Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 031 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 031 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 031 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°15-2024-031

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

15-2024-04-03-00002 - AP n° 15-2024-04-03-00002 du 03/04/2024 portant

dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention,

utilisation et exposition de matériel biologique (5 pages) Page 3

2PRÉFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 3 avril 2024

Arrêté n°15-2024-04-03-00002

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et reptiles) et

prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d’espèces animales protégées (mues de reptiles)

Bénéficiaire : Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA)

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;

VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-23/15 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ces collaborateurs pour le département du Cantal ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d’espèces animales protégées déposée le 05 janvier 2024 par l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA) et complétée le 07 février 2024 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 08 février 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 22 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; • pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-04-03-00002 - AP n° 15-2024-04-03-00002 du 03/04/2024 portant dérogation pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur 3populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA) dont le siège social est situé à ORBEIL (63500), 3 rue de Brénat, est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

• le prélèvement, transport, détention, utilisation et exposition de matériel biologique d'espèces animales protégées :

REPTILES

Ensemble des mues de reptiles potentiellement présents dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Cantal.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de : • l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Modalités :

Les modalités de capture et de prélèvement sont les suivantes :

• capture réalisée uniquement en cas de nécessité, notamment dans le cadre de : ◦ sauvetages routiers des amphibiens,

◦ piégeages, notamment dans des regards, vides sanitaires, fosses, impluvium, chantiers, ◦ spécimens introduits des infrastructures diverses, notamment locaux techniques, établissements, entreprises, habitations ;

• les durées de capture et de manipulation sont les plus courtes possible. La durée des opérations de sauvetage n’excède pas une heure avant le relâcher des spécimens in situ, dans un habitat favorable, à proximité directe ou dans un rayon maximal de 150 mètres autour du lieu de découverte en présence d’une zone défavorable ;

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• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.

> Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• capture manuelle des amphibiens à l’aide de gants humides, identification puis placement dans des seaux humides ;

• pour les opérations de sauvetages routiers :

◦ capture manuelle (port de gants humides) des amphibiens présents sur la chaussée ou le long de la voie et placement dans un seau ;

◦ capture à l’aide de filets mis en place temporairement en bordure de chaussée, en période de reproduction, avec installation de seaux relevés quotidiennement disposés à intervalles réguliers, à compter de la mise en place des filets jusqu’à leur enlèvement ;

◦ spécimens transférés à proximité immédiate du lieu de capture, de l’autre côté de la chaussée, sur leur site de reproduction (étang ou zones humides notamment) ;

◦ relâcher immédiat après comptage et identification des espèces ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

> Modalités spécifiques concernant les reptiles :

• capture manuelle des reptiles à l’aide de gants épais, identification, placement dans un sac de toile sombre puis relâcher immédiat ;

• les mues de reptiles provenant du milieu naturel sont conservées au sein des locaux de l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA), utilisées à des fins pédagogiques ou de formations, et détruites dès que leur état de conservation le justifie.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, sont :

• responsables au sein de l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA) :

- Samuel GAGNIER, président, titulaire d’un brevet de technicien agricole (BTSA) « gestion forestière »,

- Solenne MULLER, vice-présidente, titulaire d’un brevet de technicien (BTS) « gestion et protection de la nature »,

- Anaëlle CELLIER, membre du conseil d’administration et secrétaire, titulaire d’une licence professionnelle « analyses et techniques d’inventaires de la biodiversité »,

- Nicolas LOLIVE, membre de l’Observatoire des Reptiles d’Auvergne, titulaire d’un diplôme d'étude et de recherche en sciences de la vie et de la terre et d’une maîtrise « biologie des populations et des écosystèmes » ;

• bénévoles au sein de l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA), opérant en autonomie sous la responsabilité des personnes habilitées. Ces bénévoles, listés en annexe 1, ont suivi une formation à la capture et la manipulation des espèces concernées, dispensée par une attestation à transmettre par courriel à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le début des opérations et à présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA) devra communiquer annuellement, avant le 1er juillet, la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2027.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opé - rateurs de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.

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Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,

Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Pour le Préfet et par délégation,

La cheffe de service déléguée

Eau, Hydroélectricité et Nature,

SIGNE

Laurence DAYET

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Liste des agents et bénévoles au sein de l’Observatoire des reptiles d’Auvergne (ORA)

NOM Prénom

ALLARY François

AUSANNEAU Mathieu

CELLIER Anaëlle

COMBE William

COMBES Elodie

CORBINO Marie

DUBOIS Fabien

DULAC Jean-Michel

FONTERS Rémi

GAGNIER Samuel

GONIN Robin

GUERINEAU Fanny

LERAY-CORBIN Stéphanie

LOLIVE Nicolas

MULLER Solenne

PETERA Hermann

PREVOST DE HARCHIES Anthony

RANCE Julia

ROUX Alexandre

VILFROY Émilie

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