Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 008 du 31 janvier 2020
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 008 du 31 janvier 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-008
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2020 1
Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2020-01-27-006 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude BERGES en
qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 3
47-2020-01-27-005 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude RABOT en
qualité de garde-chasse particulier (3 pages) Page 7
47-2020-01-29-001 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de
Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET (6 pages) Page 11
47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au
moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service (15 pages) Page 18
DISP BORDEAUX
47-2020-01-29-005 - Maison d'arrêt d'Agen - délégation de signature au 29/01/2020 (8
pages) Page 34
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-01-29-003 - Arrêté fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de
candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande dans le cadre de
l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (4 pages) Page 43
47-2020-01-29-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police
municipale de la commune d'Astaffort (2 pages) Page 48
Sous-préfecture de Nérac
47-2020-01-30-002 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière de VTM- SARL
MOTO AUTO 70.SCIE-CESBRON- Barbaste (2 pages) Page 51
47-2020-01-30-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de fourrière de VTM -
Garage PIPOLETTO-Buzet-sur-Baïse (2 pages) Page 54
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral actes de courage et dévouement (3 pages) Page 57
47-2020-01-31-001 - Habilitation domaine funéraire Pompes funèbres MORENO (2
pages) Page 61
2 Direction départementale des territoires
47-2020-01-27-006
AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude
BERGES en qualité de garde-chasse particulier
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-27-006 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude BERGES en qualité de garde-chasse particulier 3 Liberté + Egublié » Fratevnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administration générale :
Vu la décision n°47-2019-12-11-02 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en
matière d’administration générale :
Vu la demande de Monsieur Guy CABANNE, Président de la société de chasse de PENNE
D’AGENAIS, détentrice des droits de chasse :
Vu la commission délivrée par Monsieur Guy CABANNE à Monsieur Jean-Paul BERGES, par
laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société de
chasse de PENNE D’AGENAIS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2009 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Jean-Paul BERGES, en qualité de garde-chasse particulier :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Jean-Paul BERGES, né le 11 juillet 1950 à LAYRAC (47), demeurant
14 Rue des Vanniers 47300 PUJOLS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de PENNE D’AGENAIS qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Jean-Paul BERGES a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-27-006 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude BERGES en qualité de garde-chasse particulier 4 Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul BERGES doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article S : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des
territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Penne d’Agenais, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Jean-Paul BERGES, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 27 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef duy«grvice environnement,
Stéphane BOST\
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-27-006 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude BERGES en qualité de garde-chasse particulier 5 EE 7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forèt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d'agrément de M. Jean-Paul BERGES en qualité de garde-
chasse particulier
Les compétences de M. Jean-Paul BERGES, agréé en qualité de garde-chasse
particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de PENNE
D’AGENAIS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune
suivante :
— PENNE D’AGENAIS.
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 27 janvier 2020.
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef dy«ervice environnement,
Stéphane BOS!|
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-27-006 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude BERGES en qualité de garde-chasse particulier 6 Direction départementale des territoires
47-2020-01-27-005
AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude
RABOT en qualité de garde-chasse particulier
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-27-005 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude RABOT en qualité de garde-chasse particulier 7 :
EX b
Liberté + Egalité + Fraivrniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier :
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n°47-2019-12-11-02 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Bernard GARIMBAY, Président de la société de chasse « Le Refuge »
à MONTAYRAL, détentrice des droits de chasse :
Vu la commission délivrée par Monsieur Bernard GARIMBAY à Monsieur Claude RABOT, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires de la société « Le Refuge » à MONTAYRAL :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Claude
RABOT, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Claude RABOT, né le 6 novembre 1943 à FUMEL (47), demeurant
« Laspailloles » 47500 MONTAYRAL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de
l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse « Le Refuge » à MONTAYRAL qui l’emploie,
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Claude RABOT a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-27-005 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude RABOT en qualité de garde-chasse particulier 8 Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Claude RABOT doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des
territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
maire de Montayral, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont
Chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Claude RABOT, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 27 janvier 2020
Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef cu service environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-27-005 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude RABOT en qualité de garde-chasse particulier 9 EE =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement d’agrément de M. Claude RABOT en qualité de garde-chasse
particulier
Les compétences de M. Claude RABOT, agréé en qualité de garde-chasse particulier,
sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse « Le
Refuge » à Montayral dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la
commune suivante :
— MONTAYRAL
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 27 janvier 2020.
| Pour la préfète et par délégation,
P/ La directrice départementale et par
subdélégation,
Le chef du serwice environnement,
—
Stéphane BOST \
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-27-005 - AP portant renouvellement d'agrément de M. Claude RABOT en qualité de garde-chasse particulier 10 Direction départementale des territoires
47-2020-01-29-001
ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie
ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune
de FAUILLET
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-001 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET 11 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la
commune de FAUILLET
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants :
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en
bordure de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 19/12/2019 aux termes de laquelle LE CABINET ALINEOR de
géomètres experts 10 rue Palissy 47 000 AGEN , sollicite, pour le compte de CIR PREFA -ZA CANTELAUZETTE- CS 60207- 47400 FAUILLET, l’alignement à suivre en vue de l’édification d’une clôture en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres
92+832.5 et 94+503;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit
entre les kilomètres 92+832.5 et 94+503 est défini sur le plan ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du
parcellaire et distants de cet axe :
- au point kilométrique 92+503.00 de 7.50 m à droite
- au point kilométrique 92+832.50 de 9.00 m à droite
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-001 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET 12 Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du
code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer:
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de
l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de FAUILLET pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
how le J/04/ 2
Pour ia Préfite, Le Secrétairà Générel,
A : nt
[M ER
Morgan 1}: NOU Y
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-001 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET 13 /
ATIT89
:
FU
Zmdre-anomosBgepuures"srooueax;
:
[potn-2
96
20
4
£S
GO
:XUI
96
20
Zÿ
59
90
:
EL
Gueupeq
“eun)
68peS vel np ne
ju ei ep exe
|
=
à
0001/T
ATIAHP2A
NIST
00047
£ourrea
onx
‘OT
OP ONDDOOE
ES
———
oônai
pruod
sHodxg
serjQui09
AONSFIV
“TU
VE
UORNUEUCO
EP
MAUR
UNE
ques]
YOD
8199
np
‘DT
d'O
0PU0J
ox
27ew0g:)
{sonn
corey)
vonquend
op
nu
“ARS
1ef0jA
Quest
.
.
AIVINVO
stOSULJ
26
6102/21/70
91
9sss1q
φg
au
Mare
obnci
Que
DS
GE8*28
Hd
€ 00/0876
Ha
NP
BULARIVE
OT
STERN
esyduop
es
LH3AXS-SULINOZO
ee
es
ININ3NOlîY
PSE
|
ti
113$
t XNVAQHOg
ep
eur]
Si
[|
|
|
|
|RK
|
SITIENNOL
VE
SITIFALSYION
SNOLONMISNOD
SVYS
FONDSTA'TUAVS
NS
giLu
a
CIE
ES
|NS
|
T
|
|
|
8
Lo
CD
yrt
Ê
uw
0GSE!
|
3
|
|
nn
ee
me
—
-
—
-
—
see
ui
LG
24}
2
MT
EEE
EEE
LEZ
2RRLZIZIZ
ZX
IS
LLIL
SET
ZE
LILI
III
TIC
11
RE
LDITZZIIILILIÉIL
IN
NU
IITTT
EEE
J
ne
an
=
=
=
=
__
sons
||
|
|
|
|
|
6CZU
q
à
#
NE
oi
Sru
GO
NI9NS
|
cru
q
17,0
onu
S
.
gEeu
a
Ë
|
ru
q
£vu
g
;
Dei
0
|
1e
q
|
u
|
|
|
;
&.u
0
ui
£
uj
ë
|
|
|
|
|
ui
8
“le
s
|
|
*
ae
o +
|
|
|
|
Se
#ù
2
po
ax
a
>
a
&
€£d
cd
bd
«
GHOETERQUE)
,
JININ]
- O
UOPP6S
}8|[Ne-
8p
eunuuon)
euuoIeE)-18-]07
np
luewoyedsc
RE
Fer
L
68"eTSr8r)
|
—|
HYDAMOU
+5)
()
also
Î
CScrer
L
md
ne
Fer
rer
|
AUIVTI30HVd
NVTId
NQ
LIVHLXZ
D
NouvEOvEuUR
UT
A
TX
|
"Em
|
STIVIO'I
SHANNOCAHOOOD
AG
ANALSAS
|
ovLnEv
D-NALTO4
NOTLINTQ
ASE
X302
XNVANIOS
IGOEE
23
G26TS
S2
- 2P-0G
99
SALDL AU
ZI
INIVLINOVY
À
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-001 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET 14 271169
à Fa
22 ep ROLE op ap
Jon ve ppouss apumeuy
non
J'hHodx0-0oneu1002@2pUnmB2"SI00U0AS
:
Euur-8
& ep snbuogui ma
—"—"——
aônoi god
96
40
2F
ES Q0
: ZX
96
20
LP E9
90
: EL
WORILEUCS
EP SU
UNIQUE
NHOY
0004?
£ssrted
out
‘OT
{sax see) uopeued ep su
GARE
LOfONA QUO
syodxg
sorjeu091
HONSTIV “TU VS
po
“DT d'O
UT
HOdXY
27eur099
a
in
ne
UOAP 9390 np
HOVIAVO
stofueix
zud
6102/21/50
1
gsueaq
ES
0S'cE8 +26
Hd NE 0006
+6
Hd
NP
DNS SLANOGO
ANAWANOITY
F4 Es
A13S 8 XNVAQHOG
ep oubr
55
2
pœM
ec
æ
ND
=
©
nn
k
N
|
__SRS
Bee
Se
SR
88
a
À
8
+
28
à | NL 220,1 Q SaSuP4sIQ]
PSESO
OM
Hess
£
6
$S8S
À
nus
|
|
UT
TT
|
|
El
|
W OU'SE :
Od
‘on
ep]!
|
IL
— :
+
:
[|
à
# À,
|
$
Î
NS
|
À
1]
à
à
EU'AR
ë
/ AA
;
M
Li
|
€S'0
TT
GEL
nn
609
À N + 8
= ONSNEAUET
»
PTE]
- C
UOPSS
8 +
001/1 : sepnye sep ejleuoz
bd
HRIINES 9p eunuIuoS
00L/L
: sinanBuol
Sp
9|19U9
OUU0IEN-18-107
np
Juewosyedseq
SUIAVAL
N3
S1110d
L ‘ou [Hold
INIVLINOV-SALNRIVHI-NOLIOS
NOLLIMITG
DY2VIE
XX
XNVITUON TEDEE
Ge61G
S2
-
2.08
2P
FALL
AN
2ÿ]
=
ere ny.
DNS
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-001 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET 15 21ITT69
: F4
J'y
dx-enou002g2purures"srooumeaxz
:
[uut--0
96 20
Zr 69
90
: XUX
96
20
Zÿ 89 SO
: PL
NY
00024$
£ssrruq4
ont
‘OT
THAOÏXY
801)QUI097
HONAFIV
“TH
VS
‘9"T'd'E
EHU0Z
Ho
2nguI09
AOYINVI
syodueuX
sed
6102/21/#0
91
998910
LIT
RALINOTO
=
9"LE
np'8€ [#40
068
os
19g'8€) zL'e
OOL/1
:sepnne
Sep
99497
O0L/L
: SinonBuo]
Sep
2|f8493
€
‘oU
IJOId
apaanou 790 2408|
/
Ê———————————— Que) 299
11066) 19"
-6}
EP
ULLAUS
6P aqua
&j ep cnbuogig
exe
LORNEUCO
EP SJLU
{seau
sou)
uogeued
ep
qu
ere
fm
au]
saudiiep
eyua]
xo'8e| Er
186'1€| 9C'€
Ve
mme
me
ce
es
um
mm
ee
me
ue
us
me
mu
ms
mms
mn)
+0c"8c| 9+'z
D —— + 8€! 941
-|
|
|
ty'86) 420
6£"8£,€6"0-
"6€! L6'L-
SIN
0
POIDS
HUOISMEY
:DION
à
———
oônos
gypuod
7
eunei
108
SR
x
904
QIosA
a
es
YOuP
9109
np
FRA
0S"2E8+28
Hd
NE
00'E0S++6
Hd
NP
:30N39371
1IN3IWNANOlTY
413$
? XNVdHO4
ep
eubr]
È
à
ë
Ê
à |
NL
2X0,]
0 SaouDys1Q
SES
NL
Sapnyyiv
TITI
|
ui
QO'SE
:Od
«
SHSZTELET)
, HONSA7
- O
VOIES
JOIE
9p
sunuULON
SUUOJET)-]9-107
Np
JuoWSyed9
SU3AVUL
N3
S1110d
ANIVLINOV-SLNRIVHO-NOLIOd
NOLLIRITQ
nie
3
XKIED
XNVAQUOU
TROÉE
GZ61G
SJ - PO
2p SALOL
SL ZyI
INIVAINOY
VaNI
nv:
DNS
ÿ
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-001 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET 16 f
xHëroonemo8T@epurureo"sjootrexy
:Tvur-e
pe
———
obnai
ggusod
J'EN
NO
PYPOHIDS
HAAUSIFAIN
: DAON
|
96
240
Z£Yr
69
CD
: xux
96
ZO
2
ES
90
:
PL
UHENAGUDS
Op
CU
7
euEfques
NIDY
O00ZF
£ssrreq
ont
‘OT
(sonn
soçu}
uopeued
op cup
RERNERE
IOM
Dot
SYHIOdxZ
H91)Q0I091)
JONSFIV
"TAVS
SÉQ
GULE]
MENT
OÉNGI
po
1ol
np
"J'Td'E
2pu0j
7wdxrg
srguxogs
sep
qu
a
JOIP
8399
AOVINVO
sFoSuuiI
t6d
6102/21/70
o1
9s891Q
_——
0G'2E8+26
Hd
n
00'E06
+6
Hd
NP
IH
RULINO3O
ININ3IN9OITY
ss
E—
113$
E XNVAOUO8
9p
our]
Ë
_
8
2
+
à
Re
B
+
5
SBe
&
&
à
$
à
£S
Nu
2,7
sous|
&
8
£
gi
8
&
$
8
8
8
8
&
8
&
S
+
OO OH
OS
SEE
SEE
EeS
à
now
|
|
|
|
|
|
|
|
WU OD'EE
: Jd
Lo
L.
e6n
ojney
ep
aiquy
JL
1
|
|
;
“Q
|
|
©
=.
|
|
S
Lt
l|
|
Le
.M
r60|"|
006
En.
__
os“
À Ÿ © N
= SOZNEQUE)
, MNINT
-
Q UOND9S
à XX
OOL/L
:Sopnnie
sap afloy9z
€£d
IINE
ep
eunuWoT)
00L/L
: SinenBuo]
sep e||8U93
SUUOIE!)-18-107
np
JuouoyedEo(
SHAVAL
N3
S1110d
INIVLINOV-SILNERIVHI-NOLIOd
NOLLIRIEQ
nYySys
X3QD
XNYAQUO
IS0EE
ET
“mm
E
fw.
y
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-001 - ap relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de FAUILLET 17 Direction départementale des territoires
47-2020-01-29-004
Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre
attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions
applicables à sa remise en service
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 18 EX = EC
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des
Territoires
Service Environnement
Arrêté n°
reconnaissant l’existence d’un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les
prescriptions applicables à sa remise en service
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-17 et R.214-
18-1 ;
Vu le code de l'énergie et notamment son article L. 511-9 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation où à déclaration et relevant de la rubrique
3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du | de l'article L. 214-
17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;:
Vu les arrêtés d'autorisation du 13 octobre 1834 et du 9 novembre 1841 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Ma-
dame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le porté à connaissance déposé en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement par
la SARL SOL'AIR Electric, le 23 mai 2019 et mis à jour le 29 novembre 2019 ;
Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet,
Vu le courrier adressé à la SARL SOL'AIR Electric le 13 janvier 2020, l’invitant à faire part de ses
remarques sur le présent arrêté ;
Vu l'accord sans observation formulé par la SARL SOL'AIR Electric le 23 janvier 2020 sur le présent
arrêté ;
Considérant que le Moulin de Nazareth a été établi sur la Baïse avant 1789 pour la production d'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d'être utilisée
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 19 Considérant que l'augmentation de la puissance maximale brute de 9 % produite du Moulin de Nazareth ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 : absence de tronçon court-circuité, mise en place d’une turbine ichtyo-compatible et d'une passe de montaison pour les anguilles, pas d'augmentation significative du débit maximal dérivé (9% du débit initiatement dérivé et 5% du module), pas de modification de l’hydromorphologie de la Baïse ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Titre 1er : objet du présent arrêté
Article 1-1 :
La société SOL'AIR (ci-après dénommée "l'exploitant") est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour :
La remise en service avec augmentation de puissance, sur la commune de Nérac, du moulin de
Nazareth
e L'exploitation de l'installation ainsi modifiée pour la production d'énergie hydraulique.
Article 1-2 : Droit fondé en titre et autorisation avant 1919
Le Moulin de Nazareth est reconnu fondé en titre, avec une consistance légale de 92,6 KW calculée
comme suit :
PMB (en KW) = Qmax X Hmax X 9,81
{où Qmax est le débit maximum dérivé(en m3/s) et Hmax la hauteur maximale de chute de l'installation (en mètres),
comptée entre la côte normale de fonctionnement de la prise d’eau et celle de la restitution à la rivière pour un débit total du cours d'eau égal à la somme du débit maximal d'exploitation et du débit réservé.
Qmax = 4,27 mÿ/s et Hmax = 2,21 m
P = 4,27 x 2,21 x 9,81 = 92,6 KW
Par autorisations préfectorales de 1834 et 1841, la puissance autorisée a été augmentée à 138,9 KW
avec un débit dérivé de 6,415 m/s.
Le moulin est reconnu autorisé avec une consistance légale de 138,9 KW.
Article 1-3 : Augmentation de puissance
Le débit dérivé maximum est augmenté de 6,415 m3/s à 7 m3/s (9% du débit dérivé initialement et 5% du
module de la Baïse).
La hauteur maximale de chute reste inchangée, à 2,21 m.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute maximale brute est portée à 152 KW. ce qui correspond compte tenu du rendement
normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 125 KW.
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 20 Titre 2 : Caractéristiques de(s) l’ouvrage(s)
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le barrage de Nazareth situé à Nérac sur la Baïse a les caractéristiques suivantes
- type d'ouvrage : seuil
* hauteur de chute : 2,21 m
+ hauteur au dessus du terrain naturel : 2 m
+ longueur en crête : 62,64 m
* largeur en crête : 0,70 m
+ cote de la crête du barrage : 44,91 m NGF
- surface de la retenue au niveau normal d'exploitation : 3,45 ha
* capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 65 550 m3
longueur du cours d’eau en amont influencé par la retenue : 2 300 m (distance au moulin de la
Sobole)
Le déversoir est constitué par un seuil. {| à une longueur minimale de 62,64 m . Sa crête est arasée à la côte 44,91 m NGF. Une échelle rattachée au nivellement général de la France est scellée à proximité du déversoir.
Le dispositif de décharge est constitué par une vanne implantée en rive droite à proximité immédiate de l'entrée d'eau du moulin. Il présente une section de 4,20 m (largeur) x 2,30 m (hauteur) en position d'ouverture maximale. Son seuil est établi à la côte 42,70 m NGF.
La vanne de décharge est constituée par une vanne guillotine à vérin hydraulique qui inclut à l'intérieur
une vanne de 1m x 1.50m pour enlever les embacles de la berlinoise.
L'ouvrage de prise d'eau est constitué comme suit
+ le seuil décrit ci-dessus, orienté dans le sens longitudinal de la Baïse
- une berlinoise en amont immédiat de la prise d'eau (bloque les troncs + possibilité de mise à sec de
la prise d'eau si besoin d'intervention)
* un plan de grille (entrefer 15 cm) qui joue un rôle de protection contre les corps flottants et de sécurité
une vanne de garde (vanne murale en amont de l'entrée d'eau de la turbine)
*une entrée d'eau (section H : 2,59 x L': 4.60), dont le seuil se situe à la cote 42.82 m NGF. Sa
surface mouillée quand la retenue est au niveau légal est de 9.61 m°
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Article 2.2 : Caractéristiques des turbines
Une turbine (vis hydrodynamique) sera implantée à l'intérieur du moulin, dont les caractéristiques sont les
suivantes :
+ vis hydrodynamique, fabriquée par l'entreprise VANDEZANDE
+ _ichtyo — compatible permettant d'assurer la dévalaison des poissons migrateurs
*+ chute nette : 2,21 m
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 21 * longueur: 8,10 m
+ débit nominal : 7 m3/s (plage de fonctionnement de 10% à 100 % du débit nominal)
+ diamètre : 4,10 m
+ espace vis / auge : 5 mm
+ angle d'inclinaison : 26°
+ rendement mécanique / électrique maximum : 85 %
+ puissance aux bornes de la génératrice : 125 KW
+ multiplicateur mécanique : Siemens
+ générateur de type synchrone (aimants permanents) — vitesse variable : Leroy Somer
+ variateur de fréquence électrique permettant de réguler la vitesse et le débit de la turbine (pilotage
par consigne de niveau d'eau amont)
Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau
Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau de la retenue est fixé comme suit :
Niveau normal d'exploitation (niveau légal de la retenue) : 44,91 m NGF
Niveau des plus hautes eaux : 45,91 m NGF (= cote minimale du seuil + 1m), niveau maxi d'exploitation à
ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes vannes complètement ouvertes
Niveau des plus hautes eaux connu : 50,24 m du NGF ;
Niveau minimal d'exploitation : 44,91 m NGF (= cote minimale du seuil);
Le débit maximum dérivé est de 7 m3 par seconde ;
Les eaux sont restituées à l'aval immédiat du moulin de Nazareth, sur le territoire de la commune de
Nérac, à la cote 42,70 du NGF à létiage, dans la Baïse.
Article 3.2 : Débit maintenu à l’aval de l’ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat
du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont :
eun débit de 1,17 m3/s du 1° janvier au 31 décembre
Si le débit à l’amont immédiat de l'ouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.
Ces débits sont restitués selon les modalités suivantes, par ordre de priorité (lorsque le débit entrant est
inférieur au débit minimum biologique) :
* par l'ouvrage de montaison des anguilles et l'échancrure du débit d’attrait, immédiatement à l'aval
du barrage (rive gauche) : 0,170 m3/s
* par la turbine ichtyo-compatible immédiatement à l'aval du barrage (rive droite) car possibilité de
turbiner le débit réservé résiduel lorsque le débit de la rivière Baïse le permettra : 1,000 m3/s
À noter l'absence de tronçon court-circuité.
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 22 Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
L'altimétrie du bief du moulin de Nazareth correspond au niveau normal d'exploitation de la retenue dont
la cote est 44,91 m NGF.
Un automate programmable dans l'armoire de commande de la microcentrale ajustera en continu le débit
turbiné afin de garantir le maintien du plan d'eau à la cote précitée. Si cela ne suffit pas, une sonde radar sera programmée pour déclencher un signal d'alarme qui arrêtera automatiquement la production énergétique et fermera la vanne de garde en amont de la vis.
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent titre.
2° Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF)
et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.
L'échelle limnimétrique, dont le « zéro » est calé sur la crête du barrage, est implantée immédiatement à
l'amont du canal d'alimentation de la vis hydrodynamique.
Un panneau d'affichage fixé à proximité immédiate de l'échelle limnimétrique précise
- le niveau légal de la retenue : 44,91 m NGF ;
- la valeur du débit réservé de 1,17 m 3 /s affecté en priorité à l'alimentation de l'ouvrage
de montaison des anguilles et à l'échancrure du débit d’attrait (170 |/s),
- le niveau maximal turbiné : 7 m°/s
Article 3.4 : Information sur les débits
A la demande du Préfet, en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au moins une fois par semaine les informations sur les débits, les remplissages et les perspectives d'évolution aux services de l'Etat, notamment à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, service Environnement.
Article 3.5 - Manœuvres relatives à la navigation
Dans le cadre de la navigation sur la Baïse, la SARL SOL'AIR Electric ne devra pas perturber le passage des bateaux dans l'éciuse, située dans un autre bras de la Baïse et devra adapter le fonctionnement de son usine à cette navigation, sans qu'il puisse réclamer de ce chef aucune indemnité.
Il est expressément interdit au permissionnaire de s’immiscer sans un ordre spécial de l’administration
dans les manœuvres relatives à la navigation.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Chapitre 4.1- Mesure de réduction d'impact
Article 4.1.1.
Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l’article 3.2. du présent arrêté.
Article 4.1.2 : réduction de l’impact sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison le franchissement du moulin de Nazareth par les espèces cibles suivantes : anguilles.
A ce titre, il est tenu d'établir, d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le
présent article, y compris les réglages et ajustements nécessaires.
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 23 L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le franchissement de l'ouvrage à la montaison est assuré par le dispositif suivant :
Type de! Position sur! Débit normal|Caractéristiques géométriques | Gestion
dispositif l'ouvrage d'alimentation particulière
(et le cas (débit d’attrait
| échéant le modulable en
débit d'attrait) fonction de la
| saison)
Î Ï
Dispositif 1 | Rampe de Entrée aval |15 ls) Altimétrie inférieure amont montaison implantée 44,81 m NGF | | hauteur d'eau avec substrat! en pied de UT . ra de revtation lbarr ” Altimétrie supérieure amont :! minimum de
P 298, We 45,20 m NGF 0,10m dans
gauche l'ouvrage Altimétrie bajoyer amont: g
45,61 m NGF
Altimétrie inférieure aval
42,50 m NGF
Altimétrie supérieure aval
42,89 m NGF
Altimétrie bajoyer aval
44,00 m NGF
L=1510m
1= 1,50 m
Pente longitudinale : 16°
Dévers latéral : 14°
Dispositif2 | Echancrure !Contre la 155 l/S Hauteur : 0,10 m
pour débit rampe de Largeur : 2,88 m
d'attrait montaison
Cote du seuil de l'échancrure :
44,81 m NGF
Les dispositifs suivants sont mis en œuvre pour empêcher la remontée des poissons dans les canaux de
fuite ou de tout autre organe hydraulique attirant le poisson sans lui offrir d'issue (défeuillage, surverse
secondaire...) :
- Implantation de la rampe de montaison des anguilles sur la partie amont du barrage, pour éviter un
blocage des anguilles en pied de barrage, au niveau de l'appui sur la rive gauche.
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par une turbine ichtyocompatible, dont la description est reprise dans l'article 2-2.
Article 4.1.4 : opération de gestion du transit des sédiments
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l'exploitant ou, à défaut le propriétaire, met en œuvre
les opérations de gestion des sédiments suivantes :
Afin d'améliorer le transit sédimentaire, la totalité des sédiments décantés dans la retenue seront
transférés vers l'aval par l'ouverture de la vanne de décharge pendant 24 heures et ainsi maintenus dans
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 24 le lit du cours d’eau. Cette opération devra être réalisée à minima 2 fois par an (2 x 24 heures), en période
de hautes eaux (lors de débits supérieurs à 3 x le module, soit 35 m°/s)..
La vanne de décharge sera également ouverte lorsqu'il faudra abaisser le plan d'eau amont.
Article 4.1.5 : qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire
prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
Article 4.1.6 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution :
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. II s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Titre 5 : prescriptions relatives à la gestion et à l’entretien
Chapitre 5.1 : Gestion de l'installation
Article 5.1.1 : Automatisation
La gestion de la turbine s'effectuera grâce à un automate programmable qui ajustera automatiquement le débit de la turbine.
L'altimétrie du plan d'eau amont sera mesurée en continu par un capteur de niveau (de type sonde piézomètre) et sera contrôlée par l’automate programmable.
Une deuxième sonde de niveau sera installée pour vérifier le bon fonctionnement de la sonde de régulation et pour la remplacer immédiatement en cas de dysfonctionnement.
L'automate programmable ajustera en continu le débit de la turbine, en fonction de la consigne de niveau
et du débit de la rivière (accélération ou ralentissant de la vitesse de rotation de la turbine grâce au
variateur de fréquence).
L'automate programmable et un système de télétransmission permettront de contrôler en continu et à distance l’ensemble des paramètres de fonctionnement de l'installation.
En cas de dysfonctionnement une alarme sera transmise à l'opérateur (sur ordinateur et téléphone
portable) et la turbine sera automatiquement arrêtée.
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 25 Chapitre 5.2 : Entretien de l’installation
Article 5.2.1 : Organes de régulation et dispositif de montaison
La maintenance quotidienne consistera en une vérification quotidienne des paramètres de fonctionnement de la turbine (télétransmission). Une visite hebdomadaire (plus si nécessaire en particulier à l'automne et lors des crues) pour assurer le nettoyage de la grille et de l'ouvrage de montaison des anguilles.
Le clapet implanté sur la vanne de décharge sera manœuvré pour évacuer les flottants.
Lors des crues de la Baïse (débit supérieur à 50 m3/s), la vanne de garde de la turbine sera fermée pour la protéger et la vanne de décharge sera ouverte pour favoriser le transfert des sédiments de l’amont vers l'aval du barrage de Nazareth.
L'exploitant où à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. || ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de
département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en
eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Le fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement à la montaison établi à l'attention de l'agent
d'entretien est transmis à l'autorité administrative.
Article 5.2.2 : Barrage
L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, les canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Ces opérations d'entretien nécessitent une déclaration ou demande d'autorisation préalable auprès de la police de l'eau.
Après validation, le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations
d'entretien au moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une
intervention immédiate.
L'entretien des canaux d'amenée d’eau aux turbines et les canaux de fuites est effectué conformément à
l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux opérations
d'entretien des cours d’eau où canaux.
Les déchets flottants et dérivants remontés hors de l'eau sont évacués vers des sites habilités à les
recevoir.
Après chaque crue, le barrage fera l’objet d'un contrôle visuel, les embâcles (débris flottants, troncs...)
seront évacués dès que l'accès au barrage sera possible.
Article 5.2.3 : Vidange du plan d’eau
La vidange du plan d’eau est l'opération ayant pour effet d’abaisser le niveau de la retenue au-dessous de
la cote 44,91 m du NGF.
Toutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette côte, réalisé en période de crue en application du
présent règlement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuvée par le préfet, n'est pas considéré
comme une vidange.
Le bénéficiaire fournira au préfet de Lot-et-Garonne, au moins six mois avant la vidange du plan d’eau, les
éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l'opération, à ses incidences prévues sur
l'environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le préfet pourra fixer par
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 26 arrêté les prescriptions applicables à l'opération ou. s'il estime que l'opération est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à farticle L. 214-18 du code de l'environnement, demander le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation.
Article 5.2.4 : Pollution accidentelle ou désordre
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou à
défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas
échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation} afin de limiter les effets sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les
meilleurs délais le préfet du département et le maire de la commune de Nérac et, le cas échéant, le
gestionnaire du domaine public fluvial].
Titre 6 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installation
Article 6-1 : Préparation de chantier
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau « études de projet »
au moins un mois avant le début des travaux.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
la description des moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle
et de destruction des milieux aquatiques,
eles modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier,
ele calendrier de réalisation prévu.
les plans d'exécution
ele plan de chantier, indiquant la localisation des travaux et des installations de chantier,
eles points de traversée du cours d’eau,
Article 6-2 : Prescriptions relatives aux travaux
Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur
démarrage effectif.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique
et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle,
notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. I! doit garantir une capacité
d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du réseau
hydrographique superficiel, le bénéficiaire s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour
éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Après la mise en place des batardeaux en amont et en aval du moulin, lors de la mise hors d'eau des
espaces ainsi créés, une attention particulière devra être portée sur une éventuelle sauvegarde piscicole.
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 27 Lors de la suppression des batardeaux après les travaux, les matériaux les constituant ne seront pas
rejetés à la rivière mais remis à leur emplacement d'origine. À part le cas où ils auraient été prélevés dans
le lit majeur du cours d'eau, ils devront a minima être évacués hors de son lit majeur.
Une attention particulière est apportée également lors de la mise en place des bétons afin que les pertes
de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux.
Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci.
Article 6.3 : Exécution des Travaux
Les opérations citées ci-dessous doivent être terminées dans un délai de 24 mois à compter de la
notification du présent arrêté autorisant les travaux.
Les travaux sont réalisés en 2 phases :
6.3.1 - Phase 1 : 2020 (1° trimestre)
e Construction batardeau amont
+ Construction berlinoise (amont entrée d’eau moulin)
+ Démolition batardeau amont et construction batardeau aval
e Démolition des chambres d'eau existantes et terrassement du radier de la vis
+ Coulage du radier vis hydrodynamique
+ Réalisation voiles latéraux de la vis hydrodynamique
« Pose de la vanne de garde, de la grille et de la vis hydrodynamique
e Construction du local technique étanche
«Installation équipements électromécaniques
+ Démolition batardeau aval et réalisation d’un enrochement de protection de la berge sur 10 ml
° Essais et mise en service vis hydrodynamique
+ Remise en état du site
6.3.2 - Phase 2 : 2020 (période d'étiage)
Isolement hydraulique de l'emprise des travaux de l'ouvrage de montaison
e Construction de l'ouvrage de montaison anguilles
Remise en état du site
Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l'art.
Article 6.4 : Suivi du chantier
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans
lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 28 Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois. le pétitionnaire adresse un compte-
rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6.5 : Travaux de terrassement
Avant tous travaux de terrassement et de déroctage, le bénéficiaire fournira une analyse des sédiments
conformément à l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et à l'arrêté du 9 août 2006 relatif
aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments
marins, estuariens ou extraits de cours d'eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.8.0,
4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993. Le lieu de stockage
des matériaux extraits devra être approuvé par les services de l'État avant le démarrage de ces travaux.
Article 6.6 : Découverte de déchets
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques où ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de fair, le
pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 6.7 : Découverte de vestiges archéologiques
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de
l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 6.8 : Retrait des installations
Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis en état.
À l'issue des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire procède, dans le lit mineur impacté par les
travaux à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux.
Article 6.9 : Récolement
Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 6.3, l'exploitant
transmet au service chargé de la police de l'eau les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception
desquels il peut programmer une visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au pétitionnaire dans les conditions
prévues au Code de l'Environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 29 Article 6.10 : Bilan après travaux
Un an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport
évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude d’incidences initiale et ceux
imputables aux travaux observés sur le site.
En cas d'écarts constatés où d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas
échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Titre 7 : dispositions générales
Article 7.1 : Mise en service de l'installation
La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de récolement
n'ait été notifié à l'exploitant.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Article 7.2 : Durée de l’autorisation
Le présent arrêté n'annule pas le droit fondé en titre d'origine, ni les autorisations antérieures à 1919, qui
perdurent pour la consistance légale.
La présente autorisation portant sur l'augmentation de puissance est accordée pour une durée de 30 ans
à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 7.3 : Caducité
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, lorsque l'augmentation de puissance n'est pas intervenue dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification du présent arrêté, la demande formulée par SARL SOL'AIR Electric relative à l'augmentation de puissance du Moulin de Nazareth cesse de produire effet, de même que le présent arrêté
Le délai prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive
d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.
Article 7.4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux dispositions du présent arrêté. Ils sont également situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de porté à connaissance lorsque ceux-ci ne sont pas
contraires au présent arrêté où aux plans d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 30 Article 7.5 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7.6 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité où de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.7 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à
l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 7.8 : Transfert de l’autorisation
En application de l’article R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque l'installation est transférée à une autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent l'acquisition.
Article 7.9 : Cessation d’activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux
ans
En application de l'article R. 214-465 du code de l’environnement, la cessation définitive ou le changement
d'affectation, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
Article 7.10 : Remise en état des lieux
S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L. 214-3-1 du
code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 31 Article 7.11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants notamment la navigation.
Article 7.14 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est publié à la diligence des services de
la Préfecture de Lot et Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département de Lot et Garonne.
Une copie du présent arrêté est transmise pour information au conseil municipal de la commune de
Nérac.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans la mairie de Nérac
pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de porté à connaissance est mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de Lot et Garonne, ainsi qu'à la mairie de Nérac.
Le présent arrêté est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Lot et Garonne pendant
une durée d'au moins 1 an.
Article 7.15 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours
continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 32 Article 7.16 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Nérac, la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, le commandant du Groupement de gendarmerie de Nérac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée. 2020
2 9 JAN.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le chef du seryçe Environnement
en Stéphane BOST X
Direction départementale des territoires - 47-2020-01-29-004 - Arrêté reconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de Nazareth et fixant les prescriptions applicables à sa remise en service 33 DISP BORDEAUX
47-2020-01-29-005
Maison d'arrêt d'Agen - délégation de signature au
29/01/2020
DISP BORDEAUX - 47-2020-01-29-005 - Maison d'arrêt d'Agen - délégation de signature au 29/01/2020 34 EE =
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu le code des relations entre le public et les administrations
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret 2006-337 du 21 mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 juin 2016 nommant Emmanuel POTIER en qualité de chef d'établissement
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à DARO épouse ADAMI Cendrine, Lieutenant pénitentiaire, Adjointe au chef d'établissement
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à MAN Thierry, capitaine, chef de détention
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à DRUEL épouse VANSTEEKISTE Martine, Major pénitentiaire, gradé de détention
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à TERRIER Ezéchiel, major pénitentiaire, gradé de détention
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à ADAMI Philippe, premier surveillant, gradé de détention , pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à BAREL Christophe, premier surveillant, adjoint au responsable du greffe
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
DISP BORDEAUX - 47-2020-01-29-005 - Maison d'arrêt d'Agen - délégation de signature au 29/01/2020 35 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à DEZES Olivier, premier surveillant, gradé de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à GIRAUX Stéphane, premier surveillant, gradé de détention
Pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à MAILLE Muriel, premier surveillant, gradé de détention pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à R'GHIGHA Mustapha, premier surveillant, gradé adjoint au chef de détention
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à CECCHIN Samuel Stéphane, premier surveillant, gradé de détention
, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Janvier 2020
Le Chefé'éthblissement
DISP BORDEAUX - 47-2020-01-29-005 - Maison d'arrêt d'Agen - délégation de signature au 29/01/2020 36 Décisions
du
Chef
d'établissement
pouvant
faire
l’objet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
de
procédure
pénale
(R.57-6-24
;R.57-7-5)
Délégataires
possibles
:
1
:adjoint
au
chef
d'établissement
2
:directeurs
des
services
pénitentiaires
et
autres
catégories
A
:attachés….
3
:personnels
de
commandement
(lieutenants,
capitaines,
commandants)
4
:majors
et
1ers
surveillants
“ Décret
2013-368
du
30
avril
2013
—
Annexe
à
l'article
R.57-6-18
du
CPP
—
Décisions
concernées
Articles
1
2
3
4
Organisation
de
l'établissement
Elaboration
et
adaptation
du
règlement
intérieur
type
R.
57-6-18
X
X
X
Autorisation
de
visiter
l'établissement
pénitentiaire
R.
57-6-24 D.
277
X |
X |
X
Détermination
des
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
276
X
X
X
Vie
en
détention
Elaboration
du
parcours
d'exécution
de
la
peine
717-1
X
X
X
Désignation
des
membres
de
la
CPU
D.90
X
X
X
Mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
R.
57-6-24
X
X
X
X
Définition
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisée
des
personnes
détenues
D.
92
X
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
à
placer
ensemble
en
cellule
D.93
X
X
X
X
Suspension
de
l'encellulement
individuel
d'une
personne
détenue
D.94
X
X
X
X
Affectation
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à
proximité
de
l'UCSA
D.
370
X
X
X
X
Désignation
des
personnes
détenues
autorisées
à
participer
à
des
activités
D.
446
X
X
X
Destination
à
donner
aux
aménagements
faits
par
une
personne
détenue
dans
sa
cellule,
en
cas
de
changement
Annexe
à
l'article
d
llule.
de
t
$
de
l'bérati
en
D
449
R.57-6-18
du
CPP-
X
x
x
€
cellule,
de
transfert
ou
de
libération
(ancien
D.449)
Art
46
RI
type
* Annexe
à
l’article
Décision
en
cas
de
recours
gracieux
des
personnes
détenues,
requêtes
ou
plaintes
(ancien
D.259)
R.57-6-18
du
CPP-
X
x
X
Art
34
RI
type
Interdiction
du
port
de
vêtements
personnels
par
une
personne
détenue
( pour
raisons
d'ordre,
sécurité
,
Annexe
à
l'article
ygiène)
Art
10
Ri type
Opposition
à
la
désignation
d’un
aidant
R.
57-8-6
X
X
X
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Appel
aux
forces
de
l'ordre
pour
assurer
le
maintien
de
l'ordre
et
de
la
sécurité
D.
266
X
X
X
Utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
D.
267
X
X
X
DISP BORDEAUX - 47-2020-01-29-005 - Maison d'arrêt d'Agen - délégation de signature au 29/01/2020 37 Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
de
sécurité,
d'objets,
substances,
médicaments,
outils
* Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
dangereux
ou
vêtements
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une
agression
ou
une
évasion
(ancien
Art
5
Ritype+
Art
14
X
X
X
D.273)
RI
type
Retrait
à
une
personne
détenue
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
de
matériels
et
appareillages
médicaux
Art
14
RI
type
X
X
X
* Annexe
à
l’article
Contrôle
et
Retenue
d'équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
X
Art
19
RI
type
Interdiction
pour
une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
Sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
Ru
ce
x
x
x
sécurité
( ancien
D.
459-3)
Art
20
RI
type
Décision
de
procéder
à
la
fouille
des
personnes
détenues
R.
57-7-79
X
X
X
Demande
d'investigation
corporelle
interne
adressée
au
procureur
de
la
République
R.
57-7-82
X
X
X
Utilisation
des
menottes
ou
des
entraves
à
l'occasion
d’un
transfert
ou
d’une
extraction
(ancien
D.283-4)
* Annexe
à
l’article
X
X
X
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
Ill
Ritype
Utilisation
des
moyens
de
contrainte
à
l'encontre
d’une
personne
détenue
(ancien
D.283-3)
* Annexe
à
l’article
X
X
x
°
R.57-6-18
du
CPP-
Art
7
II
RI
type
Constitution
de
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d'un
transfert
administratif
D.
308
X
X
X
Décision
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
contrôle,
pour
des
motifs
de
sécurité,
des
personnes
accédant
à
R.57-6-24,
al
3,
5°
X
X
X
l'établissement
pénitentiaire
Discipline
Placement
à
titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement
R.57-7-18
X
X
X
Suspension
à
titre
préventif
de
l’activité
professionnelle
R.57-7-22
X
X
X
Engagement
des
poursuites
disciplinaires
R.57-7-15
X
X
X
Présidence
de
la
commission
de
discipline
R.57-7-6
X
X
X
Elaboration
du
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
57-7-12
X
X
X
Demande
de
retrait
de
l'habilitation
d’un
assesseur
extérieur
D.
250
X
X
X
Désignation
des
membres
assesseurs
de
la
commission
de
discipline
R.
57-7-8
X
X
X
Prononcé
des
sanctions
disciplinaires
R.57-7-7
X
X
X
Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à
exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
57-7-54
X
X
X
à
R.
57-7-59
Dispense
d'exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions
R.57-7-60
X
X
X
Désignation
d’un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
R.57-7-25
X
X
X
française
Isolement
Désignation
d'un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
R.57-7-64
x
x
x
rançaise
|
Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
organisée
pour
les
R.
57-7-62
x
x
x
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire
“Annexe
à
l’article
Autorisation
pour
un
détenu
placé
à
l'isolement
de
participer
aux
offices
célébrés
en
détention
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
x
Art
7
Ri
type
DISP BORDEAUX - 47-2020-01-29-005 - Maison d'arrêt d'Agen - délégation de signature au 29/01/2020 38 Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l'isolement
de
participer
à
une
activité
commune
aux
personnes
Rare
R.
57-7-62
X |
X
X
placées
au
quartier
d'isolement
Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
ia
procédure
d'isolement
de
nature
à
porter
R.
57-7-64
x
x
x
atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
‘
Proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
à
ne
X
X
X
Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesure
d'isolement
Re
pret
X
X
X
Placement
provisoire
à
l'isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d'urgence
R.
57-7-65
X
X
X
R.
57-7-66
Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l'isolement
et
premier
renouvellement
de
la
mesure
R.
57-7-70
X
X
X
R.
57-7-74
Levée
de
la
mesure
d'isolement
à
Dre
X
X
X
Mineurs
Présidence
de
l'équipe
pluridisciplinaire
assurant
le
suivi
individuel
du
mineur
D.
514
X
X
X
Placement
en
cellule
la
nuit,
à titre
exceptionnel,
d'une
personne
mineure
avec
une
personne
détenue
de
son
âge
R.
57-09-12
x
x
x
soit
pour
motif
médical,
soit
en
raison
de
sa
personnalité
|
Autorisation,
à
titre
exceptionnel,
de
la
participation
d'une
personne
mineure
aux
activités
organisées
dans
R.
57-9-17
x
x
x
l'établissement
pénitentiaire
avec
des
personnes
majeures
D.
518-1
Proposition,
à
titre
exceptionnel,
d'une
activité
de
travail
à
une
personne
mineure
âgée
de
16
ans
et plus
D.
517-1
X
X
X
Mise
en
œuvre
d'une
mesure
de
protection
individuelle
D.
520
X
X
X
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Fixation
de
la
somme
que
les
personnes
détenues
placées
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
D.122
X
X
X
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
sont
autorisés
à
détenir
Autorisation
pour
les
condamnés
d'opérer
un
versement
à
l'extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
D.
330
x
x
x
nominatif
‘
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
d'envoyer
à
leur
famille,
des
sommes
figurant
sur
leur
part
RE
16
DE
x
x
x
disponible(
ancien
D.
421)
“Art
30
RI
type
Autorisation
pour
une
personne
détenue
hospitalisée
de
détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
Cr.
x
x
X
disponible
de
son
compte
nominatif
(
ancien
D.
395)
Art
44
Il
Ri
type
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
recevoir
des
subsides
de
personnes
non
titulaires
d'un
pe.
x
"
x
permis
permanent
de
visite
( ancien
D.
422)
‘Art
30
Ri
type
Autorisation
pour
une
personne
condamnée
à
recevoir
des
subsides
pour
une
dépense
justifiée
par
un
intérêt
RAS
ESS
x
x
x
particulier
‘Art
30
RI
type
Retenue
sur
la
part
disponible
du
compte
nominatif
des
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
D.
332
x
X
x
matériels
causés
|
Refus
de
prise
en
charge
d'objets
ou
de
bijoux
dont
sont
porteurs
les
détenus
à
leur
entrée
dans
un
établissement
mere
a ra
x
x
x
pénitentiaire
( ancien
D.
337)
x Art 24 III RI type
DISP BORDEAUX - 47-2020-01-29-005 - Maison d'arrêt d'Agen - délégation de signature au 29/01/2020 39 Autorisation
de
remise
ou
d'expédition
à
un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
d'objets
lui
appartenant
“Annexe
à
l’article
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
X
( ancien
D.
340)
Art
24
Ill
Ri
type
Achats
* Annexe
à
l’article
ve
:
.
R.57-6-18
du
CPP-
Fixation
des
prix
pratiqués
en
cantine
( ancien
D.
344)
Art
25
RI
type
X
X
X
“Annexe
à
l’article
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
procéder
à
des
achats
en
cantine
( ancien
D.
343)
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
X
Art
25
RI
type
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
téléphonique
ou
un
téléviseur
individuel
Re
ae
x
x
x
(ancien
D.
444)
9/0
SOU Ur
T-
Art
19
IV
Ri
type
“Annexe
à
l’article
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
( ancien
D.
449-1)
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
X
Art
19
RI
type
Relations
avec
les
collaborateurs
du
SPP
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
des
personnels
hospitaliers
non
titulaires
d'une
habilitation
D.
389
X
X
X
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnes
intervenant
dans
le
cadre
d'actions
de
D.
390
x
x
x
prévention
et
d'éducation
pour
la
santé
‘
Autorisation
d'accès
à
l'établissement
pénitentiaire
aux
personnels
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à
un
produit
D.
390-1
X
X
X
licite
ou
illicite
Suspension
de
l'habilitation
d'un
personnel
hospitalier
de
la
compétence
du
chef
d'établissement
D.
388
X
X
X
Autorisation
donnée
pour
des
personnes
extérieures
d'animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
446
X
X
X
Instruction
des
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
proposition
à
la
DISP
R.
57-6-14
X
X
X
Suspension
provisoire,
en
cas
d'urgence,
de
l'agrément
d'un
mandataire
agréé
et
proposition
de
retrait
de
R.
57-6-16
X
X
X
l'agrément
* Annexe
à
l'article
Fixation
des
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
( ancien
D.
476)
R.57-6-18
du
CPP-
X
X
X
Art
33
RI
type
Suspension
de
l'agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d'urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
473
X
X
X
Organisation
de
l’assistance
spirituelle
Détermination
des
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
R.
57-9-5
X
X
X
DISP BORDEAUX - 47-2020-01-29-005 - Maison d'arrêt d'Agen - délégation de signature au 29/01/2020 40 Désignation
d'un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
Te
R.
57-9-6
X
X
X
disciplinaire Autorisation
de
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
spirituelle
R.
57-0-7
x
X
x
sous
réserve
des
nécessités
liées
à
la
sécurité
et
au
bon
ordre
de
l'établissement
|
Autorisation
pour
des
ministres
du
culte
extérieurs
de
célébrer
des
offices
ou
prêches
D.
439-4
X
X
X
Visites,
correspondance,
téléphone
Délivrance
des
permis
de
communiquer
aux
avocats
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'alinéa
1
de
Re
R.
57-6-5
X
X
X
l'article
R.
57-6-5
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
visite
des
condamnés,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
R.
57-8-10
x
x
x
auxiliaire
de
justice
ou
un
officier
ministériel
Délivrance,
refus,
suspension,
retrait
des
permis
de
communiquer
aux
officiers
ministériels
et
auxiliaires
de
justice
A
ETS
x
x
x
autres
que
les
avocats
( ancien
D.
411)
Art
28
RI
type
Décision
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
R.
57-8-12
X
X
X
Retenue
de
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.
57-8-19
X
X
X
Autorisation-
refus-suspension-retrait
de
l'accès
au
téléphone
pour
les
personnes
détenues
condamnées
R.
57-8-23
X
X
X
Entrée
et
sortie
d’objets
Autorisation
d'entrée
ou
de
sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.
274
X
X
X
*
J
ï
Notification
à
l'expéditeur
ou
à
la
personne
détenue
du
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l'envoi
d’un
ee
AR
x
x
x
objet
( ancien
D.
430)
Art
32
|Ritype
Autorisation
de
recevoir
des
objets
ou
colis
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
ou
par
SE
AU
Ce
x
x
x
voie
postale
pour
les
personnes
détenues
ne
recevant
pas
de
visite.(
ancien
D.
431)
Art
32
Il
Ritype
Autorisation
de
recevoir
par
dépôt
à
l'établissement
pénitentiaire
en
dehors
des
visites,
des
publications
écrites
et
ne
CPP
x
X
x
audiovisuelles
( ancien
D.
443-2)
Art
19
Ill
Ritype
Interdiction
d'accéder
à
une
publication
écrite-audiovisuelle
contenant
des
menaces
graves
contre
la
sécurité
des
personnes
et
des
établissements
ou
des
propos
ou
signes
injurieux
ou
diffamatoires
à
l'encontre
des
agents
et
R.
57-9-8
X
X
X
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
ou
des
personnes
détenues
Activités
“Annexe
à
l'article
Autorisation
de
recevoir
des
cours
par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
R.57-6-18
du
CPP-
x
x
x
( ancien
D.
436-2)
Art
17
RI
type+
Art
18
Ritype
Refus
opposé
à
une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d'un
examen
organisé
,
D.
436-3
X
X
X
dans
l'établissement
Signature
d’un
acte
d'engagement
concernant
l’activité
professionnelle
des
personnes
détenues
R.
57-9-2
X
X
X
Autorisation
pour
les
personnes
détenues
de
travailler
pour
leur
propre
compte
où
pour
des
associations
D.
432-3
X
X
X
Déclassement
ou
suspension
d'un
emploi
D.
432-4
X
X
X
Administratif
Certification
conforme
de
copies
de
pièces
et
légalisation
de
signature
D.
154
X
X
X
DISP BORDEAUX - 47-2020-01-29-005 - Maison d'arrêt d'Agen - délégation de signature au 29/01/2020 41 Divers
Réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
de
condamnés
se
trouvant
à
l'extérieur
D.124
X
X
X
Modification,
sur
autorisation
du
JAP,
des
horaires
d'entrée
et
de
sortie
en
cas
de
placement
sous
surveillance
712-8
x
x
x
électronique,
semi-liberté,
placement
extérieur
et
permission
de
sortir
D.
147-30
Retrait,
en
cas
d'urgence,
et
notification
de
la
décision
de
retrait,
de
la
mesure
de
surveillance
électronique
de
fin
D.
147-30-47
x
x
x
de
peine
et
réintégration
du
condamné
D.
147-30-49
Habilitation
spéciale
des
agents
des
greffes
afin
d'accéder
au
FIJAIS
et
d'enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
706-53-7
x
x
x
libération
et
l'adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
Modification,
sur
autorisation
du
juge
d'instruction,
des
horaires
de
l'ARSE
D.
32-17
X
X
X
Fata
PEA/
le
Bo
far
Lot
b
Le
chef
d'étab
ment
Emmanuf|
POTIER
Chef
Etgfiissement MAAGEN
DISP BORDEAUX - 47-2020-01-29-005 - Maison d'arrêt d'Agen - délégation de signature au 29/01/2020 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-01-29-003
Arrêté fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations
de candidature et la date limite de dépôt des documents de
propagande dans le cadre de l'élection des conseillers
municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-29-003 - Arrêté fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 43 EX SN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités
et des Libertés
Service des Collectivités Locales,
des Élections et de la Réglementation
ARRÊTÉ N°
fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de candidature
et la date limite de dépôt des documents de propagande
dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu le code électoral et notamment les articles L. 225 à L. 270, R 38 et KR. 127-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-2 et R. 2121-1 ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Pour les élections municipales et communautaires des dimanches 15 et 22 mars 2020, une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin pour tous les candidats de toutes les communes.
Dates, horaires et lieux des déclarations de candidature
Article 2 : Les déclarations de candidature sont déposées ainsi qu’il suit :
— à la préfecture de Lot-et-Garonne à AGEN pour les candidats des communes situées dans l’arrondissement d’AGEN ;
— à la sous-préfecture de MARMANDE pour les candidats des communes situées dans l’arrondissement de MARMANDE ;
— à la maison de l’Etat de NERAC pour les candidats des communes situées dans l’arrondissement de NERAC ;
— à la sous-préfecture de VILLENEUVE SUR LOT pour les candidats des communes situées dans l’arrondissement de VILLENEUVE SUR LOT.
less
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-29-003 - Arrêté fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 44 Les déclarations de candidature sont reçues selon le calendrier suivant :
° pour le premier tour de scrutin : à partir à partir du mardi 11 février 2020, de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis et jusqu’au jeudi 27 février 2020 à 18 h 00 ;
° en cas de second tour de scrutin : le lundi 16 mars 2020 de 13 heures 30 à 16 heures et le
mardi 17 mars 2020 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 18 heures.
Modalités des déclarations de candidature
Article 3 : Dans les communes de moins de 1000 habitants
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.
La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour s’il est nécessaire de l’organiser.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
La déclaration doit obligatoirement être faite sur un imprimé (cerfa n° 14996 *0 3) accessible sur le site internet des services de l’Etat (http://www.lot-et-caronne.gouv.fr).
La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d’un
mandat établi par le candidat à cet effet. Quelles que soient les modalités de dépôt de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
Article 4 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Les candidatures isolées sont interdites. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes,
c’est-à-dire sur des listes comportant autant de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe au premier comme
au second tour.
Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
La composition des listes de conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions suivantes :
1°/ Effectif de la liste : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux à partir de cinq sièges.
__
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-29-003 - Arrêté fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 45 2°/ Ordre de la liste : les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal ;
3°/ Parité : la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
49/ Tête de la liste : tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;
5°/ Lien avec les candidats éligibles au conseil municipal: tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté comme mentionné au 1° ci-dessus, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.
Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
La déclaration du responsable de la liste doit obligatoirement être faite sur un imprimé cerfa n°14998 *02), accompagnée des déclarations de candidature de chaque membre de la liste (cerfa n° 14997 *03) et des annexes 1 et 2. Ces imprimés sont accessibles sur le site internet des services de l’État (http://www.lot-et-garonne.gouv.fr).
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, devra être joint au dossier le récépissé de déclaration de mandataire financier ou les pièces permettant de procéder à la déclaration.
La candidature est déposée personnellement par le responsable de la liste ou par un mandataire porteur d’un mandat établi par le responsable de la liste.
Envoi des documents électoraux aux électeurs et aux mairies
(professions de foi et bulletins de vote)
Article 5 : Pour les communes de 2500 habitants et plus, la déclaration de candidature vaut implicitement demande de concours de la commission de propagande.
Dans les autres communes, il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote auprès du
maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou auprès du président du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 6 : La date limite de remise par les candidats des communes de 2500 habitants et plus, à chaque commission de propagande, des circulaires et bulletins de vote est fixée au mercredi 04 mars 2020 à 18 heures pour le premier tour, et au mercredi 18 mars 2020 à 12 heures pour le second tour.
ls
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-29-003 - Arrêté fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 46 La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi de documents remis postérieurement aux dates et heures ci-dessus indiquées.
Les circulaires (professions de foi) et les bulletins de vote doivent être livrés aux commissions de propagande sous forme désencartée.
Emplacements d’affichage
Article 7 : Dans les communes de moins de 1000 habitants
Les demandes d’emplacements d’affichage doivent être formulées auprès des mairies dès le lundi 02 mars 2020 et au plus tard le mercredi 11 mars 2020 pour le premier tour, et le mercredi 18 mars 2020 en cas de second tour.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes.
L'ordre des emplacements, pour le second tour, peut être en conséquence différent de celui du premier tour.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d’affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d’installation.
En cas de candidatures groupées, la demande peut être formulée par le mandataire ou n’importe lequel des candidats.
Article 8 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus
Pour chaque commune concernée, les emplacements d’affichage sont attribués en fonction d’un tirage au sort effectué par le représentant dé l’Etat, à l’issue du délai de dépôt des candidatures, entre les listes dont la déclaration de candidature a été enregistrée.
Les listes seront informées du jour et de l’heure du tirage au sort lors du dépôt de candidature et pourront s’y faire représenter par le responsable de liste ou un mandataire désigné par lui.
En cas de second tour, l’ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé entre les listes
restant en présence. En cas de fusion de listes, l’ordre retenu est celui des listes « d’accueil », c’est-à-dire des listes qui conservent au second tour le même candidat tête de liste ou, à défaut, le plus grand nombre de candidats sur la liste fusionnée.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-préfets des arrondissements de Marmande, Nérac et Villeneuve-sur-Lot, les Maires du département, les présidents et les membres des commissions de propagande électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. |
Fait à Agen, le 2 8 JAN, 2070
Pour la Préfète,
ecrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-29-003 - Arrêté fixant le délai et les lieux de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt des documents de propagande dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-01-29-002
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de
la police municipale de la commune d'Astaffort
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-29-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de la commune d'Astaffort 48 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE n°
portant dissolution de la régie de recettes d’État de la police municipale
de la commune d’Astaffort
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2212-5 :
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, Préfète de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-118-3 du 27 avril 2010 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune d’Astaffort :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-164-0001 du 13 juin 2013 portant nomination d’un régisseur de recettes d’État et de son suppléant auprès de la police municipale de la commune
d’Astaffort ;
Vu le courrier en date du 9 décembre 2019 de M. le Maire de la commune d’Astaffort
demandant la clôture de la régie de recettes ;
Vu la note de la Directrice départementale des finances publiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE
Article 1er : Est prononcée la dissolution de la régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2010-118-3 du 27 avril 2010 auprès de la police municipale de la commune d’Astaffort.
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—13h30 à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-29-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de la commune d'Astaffort 49 Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2010-118-3 du 27 avril 2010 portant institution d’une régie
de recettes auprès de la police municipale de la commune d’Astaffort est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2013-164-0001 du 13 juin 2013 portant nomination d’un
régisseur de recettes d’État et de son suppléant auprès de la police municipale de la commune
d’Astaffort, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité
compétente.
Article 5 : Le Secrétaire Général de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale des finances publiques, le maire d’Astaffort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-
Garonne.
2 9 JAN, 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-01-29-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes d'Etat de la police municipale de la commune d'Astaffort 50 Sous-préfecture de Nérac
47-2020-01-30-002
Arrêté portant agrément de gardien de fourrière de VTM-
SARL MOTO AUTO 70.SCIE-CESBRON- Barbaste
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-01-30-002 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière de VTM- SARL MOTO AUTO 70.SCIE-CESBRON- Barbaste 51 _ 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE n°
portant agrément de gardien de fourrière de véhicules terrestres à moteur
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant la partie réglementaire du Code de la route ;
Vu la demande d’agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par Monsieur Vincent SCIE exploitant la SARL MOTO AUTO 70 . SCIE -— CESBRON sis rue de la République —
Lausseignan sur la commune de BARBASTE (47230) ;
Considérant l’avis majoritairement favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière section « agrément des gardiens et installations de
fourrières réunie le 28 janvier 2020;
Sur la proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Vincent SCIE, exploitant de la SARL MOTO AUTO 70 . SCIE — CESBRON sis rue
de la République — Lausseignan sur la commune de BARBASTE (47230) est agréé en qualité de
gardien de fourrière de véhicules terrestres à moteur.
ARTICLE 2 :
Le gardien de fourrière tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comportant l’ensemble des informations indiquées à l’article R 325-25 du Code de la Route. Il transmettra chaque
année au préfet le bilan annuel d’activité de cette fourrière.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans, il est personnel et incessible. Le renouvellement devra en être sollicité deux mois avant l’échéance.
En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu’une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie, l’agrément pourra être suspendu ou retiré.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-01-30-002 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière de VTM- SARL MOTO AUTO 70.SCIE-CESBRON- Barbaste 52 ARTICLE À :
Le sous-préfet de Marmande-Nérac, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Nérac, le 80 JA 2
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-01-30-002 - Arrêté portant agrément de gardien de fourrière de VTM- SARL MOTO AUTO 70.SCIE-CESBRON- Barbaste 53 Sous-préfecture de Nérac
47-2020-01-30-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de fourrière
de VTM - Garage PIPOLETTO-Buzet-sur-Baïse
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-01-30-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de fourrière de VTM - Garage PIPOLETTO-Buzet-sur-Baïse 54 EE = ep
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE n°
portant renouvellement de l’agrément de gardien de fourrière
de véhicules terrestres à moteur
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
Vu le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière des véhicules et
modifiant la partie réglementaire du Code de la route ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée par Monsieur Sylvian PIPOLETTO exploitant en nom personnel le garage Sylvian PIPOLETTO sis ZA PECARRERE à Buzet-sur-Baïse (47160);
Considérant l’avis majoritairement favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière section « agrément des gardiens et installations de
fourrières réunie le 28 janvier 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Sylvian PIPOLETTO, exploitant du garage Sylvian PIPOLETTO sis ZA
PECARRERE à Buzet-sur-Baïse (47160) est agréé en qualité de gardien de fourrière de
véhicules terrestres à moteur.
ARTICLE 2 :
Le gardien de fourrière tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière comportant l’ensemble des informations indiquées à l’article R 325-25 du Code de la Route. Il transmettra chaque
année au préfet le bilan annuel d’activité de cette fourrière.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans, il est personnel et incessible. Le renouvellement devra en être sollicité deux mois avant l’échéance.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-01-30-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de fourrière de VTM - Garage PIPOLETTO-Buzet-sur-Baïse 55 En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie, l’agrément pourra être suspendu ou
retiré.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet de Marmande-Nérac, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Nérac le 19 8 JA 2920
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac
,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2020-01-30-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de fourrière de VTM - Garage PIPOLETTO-Buzet-sur-Baïse 56 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-01-30-003
Arrêté préfectoral actes de courage et dévouement
arrêté pour acte de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral actes de courage et dévouement 57 oo =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Accordant des récompenses pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1904 modifié par le décret
du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis de Monsieur Laurent FRAYSSE, Commissaire Divisionnaire de Police, Directeur Départementale de la Sécurité Publique ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de Villeneuve-sur-Lot
ARRÊTE
Article 1° : Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Mention Honorable
- Monsieur Alexandre ESCAFIT
Sous brigadier de Police affectée à la BAC Nuit de la Circonscription de Sécurité Publique d'Agen
- Monsieur Philippe LEMERCIER
Brigadier de Police affecté à l’UIPS Nuit de la Circonscription de Sécurité Publique d’Agen
- Monsieur Cédric VERNANCHET
Brigadier de Police affectée à la BAC Nuit de la Circonscription de Sécurité Publique d’Agen
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral actes de courage et dévouement 58 Médaille Argent 1ère Classe
- Monsieur Frédéric LABARTHE
Brigadier de Police affectée à la BAC Nuit de la Circonscription de Sécurité Publique d’Agen
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 30 janvier 2020
Pour la Préfète
Par délégation
La sous-préfète
RER
Véronique SCHAAF
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 lan en— al. mm : AL AN LL AN 1 ANLNN EI ADI
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral actes de courage et dévouement 59 Médaille Argent 1ère Classe
- Monsieur Frédéric LABARTHE
Brigadier de Police affectée à la BAC Nuit de la Circonscription de Sécurité Publique d’Agen
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et- Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 30 janvier 2020
Pour la Préfète
Par délégation
La sous-préfète
RER
Véronique SCHAAF
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9 lnuomionm— almccmommtmm : OL AN LAN LL ANLNM EI ADI
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-30-003 - Arrêté préfectoral actes de courage et dévouement 60 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2020-01-31-001
Habilitation domaine funéraire
Pompes funèbres MORENO
habilitation funéraire SAS Pompes Funèbres MORENO
Saint Sylvestre sur Lot
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-31-001 - Habilitation domaine funéraire Pompes funèbres MORENO 61 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
La préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la législation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019, donnant délégation de signature à madame Véronique
SCHAAEF, sous-préfète de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
VU la demande formulée par madame Angélique MORENO MARTINEZ née MERIC, présidente
de la SAS POMPES FUÜUNEBRES MORENO — PFM sise 52 rue de la République 47140 Saint- Sylvestre-sur-Lot, sollicitant l’habilitation pour l’exercice d’activités d’opérateur funéraire ;
ARRÊTE
Article 1° : La SAS POMPES FUNÈBRES MORENO - PFM sise 52 rue de la République 47140 Saint-Sylvestre-sur-Lot, exploitée par madame Angélique MORENO MARTINEZ née MERIC, sa présidente, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils, et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Soins de conservation,
- Gestion utilisation d’une chambre funéraire.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est 20-47-03-51.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-31-001 - Habilitation domaine funéraire Pompes funèbres MORENO 62 AVVHOS °nbruozs A
à TR — ommnremenves
‘319791d-Sn0S 8
‘uoneS519P Id
‘aayoid re] moq
0TOC JoIAUET JE 9J ‘J0"T-INS-2ANOUSTIIA
‘10"T-INS-91JS9AJAS-JUIES 9P SITBUI 9] INSISUOUI 8 J9 99SSOINQUI,[ L 9IJIJOU ‘OUUOIEO)-19-J0/T 9P 91n)99791d 8] SP SJIRIJSIUIUPE S9198 Sop [lonooï ne otjqnd eJos mb ajoute quosoid np uormo9xe ] 9P 9981849 JS9 J0/T-INS-OANOU9OIIIA 9P 91m99J91d-sn0Ss et] 9p 9JUIoU98 9118)9109S ET : S SPIHIV
‘UOTJEOIJIJOU ES 9P J9JdWI09 8 SIOUI XN9P 9P IE[9P 2J SUEP XNE9PIOG 9P JNPNSIUTUPpE jeunqi] 9] JULA9P XNOIJUSJUOS SINO991 UnP Jofqo,j oïey mod ajoute quosaid 97 : p PI
"OJquISANOUSI u& F 9P 99np oun InOd 99JAIJ9P 39 UOreJITIQUU 9)29) : £ SPIHIV
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-01-31-001 - Habilitation domaine funéraire Pompes funèbres MORENO 63