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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete loutre
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete loutre)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EX = Liberré + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-021
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, la Secrétaire Générale de la Préfecture
le 17 juin 2016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de la biodiversité
Arrêté définissant les secteurs de présence avérée de la loutre
Dans le département d’Eure et Loir A
RE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau - Risques - Biodiversité
ARRÊTÉ
Définissant les secteurs de présence avérée de la loutre dans le département d’Eure-et-Loir
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 427-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-13 à
R. 427-18 et R 427-25;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles, en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, en particulier son
article 3 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (C.D.C.F.S.),
réunie en séance plénière le 28 avril 2016:
VU la consultation du public réalisée du 20 mai au 11 juin 2016 inclus par voie électronique sur le
portail de l'État en Eure-et-Loir, en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDERANT que des indices de présence de l'espèce loutre d'Europe ont été répertoriés sur la
rivière l'Huisne par les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
CONSIDERANT qu'il est interdit d'employer des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort dans des
zones où l'espèce protégée loutre est présente ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Préfet de définir la liste de ces secteurs :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir : ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Dans le département d'Eure-et-Loir, les communes où la présence de la loutre est avérée sont :
e MARGON
e NOGENT LE ROTROU
La carte annexée au présent arrêté précise les cours d’eau concernés par les restrictions
mentionnées à l’article 2.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l’article 3 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, l'usage des
pièges des catégories 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un
appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal) et 5 (pièges ayant pour
effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade) est interdit sur les abords des cours d’eau et bras
morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive sur
le territoire des communes citées à l’article 1°’ du présent arrêté.
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une
entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, M. le sous-Préfet de NOGENT LE
ROTROU, MM. les Maires des communes concernées, M. le Colonel, Commandant le Groupement
de Gendarmerie d’Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, le service départemental de l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage, et en général, tout agent assermenté concerné, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de
la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
7 JUN 2016 Pau
La CH Éte D
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Annexe à l'arrêté n°
CARTE DE PRESENCE AVEREE DE LA LOUTRE
EN EURE ET LOIR
—— Cours d'Eau
EM communes avec présence de Loutres
° de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 Place de la Répubique
Caragheissue de BD Caro &
PRI CS 40517 Protocole IGN interministériel 2011 28 008
CHARTRES Cedex reproducoon interdhe
D'EURE-LT-LOIR Tél: 02 37 20 40 60 Fax : 02 37 36 37 03 Le 21/02/2014: Nom fichier LOUTRES.ggs