Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 137

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 153

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 171

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 030

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 063

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 063

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 008

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 084

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 123

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 157

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 174

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 137 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 137)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-137

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2019LL

Sommaire

DDPP

33-2019-09-11-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles

QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde (2

pages) Page 3

DIRA BORDEAUX

33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette

MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés

publics et d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 6

33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale

par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique

(12 pages) Page 13

SOUS PREFECTURE LESPARRE

33-2019-08-23-010 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de

SOULAC-SUR-MER (2 pages) Page 26

2DDPP

33-2019-09-11-003

Arrêté portant subdélégation de signature de M.

Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la

protection des populations de la Gironde

Subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD

DDPP - 33-2019-09-11-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Direction départementale de

la protection des populations

ARRÊTÉ n° DDPP/DIR/2019-467

portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44 :

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1° :

En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé, subdélégation est donnée aux agents de la direc- tion départementale de la protection des populations de la Gironde dont les noms suivent, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental, les actes relevant de leurs attributions :

M. Jean KLEINCLAUSS, secrétaire général,

M”° Claire-Lise BORDES, cheffe du service CCREF de loyauté et sécurité des produits et services,

M”"° Sabrina DONDEYNE, cheffe du service de protection de l’environnement,

M. Vincent HEUSSNER, chef du service de sécurité sanitaire des aliments,

M. Frédéric JACQUET, chef du service de santé et protection animales,

M. Florent MAURY, chef du service CCRF de protection économique des consommateurs,

M” Carine GARCIA, adjointe au chef du service de santé et protection animales,

M Stéphanie CARBONELL, adjointe au chef du service CCRF de protection économique des consommateurs,

M” Laurence SERRANO-LASBATS, adjointe à la cheffe du service CCREF de loyauté et sécurité des produits et services,

M. Philippe SALVAGNAC, adjoint au chef du service de sécurité sanitaire des aliments,

M°° Hilal OUBAZIZ, cheffe de l’unité importation, abattage, découpe du service de sécurité sanitaire des aliments,

M. Éric FRÉTILLIÈRE, chef de l’unité transformation et distribution du service de sécurité sanitaire des aliments,

M”° Françoise LECA, responsable contentieux, à l’exclusion du prononcé des amendes administratives.

1/2

DDPP - 33-2019-09-11-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 4Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2019-245 du 23 avril 2019 est abrogé.

Article 3 :

Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bruges, le 11 septembre 2019

Le directeur|départemental,

Jean-Charles QUINTARD

2/2

DDPP - 33-2019-09-11-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 5DIRA BORDEAUX

33-2019-09-11-001

Arrêté de subdélégation de signature par Madame

Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des

routes Atlantique en matière de marchés publics et

d'ordonnancement secondaire

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 6NAS + A

Liberté « Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Bordeaux, le 1 1 SEP, 2019

ARRÊTÉ DU

portant subdélégation de signature par madame Bernadette MILHÈRES,

directrice interdépartementale des routes Atlantique

en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire

LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions

interdépartementales des routes Atlantique ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature pris par Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

SUR PROPOSITION de l’adjointe à la chef de la mission maîtrises d’ouvrages de la direction

interdépartementale des routes Atlantique,

ARRÊTE

ARTICLE ler

Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont la directrice interdépartementale des routes Atlantique est ordonnatrice secondaire déléguée, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.

1/5

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 7ARTICLE 2

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l’exploitation et à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :

‘toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ; les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 548 000 € HT ainsi que tous les actes

prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;

les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que

tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.

ARTICLE 3

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :

- Mme Eve MACHELART, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et à Mme Marianne MIOSSEC, adjointe à la chef de la mission maîtrises d'ouvrages :

les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;

les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;

les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent, les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État ; les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;

les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ; les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers et des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation d'un montant inférieur à 50 000€ HT.

ARTICLE 4

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de service désignés ci-après :

Mme Nancy PASCAL - secrétaire générale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Virginie STORA, adjointe en charge des ressources humaines ou M. Francis BUGEAUD, adjoint en charge de l’appui aux organisations ;

M. Gilles LACASSY — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE — adjoint au chef du service d'ingénierie pour l’exploitation et l’entretien de la route ;

M. Jacques COUTIN — chef du service ingénierie Aquitaine et chef du service ingénierie routière Poitou-Charentes par intérim, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Mathias RACHET, adjoint au chef du SIR Aquitaine ;

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des

procédures comptables et de gestion budgétaire :

les marchés publics d'un montänt inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;

les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;

les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

2/5

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 8ARTICLE 5

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maïitrises Dre et de pilotage désignés ci-après en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou e mission :

M. Bastien GARCIA - chef du district de Saintes et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à M. Christophe TRAINS

M. Alain DUDOIT - chef du district d'Angoulême et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Eric MOMPEIX

M. Christophe LASSALLE — chef du district de Gironde et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Éric GRAVÉ

M. François SABATIER -— chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Christophe ALTHAPE

* M. Matthieu PODEVIN - chef de l'unité juridique exploitation et domaine public ° M. Pascal DUCHATEAU - chef de l'unité ouvrages d'art

* M. Jean FAUQUÉ - responsable de l’unité exploitation et sécurité routière et de l’unité entretien

du patrimoine routier

+ M. Vivien LAPEYRE -— responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Nicolas BRUNEAUD

° M. Jean-François MOULIN - chef d’équipe projet de Pau

+ Mme Émilie NADEAU - chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines + Mme Dominique POLET -— chef de l'unité moyens généraux et informatique et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Charlie HIPPOLYTE

+ Mme Chantal BYTCHKOWSKY - chef de l'unité développement des compétences ° M. Jean-Marc COUDESFEYTES - chargé de maîtrises d'ouvrages

° M, Thomas FAJOUX - chargé de maîtrises d'ouvrages

+ Mme Isabelle DUARTE - chargée du pilotage transversal et de l'immobilier

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des

procédures comptables et de gestion budgétaire :

« les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur

passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;

« les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre

à bons de commande ;

« les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

ARTICLE 6

Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :

+ M. Yves SCHIANO - Chef de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, son adjointe

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :

« les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;

. les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande :

« les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

3/5

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 9ARTICLE 7

Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d’Entretien et d’Intervention (CET) et autres agents désignés ci- après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d’unité concernés, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers :

M. Jean-Luc MEYRAT CEI de Lormont, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, M. Daniel JEANNOT ;

M. Bruno BERTAZZO, CEI de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jérôme DAVID ;

M. Gilles DAMBON ou M. Thierry MOUCHICO, CET de Villenave ;

M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et de Bedous, et en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, M. Jean-Claude BEES pour le CET d’Oloron et M. Eric SARTHOU pour le CEI de Bedous. ;

M. Didier GABARD, CEI de Couhé ;

M. Patrice PREVOTEL, CEI de Mansle-Ruffec ;

M. Stéphane FRESLON, CEI d'Angoulême, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, M. Frédéric EDELY ;

M. Maxime THERY, CEI de Montlieu, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Claude CHATELET ;

M. Gérard CHRETIEN, CEI de Cognac-Jarnac, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce

dernier, M. Mickaël RASSAT ;

M. Olivier MASSON, CEI de Saintes ;

M. Raphaël BRIE, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

M. Nicolas COMTE ;

M. Éric GUEREVEN, chargé d’exploitation, district de Gironde ;

M. Laurent SAINT-MARC, chargé du patrimoine ouvrages d’art du district de Gironde ;

à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des

procédures comptables et de gestion budgétaire :

les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;

les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre

à bons de commande ;

les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.

ARTICLE 8

Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à M. Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer :

les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers et des dommages subis ou causés par l'État du fait d’accidents de la circulation d'un montant inférieur à 15 000€ HT ;

les commandes liées aux procédures juridiques ainsi que les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes d'un montant inférieur à 15 000€ HT.

4/5

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 10ARTICLE 9

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1 4 SEP, 2019

La directrice interdépartementale des routes Atlantique

nagdétte MILHERES

5/5

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 11DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 12DIRA BORDEAUX

33-2019-09-11-002

Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration

générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice

interdépartementale des routes Atlantique

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 137

Là

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Bordeaux, le 1 | GEP, 2010

ARRÊTÉ DU

portant subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique

LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature pris par Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;

SUR PROPOSITION de l’adjointe à la chef de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction

interdépartementale des routes Atlantique ,

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 14ARRÊTE

ARTICLE 1°*

Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant la préfète de la Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le { À SEP, 2019

La directrice interdépartementale des routes Atlantique,

Bernadett ILHERES

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 15ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

- congés annuels, jours de RTT, congés pris au

titre du CET, journées de récupération au titre des

horaires variables ou de la compensation des

heures faites ;

- congés pour présence parentale, maternité,

paternité ou adoption ;

- congés pour formation syndicale ;

N° de code Nature des décisions déléguées Référence

A / Administration générale

- Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non

Décret N°84-959 du 25

Octroi des autorisations d’accomplir un service à octobre 1984, du décret N°82-

Al temps partiel et de retour à temps plein 624 du 20 juillét 1982, & Qu PSP FE décret N°86-83 du 17 janvier

1986 modifié.

Décision de réintégration des fonctionnaires

stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu

dans le service d'origine et dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel

A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de

grave maladie ;

- pour une période de mi-temps thérapeutique

après un congé de longue maladie ou de longue

durée ;

-au terme d'un congé de longue maladie,

Octroi des autorisations spéciales d'absence,

aménagements et facilités horaires, notamment :

- pour la participation aux travaux des

assemblées électives et des organismes

professionnels ; Cir. FP 1475 et B2A/98

- pour les événements de famille ; du 20/07/ 1982

- en cas de cohabitation avec une personne|Décret N°82-447 du 28 mai

A3 atteinte de maladie contagieuse, prévues au|1982, modifié

chapitre III $1-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de|Décret 2013-1041 du

l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour|20/11/2013 et arrêtés du

l'application du statut de la fonction publique ; [20/11/2013 modifiés

- pour soigner un enfant malade ou en assurer

momentanément la garde

- pour l'exercice du droit syndical dans la

fonction publique

A4 Octroi des congés suivants : D n°86-83 du 17/01/1986

modifié et D n°2005-1237

du 28/09/2005

D n°84-972 du 26/10/1984

modifié et D n°2005-1237

du 28/09/2005

Circulaire n° FP4 n°711 du

30 janvier 1989 relative à

3

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 16- congés pour validation des acquis de

l'expérience ;

- congés pour bilan de compétences ;

- congés en vue de favoriser la formation de

cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;

- congés pour formation professionnelle :

- congés de représentation

- pour les fonctionnaires titulaires, congés

bonifiés, congés de solidarité familiale

- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :

congé de maladie, congé de longue maladie,

congé de longue durée, congé pour accident de

service ou maladie professionnelle , reprise de

fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps

partiel thérapeutique, sauf lorsque l’avis du

comité médical supérieur est requis.

la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires

de l’État contre les risques

maladie et accidents de

service

Circulaire n° FP 2129 du

03/01/2007

Décret 2013-1041 du

20/11/2013 et arrêtés du

20/11/2013 modifiés

Octroi des congés attribués aux fonctionnaires

loi du 19 mars 1928 portant

ouverture et annulation de

crédits sur l'exercice 1927 au

titre du budget général et des

budgets annexes traitant des

congés à plein traitement

5e réformés de guerre susceptibles d'être accordés aux réformes de guerre

loi N° 84-16 du 11 janvier

1984

Décret du 14/03/1986. article

50

Décret n°94-874 du 7 octobre

Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés | 1994

A6 sans traitement pour raisons familiales ou|Décret 2013-1041 du personnelles 20/11/2013

arrêtés du 20/11/2013

décret N° 86-83 du 17 janvier

Octroi aux agents non titulaires de l’État des|1986, modifié.

A7 congés de grave maladie et des congés de|Décret 2013-1041 du maladie sans traitement 20//1/2013

arrêté du 20/11/2013

Mise en congés des fonctionnaires Qui gc 83 du 17/01/1986 accomplissent une période d’instruction militaire, Loi 84-16 du 11/01/1984 A8 le service national, une position d’activités dans ee : la réserve sanitaire, une position d’activités dan écret du 20/11/2013 , P S

la réserve civile de la police nationale

Affectation à un poste de travail des

fonctionnaires et agents non titulaires lorsque | Décret 2013-1041 du

A9 cette mesure n'entraîne ni changement de|20/11/2013 et arrêté du résidence, ni modification de la situation des|20/11/2013 modifiés

agents au regard des fonctions

4

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 17AIO

Pour les fonctionnaires titulaires : décisions

relatives à la mise à disposition de plein droit et

le détachement sans limitation de durée et à la

réintégration

Loi du 13/08/2004

Loi du 26/10/2009

All

Pour les fonctionnaires titulaires et PNT :

Ouverture, fermeture et gestion du compte

épargne temps

Décret 2002-634 du

29/04/2002

A12

Pour les fonctionnaires titulaires et PNT :

Décisions relatives à la gestion du droit

individuel à la formation et aux périodes de

professionnalisation

Décret n°2007-1470 du

15/10/2007

Décret du 20/11/2013 modifié

A3 Octroi des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités Décret 2007-658 du 02/05/2007

Al4

Notifications individuelles indemnitaires

(Indemnités Spécifiques de Service, Primes de

Fonction et de Résultats, Indemnités

d'Administration et de Technicité).

D. n°2003-799 du 25 août

2003, arrêté du 25août 2003.

D. n°2008-1533 du 22

décembre 2008.

D. n°2012-1064 et 2012-1065

du 18 septembre 2012.

D. n°2002-61 du 14 janvier

2012

AIS

Pour tous les agents éligibles à la NBI :

- Arrêté déterminant les postes éligibles et le

nombre de points attribués à chacun d'eux ;

- Arrêtés individuels portant attribution des points

aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté

ci-dessus.

D n° 93-522 du 26/03/1993 et

D n°91-1067 du 14/10/91

modifié

Décret 2001-1161 et 1162 du

7/12/2001

A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté.

D n°2007-1365 du

17/09/2007

arrêté ministériel du

24/02/2012

Décret 2013-1041 du

20/11/2013 et arrêté du

20/11/2013 modifiés

A17

Décisions prononçant, en matière disciplinaire,

les sanctions de l’avertissement et du blâme, les

suspensions en cas de faute grave et le maintien

de la suspension en cas de poursuites pénales

Décret du 20/11/2013

II — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :

Adjoints administratifs, Personnels d’exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers.

AI8

Recrutement sur contrat de travailleurs

handicapés ayant vocation à être titularisés en

tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs

Décret du 20/11/2013

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 18Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire,

après concours, examens professionnels ou

D n°86-351 du 06/03/1986 ;

D n°90-302 du 04/04/1990 et

A19 examens d'aptitude ; A du 04/04/1990

Nomination après inscription sur une liste| Décret 2013-1041 du

nationale d'aptitude. 20/11/2013 et

Affectation en position normale d’activité. arrêté du 20/11/2013 modifiés

Décisions d'avancement :

- nomination D SEE en exécution du Peer 2P IAE OU A20 nil tlaviéetent : 20/11/2013 et arrêté du

! 20/11/2013 modifiés

Attribution des réductions d'ancienneté

Décisions concernant :

- les détachements et l'intégration après

détachement autres que ceux nécessitant un arrêté

mn ou l'accord d'un ou plusieurs Décret 2013-10 al a

A - la mise en disponibilité d’office dans les cas Es Ce

prévus par le décret N° 85-986 du 16 septembre

1985 relatif au régime particulier de certaines

positions de fonctionnaires de l’État, sauf ceux

nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.

Cessation définitive de fonctions :

- admission à la retraite Décret 2013-1041 du

A22 - acceptation de la démission 20/11/2013 et arrêté du

- licenciement pour inaptitude physique 20/11/2013 modifiés

- radiation des cadres pour abandon de poste.

Octroi de disponibilité de droit des

fonctionnaires :

- à l'expiration des droits statutaires à congé de

maladie

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant

ou à un ascendant

“pouréleverunenRnrles dé ME | dé Hs] di OST - pour donner des soins à un enfant à charge, au Circulaire du 18/11/2982

A23 conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap RE

nécessitant la présence d’une tierce personnelles- Décret Qu I6/SI1Y8S Ed Nr Décret du 20/11/2013 modifié pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est

astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu

éloigné du lieu d’exercice des fonctions du

fonctionnaire

- pour convenances personnelles, études et

recherches présentant un intérêt général

- pour créer ou reprendre une entreprise

Détachement par nécessité de service des

A24 fonctionnaires stagiaires Arrêté du 07/12/2010

Décret du 20/11/2013 modifié

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 19A25

Octroi du congé parental

Réintégration suite à congé parental,

détachement, disponibilité, position hors cadres

Décret du 20/11/2013 modifié

A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions Loi 84-16 du 11/01/1984 Décret du 20/11/2013 modifié

A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d’âge Décret du 20/11/2013 modifié

II — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des

services déconcentrés :

Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et

ateliers.

Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant

applicables au corps des PETPE

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA

dispositions statuaires

A28

Ouverture des concours et examens

professionnels pour le recrutement des

personnels ou leur promotion

A29

Décisions de mutation entraînant un

changement de résidence ou un changement de

situation

A30

Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement

et du blâme

Licenciement pour insuffisance professionnelle

loi N° 83-34 du 13 juillet 1983

loi N° 84-16 du 11 janvier

1984,

A31 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d’autorisation à temps partiel

A32

Décision d'accueil en détachement ou

d'intégration après détachement sauf en cas de

décision interministérielle

Intégration directe

A33

Établissement des tableaux d'avancement

Répartition des réductions d’ancienneté et

application des majorations

A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de titularisation.

A35

III - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :

Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973

juin 1969 modifiée.

et la circulaire N° 69.200 du 12

IV - Autres actes de gestion (tous les agents):

A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Cire. n°A31 du 19/08/1947

A37

Décisions prononçant l’imputabilité au service

d’un accident

Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre

d’un accident de service

Décret 86-442 du 14/03/1986

Loi 84-16 du 11/01/1984

modifiée

7

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 20A8 Délivrance des autorisations requises pour exercer | du 07/06/1971 les fonctions d'expert ou d'enseignant.

A39 Convention de stages

Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les A: " * ” |A. du 02/12/1998 et code du A40 véhicules de service et des engins de travaux travail art R233-13-19 publics.

A41 Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990

Notifications individuelles de maintien dans

l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires | Directive générale

A42 et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien | interministérielle des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des|n°320/SGDSN/PSE/PSN du personnels susceptibles de devoir assurer un|11/06/2015I

service continu en cas de grève.

Décret du 14/11/1988

A43 Habilitation électrique des agents À. interministériel du 17/01/1989

Établissement des autorisations de conduite des

A44 véhicules administratifs. Délivrance | Circulaire 74-199 DU d’autorisations de conduite de véhicules|29/11/1974

personnels dans le cadre du service.

A4S Attestation de formation au titre des premiers | Arrêté du 8 juillet 1992 secours Arrêté du 24 mai 2006

B / Responsabilité civile

BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. n° 68-28 du 10/10/68

B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de la circulation.

Loi Badinter du 05/07/85

À. du 30/05/52

C / Gestion du domaine privé de l’État

CI Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l’État par voie amiable,

C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service.

C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.

C4 Conventions de locations.

Code général de la propriété

des personnes publiques

D / Contentieux

DI Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints

administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers des parcs.

Code de justice

administrative

Art R 431-9 et R431-10

Décret 90-302 du 4 avril

1990

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 21D2

Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans

le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics

passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité.

Code de justice

administrative

Art R 431-9 et R431-10

D3

Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans

le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a

assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d’oeuvre, de

conduite d'opérations.

Code de justice

administrative

Art R 431-9 et R431-10

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 22ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale

Titulaires des délégations

1 / Pour les directeurs adjoints de l’exploitation et du développement :

Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à M. Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l’exploitation et à M. Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement.

hefs de service. de mission et le nsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, répris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Al à A4], A44 et A45 ; C1 à C4 à Mme Nancy PASCAL, secrétaire générale et à Mme Virginie STORA, adjointe en charge des ressources humaines et à M. Francis BUGEAUD, adjoint en charge de l’appui aux organisations.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : BI et B2 ;

C1 à C4 ; D1 à D3 à Mme Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MiMO) et à Madame Marianne MIOSSEC., adjointe à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages.

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4 limité au 1° alinéa et A4] à:

- Mme Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MIMO) et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marianne MIOSSEC, adjointe à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages ;

- M. Francis BUGEAUD), adjoint à la secrétaire générale en charge de l’appui aux organisations

- M. Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE, adjoint au responsable du SIEER ; - M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mathias RACHET, adjoint au chef du SIR Aquitaine ;

- M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) par intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mathias RACHET, adjoint au chef du SIR Aquitaine ;

- M. Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Éric GRAVÉ, adjoint au responsable du district de Gironde ;

- M. François SABATIER, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe ALTHAPE, adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;

- M. Alain DUDOIT, responsable du district d’ Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Éric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;

- M. Bastien GARCIA, responsable du district de Saintes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe TRAINS, adjoint au responsable du district de Saintes.

/ Pour certains respo d'unités. subdélégatio ionature est donné le cadre de leurs

attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité

au 1" alinéa puis B1 et B2 ; C1 à C4 ; Di à D3 à M. Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.

10

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 23Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Al, A2, A4

à A8, A11, A13, A19 à A21, A22 limité au 1°“ alinéa, A23 à A27, A29, A32, A34 limité à la titularisation, A36 et

A37 intéressant les actes de ressources humaines à Mme Émilie NADEAU, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.

4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée. dans le

cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au 1% alinéa à :

Secrétari snéral :

- Mme Dominique POLET, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ; - Mme Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences ;

Mission maîtrises d'ouvrages :

- M. Philippe VIVES, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ; - Mme Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de l’immobilier - M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chargé de maîtrises d'ouvrages

- M. Thomas FAJOUX, chargé de maîtrises d'ouvrages

Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :

- M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art ;

- M. Jean FAUQUE, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier et responsable de l’unité exploitation et sécurité routière ;

- M. Yves SCHIANO, responsable de l'unité gestion du matériel et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, adjointe au chef de l'unité ;

- M. Vivien LAPEYRE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas BRUNEAUD, adjoint au responsable du CIGT ;

SIR Aquitaine :

- M. Thierry SAEZ, chef d'équipe projet ;

- Mme Céline LABOURIE, chef d'équipe projet ;

- M. Maxim PEVERI, chef d'équipe projet ;

- M. Jean-François MOULIN, chef d'équipe projet .

SIR Poitou-Charentes :

- Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif ;

- M.Gilles PETIT, chef d'équipe projet ;

- M.Gilles GUILLERMIN, chef d'équipe projet ;

/ Pour les chefs de centre d'entretie intervention. subdélégation de signature est donnée dans le cadre

leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :

Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Ad limité au |‘ alinéa à :

Il

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 24- M. Jean-Luc MEYRAT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Lormont et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Daniel JEANNOT ;

- M. Gilles DAMBON et M. Thierry MOUCHICO, co-adjoints au responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Villenave-d'Ornon ;

- M. Gérard CHRETIEN, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Cognac et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mickaël RASSAT ;

- M. Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Saintes ;

- M. Raphaël BRIE, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas COMTE ;

- M. Bruno BERTAZZO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jérôme DAVID ;

- M. Didier GABARD), responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Couhé ; - M. Patrice PREVOTEL, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mansle Ruffec ; - M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Frédéric EDELY ;

- M. Maxime THERY, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude CHATELET ;

- M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, responsables des centres d'entretien et d'intervention (CET) d'Oloron et de Bedous ; en cas d’empêchement de ces derniers, à M. Jean-Claude BEES pour le CEI d’Oloron et à M. Eric SARTHOU pour le CET de Bedous.

12

DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 25SOUS PREFECTURE LESPARRE

33-2019-08-23-010

arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de

SOULAC-SUR-MER

SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2019-08-23-010 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de SOULAC-SUR-MER 26M7

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc

N°2019/ {6 À bL LESPARRE-MÉDOC, LE 2 3 AOÛT 2010

Arrêté portant autorisation d’extension du cimetière de SOULAC-SUR-MER

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-I et

suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe

DARGENT, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDCC ;

VU la délibération du conseil municipal de SOULAC-SUR-MER en date du 4 avril 2018

approuvant l’extension du cimetière des Olives ;

VU les pièces du dossier et notamment l’avis de l’hydrogéologue agréé ;

VU l'arrêté de Monsieur le maire de SOULAC-SUR-MER prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 17 décembre 2018 au 21 janvier 2019 inclus;

VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 février 2019 ;

VU l'avis favorable émis par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires dans sa séance du 11 juillet 2019 ;

CONSIDERANT le caractère urbain de la commune, la situation et la nature du projet dans

l’agglomération ainsi que la présence d’habitations à moins de 35 mètres de l’extension ;

CONSIDERANT que le projet permettra à la commune de SOULAC-SUR-MER de satisfaire à ses obligations en matière d’inhumation ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La commune de SOULAC-SUR-MER est autorisée à agrandir le cimetière

communal des Olives sur la parcelle cadastrée AC 126 appartenant à la commune.

ARTICLE 2 : L'aménagement sera réalisé conformément au projet présenté.

4, allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE-MÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 41 85 04 — Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr

Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr

SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2019-08-23-010 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de SOULAC-SUR-MER 27ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC et le Maire de SOULAC-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.

SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2019-08-23-010 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de SOULAC-SUR-MER 28