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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 138 du 31 octobre 2020
Document publié le Samedi 31 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 138 du 31 octobre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-138
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2020-10-30-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
sur les communes de Castella et la Croix Blanche (3 pages) Page 3
47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la
Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le
territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation
de travaux minier sur la commune de Marmande (19 pages) Page 7
47-2020-10-30-003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique relative : -au
projet de construction d’une centrale photovoltaïque terrestre et flottante sur la commune
d’Aiguillon -à la modification des conditions de la remise en état de la carrière Gaïa -à la
déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU d’Aiguillon (3 pages) Page 27
47-2020-10-30-004 - Arrêté portant autorisation de mélange de boues issues des stations de
traitement des eaux usées de LAUZUN et LEVIGNAC DE GUYENNE vers la station de
traitement des eaux usées de DURAS au titre de l'article R.211-29 du Code de
l'environnement (6 pages) Page 31
2 Direction départementale des territoires
47-2020-10-30-002
AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre
des études sur les communes de Castella et la Croix
Blanche
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études sur les communes de Castella et la Croix Blanche 3 E M Direction départementale des territoires PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égahité Fratersité
Arrêté n°
autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études
sur les communes de Castella et la Croix Blanche
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1°";
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
VU la demande de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
VU le plan annexé,
CONSIDÉRANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter des études dans le cadre du projet d'aménagement de la RN 21 section « la Croix Blanche- Monbalen » dans le département du Lot-et-Garonne
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y exécuter des études sur les terrains concernés par le projet d'aménagement de la RN 21 section « la Croix Blanche- Monbalen ».
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes de CASTELLA ET LA CROIX BLANCHE, à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan joint en annexe.
ARTICLE 3 - Les agents de l'administration ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h -14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études sur les communes de Castella et la Croix Blanche 4 À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance,
ARTICLE 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement où de2 haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le tribunal administratif, dans les formes indiquées par la loï du 22 juillet 1889.
ARTICLE 5 - Les maires des communes citées à l’article 2 assureront dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste des emplacements leur auront été notifiés par le prestataire chargé de l'étude.
ARTICLE 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau Code Pénal et de l'article 6
de la loi du 6 juillet 1943.
ARTICLE 7 - Une copie du présent arrêté et des plans annexés seront affichés à la mairie et aux lieux habituels d'affichage de chacune des communes visées à l'article 2 ci-dessus, à la diligence des maires. L'’accomplissement de cette formalité sera justifié par des certificats d'affichage établis par les maires et adressés à la DDT 47/STD/MI - 1722 avenue de Colmar 47 916 AGEN Cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et le plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans ces communes, qu'à l'expiration d’un délai de dix (10) jours après l'affichage dans les mairies. Les agents de l'administration et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté, et du plan annexé qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, il sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Sous-préfète de Villeneuve- sur-Lot, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, la Directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études sur les communes de Castella et la Croix Blanche 5 Castella
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-002 - AP autorisant l'accès aux propriétés privées dans le cadre des études sur les communes de Castella et la Croix Blanche 6 Direction départementale des territoires
47-2020-10-30-001
AP autorisant le Conseil régional de la région de la
Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à
basse température sur le territoire de la commune de
Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la
réalisation de travaux minier sur la commune de
Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 7 E 3 ont! nt PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires
DE LOT-ET-GARONNE DREAL Nouvelle-Aquitaine Liberté
Épalité
Frateraité
Arrêté préfectoral
autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande - Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la commune de Marmande
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
Vu la demande d'autorisation pour la réalisation d'un doublet géothermique, présentée par le Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine dans sa lettre en date du 3 juin 2019 adressée à la préfecture du Lot- et-Garonne :
Vu l'avis de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis de ia Mission régionale d'autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine sur le projet n° P-2019-n°9037 du 10 décembre 2019 ;
Vu la réponse du Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine à l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale du 10 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-02-14-002 du 14 février 2020 portant ouverture de l'enquête publique du 2 mars au 3 avril 2020, relative à la demande d'autorisation de recherche et de permis d'exploitation d'un gîte géothermique dans l'aquifère de l'éocène et demande d'autorisation d'ouverture de travaux de forage (doublet) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-15-005 du 15 juin 2020 prescrivant la reprise de l'enquête publique du 23 juin 2020 au 15 juillet 2020;
Vu le registre d'enquête, le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire-enquêteur du 11 août 2020:
Vu les avis des services et organismes consultés ;
Vu le projet d'arrêté transmis pour avis au demandeur par courriel du 23 septembre 2020 ;
Vu l'avis du demandeur sur le projet de prescriptions formulé dans son courriel du 5 octobre 2020 :
Vu le rapport et l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle Aquitaine (DREAL) en date du 6 octobre 2020; Vu l'avis favorable en date du 15 octobre 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu;
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 8 Considérant que la demande d'autorisation de recherche et la déclaration d'ouverture de travaux de forage, présentée par le Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine, comprend les éléments en relation avec l'importance des travaux projetés, avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, les dangers potentiels et leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre, au regard des intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l’environnement;
Considérant que les mesures de prévention et de protection envisagées par le Conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine pour maîtriser les risques, impacts et nuisances pour l'environnement et les populations sont suffisantes ;
Considérant que la demande d'autorisation de recherche de gîte géothermique à basse température s'inscrit dans un cadre géologique favorable à cette activité ;
Considérant que les engagements financiers sont suffisants ;
Considérant que les éléments présentés dans le dossier montrent que les capacités techniques sont suffisantes ;
Considérant que le commissaire-enquêteur et les services consultés ont émis un avis favorable ;
Considérant que les conditions d'aménagement et de fonctionnement, telles qu'elles sont définies dans le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L 161-1 du code minier;
Considérant qu'en application de l'article 14 du décret n° 2006-649 susvisé, le Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques doit être consulté sur le projet de prescriptions.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Arrête
TITRE 1 - AUTORISATIONS
Article 1 - Autorisation de recherche de gîte géothermique
Le Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine (ci après Conseil régional ou maître d'ouvrage), 14 rue de François de Sourdis - 33077 BORDEAUX, est autorisé à rechercher par forage, un gîte géothermique à basse température au sein d'un périmètre dont la représentation en surface est Un quadrilatère délimité par les sommets des points suivants :
Coordonnées Lambert 93
Point | X(m) | Y(m)
A - Ouest-nord- 473 884 6 383 076
ouest
B - Ouest-sud-ouest 473 546 | 6 382 609
C-Est-nord-est 474 690 6 382 520
D -Est-nord-est 474 358 6 382 035
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 9 Le titre minier accordé, d'une surface de 0,6 km’ porte en intégralité sur le territoire de la commune de Marmande.
La profondeur des forages à exécuter n'excède pas 220 m.
L'autorisation de recherche est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La représentation du périmètre de l'autorisation accordée est indiqué en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 - Autorisation d'ouverture de travaux miniers
Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation d'une boucle géothermale, constituée de deux drges permettant le prélèvement et la réinjection dans la même nappe souterraine (réservoir de l'Éocène) et d'une conduite reliant ces deux ouvrages.
Les coordonnées prévisionnelles (Lambert 93) du puits producteur et du puits injecteur sont indiquées dans le tableau suivant :
Coordonnées Forage F1 - Production Forage F2- linjection
X (m) 474 164 473 810
Y{(m) 6 382 435 6 382 640
Z(m) 30 30
Parcelle 2 section IP 80 section IM
La représentation des implantations projetées des ouvrages est indiquée en annexe 1 du présent arrêté.
TITRE 2 - CONDITIONS GENERALES
Article 3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les travaux de recherche, objet du présent arrêté, sont menés conformément aux conditions définies au dossier produit à l'appui de la demande.
Article 4 - Modifications
Toute modification apportée par le demandeur à ses installations, ses travaux, et à ses méthodes de travail, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'ouverture de travaux miniers et des conditions autorisées doit être portée à la connaissance du préfet, au moins Un mois avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, excepté dans le cas d’une situation présentant un risque pour la santé, la sécurité et l’environnement. Dans ce cas, des mesures d'urgences appropriées sont mises en place par le maître d'ouvrage ou son mandataire.
Article 5 - Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments, la DREAL peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d'analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets, de sols, d'eaux dans les niveaux aquifères, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations. Ces contrôles sont exécutés par Un organisme tiers choisi par la DREAL et soumis à l'approbation de la DREAL s'il n'est pas agréé. Tous les frais occasionnés sont supportés par le maître d'ouvrage.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 10 Article 6 - Occupation temporaire et pérenne de la surface
Une autorisation d'implantation et de réalisation des travaux est accordée par la commune de Marmande, propriétaire des terrains au Conseil régional.
A l'issue des travaux réalisés, une surface suffisante de 500 m° est maintenue afin de pouvoir accéder et/ou intervenir sur chaque forage. En outre, les aménagements suivants sont maintenus :
- une aire goudronnée nécessaire à assurer l'accès aux engins de maintenance ;
- une dalle en béton de 3 m°? minimum dépassant du sol de 0,30 m et ancrée dans le sol de 0,10 m;
- la tête de puits étanche dépassant du sol de 0,50 m minimum avec ses accessoires ;
- le départ de la conduite enterrée avec ses accessoires hydrauliques ;
- un capotage (en acier inoxydable ou en matériaux composite) destiné à protéger la tête de forage.
Article 7 - Dispositions d'aménagement
Durant la période de travaux, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible sur le chantier pour être présenté à toute demande des autorités (forces de l'ordre, maire, administrations..…).
Une information du public est réalisée, a minima, par un affichage lisible sur les lieux du chantier, sur une ou plusieurs pancartes, visibles de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond blanc, les indications suivantes :
- le nom de l'opérateur, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ;
- les références de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux ;
- {a nature des travaux ;
- le lieu où le public peut prendre connaissance des arrêtés susvisés.
Cette information est faite au minimum 8 jours avant le démarrage des travaux.
Article 8 - Information des Incidents ou accidents
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L. 161-1 du code minier doit sans délai être porté par le maître d'ouvrage ou son mandataire à la connaissance du préfet et de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de Marmande.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit sans délai être déclaré au préfet et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au maître d'ouvrage de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DREAL.
Dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de l'incident ou l'accident survenu sur le site, le maître d'ouvrage transmet au préfet un rapport d'information circonstancié.
Dans un délai maximum d’un mois, le maître d'ouvrage transmet au préfet un rapport détaillé précisant notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les installations touchées, les effets sur les personnes et l’environnement, les informations relatives aux accidents de travail ainsi que les mesures prises ou envisagées pour prendre en compte la santé et la sécurité au travail des travailleurs, pour éviter la survenue d'un accident ou d’un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 11 Article 9 - Surveillance de l'installation
Le maître d'ouvrage désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Des consignes sont rédigées pour assurer la bonne tenue du chantier et la réactivité des opérateurs en cas accident/incident.
TITRE 3 - TRAVAUX DE FORAGE
Article 10 - Aménagement du chantier
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse. Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.
Les portes d'accès ouvrant ces clôtures sont fermées à clef durant les périodes d'interruption des travaux.
Le maître d'ouvrage s'assure que l'emprise du chantier n'occasionne aucune gêne à l'accessibilité des bâtiments tiers, des organes de sécurité et des appareils d'incendie implantés sur la voie publique.
Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d'informations préalables à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.
Le chantier est signalé durant toute la période des travaux par un panneau visible de l'extérieur de l'enceinte du lycée.
Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.
Articie 11- Accès au chantier
Le maître d'ouvrage met en place, avec l'accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.
Articie 12 - Déroulement des travaux
Les travaux de recherche et d'équipement des forages, objet du présent arrêté, sont menés conformément aux conditions définies au dossier produit à l'appui de la demande, sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage sont suivis par une assistance à maîtrise d'œuvre ou d'ouvrage. ils sont exécutés avec le plus grand soin et conformément à toutes les règles de l'art. Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique précise des puits.
Article 13 - Plateformes — Terrassement
Les plateformes des forages sont conçues pour recevoir l’ensemble des équipements et permettre la circulation des engins de transport et de manutention par toutes conditions climatiques.
Avant la mise en place de la plateforme, le maître d'ouvrage fournit au préfet les résultats d'analyse caractérisant le fond géochimique des terrains d'implantation.
Article 14 - Programme préalable de forage
Chaque forage fait l'objet d'un programme de travaux conforme aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé. Celui-ci est établi proportionnellement aux enjeux et transmis au préfet et à la DREAL au moins 1 mois avant le démarrage des travaux.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 12 La DREAL est informée au moins 8 jours avant la mobilisation de l'appareil de forage.
Le maître d'ouvrage ou le responsable qu'il aura désigné informe la DREAL au moins 2 jours à l'avance des dates de réalisation des opérations suivantes :
-_ début des opérations de forage ;
-__ poses des tubages ;
- Opérations de cimentation ;
-_ Opérations de mesures et de contrôles.
Article 15 - Rapport d'avancement des travaux
Durant les travaux de forage, le maître d'ouvrage transmet à la DREAL par voie postale ou électronique un rapport hebdomadaire contenant tous les renseignements utiles relatifs à l'avancement des travaux et à tout événement significatif survenu ou susceptible de survenir,
Ce rapport, permettant également d'informer de toute modification du programme de travaux, notamment de forage et de cuvelages, comporte les caractéristiques des opérations réalisées concernant :
-_ lamenée ou le repli de matériels :
-__l’approvisionnement en eau (provenance et volumes consommés) ;
- le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section, équipement du puits...) ;
-__ la boue (densité, caractéristiques des additifs, …) ;
- les incidents survenus et remédiations :
- la cimentation (densité, caractéristiques, temps de pose, .);
- les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pour remédier à d'éventuels défauts de cimentation ;
- les modalités de gestion des déblais de forage (conditions de stockage, évacuation et destination) ;
- les opérations d'évacuation de déchets.
Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes de travaux pour les jours suivants.
Article 16 - Protection des eaux souterraines
L'utilisation de boues de forage, les cimentations, obturations et autres opérations nécessaires au développement de l'ouvrage sont effectués de façon à préserver la qualité des eaux souterraines.
Au cours des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter la mise en communication des nappes souterraines les unes avec les autres et de prévenir toute pollution des eaux souterraines. À cet effet, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés selon la réglementation en vigueur.
Article 17 - Dispositions relatives aux fluides de forage
Les fluides de forage utilisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L161-1 du code minier. Le maître d'ouvrage se conforme strictement à l'utilisation des produits présentés dans le dossier déposé à l'appui de sa demande.
Les résidus et déblais des fluides de forage récupérés dans les bacs à boue sont évacués conformément aux dispositions de l'article 38. Le cas échéant, ils sont recueillis temporairement dans des bacs parfaitement étanches avant leur évacuation.
Sur le site, le maître d'ouvrage tient à disposition de la DREAL, les fiches de données de sécurité de tous les produits entrant dans la composition des fluides de forages utilisés. Il tient également à jour un
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 13 tableau récapitulatif listant les produits présents sur le site avec indication des phrases de risques associées et des quantités présentes.
Article 18 - Dispositions relatives aux équipements et cimentations
Les caractéristiques du laitier de ciment sont connues avant mise en œuvre et adaptées aux conditions du milieu d'utilisation.
Pour la cimentation du cuvelage de surface (avant puits), le volume du laitier de ciment injecté doit être suffisant pour que le ciment remonte au jour.
Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en place sont déterminées de manière à garantir l'isolement des réservoirs de fluides éventuellement traversés par le cuvelage considéré et pour assurer la cimentation au sabot.
La partie profonde du forage est réalisée après isolement des horizons aquifères supérieurs. Le forage de la phase suivante ne peut être engagé que si les résultats du contrôle de la cimentation du tubage protégeant le(s) aquifère(s) traversé(s) tel que prévu à l'article 18 ci-après et les mesures prévues par le maître d'ouvrage pour remédier à d'éventuels défauts de qualité constatés lors du contrôle démontrent leur isolement.
Article 19 - Contrôle des cimentations
La cimentation des cuvelages est réalisée sur toutes leurs hauteurs. La qualité de la mise en place du ciment et notamment des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage est contrôlé systématiquement en cours de travaux.
En cas d’anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont prises afin de
garantir l'isolement des formations traversées.
L'étanchéité des cuvelages et des cimentations est vérifiée par des esais en pression appropriée, en fin de cimentation ou avant la reprise du forage.
Avant de passer à la phase suivante de travaux, le maître d'ouvrage ou le responsable des travaux attestera à la DREAL, par télécopie ou message électronique, que les contrôles effectués assurent un bon état de la cimentation.
Les enregistrements démontrant le bon déroulement de ces opérations sont tenus à la disposition du préfet et de la DREAL.
Article 20 - Rapport de fin de travaux de forage
À l'issue des travaux de forage et au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse au préfet un rapport de fin de travaux de forage, répondant aux dispositions de l’article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé.
Il comporte également :
- le bilan des déchets produits et éliminés, avec leur destination et le mode d'élimination ou traitement retenu ;
- le bilan des eaux utilisées dans le forage.
Article 21 - Essais de production
Le programme d'essais de production est établi proportionnellement aux enjeux et est transmis au préfet au moins 1 mois avant le début des essais avec tous les éléments d'appréciation nécessaires, conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé. Le programme d'essais de production devra présenter la gestion des eaux géothermales (stockage éventuel sur site, analyse, contrôle et rejet), conformément à l'article 36 ci après.
Le démarrage des essais de production fait l'objet d'une information préalable de la DREAL 8 jours avant mise en place du dispositif de test.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 14 Durant les phases d'essais de production, le maître d'ouvrage transmet chaque semaine à la DREAL un rapport hebdomadaire contenant tous les renseignements utiles relatifs à la mise en œuvre du programme d'essais de production et à tout événement significatif pouvant survenir.
Ce rapport comporte à minima les informations suivantes :
- modalités de gestion des eaux de formation au cours du test (volume, conditions de stockage,
évacuation, destination) ;
- durée des essais,
- gestion de l'éventuelle présence de gaz,
- Un point de situation des opérations dans le programme de tests et la nature des opérations envisagées pour la semaine suivante.
À l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établi conformément aux dispositions de l’article 10 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016.
TITRE 4 - SÉCURITÉ
Article 22 - Localisation des risques
Le maître d'ouvrage recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Il définit sous sa responsabilité pour les risques d'incendie, d'atmosphère explosive et d'émanations toxiques, les zones suivantes :
- les zones de danger permanent ou fréquent ;
- les zones de danger occasionnel ;
- {es zones où le danger n'est pas susceptible de se présenter où n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins.
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
Article 23 - Circulation
Le maître d'ouvrage prend les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de boue sur les voies de circulation routière.
Article 24 - Dispositifs de lutte contre l'incendie
Accessibili
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 15 Durant les phases d'essais de production, le maître d'ouvrage transmet chaque semaine à la DREAL un rapport hebdomadaire contenant tous les renseignements utiles relatifs à la mise en œuvre du programme d'essais de production et à tout événement significatif pouvant survenir.
Ce rapport comporte à minima les informations suivantes :
- modalités de gestion des eaux de formation au cours du test (volume, conditions de stockage, évacuation, destination) ;
- durée des essais,
- gestion de l'éventuelle présence de gaz,
- un point de situation des opérations dans le programme de tests et la nature des opérations envisagées pour la semaine suivante.
À l'issue de la réalisation des essais de production, un rapport d'essais de production est établi conformément aux dispositions de l’article 10 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016.
TITRE 4 - SÉCURITÉ
Article 22 - Localisation des risques
Le maître d'ouvrage recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l’origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.
Il définit sous sa responsabilité pour les risques d'incendie, d'atmosphère explosive et d'émanations toxiques, les zones suivantes :
- les zones de danger permanent ou fréquent ;
- les zones de danger occasionnel ;
- les zones où le danger n'est pas susceptible de se présenter ou n’est que de courte durée s'il se présente néanmoins.
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
Article 23 — Circulation
Le maître d'ouvrage prend les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de boue sur les voies de circulation routière.
Article 24 - Dispositifs de lutte contre l'incendie
Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
AU sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
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Les plateformes sont conçues et dimensionnées pour retenir les eaux d'extinction d'incendie potentiellement souillées.
L'installation est dotée de moyens internes de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours, même en dehors des heures ouvrables ;
- de pians des installations facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
- les moyens de desserte doivent être entretenues et maintenues libres en permanence ;
- les bâtiments et installations sont accessibles au moyen de voies engins ;
- les raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre leur utilisation au service d'incendie.
-__d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, correctement visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Ils sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. Le maître d'ouvrage s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 25 - Système de détection du sulfure d'hydrogène - H2S
Pendant toute la durée des travaux effectués sur les puits atteignant le réservoir géothermai, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de l'étendue de la zone spécifique de danger conformément au décret 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Ces détecteurs déclenchent une alarme visuelle et sonore au-delà du seuil de 10 ppm (Valeur limite d'exposition sur 15 minutes). Le responsable du chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des éventuelles opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
Des appareils respiratoires d’une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
Pendant toute la durée des travaux de forage, les chefs de poste sont munis d'appareils de contrôle permettant de détecter la présence de gaz inflammable. Les installations sont équipées d'appareils fixes de détection de gaz comportant une alarme sonore et visuelle à déclenchement automatique audible en tout point de l'emplacement de forage, y compris à l'intérieur des bureaux et visible de tous les postes de travail. Ces appareils sont implantés en des points stratégiques de l'atelier de forage (cave, plancher, bac à boues..…..).
Un protocole d'urgence devra être mis en place avec le personnel du chantier de forage au moment des travaux.
Une coordination de mise en œuvre du protocole d'urgence sera élaborée pour alerter les occupants du lycée.
Article 26 - Prévention des éruptions
Toutes les mesures seront prises pour maîtriser Un risque de venue de fluides inflammables, toxiques ou sous pression identifié, Le cas échéant, le maître d'ouvrage s'assure de la mise en œuvre et de
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- l'obturation sur la garniture ou l'obturation totale du puits ;
la circulation et la gestion en surface des fluides de forage et déblais de formation ;
- le rétablissement de l'équilibre hydrostatique du sondage ou du puits.
Article 27 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions en vigueur, relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible,
Article 28 - Installations électriques
Les installations électriques implantées dans les zones de danger sont conçues, réalisées et contrôlées conformément aux règlements en vigueur pour la protection des personnes ou de l'environnement. Elles font l’objet d’un contrêle au moins une fois par an par Un organisme agréé.
Le maître d'ouvrage tient à la disposition de la DREAL les éléments justifiant que ces installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
TITRE 5 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES
Article 29 - Bruit
Les travaux bruyants auront lieu entre 8 heures et 19 heures, du lundi au vendredi. Les travaux exceptionnels nécessaires à la sécurité du chantier prévus en dehors de cette plage horaire devront faire l'objet d'une demande de dérogation à la municipalité de Marmande.
Les travaux sont menés de façon à ce qu'ils ne puissent être à l'origine de bruits transmis par .voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques et d'émissions lumineuses susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Conformément au dossier de demande d'autorisation, le chantier est organisé pour limiter au maximum les niveaux sonores : position des bungalows, capotage des principaux organes à l'origine de nuisances sonores.
Une campagne de mesure de bruit et d'émergence est réalisée avant le début des travaux (état initial) et sous 8 jours au. démarrage des travaux à proximité des habitations les plus proches des sites.
Le demandeur transmet à la DREAL les résultats des mesures acoustiques commentés notamment au regard de la campagne initiale de mesures sonores, dans un délai de 15 jours, après leur réalisation.
Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifié et du 18 mars 2002.
Article 30 - Émissions lumineuses
Les phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation en vigueur.
Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner de gêne pour les utilisateurs des voies de circulation bordant le site.
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Les installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour celui-ci.
Article 32 - Stockage aérien
Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50% de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fÜts associés sans être inférieure à 1 000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
Article 33 - Prévention des risques de pollution atmosphérique
Les installations sont dimensionnées de façon à ce que leur fonctionnement minimise les nuisances olfactives ou la détérioration de la qualité de l'air.
Article 34 - Gestion des effluents
Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les rejets de toute nature notamment par la mise en œuvre de technologies propres, des meilleures techniques disponibles, du développement de techniques de valorisation, de la collecte sélective et du traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Tout prélèvement d'eau dans le milieu naturel est interdit.
L'approvisionnement en eau sera réalisé à partir du réseau public. Un compteur totalisateur est mis en place de façon à quantifier le volume d'eau prélevée. Le débit ponctuel prévu sera de 10 à 20 m“/h. Il est fait recours à un système de disconnection afin de pallier à tout risque de retour d'eau polluée dans le réseau public.
Un suivi quotidien des consommations d’eau utilisée dans le cadre des travaux de forage est réalisé par le maître d'ouvrage ct est tenu à la disposition de la DREAL.
Les effluents du chantier sont recueillis dans des contenants parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol.
Les effluents produits durant les travaux sont évacués conformément aux dispositions de l'article 38.
Article 35 - Gestion des eaux pluviales et de ruissellement
Les dispositions nécessaires sont prises par le maître d'ouvrage pour qu'il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d'accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel. En particulier, les plateformes sont constituées de façon à ce que les eaux de pluie et de ruissellement ne puissent entraîner de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel,
Les eaux de ruissellement provenant des zones à risque de pollution sont collectées, pompées et traitées vers une filière de traitement dûment autorisée.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 19 Pour les autres zones, les eaux pluviales sont collectées dans un caniveau en périphérie des plateformes, transitent par un débourbeur/deshuileur avant d'être rejetées dans le réseau d'eau pluvial sous réserve de l'accord du service gestionnaire de ce réseau et du respect d'une convention établie.
A défaut d'autorisation, ces eaux seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées conformément aux dispositions de l'article 38.
Article 36 - Gestion de l'eau géothermale
L'eau géothermale récupérée en surface lors des phases d'essais de production est refroidie, le cas échéant traitée, avant d'être évacuée dans le réseau pluvial communal avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier le volume (17 460 m° prévus au dossier de demande), le débit et les valeurs limites de rejet.
La convention de rejet est transmise à la DREAL dès son accord.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol,
Article 37 - Prévention des épandages accidentels
Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour contenir tout épandage accidentel.
En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés conformément aux dispositions de l'article 38.
Article 38 - Déchets
Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.
Le maître d'ouvrage est chargé du respect du tri sélectif des déchets.
Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage ou d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.
Les déchets dangereux éliminés et les boues de forage, si elles sont dirigées vers une installation de traitement ou de stockage de déchets, font l’objet d'un bordereau de suivi.
Ces justificatifs, conservés pendant au moins 3 ans sont tenus à disposition du préfet et de la DREAL.
Article 39 - Etiquetage des produits
Le maître d'ouvrage veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition des agents de la DREAL, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage.
TITRE 6 - TRAVAUX DE FERMETURE
Article 40 - Programme de fermeture
Le cas échéant, le programme de fermeture est adapté en fonction du résultat des contrôles de l'état des cuvelages et des cimentations. || comporte a minima les éléments énumérés à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 41 du décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016, le programme de fermeture définitive est porté à la connaissance du préfet par le demandeur, deux mois avant la
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Dans tous les cas, les travaux de fermeture ne peuvent débuter que lorsque le préfet a donné son accord.
La fermeture d’un puits répond aux conditions fixées par les articles 69 et 70 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016. Les travaux de fermeture sont réalisés dans un délai n’excédant pas Un an à compter de l'accord du préfet sur les travaux de fermeture proposés.
Le maître d'ouvrage démontre que le site ne présente pas de risques pour les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier.
En cas de pollution avérée, un programme de réhabilitation des sols est établi et fait l'objet d'une information préalable du préfet.
Article 41 - Rapport de fermeture
Conformément aux dispositions de l'article 42 du décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016, le maître d'ouvrage transmet au préfet, au plus tard six mois après les travaux, le rapport de fermeture définitive du puits, en au moins deux exemplaires.
Le rapport de fermeture de puits comporte a minima les éléments listés à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016. || comporte également une coupe géologique des puits indiquant l'emplacement exact des bouchons et les principaux niveaux géologiques traversés ainsi que les équipements restant dans les puits.
Article 42 - Remise en état du site
À l'issue des travaux de fermeture des puits, le site est remis en état conformément aux modalités présentées dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers.
Une demande d'arrêté définitif des travaux est déposée conformément à l'article 43 du décret n° 2006- 649 du 2 juin 2006 susvisé.
À l'issue de ces travaux, le maître d'ouvrage fournit au préfet un rapport de fin de travaux de remise en état du site comportant notamment Un descriptif des travaux réalisés ainsi qu'un plan à jour du site et un montage photographique du site remis en état.
TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - INFORMATION DES TIERS - EXÉCUTION
Article 43 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 44 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 45 - Information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne. Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais du Conseil Régional de la Nouvelle- Aquitaine dans deux journaux diffusés dans tout le département.
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Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Lot- et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine.
Une notification du présent arrêté sera adressée :
- au maire de la commune de Marmande,
- à la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
- au directeur de l'agence régionale de santé de Lot-et-Garonne,
- au Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne,
- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle- Aquitaine,
- au chef de l'unité départementale de Lot-et-Garonne de la DREAL de Nouvelle-Aquitaine.
Agen) le 1/4 10/ 40
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Annexe 1 - Représentation en plan du périmètre d'autorisation - Implantation des forages
Annexe 2 - Récapitulatif des transmissions - Documents à tenir à disposition
Annexe 3 - Coupe prévisionnelle des forages projetés
Annexes
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Périmètre de l'autorisation de recherche de gîte géothermique
Emprise du lycée Val de Garonne
Annexe 1
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 25 25
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-001 - AP autorisant le Conseil régional de la région de la Nouvelle-Aquitaine de rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire de la commune de Marmande – Lycée Val de Garonne et autorisant la réalisation de travaux minier sur la 26 Direction départementale des territoires
47-2020-10-30-003
AP portant ouverture d’une enquête publique unique
relative :
-au projet de construction d’une centrale photovoltaïque
terrestre et flottante sur la commune d’Aiguillon
-à la modification des conditions de la remise en état de la
carrière Gaïa
-à la déclaration de projet et la mise en compatibilité du
PLU d’Aiguillon
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique relative : -au projet de construction d’une centrale photovoltaïque terrestre et flottante sur la commune d’Aiguillon 27 E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Agalité Fraternité
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique unique relative :
- au projet de construction d'une centrale photovoltaïque terrestre et flottante sur la commune d'Aiguillon,
- à la modification des conditions de la remise en état de la carrière Gaïa, - à la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU d'Aiguillon,
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la demande de « urba 153 »:
Vu l'avis de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ; Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 28/09/2020, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Alain Poumerol, retraité, ancien cadre EDF-GDPF ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er : Une enquête publique est ouverte sur la commune d'Aiguillon du 12 novembre 2020 à 9h00 au 11 décembre 2020 à 17h00.
Elle porte sur
Je projet de construction d’une centrale photovoltaïque terrestre et flottante sur la commune d’aiguillon,
la modification des conditions de la remise en état de la carrière Gaïa,
-la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU d'Aiguillon,
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie d'Aiguillon, pendant 30 jours, du 12 novembre 2020 à 9h00 au 11 décembre 2020 à 17h00. où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête.
Mairie d'Aiguillon
A l'attention de M. Alain POUMEROL, commissaire enquêteur
47190 Aiguillon
Direction Départementale des Territoires
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h -‘14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique relative : -au projet de construction d’une centrale photovoltaïque terrestre et flottante sur la commune d’Aiguillon 28 Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. || est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt- enauetepublique®lot-et-caronne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de « urba solar » dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune d'Aiguillon, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en Usage dans les communes, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : M. Alain POUMEROL, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- À la mairie d'Aiguillon : jeudi 12 novembre de 14h00 à 17h00.
- À Ia mairie d'Aiguillon : lundi 23 novembre de 14h00 à 17h00.
- A la mairie d'Alguillon : jeudi 03 décembre de 09h00 à 12h00,
- A la mairie d'Aiguilion : vendredi 11 décembre de 14h00 à 17h00.
Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueurs au moment de la visite.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. I| rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, Un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conciusions motivées au président du tribunal administratif.
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique relative : -au projet de construction d’une centrale photovoltaïque terrestre et flottante sur la commune d’Aiguillon 29 Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie d'Aiguillon ainsi que sur le site internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont un permis de construire, pris par arrêté de la préfète de Lot-et-Garonne, un arrêté préfectoral compiémentaire pour la remise en état de la carrière ainsi qu'une mise en compatibilité du PLU d’Aiguillon par déclaration de projet pris par la communauté de communes « Confluent et Coteaux de Prayssas ». Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: urba 153, 75 allée Wilhelm Roentgen, 34961 Montpellier cedex 2.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire d'Aiguillon, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le. 34/40/ / 0
Pour fa Préfete Lo Séertratre- Géré
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-003 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique relative : -au projet de construction d’une centrale photovoltaïque terrestre et flottante sur la commune d’Aiguillon 30 Direction départementale des territoires
47-2020-10-30-004
Arrêté portant autorisation de mélange de boues issues des
stations de traitement des eaux usées de LAUZUN et
LEVIGNAC DE GUYENNE vers la station de traitement
des eaux usées de DURAS au titre de l'article R.211-29 du
Code de l'environnement
Mélange de boues issues des stations de traitement des eaux usées de LAUZUN et LEVIGNAC DE
GUYENNE vers la station de traitement des eaux usées de DURAS
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-004 - Arrêté portant autorisation de mélange de boues issues des stations de traitement des eaux usées de LAUZUN et LEVIGNAC DE GUYENNE vers la station de traitement des eaux usées de DURAS au titre de l'article R.211-29 du Code de l'environnement 31 E = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE LOT-ET-GARONNE Liberti
Apalis
Frassraité
Service environnement
Politique et qualité de l'eau
Arrêté N°
portant autorisation de mélange de boues issues des stations de traitement des eaux usées de LAUZUN et LEVIGNAC DE GUYENNE
vers la station de traitement des eaux usées de DURAS
au titre de l'article R.211-29 du Code de l'environnement
La préfète de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement notamment les articles R.211-25 à R.211-47 concernant les
boues d'épuration ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°’ décembre 2015 :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité
de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°971133 du 8 décembre 1997 relatif
à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 :
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 précité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-35115 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à
l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :;
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-004 - Arrêté portant autorisation de mélange de boues issues des stations de traitement des eaux usées de LAUZUN et LEVIGNAC DE GUYENNE vers la station de traitement des eaux usées de DURAS au titre de l'article R.211-29 du Code de l'environnement 32 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-
Garonne en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de mélange de boues adressé par le syndicat
départemental Eau 47 et la société SAUR le 19 octobre 2020 :
Vu le projet d'arrêté adressé au demandeur le 21 octobre 2020 :
Considérant que la demande est justifiée par les contraintes que connaît la filière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration, à savoir tes périodes d'interdiction d'épandage en zone vulnérable aux nitrates et l'interdiction d'épandage des boues non hygiénisées, du fait
de la crise sanitaire liée à la COVID-19 :
Considérant que l'autonomie limitée des silos de stockage de LAUZUN et LEVIGNAC DE
GUYENNE n'est plus compatible avec ces contraintes :
Considérant que la station d'épuration de DURAS dispose depuis 2015 d'une filière de
traitement des boues de type lits plantés de roseaux, dotée d'une grande autonomie de
stockage (capacité disponible estimée à près de 20 années):
Considérant que les analyses des boues des stations d'épuration de LAUZUN et LEVIGNAC
DE GUYENNE respectent les valeurs fixées aux tableaux 1a et 1b de l'annexe 1 de l'arrêté du
8 janvier 1998 modifié ;
Considérant qu'en application de l'article R211-29 du Code de l'environnement, le préfet peut autoriser le regroupement de boues dans des unités d'entreposage ou de traitement communs, lorsque la composition de ces déchets répond aux conditions prévues aux articles R. 2711-38 à KR. 211-45 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
En application des articles R.211-29 et R.211-30 du code de l'environnement et de l'article 10
de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié, le Syndicat départemental EAUA47 est autorisé à transférer et mélanger les boues produites par les stations de traitement des eaux usées de LAUZUN et LEVIGNAC DE GUYENNE, vers la file boues de la station de traitement
des eaux usées de DURAS.
2/6
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-004 - Arrêté portant autorisation de mélange de boues issues des stations de traitement des eaux usées de LAUZUN et LEVIGNAC DE GUYENNE vers la station de traitement des eaux usées de DURAS au titre de l'article R.211-29 du Code de l'environnement 33 TITRE II - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Analyse des boues
241 Analyse des boues avant mélange
Le producteur de boues devra transmettre à l'exploitant recevant les boues, avant
l'admission de celles-ci et en vue d'en vérifier leur admissibilité, une information préalable qui contient :
- nom et coordonnées du producteur et du site de production des boues réceptionnées :
- description du procédé de traitement des boues :
- Caractérisation des boues au regard des substances dont les valeurs limites figurent aux
tableaux 1a et 1b de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, réalisée avant chaque
transfert pour mélange et au minimum selon les fréquences analytiques réglementaires
définies à l'annexe IV de l'arrêté précité.
Les boues seront stockées sur le site de la station émettrice dans l'attente des résultats
analytiques.
Tout lot de boues présentant Une non-conformité à au moins une des valeurs limites fixées aux tableaux 1a et 1b de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié sera refusé par
l'exploitant.
Les boues de la station d'épuration de DURAS n'ayant jamais été analysées, elles feront
l'objet d'une analyse portant sur la valeur agronomique, les éléments-traces métalliques (ETM) et les composés-traces organiques (CTO) avant le transfert. Conformément au dossier de demande, elles seront prélevées sur le lit destiné à recevoir les boues des stations
émettrices.
2.2 Analyse des boues après mélange
Les analyses sur les boues obtenues après mélange seront réalisées sur le site de la station
d'épuration, avant évacuation.
L'épandage des boues après mélange devra respecter la réglementation en vigueur,
notamment en matière d'analyses, en prenant en compte, afin de déterminer la fréquence de celles-ci, la quantité totale de boues à épandre après mélange.
Les conditions d'analyses sont définies par l’article 14 et l’annexe 4 de l'arrêté ministériel du
8 janvier 1998 modifié.
L'épandage des boues devra respecter la réglementation en vigueur précisant les modalités
d'épandage pendant la période de crise sanitaire, notamment les critères d'hygiénisation prévus par l'article 16 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié et le dispositif de surveillance
complémentaire prévu par l'arrêté du 30 avril 2020,
3/6
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-004 - Arrêté portant autorisation de mélange de boues issues des stations de traitement des eaux usées de LAUZUN et LEVIGNAC DE GUYENNE vers la station de traitement des eaux usées de DURAS au titre de l'article R.211-29 du Code de l'environnement 34 Article 3 : Réaction en cas de non-conformité des boues
Le mélange des boues ne sera réalisé que pour les stations d'épuration dont la qualité des boues est reconnue conforme aux teneurs fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié.
Toute non-conformité sera signalée au service police de l'eau dès lors qu'elle sera détectée.
Le lot de boues concerné sera éliminé par l'exploitant selon une filière autorisée.
Article 4 : Dispositif de traçabilité
Conformément à l’article R211-34 du Code de l'environnement, un dispositif de surveillance
de la qualité des boues doit être mis en place :
- Un double des échantillons de boues avant mélange sera conservé dans l'attente des
résultats des analyses :
- Les opérations de transfert de boues seront consignées dans le registre présent sur le site de
regroupement des boues, tel que prévu au dossier de demande :
- À tout moment, l'exploitant de l'ouvrage de stockage de boues qui a réalisé le mélange doit
pouvoir identifier, sur chacun des lots, l'origine et les caractéristiques des boues qui le
composent.
En cas d'évacuation des boues mélangées déshydratées vers un centre de compostage, un
échantillon de boue sera prélevé et conservé pendant la maturation du compost et
l'obtention des résultats d'analyse.
l'évacuation des boues vers le centre de compostage sera tracé (bons de transport).
Les informations relatives aux boues sont conservées pendant 10 ans par l'exploitant et
tenues à disposition du service police de l'eau.
Article 5 : Suivi et transmissions des données
Les données de volume, concentration et destination des boues extraites sont transmises
annuellement, au format SANDRE, à l'Agence de l'eau et au service police de l'eau pour
chacune des stations de traitement des eaux usées.
Chaque année, un document reprenant l'ensemble des opérations de transfert (date, quantité, qualité, éventuel dysfonctionnement constaté.) et les résultats des analyses effectuées est adressé au service police de l'eau.
TITRE lil - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Elle cessera de plein droit si l'autorisation n'est pas renouvelée.
4/6
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-004 - Arrêté portant autorisation de mélange de boues issues des stations de traitement des eaux usées de LAUZUN et LEVIGNAC DE GUYENNE vers la station de traitement des eaux usées de DURAS au titre de l'article R.211-29 du Code de l'environnement 35 Afin d'en obtenir le renouvellement, l'exploitant remet au syndicat départemental EAUA47 ainsi qu'au service police de l'eau de la Direction départementale des territoires un compte rendu technique au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Ce document
contient au minimum :
- la quantité, les caractéristiques et la destination des boues produites,
- l'évolution de la production théorique de chaque station au regard des dernières
mesures de charge entrante,
- l'exploitation des analyses réalisées,
- la qualité du compost produit,
- le calendrier effectif d'évacuation des boues,
- le nombre de non-conformité, leur origine et le mode d'élimination des lots concernés,
- toute modification envisagée de mode de gestion établi.
Article 7 : Modifications apportées par le bénéficiaire
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier, doit être portée à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne, qui peut fixer des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande d'autorisation.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 11 : Publicité
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies de : LAUZUN, LEVIGNAC DE GUYENNE
et DURAS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois à l'adresse: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d- autorisation
5/6
Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-004 - Arrêté portant autorisation de mélange de boues issues des stations de traitement des eaux usées de LAUZUN et LEVIGNAC DE GUYENNE vers la station de traitement des eaux usées de DURAS au titre de l'article R.211-29 du Code de l'environnement 36 Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant
une durée minimale d’un mois à l'adresse: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-
autorisation
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice
départementale des territoires, les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN,le 3 0 OCT. 2020
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Chefde pervice,
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Direction départementale des territoires - 47-2020-10-30-004 - Arrêté portant autorisation de mélange de boues issues des stations de traitement des eaux usées de LAUZUN et LEVIGNAC DE GUYENNE vers la station de traitement des eaux usées de DURAS au titre de l'article R.211-29 du Code de l'environnement 37