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Procès Verbal - open document.php?idD=d91d1b4d82419de8a614abce9cc0e6d4 Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Cancale. Lien du pdf (Procès Verbal - open document.php?idD=d91d1b4d82419de8a614abce9cc0e6d4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Investissement et développement économique, PV CM 11-12-2020 1

DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

_________________________________________

VILLE DE CANCALE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 11 décembre à 18h, les membres du conseil municipal dûment convoqués, se sont réunis, Espace Joseph Pichot, salle Bleue, sous la présidence de M. Mahieu, Maire.

Étaient présents : MAHIEU Pierre-Yves, BOUCHER Jean-Marc, PELLERIN Caroline, DUMONT Philippe, DERVILLY-COUERAUD Martine, BERNIER Samantha, Suzanne MAINGUY, LOUVET Bernard, KORSEC Maude, TOUARIN Philippe, QUERRIEN Laurence, GUILBERT Vincent, LE FLOCH Philippe, ADAM Mu- riel, VILON Guy, CHENAIS Sophie, MOKADEM Eddy, BLANDEAU Laurent, BRAVAIS Michel, GANDAIS Anne (arrivée avec retard), GEORGE Patrick, GOURNAY Astrid, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLU- NIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Mathieu.

Absents excusés : GAUDIN Ludovic, MARY Frédéric, CHENU Maël.

Absente : GLERON Katell.

Pouvoirs : M. GAUDIN à M. LE FLOCH, M. MARY à M. TOUARIN, Mme CHENU à M. le Maire, Mme GANDAIS à Mme DUSSART PLUNIAN-BLOT (jusqu’à son arrivée).

Secrétaire de séance : Bernard LOUVET

M. LOUVET procède à l’appel. Le quorum est atteint.

M. le Maire ouvre la séance. Il soumet le procès-verbal du conseil municipal du 09 novembre 2020.

Adopté par 28 voix pour.

I) Direction Générale des Services

2020-12- 139- Police Municipale - RAPO - Bilans 2018 et 2019 - Information

Rapporteur : Monsieur Boucher

Exposé : La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatifs à la dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur voirie, prévue à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport annuel soit fait sur l’activité du stationnement payant dans les thèmes du Forfait Post-Stationnement (FPS) et du Recours Admi- nistratif Préalable Obligatoire (RAPO).

La commune de Cancale n’a pas externalisé ce service qui est resté en interne pour le contrôle du stationnement payant, l’entretien de premier niveau, la gestion et le traitement des RAPO. Les moyens humains nécessaires au suivi des RAPO sont évalués à 2 % d’un équivalent temps plein.PV CM 11-12-2020 2

Les moyens financiers consacrés au traitement des RAPO, au moyen d’une gestion centralisée fournie par le prestataire Ypok, sont évalués à 7 000 euros en moyenne par an – hors acquisition du matériel (traitement des FPS, maintenance du logiciel).

Ces textes de lois ont sorti l’infraction au stationnement payant du champ pénal en le faisant passer en redevance communale à compter du 1er janvier 2018.

La ville de Cancale dispose de deux sites de stationnement payant par horodateurs : 1. Le port de la Houle avec 5 horodateurs, montant du FPS 32 € ; 2. Port-Picain avec 1 horodateur, montant du FPS 20 €,

En cas de non-paiement de la redevance, le titulaire de la carte grise du véhicule reçoit un Forfait Post Stationnement. Ce FPS peut être contesté dans un délai d’un mois par courrier re- commandé avec accusé réception, adressé à la commission RAPO constituée de Mme Cathe- rine Thomas DGS, Monsieur Le Moal Marcel 1er adjoint et Monsieur Boucher Jean-Marc adjoint délégué à la sécurité. La décision est mise en œuvre par le policier municipal. En cas de rejet de la demande, le requérant peur saisir la commission du contentieux du stationnement.

Pour l’année 2018 (juin à décembre) :

1. 641 FPS établis.

2. 28 RAPO

Pour l’année 2019 :

1. 814 FPS établis.

2. 38 RAPO

Les indicateurs visés par le décret cité en référence figurent sur les deux tableaux en annexe.

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,

Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur voirie,

Vu l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’un rapport annuel soit fait sur l’activité du stationnement payant dans les thèmes du Forfait Post-Stationne- ment (FPS) et du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), Considérant que le FPS a été mis en place en juin 2018 et qu’il est donc proposé de présenter les rapports de l’année 2018 (6 mois) et celui de l’année 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Prendre acte des comptes rendus annuels d’information 2018 et 2019 portant sur les indicateurs prévus dans le cadre du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-140- Police Municipale - ANTAI - FPS - Convention - Approbation

Rapporteur : Monsieur Boucher

Exposé : Le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 a créé l’Agence Nationale de Traitement Auto- matisé des Infractions, chargée de la mise en œuvre de la verbalisation électronique et du trai- tement des messages d’infraction adressés par les collectivités territoriales. Lors de ce conseil, la ville avait conventionné avec l’Agence afin de définir les conditions de mise en œuvre de verbalisation électronique sur le territoire de la commune par cette dernière.PV CM 11-12-2020 3

Ainsi, dans le cas où l’usager ne s’acquitte pas de la redevance, l’agent municipal verbalise et transmet la contravention à l’ANTAI qui transmet la contravention au titulaire de la carte grise. Pour chacune de ces opérations, l’ANTAI prélevait 1,59 euros et nous a indiqué par courrier qu’à partir de 2021, le coût serait revu à la baisse d’environ 25 %, en fonction des frais d’affranchisse- ment dont ils n’ont pas à ce jour la maîtrise.

Il s’agit aujourd’hui de renouveler la convention qui a pour objet de définir de manière plus pra- tique les conditions et modalités techniques selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paie- ment du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certi- ficat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI (Service FPS-ANTAI) et d’en définir les modalités et con- ditions d’utilisation.

La présente convention a enfin également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exé- cutoire les FPS impayés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions,

Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paie- ment et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécu- toire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé, Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »,

Vu la délibération du 11 décembre 2017 n°85-DEL-2017-12-171-DGS approuvant la première con- vention triennale,

Considérant la nouvelle convention présentée à cet effet qui précise les modalités techniques et financières de cette mise en œuvre pour les trois années à venir, soit 2021 à 2023,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la nouvelle convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationne- ment entre l’agence ANTAI et la ville de Cancale pour 2021 à 2023, jointe en annexe. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche de dépénalisation.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-141- Police Municipale - Fourrières - Délégation de service public - Autorisation

Rapporteur : Monsieur BoucherPV CM 11-12-2020 4

Exposé : Pour organiser les mises en fourrière, la commune doit adhérer à une structure règle- mentaire. Une consultation a été lancée auprès de trois prestataires, la précédente arrivant à échéance au 31 décembre 2020.

- Auto Assistance Côte d’Émeraude qui a l’agrément préfectoral mais qui n’a pas répondu - Garage Galivel qui a l’agrément préfectoral et qui a répondu - Ets AACE qui a l’agrément préfectoral et qui a répondu

Après analyse jointe, il est proposé de retenir la société Galivel qui répond au cahier des charges. Le contrat sera conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 dé- cembre 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune n’est pas en mesure d’organiser cette activité et qu’elle doit faire appel à une structure règlementaire,

Considérant la consultation faite auprès de plusieurs prestataires et que l’offre de service proposée par la société Galivel répond le mieux au cahier des charges, Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 3 décembre 2020,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le contrat de délégation de service public avec la société Galivel ci- joint pour une mise en fourrière automobile.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes les pièces afférentes. Art 3 : Ce contrat est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-142- Désignation des délégués représentant le conseil municipal au sein du Collège René Cassin - Approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Afin d’organiser le bon fonctionnement des différentes institutions, il convient de désigner les membres qui représenteront le conseil municipal de Cancale. Une délibération avait été prise lors du conseil municipal du 6 juillet 2020 mais il convient de modifier la représentativité pour le collège René Cassin de Cancale afin qu’elle corresponde aux textes législatifs en vigueur.

Ainsi, le tableau comme suit est modifié :

Composition Toujours Avec Vous Pour

Cancale

Cancale Ensemble

Collège Cassin –

Commission

permanente

1 membre

Monsieur le Maire en tant que

conseiller départemental

/

Collège Cassin –

Conseil

d’administration

1 titulaire

Caroline Pellerin

/PV CM 11-12-2020 5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d’organiser le bon fonctionnement des différentes instances par la désignation de délégués représentant le conseil municipal,

Considérant la délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 2020, Considérant qu’il est nécessaire de revoir la représentativité pour le collège René Cassin de Cancale,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la désignation des délégués du collège René Cassin comme ci-dessus. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relevant de cette affaire.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-143- PNR - Vallée de la Rance - Côte d’Émeraude - Adhésion au syndicat de préfiguration - Autorisation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Un Parc naturel régional est un territoire habité aux patrimoines, naturels et culturels, remarquables dont les acteurs locaux se réunissent autour d’un projet concerté de développement durable. Le classement d’un territoire en Parc naturel régional relève de l’État, sur initiative des conseils régionaux. Il revient à une structure locale d’impulser et de construire un projet de PNR.

Depuis mars 2008 et le lancement par Cœur-Émeraude d’une étude d’opportunité pour la créa- tion d’un Parc naturel régional (PNR) sur la vallée de la Rance-Côte d’Emeraude, les élus et ac- teurs du territoire, avec l’appui de la Région et des Départements d’Ille-et-Vilaine et des Côtes d’Armor, se sont engagés dans une démarche de création d’un Parc Naturel Régional. La Ré- gion prenant officiellement, en décembre 2008, l’initiative d’engager la procédure de création à partir d’un périmètre d’étude, et ce conformément à ses prérogatives.

Animé par l’association Cœur-Émeraude et par délégation du Conseil régional, ce projet de création a fait l’objet d’un avis d’opportunité en mars 2010 du Préfet de région et des instances nationales (Conseil national de Protection de la nature et Fédération nationale des PNR).

Sous l’impulsion de Cœur Émeraude et avec l’accord des partenaires, le projet s’est poursuivi. Il a fait l’objet à la fois d’une extension du périmètre d’étude à 74 communes par décision du Conseil régional en 2017 et d’un avis complémentaire du Ministère de la Transition écologique et solidaire en décembre 2018. Cet avis apportait plusieurs recommandations quant au contenu et à la poursuite du projet, notamment sur la nécessaire mobilisation des collectivités appelées à y contribuer, garantissant ainsi l’ambition du projet et sa portée opérationnelle par des enga- gements formalisés.

À cette fin, une nouvelle organisation avec un coportage du projet par les acteurs locaux est envisagé. Un Syndicat mixte de préfiguration du PNR Vallée de la Rance-Côte d’Émeraude sera prochainement constitué pour prendre le relais de l’Association Cœur Émeraude pour les seules missions afférentes à la création du PNR, afin d’affiner et finaliser avec l’ensemble des acteurs concernés le projet (La Charte), piloter et suivre toute la procédure de création du projet de Parc jusqu’à sa labellisation. L’association Cœur Émeraude poursuivant les actions opération- nelles de terrain (biodiversité, nature en ville, plantes invasives, eau, patrimoine bâti, actions ma- ritimes et littorales, actions d’éducation…) et les actions de promotion du Parc auprès du grand- public et partenaires (réseau des ambassadeurs, réseau des EntrePreneurs, conférences pu- bliques…).PV CM 11-12-2020 6

Sont invités à devenir membres de ce Syndicat mixte ouvert, la Région Bretagne, les Départe- ments des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine, les 4 EPCI (Dinan Agglomération, Saint-Malo Agglo- mération, Communauté de Communes Côte d’Émeraude et la Communauté de communes Bretagne Romantique) et les 74 communes inclues dans le périmètre d’étude. Un collège de la société civile et un conseil scientifique seront créés et des représentants de ces deux instances participeront aux instances du Syndicat avec voix consultative. Conformément au projet de sta- tuts, ce syndicat n’a vocation à exister que durant 3 ans.

Cette adhésion au Syndicat mixte de préfiguration n’engage pas la collectivité dans le futur syndicat mixte de gestion du Parc qui aura vocation à être constitué une fois le Parc créé. Une nouvelle consultation de l’ensemble des collectivités sera en effet organisée pour adoption du projet de parc abouti (« La charte ») et après organisation de l’enquête publique.

S’agissant des aspects financiers, la participation globale des membres au syndicat mixte de préfiguration ne pourra excéder 310 000 € et sera repartie selon les plafonds suivants : Région : 105 000 €/an soit 34%

Département des Côtes d’Armor : 32 000 €/an soit 10%

Département d’Ille-et-Vilaine : 25 000 €/an soit 8%

Les 4 EPCI : 74 000 € soit 24%

Les 74 communes : 74 000 € soit 24%

Par ailleurs, la cotisation annuelle sollicitée auprès des communes et des EPCI, ne pourra excéder 0,5 €/an/habitant pour chacune des collectivités.

Concernant la représentation au comité Syndical du Syndicat, celle-ci sera la suivante : Région Bretagne : 3 délégués pour 30% des voix

Départements des Côtes d’Armor et d’Ille-et-Vilaine : 1 délégué par Département pour 18 % des voix en tout

EPCI : 2 délégués par EPCI (excepté CC Bretagne romantique avec 1 délégué) pour 22% des voix

Communes : 1 délégué par commune pour 30% des voix.

La ville de Cancale lors de son conseil municipal du 15 mai 2017 avait approuvé l’engagement de Cancale à poursuive la réflexion autour de ce projet de Parc naturel régional Rance-Côte d’Émeraude jusqu’à la consultation des collectivités territoriales et des communautés d’agglomération et de communes prévue par le Code de l’environnement, compte tenu de sa situation géographique qui peut la localiser comme « ville-porte ».

Vu le Code de l'environnement et notamment son article L. 333-3, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L. 5721-1 à L. 5721-9, Vu la délibération n°08-PNRR/1 du Conseil régional de Bretagne des 18, 19 et 20 décembre 2008 relative au lancement de la procédure de création du Parc Naturel Régional Rance-Côte d’Émeraude,

Vu les avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 14 décembre 2009, de la Fédération des Parcs Naturels Régionaux en date du 27 janvier 2010 et du Préfet de Région en date du 5 mars 2010 sur l'avis d’opportunité de la création du Parc Naturel Régional Rance-Côte d’Émeraude,

Vu la délibération n°17_DCEEB_02 du Conseil régional de Bretagne des 12 et 13 octobre 2017 adoptant l’extension du périmètre d’étude du Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte d’Émeraude et la poursuite de la démarche de création du Parc,PV CM 11-12-2020 7

Vu l’avis du Ministère de la Transition écologique et solidaire en date du 7 décembre 2018 sur le projet de charte du projet de Parc naturel régional Vallée de la Rance Côte d’Émeraude, Vu la délibération n°19_DCEEB_SPANAB_01 du Conseil régional de Bretagne des 19 et 20 dé- cembre 2019 approuvant le principe de création d’un syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance-Côte d’Émeraude,

Vu le courrier de sollicitation de la Région Bretagne en date du 19 octobre 2020 et le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du PNR Vallée de la Rance-Côte d’Émeraude, Vu la délibération n°88-DEL-2017-05-048-DGS approuvant l’engagement de Cancale à pour- suivre la réflexion autour du projet de PNR Vallée de la Rance-Côte d’Émeraude compte tenu de sa situation géographique qui peut la localiser comme « ville-porte », Suivant l’avis de la commission ADEPS en date du 4 décembre 2020 élargie à l’ensemble des élus du conseil municipal,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le projet de statuts du Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Émeraude joint en annexe.

Art 2 : Adhérer au Syndicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance- Côte d’Émeraude qui s’élève à 0,50 cts d’euros par habitant, soit 2605,11 euros par an pour Cancale.

Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants. Art 4 : Désigner un conseiller municipal et son suppléant pour siéger au Comité Syndical du syn- dicat mixte de préfiguration du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Émeraude - Titulaire (s) : Laurence Querrien

- Suppléant (s) : Maude Korsec

M. BRAVAIS demande que soit dissocié le vote pour l’adhésion au Syndicat mixte de préfigura- tion du Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d’Émeraude et le vote pour la désignation du conseiller municipal et de son suppléant au siège du comité syndical. Il demande, au nom de son groupe, que Mme GANDAIS soit suppléante de Mme QUERRIEN.

Articles 1, 2, 3 : Adopté par 28 voix pour.

Article 4 : Titulaire : Laurence Querrien : Adopté par 28 voix pour. Suppléante : Maude Korsec : Adopté par 21 voix pour et 7 abstentions (BRAVAIS Michel, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, GOURNAY Astrid, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN- BLOT Marie-Hélène, GOUËL Mathieu).

M. BRAVAIS souhaite que nous travaillions tous ensemble sur ce dossier.

M. le Maire précise que des groupes de travail réuniront les élus du conseil municipal.

Mme KORSEC rappelle que lors des travaux des commissions, les informations sur les dossiers sont communiquées. Les débats existeront et le groupe Ensemble y sera associé.

II) Direction des Services à la population

2020-12-144- Modification convention de contribution aux frais de fonctionnement de l’École Notre-Dame du Verger (OGEC)-Autorisation

Rapporteur : Madame PellerinPV CM 11-12-2020 8

Exposé : Le bureau de contrôle de légalité en charges des affaires scolaires a rappelé aux ser- vices de la ville que le calcul de la participation aux dépenses de fonctionnement des établis- sements privés du premier degré sous contrat d’association doit être à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques (obligatoires). La participation doit être égale au coût moyen de fonctionnement, d’un élève des classes de même nature de l’école publique gérée par la commune, (référence au compte administratif N-1), multiplié par le nombre d’élèves pris en charge.

Jusqu’à présent le coût moyen retenu était celui de 2015, date de la dernière signature de la convention, revalorisée de 0.3% chaque année. Il convient donc de modifier les termes de la convention.

Une modification à l’annexe à la convention concernant la subvention caractères sociales (fa- cultatives) sera également à apporter. En effet, depuis cette rentrée, le coût des entrées piscine dans le cadre scolaire est pris en charge par Saint-Malo Agglomération dans le cadre de la DSP avec le gestionnaire de la Piscine Aquamalo. Il y a donc lieu de supprimer l’article 6 sur le verse- ment d’une subvention pour l’entrée piscine.

Cette convention a été présentée et a reçu un avis favorable du directeur de l’école Notre- Dame du Verger et de la présidente de l’OGEC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le rappel du bureau de contrôle de légalité en charges des affaires scolaires indi- quant que le calcul de la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements privés du premier degré sous contrat d’association doit être à hauteur des dépenses de fonc- tionnement consenties pour les écoles publiques (obligatoires), Suivant l’avis de la commission cohésion sociale en date du 10 décembre 2020, Considérant la convention présentée à cet effet,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la convention de contribution aux frais de fonctionnement de l’Ecole Notre- Dame du Verger (OGEC) ci-jointe intégrant cette obligation de calculer la participation aux dé- penses de fonctionnement des établissements privés du premier degré sous contrat d’associa- tion à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques (obliga- toires).

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

Mme PELLERIN informe que cela représente un montant de 1 000 €.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-145- Renouvellement d’une convention avec le Centre Nautique de Cancale portant sur une aide à l’investissement de 2021-2025 - Autorisation

Rapporteur : Monsieur Mary

Exposé : Pour renforcer le partenariat au travers des subventions allouées chaque année, la Ville et le Centre Nautique veulent formaliser une programmation quinquennale de ces participations financières concernant les futurs investissements.

Le Centre Nautique de Cancale envisage de poursuivre son programme de développement et de renouvellement des équipements pour les années 2021à 2025 et présente un plan quin- quennal d'investissement que la Ville de Cancale décide de soutenir.

La signature de la présente convention en annexe définit les engagements réciproques de réa- lisation de ce programme.PV CM 11-12-2020 9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le programme de développement et de renouvellement des équipements pour les années 2021 à 2025 présenté par le Centre Nautique de Cancale dans le cadre d’un plan quinquennal d'investissement que la Ville de Cancale souhaite soutenir, Suivant l’avis de la Commission Ressources en date du 3 décembre 2020, Considérant la convention présentée à cet effet,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la convention avec le Centre Nautique de Cancale ci-jointe portant sur une aide à l’investissement de 2021-2025, d’un montant total de 50 000 euros, soit 10 000 euros par an.

Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

M. BRAVAIS salue positivement cette subvention. Il souhaite que cela soit transposable à d’autres associations.

M. le Maire répond que cela pourra être étudié, en fonction des ressources de la commune et après analyse des ressources.

Adopté par 28 voix pour.

III) Direction Aménagement et Urbanisme

2020-12-146- Affaires foncières - Cession d’un terrain Avenue du Général de Gaulle pour la création d’un cabinet dentaire - Autorisation

Rapporteur : Monsieur Boucher

Exposé : Conformément à la délibération du 6 juillet 2020, un compromis de vente a été signé entre le Dr GADESAUDE et la ville de Cancale pour la cession de la parcelle C1713 en vue de la construction d’un cabinet dentaire.

Depuis le Permis de Construire a été accordé le 5 octobre dernier. Il est en conséquence envi- sagé une signature de l’acte authentique courant du mois de décembre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Travaux et Urbanisme Règlementaire du 24 novembre 2020, Vu l’avis de France Domaine,

Considérant l’intérêt à faciliter l’accueil des professionnels de santé sur la commune,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la signature de l’acte authentique avec le Dr GADESAUDE pour la cession de la parcelle C1713 en vue de la création d’un cabinet dentaire, d’une contenance d’environ 742 m².

Art 2 : Préciser que le prix est convenu à 60 700 € net vendeur, frais d’acte à charge du preneur. Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à l’acte et tous documents relatifs à cette affaire.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-147- Convention d’aménagement pour le déplacement d’un chemin rural à la Chatrie - AutorisationPV CM 11-12-2020 10

Rapporteur : Madame Korsec

Exposé : Afin de pouvoir rassembler deux emprises foncières leur appartenant à la Chatrie, les consœurs DUCHESNE ont sollicité la municipalité pour le déplacement d’une portion du chemin rural reliant l’impasse de la Touraille au GR34.

Le chemin longe actuellement le flanc nord de la parcelle AD76, il est proposé de le décaler vers le nord au milieu de la parcelle AD75, parcelle qui sera divisée en conséquence.

Sous réserve que les frais de l’opération reviennent aux demanderesses, et que le futur chemin soit de caractéristique permettant aux piétons de circuler au regard, il est proposé de donner suite à cette demande.

En conséquence, une convention d’aménagement a été rédigée afin d’établir les engage- ments réciproques des parties et les modalités techniques de l’opération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Travaux et Urbanisme Règlementaire du 24 novembre 2020, Considérant la possibilité qu’offre cette demande d’améliorer la configuration des lieux,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le projet de convention d’aménagement annexé à la présente délibération pour organiser le déplacement d’un chemin rural à la Chatrie. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à la signer et tous documents relatifs à cette affaire.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-148- ZAC DU VAUHARIOT 3 - Dénomination de la voie centrale - Autorisation

Rapporteur : Madame Querrien

Exposé : Les opérations de viabilisation de la ZAC du Vauhariot 3 étant achevées, il convient de dénommer la voie qui a été réalisée.

Au regard de la configuration du projet et pour une bonne lisibilité du site, il est proposé de garder le nom de la voie du Vauhariot 2 – à savoir rue de l’Huîtrier - et d’en prolonger la numé- rotation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Travaux et Urbanisme Réglementaire du 24 novembre 2020, Considérant la nécessité d’organiser rapidement l’adressage des nouvelles parcelles,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver pour la voie centrale du Vauhariot 3, conformément au plan annexé, le nom de « rue de l’Huîtrier ».

Art 2 : Préciser que la numérotation se fera à suivre des numéros existants.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-149- Création de l’équipement public le Part’Age - Participation du budget de la ZAC des Prés Bosgers au financement - Approbation

Rapporteur : Madame Dervilly-CoueraudPV CM 11-12-2020 11

Exposé : Les travaux de l’équipement public de la ZAC des Prés Bosgers, dénommé « Le Part’Age », sont maintenant amorcés. Cet équipement implanté au cœur du quartier bénéfi- ciera aux nouveaux habitants mais également à l’ensemble de la commune.

L’article L311-4 du Code de l’urbanisme précise « Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. Lorsque la capacité des équipe- ments programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. »

À ce titre, le dossier de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, approuvé le 7 juillet 2014, prévoit que l’équipement public de quartier sera porté à 50 % par l’aménageur et à 50% par la ville.

Le budget principal de la ville portant l’opération, il convient donc que le budget de la ZAC verse une participation à hauteur de 50 % des coûts.

Il est proposé la prise en compte des coûts suivants, basés sur le montant des marchés notifiés soustraction faite de la part relevant de l’épicerie solidaire (au prorata de la surface utile) dont le financement relève uniquement de la ville et du CCAS :

- Prestations de maîtrise d’œuvre : 18 820.31 € HT

- Rémunération maîtrise d’ouvrage (Émeraude Habitation) : 3 208.33 € HT - Travaux : 280 781.53 € HT

- Prestations géomètres pour la division en volume : 1 267.75 € HT

Soit un total opération de 304 077.93 € HT et donc une participation du budget ZAC à arrêter à 152 038.96 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Suivant l’avis de la commission Travaux et Urbanisme Règlementaire du 24 novembre 2020, Considérant que les dépenses de l’opération le Part’Age – hors épicerie solidaire – sont portées par le budget principal mais que la ZAC doit y participer à hauteur de 50%,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le versement d’une participation du budget de la ZAC des Prés Bosgers au budget principal pour le co-financement de l’équipement public « Le Part ‘Age ». Art 2 : Fixer son montant à 152 038.96 €.

Art 3 : Dire que le versement se fera de la section de fonctionnement de la ZAC à la section d’investissement du budget principal sur l’exercice 2020.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-150- SDE35 - Rapport d’activité 2019 - Information

Rapporteur : Madame Korsec

Exposé : En application de l’article L5211-39 du CGCT, les EPCI doivent adresser à Monsieur le Maire leur rapport annuel d’activité. À ce titre, le SDE35 a joint à Monsieur le Maire son rapport 2019 ainsi qu’une synthèse que vous trouverez annexée au présent rapport de délibération.

Le rapport complet est disponible sur le site internet du syndicat : http://www.sde35.fr/ et une synthèse est jointe en annexe.PV CM 11-12-2020 12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis de la commission Travaux et Urbanisme Règlementaire du 24 novembre 2019,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Prendre acte de ces informations.

Le conseil municipal prend acte de ce rapport d’activité 2019 SDE 35.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-151-ZAC DES PRES BOSGERS - Rétrocession d’une emprise foncière au lot S3.10.1 (OCDL GIBOIRE) - Autorisation

Rapporteur : Monsieur Boucher

Exposé : Par délibération du conseil en date du 11 septembre 2017 a été cédé à l’opérateur OCDL GIBOIRE le foncier nécessaire à la réalisation de 37 logements sur la ZAC des Prés Bosgers pour un montant de 350 000 € HT.

Un ultime ajustement architectural n’ayant pas permis d’avoir le plan cadastral à jour avant la signature de l’acte authentique, il a été convenu entre les parties de procéder par régularisation ultérieure.

Depuis, un nouveau document d’arpentage a été élaboré. Il convient en conséquence de cé- der à titre gracieux, en complément des 1 823 m² déjà cédés, environ 4 m² dorénavant cadas- trés sous le numéro C2026. Ladite parcelle correspond à l’emprise du muret en pierre bordant la frange Est du parking privé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Suivant l’avis de la commission Travaux et Urbanisme Règlementaire en date du 24 novembre 2020,

Vu l’avis de France Domaine,

Considérant la nécessité d’ajuster l’emprise foncière cédée pour ce programme,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession d’environ 4 m² cadastrés C2026 au groupe OCDL GIBOIRE à titre gracieux en complément de la cession d’ores et déjà effectuée. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-152- ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S3.4.4 - Autorisation

Rapporteur : Monsieur Boucher

Exposé : En date du 28 octobre 2020, M. Brice LANDAIS et Mme Sandra TECHENE ont déposé un permis de construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S3.4.4. La surface de plancher de la construction projetée est de 89,45 m².PV CM 11-12-2020 13

Le permis de construire a été accordé le 10 novembre 2020, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, d’une surface d’environ de 363 m², pour une valeur de 68 627,36 € net ven- deur soumise à TVA sur marge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Vu l’avis de France Domaine,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S3.4.4. d’une surface d’environ 363 m² à M. Brice LANDAIS et Mme Sandra TECHENE.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 68 627,36 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher auto- risée à 185 m².

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-153- ZAC DES PRES BOSGERS - Vente du lot S4.11.1 - Autorisation

Rapporteur : Monsieur Boucher

Exposé : En date du 25 novembre 2020, Monsieur Jean MOONESAWMY a déposé un permis de construire répondant au cahier des charges de la ZAC des Prés Bosgers sur le lot S4.11.1. La sur- face de plancher de la construction projetée est de 73.17 m².

Sous réserve de l’accord du permis de construire, la ville est en mesure de conclure la vente de ce lot, d’une surface d’environ 363 m², pour une valeur de 74 865,12 € net vendeur soumise à TVA sur marge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122- 21,

Vu les dossiers de création et de réalisation de la ZAC des Prés Bosgers, Vu l’avis de France Domaine,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la cession du lot S4.11.1. d’une surface d’environ 363 m² à Monsieur Jean MOONESAWMY.

Art 2 : Fixer le prix de cession à 74 865,12 € net vendeur, prix soumis à TVA sur marge. Art 3 : Établir un avenant concernant le CCCT en fixant pour ce lot la surface de plancher auto- risée à 185 m².

Art 4 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relevant de cette affaire.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-154- Contrôle des hydrants - Avenant de durée à la convention liant le Syndicat des Eaux de Beaufort à la commune de Cancale - Approbation

Rapporteur : Madame Querrien

Exposé : En 2016, la ville a signé une convention avec le Syndicat des Eaux de Beaufort pour que ce dernier participe au coût du contrôle des hydrants (poteaux incendie).PV CM 11-12-2020 14

Le syndicat propose de proroger cette convention pour une durée de quatre ans supplémen- taire. Pour information, c’est 55 € par hydrant actualisé et la ville de Cancale renouvelle un tiers du parc par an soit entre 25 et 30 unités par an.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt à bénéficier de la participation du syndicat sur le contrôle des hydrants,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver le projet d’avenant annexé à la présente délibération. Art 2 : Autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Adopté par 28 voix pour.

IV) Direction des Services Ressources

2020-12-155- Refacturation entre budgets - Autorisation

Rapporteur : Monsieur Louvet

Exposé: Certaines charges de fonctionnement telles que la rémunération des agents, les frais d’affranchissement, les fournitures administratives sont comptabilisées sur le budget de la com- mune et doivent être facturées au prorata de leur utilisation aux différents budgets annexes et autres établissements publics ayant un lien avec la commune de Cancale. En 2018, la délibération 71-DEL-2018-12-157-DSR en date du 7 décembre 2018 a été approuvée pour simplifier ces opérations de refacturation et d’en fixer les bases par période triennale soit, en l’occurrence pour 2019, 2020 et 2021, selon les conditions ci-dessous : 1° Charges de personnel : estimation à partir des salaires versés en 2018 et application d’un coefficient de revalorisation de 1 % tous les ans. En cas de changements substantiels sur le nombre d’agents concernés ou leur progression de carrière, une révision du calcul sera ef- fectuée.

2° Frais d’affranchissement : coût 2018 revalorisé de 1% tous les ans. 3° Entretien des espaces verts au camping : montants des interventions du service Espaces verts moyens des années 2017 et 2018 revalorisés de 1%.

4° Interventions CTM : montants moyens des années 2017 et 2018 revalorisés de 1%. 5° Budget Rimains : Refacturation de frais de personnel pour 5 000 €, 6° Fournitures de papier et d’enveloppes :

1. Budget port : 300 €

2. Budget camping : 500 €

Les éléments concernant les budgets annexes de la commune restent inchangés, mais certains changements sont intervenus au niveau du CCAS.

En effet, lors du vote du budget primitif 2020 du CCAS, la répartition des charges a été revue, notamment par la création du budget annexe Service Aide à Domicile. De même, l’entretien des bâtiments et des espaces verts étant en partie externalisé, il convient d’en revoir le montant et la répartition sur chaque budget. Il n’y aura pas de revalorisation annuelle comme prévu pour les budgets annexes de la commune entre les années 2020 et 2021, une révision générale inter- venant pour la facturation à compter de 2022.

Le tableau ci-dessous détaille la nouvelle répartition des charges concernant le CCAS et ses budgets annexes pour les années 2020 et 2021 :PV CM 11-12-2020 15

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines et Finances en date du 3 décembre 2020,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver la révision de la délibération 71-DEL-2018-12-157-DSR en date du 7 décembre 2018, pour la partie relative au budget CCAS et ses budgets annexes selon le tableau ci-dessous pour les années 2020 et 2021 :

Art 2 : Indiquer que les répartitions concernant les budgets annexes de la commune prévus dans la délibération 71-DEL-2018-12-157-DSR en date du 7 décembre 2018 restent inchangées. Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12- 156- Clôture budget ZAC des Rimains - Autorisation

Rapporteur : Monsieur Dumont

Exposé : Le budget annexe ZAC des Rimains a été ouvert le 01/03/1983 afin de suivre les opéra- tion d’aménagement du secteur des Rimains. La dernière phase est aujourd’hui terminée.

Il convient donc d’arrêter les comptes de budget et de prononcer sa clôture.

Le résultat prévisionnel de ce budget au 31/12/2020 est de 554 000 €. Il ne reste aucun autre compte budgétaire actif sur ce budget.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la commission Ressources humaines et Finances du 03/12/2020,

Frais de

personnel

Medecine

de

prévention

Affranchis-

sement

Photoco

pies -

Fournitur

es

Entretien

espaces

verts

Interventions

CTM -

Batiments

Totaux

2020 68 500 € 65 € Reel 2 500 € 1 000 € 2 000 € 74 065 €

2021 68 500 € 65 € Reel 2 500 € 1 000 € 2 000 € 74 065 €

CCAS 2020 47 000 € 65 € 1 300 € 1 000 € 1 000 € 50 365 €

2021 47 000 € 65 € 1 300 € 1 000 € 1 000 € 50 365 €

Budget annexe S.A.D 2020 0 € 300 € 300 €

2021 0 € 300 € 300 €

2020 21 500 € 900 € 1 000 € 23 400 €

2021 21 500 € 900 € 1 000 € 23 400 €

Budgets

Total frais à refacturer sur le

budget du CCAS par la ville

Budget Residence Vaujoyeux

Frais de

personnel

Medecine

de

prévention

Affranchis-

sement

Photoco

pies -

Fournitur

es

Entretien

espaces

verts

Interventions

CTM -

Batiments

Totaux

2020 68 500 € 65 € Reel 2 500 € 0 € 2 000 € 73 065 €

2021 68 500 € 65 € Reel 2 500 € 0 € 2 000 € 73 065 €

CCAS 2020 47 000 € 65 € 1 300 € 0 € 1 000 € 49 365 €

2021 47 000 € 65 € 1 300 € 0 € 1 000 € 49 365 €

Budget annexe S.A.D 2020 0 € 300 € 300 €

2021 0 € 300 € 300 €

2020 21 500 € 900 € 1 000 € 23 400 €

2021 21 500 € 900 € 1 000 € 23 400 €

Budgets

Total frais à refacturer sur le

budget du CCAS par la ville

Budget Residence VaujoyeuxPV CM 11-12-2020 16

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 - Autoriser la clôture du budget annexe ZAC des Rimains.

Art 2 - Autoriser le comptable à intégrer les comptes du budgets annexe ZAC des Rimains au budget de la commune, soit un résultat excédentaire de fonctionnement de 554 000 €.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12- 157- AP/CP - Travaux de requalification du marché aux huîtres - Révision n° 1

Rapporteur : Monsieur Dumont

Exposé : La situation de crise sanitaire a engendré un certain nombre d’aléas financiers. Aussi, afin d’optimiser la gestion de la commune et limiter le recours à l’emprunt, il avait été proposé d’ouvrir une Autorisation de Programme pour le marché de travaux de requalifica- tion du marché aux huîtres. Le paiement de la maîtrise d’œuvre (57 516 € TTC) étant déjà commencé, il n’est pas possible de l’inclure dans ce dispositif.

Il est rappelé que les articles L.2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territo- riales disposent que les dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent com- prendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP) relatifs notam- ment aux travaux à caractère pluriannuel. Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dé- penses à régler au cours de l'exercice.

Les Autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limita- tion de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Chaque Autorisation de Programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls Crédits de Paiement.

Les Crédits de Paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par déli- bération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du conseil municipal.

Les Autorisations de Programme sont gérées en opérations selon l’instruction comptable M14 (possibilité d’effectuer des virements de crédit de chapitre à chapitre au sein d’une opération).

Le conseil municipal a, par délibération n° 71-DEL-2020-07-083-DSR, créé l’autorisation de pro- gramme n°202002 - Opération 246, pour le marché de travaux de requalification du marché aux huîtres selon les conditions suivantes :PV CM 11-12-2020 17

Étalement Crédits de Paiement Montant CP Financement Prévisionnel Nature Montant

2020 20 000 € FCTVA 175 500 € Participations 180 500 €

2021 1 050 000 € Emprunt 714 000 € Total 1 070 000 €

Montant Total de l’AP TTC 1 070 000 €

Au regard de la notification des marchés de travaux et de l’évolution du projet, notamment suite aux remarques de l’Architecte des Bâtiments de France, et les aménagements du quai Thomas, il convient de réviser le montant de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement afférents selon le tableau ci-dessous :

Étalement Crédits de Paiement Montant CP Financement Prévisionnel Nature Montant

2020 20 000 € FCTVA 200 000 € Participations 282 000 €

2021 670 000 € Emprunt 738 000 € Total 1 220 000 €

2022 530 000 €

Montant Total de l’AP TTC 1 220 000 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R 2311-9, Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 et l’instruction codificatrice M14, Suivant l’avis de la commission Ressources humaines et Finances en date du 3 décembre 2020,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Décider d’ajuster le montant de l’Autorisation de Paiement n° 202002 - Travaux de requa- lification du marché aux huîtres, et les Crédits de Paiement afférents selon le tableau ci-dessous :

Étalement Crédits de Paiement Montant CP Financement Prévisionnel Nature Montant

2020 20 000 € FCTVA 200 000 € Participations 282 000 €

2021 670 000 € Emprunt 738 000 € Total 1 220 000 €

2022 530 000 €

Montant Total de l’AP TTC 1 220 000 €

Art 2 : Préciser que toute révision des montants de l’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement devra être soumise à l’approbation du conseil municipal. Art 3 : Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces nécessaires s’y rapportant.

Adopté par 28 voix pour.PV CM 11-12-2020 18

2020-12-158 - DM 3 Ville et DM 2 Camping - Subventions - Autorisation

Rapporteur : Monsieur Dumont

Exposé : Afin de clôturer l’année budgétaire, il est nécessaire de voter une décision modificative pour les budgets commune et camping et de valider le versement et l’acception de certaines subventions.

1 – Décision modificative N° 3 – budget commune

Durant l’année 2020, les services techniques ont effectués des travaux en régie qui peuvent être valorisés. Il est donc nécessaire d’inscrire les écritures budgétaires afférentes.

Il s’agit des travaux de :

- Agrandissement des terrasses : 12 722,88 €

- Réfection des marches de la Vallée des jeux : 2 234,80 €

- Remplacement du plafond de la Salle Omnisports : 2 479,98 € - Mesures ADAP à l’espace Joseph Pichot : 2 777,17 €

Le montant inscrit est arrondi à 20 800 €. Le détail de la décision modificative figure à l’article 1 de cette délibération.

2 – Subvention à verser au CCAS

Le montant de la subvention à verser au CCAS a été établi ; La subvention annuelle de 27 000 € peut être versée et doit être complétée dans le cadre de la crise sanitaire de 1 620 €.

3 – Subvention de la salle Le Part’age

ZAC des Prés Bosgers

Il est rappelé que le règlement de la ZAC prévoir le versement d’une participation de 50% de la part de la construction de la salle Le Part’age qui sera à l’usage des habitants (hors espace épicerie solidaire subventionné par le CCAS) ; soit 152 038,96 €. CCAS

La construction de la salle Le Part’age a permis de définir un espace adapté pour ac- cueillir l’épicerie solidaire. Le CCAS participera à la construction de cet espace social à hauteur de 50 000 €.

4 – Reversement du budget camping

Chaque année, le budget camping abonde le budget de la commune de 70 000 €. Au vu de la baisse de résultat suite à la crise sanitaire, le montant 2020 est fixé à 50 000 €.

5 – Décision modificative n°2 budget camping

Le conseil municipal a voté l’exonération du loyer annuel pour l’auberge de jeunesse. Il convient de formaliser cette exonération par l’attribution d’une subvention exceptionnelle. De même, les usagers ayant souscrit un forfait ont bénéficié d’une proratisation de leur facturation, Les crédits nécessaires doivent donc être inscrits au budget selon le tableau figurant à l’article 5.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission Ressources en date du 3 décembre 2020,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 – Autoriser la décision modificative n° 3 du budget de la commune, selon le détail ci-des- sous :PV CM 11-12-2020 19

Art 2 – Autoriser le versement de la subvention annuelle au CCAS de 27 000 € et une subvention exceptionnelle de 1620 euros.

Art 3 – Autoriser le versement par la ZAC des Prés Bosgers d’une participation de 152 038,96 € pour la construction de la salle le Part’age comme le prévoit le règlement de la ZAC. Art 4 – Autoriser le reversement du budget camping vers le budget de la commune d’un mon- tant de 50 000 €.

Art 5 – Autoriser la décision modificative n°2 du budget camping selon le tableau ci-dessous :

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-159- Tarifs cimetière - Révision et création - Autorisation

Rapporteur : Monsieur Boucher

Exposé : La proposition des nouveaux tarifs du cimetière applicables au 1er janvier 2021 est pré- sentée aux membres du conseil municipal pour adoption. Ces tarifs prévoient notamment la création de deux tarifs : une taxe d’inhumation et une redevance pour la dispersion des cendres. Il est également proposé de nouveaux tarifs pour l’achat de caveaux suite à la reprise de con- cessions abandonnées réalisée en 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 3 décembre 2020,

Le conseil municipal est sollicité pour :PV CM 11-12-2020 20

Art unique : Émettre un avis favorable aux tarifs du cimetière applicables à compter du 1er janvier 2021 conformément aux dispositifs fixés en annexe de la présente délibération.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-160- Indemnités du Maire, des adjoints et conseillers municipaux délégués

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Monsieur le Maire rappelle que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisa- tion destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Gé- néral des Collectivités Territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune.

Son octroi nécessite une délibération pour les adjoints et les conseillers délégués, sauf pour le Maire qui bénéficie de plein droit de l’indemnité maximum. Le conseil municipal peut toutefois, sur délibération, décider de minorer l’indemnité du maire.

Dans ce cadre, il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe globale, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers mu- nicipaux (articles L2123-23, 24 et 24-1 du C.G.C.T.).

Le montant de l’enveloppe, calculée au 11/12/2020, est la suivante :

Effectif Fonctions IB 1027 Valeur point Montant brut Indemnité mensuelle Enveloppe annuelle

1,00 Maire

830 4,6860 € 3 889,38 €

55,00 % 25 669,91 €

2 139,16 €

8,00 Adjoint 22,00 % 82 143,71 € 855,66 €

Enveloppe globale 107 813,62 €

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée déli- bérante est joint à la présente délibération.

Afin de désigner un nouveau conseiller municipal délégué, il est proposé de diminuer l’indemnité mensuelle de Monsieur le Maire et de proposer la répartition suivante : Maire : 50,00% de l'indice sommital,

Adjoints : 12,50 % de l’indice sommital,

Conseillers délégués: 11,57 % de l’indice sommital.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23,

Considérant que la commune de Cancale appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Adopter la proposition suivante :

À compter du 01/01/2021, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints titulaires d’une délégation et des conseillers délégués, est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :PV CM 11-12-2020 21

Maire : 50,00 % de l'indice sommital,

Adjoints : 12,50 % de l’indice sommital,

Conseillers délégués : 11,57 % de l’indice sommital.

Art 2 : Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Art 3 : Les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2021, chapitre 65.

M. le Maire informe que la diminution de l’indemnité mensuelle du maire permettra d’indemniser un nouveau conseiller municipal délégué sur l’aspect social, à compter du 01/01/2021.

Adopté par 26 voix pour et 2 abstentions (M. BRAVAIS et M. GOUEL).

2020-12-161 - Commission COVID - Bilan des aides allouées - Approbation

Rapporteur : Monsieur le Maire

Exposé : Lors de la séance en date du 2 juin 2020, face à la crise sanitaire, le conseil municipal a délibéré pour la mise en place de 10 mesures pour accompagner les différents acteurs écono- miques et sociaux de la commune.

Une synthèse retraçant l’ensemble des évènements, bilan des mesures actées et pertes de re- cettes, a été établie et est présentée au conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de l’équipe municipale à venir en aide à ses acteurs locaux, écono- miques et sociaux dans le cadre de la crise sanitaire,

Suivant l’avis de la commission COVID en date du 4 décembre 2020,

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Approuver les actions, dont les subventions, qui ont étés menées pour accompagner les différents acteurs à passer le cap de cette année particulière retracées dans cette délibération. Art 2 : Prendre acte de la synthèse annexée à la présente délibération. Art 3 : Confirmer le versement de la subvention de 10 000 euros à l’association des commerçants du Bourg « O centre-ville » et celle de 1620 euros au CCAS dans le cadre de l’aide apportée à l’aménagement des logements pour les saisonniers.

M. le Maire indique que la ville de Saint-Malo a enregistré 2,6 millions d’euros de pertes liées à la Covid-19 et Cancale a enregistré 1.056 millions de pertes. Il remercie tous ceux qui ont œuvré en cette dure période, et notamment les élus en relation avec les acteurs économiques. La Covid- 19 constitue un vrai choc pour le budget, nous l’absorberons. Enfin, M. le Maire souligne l’ac- compagnement de l’accueil des saisonniers.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-162 à 168- BP 2021/Commune - Port – Camping - La Roulette - Clos Nogain et ZAC des Prés Bosgers

2020-12-162- BP 2021 Commune - Approbation

Rapporteur : Monsieur DumontPV CM 11-12-2020 22

M. DUMONT présente un Powerpoint à l’assemblée qui reprend, sous forme de diapositives, les informations du BP 2021 de la commune telles qu’elles sont exposées ci-dessous.

Exposé : Les éléments du budget primitif concernant le budget de la commune sont les suivants :

I – La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement

Les inscriptions des dépenses de fonctionnement sont relativement stables par rapport à 2020 (1.14 % soit + 100 000 €).

Les éléments majeurs sont :

Comptabilisation des charges de mutualisation des compétences avec Saint-Malo Agglo- mération.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2020 BP2021 EVOLUTION N-1

011 - Charges à caractère général 1 920 000,00 € 1 888 000,00 € -1,67%

012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 950 000,00 € 4 044 000,00 € 2,38%

014 - Atténuations de produits 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00%

65 - Autres charges de gestion courante 645 000,00 € 601 000,00 € -6,82%

66 - Charges financières 280 500,00 € 270 000,00 € -3,74%

67 - Charges exceptionnelles 22 000,00 € 226 500,00 € 929,55%

68 - Dotations aux amortissements et aux prov isions 175 000,00 € 54 000,00 € -69,14%

022 - Dépenses imprév ues ( fonctionnement ) 10 000,00 € 500 000,00 € 4900,00%

023 - Virement à la section d'inv estissement 650 500,00 € 0,00 € -100,00%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 112 000,00 € 1 281 500,00 € 15,24%

TOTAL 8 780 000,00 € 8 880 000,00 € 1,14%PV CM 11-12-2020 23

Les prestations de droits des sols, ressources numériques et participation au point Accueil Emploi, d’un montant de 94 000 € sont désormais considérées comme de la masse sala- riale (chapitre 012) et non des prestations de services (chapitre 011 – Charge à caractère général).

Dépenses imprévues

Provision en vue de nouvelles charges dues au maintien des règles sanitaires ou autres problématiques pouvant intervenir au cours de l’année 2021.

Des frais financiers en baisse dû à des taux d’intérêts en majorité fixe mais à des niveaux ex- ceptionnellement bas (un prêt à 0%).

Charges exceptionnelles

Poursuite du plan d’aide aux acteurs économiques de la commune ou autres besoins à venir : 194 000 €

Les recettes de fonctionnement

Les évènements principaux en recettes de fonctionnement sont : Prévision prudente des recettes des produits des services et du domaine L’augmentation des tarifs sera en moyenne, pour 2021, de 2% (fonction des arrondis). La prévision des recettes de stationnement est toutefois prudente au vu du contexte sa- nitaire (- 305 000 €).

Une évolution des recettes de fiscalité

Les nouvelles constructions feront évoluer les recettes de taxes foncières et d’habitation. Les charges de gestion courante

Face à une situation incertaine compte tenu du contexte sanitaire, les locations de salles de la commune ont étés minimisées.

Reprise sur provision

Une provision de 90 000 € a été faite pour préparer les travaux de remplacement de me- nuiseries de l’hôtel de ville pour la poursuite de la rénovation énergétique de ce bâtiment. Elle sera reprise en 2021 pour financer les dépenses d’investissement inscrites à hauteur de 93 000 €.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2020 BP2021 EVOLUTION N-1

013 - Atténuations de charges 40 000,00 € 40 000,00 € 0,00%

70 - Produits des serv ices, du domaine et v entes div erses 1 750 000,00 € 1 450 800,00 € -17,10%

73 - I mpôts et taxes 4 735 000,00 € 4 772 000,00 € 0,78%

74 - Dotations, subv entions et participations 1 620 000,00 € 1 649 200,00 € 1,80%

75 - Autres produits de gestion courante 220 000,00 € 183 000,00 € -16,82%

76 - Produits financiers 397 500,00 € 398 000,00 € 0,13%

77 - Produits exceptionnels 14 500,00 € 10 000,00 € -31,03%

78 - Reprises sur amortissements et prov isions 0,00 € 90 000,00 € 100,00%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000,00 € 287 000,00 € 9466,67%

TOTAL 8 780 000,00 € 8 880 000,00 € 1,14%PV CM 11-12-2020 24

II – La section d’investissement

La commune poursuit ses projets lancés courant 2020 selon la prospective établie.

1 – Les dépenses d’investissement

Poursuite du plan pluriannuel et des dépenses récurrentes avec : Un axe environnement prégnant :

Optimisation de la circulation avec le déplacement de la circulation des véhicules et pré- paration du développement des déplacements doux (parkings, entrée de ville, borne vé- hicules électriques).

Économies d’énergies : menuiserie de l’hôtel de Ville, poursuite du programme de mo- dernisation de l’éclairage public.

Finalisation des travaux de la promenade de la Houle

L’amélioration des services à la population

Construction du pôle culturel

Poursuite des aménagements pour les personnes à mobilité réduite Aménagement de la rue des Parcs

Poursuite des études de la réhabilitation de l’église

Développement de la politique logement : lancement des travaux d’aménagement du centre-ville (101 logements)

DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2020 BP2021 EVOLUTION N-1

10 - Dotations, fonds div ers et réserv es 20 000 € 20 000 € 0,00%

16 - Emprunts et dettes assimilées 1 212 900 € 1 241 000 € 2,32%

Opérations d'équipement 6 767 000 € 5 721 000 € -15,46%

020 - Dépenses imprév ues ( inv estissement ) 0 € 25 000 € 100,00%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 000 € 287 000 € 9466,67%

041 - Opérations patrimoniales 752 100 € 106 000 € -85,91%

TOTAL 8 755 000 € 7 400 000 € -15,48%PV CM 11-12-2020 25

Le Programme pluriannuel

*Le montant de l’inscription de la rue des Français libres a été revu à la baisse, la crise sanitaire ayant retardé les études. La répartition des Crédits de Paiement/Autorisation de Programme sera revue en début d’année 2021.

** Une Autorisation de Programme sera créée en début d’année pour les travaux de parking de délestage et les crédits pour les panneaux de parkings y seront transférés.

Les dépenses récurrentes : 965 000 €

Dont :

TRAVAUX PROGRAMME PLURIANNUEL OPERATION BP 2021 EGLISE - AP/CP 235 190 000 € ACCESSIBILITE BATIMENTS / TOILETTES PUBLICS 240 151 000 € REHABILITATION ECOLE PRIMAIRE - SOLDE 241 5 000 € CONSTRUCTION POLE CULTUREL & ASSOCIATIF 242 2 500 000 € EXTENSION DU MUSEE 231 170 000 € REQUALIFICATION RUE DES FRANCAIS LIBRES* 244 400 000 € AMENAGEMENT CENTRE VILLE 243 200 000 € REQUALIFICATION MARCHE AUX HUITRES 246 670 000 € MENUISERIES HOTEL DE VILLE 202 93 000 € PANNEAUX PARKINGS** 209 75 000 € TERRAINS SDIS 200 200 000 € REVERSEMENT SMA - EAUX PLUVIALES 238 52 000 € AVANCE CLOS NOGAIN 50 000 € 4 756 000 € MONTANT TOTAL

OPERATIONS RECURRENTES MONTANT

CIMETIERE - 103 6 000 €

OPERATIONS FONCIERES - 200 43 000 €

BATIMENTS COMMUNAUX - 202 67 650 €

CENTRE TECHNIQUE – 204 158 100 €

STATIONNEMENT DE LA HOULE - 209 88 000 €

ECLAIRAGE PUBLIC - 215 135 000 €

ENVIRONNEMENT - 216 30 000 €

VOIRIE - 217 215 500 €

ACTIVITES SPORTIVES - 221 156 550 €

JEUNESSE - 222 7 200 €

CULTUREL - 231 20 000 €

ECOLES - 232 13 000 €

MAISON DE L’ENFANCE - 236 10 000 €

URBANISME - 238 15 000 €

MONTANT TOTAL 965 000 €

LIBELLE MONTANT

Tracteur 75 000 €

Modernisation éclairage public 100 000 €

Borne electrique de recharge 30 000 €

Création entrées zone 30 42 000 €

Sol gymnase Pierre de Coubertin 100 000 €

Menuiseries Bibliothèque 20 000 €PV CM 11-12-2020 26

Le remboursement du capital des emprunts

Le remboursement du capital des emprunts est inscrit pour un montant de 1 241 000 € couvert par l’autofinancement (amortissement + dépenses imprévues : 1 581 500 €).

2 – Les recettes d’investissement

Afin de financer les projets en cours, il est prévu au budget primitif 2021 : - Des subventions à hauteur de 1 000 000 € pour la centralité

- Des cessions (terrains, cellule commerciale) : 100 000 €

- Un besoin d’emprunt de 4 273 500 €. Cette inscription sera revue après intégration du résul- tat 2020.

III – Conclusion

« Il n’est pas de vent favorable à qui ne connait pas son port », Sénèque

Afin de réaliser les projets en maintenant les niveaux de service rendus à la population, il est nécessaire de poursuivre :

La recherche des meilleurs financements :

- Emprunts : meilleures conditions taux et type de prêts

- Subventions : l’État maintient des niveaux de subventionnement important : poursuivre l’ingénierie financière déjà en place.

-Poursuivre les économies et optimisation des dépenses et recettes pour dégager de l’autofinancement.

Poursuite de la PPI et création d’un PPI outils de travail

Maîtrise des taux de fiscalité

RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2020 BP2021 EVOLUTION N-1

10 - Dotations, fonds divers et réserves 815 000 € 635 000 € -22,09%

13 - Subventions d'investissement 1 000 000 € 1 000 000 € 0,00%

16 - Emprunts et dettes assimilées 4 201 230 € 4 277 500 € 1,82%

024 - Produits de cessions 224 170 € 100 000 € -55,39%

021 - Virement de la section de fonctionnement 650 500 € 0 € -100,00%

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 112 000 € 1 281 500 € 15,24%

041 - Opérations patrimoniales 752 100 € 106 000 € -85,91%

TOTAL 8 755 000 € 7 400 000 € -15,48%PV CM 11-12-2020 27

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suivant l’avis de la commission Ressources en date du 3 décembre 2020, Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2021 du budget de la commune selon le tableau ci-des- sous :

BUDGET COMMUNE

Dépenses

Fonctionnement

8 880 000 €

Recettes fonc-

tionnement

8 880 000 €

Dépenses inves-

tissement

7 400 000 €

Recettes inves-

tissement

7 400 000 €

M. le Maire remercie M. DUMONT et les services financiers pour l’ensemble de leur travail.

M. GEORGE déclare : « Nous souhaitons expliciter l’abstention de notre groupe sur le projet de budget primitif 2021 et annexes, ce, malgré le travail de qualité réalisé en commission des fi- nances. Nous souhaiterions en effet participer plus étroitement à son élaboration et aux choix principaux, tant en matière de fonctionnement que d’investissement, notamment dans les sec- teurs de l’urbanisme et du développement durable.

Notre position est susceptible bien sûr d’évoluer, en fonction du travail réalisé ensemble, particu- lièrement en ce qui concerne les nouveaux projets de cette mandature. »

M. DUMONT note que M. GEORGE et M. BRAVAIS participent aux commissions Ressources. C’est un lieu d’échanges et de partage d’idées où chacun peut s’exprimer.

Mme KORSEC souligne que les commissions Urbanisme sont ouvertes à tous les sujets et que la concertation a lieu.

M. le Maire indique que cela démontre que tout le monde n’a pas la même vision de la com- mune. Il salue à nouveau le travail de l’ingénierie financière.

Le budget de la ville est autofinancé à hauteur de 20%. La politique d’investissement reste dy- namique afin que l’attractivité de la ville demeure.

Adopté par 21 voix pour et 7 abstentions (BRAVAIS Michel, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, GOURNAY Astrid, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Mathieu).

2020-12-163- Budget primitif 2021 - Budget annexe Port de plaisance - Approbation

Rapporteur : Monsieur DumontPV CM 11-12-2020 28

Exposé : Il convient d’adopter le budget annexe du port de plaisance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 11 novembre 2020,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 3 décembre 2020 et du comité nautique en date du 8 décembre 2021,

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2021,

BUDGET PORT

Dépenses Fonctionnement 177 000 €

Recettes fonctionnement 177 000 €

Dépenses investissement 35 000 €

Recettes investissement 35 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2021 du budget annexe Port de plaisance, selon le tableau ci-dessus.

Mme GANDAIS ne prend pas part au vote.

Adopté par 21 voix pour et 6 abstentions (BRAVAIS Michel, GEORGE Patrick, GOURNAY Astrid, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Mathieu).

2020-12-164- Budget primitif 2021 - Budget annexe du Camping municipal - Approbation

Rapporteur : Monsieur Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget annexe du Camping municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 9 novembre 2020,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Suivant l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 3 décembre 2020 Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2021,PV CM 11-12-2020 29

BUDGET CAMPING

Dépenses Fonctionnement 477 000 €

Recettes fonctionnement 477 000 €

Dépenses investissement 97 000 €

Recettes investissement 97 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art unique : Adopter le budget primitif 2021 du budget annexe Camping, selon le tableau ci- dessus.

Adopté par 21 voix pour et 7 abstentions (BRAVAIS Michel, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, GOURNAY Astrid, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Mathieu).

2020-12-165- Budget primitif 2021- Budget annexe La Roulette - Approbation

Rapporteur : Monsieur Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget annexe de La Roulette

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 09/11/ 2020, Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Suivant l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 3 décembre 2020, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2021,

BUDGET PARKING LA ROULETTE

Dépenses Fonctionnement 0 €

Recettes fonctionnement 0 €

Dépenses investissement 0 €

Recettes investissement 0 €PV CM 11-12-2020 30

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Adopter le budget primitif 2021 du budget annexe Parking de la Roulette selon le tableau ci-dessus.

Adopté par 28 voix pour.

2020-12-166- Budget primitif 2021- Budget annexe Clos Nogain - Approbation

Rapporteur : Monsieur Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget annexe du Clos Nogain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 9 novembre 2020,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,

Vu l’avis de la commission Ressources humaines Finances en date du 3 décembre 2020, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2021,

BUDGET ZAC CLOS NOGAIN

Dépenses Fonctionnement 50 000 €

Recettes fonctionnement 50 000 €

Dépenses investissement 50 000 €

Recettes investissement 50 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Adopter le budget primitif 2021 du budget annexe ZAC DU CLOS NOGAIN, selon le tableau ci-dessus.

M. DUMONT indique que la future gendarmerie sera implantée sur la ZAC du Clos Nogain.

Adopté par 21 voix pour et 7 abstentions (BRAVAIS Michel, GANDAIS Anne, GEORGE Patrick, GOURNAY Astrid, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Mathieu).

2020-12-167- Budget primitif 2021- Budget annexe ZAC des Prés Bosgers - Approbation

Rapporteur : Monsieur Dumont

Exposé : Il convient d’adopter le budget annexe de la ZAC des Prés-Bosgers.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu la présentation du débat d’orientation budgétaire lors du conseil municipal du 9 novembre 2020,

Vu le document présenté lors de la réunion de ce jour,PV CM 11-12-2020 31

Vu l’avis de la commission Ressources humaines-Finances en date du 3 décembre 2020, Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2021,

BUDGET ZAC DES PRES BOSGERS

Dépenses Fonctionnement 2 573 000 €

Recettes fonctionnement 2 573 000 €

Dépenses investissement 2 928 000 €

Recettes investissement 2 928 000 €

Le conseil municipal est sollicité pour :

Art 1 : Adopter le budget primitif 2021 du budget annexe ZAC des Prés Bosgers, selon le tableau ci-dessus.

Adopté par 21 voix pour et 7 abstentions (BRAVAIS Michel, GANDAIS Anne (arrivée avec retard), GEORGE Patrick, GOURNAY Astrid, LENOUVEL Erwan, DUSSART PLUNIAN-BLOT Marie-Hélène, GOUËL Mathieu).

M. DUMONT propose une synthèse du BP 2021 de la commune et des budgets annexes : Les prévisions 2021 sont prudentes :

- Dépenses imprévues : 500 000 €

- Subventions exceptionnelles : 194 000 €

- Recettes parkings : - 305 000 €

- Locations : - 37 000 €

Budget global :

Fonctionnement : 12 157 000 €

Investissement : 10 510 000 €

Dette globale au 01/01/2021 :

Capital restant dû : 12 760 000 €

Nombre d’emprunts : 16

Taux moyen : 2,05 %

M. le Maire conclue sur le profil d’extinction de la dette globale qui comporte le remboursement de l’emprunt Dexia. Par ailleurs, 1.000.000 d’euros sont prévus dans le budget pour faire face à la suite de la pandémie de la Covid-19, sur un budget total de fonctionnement de 12 millions d’euros.

V) Communication

2020-12-168- Registre des décisions N°11-DEC-2020-10-097-DSR à N°85-DEC-2020-12-104-DGS

Rapporteur : M. le MairePV CM 11-12-2020 32

11-DEC-2020-10-097-DSR 27 265,02 € HT DEGANO Extension du Musée - Lot N° 7 - Marché initial 14/10/2020

11-DEC-2020-10-098-DAU 329€TTC AIR LIQUIDE Contrat mise à disposition bouteille smartop (garage) 13/10/2020

11-DEC-2020-10-099-DSR 72 814,00 € HT ALLEZ et Cie RENOUVELLEMENT ECLAIRAGE PU- BLIC - Marché initial 20/10/2020

11-DEC-2020-10-100-DSR 386 121,06 € HT EVEN MARCHE AUX HUITRES - Marché ini- tial - Lot 1

198 327,00 € HT BARTHELEMY

MARCHE AUX HUITRES - Marché ini-

tial - Lot 2

72 497,50 € HT BOUYGUES

MARCHE AUX HUITRES - Marché ini-

tial - Lot 3

16 028,00 € HT JEZEQUEL

MARCHE AUX HUITRES - Marché ini-

tial - Lot 4

61 585,28 € HT BLC

MARCHE AUX HUITRES - Marché ini-

tial - Lot 5

11-DEC-2020-10-101-DSR 42 506,40 € HT soit 51 007,68 € TTC OUEST TP Fourniture et pose d'une citerne - Marché initial

11-DEC-2020-10-102-DSR 74 210,06 € HT soit 89 052,07 € TTC EIFFAGE SANITAIRES - marché initial - Lot 1

88 850,00 € HT -

106 620,00 € TTC MPS SANITAIRES - marché initial - Lot 2 20 868,00 € HT -

soit 25 041,60 €

TTC COUET SANITAIRES - marché initial - Lot 3

14 112,86 € HT soit

16 935,43 € TTC BROCHARD SANITAIRES - marché initial - Lot 4

13 895,91 € HT COBAC SANITAIRES - marché initial - Lot 5

85-DEC-2020-11-103-DGS 36 000 € TTC Hubert THEZE Contrat pyrotechnique pour une durée de 3 ans 20/11/2020

85-DEC-2020-12-104-DGS 2 € pièce Mairie Vente de lumignons de Noël 30/11/2020

Adopté par 28 voix pour.

VI) Information

Le prochain conseil municipal se tiendra le lundi 01 février 2020 à 20h.

Fin de séance à 20h35.

Bernard Louvet,

Secrétaire de séance