Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 103 du 25 aout 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 103 du 25 aout 2020 Document publié le Mardi 25 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 103 du 25 aout 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-103

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et

de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne (13 pages) Page 3

47-2020-08-24-001 - Arrêté portant approbation d'augmentation de capital - SA HLM

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47-2020-08-20-003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement maison d"accueil

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47-2020-08-20-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation

éducatif (3 pages) Page 27

47-2020-08-20-002 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale

(3 pages) Page 31

2Direction départementale des territoires

47-2020-07-06-001

Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée

de la Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 3Liberté» Égalité » Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

direction départementale des territoires

service environnement, eau et forêt

pôle politiques et police de l’eau

Arrêté inter-préfectoral d’approbation

du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne

Le préfet de la région Occitanie, La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Haute-Garonne, Préfète de la Gironde, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite, Officier de l’ordre national du Mérite,

Le préfet des Hautes-Pyrénées La préfête de l’Ariège, Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite

Le préfet du Tarn-et-Garonne La préfète du Gers

Chevalier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement:

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2007 délimitant le périmètre du schéma

d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne et nommant le préfet de la Haute- Garonne responsable du suivi de l'élaboration du SAGE ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2010 portant création de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant le renouvellement complet de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux vallée de la Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 modifiant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la vallée de la Garonne ;

1, place Saint-Etienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tel. : 05 34 45 34 45 1/4 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 4Considérant les consultations engagées entre le 20 décembre 2018 et le 20 avril 2019 conformément à l’article R. 212-39 auprès des conseils régionaux, des conseils départementaux, des chambres consulaires, des communes concernées et de leur groupement compétents et du comité de bassin ;

Considérant l’avis du comité de bassin du 21 février 2019 :

Considérant l’avis délibéré n°2019-12 de l’autorité environnementale en date du 3 avril 2019 ;

Considérant l’enquête publique qui s’est tenue entre le 16 septembre et le 25 octobre 2019, et les avis recueillis ;

Considérant le rapport et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 25 novembre 2019 :

Considérant la délibération de la CLE du 13 février 2020 adoptant le projet de SAGE ;

Considérant la déclaration environnementale, le projet de SAGE et la délibération transmis le 12 mars 2020, par le Président de la CLE au préfet de la Haute-Garonne en charge du suivi de l’élaboration ;

Considérant que le SAGE vallée de la Garonne est compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 et contribue aux objectifs de ce même SDAGE ;

Considérant que le SAGE vallée de la Garonne satisfait à la nécessité d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement :

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du

Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne.

Arrêtent :

Art. 1°. — Objet

Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne est approuvé.

I est constitué des documents suivants, tels qu’adoptés par la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 13 février 2020 :

- le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

- le règlement,

- l’atlas cartographique.

Art. 2.-— Dispositif Inter-SAGE

Le dispositif de coordination inter-bassin avec les commissions locales de l’eau des SAGE contigus est maintenu dans la phase de mise en œuvre du présent SAGE.

L’instance inter-SAGE mise en place est constituée du bureau de la CLE vallée de la Garonne élar- gie aux représentants des commissions locales de l’eau des SAGE nappes profondes, Leyre, Es- tuaire, Ciron, Dropt, Hers Mort-Girou, bassins versants des Pyrénées ariégeoises et Neste & rivières de Gascogne. Les représentants des syndicats mixtes des bassins de l’Avance, Lot, des deux Séoune, de l’Institution des Eaux de la Montagne Noire, des bassins Tarn-Aveyron et du Val d’Aran sont également invités à y participer.

2/4

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 5Art. 3. - Mise à disposition du public

Le SAGE de la vallée de la Garonne, tel que défini à l’article 1 du présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° de l’article L. 122-10 du code de l’environnement, ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, sont tenus à la disposition du public dans les directions départementales des territoires de l’ Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne.

Ces documents sont mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des départements concernés ainsi que sur le site Internet Gest’eau (www. gesteau.eaufrance.fr).

Le SAGE est également consultable sur le site internet du Syndicat Mixte d’Études et d’Aménage- ment de la Garonne (https://www.sage-garonne.fr/).

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Ga- ronne, accompagné de la déclaration environnementale.

Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public et affichée, de manière visible de l'extérieur des mairies des communes situées dans le périmètre du SAGE pendant une durée de deux mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat établi par le maire.

Le présent arrêté accompagné de la déclaration environnementale fait l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans les départements concernés. Ces publications in- diquent les lieux ainsi que l’adresse des sites internet où le SAGE peut être consulté.

Art. 4. — Diffusion

Le SAGE de la vallée de la Garonne est transmis par le préfet responsable de la procédure du SAGE :

- aux maires des communes situées dans le périmètre, tel que défini dans l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 susvisé ;

- au préfet coordonnateur de bassin ;

- aux présidents des régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine, des conseils départementaux, des chambres de commerce et d’industrie, des chambres départementales d’agriculture et du comité de bassin Adour-Garonne .

La transmission peut se faire par voie électronique avec la possibilité d’adresser un exemplaire pa- pier à l’organisme qui en fait la demande expresse.

Art.S- Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Tou- louse soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http:// www.telerecours.fr conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de jus- tice administrative, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l’affichage en mairie, |

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Haute- Garonne.

Le délai court à compter de l’accomplissement de la dernière de ces deux modalités de publicité.

Art.6. — Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires de l’ Ariège, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-

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Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 6et-Garonne, les maires des communes incluses dans le périmètre et le président de la commission locale de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté,

Fait à Foix,

Fait à Bordeaux, le

nn (À JU. 20ù

1!

Fait à Tarbes, le

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Sibylle samnaf VA]

Fait à Toulouse, le °

2 11/2020

Étienne-GUYOT

Acer XCRRD rs = 6 JUIL. 2020

+ |

__ Pierre BESNARD

Fait à Auch, le

La Préfète

! Catherine SÉGUIN

oi À RD

4/4

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 7= L Schéma d'Aménagement & de Gestion des Eaux +

VALLEE 1 GARONNE

- > SM Co

PR œ SYNDICAT MIXTE 0 ADOUR-GARONNE “" D'ÉTUDES & D'AMÉNAGEMENT

ETABLISSEMENT PUBLIC DU MINISTERE DE LA GARONNE DU DEVELOPPEMENT DURABLE

DECLARATION ENVIRONNENTALE

Rédigée en application du 2°du I de l’article L.122-9

du Code de l’environnement pour le compte du Préfet

FEVRIER 2020

Avec les soutiens technique et/ou financier de :

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 8Déclaration environnementale (2° du I de l’article L122-9 du Code de l’environnement)

SOMMAIRE

1. PREAMBULE _____________________________________________________________________________________ 5

2. PRISE EN COMPTE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

ET DES AVIS RECUEILLIS LORS DES CONSULTATIONS _________________________________________________ 5

2.1 PRISE EN COMPTE DE L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ______________________________________________ 6

2.2 PRISE EN COMPTE DE LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES _______________________________________________ 6

2.3 PRISE EN COMPTE DE LA PHASE D’ENQUETE PUBLIQUE __________________________________________________ 8

3. MOTIFS QUI ONT FONDE LES CHOIX OPERES LORS DE L’ELABORATION DU SAGE _______________________ 9

4. MESURES DESTINEES A EVALUER LES INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DU SAGE _____________________________________________________________________ 11

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 9Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 3 sur 9

1. Préambule

Suite à l’enquête publique, le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),

éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimés lors de l’enquête, est

adopté par une délibération de la commission locale de l’eau (CLE).

Cette délibération de la CLE est transmise au préfet responsable de la procédure d’élaboration.

L’article R.212-42 du Code de l’environnement indique que le schéma d’aménagement et de gestion

des eaux est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par le « 2° du I de

l'article L.122-9 ».

L’article L.122-9 du Code de l’environnement prévoit que la déclaration environnementale est :

« 2° Une déclaration résumant :

- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L.122-6 et des

consultations auxquelles il a été procédé ;

- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions

envisagées ;

- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du

programme. »

2. Prise en compte de l’évaluation

environnementale et des avis recueillis lors des

consultations administratives

Les articles L.122-4 à L.122-11 du Code de l’environnement, précisés par les articles R.122-17 à R.122-

23 du même Code, fixent les conditions de réalisation de l’évaluation environnementale des plans et

programmes ayant une incidence notable sur l’environnement. Les Schémas d’Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) sont concernés par cette évaluation en application de l’article R.122-17 I 5°

du Code de l’environnement.

A l’issue des étapes préparatoires et d’élaboration du SAGE Vallée de la Garonne menées entre 2013

et 2018, les documents du projet de SAGE, accompagnés du rapport environnemental et son résumé

non-technique, ont été adoptés par la CLE du 16 octobre 2018, après la concertation préalable du

public accompagnée par la CNDP et dont les conclusions avaient été prises en compte.

Le rapport environnemental fait partie des documents d’accompagnement du projet de SAGE soumis

aux consultations administratives du 20 décembre 2018 au 20 avril 2019, puis à l’enquête publique du

16 septembre au 25 octobre 2019.

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 10Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 4 sur 9

2.1 Prise en compte de l’évaluation environnementale

Le rapport environnemental identifie, décrit et évalue notamment les effets notables que peut avoir

la mise en œuvre du SAGE sur l'environnement.

Sa rédaction a été réalisée par le bureau d’étude ECOVIA. Le rapport environnemental a été adopté

par la CLE le 16 octobre 2018.

Son contenu expose notamment les effets notables induits sur différentes composantes

environnementales listées à l'article R.122-20 5° du Code de l'environnement. Le SAGE étant par

définition un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages avec la ressource en

eau et le milieu aquatique associé. L’évaluation environnementale réalisée n’a pas mis en évidence

d’incohérences ni d’incompatibilités entre le SAGE et les autres plans et programmes. Les impacts du

SAGE sur l’environnement ont été évalués globalement comme positifs.

L’avis de l’autorité environnementale a été sollicité par courrier en date du 18 janvier 2019. La

formation d’Autorité environnementale du CGEDD a rendu un avis délibéré avec 12 recommandations

le 3 avril 2019.

Seule l’autorité environnementale a demandé des modifications sur le rapport environnemental.

Des modifications du rapport ont été retenues afin d'apporter des précisions au document ou d'en

améliorer la lisibilité.

De même, des précisions ont été apportées dans certaines parties du projet de SAGE, suite aux

remarques du CGEDD.

Ces éléments sont intégrés dans le document spécifique intitulé « Mémoire en réponse », validé par le

Bureau de la CLE le 14 juin 2019. Il a été transmis, accompagné d’un courrier du Président de la CLE le

22 juillet 2019. Ces éléments étaient joints au dossier d’enquête publique.

2.2 Prise en compte des consultations administratives

Conformément à l’article R212-39 du code de l’environnement, la CLE a soumis pour avis le projet de

SAGE Vallée de la Garonne, conformément à sa décision du 16 octobre 2018 aux structures suivantes :

Conseils régionaux, Conseils départementaux, Chambres consulaires, Communes et leurs groupements

compétents en charge du domaine de l’eau et des milieux aquatiques, COGEPOMI (Comité de Gestion

des Poissons Migrateurs), PNR, etc… ainsi qu’au comité de bassin. Hormis celui du comité de bassin, ces

avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de quatre mois

Cette consultation s’est déroulée du 20 décembre 2018 au 20 avril 2019, pendant 4 mois. Les avis

rendus dans cette période sont tous favorables assortis de demandes, remarques, rappels,

observations ou réserves. 1330 structures ont été consultées en application du code de

l’environnement. Aucun avis défavorable n’a été formulé.

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 11Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 5 sur 9

Le Comité de bassin Adour-Garonne a donné un avis favorable unanime sur le projet de SAGE lors de la

réunion de la commission planification le 21 février 2019, sans remarques.

Le COGEPOMI a lui aussi rendu un avis favorable unanime lors de sa séance du 14 mai 2019.

Les Conseils régionaux Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont rendus un avis favorable sur le projet de

SAGE, respectivement lors de leur commission permanentes des 1er et 19 avril 2019.

Les 7 Conseils Départementaux concernés par le SAGE (09, 31, 65, 82, 32, 47, 33) ont donné un avis

favorable dont 3 avec réserves (82, 47 et 09), de même que le SMEAG, l’ETPB Lot et l’EPTB Nappes

Profondes de Gironde.

Le PETR Sud-Toulousain, le SM du SCOT du Marmandais, le SIVOM SAGe, la Communauté de Communes

des coteaux de Gascogne, Toulouse Métropole, le SIAEP Cubzadais-Fronsadais, VNF et le Préfet 65 ont

également émis un avis favorable, ainsi que 11 communes.

Les Commissions Locales de l’Eau des SAGE Ciron, Nappes profondes de Gironde et Leyre se sont

également prononcées favorablement.

Suite aux avis émis lors de cette phase de consultation, le Bureau de la CLE s’est réuni le 14 juin 2018

pour les examiner et formuler des propositions de réponses, qui ont été soumises pour avis à la CLE

pendant un mois à partir du 19 juin 2019.

Deux avis arrivés hors délai ont néanmoins été pris en compte : l’avis de la Chambre d’agriculture 47 le

11 juin 2019 et l’avis de la Chambre d’agriculture 31 le 25 juin 2019.

Ces éléments font l’objet d’un document spécifique appelé « Recueil des avis et propositions de

réponse » qui répertorie à la fois les avis rendus et les propositions de réponses apportées à ces avis.

Il a été joint au dossier d’enquête publique.

2.3 Phase d’enquête publique

L’enquête publique s’est déroulée du 16 septembre 2019 au 25 octobre 2019 sous l’autorité d’une

commission de 5 commissaires enquêteurs désignés par le tribunal administratif de Toulouse le 18 mars

2019.

Le procès-verbal de synthèse a été remis par la Président de la Commission le 30 octobre 2019 au

Président de la CLE, lequel a rédigé un mémoire en réponses aux questions de la commission d’enquête

en concertation avec le groupe de suivi et d’évaluation du SAGE Vallée de la Garonne.

Suite à la remise de ce mémoire le 14 novembre 2019, la commission d'enquête a transmis son rapport

définitif avec ses conclusions le 25 novembre 2019.

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 12Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 6 sur 9

Dans ses conclusions, la commission d’enquête indique :

« La Commission estime qu’un SAGE est le levier le plus adapté pour pérenniser la gestion de la

ressource.

Son but est de coordonner les initiatives prises par les différents acteurs locaux de la ressource en

eau.

La commission estime que les points positifs relevés dans le projet vont dans le sens d’une

amélioration des enjeux économiques et écologiques majeurs liés à l’état de l’eau et des milieux

aquatiques de la vallée de la Garonne et sont supérieurs aux inconvénients qu’ils occasionneront.

La situation est aujourd’hui critique quant à la ressource en eau.

Un avis défavorable de la Commission, sur un projet manquant d’ambition et de sens pratique,

retarderait considérablement la mise en place d’actions indispensables et urgentes.

La Commission considère malgré tout que les orientations du SAGE, exprimées dans le PAGD et le

Règlement, traduisent la recherche d’un nécessaire équilibre entre les différentes politiques publiques.

La Commission estime que cette recherche d’équilibre peut permettre effectivement de commencer

à répondre à la vocation première du SAGE qui est d’assurer une véritable cohérence territoriale, sur un

espace aussi vaste et contrasté que la vallée de la Garonne, à condition de prévoir sans tarder des

mesures complémentaires plus ambitieuses et plus pratiques.

Pour toutes ces raisons, la Commission d’Enquête donne un

AVIS FAVORABLE

au projet d’élaboration du SAGE de la Vallée de la Garonne, assorti d’une réserve et de cinq

recommandations

[…]

RESERVE :

Elle conditionne donc son avis favorable au projet de SAGE à la limitation à 150% du taux de

compensation hors bassin versant, comme prévu par le SDAGE.

La Bureau de la CLE qui s’est réuni le 18 décembre 2019 a procédé à l’analyse du rapport de la

commission d’enquête, intégrant le mémoire en réponse du 14 novembre 2019. Il a été proposé au

cours de cette réunion de compléter et modifier le projet de SAGE Vallée de la Garonne pour lever la

réserve (pourcentage ramené à 150%) et prendre en compte les 5 recommandations de la Commission

d’enquête.

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 13Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 7 sur 9

Le Bureau de la CLE a formulé les conclusions suivantes en réponse à l’avis de la Commission d’enquête :

« La réserve conditionnant l’avis favorable de la Commission sera levée, bien qu’on puisse regretter

l’affaiblissement de la plus value du projet de SAGE sur cette question de la préservation et la

restauration des zones humides.

Les recommandations de la Commission d’enquête montrent l’urgence à agir concomittament à la

structuration d’une gouvernance claire et subsidiaire.

Pour suivre les recommandations faites, un renforcement de l’animation semble nécessaire, avec une

stratégie de communication à dimensionner puis déployer. »

Ces éléments ont été présentés lors de la CLE du 13 février 2020

Le SAGE modifié suite aux phases de consultations et d’enquête publique, a été adopté par la

Commission Locale de l’Eau le 13 février 2020 et a fait l’objet de la délibération n°2020/02.

3. Motifs qui ont fondés les choix opérés lors de

l’élaboration du SAGE

L’élaboration du SAGE Vallée de la Garonne, initiée en 2013, après que son périmètre et la composition

de La CLE (Commission Locale de l’Eau) aient été fixés par arrêtés préfectoraux, respectivement en

2007 et 2010, devait permettre de répondre aux besoins de concertation et de partenariat entre les

différents acteurs institutionnels du territoire et de créer un cadre de discussion entre les usagers d’un

même fleuve : industriels, acteurs du tourisme, agriculteurs, associations de protection de la nature,

pêcheurs, …

Une première étude d’état initial du SAGE, recensant et présentant les principales données

caractéristiques du bassin, a été menée en 2013 et validée par la CLE en février 2014. Sur cette base, le

diagnostic tendanciel du SAGE a eu pour objet de mettre en évidence les liens d’incidence entre

facteurs de pressions, état de l’eau et des milieux et incidences sur les usages et autres enjeux sur le

territoire. Il est constitué d’une étude globale à l’échelle du bassin, complétée par une importante

concertation des acteurs locaux en 2014 et 2015, s’appuyant sur 6 commissions géographiques pour

prendre en compte les spécificités territoriales du périmètre du SAGE. 5 groupes de travail thématiques

ont également été mobilisés : Milieux aquatiques et humides, crues-inondations, étiage, qualité de

l’eau, eau et société, un par un et lors d’un séminaire de travail d’une journée en septembre 2014.

Cette démarche a abouti à la production de 12 documents de déclinaison de l’état des lieux, partagés

à l’échelle des commissions géographiques.

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 14Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 8 sur 9

Le diagnostic du SAGE a permis d’identifier et de partager les enjeux majeurs d’aménagement et de

gestion des eaux sur le périmètre du SAGE Vallée de la Garonne :

A- Atteindre le bon état des masses d’eau

B- Améliorer la gouvernance

C- Favoriser le retour au fleuve, sa vallée, ses affluents et ses canaux pour vivre avec et le

respecter

D- Réduire les déficits quantitatifs actuels, anticiper les impacts du changement climatique pour

préserver la ressource en eau souterraine, superficielle, les milieux aquatiques et les zones

humides et concilier l’ensemble des usages

E- Préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et zones humides de

manière à préserver les habitats, la biodiversité et les usages

F- Améliorer la connaissance et réduire les pressions et leurs impacts sur la qualité de l’eau tout

en préservant tous les usages

G- Développer les politiques intégrées de gestion et de prévention du risque inondation et

veiller à une cohérence amont/aval

Ce diagnostic a été validé en juillet 2015, accompagné du scénario tendanciel du SAGE, approche

prospective projetant les éléments de diagnostic en fonction des évolutions actuelles et tendancielles.

Des scénarios, à la fois détaillés et globaux, de réponse à ces enjeux ont ensuite été construits : un socle

associé à un ou plusieurs scénarios alternatifs. Ces derniers mobilisaient des leviers d’actions

différenciés pour répondre aux enjeux identifiés. Ils ont ensuite été soumis à la concertation lors d’un

séminaire transdisciplinaire des groupes thématiques puis le Bureau de la CLE a opéré des choix de

scénarios en mars 2017.

Une seconde phase de concertation des acteurs locaux sous forme d’un nouveau séminaire de travail

en juin 2017 a permis de faire émerger le projet collectif sur l’eau (axes stratégiques). Cette étape a

permis de hiérarchiser les axes stratégiques entre eux, pour donner des priorités d’actions.

Le cadre stratégique du SAGE constitue l’aboutissement et la synthèse des étapes précédentes en

fixant l’organisation générale et les objectifs généraux du SAGE : il a été validé à l’unanimité par la CLE

le 5 octobre 2017 après examen par le bureau de la CLE en juillet 2017.

C’est ensuite dans ce cadre que la CLE a rédigé le SAGE, en s’appuyant sur le groupe de suivi et

d’élaboration du SAGE, comité technique, composé des services de la CLE, de l’Etat, de l’Agence de

l’eau, des Régions et Départements, du SMEAG et de l’AFB. Ce groupe de travail s’est réuni à 12 reprises

lors de séminaires de travail pour écrire le projet de SAGE mais également pour accompagner la CLE

dans sa consolidation.

Chaque mesure proposée (levier d’action) a été détaillée, évaluée (faisabilité technique et économique,

acceptabilité, plus-value, cohérence avec le SDAGE, etc.) et les maitres d’ouvrage potentiels ciblés. Les

mesures proposées ont été hiérarchisées par orientation et thématique lors d’un séminaire des

groupes thématiques en juin 2018, dont le dispositif de concertation avait été élaboré avec la garante

de la CNDP.

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 15Commission Locale de l’Eau Vallée de la Garonne Page 9 sur 9

Les documents du PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et du Règlement du SAGE sont

donc la traduction du cadre stratégique défini collectivement. Ils sont structurés autour de 5 objectifs

généraux, hiérarchisés, permettant de répondre aux enjeux majeurs identifiés :

OG I : Restaurer des milieux aquatiques et humides et lutter contre les pressions anthropiques

OG II : Contribuer à la réduction des déficits quantitatifs

OG III : Intégrer la politique de l’eau dans la politique d’aménagement

OG IV : Communiquer et sensibiliser pour créer une identité Garonne

OG V : Créer les conditions structurelles de mise en œuvre performante du SAGE.

Ces objectifs généraux sont déclinés en 111 dispositions, qui reprennent les leviers d’actions identifiés

tout au long de l’élaboration, associées à 2 règles : préserver les zones humides et la biodiversité ;

limiter les ruissellements par temps de pluie.

4. Mesures destinées à évaluer les incidences sur

l’environnement de la mise en œuvre du SAGE

Les actions du SAGE sont orientées vers une amélioration de la ressource en eau et des milieux

aquatiques. De fait, aucun impact potentiel nécessitant la mise en place de mesures correctives n’a été

recensé.

Un suivi des actions du SAGE et de l’activité réglementaire de la CLE sera par ailleurs réalisé à l’aide du

tableau de bord, opérationnel dès l’entrée en vigueur du SAGE. La mise en place d’indicateurs

permettra d’évaluer l’efficacité de la mise en œuvre du SAGE. La CLE et ses instances piloteront la mise

en œuvre du SAGE et assureront son suivi pour une adaptation, si nécessaire.

Ainsi la CLE s’assure d’une part que le calendrier des opérations est respecté, d’autre part que les

actions réalisées permettent effectivement d’améliorer la situation du territoire par rapport aux enjeux

de la gestion de l’eau. Ce suivi permettra éventuellement d’ajuster certaines orientations ou

d’envisager de nouvelles stratégies pour la révision du SAGE.

Le tableau de bord sera géré et mis à jour par la structure porteuse pour le compte de la CLE, et intégré

dans l’Observatoire Garonne, ce qui garantira l’accessibilité et la transparence des résultats. Ceci fait

l’objet de la disposition IV.2 du SAGE.

Une vulgarisation des informations issues du tableau de bord sera réalisée sur le site Internet de la CLE

et de l’Observatoire Garonne, afin que le plus grand nombre puisse connaître l’avancée du SAGE et

l’évolution de l’état de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Direction départementale des territoires - 47-2020-07-06-001 - Arrêté inter-préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne 16Direction départementale des territoires

47-2020-08-24-001

Arrêté portant approbation d'augmentation de capital - SA

HLM CILIOPEE HABITAT

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-24-001 - Arrêté portant approbation d'augmentation de capital - SA HLM CILIOPEE HABITAT 17CE Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Agé Fratsrsisé

Arrêté N°

Portant approbation d'augmentation de capital - SA HLM CILIOPEE HABITAT

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU Le code de la construction et de l'habitation.

Vu L'arrêté du 9 juin 1924 portant agrément, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, de la société anonyme d'habitation à loyer modéré « CILIOPEE HABITAT ».

Vu La copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire tenue le 2 juin 2020 par la société précitée au cours de laquelle les actionnaires ont approuvé et constaté la réalisation des augmentations de capital en faveur d'Action Logement Immobilier et de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes.

Vu La copie certifiée conforme des statuts modifiés consécutivement aux augmentations de capital décidées par l'assemblée générale.

Vu Le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne.

Vu L'arrêté préfectoral n°47-2020-08-03-002 du 03 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Sur proposition du chef de service Urbanisme-Habitat,

- Article 1°: Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital de CILIOPEE HABITAT évoquée au procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 juin 2020 annexé au présenté arrêté, d’un montant de 241 600 € par l'émission de 60 400 actions nouvelles de 4,00 € de valeur nominale chacune, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :

« le capital social est fixé à la somme de 12 754 164 euros »

« il est divisé en 3 88 541 actions nouvelles de 4 euros chacune ».

- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 2020

La Directrice Dép: fmbnyae des Territoires

BRILLANGES

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-24-001 - Arrêté portant approbation d'augmentation de capital - SA HLM CILIOPEE HABITAT 18Direction départementale des territoires

47-2020-08-24-002

Arrêté portant mise en demeure de respecter des

prescriptions techniques

Installations Classées pour la Protection de

l'Environnement

Société KNAUF INDUSTRIE OUEST à Casteljaloux,

installations de transformation de matières plastiques

alvéolaires

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-24-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 19E =

PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires a ER ONRIE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Fraternité

Arrêté N°

portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société KNAUF INDUSTRIE OUEST à Casteljaloux,

installations de transformation de matières plastiques alvéolaires

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17221, L. 171-

11, L. 511, L. 5145 :

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation N° 2013232-0006 délivré le 27 août 2013 à la société SAS KNAUF INDUSTRIE OUEST pour l'exploitation d'une usine de fabrication de

polystyrène expansé sur le territoire de la commune de Casteljaloux, au lieu-dit « Vallon d'eau »:

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2017-0818-003 délivré le 18 août 2017 à la

société SAS KNAUF INDUSTRIE OUEST :

Vu les articles 7.2. et 10-1 du l'arrêté préfectoral d'autorisation SUSVISÉ ;

Vu les articles 51, 5.2, 6, 71 7.2 et 8 du l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ;

Vu l'étude de danger annexée au dossier de demande d'autorisation d'exploiter

n°R.09.0131 ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 25 janvier 2016 :

Vu le mémoire en réponse de l'exploitant du 8 avril 2016 en réponse au courrier de la

préfecture de Lot-et-Garonne en date du 25 janvier 2016 faisant suite à l'inspection des

installations classées du 18 décembre 2015 :

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet de mise en demeure transmis

à l'exploitant par courrier du 13 mars 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5

du code de l'environnement :

Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 23 juin 2020 ;

Considérant que lors de la visite en date du 11 février 2020, l'inspecteur de

l'environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un

manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé :

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar 47916 Agen Cedex 09

Téléphone : 05 53 69 33 33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-24-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 20* article 7.2.2 et annexe: dispositions constructives des bâtiments et locaux.

La totalité des travaux d'extension du système d'alarme sonore, de mise en place

d'une installation de détection automatique d'incendie, de mise en place

d'exutoires de fumées et de mise en place d'une ventilation mécanique forcée à

double vitesse en partie basse des bâtiments permettant d'assurer la captation des

émanations de pentane n’a pas été réalisée,

*__ article 10-1: le délai de réalisation des travaux n'est pas respecté ;

Considérant que ces faits ont déjà été constatés lors de l'inspection précédente du 18

décembre 2015 sans remise en conformité dans les délais annoncés dans le mémoire en

réponse susvisé ;

Considérant que lors de la visite en date du 11 février 2020, l'inspecteur de

l'environnement a constaté les faits suivants, et que ces constats constituent un

manquement aux dispositions de arrêté préfectoral complémentaire susvisé :

*__ article 51 : conduits et installations raccordées : l'évacuation des fumées issues de

la découpe à fil chaud par un point de rejet en toiture d’une hauteur normalisée

n'est pas réalisée, la hauteur du point de rejet n'étant pas déterminée,

* Article 5.2: l'évaluation des concentrations et flux de polluants dans les rejets

canalisés des effluents atmosphériques de l'installation de découpe à fil chaud de

polystyrène n'est pas faite,

*__ Article 6 : l'aménagement du bâtiment D d’exutoires de fumées,et d'amenées d'air

frais n'est pas fait,

*_ Article 71: les mesures d'autosurveillance des rejets atmosphériques ne sont pas

faites,

*__ Article 72: le contrôle acoustique supplémentaire n'est pas fait,

* article 8 : les délais de réalisation des mesures et travaux ne sont pas respectés :

Considérant que l’ensemble de ces inobservations sont susceptibles de remettre en cause la gestion du risque incendie et d'aggraver les risques de pollution de l'atmosphère, qu'elles constituent des écarts réglementaires sans solution rapide et qu'elles sont susceptibles de générer un impact ou un risque important;

Considérant qu'aucun phénomène dangereux décrit dans l'étude de danger susvisée n'a des zones d'effets irréversibles à l'extérieur des limites du site ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAS KNAUF INDUSTRIE OUEST de respecter les prescriptions des articles 72. et 10-1 et

annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé et des articles 51, 5.2, 6, 71 Z2 et 8 du l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1er :

La société SAS KNAUF INDUSTRIE OUEST, exploitant une usine de fabrication de polystyrène expansé sur le territoire de la commune de Casteljaloux, au lieu-dit « Vallon d'eau », est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 51, 5.2, 6, 71 7.2 du l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé :

*__dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-24-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 21> en mettant en place un système de captation et canalisations des fumées tel

qu'exigé à l'article 51 ;

> en évaluant les concentrations et flux de polluants dans les rejets canalisés des

effluents atmosphériques de l'installation de découpe à fil chaud de

polystyrène tel qu'exigé à l’article 5.2 ;

> en effectuant les mesures d'autosurveillance des rejets atmosphériques tel

qu'exigé à l'article 71 ;

> en effectuant le contrôle acoustique supplémentaire tel qu'exigé à l’article 7.2.

* dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté en

aménageant le bâtiment D d'exutoires de fumées et d'amenées d'air frais tel

qu'exigé à l’article 6 ;

Article 2 :

La société SAS KNAUF INDUSTRIE OUEST, exploitant une usine de fabrication de polystyrène expansé sur le territoire de la commune de Casteljaloux, au lieu-dit « Vallon d'eau » est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 72.2 et annexe de l'arrêté préfectoral du 27/08/13 en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans un délai de 24 mois fixé à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 4 :

Conformément à l'article L. 17111 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État

dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à la société SAS KNAUF INDUSTRIE OUEST.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

- Madame la Maire de la commune de Casteljaloux,

- Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Nouvelle Aquitaine

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution dif présent arrêté.

Agen, le 7 & AQUT 2029

Pour la Préfète,

le Secrétalre Général

Morgan TANGUY

Direction départementale des territoires - 47-2020-08-24-002 - Arrêté portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement 22Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-08-20-003

Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement maison

d"accueil Jean Bru

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement maison d"accueil Jean Bru 23PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL

SUD-OUEST

Madame la Préfète de Lot-et- La Présidente du Conseil

Garonne, départemental,

Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement Maison d'accueil Jean Bru situé à AGEN et géré par l'Association des Docteurs BRU, pour 2020

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le Décret n°2010-214 du 02 mars 10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux

attributions des services déconcentrés de la PJ],

VU le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre de finances pour 2020,

VU l'arrêté de Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne N° 202 AJ 19 du 27 septembre 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Fabien DUPREZ, Directeur général des services départementaux,

VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS Maison d'accueil Jean Bru en date du 14 décembre 2016,

VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental en date du 20 septembre 2019 concernant la détermination de l'objectif d'évolution des dépenses des établissements ou services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2020,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association des Docteurs BRU,

VU le rapport en date du 20 juillet 2020 de la Directrice générale adjointe chargée du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement maison d"accueil Jean Bru 24Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'accueil Jean Bru à AGEN et géré par l'Association des Docteurs BRU sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 201 503,00

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 1 251 130,68

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 171 408,00

Recettes Groupe I : Produits de la tarification 1 584 041,68

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables,. 0,00

Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : excédent de 40 000,00 €.

Article 2 :

Le prix de journée moyen applicable en 2020 la Maison d'accueil Jean Bru à AGEN s'élève à : 244,87 € appliqué comme suit :

A compter du 1° janvier 2020 :

> Internat renforcé 253,12 €

> Internat classique 235,13 €

> Hébergement diversifié 57,43 €

> Tarif minoré 170,25 €

A compter du 1° juillet 2020 :

> Internat renforcé 259,71€

> Internat classique 249,02 €

> Hébergement diversifié 185,14 €

> Tarif minoré 175,91 €

Article 3 :

Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes : - ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.

- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1‘ jour

Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de

l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.

- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10? jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement maison d"accueil Jean Bru 25Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de Sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de Sa notification, conformément à l'article L351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Articie 5 :

Le Directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe chargée du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, le Directeur de la Maison d'accueil Jean Bru, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

Agen, le 2 0

AOÛT 2020

Pour la Présidente du Conseil départemental

Le.Directeur général des services,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement maison d"accueil Jean Bru 26Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-08-20-001

Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service

d'investigation éducatif

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif 27nr Direction interrégionale PREFETE ee je + + DE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciaire Liberté de la jeunesse Sud-Ouest galité Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif,

sis 2, rue Macayran, 47550 Boé

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l'Association JUVENYS ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 habilitant le service d'investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l'Association JUVENYS;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service d'investigation éducative à l'Association SAUVEGARDE;

Vu le courrier reçu le 25 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2020;

Vu le rapport en date du 02 juillet 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l'association;

Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service d'investigation éducative transmis par courrier transmis le O9 juillet 2020 ;

Vu la réponse en date du 21 juillet 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmise à l'association;

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif 28- Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les charges et les produits prévisionnels du service d'investigation éducatif, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, géré par Association SAUVEGARDE (47) sont autorisés comme suit :

Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros

Groupe 1

- - = — 32 950,31 Dépenses afférentes à l'exploitation

courante

ch Groupe 2

TES 568 872,24 z 7 698 372,95 Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3

96 550,40

Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe 1

681 570,40

Produits de la tarification

Groupe 2

Produits 147119 Autres produits relatifs à l'exploitation

698 372,95

Groupe 3

ur 3 927,00 Produits financiers et produits non

encaissable

Résultat Excédent 11 404,36

- Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le tarif du service d'investigation éducatif est fixé à 2 793,32 euros pour 244 jeunes.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème),

le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif 29Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service d'investigation éducatif géré par l'Association SAUVEGARDE (47).

- Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

- Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné,

- Article S : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen le

#

pour la Préfète

le Secrétaire Général

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-001 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service d'investigation éducatif 30Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-08-20-002

Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de

réparation pénale

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-002 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale 31= Direction interrégionale PREFETE

jee DE LOT-ET-GARONNE de la protection judiciaire

Eiberis de la jeunesse Sud-Ouest gaitté

Fraternité

Arrêté

portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale,

sis 2, rue Macayran, 47550 Boé

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'action sociale et des familles :

Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020:

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1998 autorisant la création d’un établissement dénommé Service de Réparation Pénale :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2015 portant habilitation du service de réparations pénales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du service de réparations pénales à l'Association SAUVEGARDE ;

Vu le courrier transmis le 25 octobre 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2019;

Vu le rapport budgétaire en date du 03 juillet 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmis à l'association:

Vu le désaccord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le service de réparations pénales transmis par courrier transmis le 15 juillet 2020 ;

Vu la réponse en date du 21 juillet 2020 de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest transmise à l'association:

Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-002 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale 32- Article 1er: Pour l'exercice budgétaire de l'année 2020, les charges et les produits prévisionnels du service de réparation pénale, sis 2, rue Macayran, 47550 Boé, géré par Association SAUVEGARDE (47) sont autorisés comme suit ;

Groupes fonctionnels Montants en Total en euros euros

Groupe 1

z z : — 6 496,68 Dépenses afférentes à l'exploitation

courante

ch Groupe 2

ETES 83 692,22 z z 110 647,18 Dépenses afférentes au personnel

Groupe 3

20 458,28

Dépenses afférentes à la structure

Résultat Déficit 0,00

Groupe 1

108 358,96

Produits de la tarification

Groupe 2

Produits u TT DHRSTeIoaC 0,00 utres produits relatifs à l'exploitation 110 647,18

Groupe 3

me 0,00 Produits financiers et produits non

encaissable

Résultat Excédent 2 288,22

- Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2020, le tarif du service de réparation pénale est fixé à 802,66 euros pour 135 mesures.

Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème), le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème entre le

représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-20-002 - Arrêté portant fixation du tarif 2020 du service de réparation pénale 33Cette convention est actualisée annuellement par avenant.

En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du 1er janvier 2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2021 des prestations du service de réparation pénale géré par l'Association SAUVEGARDE (47).

- Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

- Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen le 26 AOUT 2020

Pour la Préfète

Le Secrétaire Général

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

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