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Déliberation - 19x22 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau. Lien du pdf (Déliberation - 19x22)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Formation, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 Janvier 2022

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ACCUEIL DE JEUNES VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

Le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.

Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale.

L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le service civique est donc avant tout une expérience accessible à tous les jeunes.

Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Cette indemnité s’élève à 473,04 € par mois.

En tant qu’organisme d’accueil, la collectivité devra verser aux volontaires une prestation nécessaire à leur subsistance, leur hébergement et leur transport de 107,58 € par mois (Montant minimal de cette prestation fixé à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,58€ au 1er février 2018).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le ou les volontaires dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé,

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

 DÉCIDE de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la

collectivité,DÉCIDE d’autoriser le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) des Bouches-du-Rhône.

 DÉCIDE d’autoriser le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec

les volontaires,

 DÉCIDE d’autoriser le Maire à prévoir les crédits nécessaires pour le versement d’une

prestation en nature ou d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros* par mois, pour la prise en charge de frais d’alimentation ou de transport.

 SE PRONONCE comme suit :

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait copie conforme Les Pennes Mirabeau, le 28 Janvier 2022 LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE

JEAN-MARC LEONETTI