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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete eln cheramy
Document publié le Vendredi 12 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete eln cheramy)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BAB 2016-004
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir
le 08 février 016
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau de l’agro-biodiversité
ARRETE portant octroi d’une dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées à Madame Eva CHERAMY, Association Eure-et -Loir Nature 7
| $ | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE ET LOIR
Direction Départementale
des Territoires
Service Eau — Risques — Biodiversité
ARRÊTÉ
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle
d'espèces animales protégées à Madame Eva CHERAMY, Association Eure-et-Loir Nature
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d'extinction ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2 et R 411-6 ;
VU le Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU la demande en date du 13 janvier 2016, présentée par l'association « Eure-et-Loir Nature », association
agréée au titre de la protection de l'environnement par l'arrêté préfectoral n° 2013262-0001 du 19/09/2013,
demeurant Maison de la Nature et de l'Environnement - rue de Chavannes - 28630 MORANCEZ, à l'effet
d'être autorisée à capturer des spécimens des espèces protégées d’Odonates dans le cadre de la réalisation
d’inventaires de populations.
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre en date du 01 février 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Madame Eva CHERAMY, salariée de l'association « Eure-et-Loir Nature », demeurant
Maison de la Nature et de l'Environnement - rue de Chavannes - 28630 MORANCEZ, est autorisée à
organiser des captures temporaires des spécimens des espèces protégées d’Odonates, par capture au filet,
dans le département d’Eure et Loir à des fins d’inventaires. ARTICLE 2 : Les personnes citées ci-dessous sont autorisées à participer aux inventaires d’odonates.
: ]
Patrick MULET Valentin LEDUC
Eva CHERAMY Cyrielle HOFBAUER
Laurie GIRARD Claude HERAS
Marlène ROUSSEAU Marie-Claire IMBERT
Eric GRASSET Mélanie LEMAREC
Laurence PINCELOUP Michel DOUBLET
Maria GALET Jean-Paul GARNIER
Cyril TABUT Marie-Odile DAVENAS
Arnaud BAHUON Ludivine AMDOUNI-BOURSIER
Rémi VILLALTA | Jean-Luc ROUSSEAU
Amélie ROUX Pauline ROCHOTTE
ARTICLE 3 : les protocoles et actions définis par le plan national d’actions en faveur des Odonates seront
respectés.
Les données éventuellement recueillies pour ces espèces seront transmises à la DREAL Nord-Pas-de-Calais,
coordinatrice nationale du plan en faveur de ces espèces.
Aucune capture définitive n'est autorisée.
Toute espèce non indigène capturée devra être détruite.
ARTICLE 4 : Un rapport de l'opération sera adressé aux structures suivantes :
e Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loir-
Service de l'Eau et de la Biodiversité - Département Données et Expertise — Unité Écologie, Faune,
Flore — 5, avenue de Buffon — CS 96407 - 45064 ORLEANS Cedex 2 ;
e Direction Départementale des Territoires d'Eure et Loir — Service de la Gestion des Risques, de l'Eau
et de la Biodiversité — Bureau Agro-Biodiversité — 17, place de la République — CS 40517 - 28008
CHARTRES Cedex.
ARTICLE 5 : L'autorisation est valable à compter du 1% avril et jusqu'au 30 novembre 2016.
ARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, Monsieur le Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, les services
départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de l'Office National de l'Eau et
des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le { ê FEN. €
Le Préfet,
MES La Segétiire Réñérale Z