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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Pennes-Mirabeau.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Février 2024
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FIXATION DE LA DURÉE D’AMORTISSEMENT ET NEUTRALISATION BUDGÉTAIRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION
D’INVESTISSEMENT
Vu, le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements ;
Vu, l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu, la délibération n°261x23 du 14 décembre 2023 qui fixe les durées d’amortissement des immobilisations ;
Vu, la délibération n°258x23 du 14 septembre 2023 qui approuve l’instauration des attributions de compensation d’investissement ;
Rappelons que dans le cadre du transfert de la voirie définie d’intérêt métropolitain, il a été approuvé que les charges évaluées en investissement fassent l’objet de la mise en place d’attributions de compensation en investissement (ACI).
Ce dispositif des ACI permet de préserver l’épargne brute et la capacité de désendettement des communes en permettant l’imputation en section d’investissement, plus précisément, en subvention d’équipement, des dépenses d’équipement transférées à la commune.
L’instruction M57 prévoit que les subventions d’équipement versées, imputées aux comptes 204 doivent faire l’objet d’un amortissement.
Il est proposé au Conseil municipal de retenir la durée d’amortissement suivante : - Nature 2046 – Attribution de compensation d’investissement : 1 an.
Le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 prévoit que ces amortissements peuvent être neutralisés par des écritures d’ordre budgétaire. Opter pour cette neutralisation permet d’émettre une recette au compte 7768 et une dépense au compte 198.
Les impacts budgétaires seront les suivants :
- Année N du versement de la subvention d’équipement.
Dépense d’investissement au compte 2046 :
- Année N+1 amortissements et neutralisation pour le montant total versé en N :
Dépense de fonctionnement : compte 6811 Recette de fonctionnement : compte 77681
Dépense d’investissement : compte 198 Recette d’investissement : compte 28046
La subvention d’investissement sera totalement amortie en N+1 et sera sortie de l’inventaire.
**** Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé,
- FIXE la durée d’amortissement de l’attribution de compensation d’investissement sur un an (compte 2046) ;
- APPROUVE la mise en œuvre à compter du budget 2024 du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements de l’attribution de compensation d’investissement ;
- SE PRONONCE comme suit :
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0 – M. FUSONE - COCH
AINSI FAIT ET D ÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL