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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 137
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 137)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-137
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2019LL
Sommaire
DDPP
33-2019-09-11-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles
QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde (2
pages) Page 3
DIRA BORDEAUX
33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette
MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés
publics et d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 6
33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale
par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique
(12 pages) Page 13
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2019-08-23-010 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de
SOULAC-SUR-MER (2 pages) Page 26
2DDPP
33-2019-09-11-003
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la
protection des populations de la Gironde
Subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD
DDPP - 33-2019-09-11-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ n° DDPP/DIR/2019-467
portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44 :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° :
En application de l’article 5 de l’arrêté préfectoral susvisé, subdélégation est donnée aux agents de la direc- tion départementale de la protection des populations de la Gironde dont les noms suivent, à l’effet de signer, au nom du directeur départemental, les actes relevant de leurs attributions :
M. Jean KLEINCLAUSS, secrétaire général,
M”° Claire-Lise BORDES, cheffe du service CCREF de loyauté et sécurité des produits et services,
M”"° Sabrina DONDEYNE, cheffe du service de protection de l’environnement,
M. Vincent HEUSSNER, chef du service de sécurité sanitaire des aliments,
M. Frédéric JACQUET, chef du service de santé et protection animales,
M. Florent MAURY, chef du service CCRF de protection économique des consommateurs,
M” Carine GARCIA, adjointe au chef du service de santé et protection animales,
M Stéphanie CARBONELL, adjointe au chef du service CCRF de protection économique des consommateurs,
M” Laurence SERRANO-LASBATS, adjointe à la cheffe du service CCREF de loyauté et sécurité des produits et services,
M. Philippe SALVAGNAC, adjoint au chef du service de sécurité sanitaire des aliments,
M°° Hilal OUBAZIZ, cheffe de l’unité importation, abattage, découpe du service de sécurité sanitaire des aliments,
M. Éric FRÉTILLIÈRE, chef de l’unité transformation et distribution du service de sécurité sanitaire des aliments,
M”° Françoise LECA, responsable contentieux, à l’exclusion du prononcé des amendes administratives.
1/2
DDPP - 33-2019-09-11-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 4Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° DDPP/DIR/2019-245 du 23 avril 2019 est abrogé.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bruges, le 11 septembre 2019
Le directeur|départemental,
Jean-Charles QUINTARD
2/2
DDPP - 33-2019-09-11-003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde 5DIRA BORDEAUX
33-2019-09-11-001
Arrêté de subdélégation de signature par Madame
Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des
routes Atlantique en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 6NAS + A
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Bordeaux, le 1 1 SEP, 2019
ARRÊTÉ DU
portant subdélégation de signature par madame Bernadette MILHÈRES,
directrice interdépartementale des routes Atlantique
en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire
LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisations des directions
interdépartementales des routes Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Mme Bernadette MILHERES en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature pris par Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de l’adjointe à la chef de la mission maîtrises d’ouvrages de la direction
interdépartementale des routes Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE ler
Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés aux articles 2 à 8 à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et des conditions définies au présent arrêté, pour toutes les affaires dont la directrice interdépartementale des routes Atlantique est ordonnatrice secondaire déléguée, les pièces énumérées dans chacun des articles ci-dessous.
1/5
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 7ARTICLE 2
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, à Monsieur Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l’exploitation et à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer :
‘toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ; les marchés publics de travaux d'un montant inférieur à 5 548 000 € HT ainsi que tous les actes
prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
les marchés publics de fournitures et de services d'un montant inférieur à 500 000€ HT ainsi que
tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique.
ARTICLE 3
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, aux personnes désignées ci-après :
- Mme Eve MACHELART, chef de la mission maîtrises d'ouvrages et à Mme Marianne MIOSSEC, adjointe à la chef de la mission maîtrises d'ouvrages :
les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent, les procédures de soumission des projets de marchés publics à l'avis conforme du responsable ministériel des achats prévues par le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié portant création de la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État ; les actes de sous-traitance des marchés publics sans limitation de montant ;
les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes sans limitation de montant ; les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers et des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulation d'un montant inférieur à 50 000€ HT.
ARTICLE 4
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de service désignés ci-après :
Mme Nancy PASCAL - secrétaire générale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Virginie STORA, adjointe en charge des ressources humaines ou M. Francis BUGEAUD, adjoint en charge de l’appui aux organisations ;
M. Gilles LACASSY — chef du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE — adjoint au chef du service d'ingénierie pour l’exploitation et l’entretien de la route ;
M. Jacques COUTIN — chef du service ingénierie Aquitaine et chef du service ingénierie routière Poitou-Charentes par intérim, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, M. Mathias RACHET, adjoint au chef du SIR Aquitaine ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des
procédures comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montänt inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 8ARTICLE 5
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de district désignés ci-après ainsi qu'aux chefs d'unité, chargés de maïitrises Dre et de pilotage désignés ci-après en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou e mission :
M. Bastien GARCIA - chef du district de Saintes et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à M. Christophe TRAINS
M. Alain DUDOIT - chef du district d'Angoulême et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Eric MOMPEIX
M. Christophe LASSALLE — chef du district de Gironde et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Éric GRAVÉ
M. François SABATIER -— chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Christophe ALTHAPE
* M. Matthieu PODEVIN - chef de l'unité juridique exploitation et domaine public ° M. Pascal DUCHATEAU - chef de l'unité ouvrages d'art
* M. Jean FAUQUÉ - responsable de l’unité exploitation et sécurité routière et de l’unité entretien
du patrimoine routier
+ M. Vivien LAPEYRE -— responsable du centre d'ingénierie et de gestion de trafic et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Nicolas BRUNEAUD
° M. Jean-François MOULIN - chef d’équipe projet de Pau
+ Mme Émilie NADEAU - chef de l'unité management et pilotage des ressources humaines + Mme Dominique POLET -— chef de l'unité moyens généraux et informatique et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Charlie HIPPOLYTE
+ Mme Chantal BYTCHKOWSKY - chef de l'unité développement des compétences ° M. Jean-Marc COUDESFEYTES - chargé de maîtrises d'ouvrages
° M, Thomas FAJOUX - chargé de maîtrises d'ouvrages
+ Mme Isabelle DUARTE - chargée du pilotage transversal et de l'immobilier
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des
procédures comptables et de gestion budgétaire :
« les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur
passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
« les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre
à bons de commande ;
« les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 6
Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents désignés ci-après, en cas d'absence ou d'empêchement de leur chef de service ou de mission :
+ M. Yves SCHIANO - Chef de l'unité gestion du matériel, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, son adjointe
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des procédures comptables et de gestion budgétaire :
« les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
. les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre à bons de commande :
« les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
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DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 9ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs de Centre d’Entretien et d’Intervention (CET) et autres agents désignés ci- après, sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district ou d’unité concernés, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers :
M. Jean-Luc MEYRAT CEI de Lormont, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, M. Daniel JEANNOT ;
M. Bruno BERTAZZO, CEI de Mios, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, M. Jérôme DAVID ;
M. Gilles DAMBON ou M. Thierry MOUCHICO, CET de Villenave ;
M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, CEI d'Oloron-Sainte-Marie et de Bedous, et en cas d'absence ou d’empêchement de ces derniers, M. Jean-Claude BEES pour le CET d’Oloron et M. Eric SARTHOU pour le CEI de Bedous. ;
M. Didier GABARD, CEI de Couhé ;
M. Patrice PREVOTEL, CEI de Mansle-Ruffec ;
M. Stéphane FRESLON, CEI d'Angoulême, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, M. Frédéric EDELY ;
M. Maxime THERY, CEI de Montlieu, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Claude CHATELET ;
M. Gérard CHRETIEN, CEI de Cognac-Jarnac, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier, M. Mickaël RASSAT ;
M. Olivier MASSON, CEI de Saintes ;
M. Raphaël BRIE, CEI de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
M. Nicolas COMTE ;
M. Éric GUEREVEN, chargé d’exploitation, district de Gironde ;
M. Laurent SAINT-MARC, chargé du patrimoine ouvrages d’art du district de Gironde ;
à l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budgétaires allouées et dans le strict respect des
procédures comptables et de gestion budgétaire :
les marchés publics d'un montant inférieur à 15 000€ HT ainsi que tous les actes prévus pour leur passation ou leur exécution par le code de la commande publique ;
les bons de commande d'un montant inférieur à 15 000€ HT émis dans le cadre d'un accord-cadre
à bons de commande ;
les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui les accompagnent.
ARTICLE 8
Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de ses attributions, à M. Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer :
les protocoles d'accord amiable dans le cadre des règlements des dommages matériels causés à des tiers et des dommages subis ou causés par l'État du fait d’accidents de la circulation d'un montant inférieur à 15 000€ HT ;
les commandes liées aux procédures juridiques ainsi que les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes d'un montant inférieur à 15 000€ HT.
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DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 10ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 4 SEP, 2019
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
nagdétte MILHERES
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DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 11DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-001 - Arrêté de subdélégation de signature par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique en matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire 12DIRA BORDEAUX
33-2019-09-11-002
Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration
générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice
interdépartementale des routes Atlantique
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 137
Là
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Bordeaux, le 1 | GEP, 2010
ARRÊTÉ DU
portant subdélégation de signature pour l'administration générale par madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique
LA DIRECTRICE INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES ATLANTIQUE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 nommant Madame Bernadette MILHERES, en qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 portant délégation de signature pris par Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique au profit de Madame Bernadette MILHERES, en sa qualité de directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
SUR PROPOSITION de l’adjointe à la chef de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction
interdépartementale des routes Atlantique ,
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 14ARRÊTE
ARTICLE 1°*
Subdélégation de signature est accordée par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les décisions concernant la préfète de la Gironde, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { À SEP, 2019
La directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Bernadett ILHERES
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 15ANNEXE N°1 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
- congés annuels, jours de RTT, congés pris au
titre du CET, journées de récupération au titre des
horaires variables ou de la compensation des
heures faites ;
- congés pour présence parentale, maternité,
paternité ou adoption ;
- congés pour formation syndicale ;
N° de code Nature des décisions déléguées Référence
A / Administration générale
- Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non
Décret N°84-959 du 25
Octroi des autorisations d’accomplir un service à octobre 1984, du décret N°82-
Al temps partiel et de retour à temps plein 624 du 20 juillét 1982, & Qu PSP FE décret N°86-83 du 17 janvier
1986 modifié.
Décision de réintégration des fonctionnaires
stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu
dans le service d'origine et dans les cas suivants :
- au terme d'une période de travail à temps partiel
A2 - au terme d'un congé de longue durée ou de
grave maladie ;
- pour une période de mi-temps thérapeutique
après un congé de longue maladie ou de longue
durée ;
-au terme d'un congé de longue maladie,
Octroi des autorisations spéciales d'absence,
aménagements et facilités horaires, notamment :
- pour la participation aux travaux des
assemblées électives et des organismes
professionnels ; Cir. FP 1475 et B2A/98
- pour les événements de famille ; du 20/07/ 1982
- en cas de cohabitation avec une personne|Décret N°82-447 du 28 mai
A3 atteinte de maladie contagieuse, prévues au|1982, modifié
chapitre III $1-1°, $1-2°, $2-1°, $3 de|Décret 2013-1041 du
l'instruction N° 7 du 23 mars 1950 prise pour|20/11/2013 et arrêtés du
l'application du statut de la fonction publique ; [20/11/2013 modifiés
- pour soigner un enfant malade ou en assurer
momentanément la garde
- pour l'exercice du droit syndical dans la
fonction publique
A4 Octroi des congés suivants : D n°86-83 du 17/01/1986
modifié et D n°2005-1237
du 28/09/2005
D n°84-972 du 26/10/1984
modifié et D n°2005-1237
du 28/09/2005
Circulaire n° FP4 n°711 du
30 janvier 1989 relative à
3
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 16- congés pour validation des acquis de
l'expérience ;
- congés pour bilan de compétences ;
- congés en vue de favoriser la formation de
cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
- congés pour formation professionnelle :
- congés de représentation
- pour les fonctionnaires titulaires, congés
bonifiés, congés de solidarité familiale
- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
congé de maladie, congé de longue maladie,
congé de longue durée, congé pour accident de
service ou maladie professionnelle , reprise de
fonctions suite à CLM, CLD et reprise à temps
partiel thérapeutique, sauf lorsque l’avis du
comité médical supérieur est requis.
la protection sociale des
fonctionnaires et stagiaires
de l’État contre les risques
maladie et accidents de
service
Circulaire n° FP 2129 du
03/01/2007
Décret 2013-1041 du
20/11/2013 et arrêtés du
20/11/2013 modifiés
Octroi des congés attribués aux fonctionnaires
loi du 19 mars 1928 portant
ouverture et annulation de
crédits sur l'exercice 1927 au
titre du budget général et des
budgets annexes traitant des
congés à plein traitement
5e réformés de guerre susceptibles d'être accordés aux réformes de guerre
loi N° 84-16 du 11 janvier
1984
Décret du 14/03/1986. article
50
Décret n°94-874 du 7 octobre
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés | 1994
A6 sans traitement pour raisons familiales ou|Décret 2013-1041 du personnelles 20/11/2013
arrêtés du 20/11/2013
décret N° 86-83 du 17 janvier
Octroi aux agents non titulaires de l’État des|1986, modifié.
A7 congés de grave maladie et des congés de|Décret 2013-1041 du maladie sans traitement 20//1/2013
arrêté du 20/11/2013
Mise en congés des fonctionnaires Qui gc 83 du 17/01/1986 accomplissent une période d’instruction militaire, Loi 84-16 du 11/01/1984 A8 le service national, une position d’activités dans ee : la réserve sanitaire, une position d’activités dan écret du 20/11/2013 , P S
la réserve civile de la police nationale
Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires et agents non titulaires lorsque | Décret 2013-1041 du
A9 cette mesure n'entraîne ni changement de|20/11/2013 et arrêté du résidence, ni modification de la situation des|20/11/2013 modifiés
agents au regard des fonctions
4
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 17AIO
Pour les fonctionnaires titulaires : décisions
relatives à la mise à disposition de plein droit et
le détachement sans limitation de durée et à la
réintégration
Loi du 13/08/2004
Loi du 26/10/2009
All
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT :
Ouverture, fermeture et gestion du compte
épargne temps
Décret 2002-634 du
29/04/2002
A12
Pour les fonctionnaires titulaires et PNT :
Décisions relatives à la gestion du droit
individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation
Décret n°2007-1470 du
15/10/2007
Décret du 20/11/2013 modifié
A3 Octroi des autorisations d’exercer une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités Décret 2007-658 du 02/05/2007
Al4
Notifications individuelles indemnitaires
(Indemnités Spécifiques de Service, Primes de
Fonction et de Résultats, Indemnités
d'Administration et de Technicité).
D. n°2003-799 du 25 août
2003, arrêté du 25août 2003.
D. n°2008-1533 du 22
décembre 2008.
D. n°2012-1064 et 2012-1065
du 18 septembre 2012.
D. n°2002-61 du 14 janvier
2012
AIS
Pour tous les agents éligibles à la NBI :
- Arrêté déterminant les postes éligibles et le
nombre de points attribués à chacun d'eux ;
- Arrêtés individuels portant attribution des points
aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté
ci-dessus.
D n° 93-522 du 26/03/1993 et
D n°91-1067 du 14/10/91
modifié
Décret 2001-1161 et 1162 du
7/12/2001
A16 Notifications individuelles d'attribution des réductions d'ancienneté.
D n°2007-1365 du
17/09/2007
arrêté ministériel du
24/02/2012
Décret 2013-1041 du
20/11/2013 et arrêté du
20/11/2013 modifiés
A17
Décisions prononçant, en matière disciplinaire,
les sanctions de l’avertissement et du blâme, les
suspensions en cas de faute grave et le maintien
de la suspension en cas de poursuites pénales
Décret du 20/11/2013
II — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :
Adjoints administratifs, Personnels d’exploitation des travaux publics de l'État, Ouvriers des parcs et ateliers.
AI8
Recrutement sur contrat de travailleurs
handicapés ayant vocation à être titularisés en
tant qu’adjoints administratifs ou dessinateurs
Décret du 20/11/2013
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 18Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire,
après concours, examens professionnels ou
D n°86-351 du 06/03/1986 ;
D n°90-302 du 04/04/1990 et
A19 examens d'aptitude ; A du 04/04/1990
Nomination après inscription sur une liste| Décret 2013-1041 du
nationale d'aptitude. 20/11/2013 et
Affectation en position normale d’activité. arrêté du 20/11/2013 modifiés
Décisions d'avancement :
- nomination D SEE en exécution du Peer 2P IAE OU A20 nil tlaviéetent : 20/11/2013 et arrêté du
! 20/11/2013 modifiés
Attribution des réductions d'ancienneté
Décisions concernant :
- les détachements et l'intégration après
détachement autres que ceux nécessitant un arrêté
mn ou l'accord d'un ou plusieurs Décret 2013-10 al a
A - la mise en disponibilité d’office dans les cas Es Ce
prévus par le décret N° 85-986 du 16 septembre
1985 relatif au régime particulier de certaines
positions de fonctionnaires de l’État, sauf ceux
nécessitant l'avis du Comité Médical Supérieur.
Cessation définitive de fonctions :
- admission à la retraite Décret 2013-1041 du
A22 - acceptation de la démission 20/11/2013 et arrêté du
- licenciement pour inaptitude physique 20/11/2013 modifiés
- radiation des cadres pour abandon de poste.
Octroi de disponibilité de droit des
fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congé de
maladie
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant
ou à un ascendant
“pouréleverunenRnrles dé ME | dé Hs] di OST - pour donner des soins à un enfant à charge, au Circulaire du 18/11/2982
A23 conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap RE
nécessitant la présence d’une tierce personnelles- Décret Qu I6/SI1Y8S Ed Nr Décret du 20/11/2013 modifié pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle en un lieu
éloigné du lieu d’exercice des fonctions du
fonctionnaire
- pour convenances personnelles, études et
recherches présentant un intérêt général
- pour créer ou reprendre une entreprise
Détachement par nécessité de service des
A24 fonctionnaires stagiaires Arrêté du 07/12/2010
Décret du 20/11/2013 modifié
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 19A25
Octroi du congé parental
Réintégration suite à congé parental,
détachement, disponibilité, position hors cadres
Décret du 20/11/2013 modifié
A26 Décision de reclassement pour inaptitude à exercice des fonctions Loi 84-16 du 11/01/1984 Décret du 20/11/2013 modifié
A27 Décision de maintien d'activité au-delà de la limite d’âge Décret du 20/11/2013 modifié
II — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des
services déconcentrés :
Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et
ateliers.
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant
applicables au corps des PETPE
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA
dispositions statuaires
A28
Ouverture des concours et examens
professionnels pour le recrutement des
personnels ou leur promotion
A29
Décisions de mutation entraînant un
changement de résidence ou un changement de
situation
A30
Sanctions disciplinaires au-delà de l'avertissement
et du blâme
Licenciement pour insuffisance professionnelle
loi N° 83-34 du 13 juillet 1983
loi N° 84-16 du 11 janvier
1984,
A31 Décisions sur les recours suite à refus d'octroi d’autorisation à temps partiel
A32
Décision d'accueil en détachement ou
d'intégration après détachement sauf en cas de
décision interministérielle
Intégration directe
A33
Établissement des tableaux d'avancement
Répartition des réductions d’ancienneté et
application des majorations
A34 Décision de titularisation, de prolongation de stage ou de refus de titularisation.
A35
III - Pour les agents contractuels régis par des règlements locaux :
Tous les actes de gestion définis par les directives générales du 2 décembre 1969 et du 29 avril 1970 par la décision du 14 mai 1973
juin 1969 modifiée.
et la circulaire N° 69.200 du 12
IV - Autres actes de gestion (tous les agents):
A36 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail. Cire. n°A31 du 19/08/1947
A37
Décisions prononçant l’imputabilité au service
d’un accident
Octroi de la prise en charge des soins dans le cadre
d’un accident de service
Décret 86-442 du 14/03/1986
Loi 84-16 du 11/01/1984
modifiée
7
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 20A8 Délivrance des autorisations requises pour exercer | du 07/06/1971 les fonctions d'expert ou d'enseignant.
A39 Convention de stages
Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les A: " * ” |A. du 02/12/1998 et code du A40 véhicules de service et des engins de travaux travail art R233-13-19 publics.
A41 Délivrance des ordres de mission. Décret 90-437 du 28/05/1990
Notifications individuelles de maintien dans
l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires | Directive générale
A42 et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien | interministérielle des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des|n°320/SGDSN/PSE/PSN du personnels susceptibles de devoir assurer un|11/06/2015I
service continu en cas de grève.
Décret du 14/11/1988
A43 Habilitation électrique des agents À. interministériel du 17/01/1989
Établissement des autorisations de conduite des
A44 véhicules administratifs. Délivrance | Circulaire 74-199 DU d’autorisations de conduite de véhicules|29/11/1974
personnels dans le cadre du service.
A4S Attestation de formation au titre des premiers | Arrêté du 8 juillet 1992 secours Arrêté du 24 mai 2006
B / Responsabilité civile
BI Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers. Circ. n° 68-28 du 10/10/68
B2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait d'accidents de la circulation.
Loi Badinter du 05/07/85
À. du 30/05/52
C / Gestion du domaine privé de l’État
CI Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de l’État par voie amiable,
C2 Décision de remise au service des domaines de terrains devenus inutiles au service.
C3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines.
C4 Conventions de locations.
Code général de la propriété
des personnes publiques
D / Contentieux
DI Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des adjoints
administratifs, des personnels d'exploitation et des ouvriers des parcs.
Code de justice
administrative
Art R 431-9 et R431-10
Décret 90-302 du 4 avril
1990
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 21D2
Mémoires en défense de l’État et présentation d’observations orales dans
le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics
passés par la DIRA dans le cadre de ses domaines de responsabilité.
Code de justice
administrative
Art R 431-9 et R431-10
D3
Mémoires en défense de l’État et présentation d'observations orales dans
le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRA a
assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d’oeuvre, de
conduite d'opérations.
Code de justice
administrative
Art R 431-9 et R431-10
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 22ANNEXE N° 2 à l'arrêté portant délégation de signature pour l'administration générale
Titulaires des délégations
1 / Pour les directeurs adjoints de l’exploitation et du développement :
Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est donnée à M. Didier CAUDOUX, directeur adjoint chargé de l’exploitation et à M. Francis LARRIVIERE, directeur adjoint chargé du développement.
hefs de service. de mission et le nsables de district, subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, répris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Al à A4], A44 et A45 ; C1 à C4 à Mme Nancy PASCAL, secrétaire générale et à Mme Virginie STORA, adjointe en charge des ressources humaines et à M. Francis BUGEAUD, adjoint en charge de l’appui aux organisations.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : BI et B2 ;
C1 à C4 ; D1 à D3 à Mme Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MiMO) et à Madame Marianne MIOSSEC., adjointe à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages.
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A3, A4 limité au 1° alinéa et A4] à:
- Mme Eve MACHELART, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages (MIMO) et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Marianne MIOSSEC, adjointe à la responsable de la mission maîtrises d'ouvrages ;
- M. Francis BUGEAUD), adjoint à la secrétaire générale en charge de l’appui aux organisations
- M. Gilles LACASSY, responsable du service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Aymeric AUDIGE, adjoint au responsable du SIEER ; - M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Aquitaine (SIR Aquitaine) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mathias RACHET, adjoint au chef du SIR Aquitaine ;
- M. Jacques COUTIN, chef du service d'ingénierie routière Poitou-Charentes (SIR Poitou-Charentes) par intérim, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mathias RACHET, adjoint au chef du SIR Aquitaine ;
- M. Christophe LASSALLE, responsable du district de Gironde et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Éric GRAVÉ, adjoint au responsable du district de Gironde ;
- M. François SABATIER, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe ALTHAPE, adjoint au responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;
- M. Alain DUDOIT, responsable du district d’ Angoulême et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Éric MOMPEIX, adjoint au responsable du district d'Angoulême ;
- M. Bastien GARCIA, responsable du district de Saintes, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Christophe TRAINS, adjoint au responsable du district de Saintes.
/ Pour certains respo d'unités. subdélégatio ionature est donné le cadre de leurs
attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité
au 1" alinéa puis B1 et B2 ; C1 à C4 ; Di à D3 à M. Matthieu PODEVIN, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.
10
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 23Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Al, A2, A4
à A8, A11, A13, A19 à A21, A22 limité au 1°“ alinéa, A23 à A27, A29, A32, A34 limité à la titularisation, A36 et
A37 intéressant les actes de ressources humaines à Mme Émilie NADEAU, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.
4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée. dans le
cadre de leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A4 limité au 1% alinéa à :
Secrétari snéral :
- Mme Dominique POLET, responsable de l'unité moyens généraux et informatique ; - Mme Chantal BYTCHKOWSKY, responsable de l'unité développement des compétences ;
Mission maîtrises d'ouvrages :
- M. Philippe VIVES, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ; - Mme Isabelle DUARTE, chargée du pilotage transversal et de l’immobilier - M. Jean-Marc COUDESFEYTES, chargé de maîtrises d'ouvrages
- M. Thomas FAJOUX, chargé de maîtrises d'ouvrages
Service d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :
- M. Pascal DUCHATEAU, responsable de l'unité ouvrages d'art ;
- M. Jean FAUQUE, responsable de l'unité entretien du patrimoine routier et responsable de l’unité exploitation et sécurité routière ;
- M. Yves SCHIANO, responsable de l'unité gestion du matériel et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Karine MINEAU, adjointe au chef de l'unité ;
- M. Vivien LAPEYRE, responsable du centre d'ingénierie et de gestion du trafic (CIGT) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas BRUNEAUD, adjoint au responsable du CIGT ;
SIR Aquitaine :
- M. Thierry SAEZ, chef d'équipe projet ;
- Mme Céline LABOURIE, chef d'équipe projet ;
- M. Maxim PEVERI, chef d'équipe projet ;
- M. Jean-François MOULIN, chef d'équipe projet .
SIR Poitou-Charentes :
- Mme Anne SALVAN, responsable du bureau administratif ;
- M.Gilles PETIT, chef d'équipe projet ;
- M.Gilles GUILLERMIN, chef d'équipe projet ;
/ Pour les chefs de centre d'entretie intervention. subdélégation de signature est donnée dans le cadre
leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :
Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : Ad limité au |‘ alinéa à :
Il
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 24- M. Jean-Luc MEYRAT, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Lormont et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Daniel JEANNOT ;
- M. Gilles DAMBON et M. Thierry MOUCHICO, co-adjoints au responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Villenave-d'Ornon ;
- M. Gérard CHRETIEN, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Cognac et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Mickaël RASSAT ;
- M. Olivier MASSON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Saintes ;
- M. Raphaël BRIE, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de La Rochelle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Nicolas COMTE ;
- M. Bruno BERTAZZO, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mios et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Jérôme DAVID ;
- M. Didier GABARD), responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Couhé ; - M. Patrice PREVOTEL, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) de Mansle Ruffec ; - M. Stéphane FRESLON, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CET) d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Frédéric EDELY ;
- M. Maxime THERY, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Montlieu et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Claude CHATELET ;
- M. Guillaume BON et Mme Christelle DULOUT, responsables des centres d'entretien et d'intervention (CET) d'Oloron et de Bedous ; en cas d’empêchement de ces derniers, à M. Jean-Claude BEES pour le CEI d’Oloron et à M. Eric SARTHOU pour le CET de Bedous.
12
DIRA BORDEAUX - 33-2019-09-11-002 - Arrêté de subdélégation de signature pour l'administration générale par Madame Bernadette MILHERES, directrice interdépartementale des routes Atlantique 25SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2019-08-23-010
arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de
SOULAC-SUR-MER
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2019-08-23-010 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de SOULAC-SUR-MER 26M7
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc
N°2019/ {6 À bL LESPARRE-MÉDOC, LE 2 3 AOÛT 2010
Arrêté portant autorisation d’extension du cimetière de SOULAC-SUR-MER
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-I et
suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DARGENT, sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDCC ;
VU la délibération du conseil municipal de SOULAC-SUR-MER en date du 4 avril 2018
approuvant l’extension du cimetière des Olives ;
VU les pièces du dossier et notamment l’avis de l’hydrogéologue agréé ;
VU l'arrêté de Monsieur le maire de SOULAC-SUR-MER prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 17 décembre 2018 au 21 janvier 2019 inclus;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 février 2019 ;
VU l'avis favorable émis par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires dans sa séance du 11 juillet 2019 ;
CONSIDERANT le caractère urbain de la commune, la situation et la nature du projet dans
l’agglomération ainsi que la présence d’habitations à moins de 35 mètres de l’extension ;
CONSIDERANT que le projet permettra à la commune de SOULAC-SUR-MER de satisfaire à ses obligations en matière d’inhumation ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commune de SOULAC-SUR-MER est autorisée à agrandir le cimetière
communal des Olives sur la parcelle cadastrée AC 126 appartenant à la commune.
ARTICLE 2 : L'aménagement sera réalisé conformément au projet présenté.
4, allée du 8-Mai-1945 — 33341 LESPARRE-MÉDOC cedex — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 41 85 04 — Courriel : sp-lesparre@gironde.gouv.fr
Organisation de l'État en Gironde, horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site internet des services de l’État en Gironde www.gironde.gouv.fr
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2019-08-23-010 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de SOULAC-SUR-MER 27ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la sous-préfecture de LESPARRE-MEDOC et le Maire de SOULAC-SUR-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2019-08-23-010 - arrêté portant autorisation d'extension du cimetière de SOULAC-SUR-MER 28