Arrêté - pc calini

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Arrêté - pc calini Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mamert-du-Gard. Lien du pdf (Arrêté - pc calini)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, Publié mt & 11/22

VILLE DE SAINT-MAMERT-DU-GARD

DIRECTION DE L'URBANISME 2022/206

ARRETÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :

PLACE DE LA MAIRIE

De CCR AA Demandeur: |}f{]]fN EE TIENN éposé le : 03/06/2022 1 10 0 0 0 0 1 9 1 1 O

Nature des travaux : ABRI POUR BOIS DE CHAUFFAGE MONSIEUR CALINI JEAN-LOUP

Adresse des travaux : 2 IMPASSE DU PLANAS

2 IMPASSEDU PLANAS | -

30730 SAINT MAMERT DU GARD 30730 SAINT MAMERT DU GARD

FRANCE

- ZONAGE

- Zone UA

- PPRI

- Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) Gardon Amont approuvé par arrêté préfectoral du 03/07/2008 et notamment le règlement de la zone blanche

- AUTRES SERVITUDES

- Risques de Sismicité ou Tectonique aléa : ‘faible’

- Risque retrait gonflement des argiles aléas : 'modéré-fort

Destination - surface de plancher créée : 0

Nous, Maire de la Ville de SAINT-MAMERT-DU-GARD

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment.ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,

Vu le PLU,

Vu la demande de PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE sus-visée,

ARRÉTONS

Article 1

Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande présentée.

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie exigée pour tous travaux à exécuter en bordure du Domaine Public ou pour l'occupation de celui-ci. Cette autorisation de voirie devra être sollicitée auprès du Service Municipal des Emplacements (Place de la Mairie) préalablement à tout commencement de travaux. Droits des tiers : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles, servitudes de droit privé.….). Validité : Conformément à l’article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Affichage, délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute

la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à ta mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : L'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire de la déclaration au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

Page 1/2L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de

propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses dr

règles d'urbanisme. oits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les

Dommages ouvrages : Au moment de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire doit être en possession de la preuve qu'il a souscrit une assurance dommages-ouvrages. À défaut, il encourt des sanctions pénales, sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.

Certifié transmis ce jour au Préfet, le 1.4.JL..2072

Le présent arrêté est exécutoire à dater de sa transmission et de sa

notification.

Fait à SAINT-MAMERT-DU-GARD, le …1.9..l.. 2022.

Pour le Maire,

L'adjoint délégué à l'urbapi

Monsieur Serge ROUVIERE

OBSERVATIONS:

Taxe d'Aménagement: &taxe_amenagement

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