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Déliberation - 12 SEM Convention de groupement dechets abandonnes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Lutte contre les déchets abandonnés
1 / 9
Entre les soussignés :
Saint-Etienne Métropole, représentée par son [Président/Maire] [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
D’une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant], agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
Etc.
D’autre part,
Dénommées ci-après les « Parties »,
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte
contre les déchets abandonnés avec Citeo Lutte contre les déchets abandonnés
2 / 9
Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 3
Articles ..................................................................................................................................................... 4
Article 1 – Objet de la Convention de groupement ............................................................................ 4
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu ............................... 4
Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du groupement ............................................. 4
Article 4 – Obligation des membres du groupement .......................................................................... 4
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement ................................................... 5
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement .......................................... 6
Article 7 – Modification de la Convention de groupement ................................................................. 6
Article 8 – Dissolution du groupement ............................................................................................... 7
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux .............................................................. 7
Annexe : Délibérations des collectivités membres ......................................... Erreur ! Signet non défini. Lutte contre les déchets abandonnés
3 / 9
Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base
du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement
spécifique global, articulé :
- autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ;
et
- d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier
des charges.
Cet accompagnement a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les
représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.
Citeo propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l’accompagnement de Citeo en matière de
déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus (dénommé ci-après la « Convention LDAD »). La Convention LDAD a été validée par l’Etat.
Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite des communes et
intercommunalités à fiscalité propre qui assurent des opérations de nettoiement sur un même
périmètre qu’elles se coordonnent afin de :
- désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception
du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo ;
- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente
convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Lutte contre les déchets abandonnés
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Articles
Article 1 – Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle
que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en
matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion
au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- Saint-Etienne Métropole, représentée par son Président, Gaël PERDRIAU ou son
représentant ;
- La commune de [Nom de l’entité], représentée par son Maire [Nom du Représentant] ou
son représentant ;
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du
groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention LDAD.
Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du groupement
Le Président de Saint-Etienne Métropole, à travers ses services, est désigné comme Responsable du
groupement et sera l’interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre la Convention LDAD.
Le Responsable de groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres la Convention LDAD faisant l’objet de groupement ;
- garantir la bonne exécution de la Convention LDAD ;
- recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDAD, selon les
modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement.
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente
Convention de groupement.
Article 4 – Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de : Lutte contre les déchets abandonnés
5 / 9
- désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des
moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable du groupement ;
- établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le
Responsable du groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDAD et assurer
le reporting auprès du Responsable du groupement.
Chacun des membres devra fournir au Responsable du groupement tous les éléments lui permettant
de fournir à la société agréée l’Annexe D – PLDA niveau 3 de la convention LDAD, comprenant les
éléments suivants :
• La liste des actions prévues sur son territoire dans le cadre d’un PLDA pour réduire les déchets
abandonnés d’emballages ménagers sur l’espace public
• Le bilan synthétique des actions réalisées
• Les résultats et enseignements des actions réalisées, sous la forme de 6 indicateurs de pilotage.
• Les informations relatives à l’organisation et aux charges liées au nettoiement (communes de plus
de 50 000 habitants uniquement)
Pour permettre au Responsable du groupement de transmettre cette annexe au titre d’une année N
de la Convention au plus tard le 31 mars de l’année N+1 de la Convention, les éléments devront être
transmis au plus tard le 28 février de l’année N+1 pour permettre la consolidation des éléments.
Par ailleurs, dans le cas où un membre conduit des actions visant à réduire le gisement de déchets
abandonnés, telles que des actions de diagnostic, de sensibilisation, d’engagement des acteurs et de
contrôle, il s’engage à en informer le Responsable du groupement, la convention LDAD précisant qu’il
est attendu que ces actions représentent un montant minimum équivalent à 25% du montant total
annuel de la convention à compter de la 3ème année de conventionnement.
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement sont répartis entre les membres de
ce dernier comme suit :
Pour les communes de typologie « Rural : commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents» au regard du barème défini au paragraphe a) de l’article IV.7.b du Cahier des Charges (soutien de 0,9 €/habitant/an) :
• 90% du montant du soutien est reversé à la commune
• 10% du montant du soutien est conservé par Saint-Etienne Métropole
Pour les autres communes :
• au minimum 50% du montant du soutien est reversé à la commune
• au minimum 10% du montant du soutien est conservé par Saint-Etienne Métropole
Le montant reversé à la commune est égal à la somme composée de 50% du montant du soutien
CITEO, d’une prime de performance et d’une prime de progrès, dans la limite de 90 % du montant du
soutien CITEO avec : Lutte contre les déchets abandonnés
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• prime de performance = 150 € pour chaque tonne évitée de déchets ultimes (déchets non triés
à la source) produits par les services des communes et pris en charge par St-Etienne
Métropole, par rapport à l’objectif plafond annuel.
• prime de progrès = 75 € pour chaque tonne en moins de déchets ultimes (déchets non triés à
la source) par les services des communes et pris en charge par St-Etienne Métropole, par
rapport à l’année précédente (jusqu’à l’objectif plafond).
L’objectif plafond annuel est calculé en fonction de la population de la commune :
2023 2024 2025 2026 2027 2028
Commune
< 50 000 hab.
20
kg/hab./an
18
kg/hab./an
16
kg/hab./an
14
kg/hab./an
12
kg/hab./an
10
kg/hab./an
Commune
> 50 000 hab.
30
kg/hab./an
28
kg/hab./an
26
kg/hab./an
24
kg/hab./an
22
kg/hab./an
20
kg/hab./an
Dès perception du solde annuel des soutiens, Saint-Etienne Métropole s’engage à communiquer le
montant des soutiens obtenus aux membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention de Saint-Etienne Métropole.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure
en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDAD ou date de résiliation de la Convention
LDAD signée entre le Responsable du groupement et Citeo.
Article 7 – Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des
membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes
des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification
ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les
modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Les parties signataires reconnaissent que l’approbation d’un avenant par leurs instances délibérantes
n’est pas nécessaire dans le cas du retrait ou de l’ajout au groupement d’une commune membre de
Saint-Etienne Métropole, cette évolution étant sans effet sur les actions du PLDA ni sur les montants
de soutiens versés aux autres communes. Dans le cas d’une évolution du périmètre du groupement, Lutte contre les déchets abandonnés
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le Responsable du groupement en informe l’ensemble des membres du groupement. L’évolution
prend effet dans les conditions visées à la Convention LDAD liant Citeo et le groupement.
Article 8 – Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation de la Convention LDAD.
Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Responsable de groupement si le nombre de
membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés
par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de
groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un
accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de Lyon.
Fait en ………………………………………………… à …………………………………………………, le ……………………. Lutte contre les déchets abandonnés
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Pour [nom de l’entité Responsable du
groupement] Pour [nom de la commune]
Le Président / Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire
Pour [nom de la commune] Pour [nom de la commune]
Le Maire Le Maire