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Déliberation - 85 convention de mise a disposition dagents publics de la commune aupres du syndicat intercommunal de construction de la gendarmerie de chasse sur rhone sicogecdoc
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 85 convention de mise a disposition dagents publics de la commune aupres du syndicat intercommunal de construction de la gendarmerie de chasse sur rhone sicogecdoc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Chasse Reçu en préfecture le 29/09/2026 Rhône
4 Publié le 29/09/2026 S L Gr 24 z DÉLIBÉRATION ID : 038-213800873-20260929-28_09_085-AR
Séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2078
ÉlUS : 29 L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal de la Présents : 24 Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 22 septembre deux mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, Absents : 1 salle Jean Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Pouvoirs : 4
Votants : 28
BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAÏBI Danielle, , LANGLOIS Rémy, PETIT
Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET Sylvie, BORG Pierre,
MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian, FRECHOSO Christine,
COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie, MARTIN Catherine, BALSAMO
Mario, , VERMARE Anne, DEL OLMO Céline, PARRA Anabelle, DANIELE
Muriel, GOETINCK Patrick
SALAS Kévin
Présents :
Absents :
MAZET Jérôme, BELLABES Loïs, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie- Absents ayant laissés |.
Pierre
procurations :
Secrétaire de séance : BOUCHAMA Salah
Délibération n° 28_09_085
OBJET : Convention de mise à disposition d'agents publics de la commune auprès du Syndicat
Intercommunal de COnstruction de la GEndarmerie de Chasse-sur-Rhône (SICOGEC)
Rapporteur : M BOUCHAMA Salah
Conformément à l'article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l'article 1e du décret n°
2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de
la mise à disposition d'agent faisant partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination,
après accord de l'intéressé et de l'organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de
mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme d'accueil définit notamment la
nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités
du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou
de plusieurs agents.
La convention de mise à disposition est, avant la signature, transmise au fonctionnaire intéressé dans des
conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses
conditions d'emploi.
Dans ces conditions, le Maire informe l'assemblée du renouvellement de la mise à disposition de quatre
agents publics auprès du Syndicat Intercommunal de Construction de la Gendarmerie de Chasse-sur-
Rhône {SICOGEC), à compter du 1: janvier 2027 pour une durée de 3 ans renouvelable, pour y exercer à
temps non-complet, et assurer le bon fonctionnement et la mise en œuvre des actions du SICOGEC
(secrétariat, finances et comptabilité, réalisation de devis et suivi des travaux...).
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition
entre la Commune de Chasse-sur-Rhône et le Syndicat Intercommunal de Construction de la
Gendarmerie de Chasse-sur-Rhône ([SICOGEC), jointe en annexe de la présente délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Envoyé er
Re çu ef
Pubié le Vi — . : . Envoyé en préfecture le 29/09/2026 u le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 512-4 Bi DER Re 1e 29/08/2026
L.512-12 à L. 512-15: , LOF
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise |"°/20920% J ID : 038-213800873-20260929-28_09_085-AR collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE :
e D'APPROUVER le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre
la Commune de Chasse-sur-Rhône et le Syndicat Intercommunal de COnstruction de la GEndarmerie de
Chasse-sur-Rhône (SICOGEC) jointe à la présente délibération.
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donne tout pouvoir pour sa mise
en œuvre.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Christophe BOUVIER Envoyé er
Re çu ef
Pubié le Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 S L CG
ID : 038-213800873-20260929-28_09_085-AR
CONVENTION DE MISE À-DISFOUSITON
DES AGENTS MUNICIPAUX POUR LE
FONCTIONNEMENT DU SICOGEC
Entre :
La Commune de Chasse-sur-Rhône, représentée par son Maire, Christophe BOUVIER, habilité à
cette fin par délibération du Conseil Municipal en date du XXXX 2026 soumise au contrôle de
légalité le XXXX 2026, d'une part,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et :
Le Syndicat Intercommunal de COnstruction de la GEndarmerie de Chasse-sur-Rhône
(SICOGEC) de Chasse-sur-Rhône, représenté par XXXXXXXXXXXXX, agissant en vertu des
délibérations de son Conseil d'Administration en date du xx/xx/2026,
Ci-après dénommé « le SICOGEC »,
Préambule
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L512-6 et suivants ;
Considérant que le SICOGEC est un établissement public communal doté de la personnalité
morale et de l'autonomie financière ;
Considérant que la Commune peut mettre à disposition du SICOGEC des agents municipaux
pour assurer son fonctionnement, conformément à l'article L. 5211-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les modalités de cette mise à disposition doivent être fixées par une
convention ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 —- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met
à disposition du SICOGEC 4 agents municipaux pour assurer le bon fonctionnement et la mise
en œuvre des actions du SICOGEC f{secrétariat, finances et comptabilité, réalisation de devis
et suivi des travaux).
Les agents concernés sont nommément désignés en annexe 1 de la présente convention qui
sera mise à jour annuellement pour le vote du budget primitif des entités publiques.
Article 2 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 1 janvier 2027. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 S L Gr Article 3 - Modalités de la mise à disposition ID : 038-213800873-20260929-28 09 085-AR 8.1. Temps de travail
Les agents mis à disposition exerceront leurs fonctions pour le SICOGEC en respectant les règles
définies par le protocole d'aménagement et de récupération du temps de travail validé par la
commune. Cette mise à disposition sera consentie pour une quotité de 200 heures par an pour
les 4 agents. Les modalités financières seront fixées dans ladite convention.
3.2. Lieu d'affectation
Les agents seront affectés au siège de la commune, situé à place Jean Jaurès 38670 Chasse-
sur-Rhône.
8.8. Hiérarchie et encadrement
Pendant la durée de leur mise à disposition, les agents relèvent hiérarchiquement du Directeur
Général des Services et l'autorité disciplinaire de la Commune.
Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de
l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière
d'exercice d'activités lucratives.
En cas de faute disciplinaire commise dans l'organisme d'accueil, la commune de Chasse-sur-
Rhône est saisi par le SICOGEC au moyen d'un rapport circonstancié.
Article 4 - Rémunération et charges sociales
4.1. Rémunération
La Commune reste l'employeur des agents mis à disposition. Elle assure le paiement de leur
rémunération principale et accessoire {indemnités, primes, etc.), correspondant à son grade
d'origine.
4.2. Reversement des charges
Le SICOGEC s'engage à rembourser à la Commune l'indemnité d'un montant équivalent à
7 000 euros par an correspondant au prorata des rémunérations des agents mis à disposition,
correspondant à :
+ __La rémunération brute de l'agent (y compris les indemnités et primes éventuelles) ;
+ _Les cotisations sociales patronales et salariales afférentes à cette rémunération ;
Et le cas échéant devront être rajoutés
-< Les charges annexes inerrantes à la rémunération [frais de déplacement...) ;
+ _Les frais de formation éventuels liés à l'exercice des missions au sein du SICOGEC.
Modalités de calcul :
Le montant du reversement, si nécessaire sera calculé par le service des ressources humaines
de la Commune. Ce coût sera communiqué annuellement au SICOGEC. Envoyé en préfecture le 29/09/2026
Reçu en préfecture le 29/09/2026
Publié le 29/09/2026 S L CG
ID : 038-213800873-20260929-28_09_085-AR
Échéances de paiement :
Le SICOGEC s'engage à régler les sommes dues à la Commune dans un délai de 30 jours
suivant la réception de la facture émise par cette dernière.
Article 5 - Obligations des parties
5.1. Obligations de la Commune
+. _ Maintenir les agents dans leurs droits et avantages acquis :
+ Assurer la couverture des risques professionnels [accidents du travail, maladies
professionnelles).
La ville de Chasse-sur-Rhône continue à gérer les situations administratives des agenis
concernant l'avancement, la discipline, les autorisations de travail à temps partiel, l'allocation
temporaire d'invalidité ou encore les congés de longue maladie où de longue durée.
5.2. Obligations du SICOGEC
+ _ Respecter les missions confiées aux agents et ne pas leur attribuer de tâches étrangères
à leur statut ;
+ __ Informer la commune de toute absence, congé ou changement affectant les agents
mis à disposition ;
+ __ Informer la Commune de toute difficulté liée à l'exécution de la convention :
+ Prendre en charge les frais de fonctionnement liés à l'activité des agents (matériel,
locaux, etc.).
Article 6 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parties, sous
réserve d'un préavis de 3 mois, notifié par écrit. En cas de manquement grave aux obligations
prévues, la résiliation peut intervenir sans préavis.
Article 7 - Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relève de la
compétence du tribunal administratif de Grenoble. Le recours peut être déposé sur
l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 8 - Annexes
La présente convention comprend les annexes suivantes :
1. Liste des agents mis à disposition {nom, grade, temps de travail) :
2. Détail des missions confiées ;
La présente convention a été transmise aux agents dans les conditions leur permettant
d'exprimer leur accord sur la nature des activités qui leur sont confiées et sur leurs conditions
d'emploi.
Fait à Chasse-sur-Rhône, le xx/xx/2026, Pour la Commune,
Christophe BOUVIER
Maire
7
à
7 , À
à
Vice-présidente
à
4