Arrêté - a25 03 mise a lenquete publique mo2 plu chasse sur rhone 1

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Arrêté - a25 03 mise a lenquete publique mo2 plu chasse sur rhone 1 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Chasse-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - a25 03 mise a lenquete publique mo2 plu chasse sur rhone 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Vienne Condrieu RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Agglomération

ARRÊTÉ N°A25-03

Objet : Mise à l'enquête publique du projet de modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la

commune de Chasse-sur-Rhône

Le Président de Vienne Condrieu Agglomération ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.101-1, L.101-2, L.153-40 à L.153-43 et R.153-8 du Code de l'Urbanisme ;

Vu les articles L.123.1 à L.123-19 et R. 123-1 à R. 123-27 du Code de l'Environnement ;

Vu l’arrêté n° A24-24 du Président de Vienne Condrieu Agglomération, en date du 22 octobre 2024,

engageant la procédure de modification n°2 du PLU de Chasse-sur-Rhône ;

Vu la décision n°2024-ARA-AC-3661de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) après

examen au cas par cas en date du 24 janvier 2025, qui dispense le projet de modification n°2 de PLU

de la réalisation d’une évaluation environnementale ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées, joints au dossier d'enquête publique ;

Vu la décision E24000227/38 du 07 janvier 2025 et modifiée le 15 janvier 2025 de Monsieur le vice-

président du tribunal administratif de Grenoble désignant M. Xavier RHONE, en qualité de commissaire

enquêteur titulaire et M. Jean-Pierre BLACHIER en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu les pièces du dossier du projet de modification du PLU de Chasse-sur-Rhône soumis à l'enquête

publique ;

ARRÊTE

Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur le projet de modification

n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Chasse-sur-Rhône

Cette enquête unique se déroulera pendant 32 jours, du mardi 25 février 2025 à 08h30

jusqu’au vendredi 28 mars 2025 à 17h00.

Les principaux objectifs du projet de modification du Plan local d'urbanisme soumis à enquête sont les suivants :

- Mettre en compatibilité le PLU avec le volet commerce du Scot des Rives du

Rhône et mettre en œuvre l’étude stratégique commerce

- Adapter le règlement de la zone industrielle de Chasse-sur-Rhône pour

décliner les objectifs de l’Agglomération en termes d'optimisation foncière

et d'organisation des activités économiques

- Permettre la mise en œuvre du programme d'actions issu de la démarche

« Petites Villes de Demain » :

o Modifier l’'OAP centre-ville — chemin des roues

o Créer deux nouvelles OAP : centre-ville — rue de Fonfamineuse et

Château- Barbières

Accusé de réception en préfecture

038-200077014-20250128-A25-03-AR

Date de télétransmission : 29/01/2025

Date de réception préfecture : 29/01/2025Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

© Réaliser des ajustements réglementaires pour prioriser et encadrer

le renouvellement urbain dans les secteurs stratégiques

-__ Améliorer l'efficience du PLU en matière de gestion des autorisations du

droit des sols par des améliorations rédactionnelles et réglementaires

- Garantir la qualité architecturale et urbaine des cités ouvrières

patrimoniales et d’une maison rue Léon Blum

- Intégrer dans le règlement le nouveau classement sonore des infrastructures

de transports et le nouveau monument historique

Le maître d'ouvrage du projet de modification du PLU est Vienne Condrieu

Agglomération, autorité compétente en matière d'élaboration des documents

d'urbanisme depuis sa création le 1° janvier 2018, et dont le siège se situe 30 avenue

Général Leclerc, 38217 VIENNE cedex.

Par décisions du 07 janvier 2025 et du 15 janvier 2025, le tribunal administratif de

Grenoble a désigné Monsieur Xavier RHONE en qualité de commissaire enquêteur

titulaire et Monsieur Jean-Pierre BLACHIER comme suppléant.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier du projet de modification du Plan Local

d'Urbanisme, et les pièces qui l'accompagne, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets

non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés et

consultables par le public :

- à la Mairie de Chasse-sur-Rhône, Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès, 38670

CHASSE-SUR-RHÔNE, aux heures habituelles d'ouverture ci-dessous :

du LUNDI au VENDREDI de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 |

- au siège de VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION (service planification),

30 avenue Général Leclerc, 38217 VIENNE Cedex aux horaires suivants :

du LUNDI au VENDREDI de 9h à 12h et de 14h à 16h30 |

Une copie du dossier de modification sera communicable aux frais de toute personne

en faisant la demande pendant toute la durée de l'enquête publique.

Le dossier sera également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site

internet de la commune : https://www.chasse-sur-rhone.fr/urbanisme/enquete-

publique-modification-n2-du-plu/ et de lAgglomération: https://www.vienne-

condrieu-agglomeration.fr (rubrique vivre et se déplacer — Urbanisme et

aménagement)

Un accès gratuit au dossier sera garanti sur un poste informatique en mairie et au siège

de Vienne Condrieu Agglomération, bâtiment Antares, 30 avenue Général Leclerc,

38217 VIENNE cedex, aux jours et heures d'ouverture mentionnés ci-dessus.

Pendant toute la durée de l'enquête, et uniquement, le public pourra consigner ses

observations, propositions et contrepropositions selon les trois modalités suivantes :

- _ Surles registres d'enquête tenus à sa disposition aux deux adresses suivantes :

e à la Mairie de Chasse-sur-Rhône, Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès,

38670 CHASSE-SUR-RHÔNE

e Au siège de Vienne Condrieu Agglomération, bâtiment Antares, 30

avenue Général Leclerc, 38217 VIENNE cedex.

- Par courrier adressé au commissaire enquêteur, au siège de l'enquête :Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Article 10 :

M. le Commissaire Enquêteur

Mairie de Chasse-sur-Rhône

Hôtel de Ville, Place Jean Jaurès

38670 CHASSE-SUR-RHÔNE

- Par courrier électronique à l’adresse de messagerie suivante :

enquetepublique-plu@chasse-sur-rhone.fr

Les observations écrites, comme les observations formulées par voie électronique,

seront toutes tenues à la disposition du public au siège de l'enquête en mairie. Elles

seront communicables aux frais de toute personne en faisant la demande pendant

toute la durée de l'enquête publique.

Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur tiendra des permanences en

mairie de Chasse-sur-Rhône, pour recevoir le public afin de l'aider à comprendre le

projet et recueillir ses observations écrites ou orales aux dates et heures suivantes :

Mardi 25 février 2025 de 09h00 à 11h00

Vendredi 21 mars 2025 de 16h30 à 19h30

Lundi 24 mars 2025 de 14h00 à 17h00

Vendredi 28 mars 2025 de 15h00 à 17h00

A l'expiration du délai d'enquête, après mise à disposition des registres, le commissaire

enquêteur procédera à la clôture de l'enquête.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur

rencontrera sous huit jours le Président de Vienne Condrieu Agglomération où son

représentant et lui communiquera ses observations consignées dans un procès-verbal

de synthèse. Dans un délai de quinze jours, ce dernier produira ses observations

éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête,

examinera les observations recueillies et consignera dans un document séparé ses

conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou

défavorables au projet.

Dans un délai de trente jours, le commissaire enquêteur transmettra au Président de

Vienne Condrieu Agglomération ou à son représentant le dossier de l'enquête

accompagné des registres et des pièces annexées, avec le rapport, les conclusions

motivées, et simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au

Président du Tribunal Administratif.

A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

seront tenus à la disposition du public pendant un an à la Mairie de Chasse-sur-Rhône

et à Vienne Condrieu Agglomération ainsi que sur les sites internet :

https://www.chasse-sur-rhone.fr et https://wwwr.vienne-condrieu-agglomeration.fr

Ilest précisé que le projet de modification de droit commun n°2 du PLU de la commune

de Chasse-sur-Rhône n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale,

conformément à la décision de la MRAe n°2024-ARA-AC-3661 du 24 janvier 2025. Les

informations environnementales se rapportant au projet se trouvent dans le projet de

modification du PLU.

Au terme de l'enquête, et après d'éventuelles modifications pour tenir compte des avis

qui auront été joints au dossier, des observations du public, et du rapport et des

conclusions du commissaire enquêteur, le projet de modification du Plan Local

d'Urbanisme sera proposé au Conseil communautaire pour approbation.

Un avis au public reprenant les éléments de cet arrêté d'ouverture d'enquête sera

publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête etArticle 11 :

Article 12 :

Article 13 :

rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés

dans le département :

1- Le Dauphiné Libéré

2- Le Progrès

Cet avis sera également affiché quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête :

- en Mairie de Chasse-sur-Rhône et sur les panneaux d'affichage communaux

- au siège de Vienne Condrieu Agglomération

Cet avis sera également publié sur les sites internet de la mairie - https://www.chasse-

sur-rhone.fr et de Vienne Condrieu Agglomération - https://www.vienne-condrieu- agglomeration.fr

Toute information relative au dossier du projet de PLU concerné par cette enquête

pourra être demandée au service urbanisme de la mairie de Chasse-sur-Rhône

Tel : 04 78 81 49 20

Dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne peut sur sa

demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de

Monsieur le Président de Vienne Condrieu Agglomération.

Des copies du présent arrêté seront adressées :

- au Préfet,

- au Président du Tribunal Administratif,

- au Commissaire enquêteur,

- au Maire de Chasse-sur-Rhône.

Fait à Vienne, le ? 8 JAN. 2035

Pour le Président et par délégation

La 1°" Vice-Présidente,

Claudine PERROT-BERTON