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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete recherche animaux 1
Document publié le Mardi 7 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete recherche animaux 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EX 2 Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2019-013
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur de la Direction Départemental des Territoires
le 03 mai 2019
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Pôle Nature
Arrêté concernant la recherche des animaux blessés
pour la saison cynégétique 2019/2020
dans le département d’Eure-et-Loir EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONCERNANT LA RECHERCHE DES ANIMAUX BLESSÉS
POUR L'ANNÉE CYNEGETIQUE 2019/2020
LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu l'article L. 420-3 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles R. 425-10 et R. 425-4 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu le plan de gestion pour l'espèce sanglier ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 18 avril 2019 :
Vu la consultation du public organisée du 28 mars au 18 avril 2019 :
Vu l’arrêté du 08 avril 2019 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain REVERCHON Directeur
Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires :
Considérant que la recherche d'un animal blessé constitue un outil de gestion et une éthique de chasse de la
faune sauvage :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure et Loir :
ARRÊTE
Article 1- Objet
Afin d'encourager la recherche des animaux blessés, dans le cadre du plan de gestion du sanglier et du plan de
chasse au grand gibier pour l’espèce chevreuil, un bracelet de remplacement pourra être accordé, contre paie-
ment du prix matériel, en cas de recherche effectuée avec succès dans les conditions définies à l’article 3.
Article 2 - Modalités de demande
La présentation au Directeur Départemental des Territoires de l'attestation décrivant l'animal et les conditions
de recherche, co-signée par le conducteur agréé, le responsable de l’association départementale de recherche
des animaux blessés et le titulaire du droit de chasse est nécessaire pour l'obtention du bracelet de remplace-
ment. Article 3 — Critères d’attribution
Le bracelet de remplacement sera délivré si la recherche répond aux critères suivants :
e recherche effectuée dans les plus brefs délais,
e distance minimum de la piste : 400 mètres,
e recherche effectuée par le conducteur de chien de rouge agréé, accompagné si possible par le titulaire
du plan de chasse ou son représentant,
e ne sont prises en compte que les recherches présentant des difficultés telles que l'animal ne peut être
retrouvé sans le concours d'un chien de rouge agréé.
Article 4 - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir, Monsieur le Chef du
service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché
dans toutes les communes d'Eure-et-Loir.
CHARTRES, le 93 5! 2019
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
il
Le Ditecteur Départementä
Sylvain REVERCHON
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.