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Déliberation - LAV53DA26DCM09 FVE5 B Requalificat Salle po en Arena Sportive et Contrat Mandat SPL LMA Document publié le Lundi 28 septembre 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM09 FVE5 B Requalificat Salle po en Arena Sportive et Contrat Mandat SPL LMA)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage

RESTRUCTURATION DE LA SALLE POLYVALENTE

SITUÉE PLACE DE HERCÉ À LAVAL

ENTRE les soussignés :

La ville de Laval, représentée par son maire, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2026, désignée dans ce qui suit par les mots : « la collectivité » ou « le mandant » ou « le maître d'ouvrage »,

D'une part,

ET :

La SPL Laval Mayenne Aménagements, société anonyme publique locale, dont le siège social est situé en Mairie de Laval, au 2, place du 11 novembre à Laval (53000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro de SIRET : 799 245 709 000 16, représentée par M. Jean-Marc BESNIER, agissant en tant que Directeur Général, et désignée dans ce qui suit par les mots « la SPL » ou « le mandataire »,

D'autre part.

PRÉAMBULE – EXPOSÉ DE L'OPÉRATION

EXPLIQUER EN QUELQUES LIGNES L’OPÉRATIONTABLE DES MATIÈRES

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION 3

ARTICLE 2 : PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIÈRE, CALENDRIER 3

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION 3

ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES LIEUX 3

ARTICLE 5 : MODALITÉS LIÉES À LA MAITRISE D’OUVRAGE 3

ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE 4

ARTICLE 7 : PASSATION DES MARCHES 4

ARTICLE 8 : SUIVI DES ÉTUDES 5

ARTICLE 9 : SUIVI DE LA RÉALISATION 5

ARTICLE 10 : RÉCEPTION DES PRESTATIONS - PRISE DE POSSESSION 6

ARTICLE 11 : RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE 6

ARTICLE 12 : FINANCEMENT DE L'OPÉRATION ET RÈGLEMENT DES DÉPENSES 7

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE CONTRÔLE 7

ARTICLE 14 : ACHÈVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE 8

ARTICLE 15 : PÉNALITÉS 8

ARTICLE 16 : CLAUSES DE RÉEXAMEN 9

ARTICLE 17 : RÉSILIATION 9

ARTICLE 18 : ASSURANCES 10

ARTICLE 19 : ACTIONS EN JUSTICE 10

ARTICLE 20 : LITIGES 10

ARTICLE 21 : APPROBATION DE LA CONVENTION 10

ANNEXE 1 : DÉTAIL FINANCIER DE L’OPÉRATION

ANNEXE 2 : DÉCOMPOSITION DE LA RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE

ANNEXE 3 : MÉMOIRE TECHNIQUE DU MANDATAIRE

ANNEXE 4 : PLANNING DE L’OPÉRATIONARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La collectivité souhaite confier à la SPL Laval Mayenne Aménagements le soin de réaliser en son nom et pour son compte la restructuration de la salle polyvalente située place de Hercé, dans le cadre d'un mandat conclu dans les conditions prévues par le code de la commande publique

Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées jusqu'à ce que ce dernier ait constaté l'achèvement de sa mission.

ARTICLE 2 : PROGRAMME, ENVELOPPE FINANCIÈRE, CALENDRIER

Le mandataire veille au respect du programme, de l’enveloppe financière et du calendrier prévisionnel.

Le programme et l’enveloppe peuvent évoluer tout au long de l’opération, dans les conditions prévues par le présent contrat, et particulièrement lors de l’approbation des études d’avant-projet (APD ou AVP), lesquelles i fixent le périmètre du projet et l’estimation définitive du coût des travaux par lots. Le mandataire vérifie alors la faisabilité contractuelle des modifications et en tient compte dans ses propositions au maître d’ouvrage.

2.1.Enveloppe confiée au mandataire

L'enveloppe financière prévisionnelle, correspondant au montant total des dépenses à engager par la SPL, pour le compte de la collectivité, en valeur au mois d’août 2026 s'élève à 10 600 000 € HT, soit 12 618 000 € TTC. Ce montant ne prend pas en compte la rémunération du mandataire qui est définie à l'article 11 de la présente convention.

Le détail précis de l’opération est décrit dans l'annexe 1.

2.2.Durée de la mission et calendrier de l’opération.

La durée du présent mandat et de la mission confiée au mandataire est fixée à l’article 3.

La durée de la mission du mandataire est arrêtée avec le calendrier prévisionnel détaillé de l'opération figurant en annexe 4 de la convention.

Le calendrier prévisionnel détaillé de l'opération, fait apparaître toutes les étapes de l’opération (phase de consultation maîtrise d’œuvre, phases études détaillés/phase de consultations des entreprises/phase travaux/phase GPA) ainsi que les validations et passage auprès des instances de la collectivité.

2.3.Modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle

Le mandataire ne peut, sans l’accord de la collectivité, prendre de décision entraînant le non-respect du programme ou de l’enveloppe financière. Il informe la collectivité des conséquences financières, administratives et contractuelles de toute modification et des risques de dépassement de délais.

Les modifications du programme ou de l’enveloppe peuvent intervenir à la demande de la collectivité ou sur proposition du mandataire, après adoption d’un avenant à la convention.

ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de notification au mandataire. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article résiliation (article 16), le présent mandat prendra fin à l'expiration de la garantie de parfait achèvement et dans les conditions prévues à l’article achèvement des missions (article 14) de la présente convention. Il est précisé qu'à l'expiration de sa mission, le mandataire aura encore qualité pour liquider les marchés et notifier les décomptes généraux définitifs (DGD).

ARTICLE 4 : MISE À DISPOSITION DES LIEUX

La SPL s'assurera de disposer le cas échéant de l'ensemble des autorisations nécessaires (droit d'accès au terrain, autorisation d'effectuer toutes les visites et études nécessaires, autorisation de déposer le permis de construire ...).ARTICLE 5 : MODALITÉS LIÉES À LA MAITRISE D’OUVRAGE

Les instances de décision pour l’opération sont les suivantes :

 COTECH/COPIL de l’opération : validation du programme, des clauses administratives et financières du contrat de maitrise d’œuvre, des différentes phases de maitrise d’œuvre (hors APD) et du suivi des travaux  CAO du mandant : attribution ou avis sur les marchés, avis sur les avenants entrainant une augmentation de plus de 5 % du montant du marché. En cas de concours, le jury de concours désigne le lauréat.

ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE

Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la collectivité donne mandat au mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, dans le respect de la réglementation en vigueur, les attributions suivantes :

 Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les études et travaux seront exécutés, après validation par la collectivité,

 Préparation du choix des différents prestataires techniques nécessaires à la réalisation du projet, établissement, signature et gestions des contrats,

 Passation, signature et gestion du marché de maîtrise d'œuvre, dans les conditions de l’article "Passation des marchés" (article 7), y compris versement des indemnités dans le cadre d'un concours,

 Élaboration de notes récapitulatives pour toutes les phases d’études, élaboration de notes d’arbitrage autant que de besoin en fonction de l’avancement du projet et des problématiques rencontrées.

 Approbation des phases études et accords sur le projet dans les conditions de l’article 8 : suivi des études ;

 Passation, signature et gestion des marchés de travaux, dans les conditions de l’article "Passation des marchés" (article 7) ;

 Gestion des relations avec les concessionnaires ;

 Pour les dossiers de subvention, accompagnement de la collectivité pour le dépôt des dossiers, étant précisé que ceux-ci sont préparés, déposés, et, en cas d’attribution, pilotés directement par la collectivité ;

 Versement de la rémunération à l'ensemble des prestataires ayant un lien contractuel avec la SPL dans le cadre de la réalisation de l'opération, y compris la gestion des avances, retenues de garanties, sous traitances,

 Préparation et suivi du chantier sur les plans technique, administratif et financier, réception des travaux,

 Suivi de la garantie de parfait achèvement,

 Accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.

Dans tous les actes qu’il réalise dans le cadre du présent mandat, il est rappelé que le mandataire agit au nom et pour le compte de la collectivité. Cette mention est rappelée à tout tiers dans la documentation émise pour la conduite de la présente opération (contrat, lettre, etc), ainsi que pour la gestion de l’opération (suivi des subventions, fiscalité applicable, etc.

Le détail des prestations réalisées par le mandataire figure en Annexe 3 de la présente convention. Les stipulations de l’Annexe 3 ont pour objet de préciser et compléter les missions du Mandataire telles que définies dans la présente convention, sans avoir pour effet de les restreindre ou de les modifier. En cas de contradiction entre les stipulations de la présente convention et celles figurant dans l’Annexe 3, les stipulations de la présente convention prévaudront.

ARTICLE 7 : PASSATION DES MARCHES

La SPL se conforme aux procédures de mise en concurrence prévues par la réglementation et les règles internes de la collectivité. De façon générale, elle prend en charge l’ensemble de la procédure, y compris le lancement de l'avis d'appel public à concurrence, l’ouverture des plis, l’analyse des candidatures et des offres, la présentation de l'analyse devant la commission d’appel d’offres (CAO) ainsi que l'ensemble de la correspondance avec les candidats.

7.1.Choix de la procédure

La SPL peut utiliser les procédures formalisées (appel d’offres ouvert, restreint ou procédure avec négociation) ou adaptées, dans le respect de la réglementation et des procédures internes de la collectivité.7.2.Cas particulier en cas de concours restreint

En cas de concours restreint de maîtrise d’œuvre, le mandataire organise l’ensemble de la consultation : il pilote les comités techniques préparatoires, présente les analyses, assiste le jury et accompagne la collectivité lors des négociations avec le(s) lauréat(s).

Le jury comprend les élus de la commission d’appel d’offres de la collectivité et des personnalités proposées par le mandataire. L’ordre du jour et les convocations sont gérés par le mandant.

Le montant des indemnités versées aux candidats ayant remis un projet conforme aux prestations demandées est précisé dans l’annexe 1 de la convention.

7.3.Attribution, signature et notification

La SPL présente le cas échéant la consultation devant la CAO du mandant, procède à la mise au point, à l’établissement et à la signature des marchés après accord de la collectivité. Elle transmet, si nécessaire, les marchés à la Préfecture pour le contrôle de légalité et établit le rapport de présentation. La notification du marché est adressée au titulaire et une copie dématérialisée est transmise à la collectivité.

7.4.Travaux modificatifs

Le mandataire accepte les travaux modificatifs nécessaires à la bonne réalisation des prestations dès lors qu’ils n’ont pas d’impact financier sur l’opération. Le mandataire informe régulièrement la collectivité de l’avancement des travaux et sollicite, le cas échéant, les décisions nécessaires.

Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe financière ou au non-respect du programme des études. Si le montant cumulé des travaux modificatifs nécessite l’avis de la CAO, le mandataire saisit la collectivité pour inscrire les travaux supplémentaires à l'ordre du jour de la prochaine CAO.

ARTICLE 8 : SUIVI DES ÉTUDES

Les études sont placées sous le pilotage du mandataire qui organise les réunions nécessaires avec les utilisateurs et les services, assure la diffusion des documents, transmet les observations aux prestataires et rédige les comptes rendus.

Pour chaque phase d’étude, le mandataire transmet à la collectivité, dans un délai maximal de 4 semaines après remise des éléments par la maîtrise d’œuvre, l’ensemble des documents accompagnés d’une note de synthèse permettant d’apprécier le respect du programme, de l’enveloppe financière, des objectifs et du calendrier.

Le mandataire valide les études après accord du mandant. L’approbation de l’avant-projet définitif par la SPL est subordonnée à l’accord préalable de la collectivité, formalisé dans un délai de deux mois par délibération.

En cas d’écart financier constaté, la collectivité peut adapter le programme ou l’enveloppe, demander des modifications ou mettre fin à l’opération dans les conditions prévues par le présent mandat et notamment son article 16.2.

ARTICLE 9 : SUIVI DE LA RÉALISATION

9.1.Gestion des marchés

La SPL assure, au nom et pour le compte de la collectivité, la gestion administrative, technique et financière des marchés afin d’en garantir les intérêts, à savoir :

 Rédaction des ordres de service ;

 Vérification des situations de travaux contrôlées par le maître d’œuvre et paiement des marchés dans les délais réglementaires. En cas de non-respect des délais de paiement ne résultant pas d’un défaut de financement de l’opération par le mandant, le mandataire supporte les intérêts moratoires dus aux titulaires des marchés ; Le mandataire est responsable de la certification des factures reçues des entreprises.

 Gestion des avances, retenues de garantie et pénalités prévues aux marchés ;

 Agrément des sous-traitants, acceptation de leurs conditions de paiement et traitement des cessions de créances ;

 Suivi des garanties contractuelles (hors garantie décennale) et mise en œuvre le cas échéant ;

 Gestion des avenants, après avis de la CAO si nécessaire ;

 Instruction des réclamations des intervenants et proposition de solutions à la collectivité ;

 Vigilance sur le respect de l’enveloppe financière et du programme, notamment lors du traitement des réclamations.9.2.Suivi des travaux

Le Mandataire représente la collectivité lors de toutes les réunions liées au suivi des travaux. Il veille à la bonne coordination des entreprises et des techniciens afin de garantir la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des règles de sécurité applicables aux intervenants.

Le mandataire informe régulièrement la collectivité de l’avancement des travaux et sollicite, le cas échéant, les décisions nécessaires.

ARTICLE 10 : RÉCEPTION DES PRESTATIONS - PRISE DE POSSESSION

Les opérations préalables à la réception des ouvrages sont organisées par le maître d’œuvre, en présence de la Collectivité ou de son représentant convoqué par le Mandataire, contradictoirement avec les entreprises.

Le Mandataire ne peut notifier la réception aux entreprises qu’après accord exprès de la Collectivité. Pour ce faire, la Collectivité s’engage à notifier sa décision au mandataire dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la proposition de réception, afin de permettre le délai global de trente (30) jours pour notifier la réception aux entreprises de travaux. En cas de réserves, la Collectivité est invitée aux opérations de levée de celles-ci.

La Collectivité prend possession des ouvrages dès leur réception, totale ou partielle. À compter de cette date, elle en assure l’entretien et, le cas échéant, la reprise des assurances souscrites par le Mandataire.

ARTICLE 11 : RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE

11.1.Montant de la rémunération

La rémunération du présent marché se fait sur la base d’un prix global et forfaitaire ferme et définitif.

Forfait de rémunération (valeur août 2026) : 255 000 € HT soit 306 000 € TTC.

Le détail précis de de la rémunération du mandataire est décrit à l'annexe 2.

11.2.Modalités de règlement

Le règlement des sommes dues au Mandataire donne lieu au versement d’acomptes établis au vu des prestations effectivement réalisées. Chaque décompte mentionne le montant des prestations exécutées ainsi que, le cas échéant, les pénalités appliquées et les intérêts moratoires dus. À l’achèvement de la mission, un décompte général arrête le montant définitif des honoraires dus au Mandataire.

Le montant cumulé des sommes versées au mandataire à l’issue de la réception des travaux ne pourra excéder 90 % du montant total de sa rémunération. Le solde sera réglé à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement des travaux objet de la présente convention.

11.3.Délai de paiement et forme de l'envoi des factures

Le délai global de paiement, fixé par la réglementation applicable à la collectivité, est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement de la SPL sur Chorus Pro.

En cas de retard, le mandataire a droit au versement d’intérêts moratoires prévus à l'article R 2192-31 du code de la commande publique et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Les factures de rémunération de la SPL sont transmises via Chorus Pro et calculées selon les taux de TVA en vigueur à leur émission.

Les factures seront datées et porteront :

 Les noms et adresse du mandataire ;

 Le numéro de Siret ;

 L’IBAN ;

 La référence de la convention ;

 Le mois facturé

 Le pourcentage d’avancement de la facturation au titre du suivi du mandat

 Le montant hors TVA, les taux et montant de la TVA, les montants TTC du mois facturéLes coordonnées bancaires utilisées pour le paiement des factures sont les suivantes (joindre RIB) :

Titulaire Établissement Agence Compte Banque Guichet RIB

A COMPLÉTER

Titulaire

IBAN

BIC

ARTICLE 12 : FINANCEMENT DE L'OPÉRATION ET RÈGLEMENT DES DÉPENSES

La Collectivité supporte seule les dépenses engagées par le Mandataire dans le cadre du présent mandat.

Le Mandataire se conforme aux règles internes de la Collectivité relatives au contrôle des pièces d’exécution du marché et à la vérification des décomptes. Il met à disposition l’ensemble des pièces nécessaires au suivi de l’opération et des paiements, afin d’assurer le remboursement des dépenses dans des conditions de transparence et de régularité.

12.1.Paiement sur fonds propres et/ou recours à un établissement bancaire

Durant la conduite de l’opération, en fonction des besoins de trésorerie de celle-ci, le mandant peut demander au Mandataire d’assurer le préfinancement de tout ou partie des dépenses, soit sur ses fonds propres, soit par recours à un établissement bancaire. Dans cette hypothèse, la Collectivité rembourse au Mandataire les sommes avancées ainsi que les frais financiers correspondants, au coût réel de financement supporté par celui-ci, ou en cas de mobilisation des fonds propres par la SPL LMA, sur la base de l’OAT 10 ans.

Toute ouverture de crédit est soumise à l’accord préalable de la Collectivité, sur la base des propositions bancaires transmises par le Mandataire. À défaut d’accord dans un délai 30 jours, les Parties arrêtent conjointement les modalités de financement nécessaires à la poursuite de l’opération.

Les remboursements interviennent sur présentation des factures acquittées, des décomptes et des pièces justificatives réglementaires. Tout retard de remboursement imputable à la Collectivité entraîne l’application des intérêts moratoires prévus par le Code de la commande publique.

12.2. Avances

En remplacement du préfinancement, le mandant peut verser au Mandataire des avances destinées à couvrir les dépenses de l’opération.

Ces avances sont établies pour une période prévisionnelle de 6 mois d’exécution, sur la base d’un échéancier transmis par le Mandataire, ce délai pouvant être adapté en fonction des besoins de financement de l’opération. Afin d’assurer la continuité de la trésorerie, le Mandataire sollicite une nouvelle avance en fonction des besoins de trésorerie de l’opération. Pour ce faire, le mandataire transmet à la collectivité, conformément à l’annexe du code général des collectivités territoriales, le décompte des opérations reprenant les dépenses réglées en application de l’avance précédemment versée, les pièces justificatives afférentes, ainsi que l’échéancier prévisionnel des dépenses de la nouvelle avance.

La documentation fournie par le mandataire doit notamment permettre au mandant de constater la trésorerie cumulée de l’opération (sommes déjà versées au mandataire), le montant global des paiements déjà réalisés auprès des tiers ainsi que la somme totale à régler au titre de la nouvelle demande d’avance.

Les montants des avances sont ajustés en fonction de l’avancement de l’opération et des besoins de financement transmis par le mandataire.

Les produits financiers éventuels sont imputés au compte de l’opération.

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE CONTRÔLE

Le mandant, ou toute personne mandatée par lui à cet effet, se réserve le droit de procéder, à tout moment, à des contrôles sur pièces et/ou sur place portant sur les conditions administratives, financières, techniques et comptables d’exécution de la mission du mandataire.Le mandataire s’engage à mettre à disposition l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exercice de ce contrôle.

13.1.Contrôle administratif et technique

Le mandataire informe étroitement la collectivité du déroulement de sa mission afin de permettre des décisions dans le respect du calendrier.

Dès la prise en charge de l’opération, une fiche opération et un calendrier prévisionnel sont partagés et régulièrement mis à jour. Un bilan technique et financier est transmis à la fin de la phase conception et à la réception des travaux, incluant l’avancement, la consommation de l’enveloppe, l’imputation des dépenses et les propositions relatives aux pénalités éventuelles.

En phase conception et travaux, des points d’avancement et réunions techniques sont programmés selon le déroulé de l’opération. La collectivité est informée de tout événement important, reçoit tous les comptes rendus, notes et rapports, et peut suivre l’avancement des travaux et consulter les pièces contractuelles, administratives et techniques via un SharePoint.

Lors des réunions de suivi, le mandataire présente l’avancement, les ajustements nécessaires et, si besoin, l’état financier global ou par marché. La collectivité peut formuler ses observations uniquement auprès du mandataire et demander toute pièce contractuelle supplémentaire, transmise dans un délai de 8 jours.

13.2.Contrôle financier et comptable

Pour permettre à la collectivité d’exercer son contrôle comptable, le mandataire doit tenir les comptes des opérations pour le compte de la collectivité de manière distincte de sa propre comptabilité. À cet effet, le mandataire met en place une comptabilité analytique permettant d’assurer le suivi individualisé de l’opération.

Il n’est pas demandé au mandataire d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour le suivi de l’opération. Toutefois, aucune compensation ne sera opérée avec d’autres mandats qui pourraient être confiées à la SPL par la collectivité et la SPL ne peut en aucune hypothèse mobiliser les fonds issus du mandat pour financer d’autres activités.

Le mandataire adresse chaque année,

 Avant le 31 octobre, un budget prévisionnel pour l’année suivante et un plan de trésorerie,  Avant le 15 janvier, une reddition annuelle des comptes de l’année précédente, détaillant les dépenses acquittées, la TVA afférente et, le cas échéant, les recettes perçues, justificatifs à l’appui.

Il établit également les états nécessaires au FCTVA et remet, à l’achèvement de l’opération, un état récapitulatif complet des dépenses et recettes.

ARTICLE 14 : ACHÈVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE

14.1.Sur le plan technique

Le mandataire assure sa mission technique jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement. Il suit la levée des réserves ou la réparation des désordres signalés pendant cette période et en transmet les procès-verbaux à la collectivité. Il transmet également à la collectivité le dossier des ouvrages exécutés. (DOE)

À l’issue de cette période, le mandataire demande la constatation de la fin de sa mission. La collectivité dispose d’un mois pour l’accepter, l’absence de réponse valant acceptation.

14.2.Sur le plan financier

L’acceptation par la collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constat de l’achèvement de la mission financière de la SPL et délivrance du quitus.

La SPL transmet son projet de reddition dans un délai de trois mois après remise des dernières pièces, et la collectivité dispose de trois mois pour notifier son acceptation, réputée acquise à défaut de réponse.

Cette validation déclenche le paiement du solde de la rémunération. La SPL présente alors sa dernière facture, que la collectivité s’engage à régler dans un délai de 30 jours.ARTICLE 15 : PÉNALITÉS

Le mandataire est responsable uniquement de l’exécution des missions qui lui ont été confiées et n’est pas responsable des fautes des co-contractants. En cas d’incident imputable à un tiers, mandataire et collectivité se rencontrent pour déterminer les responsabilités, et la date de remise de l’ouvrage peut être repoussée d’une durée équivalente à l’obstacle rencontré.

En cas de manquement du mandataire, des pénalités peuvent s’appliquer :

 En cas de retard dans la remise des documents visés aux articles 13.2 et 14.1 : 150 € par jour de retard ;

 En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l’opération prévue à l’article 14.2 : 150 € par jour de retard ;

Le total des pénalités est limité à 10 % de la rémunération. Au-delà, la convention peut être résiliée aux torts exclusifs du mandataire, sans préjudice d’une action en responsabilité.

ARTICLE 16 : CLAUSES DE RÉEXAMEN

16.1.Dispositions générales

Une procédure de réexamen des conditions d'exécution peut être menée en application des articles L 2194-1 et R2194-1 à 9 du Code de la commande publique.

16.2.Clause de réexamen

En application de l’article R2194-1 du code de la commande publique, le mandant pourra modifier le présent mandat, de manière substantielle ou non, afin notamment :

 D’intégrer des évolutions techniques ou règlementaire nécessaires à la réalisation du projet,  D’intégrer des évolutions résultant d’un changement de règlementation en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail, de protection de l’environnement,

 De réaliser des prestations supplémentaires nécessaires à la réalisation du projet,  De gérer des sujétions imprévues ou une circonstance imprévisible affectant l’exécution des prestations ;  D’organiser l’adaptation des conditions d’exécution du projet (calendrier, etc),  D’adapter les modalités de variation du prix (intégration d’une clause de révision des prix, etc) ;  De modifier le rythme de paiements ;

 De modifier les modalités de remise des livrables ;

 De modifier les documents annexés au présent mandat.

Dans ce cas, le Mandant pourra solliciter la passation d’un avenant au présent mandat afin de prendre en compte les incidences financières résultant de ces changements.

En particulier, l’application de la présente clause pourra emporter une augmentation du montant de la rémunération du mandataire, sans limitation de montant.

ARTICLE 17 : RÉSILIATION

17.1.Résiliation sans faute

La collectivité peut résilier la convention sans préavis et sans indemnités à l’approbation de l’APD, après consultation des entreprises et avant notification des marchés, ou pendant la phase de travaux, avec un préavis de trois mois. La SPL doit inclure dans les marchés de maîtrise d’œuvre la possibilité de résiliation pour motif d’intérêt général prévue à l’article 31 du CCAG-MOE, avec une indemnité limitée à 5 % du montant initial hors taxes diminué des prestations reçues. Pour les marchés d’études soumis au CCAG-PI, la résiliation peut intervenir à l’issue de chaque phase sans indemnité. Si les prestations ne peuvent être divisées en phases, la résiliation comprend une indemnité de 5% du montant initial hors taxe diminué des prestations reçues.

En cas de résiliation, la collectivité verse à la SPL une indemnité de 5 % de la rémunération perdue sur le solde de l’opération et rembourse les dépenses et frais engagés par le mandataire. En cas de versement d’avances par la collectivité, le mandataire restitue les avances non utilisées.La collectivité devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le mandataire et pour lesquels il n'aurait pas demandé de procéder à la résiliation. Dans cette optique, les contrats conclus par la SPL doivent comprendre une clause de transfert au profit de la collectivité.

17.2.Résiliation pour faute ou déchéance

En cas de manquement du mandataire et après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, la collectivité peut résilier la convention sans indemnité. La collectivité procède toutefois au paiement des dépenses et frais engagés par le mandataire pour son compte dans les conditions du présent mandat et sur présentation des justificatifs afférents. . La déchéance n’est pas applicable si le manquement n’est pas de son fait ou relève d’une force majeure.

17.3.Solde des sommes dues

À compter de la réception de la décision de résiliation, le mandataire dispose d’un mois pour présenter un mémoire de solde reprenant les prestations effectuées et l’avance perçue.

La collectivité dispose de deux mois pour l’approuver et procède ensuite au règlement pour solde de tout compte.

ARTICLE 18 : ASSURANCES

Le Mandataire déclare être titulaire d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Conformément à l’article L2422-11 du code de la commande publique, le mandataire n’exerce aucune mission de conception ou de réalisation susceptible d’être qualifiée de constructeur d’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil, notamment pour les missions de maîtrise d’œuvre ou de contrôle technique.

Le Mandataire conduira, pour le compte de la Collectivité, une consultation en vue de la souscription d’une assurance « dommage-ouvrage », avec, en prestations supplémentaires éventuelles, les garanties « tous risques chantier » et « constructeur non réalisateur ».

Au vu des offres reçues, la Collectivité décidera de la souscription ou non les contrats proposés. En cas de souscription, le Mandataire transmettra à la Collectivité une copie des polices dès réception de son exemplaire.

Le Mandataire accomplira, pour le compte de la Collectivité, les formalités incombant à l’assuré conformément à l’annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances. La mise en œuvre des garanties souscrites relèvera toutefois de la Collectivité.

Jusqu’à la réception des travaux, le Mandataire assure, pour le compte de la Collectivité, le suivi administratif des assurances souscrites pour l’opération. À compter de la réception des travaux, la garde de l’ouvrage, ainsi que la gestion et le bénéfice des assurances afférentes à l’exploitation et à la propriété du bâtiment, sont transférés de plein droit à la Collectivité, qui se substitue au Mandataire pour l’ensemble des droits et obligations attachés aux assurances.

Le Mandataire remettra à la Collectivité, au plus tard à la date de réception des travaux, l’ensemble des polices, attestations, quittances et documents relatifs aux assurances souscrites dans le cadre de l’opération.

ARTICLE 19 : ACTIONS EN JUSTICE

Le mandataire représente la collectivité en justice, en demande comme en défense, pour les actions contractuelles liées aux marchés qu’il a signés. Il n’est toutefois pas habilité à agir au titre de la responsabilité décennale.

Cette délégation peut être retirée à tout moment par décision notifiée de la collectivité et prend fin au plus tard à l’achèvement de la mission. À cette échéance, la collectivité reprend la conduite des procédures en cours.

Cette délégation n’empêche pas la collectivité d’agir elle-même en justice, en demande comme en défense.

ARTICLE 20 : LITIGES

Tous les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 21 : APPROBATION DE LA CONVENTION

 Enveloppe financière prévisionnelle de l’opération :(Correspondant au montant total des dépenses à engager par la SPL, pour le compte de la collectivité, hors rémunération du mandataire) : 10 600 000 € HT soit 12 618 000 € TTC, valeur août 2026

 Montant de la rémunération du mandataire : 255 000 € HT soit 306 000 € TTC, valeur août 2026

 Modalités de financement de l’opération :

 Paiement sur fonds propres (cf. art 12.1)

 Recours à un établissement bancaire (cf. art 12.1)

 Avances du mandant (cf. art 12.2)

À Laval, le_______________

Le maître d’ouvrage Le mandataire

ue Locale

Laval Mayenne Aménagements

Le Maire / Président Le Directeur général