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Déliberation - dl.23.063 rh mise a disposition dagents aupres du ccas
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.063 rh mise a disposition dagents aupres du ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 18
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Date de convocation du Conseil Municipal le 21 juin 2023
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Michel PIRES, Estelle MONTES, Thierry BLIN, Emilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean- Luc BERNARD, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Aurore MARTIN.
Absents excusés :
Hélène LORME, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Laurent JOLLY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Philippe MAUGUIN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD,
Estelle MARCUARD, ayant donné pouvoir à Yann GRISON,
Sandrine RIGAUX, ayant donné pouvoir à Benoît COQUAND,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Aurore MARTIN.
Absent :
Guillem LEROUX.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h43 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.23.063 - Mise à disposition d’agents auprès du CCAS
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
La commune d'’Ingré met à la disposition du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Ingré du personnel titulaire. En sus des agents titulaires du service Formalités Administratives/Elections — Vie Sociale, sont mis à disposition les agents des services de la Restauration, de la Logistique et de la Direction Générale dès lors qu'ils interviennent dans le champ de compétence du CCAS.
Cette mise à disposition se traduit par la signature d’une convention de mise à disposition entre la Ville d'Ingré et le CCAS pour une durée de 3 ans, pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2026. Cette convention a pour objet de régler les aspects statutaires et financiers entre les deux établissements.
Sur le plan statutaire, les agents mis à disposition relèvent de la commune d'Ingré en matière disciplinaire, pour l'octroi des autorisations de travail à temps partiel, des congés annuels et des formations professionnelles ou syndicales. La situation administrative de l'agent est entièrement et exclusivement gérée par la commune d'Ingré. Dans le cadre de leurs missions, les agents bénéficient des mêmes garanties statutaires que le personnel de la ville d'Ingré, en matière d'assurance et d'accident du travail. Le CCAS quant à lui rédigera un rapport annuel sur la manière de servir des agents pour la quote-part du temps de travail relative à la mise à disposition. Ce rapport sera transmis à Monsieur le Maire de la commune d'Ingré.
><1/ 25€ DL.23.063 Sur le plan financier, les opérations comptables entre la Ville d'Ingré et le CCAS se traduisent de la manière suivante :
La Ville d'INGRE Le CCAS
1) la ville attribue une subvention de|® 2) la subvention est inscrite en recette fonctionnement au CCAS
4) les dépenses en personnel du CCAS|< 3) sur le montant de cette subvention le apparaissent en recettes sur le budget Ville CCAS comptabilise les frais de personnel
Après avis du comité social territorial du 6 juin 2023 et après présentation en Commission Générale du 19 juin 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver la mise à disposition des agents, pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2026 inclus, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses avenants en cas de mouvement de personnel et tous actes pris en application de la présente mise à disposition, - D'abroger à compter du 1®' juillet 2023, la délibération DL.21-084 en date du 14 décembre 2021.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 29 juin 2023
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 3 {- JU Publication le : 3 ( JU 073 QE D: IN
CN Notification le :
\PLe Maire 3 0 JUIN 2023 | he ÿ
Christian DUMAS
3<2/ 25€ DL.23.063 dé HELIOS : comptabilité publique
# ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_063
Objet : Mise à disposition d'agents auprès du CCAS
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-06-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1.3 - Autres actes afférents au personnel : mesures
collectives arrêté ou décision
identifiant unique : 045-214501694-20230629-DL 23 063-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 907 o
Nom métier : 045-214501694-20230629-DL 23 _063-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 305.9 Ko
Nom original : DL.23.063 -RH -Mise à disposition d'agents auprès
du CCAS.pdf
Nom métier:
99_DE-045-214501694-20230629-DL_23_063-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 30 juin 2023 à 14h07min16s Dépôt initial
En attente de transmission 30 juin 2023 à 14h07min17s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 30 juin 2023 à 14h07min20s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 juin 2023 à 14h07min33s Reçu par le MI le 2023-06-30
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