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Déliberation - 202609 078 TPN
Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Marcillac-Vallon.
Lien du pdf (Déliberation - 202609 078 TPN)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Nombre de Membres
AffÈrents au Conseil Municipal
En exercice
Qui ont pris part ‡ la dÈlibÈration
Vote
Pour
Contre
Abstentions
Date de la convocation
03/09/2026
Date d’affichage
04/09/2026
19
19
17
17
0
0
SÈance du 10 septembre 2026
-------------------------------
L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX et le DIX SEPTEMBRE ‡ 20 heures,
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses sÈances, sous la prÈsidence
de Monsieur LÈon THEBAULT-MAVIEL, Maire.
PrÈsents : 14
Fabien CABROLIER, Didier CARLES, Sylvain CARLES, Laurence
DALBIN, Agathe DELEBARRE, Christophe DEGOY, StÈphanie
DELTORT, Nathalie GELY, Isabelle HOCHART, Didier LAURENS,
Antoine MALRAISON, Corinne MAVIEL, Joan MEGRET, LÈon
THEBAULT-MAVIEL.
Absents excusÈs : 5 (dont 4 pouvoirs)
Alain CAZALS a donnÈ pouvoir ‡ Fabien CABROLIER,
HÈlia CERVEAU, a donnÈ pouvoir ‡ Isabelle HOCHART,
David JOURDON a donnÈ pouvoir ‡ StÈphanie DELTORT,
Jean-Philippe MOULIN a donnÈ pouvoir ‡ FrÈdÈric MONTEILLET,
FrÈdÈric MONTEILLET, absent.
SecrÈtaire de sÈance : Isabelle HOCHART
DÈlibÈration n∞ 2026/09/078 - Amortissement des subventions d’investissement versées et neutralisation budgÈtaire des dotations aux amortissements
des subventions d’équipement versées
Les subventions d'Èquipement versÈes ‡ des tiers sont obligatoirement amortissables. La durÈe d'amortissement est fixÈe par dÈcision du conseil municipal dans le respect des durÈes maximales suivantes :
- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matÈriel ou des Ètudes - 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations
- 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intÈrÍt national (ex : lignes TGV, logement social, rÈseaux THD...)
Le dÈcret n∞2015-1846 du 29 dÈcembre 2015 prÈvoit la possibilitÈ de neutraliser l'impact budgÈtaire de l'amortissement des subventions d'Èquipement versÈes. Ce dispositif de neutralisation facultatif permet d'apporter de la souplesse dans la section de fonctionnement, tout en respectant l'obligation comptable d'amortir.
Elle est rÈalisÈe budgÈtairement de la maniËre suivante :
- une dÈpense d'investissement au compte 198-040 "neutralisation des amortissements des subventions d'Èquipement versÈes,
- une recette de fonctionnement au compte 7768"neutralisation des amortissements des subventions d'Èquipement versÈes".
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide : - d'amortir les subventions d'Èquipement versÈes sur une annÈe,
- de procÈder, ‡ compter de l'exercice budgÈtaire 2026 et pour les exercices budgÈtaires suivants ‡ la neutralisation budgÈtaire totale de la dotation aux amortissement des subventions d'Èquipement versÈes.
Ainsi fait et dÈlibÈrÈ ‡ Marcillac-Vallon, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
Le Maire, LÈon THEBAULT-MAVIEL
Acte rendu exÈcutoire,
AprËs transmission par voie dÈmatÈrialisÈe
En PrÈfecture le :
Publication le :
Le Maire, LÈon THEBAULT-MAVIEL
EXTRAIT DU REGISTRE
des DÈlibÈrations du Conseil Municipal
de la Commune de MARCILLAC-VALLON
Accusé de réception en préfecture
012-211201389-20260910-202609_078-DE
Reçu le 11/09/2026