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Déliberation - SEM Convention doccupation de cables sur reservoir la Chapelle
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - SEM Convention doccupation de cables sur reservoir la Chapelle)
Thèmes du document : Assurance, Humanitaire, Eau et assainissement,
SAINT-ÉTIENNE FF la métropole ANDREZIEUX-BOUTHEON ; 2 I
Convention conclue entre Saint-Etienne Métropole et la commune d’Andrézieux-Bouthéon relative
à l’occupation de câbles sur le réservoir de la Chapelle
Entre :
Saint-Etienne Métropole représentée par son Président, Monsieur Gaël PERDRIAU ou son représentant dûment habilité, agissant en vertu d'une décision n°-------------------en date du ------------- -------.
Et
La commune d’Andrézieux-Bouthéon, représentée par son Maire, Monsieur Francois DRIOL agissant
en vertu d’une délibération en date du -------------------.
PREAMBULE
Dans le cadre du transfert de la compétence Eau Potable à Saint-Etienne Métropole, et au titre des
articles L 5211-5 III et L1321 -1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il entraîne la
mise à disposition des biens, équipements et services nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Considérant que dans le cadre de la construction du réservoir de la Chapelle à Andrézieux-Bouthéon,
une résille de câbles, qui constitue une œuvre, a été mise en place lors de la réalisation du centre
social et culturel en 1998, avec un permis de construire communal.
Cette résille est en partie ancrée sur le réservoir, les autres points d’appuis étant situés au sol et sur
le toit du pôle culturel.
Ils sont indépendants de la compétence eau et ne sont pas nécessaires à l’exercice de cette
compétence.
A cet effet, il convient d’établir une convention d’occupation du réservoir pour formaliser tous ces
éléments et notamment les modalités d’intervention de la commune sur l’ouvrage pour des
opérations de maintenance des câbles.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article Premier – Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
- D’établir une servitude pour l’ancrage de la résille de câbles sur un bien inter-communal,
- De définir les modalités d’intervention de la commune sur le toit du réservoir et en périphérie
pour accéder aux éléments de la résille d’habillage.
Article 2 – Inventaire du matériel
L’inventaire est défini dans le reportage photographique annexé à la présente convention (point
d’ancrage et résille).
Article 3 – Servitude pour l’ancrage de la résille
La présente convention concerne la servitude pour l’ancrage sur le réservoir de la Chapelle de la
résille qui est constituée par un ensemble de câbles ainsi que le surplomb de ces câbles entre le
centre culturel, le réservoir et le sol, dans le périmètre du terrain affecté au réservoir.
Article 4 – Modalités d’intervention de la commune sur le toit du réservoir et en périphérie pour
accéder aux éléments de la résille d’habillage
La commune d’Andrézieux-Bouthéon devra s’adresser à la Direction de l’Eau Potable de Saint-
Etienne Métropole pour accéder aux ouvrages et notamment sur le toit du réservoir. Le personnel
dédié devra disposer de l’habilitation CATEC.
La commune d’Andrézieux-Bouthéon devra définir les opérations de maintenance (entretien courant
et réparation) sur les points d’ancrage ainsi que sur la résille extérieure et veiller à éviter tout acte de
vandalisme, notamment sur les câbles extérieurs.
En cas de dégradation du réservoir du fait d’une opération de maintenance sur la résille ou
consécutive à l’absence d’entretien, suite à un acte de vandalisme ou d’un phénomène climatique
(foudre notamment), la commune d’Andrézieux-Bouthéon sera seule responsable et pourra voir sa
responsabilité engagée en cas d’accident vis-à-vis des tiers.
La Commune d’Andrézieux-Bouthéon demeurera seule responsable de l’exécution de la présente
convention. A ce titre, seule la Commune ou ses assureurs pourront voir leur responsabilité engagée
en cas d’accident causé ou subi du fait de l’intervention sur les points d’ancrage des câbles.
Dans tous les cas, la responsabilité de Saint-Etienne Métropole et de ses assureurs ne saurait être
recherchée. La commune d’Andrézieux-Bouthéon et ses assureurs renoncent à tout recours contre
Saint-Etienne Métropole et ses assureurs. Elle se chargera de la souscription des assurances
nécessaires et devra les produire sur simple demande de la Métropole. En cas d’insuffisance en termes de maintenance et d’entretien de la résille et de risques pour le
réservoir, Saint-Etienne Métropole se réserve la possibilité de faire déposer l’œuvre de manière
unilatérale, après mise en demeure.
Article 5 – Redevance – clauses financières
La convention ne donne pas lieu au paiement d’un droit.
L’entretien, l’éventuelle dépose… sont à la charge financière de la commune d’Andrézieux-Bouthéon.
En cas de nécessité pour les besoins de travaux de Saint-Etienne Métropole, la dépose et la repose
des câbles sont à la charge financière de la commune d’Andrézieux-Bouthéon.
Article 6 – Entrée en vigueur de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur dès sa notification par Saint-Etienne Métropole à la
commune d’Andrézieux-Bouthéon après signature par le Président de Saint-Etienne Métropole ou
son représentant dûment habilité et le Maire d’Andrézieux-Bouthéon ou son représentant.
Article 7 – Durée de la convention.
La présente convention est établie pour toute la durée de la présence de la résille d’habillage ancrée
sur le réservoir.
Article 8 – Résiliation de la convention.
L'une ou l'autre des parties pourra de plein droit résilier la présente convention par courrier
recommandé si la résille d’habillage était déposée définitivement.
Article 9 – Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à trouver une solution amiable. A défaut, les litiges pouvant
résulter de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction territorialement
compétente.
Fait à Saint-Etienne le :
Pour Saint-Etienne Métropole Pour Andrézieux-Bouthéon Résille au-dessus du centre social et culturel et ancrage sur le réservoir :