Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 060
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 120
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 051
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 137
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 008
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 149
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2019 101
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 195
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 055
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 092
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 060
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 060)
Thèmes du document : Aviation, Handicap et inclusivité, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-060
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde.
DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS -
Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et
contentieux - DIRSO - DIRCO - DDT 24 (50 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-04-16-008
Délégation signature services extérieurs département de la
Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE -
Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement
Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine
public routier et contentieux - DIRSO - DIRCO - DDT 24
Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM -
DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm
générale - DIRA domaine public routier et contentieux - DIRSO - DIRCO - DDT 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 3 Ex A À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le 16 AVR. 209
ARRÊTÉ DU {6 AVR. 2019
portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,
directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Nouvelle-Aquitaine
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU je décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfête de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 4 SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine à
l'effet de signer, au nom de la préfète de la Gironde, tous actes, documents administratifs,
circulaires, rapports, conventions, certificats, correspondances et documents concernant les
attributions de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Nouvelle Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence de la préfète de la Gironde à
l'exception :
1- des actes à portée réglementaire,
2- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
3- des arrêtés d'ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents,
4- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales et les établissements publics
engageant financièrement l'État,
5- des autorisations dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement,
6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
7- des lettres d’observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,
8- des requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétences auprès des diftérentes
juridictions.
ARTICLE 3: Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine, est habilitée à présenter, devant les
juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’État à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’État.
ARTICLE 4: Mme Alice-Anne MEDARD directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant
de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la
Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 6 AVK. 2019
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 5 x = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
Bordeaux, le
16 AVR. 2019
ARRÊTÉ DU {6 AVR, 2019
portant délégation de signature à Mme Danielle DUFOURG
directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 6 VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 mai 2018 nommant Mme Danielle DUFOURG en
qualité de directrice départementale déléguée de la Gironde auprès de la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nouvelle-Aquitaine ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Danielle DUFOURG, directrice
départementale déléguée de la cohésion sociale de fa Gironde, à l’effet de signer tous les actes
administratifs, en particulier les arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances,
dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques relatives aux fonctions sociales du
logement et à la prévention des expulsions locatives, à l'exception :
1- des actes à portée réglementaire,
2- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
3- des conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l État au-delà de 50 000 €,
4- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
5- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de Iéualité,
6- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes
juridictions.
En outre, s'agissant des expulsions locatives, sont exclus de la délégation de signature les
actes relatifs aux procédures d’expulsion, octroi ou refus du concours de la force publique,
ainsi que les suites réservées aux demandes d’indemnisation.
ARTICLE 2 : Mme Danielle DUFOURG est habilitée à présenter les observations orales de
l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites
signées par le représentant de l'État, dans le cadre de son champ de compétence visé à l’article
ler ci-dessus.
Mme Danielle DUFOURG est également habilitée à signer les mémoires en référés liberté
dans le cadre de son champ de compétence visé à l’article ler ci-dessus.
ARTICLE 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle DUFOURG, Ia
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre ASCONCHILO),
directeur départemental délégué adjoint.
ARTICLE 4 : Mme Danieile DUFOURG, directrice départementale déléguée de la cohésion
sociale de la Gironde, peut, en cas d'absence de M. Pierre ASCONCHILO, subdéléguer, sous
sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les
domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom
de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 7 ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice
départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 6 AVK. 2019
La Préfète,
__—
Ÿ* nn jus ea.
7 =: Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 8 BX =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le Ÿ6 AVR, 2019
arrÊtTé pu 16 AVR. 201
portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative à la loi de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2012-1246 du 27 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité
publique,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU Parrêté du 14 avril 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Renaud LAHEURTE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 9 SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée en matière d’administration générale à M. Renaud
LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Gironde à leffet de signer tous actes de gestion interne à sa direction et tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions
relevant de sa direction, à exception :
1. des actes à portée réglementaire ;
2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d’une appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire de permis de conduire les
bateaux de plaisance à moteur ;
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous réserve des
dispositions prévues à l'article 1-3 ci-après ;
4, de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l’organisation d’une enquête publique ;
$. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et de
Ja police des eaux :
6. des autorisations de défrichement ;
7. des décisions en matière de permis de construire lorsque l'instruction révèle des avis divergents ;
8. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État ;
9, des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
10. des lettres d’observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
11. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
12. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des
subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 € ;
13. des décisions défavorables relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public, des
bâtiments d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes d’agendas
d'accessibilité programmée.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde à l'effet de signer les arrêtés de
composition des commissions départementales d’aménagement commercial, spécifiques à chaque projet
dont la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département de la Gironde et ceux des commissions
départementales d'aménagement cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence
cinématographique ne dépasse pas les limites du département de la Gironde.
ARTICLE 3 : M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les
observations orales de l’État à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'Etat.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 10 ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés
publics à M. Renaud LAHEURTE, administrateur civil général, directeur départemental des territoires et de
la mer de fa Gironde :
1: en tant que Responsable d’Unités Opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP suivants :
a) BOP centraux :
- n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1)
-n°129 « Coordination du travail gouvernemental »
-n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de lhabitat » (actions 4, 5 et 7)
-n°181 « Prévention des risques »
n°203 « Infrastructures et services de transports » (actions 10, 11, 12, 13, 14 et 15)
-n°20$ « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 2, 4 et 5)
-n°207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3)
-n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
-n°217 « Conduite ct pilotage des politiques de Pécologie, du développement et de fa mobilité durables »
b}) BOP régionaux :
-n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7)
-n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de Phabitat » (actions E, 3, 4, 5 et 7)
-n°149 « Economie ef développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
(actions 22, 23, 24 et 26)
-n°181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11}
-n°203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15)
-n°205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5)
-n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »
-n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »
(toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26)
-n°333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
-n°348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »
-n°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action 10)
-n°724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la
liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes
(titres de perception, états exécutoires, cessions.) à l’exception :
. des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 OO0 €,
« des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
° des marchés publics en procédure formalisée,
+ des décisions de passer outre aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un
tel avis est préalablement requis,
. des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
+ des décisions d’acquisition, d’aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.
2 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte-
rendu d'exécution.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 11 ARTICLE 5 : M. Renaud LAHEURTE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de
la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté,
pour les domaines relevant de leur activité au sein du service et visés aux articles 1" à 4, Cet arrêté de subdéléga-
tion sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
ARTICLE 6 : En ce qui concerne l’Agence Nationale de l'Habitat, M. Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé délégué adjoint de lagence du
département de la Gironde.
Délégation de signature est donnée à M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
1) Pour l’ensemble du département :
- fous actes ct documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à Pattribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux HI de Particle R. 321-12 du code de la construction et de Phabitation
(humanisation des structures d’hébergement) dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses
engagées ct la liquidation des recettes constatées relatives à Pattribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORT), à l'instruction des demandes d’acompies et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en
application de l’article L.312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de
ces subventions ;
- Ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d’AMO).
Sont exclus de la présente délégation :
. le rapport annuel d’activité ;
. les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l’article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l’habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;
e les conventions de financement des programmes animés.
2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du Département de la Gironde, couverts par une
convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aïdes à la pierre) :
- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l’Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la
construction et Phabitation
- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et IT de l’articte R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur de la
convention signée en application de l’article L. 321-1-1.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 12 3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, pour l’ensemble du département, en délégation de compétence pour
attribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion,
délégation permanente est donnée à M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint, à effet de signes les actes et
documents suivants :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de P'ANAH
(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à Particle R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de PAgence.
ARTICLE 7 : Par décision de subdélégation de signature, M. Renaud LAHEURTE, délégué adjoint de
l’Agence dans le département de la Gironde :
- désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs,
- définit le contenu de la délégation de chaque agent.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la Préfecture la Gironde et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 6 AVR, 2019
La préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 13 oo + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le 4 $ AVR, 542 ‘ ” LUI,
ARRÊTÉ DU 4 6 AV. ;
portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de Pemploi
de la région Nouvelle-Aquitaine,
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre national du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des
services de l'Etat,
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 14 VU l'arrêté ministériel du 1% janvier 2016 nommant Mme Isabelle NOTTER, en qualité de
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer au nom de la préfète de la Gironde, les décisions, actes
administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la
région Nouvelle-Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence de la préfête de la Gironde,
à l’exception :
- des actes à portée réglementaire,
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l’État,
- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
ARTICLE 2 : Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant
de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde
et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 AVR. 201g
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 15 x = A À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le 16 AVR, 2019
ARRÊTÉ DU 46 AVR. 2019
portant délégation de signature à Mme Agnès VATICAN,
conservatrice générale du patrimoine,
directrice du service départemental des archives de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2016 renouvelant la mise à disposition de Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine auprès des archives départementales de la Gironde, en qualité de directrice ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 16 SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental des archives de la Gironde, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Gestion du service départemental des archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer leurs fonctions dans le service départemental des archives,
- engagement de dépenses des crédits de Etat dont elle assure Ja gestion.
Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales et_de leurs proupements : |
- correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales et de leurs groupements, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes ou de leurs groupements aux archives départementales en application des articles L.212-1, L.212-11 à 1212-13 du code du patrimoine ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales et de leurs groupements,
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du conseil départemental) et de leurs groupements.
Contrôle scientifique et technique des archives publiques et _ privées découlant du code du patrimoine et de ses décrets d’application :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services et établissements publics de l'Etat, ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ou d’une mission de service public et des minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d’archives publiques,
- protection du patrimoine archivistique privé.
Coordination de l’activité des services archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Agnès VATICAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental des archives de la Gironde, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Georges CUER, conservateur général du patrimoine, directeur adjoint.
ARTICLE 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l’État sont réservés à la signature exclusive de Mme la préfète ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à celle du secrétaire général de la préfecture.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 17 ARTICLE 4: Mme Agnès Vatican peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de Mme la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice du service départemental des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée au Président du Conseil départemental de la Gironde.
Fait à Bordeaux, lei 6 AVR. 2019
La Préfète,
TT = st ‘ prunes.>
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 18 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle juridique et contentieux Bordeaux, le 46 AVR, 2010
ARRÊTÉ DU 16 AVR. 2019
portant délégation de signature à M.François COUX
directeur académique des services de l'éducation nationale,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU le code général des collectivités locales,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l’éducation,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie
Réglementaire),
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l’organisation académique,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 19 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret ministériel du 23 juin 2014 nommant M. François COUX, directeur académique des
services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de ’éducation nationale de la Gironde ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M. François COUX, directeur académique des services de Péducation nationale, directeur des services de éducation nationale de la Gironde, à l'effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction ainsi que tous actes, documents
administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
1- des actes de portée réglementaire,
2 des correspondances administratives réservées à la signature personnelle du préfet, à savoir : - les correspondances adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux du département (sauf courriers relatifs à la carte scolaire) ;
-_ les mémoires présentés en défense au nom de l'État en application du décret n° 87-842 du
23 septembre 1987 ;
3- des retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
4- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, 5- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat,
6- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
7- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions, 8- des décisions attributives de subventions d’un montant supérieur à 30 000€ et des subventions
d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE2 : Délégation de signature est donnée à M. François COUX, directeur académique des
services de l'éducation nationale, directeur des services de l’éducation nationale de la Gironde, à
l’effet de signer :
- la gestion des contrats passés avec l’État et les établissements scolaires privés (contrats
d’association, récépissés de déclaration d'ouverture, contrats simples, avenants) ;
- l’enregistrement des heures supplémentaires des enseignants dans le recueil des actes administratifs,
- la désaffectation des locaux scolaires,
- Ja désaffectation des biens meubles des établissements du second degré.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 20 ARTICLE 3 : M. François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale,
directeur des services de l’éducation nationale de la Gironde est habilité à présenter, devant les
juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat, à l’appui des
conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.
ARTICLE À : En cas d'absence ou d’empêchement de M. François COUX, directeur académique
des services de l’éducation nationale, directeur des services de l’éducation nationale de la Gironde,
la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pierre ROQUES, directeur
académique adjoint, dans les conditions fixées aux articles ler, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5: M. François COUX peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service, Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 6: M le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. François COUX,
directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux
de l’éducation nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
U Le
3 _+ x ! h, A Fait à Bordeaux, la# 6 AVR. PIE . A'LE
La Préfète,
> "
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 21 +
à
Liberté + Égalirs » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le {6 AVR 2019
ARRÊTÉ DU 16 AVR. 2019
portant délégation de signature à M. Gervais GAUDIERE,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
VU le décret n°2005-201 du 28 février 2005 modifiant le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l’aviation civile,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’Aviation civile,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret du 27 mars 2019, portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU Parrêté ministériel du 07 mars 2015 et l’arrêté modificatif du 29 juin 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile,
VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 22 VU la décision du 09 novembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer au nom de la préfète de la Gironde :
1- Ja délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d’assistance en escale sur les aérodromes de la Gironde prévus par l'article R216-14 du code de l’aviation civile ;
2- l'accord sur les titres d'occupation, constitutifs où non de droits réels du domaine public aéronautique de l’État dans la Gironde, conformément aux dispositions de Particle R 57-4 du code des domaines de PÉtat ;
3- la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d’organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Gironde ; 4- Ja désignation du prestataire devant assurer la permanence nocturne des services d'assistance en escale sur l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac et la convention établie en application de l’article R.216-11 du code de l’aviation civile :
5- la désignation du prestataire devant assurer la permanence diurne des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac et la convention établie en application de l’article R.216-11 du code de l’aviation civile :
6- la délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes ; 7- les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières ; la décision de rétention d’aéronef en application de Particle L.6231-1 du code des transports ;
8. l'autorisation au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public ;
9- l'autorisation au titre de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
10- l'agrément des associations aéronautiques, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par M. Christophe MORNON, ingénieur principal des études et de Pexploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, et par les agents ci-après désignés :
- Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les attributions énumérées au 1,2,4,5,7,8et9;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 23 - M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef
de la division sûreté, pour les attributions énumérées au 6 et 7 ;
- M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
chef de la division opérations aériennes, pour les attributions énumérées au 7 et 10 ;
- Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne des systèmes de la sécurité
aérienne en chef, chargée d’affaires sûreté, par M. Jérôme DUFAUR-DESSUS, technicien
supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, division sûreté, par M. Clément
FAUGER, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, division sûreté,
par Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d’administration, division sûreté, par Mme
Isabelle CANOPE, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
division sûreté, et par Mme Sabrina DENDOUNE, assistante d’administration, division sûreté
pour les attributions énumérées au 6 ;
- Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de
exploitation de l’aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
attributions énumérées au 3 et 7.
ARTICLE 3 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation de signature est donnée pour les
attributions énumérées au 7 de l’article 1°" du présent arrêté à :
- M. Gwendal BONIZEC, attaché principal d'administration, chef du département gestion des
ressources ;
- M. Vincent CARMIGNIANTI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de Paviation
civile, responsable qualité ;
- M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de lP’aviation
civile, référent territorial :
- M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet.
ARTICLE 4: Au titre de l’intérim de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du
présent arrêté, sera exercée par M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la
navigation aérienne, chef de cabinet.
ARTICLE 5 : La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu’elle est apposée sur
les documents écrits, doit être précédée de la mention « pour la préfète, le directeur de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Ouest, délégué ».
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le} f AVR 2019
La Préfète,
LE
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 24 Bx |. er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le {6 AVR 2019
ARRÊTÉ DU 6 AVR. 2110 190
portant délégation de signature au contrôleur général Jean-Paul DÉCELLIERES,
directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1424-33,
VU le code de la construction et de l'habitat,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois
de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois
des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJIOUDJOU, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de
la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 25 VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 9 juin 2000 portant nomination du contrôleur général
de sapeurs-pompiers professionnels, Jean-Paul DECELLIERES, en qualité de directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995 constituant la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité dans le département de la Gironde,
VU Parrêté préfectoral du 7 décembre 1995 portant constitution et fonctionnement de la sous-
commission départementale ERP-IGH de sécurité et d’accessibilité,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Jean-Paul
DECELLIERES, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les copies conformes de pièces administratives et comptables,
— les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou
volontaire,
— les correspondances courantes concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens de
secours contre l'incendie, à l'exception des correspondances adressées aux ministères,
parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux qui ne sont ni des
communications de pièces, ni des demandes d'informations ;
- les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures itinérantes ;
- les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de
panique, ainsi que celles concernant la prévision ;
— les bordereaux de transmission des dossiers à destination des commissions administratives
paritaires nationales,
— les listes et états nominatifs des officiers remplissant les conditions pour figurer aux
tableaux d'avancement à destination des commissions administratives paritaires
nationales.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Jean-Paul
DECELLIERES, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée :
pour toutes les attributions et compétences aui lui sont confiées :
- par le colonel hors classe Dominique MATHIEU,
— par le colonel hors classe Stéphane BARTHE,
pour les avis et correspondances pour la sous-commission technique de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
— par le lieutenant-colonel Eric DUFFAU.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 26 ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Jean-Paul
DECELLIERES, la présidence de la sous-commission départementale ERP-IGH agissant en
formation commune sécurité incendie et accessibilité aux personnes handicapées est assurée
par :
- le colonel hors classe Dominique MATHIEU,
- le colonel hors classe Stéphane BARTHE,
- le lieutenant-colonel Eric DUFFAU.
ARTICLE 4 : Mme la directrice de cabinet du préfet de la Gironde, le chef du service
interministériel de défense et protection civile, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde et au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours de
la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
La Préfète
T2. 1144170
a
Fabienne BUCCIO
16 AVR. 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 27 BE —7 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Pôle juridique et Contentieux Bordeaux, le Ÿ 6 AVR. 2019
ARRÊTÉ DU 46 AVX 9010
portant délégation de signature
au Colonel Jean-Christophe SINTIVE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-734 du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales et de lPimmigration en application du décret n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 05 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 28 VU Parrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l’ordre de mutation de la Direction Générale de la Gendarmerie
Nationale n° 000454/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 05 janvier 2016 nommant le
Colonel Jean-Christophe SINTIVE commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Gironde ;
VU lPordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie
nationale nommant le lieutenant-colonel Patrice LACAZE commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article ler : Il est donné délégation de signature au colonel Jean-Christophe SINTIVE,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, à l’eftet de signer les
conventions déconcentrées relatives aux modalités d’exécution techniques et financières du
concours apporté par les services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations
concernées n’ont pas fait l’objet d’une convention nationale.
Article 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec
le bénéficiaire de prestations de service. Chaque événement devra toutefois donner lieu, à minima, à
l'établissement d’un état prévisionnel de dépenses et d’un état liquidatif.
Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement du colonel Jean-Christophe SINTIVE, la présente
délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Patrice LACAZE, commandant en
second le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde.
Article 5 : Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité et M. le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 AVR. 2019
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 29 EX à Ed Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le {6 AVR, 2010
ARRÊTÉ DU 16 AVR. 2019
portant délégation de signature à Mme Bernadette MILHÈRES,
directrice interdépartementale des routes Atlantique pour l’administration générale
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et notamment l’article 34 ;
VU la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la Région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 30 VU l’arrêté du 4 avril 1990, relatif à la déconcentration en matière de gestion du personnel ;
VU l’arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État du ministère chargé du développement durable ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU Parrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des
routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Bernadette MILHERES, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom de la préfète coordonnatrice des itinéraires routiers Atlantique, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Mme Bernadette MILHERES peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
16 AVR. 2018
La Préfète,
Feu Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 31 ANNEXEà l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Nature des décisions déléguées Référence
A / Administration générale
{- Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat,
Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel et de
Décret n°84-959 du 25 octobre
1984 modifié, Décret n°82-624
AI retour à temps plein du 20 juillet 1982 modifié et
| Décret n°86-83 du 17 janvier
1986 modifié.
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non
titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas
suivants :
A terme d'une période de travail à temps partiel ;
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue
maladie ou de longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements ct faciités Ciroulaire FP 1475 et R2A/98 horaires, notamment : du 20/07/ 1982
- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des| Décret N°82-447 du 28 mai
organismes 1982, modifié
professionnels ; décret 2013-1041 du
- pour les événements de famille ; 20/11/2013 et Arrêtés du
A3 | ©n Cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie|20/11/2013 modifiés
contagieuse, prévues au chapitre TI $1-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de
l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de
la fonction publique ;
- pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
A4 IOctroi des congés suivants : Décret n°86-83 du
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au titre du CET, journées de
récupération au titre des horaires variables ou de la compensation des
heures faites ;
- congés pour présence parentale, maternité, paternité ou adoption ;
- congés pour formation syndicale ;
- congés pour validation des acquis de expérience ;
- congés pour bilan de compétences ;
- congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour
la jeunesse ;
- congés pour formation professionnelle ;
- congés de représentation
- pour les fonctionnaires titulaires, congés bonifiés, congés de solidarité
familiale
- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : congé de maladie,
congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident
de service ou maladie professionnelle, reprise de fonctions suite à
CLM, CLD et reprise à temps partiel thérapeutique, sauf lorsque l’avis
17/01/1986 modifié et
décret n°2005-1237 du
28/09/2005
Décret n°84-972 du
26/10/1984 modifié et
Décret n°2005-1237 du
28/09/2005 modifié
Circulaire n° FP4 n°711 du
30 janvier 1989 relative à
la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires
de l’État contre les risques
maladie et accidents de
service
Circulaire n° FP 2129 du
03/01/2007
Décret 2013-1041 du
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 32 du comité médical supérieur est requis. 20/11/2013 et Arrêtés du
20/11/2013 modifiés
Loi du 19 mars 1928 portant
ouverture ct annulation de
crédits sur l'exercice 1927 au
titre du budget général et des
budgets annexes traitant des
congés à plein traitement
A5 |Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre ia ; susceptibles d'être accordés aux
réformes de guerre
loi N° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée
Décret du 14/03/1986. article
50
Décret n°94-874 du 7 octobre
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour 1994 A6 raisons familiales ou personnelles Décret 2013-1041 du
‘ L ‘ 20/11/2013
Arrêtés du 20/11/2013
Décret N° 86-83 du 17 janvier
. [Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés de grave maladie ct 1986. modifié. A7 des congés de maladie sans traitement | Décret 2013-1041 du 2 CU 20//1/2013 modifié Arrêté du 20/11/2013
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période | Décret n°86-83 du 17/01/1986 d'instruction militaire, le service national, une position d’activités dans | Loi n°84-16 du 11/0 1/1984 A8 [la réserve sanitaire, une position d’activités dans la réserve civile de la |modifiée
police nationale Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non Décret 2013-1041 du
A9 [titulaires lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni|20/1 1/2013 et Arrêté du modification de la situation des agents au regard des fonctions 20/11/2013 modifiés
Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à Loi n°2004-802 du A10 |disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée et à 13/08/2001 modifiée la réintégration Loi n° 2009-1291 du 26/10/2009 modifiée
AIl Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture et| Décret 2002-634 du gestion du compte épargne temps 29/04/2002 modifié
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Décisions relatives à la Décret n°2007-1470 du A12 [gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de 15/ 10/2007
professionnalisation Décret n°2013-1 04 1 du 20/11/2013 modifié
A13 Octroi des autorisations d'exercer une activité accessoire dans le cadre |Décret 2007-658 du
du cumul d’activités 02/05/2007
Al4 [Notifications individuelles indemnitaires (Indemnités Spécifiques de|Décret n°2003-799 du Service, Primes de Fonction et de Résultats, Indemnités
d'Adiinistration et de Technicité).
25/08/2003 modifié, arrêté du
25/08/2003
Décret n°2014-513 du
20/05/2014 modifié
Décret n°2012-1064 et 2012-
1065 du 18/09/ 2012 modifié
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 33 Décret n°2002-61 du 14
janvier 2012 modifié
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
Décret n° 93-522 du
à . [26/03/1993 modifié
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points|.., _ P 8 Décret n°91-1067 du 14/10/91 AIS attribués à chacun d'eux ; modifié
- Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des|.,,
ostes mentionnés a l'arrêté ci-dessus ° Décretn® 2001-1161 ef 1162 P P | du 7/12/2001 modifiés
Décret n°2010-888 du
28/07/2010 modifié
arrêté ministériel du
A16 [Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté. 24/02/2012
Décret n°2013-1041 du
20/11/2013 et arrêté du
20/11/2013 modifiés
DéCEInS prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de Décret n°2013-1041 du A17 [l'avertissement et du blâme, les suspensions en cas de faute grave et le sp z En à 20/11/2013 modifié maintien de la suspension en cas de poursuites pénales
IL — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Adjoints administratifs, Personnels d’exploitation des travaux publics de l? État, Ouvriers des pares et ateliers.
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à | Décret n°2013-1041 du être titularisés en tant qu'adjoints administratifs ou dessinateurs 20/11/2013 modifié
A19
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours,
examens professionnels ou examens d'aptitude ;
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude.
Affectation en position normale d’activité.
Décret n°90-302 du
04/04/1990
Arrêté du 04/04/1990
Décret n°2013-1041 du
20/11/2013 modifié
arrêté du 20/11/2013
Décisions d'avancement :
- avancement d'échelon;
Décret 2013-1041 du
A20 ne a ai 20/11/2013 et Arrêté du - nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement ; n à : , à + ; 20/11/2013 modifiés Attribution des réductions d’ancienneté
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux
4 H AR : unions ! à ! + rs un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs Décret 2013-1041 du
NT . , ; 2 201 rêté 5e - Ja mise en disponibilité d’office dans les cas prévus par le décret N° a se rs La
85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines
positions de fonctionnaires de l'État, sauf ceux nécessitant l'avis du
Comité Médical Supérieur.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite Décret 2013-1041 du
A22 |- acceptation de la démission 20/11/2013 et Arrêté du - licenciement pour inaptitude physique 20/11/2013 modifiés - radiation des cadres pour abandon de poste.
A23 |Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires : Circulaire du 18/11/1982
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
- pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un
Décret n°85-986 du
16/09/1985 modifié
Décret n°2013-1041 du
20/11/2013 modifié
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 34 ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce
personnelles- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d’exercice des
fonctions du fonctionnaire
- pour convenances personnelles, études et recherches présentant un
intérêt général
- pour créer ou reprendre une entreprise
: : : . Décret n°2013-1041 du A24 |Détachement par nécessité de service des fonctionnair jair ee achement par 1 si VIC onctionnaires stagiaires 20/11/2013 modifié
Octroi du congé parental ;
A25 Réinté ne suite à congé parental, détachement, disponibilité Deere AUTS-1847 108 — # SDS 1 ns Das [20/11/2013 modifié position hors cadres
Loi n°84-16 du 11/01/1984
A26 |Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
&.5 ; ie ns . Décret n°2013-1041 du A2 Décision de maintien d’activité au-delà de la limite d’â .
di SO RESEURER E SKES : ës 20/11/2013 modifié
IL — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés : Personnels d’exploitation des travaux publics de Etat, ouvriers des pares et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A28 Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels ou leur promotion
A29 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence ou un
changement de situation
: if à ni di . loi n° 83-634 du 13 juillet 1 Sanctions disciplinaires au-delà de l’avertissement et du blâme 01 : , eu 2 Jouet es A30 à : » . loi n° 84-16 du 11 janvier Licenciement pour insuffisance professionnelle 1984
A3 Décisions sur les recours suite à refus d’octroi d’autorisation à
temps partiel
Décision d’accueil en détachement ou d’intégration après A32 |détachement sauf en cas de décision interministérielle
Intégration directe
Établissement des tableaux d’avancement
A33 [Répartition des réductions d’ancienneté et application des majorations
A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de
titularisation.
II - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35 |Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV - Autres actes de gestion (tous les agents):
Circulaire n°A31 du
A36 |Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. 19/08/1947
A37 |Décisions prononçant l’imputabilité au service d’un accident
Loi n° 84-16 du 11/01/1984
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d’un accident de modifiée
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 35 service
Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert A38 ne Circulaire du 07/06/1971
ou d'enseignant.
A39 |Convention de stages
A40 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et | Arrêté du 02/12/1998 et code
des engins de travaux publics. du travail art. R233-13-19
A41 |Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
notamment aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
Directive générale
interministérielle
A42 . ne
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels |n°320/SGDSN/PSE/PSN du susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève. 11/06/2015
Décret n°88-1056 du
A43 | Habilitation électrique des agents 14/11/1988 modifié Arrêté interministériel du
17/01/1989
Établissement des autorisations de conduite des véhicules
A44 administratifs Circulaire n°74-199 du
Délivrance d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans !29/11/1974
le cadre du service
: : , Arrêté du 8 juillet 1992 A4 Attestation de formation au titre des premiers secours Arrêté du 24 mai 2006
B / Responsabilité civile
BI [Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. |Cire. n° 68-28 du 10/10/68
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait! Loi Badinter du 05/07/85 d'accidents de la circulation. Arrêté du 30/05/52
C / Gestion du domaine privé de P'État
Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des
biens immobiliers privés de l’État par voie amiable.
C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus|Code général de la
inutiles au service. propriété des personnes
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des |publiques
domaines.
C4 Conventions de locations.
D / Contentieux
y , r , . , . Code de justi Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales ose ee J Istice . - . administrative dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des
pi adjoints administratifs, des personnels d’exploitation et des ouvriers Art R431-2 et R.43 1-10 de arcs > SES P P Décret 90-302 du 4 avril p 1990 D2 [Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales |Code de justice dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et administrative
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 36 marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines Art R431-9 et R431-10
de responsabilité
D3
Mémoires en défense de l’Etat et présentation d’observations orales 5 | | | | Ne Code de l’environnement dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles Art R.541-8
la DIRA a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise nee x | ne Dr ds Arrêté du 12 décembre 2014 d'œuvre, de conduite d’opération
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 37 |
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le 6 AVI, 2019
ARRÊTÉ DU 96 AVR. 2019
portant délégation de signature à Mme Bernadette MILHÈRES,
directrice interdépartementale des routes Atlantique,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organiaue n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances 2 ?
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions de l’Etat ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant-Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la Région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant la
responsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées- Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes Atlantique ; |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 38 SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice
interdépartementale des routes Atlantique à l'effet de signer au nom de la préfète de la Gironde dans
le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières
énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Madame Bernadette MILHERES peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature
aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris, au nom de la préfète de la Gironde, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice
interdépartementale des routes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le +6 AR. 2019
La Préfète,
+ mn.
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 39 ANNEXE
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A — Gestion et conservation du domaine public routier
!
Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public |
Article R.2122-1 et suivants
du code général de la
propriété des personnes
inutiles au service ;
AI routier : publiques et article L..] 13 et suivants du code de la voirie
| routière
Code général de la propriété
A2 | Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; des personnes publiques
| | | | Article L.112-2 du code de A3 : Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; la voirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes Article L.112-3 du code de
nationales, toutes nationales classées voies express ; la voirie routière
A5 Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine! 4 iticie 646 du code civil privé de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ;
AG Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les!] ,; du 29 décembre 1892 propriétés privées ;
Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière | Code la voirie routière et A7 où d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages code de la route
causés au domaine public et accord de prise en charge amiable ;
Circulaire n°78-108 du
| | | | 23/08/78, Circulaire. n°91-
A8 Convention de concession des aires de services ; 09 du 21/01/91 et Circulaire.
n°2001-17 du 05/03/01
A9 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux |Aiticle 2044 du code civil publics et les accidents de véhicules ;
peus | | Article L.3211-1 du code
AIO Remise à l'administration des domaines de terrains devenus Lénérai de la propriété des personnes publiques
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 40 B — Police de la circulation, exploitation des routes et sécurité
BI
B2
B3
Réglementation de la circulation sur Les ponts ; Article R.422-4 du code de
la route
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des
travaux affectant le réseau routier de la DIR-A non couverts par
les arrêtés permanents ;
Etablissement de barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture ;
B6
B7
| privées ;
| Répression de la publicité illégale ;
[l!
! d'accès aux auforoutes non concédées (et voies express) à certains
| matériels ct au personnel nécessaires pour les besoins de
| l'entretien, l'exploitation et la modernisation du réseau routier
national, aux fins de travaux ou d'études, ct appartenant à fa DIR:
| Atlantique, à d'autres services publics où à des entreprises
: Arrêté d'agrément des dépanneurs-remorqueur sur autoroutes et
‘routes express du réseau routier national non concédé du
département de la Gironde
| Dérogation temporaire où permanente aux règles d'interdiction
Code de la route
Article R.411-20 et R.411-
21 du code de la route
Article R.418-9 du Code de
la route
Article R.421-2 et R.432-7
du Code de la route
À. Eauipement du
30/09/1975 , Circulaire
Transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79
Arrêtés de sectionnement des autoroutes et routes express du
réseau routier national non concédé du département de la Gironde
concernant le service de dépannage des poids lourds et celui des
véhicules légers ;
A. Equipement du
30/09/1975 , Circulaire
Transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/70
B8
Cahiers des charges concernant les opérations de dépannage
remorquage sur le réseau autoroutier non concédé du département
de la Gironde ;
À. Equipement du
30/09/1975, Circulaire
Transports R/EG3 du
13/06/79 et du 05/09/79
C — Représentation devant les juridictions
CI émoires en défer sJibéré inés aux M défense et notes en délibérés destinés a
juridictions administratives de premières instances ;
C2
Représentation de T'Etat aux audiences des juridictions
administratives et judiciaires
Code de justice
administrative
Code de justice
administrative et codes de
procédures civile et pénale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 41 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle juridique et contentieux Bordeaux, le {f 6 AVR, 2019
Ta À apr nnan
1 A Ÿ h AVI / 11 |
portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK,
directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre national du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l’arrêté de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 30
septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 42 ARRÊTE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest, pour les domaines suivants, concernant le réseau routier
national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le département de
la Gironde :
A) GESTION E T CON SERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL
e Délivr ance des alignements individuels, contrôle des alignements.
e Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement
dans les autres cas}, actes d'administration des dépendances du
‘domaine publie routier.
L Délivrance des accords de voirie pour :
|1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
13 . Les ouvrages de télécommunications.
LP Délivrance d'autorisation de voirie sur routes nationales
concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
- l'implantation de distributeurs de carburants :
a} sur le domaine public (hors agglomération),
b} sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).
e Agrément des conditions d’accès au réseau routier national.
L.112-1 à 7 du code de la
voirie routière
L.113-2 du code de la voirie
routière et R.53 du code du |
domaine de l’État
L.113-3 du code de la voirie
‘routière
routière
e e Autor sation de remise à à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales,
e Gestion de la publicité le long des routes : établissement des
procès verbaux et lettres d'avertissement aux contrevenants, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités locales.
R.418-1 à 9 du code de la route
B)EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
e Réglementation de Ia circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées.
R.422-4 du code de la route
e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
-stationnement,
-limitation de vitesse,
intersection de route — priorité de passage — stop,
-implantation de feux tricolores,
-mises en service,
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 43 autres dispositifs.
e Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées |R.411-8 et R.411-18 du code
pour tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les [de la route
voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
e Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur
les routes nationales en agglomération.
e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture. | — mere —— 2 2
le Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 ct etR432- |
17 du code de la route (circulationà pied et présence de véhicules sur! |
réseau autoroutier et route express).
Le Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de | . . x ont ‘c . x |
Construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès | |
sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
Le Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'Etat et les collectivités locales pour les
‘aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant
notamment :
- Ja signalisation,
- l'entretien des espaces verts,
|- l'éclairage,
- l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
e Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de
l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas
de grève.
RE
ARTICLE 2 : M. Hubert FERRY-WILCZEK peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le | 6 AVR. 201$
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 44 Ex © = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le { 6 AVR 2019
'E
portant délégation de signature pour Padministration générale à M. Denis BORDE,
directeur interdépartemental des routes Centre Ouest
LA PRÉFÈTE COORDONNATRICE DES ITINÉRAIRES ROUTIERS CENTRE OUEST, PRÉFÈTE DE LA NOUVELLE AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État du ministère chargé du développement durable,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 45 VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 (rectificatif) portant constitution des directions interdépartementales des routes,
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 du ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nommant M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État du 1° groupe, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Délégation est donnée à M. Denis BORDE, ingénieur en chef des travaux publics de
l'État du ler groupe, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, à leflet de signer, au nom de la préfète coordonnatrice des itinéraires routiers Centre Ouest, dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dans les matières énumérées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 2: M. Denis BORDE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du
service. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom de la préfète de la Gironde et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 AVR. 2019
La préfète,
Fe]
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 46 ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A / Administration générale
I - Pour: l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de l'État,
Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel et de
Décret n°84-959 du 25/10/ 1984
modifié
Décret n°82-624 du 20/07/1982
retour à temps plein modifié
Décret n°86-83 du 17/01/ 1986
modifié.
Décision de réintégration des fonctionnaires stagiaires et agents non
titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel ;
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique après un congé de longue
maladie ou de longue durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie.
Octroi des autorisations spéciales d'absence, aménagements et facilités
horaires, notamment :
- pour la participation aux travaux des assemblées électives et des Circulaire FP 1475 et B2A/98
nn du 20/07/ 1982 Prsisssionnelss Décret n°82-447 du 28/05/ 1982 A3 - pour les événements de famille ; modifié
- en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie Décret n°2013-1041 du
contagieuse, prévues au chapitre IT $1-1°, $1-2°, &2-1°, $3 de l'instruction 20/11/2013 et arrêtés du
N° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction 20/11/2013 modifiés
publique ;
- pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
Loi du 19 mars 1928 portant
ouverture et annulation de
crédits sur l'exercice 1927 au
titre du budget général et des
budgets annexes traitant des
AS Octroi des congés attribués aux fonctionnaires réformés de guerre CONEES à plein ! raitement \ susceptibles d'être accordés aux réformés de guerre Loi n° 84-16 du 11/01/ 1984
modifiée
Décret n°86-442 du
14/03/1986 - article 50
Décret n°94-874 du 7/11/ 1994
AG Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement pour raisons | Décret n°2013-1041 du
familiales ou personnelles 20/11/2013 modifié Arrêtés du 20/11/2013
A7 Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés de grave maladie et | Décret n° 86-83 du 17/01/1986 des congés de maladie sans traitement modifié
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 47 Décret n°20}3-1041 du
20/11/2013
arrêtés du 20/11/2013
Mise en congés des fonctionnaires qui accomplissent une période
d'instruction militaire, le service national, une position d’activités dans la
Décret n°86-83 du 17/01/1986
Loi n°84-16 du 11/01/1984
A8 réserve sanitaire, une position d’activités dans la réserve civile de la modifiée
police nationale Décret n°2013-1041 du
20/11/2013 modifié
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires | Décret n°2013-1041 du
A9 lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni 20/11/2013 modifié et arrêtés
modification de la situation des agents au regard des fonctions du 20/11/2013
| - NE os Loi n°2004-809 du 13/08/2004 Pour les fonctionnaires titulaires : décisions relatives à la mise à ee
AIQ disposition de plein droit et le détachement sans limitation de durée et à la HOMIIEE , réintégration Loi n° 2009-I 291 du 26/10/2009 modifiée
All Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture ct gestion | Décret n°2002-634 du
du compte épargne temps 29/04/2002 modifié
Décret n°2007-1470 du
A 12 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Décisions relatives à là gestion {15/10/2007
du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation | Décret n°2013-1041 du
20/11/2013 modifié
AL Octroi des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du |Décret n°2017-105 du
cumul d'activités 27/01/2017
Décret n°2003-799 du
25/08/2003 modifié, arrêté du
25/08/2003
Notifications individuelles indemnitaires ([ndemnités Spécifiques de Décret n°2014-513 du
Al4 Service, Primes de Fonction et de Résultats, Indemnités d'Administration {20/05/2014 modifié et de Technicité). Décret n°2012-1064 et 2012- 1065 du 18/09/2012 modifié
Décret n°2002-61 du 14
janvier 2012 modifié
Pour tous les agents éligibles à la NBI : Décret n° 93-522 du - Arrêté déterminant les postes éligibles et Le nombre de points 26/03/1993 modifié RE ; Décret n°91-1067 du 14/10/91 AIS attribués à dieu : eux ; , ; | | modifié - Arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes |...
entionnés par l'arrêté ci-dessus ' ' Décret n° 2001-1 161 et 1162 du 7/12/2001 modifiés
Décret n°2010-888 du
28/07/2010 modifié
arrêté ministériel du
Al6 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté. 24/02/2012 Décret n°2013-1041 du
20/11/2013 et arrêté du
20/11/2013 modifiés
Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions de Late
A17 l'avertissement et du blâme, les suspensions en cas de faute grave et le Décret n°2013-1041 du maintien de la suspension en cas de poursuites pénales 20/11/2013 modifié
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 48 IL En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
ateliers.
Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l’État, Ouvriers des parcs et
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant vocation à Décret n°2013-1041 du
AIS être titularisés en tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs 20/11/2013 modifié
Décret n°90-302 du
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens |04/04/1990
A 19 professionnels ou examens d'aptitude ; Arrêté du 04/04/1990
Nomination après inscription sur une liste nationale d'aptitude. Décret n°2013-1041 du
Affectation en position normale d’activité. 20/11/2013 modifié
arrêté du 20/11/2013
Décisions d'avancement :
- avancement d'échelon: Décret n°2013-1041 du
A20 - nomination au grade supérieur en exécution du tableau d'avancement ; [20/11/2013 et arrêté du 29/11/2013 modifiés
Attribution des réductions d'ancienneté
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après détachement autres que ceux
nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs Décret n°2013-1041 du
A2 MINS , 20/11/2013 et arrêté du - Ja mise en disponibilité d’office dans les cas prévus par le décret N° 85- 20/11/2013 modifiés
986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines ‘
positions de fonctionnaires de P État, sauf ceux nécessitant l'avis du Comité
Médical Supérieur.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite Décret n°2013-1041 du
A22 - accepfation de la démission 20/11/2013 et arrêté du
- licenciement pour inaptitude physique 20/11/2013 modifiés
- radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant
- pour élever un enfant âge de moins de 8 ans : | Circulaire du 18/11/1982
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un , 0
ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce Décret n 85-986 du A23 . . . nue. 16/09/1985 modifié personnelles- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir Décret n°2013-1041 d
sa résidence habituelle en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions 2 scre Vs . 0/11/2013 modifié
du fonctionnaire
- pour convenances personnelles, études et recherches présentant un
intérêt général
- pour créer ou reprendre une entreprise
, oz . . . Décret n°2013-1041 du A24 Détachement par nécessité de service des fonctionnaires stagiaires 20/11/2013 modifié
Octroi du congé parental
A5 Décret n°2013-1041 du
Réintégration suite à congé parental, détachement, disponibilité, position |20/1 1/2013 modifié hors cadres
Loi n°84-16 du 11/01/1984
A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions Décret n°2013-1041 du 20/11/2013 modifié
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 49 Décret n°2013-1041 du A27 Décision de maintien d’activité au-delà de la limite d’âge is
5 20/11/2013 modifié
II -— En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Personnels d’exploitation des travaux publics de PEtat, ouvriers des parcs et ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
A28 Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement
des personnels ou leur promotion
A29 Décisions de mutation entraînant un changement de résidence ou un
changement de situation
A30 Sanctions disciplinaires au-delà de l’avertissement et du blâme loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
| Licenciement pour insuffisance professionnelle loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
A31 Décisions sur les recours suite à refus d’octroi d’autorisation à temps
partiel
Décision d’accueil en détachement ou d’intégration après détachement
A32 sauf en cas de décision interministérielle
Intégration directe
Établissement des tableaux d'avancement
Répartition des réductions d’ancienneté et application des majorations
A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de
| titularisation.
HIT - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
A35 Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la
décision du 14 mai 1973 et la circulaire N° 69.200 du 12 juin 1969 modifiée.
IV - Autres actes de gestion (tous les agents):
Circulaire n°A31 du
A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. 19/08/1947
. . L . Décret n°86-442 du : P tabilité d’ dent A37 Décisions prononçant limputabilité au service d’un acciden 14/03/1986
.... [Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre d’un accident de | Loi n° 84-16 du 11 janvier A37 bis à PE
service 1984 modifiée
Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou |. , > rer Lu. Circulaire du 07/06/1971 d'enseignant.
A39 Convention de stages
Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et | Arrêté du 02/12/1998 et code A40 . des engins de travaux publics. du travail art.R233-13-19
né Décret n°90-437 du l Délivrance des ordres de mission. ie 54 28/05/1990 modifié
Directive générale
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées interministérielle relative à la
A42 notamment aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de planification de défense et de
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels
susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
sécurité nationale
n°320/SGDSN/PSE/PSN du
11 juin 2015
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 50 Décret n°88-1056 du
14/11/1988 modifié A43 Habilitation électrique des agents ce no ur
q 8 Arrêté interministériel du
17/01/1989
Établissement des autorisations de conduite des véhicules
A44 administratifs Circulaire n°74-199 du 29
Délivrance d’autorisations de conduite de véhicules personnels dans le [novembre 1974
cadre du service ;
A45 Attestation de formation au titre des premiers secours FRS Que 8 Julie 1298 Arrêté du 24 mai 2000
B / Responsabilité civile
BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circulaire n° 68-28 du 10/10/68
B2
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait
d'accidents de la circulation.
Loi du 05/07/85
A. du 30/05/52
C / Gestion du domaine privé de PEtat
Décision en tant que service aftectataire d'acquérir ou de céder des biens
immobiliers privés de l'Etat par voie amiable,
Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles
au service.
C3
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des
domaines.
C4 Conventions de locations.
Code général de la propriété
des personnes publiques
D / Contentieux
DI
Mémoires en défense de l’Etat et présentation d’observations orales
dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des
adjoints administratifs, des personnels d’exploitation et des ouvriers
de parcs
Code de justice
administrative
Art R.431-9 et R.431-10
Décret 90-302 du 4 avril 1990
D2
Mémoires en défense de l’Etat et présentation d’observations orales
dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés
publics passés par la DIRCO dans le cadre de ses domaines de
responsabilité
Code de justice
administrative
Art R.431-9 et R.431-10
D3
Mémoires en défense de l’Etat et présentation d’observations orales
dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la
DIRCO a assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise
d'œuvre, de conduite d’opération
Code de justice
administrative
Art R.431-9 et R.431-10
E/Procédures liées au code de l’environnement
EI Traitement des déchets produits sur chantiers
Code de l’environnement
Art R.541-8
Arrêté du 12 décembre 2014
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 51 EX = —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Pôle Juridique et Contentieux Bordeaux, le { 6 AVR, 2019
ARRETE DU {6 AVR. 2019
portant délégation de signature à M. Didier KHOLLER
directeur départemental des territoires de la Dordogne
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-1 et suivants, R.311-T et suivants, R.312.17 et R.322-2,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la Région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains,
VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 52 VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2014 portant nomination de M. Didier KHOLLER,
directeur départemental des territoires de la Dordogne :
VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 juin 2017 portant nomination de M. Michel ZANONI, directeur
départemental adjoint des territoires de la Dordogne,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Didier KHOLLER directeur départemental des territoires de
la Dordogne, à l’effet de signer l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires et correspondances
portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier KHOLLER, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée par M. Michel ZANONI, directeur
départemental adjoint des territoires de la Dordogne ou par Mme Céline DELRIEUX, chef du service
connaissance et animation territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, la délégation sera
exercée, en ce qui le concerne, dans le cadre de ses attributions par M. André PERRIER, adjoint au chef du
service connaissance et animation territoriale ou par Mme Brigitte HUAN, chef de la cellule et responsable
du pôle sécurité et transports.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires de
la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 AR, ATEN
La Préfête,
F. Fées " nn
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-04-16-008 - Délégation signature services extérieurs département de la Gironde. DREAL - DDCS - DDTM - DIRECCTE - Archives - DSDEN - Aviation civile - SDIS - Groupement Gendarmerie - DIRA adm générale - DIRA domaine public routier et contentieux - 53