75 m. du projet Avenue de l'Aquitaine et « Les Places »
situé à 500 m. du projet,
CONSIDERANT que l'avenue d'Aquitaine est pourvue de trottoirs permettant aux piétons de se
déplacer facilement d'un magasin à l’autre de la zone commerciale et d'accéder au site depuis les
arrêts de bus et qu'une voie mixte pédo-cyclable a été aménagée le long de l'ensemble commercial
« Les Vergers d'Aquitaine » jusqu'au rond-point d'accès au centre commercial qui est équipé de
passages piétons permettant à la clientèle d'accéder à ce centre en toute sécurité,
CONSIDERANT que 2 % de la population de la zone de chalandise est susceptible d'accéder à
pied, en vélos et en bus au magasin,
CONSIDERANT que les véhicules de livraison accéderont au site par le giratoire, emprunteront
sur leur droite la voie de contournement du parc du stationnement et accéderont à une aire de livraison
située à l'arrière du magasin, les livraisons seront effectuées le matin avant l'ouverture au public du
centre commercial,
CONSIDERANT que le magasin sera livré, comme actuellement, par 5-6 véhicules de type
messagerie, le volume supplémentaire de marchandise sera pris en charge par les véhicules existants
qui disposent de cette capacité, le projet n'entraînera donc pas de flux de livraisons supplémentaires,
CONSIDERANT que le projet conforte l'existence de ce type de commerce au sein de
l'ensemble commercial « Grand Tour »,
CONSIDERANT que le projet consistera à réaménager le bâtiment existant, sans modification
de sa structure avec un aménagement des façades plus sobres,
CONSIDERANT que l'installation de chauffage sera remplacée par une nouvelle installation de
pompe à chaleur et l'éclairage intérieur sera remplacé par des luminaires à LED,
CONSIDERANT que la façade de la cellule commerciale sera revisitée par la mise en place
d'un parement en bois et d'une signalétique d'enseigne moins massive offrant plus de discrétion dans
le paysage, la parapharmacie bénéficiera d'une visibilité en front de façade en accord avec la typologie
du centre commercial,
CONSIDERANT que le projet ne générera pas de nuisances visuelles, olfactives, lumineuses ou sonores,
CONSIDERANT que les premières habitations sont situées entre 2 à 10 km. du projet,
CONSIDERANT que le projet développera l'offre du pôle commercial de Sainte-Eulalie grâce à
des gammes de produits plus diversifiées et étoffées dans le domaine de la santé et des soins à la
personne, dans un cadre moderne, confortable et soigné pour la clientèle et le personnel,
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-26-002 - Décision favorable émise par la CDAC du 19/06/2019 autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'une parapharmacie E.LECLERC de 506 m² de surface de vente situé dans le centre commercial E.CLECLERC au lieu-dit 27 CONSIDERANT que le projet aura recours aux entreprises locales et régionales pour
l'aménagement, l'entretien du bâtiment et la surveillance du bâtiment,
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par des protections particulières au titre de la
biodiversité (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par des risques naturels ou technologiques,
CONSIDERANT que le projet prévoit la création de 5 emplois en équivalent temps plein,
CONSIDERANT qu’ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE la Commission décide d'autoriser la demande d'autorisation d’exploitation
commerciale relative à l'extension de l'ensemble commercial « Grand Tour » d'une surface de
vente de 17 293 m2, par création (transfert/extension) d’une parapharmacie E.LECLERC de 506
m° de surface de vente, situé dans le centre commercial E. LECLERC au lieu-dit Les Places à
SAINTE EULALIE (33560), présentée par la SAS SODIA AQUITAINE représentée par Monsieur
Thierry GRAS son Président.
Ont voté favorablement :
- Monsieur Hubert LAPORTE Maire de Sainte-Eulalie,
- Monsieur Pierre DURAND Vice-Président de la CDC du Secteur de Saint-Loubès représentant M. le
Président de la CDC du Secteur de Saint-Loubès,
- Monsieur Lionel FAYE Vice-Président du SYSDAU représentant M. le Président du SYSDAU,
- Madame Laurence ROUEDE Conseillère Régionale du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
représentant M. le Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur Pierre DUCOUT Président de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde,
représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- Monsieur Alain DUPUY, Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement Durable et
Aménagement du Territoire du département de la Gironde,
- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le Collège Développement
Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
A voté défavorablement :
- Monsieur Bernard CASTAGNET Vice-Président du Conseil Départemental de la Gironde
représentant M. le Président du Conseil Départemental de la Gironde.
| 26 Pour la Préfète, JUIN 2019 Président de la Commission départementale d'aménagement commercial,
Le Direc Sr DU auementa des Territoire
Renaud LAHEURTE
DDTM GIRONDE - 33-2019-06-26-002 - Décision favorable émise par la CDAC du 19/06/2019 autorisant à la SAS SODIA AQUITAINE l'extension d'un ensemble commercial par création d'une parapharmacie E.LECLERC de 506 m² de surface de vente situé dans le centre commercial E.CLECLERC au lieu-dit 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2019-06-24-005
Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet
pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595
nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 29 EX = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale
Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
portant avis d'appel à projets pluriannuel pour les années 2019 et 2020
relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs relevant de la
compétence de la préfète du département de la Gironde
La Préfète de la Gironde,
Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L 312.1 définissant les
établissements et services sociaux et médico-sociaux, L 313-1-1 relatif à la procédure d’appel à
projet, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance des autotisations,
Vu les articles R 313-1 à R313-10-2 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs,
Vu la circulaire du N°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à
projet et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la circulaire n°TC-2006-075 du 22 juin 2006 relative à l’action sociale des Caisses d’allocations
familiales en direction des foyers de jeunes travailleurs,
Vu la circulaire n°2016-002 du 6 janvier 2016 relative à la nouvelle procédure d’autorisation des
foyers de jeunes travailleurs et positionnement des Caisses d’allocations familiales,
Vu l'instruction N°DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des
foyers de jeunes travailleurs,
Sur proposition de la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Adresse postale : 103 bis rue Belleville - 33062 Bordeaux cedex
Téléphone : 05 47 47 47 47
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Article T°
Un appel à projets pluriannuel est constitué visant à autoriser la création de 345 nouvelles places de
Foyer de Jeunes Travailleurs sur le département de la Gironde, par extension ou ctéation pour
année 2019 et de 250 nouvelles places pour l’année 2020 avec un report, le cas échéant, du nombre
de places non autorisées en 2019.
Article 2
Le calendrier d'appel à projets pluriannuel sur 2019 et 2020 {annexe 1), l’avis d’appel à projets
pluriannuel sur 2019 et 2020 (annexe 2), le cahier des charges (annexe 3), la grille des critères de
sélection des projets (annexe 4) et le formulaire de présentation du projet (annexe 5) sont annexés au
présent arrêté.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Gironde, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le 2-4 JUIN 2019
La Préfète de la Gironde,
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Fablenne ec
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 31 ANNEXE 1 :
Calendrier prévisionnel 2019 — 2020
Appel à projets relatif à la création de places ou à l’extension de capacité de 30% et plus en foyers de
jeunes travailleurs (FJT)
Création de places en foyers de jeunes travailleurs (FTT) 2019
Capacité totale à créer 345 places
Territoite d'implantation —255 nouvelles places sur la rive gauche de lagglomération
bordelaise
—90 nouvelles places sur la rive droite de l’agglomération
bordelaise
Mise en œuvte Ouverture des places à partir de 2020
Population ciblée Jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle
âgés de 16 à 25 ans, jeunes sortant de la prise en charge de l’aide
sociale à l'enfance au titre de l’article L.222-5 du code de l’action
sociale et des familles (CASF).
Calendrier prévisionnel Publication Avis d’appel à projets :
1% juillet 2019
Période de dépôt des projets :
1“ juillet 2019 au 27 septembre 2019
Création de places en foyers de jeunes travailleurs (FJT) 2020
Capacité totale à créer 250 places et le report du nombre de places non autorisées en 2019
Territoire d’implantation — 50 nouvelles places sur la rive gauche de l’agglomération
bordelaise
— 40 nouvelles places sur la communauté d'agglomération du
Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
— 40 nouvelles places sur larrondissement de Libourne
— 40 nouvelles places sur l'arrondissement de Lesparre
— 40 nouvelle places sur l'arrondissement de Blaye
— 40 nouvelles places sur l'arrondissement de Langon
Mise en œuvre Ouverture des places à partir de 2021
Population ciblée Jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés
de 16 à 25 ans, jeunes sortant de la prise en charge de l’aide sociale à
lenfance au titre de l’article L.222-5 du code de l’action sociale et des
familles (CASF).
Calendrier prévisionnel Période de dépôt des projets :
22 juin 2020 au 18 septembre 2020
Bordeaux, le 24 JUIN 2019
La Préfète de la Gironde,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 32 ANNEXE 2 :
AVIS D’APPEL À PROJETS DE CREATION OU D'EXTENSION DE FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS EN GIRONDE POUR 2019 ET 2020
1 — Contexte :
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) 2 rétabli la compétence des préfets de département en matière d’autorisation des foyers de
jeunes travailleurs (FJT) relevant du 10° du I de l’article L.312 1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), qui ne figurait plus dans ce code depuis le 31 mars 2010. Les foyers de jeunes
travailleurs relèvent de nouveau du droit commun, notamment en matière d’appel à projets et
d'autorisation sous la compétence du préfet de département.
La création de foyers de jeunes travailleurs est un des leviers que l’État souhaite actionner en Gironde, dans un contexte de grande tension du marché du logement sur le département afin de répondre, aux besoins des jeunes, notamment à ceux des plus en difficultés, mais ne relevant pas d’un dispositif d’hébergement et ayant besoin d'accéder à un logement adapté à leurs ressources, de s'inscrire dans un cadre leur permettant de parvenir à l’autonomie et de réussir leur insertion sociale, professionnelle et économique.
Cet appel à projets départemental s’appuie sut les différents diagnostics réalisés, et partagés, qui font
ressortir le besoin de logements adaptés pout les jeunes actifs ou en formation, les jeunes sans
ressources, ou en rupture (économique, sociale, familiale, psychologique), ainsi que les jeunes
sortants de ASE.
Toutefois, afin de respecter les orientations du PDALHPD, il est nécessaire d’établir un équilibre et
une complémentarité entre les différents dispositifs (sous-location, ALT, résidence sociale, foyer de
jeunes travailleurs) afin de couvrir l’intégralité des besoins de publics très divers.
À ce titre, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de foyers dejeunes travailleurs dans le département de la Gironde.
2 — Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation :
Madame la Préfète du département de la Gironde
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Service Hébergement — Logement :
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 61693 33062
BORDEAUX Cedex
Tél : 05 47 47 47 47
3 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L’appel à projets porte, dans le département de la Gironde sut la création de 595 places de foyers de
jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 351-2 et L. 353-2 du code de la
construction et de lhabitation (CCH) et relevant de la 10° catégorie d'établissements et services
sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 I du CASF
Les places seront créées dans de nouvelles structures ou pour des extensions de capacités de 30% et
plus.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 33 Elles ne pourront résulter de la transformation de places actuelles existantes en résidence sociale
« jeunes ».
Les extensions non importantes dans la limite de 30% de la capacité autorisée par le dernier appel à
projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de lune de ces deux capacités, celle
autorisée à la date du 1% juin 2014 (décret n°2014-565 du 30 mai 2014), viendront s'ajouter au
nombre des nouvelles places.
4 — Cahier des charges :
Le cahier des charges de l’appel à projets fait l’objet de l’annexe 3 du présent avis.
Ce dernier sera déposé, le jour de la publication du présent avis d’appel à projets, au recueil des actes
administratifs du département de la Gironde.
Il pourra être téléchargé sur le site internet de la Préfecture de la Gironde : #w»gironde.gounfr
Il pourra également être adressé par messagerie, sur simple demande écrite envoyée à l'adresse
électronique suivante : ds-hebergement-losemen\@gironde.gour.fr
5 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront étudiés et analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) au sein du service
Hébergement-Logement de la Direction départementale déléguée de la cohésion sociale.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers, le cachet de la poste ou
le récépissé de dépôt faisant foi, ne seront pas recevables.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier. Le cas échéant, il
peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues à l’article R.313-4-3 1°,
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt seront analysés sur le
fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est
jointe en annexe 4 du présent avis.
À ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l’article R.313-6-3° du CASF se sera pas engagé.
L’instructeur établira un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets présentés à la
commission de sélection d’appel à projets. Sur la demande du président de la commission,
Pinstructeur pourra proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour
l'appel à projets.
Ne sont pas soumis à cette commission de sélection les projets d’extension de places de FJT
cortespondant à une augmentation de moins 30 % de la capacité autorisée par le dernier appel à
projets, lors du renouvellement de lautorisation ou, à défaut de l’une de ces deux capacités, celles
autorisée à la date du 1er juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-565 du 30 mai 2014
(article D. 313-2 du CASF). La constitution des dossiers de candidatures se réalisera selon les
modalités de l’article 6 du présent avis.
La commission de sélection d’appel à projets sera constituée par la Préfète de la Gironde,
conformément aux dispositions de article K. 313-1 du CASE, et sa composition sera publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Gironde. La liste des projets classés est
également publiée au RAA de la Préfecture du département.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 34 Pour chaque projet retenu, la décision d’autorisation du Préfet de département sera publiée au RAA
de la Préfecture de département ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec
accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
6 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d’avis de réception au plus tard pour le 27 septembre 2019 et pour le 18
septembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
— 1 exemplaire en version dématérialisée en indiquant dans l’objet du mail « AAP 2019/2020 -
FJT » à adresser à l’adresse électronique suivante : ddes-hebergement-logemenK@gironde.gous.fr.
À la réception, le service adressera un avis de réception à l’adresse de l’envoyeur.
— 1 exemplaire en version papier qui devra être adressé à :
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Service Hébergement — Logement
Espace Rodesse
103 bis rue Belleville
CS 61693 33062
BORDEAUX Cedex
Tél: 05 47 47 47 47
Il poutta être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais entre 9h00 et
12h00 et entre 14h00 et 16h00 à cette adresse.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée
portant la mention « NE PAS OUVRIR » et « Appel à projets 2019/2020 — FIT ».
7 — Composition du dossier :
7-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) Les documents permettant une identification du candidat, un exemplaire des statuts s’il s’agit
d’une personne morale de droit privé ;
b) Une déclaration sur l’honneur du candidat, certifiant qu’il n’est pas l’objet de lune des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’est l’objet d’aucune des procédutes mentionnées
aux atticles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) Une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes ;
e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne
dispose pas encore d’une telle activité ;
f) L’agrément de l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l’article R.365-4 du code
de la construction et de l’habitation pour la gestion de résidences sociales, s’il n’en est pas
dispensé.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 35 1-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) Les informations relatives au territoire sur lequel se situe le projet et tout document permettant
de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des chatges :
- Tout document sur les conditions de soutien au projet des collectivités territoriales concernées,
d'intégration du projet dans une politique locale, ainsi qu’une note de présentation sur les
méthodes de concertation utilisées.
- Le formulaire de présentation du projet renseigné par le candidat (annexe 5).
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge
comprenant :
- Un avant-projet ou le projet d’établissement, ou de service, lui-même mentionné à Particle L.
311- 8 du CASF ;
- Un avant-projet ou le projet social de la résidence lui-même prévu par la convention APL
conclue conformément à l’article K. 353-159 du CCH ;
- Un avant-projet ou le projet socio-éducatif lui-même, établi conformément à l’article D.312-
153-2 du CASF et répondant aux critères énoncés dans la lettre circulaire CNAF IC 2006-075
du 22 juin 2006 (CNAF) relativement à l’action sociale des caisses d'allocations familiales) en
direction des FTT ;
- L’énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles
L. 311-3 et L. 311-8 du CASF ;
- La méthode d'évaluation prévue pour à l’article L.312- 8 du CASF, ou le résultat des
évaluations déjà réalisées dans le cas d’une extension ou d’une transformation précédente,
- Les modalités de coopération éventuelle (art. L.312-7 du CASF).
Un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type
de qualification.
Un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- Une description du projet architectural décrivant avec précision l’implantation, la surface et
la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli
(dessins, maquettes et plans de masse avec les extérieuts) ;
- En cas de construction neuve, des plans prévisionnels obligatoirement réalisés par un
atchitecte ;
- Une note sur les conditions permettant d’assurer la délivrance de lautorisation
d'urbanisme et de construction (ERP) nécessaire à la réalisation du projet ;
Un dossier financier comportant :
- Le plan de financement détaillé de l'opération ;
Les comptes annuels consolidés de organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
- Les comptes d'exploitation des 3 années antérieutes ;
- Le programme d’investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts,
leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- Si le projet répond à une extension, le bilan comptable du FJT existant ;
- Le budget prévisionnel en année pleine du FJT pour sa première année de fonctionnement.
c) Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s’associent pour
ptoposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devta être fourni.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 36 8 — Publication et modalités de consultation de l’avis d’appel à projets :
Le présent avis d’appel à projets (ef ses annexes) est publié au RAA de la Préfecture de la Gironde : la
date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de
clôture fixée au 27 septembre 2019 pour 2019 et au 18 septembre 2020 pour 2020.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par
courrier recommandé avec avis de réception.
9 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander des compléments d’informations, au plus tard 8 jours avant
l'expiration du délai de réception des réponses, exclusivement par messagerie électronique à adresse
suivante : ddcs-hebergement-logement@gironde.gouv.fr
10 — Calendrier :
Date de publication de l'avis d’appel à projets au RAA: le 1% juillet 2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 27 septembre 2019
inclus pour 2019 et 18 septembre 2020 inclus pour 2020.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d’appel à projets pour 2019 : le 13
novembre 2019.
La réunion de la commission de sélection d’appel à projets pour 2020 se réunira courant novembre
2020.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : fin
novembre 2019 et novembre 2020.
Date limite de la notification de l'autorisation obtenue en 2019 : 27 mars 2019
Date limite de la notification de l’autorisation obtenue en 2020 : 18 mars 2020
Bordeaux, le 74 JUIN 2046
La Préfète de la Gironde,
TT
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 37 ANNEXE 3:
CAHIER DES CHARGES
CRÉATION, EXTENSION DE PLACES EN FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS
ŒJT)
AVIS D’APPEL À PROJET N°2
DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE : Foyers de Jeunes Travailleurs (Résidences sociales).
PUBLIC: Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans
(accueil possible jusqu’à l’âge de 30 ans), notamment à l'issue d’une prise en charge par le service de
l’aide sociale à l’enfance au titre de l'article L.222-5 du code de Faction sociale et des familles (CASF).
TERRITOIRE et NOMBRE DE PLACES :
Pour 2019
— 255 nouvelles places sur la rive gauche de l’agglomération bordealaise ;
— 90 nouvelles places sur la rive droite de l’agglomération bordelaise ;
Pour 2020
— 50 nouvelles places sur la rive gauche de l’agglomération bordelaise ;
— 40 nouvelles places sur la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord
(COBAN) ;
— 40 nouvelles places sur arrondissement de Libourne ;
— 40 nouvelles places sur Parrondissement de Lesparre ;
— 40 nouvelle places sur Parrondissement de Blaye ;
— 40 nouvelles places sur l'arrondissement de Langon.
En complément, le cas échéant, le report des places non autorisées au titre de 2019.
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfète de la Gironde en vue de la
création de places de foyer de jeunes travailleurs dans le département de la Gironde constitue le
cahier des charges unique auquel les dossiers de candidature devront se conformer pour les 2 années
de l'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020.
Les foyers de jeunes travailleurs figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-
sociaux (ESSMS) à l’article L.312-1 I 10° du CASE. L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars
2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) 2 rétabli la compétence des préfets
de département en matière d’autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31
mats 2010. Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 vient de préciser leuts règles d’organisation et de
fonctionnement.
À ce titre, les foyers de jeunes travailleurs doivent obtenir, contrairement aux autres résidences sociales, une autorisation au titre des ESSMS, leur création étant soumise à appel à projets.
Cette autorisation ne dispense pas l’obtention de l’agrément pour bénéficier des aides à la pierre, qui
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lhabitation (CCH).
Un agrément doit aussi être donné par la CAF afin de pouvoir bénéficier de la Prestation socio-
éducative FTT.
Dès lors, le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d’extension de plus de 30 % de la
capacité déjà autorisée, de création(s) ou de transformation de places en foyer de jeunes travailleurs.
1 - LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
- La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires (HPST) qui a rénové la procédure d’autorisation de création, extension
et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une
procédure d’appel à projet ;
- L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
tTÉNOVÉ ;
- Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF modifié par le décret n° 2014-565 du
30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projet et d'autorisation mentionnée à l’article
L.313-1-1 du CASF ;
- La circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel
à projets et d’autorisation des ESSMS ;
- Le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
- L'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 09 septembre 2015 relative au statut juridique
des foyers de jeunes travailleurs ;
- La circulaire CNAF n° 2016-002 du 6 janvier 2016 relative à la nouvelle procédure
d’autorisation des Foyers de jeunes travailleurs (FJT).
La Préfète de la Gironde compétente en vertu de Particle L.313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, lance un appel à projets pour la création de places de foyers de jeunes travailleuts (FTT)
dans le département de la Gironde.
L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans sous réserve de la tenue de la visite de
conformité, intervenant deux-mois avant la date d’ouverture,
Le décret N°2017-1620 du 28/11/17 est venu modifier l’att D.313-7-2 CASE, désormais
l'autorisation est caduque en l'absence d'ouverture dans un délai de quatre ans suivant sa notification.
Le renouvellement des autorisations est tacite sauf si, au moins neuf mois avant la date du
renouvellement, l'autorité compétente enjoint au FJT de présenter une demande de renouvellement.
Le renouvelletnent tacite est subordonné aux résultats de la démarche d'évaluation effectivement
menée pat l'établissement. Le rapport d'évaluation externe, accompagné, le cas échéant, des
observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du service, est communiqué à la
ptéfète le trentième jour suivant l'échéance des deux ans précédant la date du renouvellement de
l'autorisation.
Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de Particle R.313 3 du
CASEpour les 2 années de l’appel à projet pluriannel 2019 — 2020.
Le présent cahier des charges détermine également les critères d'éligibilité à la prestation socio-
éducative attribuée par la CAF de la Gironde.
Le versement de l1 PSE FTT, est conditionnée à la signature d’un contrat de projet entre le
gestionnaire et la CAF. Ce contrat encadre le projet socio-éducatif du foyer. Il doit être établi sur la
base d’un diagnostic comprenant l’identification de l’environnement et du public ciblé (16-25 ans
avec possibilité jusqu’à 30 ans), ses besoins, le projet socio-éducatif et les ressources du projet.
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définition du projet (projet socio-éducatif, évaluation, etc.), tels que prévus dans l’article 7 de l’avis
d'appel à projet, sont également communs aux deux procédures.
La délivrance de l'autorisation est un préalable à son obtention.
Toutefois, il s’agit de deux procédures distinctes, le candidat devra effectuer une demande formalisée
auprès de la CAF de la Gironde selon les modalités définies par elle.
2 — LES BESOINS
2.1 — Description des besoins
La population girondine a augmenté de plus de 60 % en 50 ans et de 5 % depuis 2007, pour
atteindre aujourd’hui près de 1,5 millions d’habitants.
La Gironde est un des départements les plus jeunes de France avec 290 000 jeunes de moins de 30
ans représentant 19 % de l1 population.
L'activité économique du département, son importante offre de formation et de stages y ont
développé et attiré une population jeune très diverse : étudiants, jeunes en formation, en alternance,
jeunes salariés avec divers contrats, temps partiel et des jeunes en difficulté lorsqu'ils quittent ces
différents statuts.
Toutefois, la métropole bordelaise attire à elle seule presque la moitié des nouveaux arrivants, la plus
grande partie des jeunes étant des étudiants. Elle concentre la plus grande partie des écoles et des
centres de formations, des jeunes diplomés, des emplois, concentre la majeure partie des logements
de petites typologies et de l'offre de logement dédiés aux jeunes. Les jeunes sont mis en concurrence
selon leur statut, le marché locatif du parc privé privilégiant l’offre étudiante.
Ce contexte démographique à créé des tensions sur le marché du logement, notamment concernant
Faccès au logement des jeunes et plus particulièrement des plus fragiles.
Le niveau des ressources des jeunes ne leur permet pas d’accéder à des logements avec des loyers en
rapport.
Si les jeunes sont plus touchés par la pauvreté, il existe des différences territoriales marquées sur
certains territoires de la métropole et hors métropole.
Au 26/04/2019, il y a 6 886 jeunes de moins de 24 ans et 14 994 de moins de 30 ans demandeurs
d’un logement social sur la Gironde dont 5 658 jeunes de moins de 24 ans et 12 055 de moins de 30
ans sut Bordeaux Métropole. Les jeunes de moins de 30 ans représentent 25 % de la demande totale
dont les jeunes de moins de 24 ans 20 % de la demande, sur le département de la Gironde.
Le taux d'attribution de logements à ces publics est le même que pour l’ensemble des demandeurs de
logement social du département.
Au 24/09/2018, 4 908 demandes de logements ont été réalisées sur les FJT Habitat Jeunes du
département avec seulement 18 % de ces demandes satisfaites. 39 %% ont un revenu situé entre 400 et
850 euros mensuels et pour 26 % d’entres eux ils sont salariés, 23 % sont étudiants et 24%
demandeurs d’emploi (sources URHAT).
En 2016, le SIAO indiquait que 340 ménages, soit 358 personnes ayant fait l'objet d'une demande
SIAO étaient éligibles à un logement FJT soit 15% du public SIAO en attente de logement.
Malgré le développement de l'offre de logements en direction des jeunes et sa diversification depuis
plusieurs années, l'offre apparaît encore insuffisante localement et mal adaptée.
Le PDALHPD de la Gironde 2016-2021 s’est fixé des objectifs territoialisés de développement de
l'offre de logements adaptés dans une logique de parcours résidentiel et dans un contexte de grande
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Le logement adapté est un dispositif transitoire approprié qui peut faciliter le passage vers le
logement ordinaire.
L’accès au logement des jeunes les plus fragiles et des jeunes sortants de PASE, et leur maintien, sont
des questions prioritaires auxquelles il faut répondre, afin d'éviter les situations de rupture chez ces
publics.
Le PDH préconise sur l'aire métropolitaine de s’appuyer sur l’armature territoriale afin de
dévellopper l'offre de logement en direction des jeunes en lien avec les bassins d'emploi, de
formation, et de l'offre de transport, avec des solutions souples et évolutives du type petites
résidence sociales, sous location, ALT, petits logements locatifs.
Au 30 mai 2019, le département dispose d’un parc de 2 597 places pour 2325 logements en
résidences sociales dont 1 198 places pour 937 logements en FTT et 464 places en résidences sociales
dédiés aux jeunes pour 433 logements et 245 places en RHVS.
Perspective de développement pour 2019 - 2020 : ouverture de 3 projets de résidences sociales FJT
pour 273 places et 258 logements sur Bordeaux Métropole et la COBAS et 148 places en RHVS.
2.2 — Les documents de planification
Les projets doivent s’inscrire dans les orientations prévues au plan départemental de l'habitat de la
Gironde signé le 17 mars 2016, et dans les programmes locaux de l’habitat de la CALI, le PLUi de
Bordeaux Métropole, et des territoires sur lesquels les projets doivent porter.
L'appel à projet s'inscrit dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), qui prévoit la programmation et l’extension
de l’offre de logement adapté.
Il est recherché une cohérence avec les autres actions menées en faveur des jeunes actifs ou en voie
d'insertion professionnelle au niveau du département, qu’il s’agisse :
- du programme départemental d'insertion et du fonds d’aide aux jeunes prévus respectivement
aux articles L.263-1 et L.263-3 du CASF ;
- des actions visant à faciliter Pinsertion ou la promotion sociale des jeunes prévues à Particle
L.121-2 du même code dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des
risques d’inadaptation sociale ;
- du schéma jeunesse 2016-2020 porté par la CAF.
Il convient également de prendre en compte :
- les objectifs fixés par le contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles en matière de programmation à moyen terme des actions de formation
professionnelle des jeunes, en application de l’article L.214-3 du code de l'éducation.
2.3 — La zone d’implantation et les dessertes retenues ou existantes selon la proximité des transports
et des zones de formation et/ou d’emploi :
Elle pose comme principe que toutes les catégories de ménages qui demandent un logement social
doivent bénéficier d’une « égalité des chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans
lequel le parc social est présent.
Toutefois, la Loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a précisé qu’il n’était plus possible, sauf dérogation, de développer une production de nouveaux logements locatifs sociaux dans les quartiers
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Le projet devra décrire et argumenter le choix de l’implantation du site retenu :
Au regard de (au choix, liste non exhaustive) :
- des taux d’équipements actuels et prévisionnels en termes d’offre à destination des jeunes ;
- la situation des communes au regard de la loi SRU (vigilance à avoir sur les communes
carencées et, inversement, sur les communes déjà fortement dotées en logement social) ;
- l proximité des gares et des transports en commun ; - de préférence dans les bassins
d'emploi et de formation identifiés ;
- en cohérence et en adaptation avec des offres de services de proximité (santé, loisir, culture,
commerce. ..).
3 — OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROÏET
3.1 — Public concerné
Les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du 1 de l'article L.312-1 du CASF accueillent
prioritairement des jeunes en activité ou en voie d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25
ans, notamment les jeunes sortants d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance au
titre de l’article L.222-5 du CASF
Toutefois, ils peuvent accueillir des personnes plus âgées, mais dans tous les cas n'ayant pas dépassé
l’âge de 30 ans.
Les FJT accueillent des jeunes dans une grande diversité de situations :
— actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d’emploi ou en formation sous
divers statuts (étudiants, apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion,
enseignement technique et professionnel...) ;
— en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
— le cas échéant, des jeunes couples sans ou avec enfant ou des familles monoparentales.
La politique d'accueil doit être fondée sur la mixité sociale, en garantissant une priorité d’accès aux
jeunes, avec ou sans emploi, qui disposent de faibles ressources et rencontrent des difficultés
patticulières d’accès au logement.
Afin de répondre aux besoins du département, aux objectifs fixés pat le PDALHPD de la Gironde
et de décliner sut le département la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté en
matière d’offre de logement, le projet devra plus particulièrement veiller à accueil des jeunes :
- sortants de structures d'hébergement, et plus particulièrement les jeunes bénéficiaires de la
protection internationale ;
- qui cessent d’être pris en charge par le service départemental de l'ASE au titre de l’article
L.222-5 du CASF ;
- identifiés par les Services Intégrés d’Accueil et d'Orientation (SLAO) ;
bénéficiaires de la Garantie Jeune ;
- sous mesure de placement de la Protection Judiciaire de Jeunesse dans le cadre d’un
hébergement individuel ;
- sans emploi ou avec de très faibles ressources ;
Le projet social détaillera les modalités d’accueil de ces publics.
La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet, les
dispositions de la lettre-circulaire CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006 et n°2016-002 du 6 janvier
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Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique.
Même s’il est prévu un contrat d’occupation pout une durée d’un mois renouvelable, une sottie
rapide vers le logement autonome de droit commun doit être systématiquement recherchée et
travaillée avec le jeune résident.
Le candidat détaillera les modalités et les moyens mis en œuvre afin d'accompagner le jeune sur une
recherche de logement autonome, notamment afin de prévenir une sortie du FJT sur un
hébergement familial non souhaité ou un hébergement précaire par un tiers.
3.2 — Réservations ptéfectorales
Selon les modalités de l’article Annexe 2 au ITI de l’article R.353-159 du CCHI, la part des logements
réservés par le préfet est fixée à 30 %. Dans ce cadre, le préfet par l'intermédiaire du service intégré
d’accueil et d’orientation (SIAO), propose au gestionnaire des candidats pour ces logements. Une
convention entre l’État et le gestionnaire fixera les modalités pratiques de gestion de ces réservations.
Conformément à l’article L.345-2-8 du CASE, les foyers de jeunes travailleurs, dès lors qu’ils
bénéficient d’un financement de l’État doivent informer le SIAO, plate-forme unique départementale
de coordination et de régulation, de l’ensemble des logements vacants ou susceptibles de l’être. Ils
doivent également examiner les propositions d’orientation du SIAO et les mettre en œuvre selon les
procédures existantes qui leur sont propres.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et s’engage à utiliser le système d’information
unique dénommée « SI-SIAO ».
3-3 — Les exigences architecturales et environnementales
Le projet architectural et d’aménagement du FJT, tant pour la partie logement que pour les espaces
collectifs, doit répondre aux besoins des jeunes du teritoire pour lequel il est spécialement réalisé
après diagnostic et aux modalités spécifiques de son fonctionnement: chaque projet est donc
spécifique.
3-3-1 — Aménagement général
Le candidat veillera à préciser les principes d’aménagement et d’organisation spatiale de la structure,
en fournissant des plans prévisionnels (plans de masse, de coupe, etc.). II s’attachera à démontrer que
les conditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions architecturales intègrent les
besoins spécifiques des usagers en termes d’apprentissage vers l'autonomie. Un document graphique
fera apparaître l'hypothèse d’implantation du ou des bâtiments dans leur environnement extérieur.
Le diagnostic des besoins réalisé doit déterminer l'implantation de la résidence en termes de
proximité des bassins d’emplois, de formation, d’accès aux services publics, commerces et des
établissements de santé et de soins, des équipements culturels, sportifs et de loisirs.
Une attention toute particulière sera portée sur l’accès aux transports en commun, ou la mise en
place de solutions innovantes ou mutualisées de transports permettant aux jeunes de rejoindre
facilement leurs lieux d’étude, de travail ou centre d’intérêt ou de loisirs. Cette attention sera encote
plus marquée concernant les foyers-soleils classiques ou lorsque le foyet propose un habitat diversifié
(logements diffus rattachés à un foyer-soleil).
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en terme de lieu d’habitation.
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modalités du règlement intérieur à définir avec les jeunes par le biais du « conseil de vie sociale ». Ces
locaux collectifs devront répondre aux besoins quotidiens des jeunes, être adaptés à la vie collective,
être accueillants, favoriser la convivialité et la mise en place d’activités collectives culturelle ou
sociales et développer l'apprentissage vers Pautonomie. Ils permettront également la tenue des
différentes instances du foyer, comité de résidents et « conseil de la vie sociale », ou la tenue de
réunion d’information à caractère social ou culturel.
Les différents espaces devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité
adaptées, ainsi qu’à la surveillance des entrées et des sorties, notamment la nuit.
Le projet répondra aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles que
prévues à l’annexe IT de l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996
relatif à la majoration de lassiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations
de construction, d'amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec
l'aide de l’État des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le projet proposé devra répondre aux normes réglementaires régissant le fonctionnement des
établissements recevant du public (ERP) en vigueur à la date de dépôt du dossier.
3-3-2 — Locaux collectifs
Le projet devra respecter les dispositions des articles :
— R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les
établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la
fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés,
— R.633 1 qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux
accessibles, dans les conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le
contrat, à toute personne logée dans létablissement, et affectés à des activités telles que les
services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d’animation, de
formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations, en indiquant
le ratio retenu de surface par résidents, pour ces locaux communs.
3.4 — Missions des foyers de jeunes travailleurs :
Les foyers de jeunes travailleurs mettent à disposition des jeunes, outre le logement, un ensemble
d'installations matérielles et d’actions d'accompagnement et d’animation socio-éducatifs individuels
et collectifs.
L'article D.312-153-2 du CASF précise désormais la liste de celles qui doivent être assutées, dans
tous les cas, aux jeunes logés dans la résidence.
Elles peuvent être ouvertes à des personnes ne résidant pas dans l'établissement, dans une
petspective d’ouverture et d’échanges avec l’environnement extérieur au foyer.
Dans ce cadre, les FJT assurent :
a — Des actions d’accueil, d’information et d’orientation en matière de logement. L'accueil du
jeune avant son entrée effective, doit permettre de réaliser un diagnostic de sa situation sociale,
de connaître ses ressources et ses éventuelles difficultés.
Après son entrée, lui seront proposé des actions d’information et d’orientation en matière de
logement, notamment concernant la création et l’actualisation d’une demande de logement
social. La résidence constitue en effet une étape dans le parcours résidentiel du jeune, entre
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notamment sut le moment déterminant que constitue la signature du contrat de séjour avec la
remise du livret d’accueil.
b— Des actions dans les domaines de l'emploi, de l’accès, aux droits, à la culture, à la santé, à
la formation, à la mobilité, au sport et aux loisirs. Il peut s’agit d’actions collectives qui visent
en premier lieu à favoriser la socialisation, les échanges et le partage d’expériences mais
également des actions d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs de la République.
c — Sauf pour les foyers de création ancienne dont l'aménagement à cette fin serait difficile et
coûteux, le logement proposé doit en principe permettre la préparation des repas, qui peut
aussi être réalisée dans des locaux affectés à la vie collective. À défaut, une restautation doit être assurée à proximité, le cas échéant par des organismes extérieurs dans le cadre de conventions conclues avec le gestionnaire du foyer.
Les actions et services mentionnés ci-dessus peuvent être ouverts à des personnes ne résidant pas
dans l’établissement sous réserve que leur participation est un objectif en lien avec le projet social.
La restauration peut l’être sans condition d’âge.
3.5 — Les gestionnaires :
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des
centres communaux d'action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles.
L'article R.365-4 du CCH prévoyait les modalités d'agrément des organismes gestionnaires d’une
résidence sociale, désormais l’article D.312-153-3 nouveau du CASF prévoit que les gestionnaires des
foyers créés à compter du 03 août 2015, devront être agréés selon les mêmes conditions prévues à
Particle R.365-4 du CCH. Sont dispensés de lPagrément les collectivités territoriales, les centres
communaux d’action sociale et les organismes d’habitations à loyer modéré.
3.6 — Les objectifs de qualité :
En tant qu'établissements autorisés, les foyers de jeunes travailleurs sont tenus de respecter les
dispositions du code de l’action sociale et des familles garantissant les droits des usagers, notamment
les outils et obligations listés dans les articles L.311-3 et suivants du CASF
Les foyers de jeunes travailleurs se caractérisent par une approche globale des jeunes. Conformément
à l’article D.312-153-2 du CASE, l’action menée par les foyers de jeunes travailleurs est structurée par
un projet socio-éducatif dont la finalité est l’accès à autonomie et au logement indépendant des
jeunes accueillis.
L’accent doit être mis sur le respect de leur vie privée, conformément aux dispositions de Particle
L.633-2 du CCHI, issues de article 48 de la loi ALUR, qui encadrent les limitations qui peuvent être
apportées à la jouissance du domicile, en particulier par le règlement de fonctionnement. Ainsi, il est
rappelé que le gestionnaire ne peut accéder au local privatif du résident qu’à la condition d’en avoir
fait la demande préalable et dans les conditions prévues par le règlement intérieur validé par le
conseil de concertation ou de vie sociale.
Plus globalement, le règlement de fonctionnement doit être adapté aux besoins et aux attentes
spécifiques des jeunes.
La mise en œuvre de ce projet nécessite une équipe dédiée disposant de qualifications
professionnelles adaptées aux actions individuelles et collectives qui y sont prévues (lettre-circulaire
CNAF n° 2006-075 du 22 juin 2006). Il doit être intégré dans le projet d’établissement qui est établi,
pour une durée maximale de cinq ans après validation par le « conseil de la vie sociale » (article
L.311-8 du CASF).
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éducatif doit, en outre, être intégré au projet social de la résidence (article R.353-159).
Le projet socio-éducatif doit être élaboré conjointement au projet social, dans le cadre d’une
démarche partenariale engagée en amont de la création du foyet.
Il s’appuie sur un diagnostic préalable des ressources locales et des caractéristiques des situations de
jeunesse sur le territoire d'implantation, permettant de connaître, à minitna :
— le profil du public potentiel et ses besoins ; jeunes salariés, alternants, jeunes sortants de
PASE...
— l'offre locale de logements, d'équipements et services sociaux, sanitaires, culturels et de
loisirs ;
— les politiques locales de la jeunesse et de l’habitat.
Le candidat devra décrire la procédure d'attribution du logement.
Il est rappelé que les éléments à fournir ne doivent pas être un obstacle à l'accueil du jeune. Les
ressources à prendre en compte sont celles à son entrée, il n’est pas nécessaire de lui demander son
RFR pour l’année N-2 voire N-1. Les ressources doivent être inférieures au plafond du logement
soctal selon le type de financement obtenu pour sa construction (PLAI en général). L’attribution ne
peut être conditionnée à un contrat de travail. Le gestionnaire ne peut exiger qu’un dossier « numéro
unique » à un logement locatif social soit réalisé avant son entrée. Toutefois rapidement en cours de
séjour celui-çi doit être accompagné sur une recherche de logement autonome, notamment par une
demande de logement social «numéro unique », au regard des délais d'attribution générés par la
tension sut la demande de logement social sur certains territoires, notamment la métropole
bordelaise.
L’avant-projet social
Le candidat devra présenter les grandes lignes de l’avant-projet social au regard des composantes
suivantes :
- la politique de maîtrise de la redevance et la gestion locative ;
- la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli ;
- La politique de gestion de l’impayé locatif ;
- l politique de peuplement et d'attribution des logements ;
- l politique de sortie vers le logement ordinaire ;
- La participation des jeunes aux instances de représentation : comité des résidents et conseil
de concertation ou « conseil de la vie sociale » (Article L633-4 du CASF, modifié par Loi
n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 49 (V).
L’avant-projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de l’avant-projet socio-éducatif qui doit
répondre aux 5 principes fondateurs justifiant l’attribution de la prestation de service pat la CAF :
- l'ouverture à tous et le brassage de populations d’origines diverses ;
- l'inscription du projet dans une politique locale de la jeunesse et de l'habitat ;
- l'accompagnement à l'accès aux droits et à la citoyenneté ;
- la valorisation des potentiels des jeunes et des ressources de l’environnement ;
- l'accompagnement individualisé.
En outre, l’avant-projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d’une offre de
service adaptée :
- l'accueil, l'information, l'orientation ;
l’aide à la mobilité et à l’accès au logement autonome ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle.
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devront être validés par le comité de pilotage et pour certains par le conseil de concertation après
ouverture et qui seront joint au projet social :
- le livret d’accueil ;
- la charte des droits et des libertés de la personne accueillie ;
- le règlement de fonctionnement ;
- le contrat de séjour ;
- de contrat de location avec des tiets ;
- la description de la forme de participation qui sera mise en œuvre ;
- le projet d'établissement.
3.7 — Partenariat et coopération
Le candidat détaillera dans son projet l’ensemble des partenariats et des coopérations qui seront mis
en place avec les acteurs locaux en charge de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé, de
l'accompagnement social, de la protection de l'enfance et de l'insertion par le logement dans
l'optique d’un réseau partenarial structuré et formalisé.
Le candidat détaillera plus particulièrement les modalités prévues pour la mise en œuvre des
partenariats avec les organismes visant à l'insertion professionnelle, à la formation professionnelle et
à l'accès au logement afin de permettre aux jeunes de se maintenir dans le logement et d’accéder
rapidement à un logement autonome, notamment sur Le parc social.
Sur les territoires hors métropole, le projet présenté par le candidat peut faire partie d’un projet
immobilier plus vaste multipliant les partenariats et les dispositifs. La coopération, la coordination et
la mutualisation des compétences et des moyens pour répondre à des situations ou des territoires
particuliers est à rechercher (structure mixte : résidence sociale, hébergement, projet associatif etc...).
3-8 — Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes ainsi que les délais
prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu’à l’ouvettute de la structure.
Un tétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour
d'ouverture.
Il est indiqué que si des aléas intervenaient dans les différentes phases, le comité de pilotage, la
préfète et les partenaires seront avertis et tenus informés des modifications du nouveau planning.
Le candidat devra justifier des compétences et moyens mis en œuvre pour la réalisation du projet
dans le calendrier indiqué.
4 — PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4-1 — L'équipe :
Le taux d'encadrement sera indiqué par le candidat en équivalent temps plein (ETP) pour x
petsonnes.
Cet encadrement devra permettre de maintenir un niveau de prestations permettant d’assurer la
qualité de accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
Ces moyens d'accompagnement seront ventilés en :
- personnel socio-éducatif ;
- personnel administratif et de direction ;
- personnel technique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 47 La description des postes de travail devra être précisée dans l’avant-projet d’établissement. À ce titre,
le candidat présentera la composition de son équipe au travers d’un organigramme prévisionnel de la
structure, en précisant les effectifs par catégorie professionnelle, ainsi que le niveau de qualification
et le montant prévisionnel de la masse salariale.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des
équipes, il mettra en place un plan de formation dont il communiquera Les résultats annuellement.
En lien avec le projet d'établissement et avec les préconisations des évaluations externes réalisées, il
veillera à une montée en qualification de son personnel.
4.2 — Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeuts des
loyers et redevances maximums de zone des logements et des logements-foyers nouvellement
conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées constituent des limites
supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique.
Le montant de la redevance devra être justifié dans la réponse à l’appel à projets au vu d’une part, de
l'équilibre de l'opération à partir des éléments financiers prévisionnels relatifs à l'investissement (coût
du loyer) et du budget prévisionnel de fonctionnement et d’autre part, des restes à vivre et restes à
chatge des jeunes accueillis, incluant les simulations des aides au logement API.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des
redevances en tenant compte des surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le
calcul de PAPL et du reste à charge en fonction de la situation d’emploi des jeunes qui peut évoluer
rapidement.
Conformément à la réglementation, l'insuffisance de ressources ne peut pas constituer le seul motif
de refus, aussi le gestionnaire doit s’attacher à proposer des redevances accessibles et compatibles
avec tout revenu atteignant ou dépassant le RSA socle.
Les modalités d’accueil des publics à faible niveau de ressources (par exemple RSA, Garantie
Jeunes...) doivent être précisées.
La redevance inclut le loyer et les charges locatives récupérables (L4+C) (R.353 153 du CCH), qui
sont les charges classiques de tout logement (nettoyage et réparation de toutes parties communes,
couloirs, escaliers ascenseurs, espaces verts...) ainsi que les fluides consommés à titre privatif (eau,
gaz, électricité, chauffage) et les taxes locatives (R.353-159 du CCH). Devront être clairement
identifiés dans le contrat de location, les éventuels suppléments obligatoires ou les prestations
facultatives.
Concernant les prestations visées aux articles 5, 9 et 12 de la convention conclue avec l'État,
Forganisme propriétaire et l’organisme gestionnaire en application de l’article L.353-2 du CCH et
pottant sur les résidences sociales visées aux articles L.351-2 et R.351-55 du CCH et ouvrant droit à
laide personnalisée au logement (annexe 2 de l’article R.353-159 du CCH), il est précisé que :
- Seules les prestations prévues comime telles par les textes peuvent être rendus obligatoites.
- La facturation des prestations et de l’amortissement du mobilier sont nécessairement incluse
dans la redevance si elles sont obligatoires.
- Toutes les autres prestations sont facultatives car non imposées par un texte réglementaire ou
législatif, et doivent être, chacune individuellement, acceptées ou refusées explicitement pat le
résident qui doit être informé de leur montant prévisible et sous quelles conditions et dans
quels délais il pourra y mettre fin. Elles sont facturées séparément car facultatives et délivrées
sut demande du résident.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 48 - L'ensemble des prestations sont définies, structute pat structure, dans la convention APL, et
ne sont pas prises en compte pout le calcul de cette APL.
Le gestionnaire devra rappeler au résident ce dernier point.
Le conseil de concertation ou de vie sociale sera tenu informé des augmenations de redevances et
des prestations obligatoires ou facultatives.
4.3 — Typologie des logements et aménagement
Le dossier devra préciser et justifier la nature, la configuration des logements retenus (typologie, etc.)
et leur aménagement.
Une attention particulière sera portée aux dispositions relatives à laccessibilité des logements
destinés à l'occupation par des personnes handicapées. (Arrêté du 14 mars 2014 fixant les
dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière
dont la gestion et l'entretien sont organisées et assurés de façon permanente.)
L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l’examen du dossier.
4.4 — Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de
fonctionnement et d'investissement) et son évolution sut 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivants :
M. le prix de revient prévisionnel ;
N. le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la
construction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de Pemprunt, l’'échéancier
des dépenses et recettes d’exploitation ;
O. le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la
partie gestion locative sociale, le coût du loyer annuel, les recettes relatives à lAPL :
P. les comptes annuels consolidés de l’organisme gestionnaire.
L'article R.353-158 du CCH prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la redevance,
somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation.
Le candidat adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
4,5 — Évaluation
Les foyers de jeunes travailleurs sont soumis aux obligations d’évaluation interne et externe de droit
commun, notamment à l’obligation de transmission d’un rapport d'évaluation interne tous les 5 ans
en application de l’article D.312-203 du CASF Les évaluations sont transmises au préfet.
En outre, les foyers percevant une aide du FONJEP donnent lieu à une évaluation triennale
conformément à Pinstruction ministérielle DJEPVA/DGCS/ACSE/2012/152 du 12 avril 2012.
Le renouvellement total ou pattiel de Pautorisation est exclusivement subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L.312-8 du code de l’action sociale et
des familles.
En application de l’article 15 (suivi de l’exécution) de l'Annexe 2 au III de l’article R.353 159 du
CCH (convention APL), chaque année, au 15 novembre, le gestionnaire adresse au préfet ou,
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé la
convention mentionnée aux atticles L.301-5-1 et L.301-5-2 du CCH, au président de l’établissement
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d’action sociales, le tableau des redevances pratiquées mentionné à l’article 11 ainsi que la liste et le
prix des prestations prévues à l'article 12 de la présente convention, la comptabilité relative à la
résidence sociale — foyer de jeunes travailleurs pour l’année précédente, un budget prévisionnel de
fonctionnement pour l’année en cours et les éventuels avenants à la convention de location signée
entre le propriétaire et le gestionnaire. Le gestionnaire doit être en mesure de justifier au préfet le
montant de la redevance et des prestations au vu de ces documents. Il en adresse copie au
propriétaire.
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GRILLE DE SÉLECTION DES PROJETS FJT
CRITÈRES ET NOTATIONS
THEMES CRITERES COEFFICIENT de
PONDERATION
COTATION
de0à3
TOTAL
candidat
Cohérence du projet
avec le territoire (analyse
des besoins — qualité de
la réponse — inscription
du projet dans le
territoire).
Pertinence de l'implantation
géographique / au cahier des
chatges (besoins-moyens)
3
Qualité du projet architectural
au regard des besoins,
cohérence dans la répartition
entre espaces collectifs et
individuels, dans la typologie
des logements
Travail spécifique réalisé sur
l'accessibilité de la structure aux
PMR ou 1tteintes de
pathologies lourdes (espaces
collectifs et individuels
Co-construction du projet avec
les partenaires publics, services
de l'Etat, associatifs,
économiques du territoire,
qualité et degré de
formalisation des coopérations
avec les acteurs du territoire
SS — TOTAL Le) 27 points max
Qualité du projet
d'accompagnement et
d'accueil (cohérence
entre le projet, le PSE et
les besoins des jeunes).
Adéquation et pertinence du
projet par rapport au public
Qualité et pertinence de
l'accompagnement et des
activités proposées, gestion de
limpayé locatif
Mise en œuvte du respect des
droits des usagers
Outil d'évaluation mis en place ru
Compétence de l'équipe
gestionnaire { qualification,
expérience et formation
antérieure, pratiques
professionnelles), taux
d'encadrement des jeunes
Capacité d’accueil des publics
spécifiques précaires ( jeunes
sans ressource, ÂSE, garanties
jeunes, réfugiés, protection
judiciaire de la jeunesse) et
participation au dispositif
d'hébergement
SS - TOTAL 39 points
max
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viabilité du projet
(modèle économique
— viabilité financière).
Définition et Maîtrise de la
redevance et des prestations
obligatoires et facultatives
(contenu de la redevance —
cohérence avec la situation des
jeunes — % en dessous des
plafonds)
Viabilité financière au vu du
bilan prévisionnel, crédibilité du
plan de financement des
investissements
Coût de fonctionnement à la
place et rapport coût efficacité
Cohérence du budget en
fonctionnement au regard du
projet et les moyens annoncés
SS- TOTAL 10 30 points
max
TOTAL intermédiaire 31 96 points max
Innovation sociale du projet 4 points max
TOTAL final | 100 points max
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Formulaire de présentation synthétique des projets à renseigner par le porteur de projet
Tout formulaire non renseigné intégralement ne sera pas pris en compte
NOM DU PROJET : nrnnnmnnnnnennnennnnennnnrnnsseneneeeerse
ET TERRITOIRE
D’IMPLANTATION: issues nee ceeu ereneneueuueneueeneeeaceere
LL EEE LEE LEE EEE LR CEE EEE SERRE EURE OCCE PRE CECEEEEEPCECEOEEEEOREREERPEEERE RENE PE EEE PRE RER EEE DEEE EEE TETE OPP RES)
PARTATTANER AAARAT ART PAT M AT PARA NT PA ANRT AN NRA RADAR TR PP PRADA AURA TO RDA AR RAD P RS mme nn nn nan on nd annee na ann nova ananas aa severe asc anses
LES LEE EEE EEE EEE EEERCE CCE CRCE EEE RCE CCE CREER EEPCREOE EEE EP EOERERREREREERR EEE RRPEN EPP PENSER PE ET PP TPE E PP EP UPPER
LES LE LEE LL LE EEE LOEEREE EOECRCER EEE CORRE ECC EEE RER NE RE PES
SSSR EEE EEE EURE ECC CCC CCERE ECC ECOOEOP EUROPE EEE PE LT ELLE LEP TE TT ET TO EP EP PTE
7. Adresse électronique (bDligatoite) : nn ner
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires
concernant le projet (au cours de l'instruction et si projet sélectionné)
8. Personnel permanent
SELLE ELLES ESS E EEE EEE EEE EEE EE EEEE CRE EEE CEE ECC EEECCCEPECCEREREEERCEEOEEOEEEOREEEERORRE EURE RRREEE ENEETO EPES EE EU PT TERRE EURE
SES E EEE E EEE EE EEECER EEE EEREREEECCRRRE EC EPRERCECEECEEPERRREROREEP EEE ER EE PEER EE PEUT UE SPP EN PTT ES RRREUES TERRES
LEE LE LE ELLE ER EEE CEEEEE EE ERREUR EEE EEE CEE PRECCEEEERREROREEEEEPEO EEE EE OEP RER EEE PEU VUE EN PE PETER EEPEUPEEER
SSL EEE EEE EEE EEE EEE CREER EEE EEE EEE EEEE EEE CPE EE EPEPPPREEEOCEOEEEOEROTOP PRO EEEN REREEOEN ES ET EET PER EE TUE VERSER EEE
Nrtesesererereanene terne ner ne nr ss ne nn ne en nn ne en ee ne ren an nn een nan annee ns anis nee nes rra ramasse seen
SELLE ELLE LE CESR EEERECCERE EE CREER EEE EREEEEEECRCECEEERCERREERRRER EEE EEE RENE UE PEER PEN U PP PTE U ORNE
SELLES LES LEE RES LCA EEE ECC CEE CREER ECECREROCECPROEREERERTERR RENE EN PEER ERP EP PP RRERPEEN PE VU RRRREEEER
PANATA RAR AT RARR RR TP RR TT R A DRAP RAT A PRADA MARS RNA TT AAA ATV NOT A RO NA DUR PARA TT AD TR A no TT Date n a an Tan ma ana ren ras aan date vasumanaanse
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IMPLANTATION
1. Nature du projet :
Création, extension, précisez
ARR NDS TA DEPART RARSAR UN DNA PAT DATA RAT AS A OT AA RUN ODA DAT DAS AR TT PEN TA LT DS DAT AR RAR nn DS TV A DA DAS An nn VU A A Da DA an dv pese nana es
Le nombre de places envisagées (capacité . nee Extension (augmentation de la capacité d’accueil d'un FJT), précisez :..................,..,.................
LEE LE EEE SCC EES EE RES RONECEEEERERE EEE D EEE ECC EE EECO ECO EEE EEE EEE ELEEE LES LILI ELLE
La dénomination de la structure déjà
existante : DUT SEINE NN EEEEERREEEEE
La structure actuelle de l'établissement (collectif, diffus,
MIXTE) enr nrnirrnerennenersiars sen sernsnasanase raser nernene nee cree een re nee terne nee nn
La capacité d’accueil actuelle de l'établissement :
Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d’accueil) :
2. Date d'ouverture prévisionnelle des nouvelles places :.......................,.........
3. Type de structure (pour les nouvelles places) :
Collectif —- Nombre de places et nombre de logements:
Diffus —- Nombre de places et nombre de logements:
Mixte — Nombre de places et nombre de logements... esse
4. Typologie de logements
Nombre de T1... nr rrrrernnennnenennenrennnnennse.
6. Le projet consiste en :
La réhabilitation de bâtiments existants
ne
nn na nn nan man nn sen nana eus
La transformation de logements sociaux ...........,...,..,.,.,..,.,....,.,,........ dussesosesenonronrens ee
ou
La construction de bâtiments neufs... sec
Autres (précisez).........,...,,..,.,.,....,......4 dés seéseiereneeneeneueec cer eueuenemeeneeeceeeuee
LEE EEE EEEES ERS ERREURSCCC CRC SORTE EEE SEE EEE EEE EEEEEE EEE PP PE PE ET LILI LT EE I
PRE RAA RAR RAR TT EU DATI DATANT ARR An OR STE UPEAS PATA A TARA PAR ARR AA UT D PAT NPR ATP AN SN VTT TEST DA DAT AA NT DNA TD SAR SR VTT ST Ta RDan ad ed vve ue
PALENRATAAA RAA NOTAORAN RONDS PARA SP ARAPAR NAN TE NA TARA NAT RAT RATE DA ANG SET DID ET RADAR D An LR AO RTS DR AAA DR TT Da a aa a nr apraan as ana an veuve
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CELLLELEELLELELE EE EEE EE EEE EEE EEE EEE ES CEE TEE DETTE ET EEE EE EEE PET EE TEE ET ET ET ET TEE TPE TE PET EEE TEE PTE PET ET TETE LEE SP EE SEE SL EEE EE TEE SE STE EEE SEE EST ETES STE ET EE TT
OR RS DR RD D ne essuie sresusns
CRRELLELLELLELLECEE ELEC EELE EEE EE ETTES TEE TEE ET EEE EEE EEE EEE ET EEE TEE TETE PT PE IP EPS EEE SES ETS ECTS PES EEE ETES EE CS ETS TE TT SE ESS LE ECS EEE SEE EEE SET TE ES TE
CELLELELEELEEE LEE EEE SEE CESSER LEZ EE LEE LEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EE TE EEE PTE TT EE EE EEE EE TE EE EEE PE PET CE LE PES ENST ET ET EE EEE ETES LT EE SELS ET TETE SELS ETES TEE TEST SIT SLT TT IT
D SR D M mm De pat ansnerenrenaununss
CEE LE LELLLLEEELEEZ EE LEE EEE EEE EEE EEE EEE TEE EEE EEE EEE EEE EEE ET PET ET PE ET EE EEE EEE ET EE PTE PET TETE LES PES ETS ET LIT EEE EEE ESS ESS EEE ES ESS ETS ETES TETE SITE TT CES TT TI
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SOCIAL
11. Le public concerné :
1_1 des jeunes isolés (hommes ou femmes)
]_1 des jeunes couples sans enfants
1_1 des familles monoparentales ou des couples avec enfants
12. Autres caractéristiques du public cible du projet :
1_] jeunes sortants de structures d’hébergement
1_] les jeunes bénéficiaires de la protection internationale
1_1 Jeunes sortants de PASE
L_I jeunes en placement de la PJ]
L_I jeunes bénéficiaires de la Garantie Jeune
L_1- sans emploi ou avec de très faibles ressources
1_1 jeunes en situation de rupture sociale, de décohabitation ou de mobilité
l_l jeunes actifs occupés (en situation de précarité ou pas)
1_1 demandeurs d'emploi
1_l en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage, formation insertion, formation
alternance)
13. Le projet social : les grandes lignes.....,..................................
CLIP ELTELTEETEL ELLE LEP EE EL EEE DEEE EEE CIEL ET DETTE EEE EEE EEE ETS ES ETS ECTS CETTE LT ES CEE EEE EEE S EEE CEE CT ET ET EEE EL EEE EEE EEE PTE EC EECECOEC EPP EPEENEPPEEPEERPEEPEEREERPERPERCERRERTR
CELELELLEELECECEE ECC EEE ELEC E ECECEPCEPPCCECCECEE EEE EEE CEE CEPEECCCEPEPP EEE ECC EE EEE EEE EEE EC PEUT EEE EEE PE PE PP EEE PE CEE CE PE PE CEE P PETER EEE
CECILE LESTTEETIEELEELE ST TENTE CEE EEE EECEECEEC EEE EEE EE EE CEE EPP EEE TEE EET ECS EECTEEE EEE TE ESS ESC CEE TETE ETES EE T ES CIS ETS TES ETES TELLE CCE SES CES LES ES EESTI ETC ETES L ELITE ET EL LEE PIE ET
CCLELLELEE EEE CEE ELEC EE EE EEE EEE EEECEPRCCECCECEEEEEE EPP EE CRETE EEEEEEEC PEOPLE EC PEUT EEE EEE CPE PP EP PE CEPE POP PE PE PE CEE EETEE DEEP TPE EET TELE TEE
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CELELEPELEES ELITE ELITE LEE ETS EE LEE TETE ETES CES SELS ET TESTS TES SELS SET SCT SE TS ETS SET TS ET EE TEST EE EL
CELELLELELCELEEEEEZL ER EEE EEE EEE CEE EEE EE CPE TE PE CEE ET PE EEE EE ET ENT ET PET PE ETS PET ET EP ET ETES EE EEE EE EEE CET EE CE EEE PES TEST ETS EE ES CTI TETE II III III IIS
CECETLEECECELCPET CET ECC CEE TEE CEE E EEE PELLE EE PP ETES PET PEL PES EE PEL EEE ETC E ET PET ETES
nn nn em nm nn en nn sms as era sen anna area nrnnananvparsarararanananarnensauasasan aan meer mn nannaneuuus
nn na nn an a en ns nn an nan nn non n near ana ann anna annee san nn nm mm mm nn nn msn ess annnanneueuause
na nn en sen en en nana nn an ananas eus ummnmnranenesans
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EEE LE CE LE LELL EL LEL EEE EE EEE TE EEE CET ELEC POTENTIEL PE ESP ET EEE EEE TEE CES EEE EEE TEST CEST ENT TELE STE TITI IIS IIIIIIE
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nn nn en ee ne nn na nn nn sen mener ananas nannrnanesrassasessnssrranans sn annnnn mm mn mn mn nn en en as nnaasaunasanus
Re nn nn nn D en en a a D mm nn ee een anse snmanssnnausss
ERP ENNELLL ELLE CE ELLE ECOLE LEE E LC ELEETECEPEEE CCE ECCECPECCEEC PET EEE EC CCE EEE ECCPEE PET PPEC PE CEE ECE PE ECOPECT ECC PET PE PET ECPPEPP ECC PE CE PET EEE ECS EE ELITE EEE
CEELEELEELEES EEE EE TETE EET EEE EC EE TT ES LEE ET EE ETES CES EEE TETE TT CET EEE ET TE ET TE ET EE TES TE LEE ET LISTER CETTE SLI SE SSII TT SITE ES
CELEEELLLLLLELELELEE ELEC EE EE EEE PE CET EE PEER LE EE CETTE TEE TPE TEE PET E TT EEE TE CET EEE TEE EL E PET EEE LEE PET ET EP ET ET EEE EEE PTE TETE CE EL TE ET TES EST EE TE CEST EESTI SLI SIT SI III IIS
DOULDODDS AU DATANT DR RDA DAT DUR A DA DA AR DAL D ANT ARDALLAT RAT AAA DA RADAR ARR ARR RAR ART AR ART AR D RAT ARR ARR nn nn PUR OUT OUT TA TNA NTI NV TA De A ea tnDanDatananaasensnana es
CELELELEEELEELELELEE EE EL EEE EEE ETES TEE EEE EEE EEE TEE ET PPT EEE ET EEE EEE TE EEE EEE TE PET EEE EEE EEE ET CETTE TETE EPP EP ESS ETS EE TS SEE ETS SES ESS ETES ETS TE ETS EE TS TE TS TEE
27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 56 COÛTS ET MOYENS
HUMAINS
17 Coût estimé du projet ( plan de financement des investissements et source de financements
(ressources propres, emprunts.) :
18 Prévision des coûts de fonctionnement de l'établissement
Situation actuelle en année pleine
Montant des dépenses totales pIÉVUES:....,..,..,....,...,..4.4eesies Donee ee sense nrees Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du FJT, après extension, le cas échéant :...........
Coût moyen 2 la place :...............,.,..,....,,,.... Le encens nee enennee ernneeneneesemneeaeenenecesssenneneraenn creer enennererersneeerene
Montant des redevances : ..........,..,.. ass ssu nus à sasenraneneesenasnonan nes véatasenenveaanacsnamnacennarsanaacaurencucesree
19. L’encadrement :
Situation actuelle :.................... dnssereue semer cer ee meme mener eee ne seeds evene ce ecsereeeeee sure
A se nn non ns anni raranrranesasusmausarassres me nn mens nn sine rpunsrasseressus mn on nn ve prannaovauss
Taux d'encadrement :............... énreree serres ee seseenses eee seseeneeesenesssesse
Dont personnels socio-éducatifs:............,............. dénessscseneenesneserses
Dont personnels administratif ......................,.,..,.......,,..,.22
Dont personnel technique ................,........,...,...,,.,..... eseneessenens
21. Suivi et ÉVAlUATON sr rene ercrrerercrnmes see cnmeceescnresencereeeeennsee seen ere ne nee enneneneererneeeeeneneereene sons
22. Précisions ou commentaires supplémentaires vous pataissant pertinents dans le cadre de la sélection
des projets :
28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-24-005 - Arrêté du 24 juin 2019 portant avis d'appel à projet pluriannuel 2019 et 2020 relatif à la création de 595 nouvelles places en foyers de jeunes travailleurs-1 57 DIRPJJ SUD OUEST
33-2019-06-24-004
Prix de journée 2019 CEF OREAG
Arrêté de dotation globale de financement 2019
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-06-24-004 - Prix de journée 2019 CEF OREAG 58 DE +" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-OUEST
ARRETE
Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2019,
pour le centre éducatif fermé
« Sainte Eulalie » sis domaine du Siret, 31 rue Arthur Rimbaud 33560 SAINTE EULALIE
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
Vu lordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018,portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2003 portant autorisant de création du centre éducatif fermé géré
par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 16 juin 2014 portant autorisant d’extension de capacité du centre éducatif
fermé géré par l’Association Orientation et Rééducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2014 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2018 fixant le prix de journée pour l’exercice budgétaire 2018 ;
Vu Parrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres
éducatifs fermés.
Vu larrêté du 27 septembre 2018 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du
tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement
pour la campagne de tarification 2019 ;
Vu le courrier transmis le 26 octobre 2018 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centre éducatif
fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l’exercice 2019 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires du 28 mai 2019 transmises par courrier à l’association ;
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-06-24-004 - Prix de journée 2019 CEF OREAG 59 Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
Article 1° :
-ARRÊTENT-
Article ler : Pour l’exercice budgétaire de l’année 2019, les charges et les produits prévisionnels du centre
éducatif fermé "Robert Gautier", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud, 33560 Sainte-Eulalie, géré
par Association d'Orientation et de Rééductation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33) sont
autorisés comme suit :
Groupes fonctionnels Mentanrés ei Total en euros euros
Groupe 1 201 867,75
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Charges Groupe 2 1 288 613,89 Dépenses afférentes au personnel 1797 763,68
Groupe 3
: : " 307 282,04 Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe ! 1 597 103,51 Produits de la tarification ’
Groupe 2
Produits Aut duits relatifs à l'exploitation US rodui itres produits relatifs à l'ex — E E 1 797 763,68 Groupe 3
Produits financiers et produits non 0,00
encaissable
Résultat Excédent 189 484,93
Article 2 :
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Robert Gautier" à compter
du ler janvier 2019 est fixée à 1 597 103,51 euros.
Durant les 6 premiers mois de l'année 2019, des acomptes mensuels égaux au douzième des produits autorisées
lors de l’exercice 2018 sont liquidés et perçus pour un montant de 941 373,98 €. Pour tenir compte de ces
versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'année en cours est déterminé
comme suit :
= ]2-
a b c) = (a/12*b d e) = (d-c o (a) (b) (ce) = (a/12*b) (d) O9 | y | o-(09
Nombre de Total des 12èmes Nombre de mensualités à “is rséeraneat Li ESS terme Reste à payer mensualité | Montant des DGF 2018 Le des 4 premiers DGF 2019 s restant à | mensualités publication de . a en 2019 oo NS à mois de l'année verser en DGF 2019 l'arrêté portant 2019 2019 DGF 2019
1 882 747,96 € 6 941 373,96 € 1 597 103,51 € 655 729,55 € 6 109 288,26 €
Article 3 :
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-06-24-004 - Prix de journée 2019 CEF OREAG 60 Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 109 288,26 €, à
échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis 1 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai
franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de
la jeunesse Aquitaine Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde
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La Préfète
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Fabienne BUCCiS
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2019-06-24-004 - Prix de journée 2019 CEF OREAG 61 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-27-002
2019-06-27 Arrêté portant interdiction de manifestations
publiques prévues le 29 juin 2019
INTERDICTION MANIFESTATION SUR CERTAINES VOIES ET ESPACES PUBLICS DE
Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-27-002 - 2019-06-27 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 29 juin 2019 62 BE LT À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
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CAYDIINE I AATFCIC OU 2 — à
Arrêté portant interdiction de manifester le samedi 29 juin 2019 sur certaines voies et espaces
publics de la ville de Bordeaux à l’occasion d’appels à rassemblement
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
préfète de la Gironde,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article KR. 644-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article
L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à Bordeaux à la préfecture de la Gironde, trois jours
francs au moiris et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant l’existence de nombreux appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à une nouvelle
journée de mobilisation avec pour mot d’ordre de converger vers différents points de Bordeaux le
samedi 29 juin 2019 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes ; que ce rassemblement, qui
n’a pas d’organisateur identifié, n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la
préfecture comme la loi l’exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de
permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les
dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la
manifestation ;
Considérant que le centre de Bordeaux, qui comprend notamment la mairie et des bâtiments
publics ciblés par des mesures particulières et renforcées de sécurité en permanence, notamment
dans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure toujours à un niveau élevé, ne constitue
pas un site approprié pour des manifestations non déclarées rassemblant un nombre important de
personnes sur la voie publique ;
Considérant en outre que les rassemblements qui se sont tenus depuis le 24 novembre 2018 sur la
commune de Bordeaux ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre et ont
eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses dégradations ; que, lors de ces
troubles à l’ordre public, de multiples projectiles ont été lancés contre les forces de l’ordre (pavés,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-27-002 - 2019-06-27 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 29 juin 2019 63 peinture, tessons de bouteilles, pétards......) et plusieurs manifestants ont été interpellés en possession
d’armes ou d’objets pouvant servir d’armes par destination (boulons, ammoniaque, eau de javel,
pétards, couteaux, batte de base-ball ...); que, par ailleurs, le bilan humain s’élève, pour le
département de la Gironde, à 241 blessés pour les forces de l’ordre et les manifestants ; que les
interventions des forces de l’ordre ont conduit à l’interpellation de 909 personnes ;
Considérant que de nouveaux appels 4 1 festation on déciarées . € CT DEC -DICSCRCE —— |
de manifestants violents et armés et une réitération des heurts avec les forces de l’ordre et des
dégradations sur les commerces du centre-ville de Bordeaux, objectif privilégié de certains
manifestants liés au mouvement des « gilets jaunes » ;
Considérant par ailleurs que des manifestations non déclarées se sont déroulées sur la place de la
Bourse à Bordeaux, le samedi 6 avril 2019, ont généré des troubles à l’ordre public après dispersion
des attroupements à compter de 18h00 et ont nécessité une nouvelle intervention des forces de
l’ordre ; que la dispersion des manifestants n’a pu être réalisée qu’après 21h00 ; qu’il est à craindre
que de nouveaux troubles à l’ordre public surviennent à nouveau ce samedi 29 juin à l’occasion de
manifestations non déclarées après une première dispersion des attroupements ; qu’il importe, dans
ces conditions, d’interdire toute manifestation à compter de 18h00 le samedi 29 juin 2019 sur la
place de la Bourse ainsi que les espaces à proximité constitués par le miroir d’eau, le quai de la
Douane et le quai Richelieu ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à
partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Considérant, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de manière
générale les manifestations, définit afin de garantir la sécurité des personnes et des biens le
périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements |
non déclarés, ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des |
risques de troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfête de la Gironde ;
ARRÊTE
Auticle 1: Les cortèges, défilés et rassemblements, sont interdits à Bordeaux le samedi 29 juin
2019 :
- au sein du périmètre défini par :
+ le quai Louis XVIII de l’intersection avec l’allée de Bristol jusqu’au quai du Maréchal
Lyautey ;
+ le quai du Maréchal Lyautey ;
+ le quai de la Douane ;
+ le quai Richelieu jusqu’à l’intersection avec le cours d’Alsace-et-Lorraine ;
+ le cours d’Alsace-et-Lorraine ;
+ la place Pey-Berland ;
+ la rue des Frères Bonie ;
+ le cours d’Albret, de l’intersection avec la rue des Frères Bonie jusqu’à l’intersection avec la
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-27-002 - 2019-06-27 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 29 juin 2019 64 rue du Dr Charles Nancel Penard ;
+ la rue du Dr Charles Nancel Penard ;
+ la place Gambetta ;
+ le cours Georges Clemenceau ;
ä Ja-place-Tourny-: Lu ra Æ
+ le cours de Tournon ;
+ la place des Quinconces ;
+ l’allée de Bristol ;
étant précisé que cette interdiction s’applique aussi sur les voies et espaces publics définissant ce
périmètre à l’exception de la place de la Bourse, du quai de la Douane et du quai Richelieu qui ne
sont concernés par cette interdiction qu’à compter de 18h00 ;
- sur les voies et espaces publics complémentaires suivants :
+ la rue Duffour Dubergier ;
+ le cours Pasteur ;
+ le cours Victor Hugo ;
+ Ja rue Sainte-Catherine ;
+ Ja place de la Victoire ;
+ le miroir d’eau (à compter de 18h00).
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7.500
euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux
ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F: Roues.
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-27-002 - 2019-06-27 Arrêté portant interdiction de manifestations publiques prévues le 29 juin 2019 65 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-06-21-002
Arrete approbation modification GIP FSL du 21 juin 19
approbation intégration de Bordeaux Métropole
en tant que membre constitutif
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-21-002 - Arrete approbation modification GIP FSL du 21 juin 19 66 "À
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Secrétariat Général
Direction de la coordination
des politiques publiques
Arrêté portant approbation de la modification de la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public Fonds Solidarité
Logement
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE- AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Vu la loi n° 2011-525 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 qui fixe les règles relatives à l'approbation des conventions
constitutive des Groupements d'Intérêt Public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif
aux groupements d'intérêt public,
VU l'arrêté préfectoral du 7 mars 2005, portant approbation de la convention constitutive du Groupement
d'Intérêt Public du Grand Projet Fonds de Solidarité Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2014 approuvant la modification et le renouvellement de la convention
constitutive du GIP FSL ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2016 approuvant la modification de la convention constitutive du GIP FSL ;
VU la délibération de l'Assemblée Générale du GIP FSL du 14 avril 2017 relative à l'intégration de Bordeaux
Métropole en tant que membre constitutif ;
Vu l'avis favorable du 17 juin 2019 de M le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du Département de la Gironde ;
SUR proposition de M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde;
ARRETE
ARTICLE PREMIER: Est approuvée la modification de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt
Public Fonds Solidarité Logement portant intégration de Bordeaux Métropole en tant que membre constitutif.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le Q Î JUIR 20e
LA PRÉFÈTE,
aq Qis BEYRIES Esplanade Charles de Gaulle - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-06-21-002 - Arrete approbation modification GIP FSL du 21 juin 19 67