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Déliberation - 262x22 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pennes-Mirabeau. Lien du pdf (Déliberation - 262x22)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Formation, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 Décembre 2022

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CONTRATS D’APPRENTISSAGE

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 30 septembre 2021 la collectivité avait accepté le recours aux contrats d’apprentissage.

Pour rappel, l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ; cette formation en alternance étant sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Ainsi il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir à de nouveaux contrats d’apprentissage ;

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 62) ;

Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;

Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 1er décembre 2022 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé,

– DÉCIDE de conclure pour l’année 2022-2023, 3 contrats d’apprentissage conformément

au tableau suivant :Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Petite enfance 1

Accompagnant

éducatif petite

enfance CAP

1 an

Petite enfance 1 Auxiliaire de puériculture 18 mois

Education 1

Accompagnant

éducatif petite

enfance CAP

1 an

– DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants,

– SE PRONONCE comme suit :

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ

LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL